La composition de la CDNPS La CDNPS est composée de quatre collèges : • collège de représentants de services de l’État ; • collège d’élus des collectivités territoriales ; • collège de personnes qualifiées, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ; • collège de personnalités compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée. La présidence est assurée par le préfet ou son représentant. Le fonctionnement de la CDNPS Deux arrêtés préfectoraux encadrent le fonctionnement de cette instance : glossaire des abréviations CDNPS Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites DDT Direction Départementale des Territoires (SUA, SEEF) DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations (SEI, SPAV) SEI Sécurité de l’Environnement Industriel SEEF Service Eau, Environnement, Forêt SUA Service de l’Urbanisme et de l’Aménagement SPAV Santé et Protection des Animaux et des Végétaux SCoT Schéma de Cohérence Territoriale Le secrétariat de la CDNPS, assuré par la DDT, prépare et notifie les arrêtés. Le secrétariat de chaque formation spécialisée arrête l'ordre du jour des séances, assure l'envoi des invitations et des dossiers, établit les comptes rendus et les notifie aux membres de la formation ainsi qu'aux services instructeurs. • arrêté préfectoral du 3 septembre 2009 modifié portant renouvellement de cette commission. Contact Direction départementale des territoires Commission Départementale de La Nature des Paysages et des Sites La • arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 modifié instituant la CDNPS ; PRÉFET DU LOIRET PRÉFET DU LOIRET Direction départementale des territoires Préfecture du Loiret Direction Départementale des Territoires SUA / PS - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans Cedex Bureaux : Cité Coligny - 131, rue du fbg Bannier - 45000 Orléans Tél. : 02 38 52 47 72 - Fax. : 02 38 52 47 71 [email protected] www.loiret.equipement-agriculture.gouv.fr Imprimerie PREVOST OFFSET : 02 38 54 44 89 - Adhérent Conception, réalisation : DDT du Loiret - Crédits photos SUA, SEEF Mai 2011 Également au titre de la " protection de la nature ", la commission est notamment chargée d'émettre un avis sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. également au titre de la " préservation des Contact sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l’espace ", la commission se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes. Ces missions sont assurées au sein de la formation spécialisée « Publicité ». Ces missions sont assurées au sein de la formation spécialisée « Faune Sauvage Captive ». Les services instructeurs de l’État informent les porteurs de projets (collectivités, particuliers...) lorsque la consultation de la CDNPS s'avère nécessaire. Selon la nature des projets, ils en demandent l'inscription à l'ordre du jour au service qui assure le secrétariat de la formation spécialisée (DDT ou DDPP). Les missions de la CDNPS Contact Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Les missions de la CDNPS La CDNpS concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable. DDT / SUA assurant le secrétariat de la formation Tél. : 02 38 52 47 72 / [email protected] DDPP / SPAV assurant le secrétariat de la formation Tél. : 02 38 42 42 94 / [email protected] Au titre de la " préservation des sites et des Les missions de la CDNPS Au titre de la " protection de la nature ", la commission est notamment chargée d'émettre un avis sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur : • les réserves naturelles ; • les biotopes, la faune et la flore ; • le patrimoine géologique. paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l’espace ", la commission : • prend l’initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu’aux travaux en site classé ; • veille à l’évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ; Ces missions sont assurées au sein de la formation spécialisée « Sites et Paysages ». Ces missions sont assurées au sein de la formation spécialisée « Carrières ». Contact DDT / SUA assurant le secrétariat de la formation Tél. : 02 38 52 47 72 / [email protected] DDT / SEEF assurant le secrétariat de la formation Tél. : 02 38 52 48 62 / [email protected] Contact Contact Ces missions sont assurées au sein de la formation spécialisée « Nature ». Au titre de la " gestion équilibrée des ressources naturelles " , la commission élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières. Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000. • émet les avis prévus par le code de l’urbanisme et en particulier sur les demandes de dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation de zones à urbaniser ou de zones naturelles en l'absence de SCoT (article L.122-2). DDPP / SEI assurant le secrétariat de la formation Tél. : 02 38 42 42 85 / [email protected]