diplome de masso-kinesitherapie français : sesame

DIPLOME DE
MASSO-KINESITHERAPIE
FRANÇAIS :
SESAME POUR L’EUROPE ?
MACHURET Nicolas – Président SNMKR 31
RAMPLOU Arnaud – Président SNMKR 12
Octobre 2011
SOMMAIRE
1 – ETAT DES LIEUX …………………………….4
1 – 1 Formation initiale
1 – 2 Nombre d’heure
1 – 3 Nombre d’instituts
1 – 4 L’entrée en IFMK
2 - QUEL COUT POUR SE FORMER…………….5
3 – LA VALIDATION DES DIPLOMES
ETRANGERS………………………………………7
3 – 1 Législation
3 – 2 Processus
3 – 3 La région Midi-Pyrénées
4 – CONSEQUENCES DEMOGRAPHIQUES…….10
4 – 1 Régulation actuelle
4 – 2 Des incitations avant tout autre chose
4 – 3 La traçabilité des nouveaux diplômés étrangers validés
par la commission régionale
4 – 4 Sur le territoire national : les chiffres
4 – 5 Propositions de l’Union
4 – 6 D’autres pistes
5 – CONSEQUENCES PROFESSIONNELLES……13
5 – 1 Numerus clausus
5 – 2 Installation des nouveaux diplômés
5 – 3 Processus de Bologne : impact sur le système français
2
5 - 4 Valorisation de notre diplôme
6 – LES ENJEUX D’UNE VALIDATION DES
DIPLOMES
ETRANGERS
(UE)
NON
CONTROLEE………………………………………15
7 – CONCLUSION..………………………………..18
3
1- ETAT DES LIEUX
1-1 La formation initiale
La formation est régie par le décret n°89-633 du 5 septembre 1989. Elle est
sanctionnée par un diplôme d’état (DE) permettant l’exercice de la profession
de masseur-kinésithérapeute (MK), dans toute sa diversité et dans toutes ses
prérogatives sur l’ensemble du territoire national (DOM et TOM inclus).
Grâce à des conventions ou moyennant des compléments de formation,
l’exercice de la profession est possible dans de nombreux pays au sein de
l’Europe et au-delà. Le quota (à la rentrée 2010) était de 2285 étudiants
autorisées à accéder en 1ère année de formation (auxquels s’ajoutent un accès
spécifique pour les déficients visuels et 25 sportifs de hauts niveaux).
1-2 Le nombre d’heure
La 1ère année de formation représente 900 heures en instituts et 70 heures en
stage professionnel.
La 2ème et 3ème année de formation représentent 960 heures et 1400 heures en
stage professionnel.
1-3 Le nombre d’instituts en France
La France compte 39 instituts de formation de masseurs kinésithérapeutes
(IFMK) dont 4 réservés aux déficients visuels.
1-4 L’entrée en IFMK
2 types de sélection actuellement :
- concours organisé par l’IFMK portant sur le programme Biologie,
Physique et Chimie de Première et Terminale S.
- PACES : sélection par la 1ère année commune des études de santé.
23 IFMK offrent ce type de sélection. 5 instituts offrent également un
recrutement par Licence 1 de Biologie ou STAPS.
La formation dure 3 ans.
4
2 – QUEL COUT POUR SE FORMER
Les formations initiales des auxiliaires médicaux et plus particulièrement
celle de la masso-kinésithérapie est coûteuse financièrement (école
préparatoire aux concours, droit d’accès aux concours, IFMK) et chronophage
(au moins 2 années pour réussir un concours et pas d’équivalence pour les
« reçus-collés »).
Il serait hypocrite d’affirmer qu’il est aujourd’hui possible de réussir ces
concours directement après le bac, à l’exception notable des infirmiers qui
intègrent le plus souvent l’institut de formation à bac + 0. Comme l’ont
déclaré les étudiants rencontrés par la mission, « les écoles préparatoires sont
incontournables, et il existe très peu de préparations publiques efficaces ». Or,
le coût de ces préparations privées, qui n’existent d’ailleurs que dans les
grandes villes, ce qui engendre des frais supplémentaires pour les étudiants
qui n’en sont pas originaires, peut être tout à fait exorbitant.
Prix d’une préparation privée aux concours d’entrée de certaines formations
paramédicales1
Profession Prix annuel d’une préparation privée (en euros)
Orthophoniste Entre 2 200 et 4 380
Orthoptiste Entre 2 000 et 2 400
Psychomotricien / Pédicure podologue Entre 2 000 et 3 720
Masseur-kinésithérapeute Entre 2 250 et 4 910
Technicien de laboratoire Entre 2 250 et 3 700
Ergothérapeute Entre 2 000 et 4 910
Audioprothésiste Entre 2 250 et 2 800
Manipulateur d’électroradiologie Entre 2 250 et 4 910
Infirmier Entre 1 600 et 1 990
Source : éléments recueillis par la mission sur les sites des centres de préparation privés.
