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Ayant constaté que des études ou des commentaires d’arrêts avaient été repro-
duits sans son autorisation, la Cour de cassation, qui entend mettre fin à ces
pratiques illégales, rappelle que celles-ci sont constitutives de contrefaçon.
Toute nouvelle infraction serait poursuivie comme telle.
Décret no67-1208 du 22 décembre 1967, portant application de la loi no67-523 du 3 juil-
let 1967 relative à la Cour de cassation (art. R. 131-12 et R. 131-13 du Code de l’organi-
sation judiciaire) :
« Article 12. Il est fait rapport annuellement au garde des Sceaux, ministre de la Jus-
tice, de la marche des procédures et de leur délais d’exécution ».
« Article 13. Le premier président et le procureur général peuvent appeler l’attention du
garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les constatations faites par la
Cour à l’occasion de l’examen des pourvois et lui faire part des améliora-
tions qui lui paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées ».
« En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet
1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la
présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet
égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du
livre. »
La Documentation française, Paris, 2006.
ISBN : 2-11-006153-7

COMPOSITION DE LA COMMISSION
DU RAPPORT ET DES ÉTUDES
DE LA COUR DE CASSATION
Présidence :
– M. le Conseiller Charruault
– M. le Conseiller référendaire Betoulle
–M
me Carry, Adjoint administratif principal
– M. l’Avocat général Sainte-Rose
– M. le Conseiller référendaire Chauvin
– M. l’Avocat général Kessous
–M
me le Conseiller référendaire Coutou
– M. le Conseiller référendaire Grignon Dumoulin
– M. l’Avocat général Guérin
– M. le Conseiller référendaire Jacques
– M. l’Avocat général Lafortune
– M. le Conseiller référendaire de Monteynard
– M. l’Avocat général Duplat
–M
me le Conseiller référendaire Farthouat-Danon
– M. l’Avocat général Di Guardia
– M. le Conseiller référendaire Lemoine
– M. le Conseiller référendaire Chaumont
– M. le Conseiller référendaire Soulard
– M. le Conseiller référendaire Valat
– M. le Conseiller Lacabarats
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SOMMAIRE
PREMIÈRE PARTIE
SUGGESTIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES . . . . 7
DEUXIÈME PARTIE
LES DISCOURS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
DISCOURS PRONONCÉ lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire,
le vendredi 6 janvier 2006 par :
Monsieur Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation. . . . . . 25
DISCOURS PRONONCÉ lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire,
le vendredi 6 janvier 2006 par :
Monsieur Guy Canivet, Premier président de la Cour de cassation . . . . . . . . . 33
TROISIÈME PARTIE
L’ÉTUDE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43
INTRODUCTION
Par Pierre Sirinelli . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45
L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE APPRÉHENDÉE PAR LE JUGE. . . . . . . . . . . . . . 57
L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SERVICE DU JUGE. . . . . . . . . . . . . . . . . . 165
QUATRIÈME PARTIE
LA JURISPRUDENCE DE LA COUR. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201
CINQUIÈME PARTIE
L’ACTIVITÉ DE LA COUR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 417
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