L’analyse détaillée des études de masso-kinésithérapie est particulièrement
éclairante. Pour passer les concours des instituts, la règle est de se préparer
pendant un ou deux ans aux épreuves de physique, biologie et chimie.
1
Rapport d’information sur la formation des auxilliaires médicaux – Rapport J. DOMERGUE – Juillet 2010
5
Certaines facultés organisent certes une préparation publique, mais le
marché a été principalement investi par des organismes privés. La plupart du
temps,
les élèves passent plusieurs concours, ce qui en moyenne revient entre 800 et
900 euros aux étudiants. Le coût de la scolarité pour cette année préparatoire
peut ainsi être d’un peu moins de 150 euros pour un étudiant de Grenoble qui
passe par une première année d’études de santé, environ 1 000 euros pour un
étudiant en Picardie, qui doit payer une double inscription en première
année d’études de santé et en module dédié aux étudiants en kinésithérapie,
enfin près de 4 000 euros pour un étudiant passant par une préparation
privée.
Ajoutons que les redoublements sont fréquents. On comprend dès lors
aisément l’attachement de l’ensemble des étudiants au passage par la
première année d’études de santé.
Cette sélection par l’argent ne peut perdurer. Elle a pour effet un
recrutement socialement inégalitaire. Or, comme l’a déclaré récemment la
ministre de la santé et des sports, la garantie « de la mixité des publics » est «
une exigence éthique envers tous les jeunes »2 qui doit absolument être
défendue. De plus, la situation conduit souvent à un endettement des
étudiants, lequel les incite d’avantage à s’installer en secteur libéral qu’à
travailler à l’hôpital.
Certes la formation n’est pas le seul levier utilisable pour répondre aux
problèmes de démographie. D’autres facteurs entrent en ligne de compte tels
que les conditions économiques d’exercice, la nature des postes offerts à
l’hôpital et les perspectives d’évolution de carrière. Cependant, comme le
note le rapport de l’observatoire des professions médicales précédemment
cité, « il n’est pas surprenant que l’aboutissement des réflexions relatives à la
démographie des professionnels de santé ramène à leur formation : aux choix
des numerus clausus, ou de quotas bien sûr, parce qu’ils conditionnent
strictement les évolutions d’effectifs, mais bien plus largement, aux stratégies
éducatives, aux modalités d’organisation des parcours de formation, à
l’existence de passerelles permettant d’ajuster un choix initial ».
2
Discours du 20 mai 2010 lors de l’ouverture des états généraux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes
6
3 – LA VALIDATION DES DIPLOMES ETRANGERS
3 – 1 Législation
Selon le Code de la Santé Publique dans sa partie réglementaire, le chapitre
1er du titre II traite de la profession de masseur-kinésithérapeute.
La sous-section 2 de la section 2 traite des personnes autorisées à exercer le
métier de masseur-kinésithérapeute et notamment les ressortissants d’un Etat
membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace
économique européen.
Selon l’article R4321-27, les ressortissants d’un Etat membre de la
communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique
européen qui souhaitent exercer en France la profession de masseurkinésithérapeute en application de l’article L.4321-4 doivent obtenir une
autorisation d’exercice délivrée par le ministère chargé de la santé.
Selon l’article R4321-29, l’autorisation d’exercice de la profession est délivrée
lorsque sont réunies les conditions définies au premier alinéa de l’article
L.4321-4.
Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa su même article, la
délivrance de l’autorisation d’exercice est subordonnée à la vérification de la
capacité du demandeur à l’exercice de la profession en France.
Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
1° Soit par une épreuve d’aptitude
2° Soit à l’issue d’un stage d’adaptation dont la durée ne peut excéder
trois ans.
3 – 2 Processus
La demande d'autorisation doit être déposée auprès du préfet de la région à la
direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale dans
laquelle le demandeur doit exercer sa profession, la demande accompagnée
du dossier doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception en double exemplaire.
7
Ce dossier doit contenir certaines pièces comme le diplôme obtenu dans
le pays d'origine, une attestation d'absence de sanction ayant un lien avec
l'exercice professionnel.
Il faut ensuite vérifier s'il s'agit d'une profession réglementée dans le pays
d'origine, si cette profession n'est pas réglementée, il est exigé au détenteur
d'avoir exercé 2 ans au cours des 10 dernières années.
Cette demande ne peut être effectuée que dans une seule région. En théorie il
est nécessaire de savoir si cette demande concerne une libre prestation de
services ou une liberté d'établissement ; la libre prestation de services
permettant d'effectuer des actes professionnels de manière temporaire et
occasionnelle dans un autre État membre.
Les commissions régionales, étudiant ces dossiers, sont composées du
directeur régional de la DRJSCS, du directeur général de l’ARS, d’un
médecin, d’un représentant du conseil régional de l'ordre, d'un cadre
enseignant, de masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral, ainsi qu’un
masseur-kinésithérapeute salarié.
La commission doit examiner la formation et l’expérience professionnelle du
demandeur. Elle doit d'abord procéder à une comparaison des formations
permettant d'accéder aux diplômes concernés dans l'État d'origine et en
France, la commission vérifie ensuite l'ensemble de la formation et
l'expérience professionnelle de l'intéressé lorsqu'elle, soit la formation est
inférieure d'au moins 1 an à celle du diplôme français correspondant, soit elle
porte sur des matières substantiellement différentes, soit une ou plusieurs
composantes d'activités professionnelles concernées n'existent pas dans l'État
d'origine ou ne sont pas enseignées. Si la formation ou l’expérience du
demandeur ne sont pas de nature à couvrir suffisamment ces différences, la
commission prévoit une mesure de compensation, au choix du demandeur :
épreuve d'aptitude ou stage d'adaptation dont elle propose le contenu et la
durée.
La vérification de la maîtrise de la langue française conditionne l'exercice de
la profession, ce contrôle est effectué à cet égard et peut retarder l'inscription
au tableau de l'ordre concerné ainsi que son enregistrement.
Lorsque les mesures compensatoires ont été effectuées l'intéressé présente à
nouveau son dossier à la commission qui peut soit valider, soit demander de
nouvelles mesures compensatoires en fonction des appréciations du jury ou
des prestations des cadres de stage.
8
3 – 3 La région Midi-Pyrénées
Cela fait donc maintenant un an que la commission se réunit en MidiPyrénées au rythme d'une rencontre tous les deux mois, à ce jour se sont plus
de 300 dossiers qui ont été étudiés.
La grande majorité de ces dossiers concernent des étudiants ayant fait leurs
études en Belgique, en Pologne et en Espagne ; un nombre moins important
de masseurs-kinésithérapeutes Tchèques, Roumains, Allemands, Portugais,
Italiens, Anglais, Hollandais, Hongrois ont présenté leur dossier devant cette
commission.
Nous pouvons noter dans cette formation initiale une grande disparité dans le
nombre d'heures lors de stages pratiques effectués auprès du patient, en effet
certains pays comme la Pologne ont entre 500 et 600 heures de stage en
comparaison des 1400 heures pratiquées en France ainsi qu'en Belgique.
La commission a donc proposé à de nombreuses reprises des stages
compensatoires afin d'évaluer et d'améliorer la compétence de ces masseurskinésithérapeutes.
Il est à noter que depuis certaines semaines les masseurs-kinésithérapeutes à
qui ces stages sont proposés, envoient un courrier fourni par un avocat à la
commission. Ils prétendent tous avoir suivi une formation ayant validé un
Master 1 dans le cadre européen, et que ceci doit leur permettre de pratiquer
en France sans avoir de mesures compensatoires, qui selon eux a aussi un
impact économique.
Il est nécessaire de mettre en commun les décisions prises dans chaque
commission régionale afin de ne plus être confronté à une éventuelle
jurisprudence.
Ce qui est remarquable sur un an d’expérience, est que nous voyons arriver 3
à 4 fois plus de masseurs kinésithérapeutes venant de la communauté
européenne que de masseurs-kinésithérapeutes formés à l’IFMK de Toulouse.
Où vont ces masseurs-kinésithérapeutes ? Pour l’instant de nombreux
dossiers arrivent avec une proposition d’embauche dans les centres thermaux
de la chaîne pyrénéenne.
9
Autre sujet d’inquiétude, certains dossiers semblent être constitués de la
même manière, par un même organisme ; et les masseurs-kinésithérapeutes
Polonais semblent devoir verser une somme conséquente pour faire
constituer ces dossiers. De là à penser qu’une organisation lucrative soit à
l’origine de cela….
4 – CONSEQUENCES DEMOGRAPHIQUES
4 – 1 Régulation démographique actuelle
Plus de 46 000 masseurs-kinésithérapeutes libéraux exercent sur le territoire
français. Les honoraires de cette profession est croissance depuis plusieurs
années (+ 5,5% par an depuis 1995).
La masso-kinésithérapie libérale constitue ainsi une profession majeure dans
l’offre de soins paramédicale. En moyenne, un masseur-kinésithérapeute est
plutôt un homme, âgé de 42 ans.
Cependant, la répartition et l’activité sont très diverses selon les
départements :
- La densité de la profession sur le territoire est très inégale avec des
écarts de 1 à 5 entre les départements et une concentration importante dans
le sud de la France.
- Cette répartition géographique influe de manière significative sur l’activité
et la rémunération des praticiens : ainsi, dans les départements de forte
densité, un masseur-kinésithérapeute a, en moyenne, moins de patients mais
aussi une rémunération moins élevée que dans des zones où la profession est
moins présente.
Une des pistes trouvée par l’assurance maladie : le référentiel de soins.
« Afin d’harmoniser les pratiques et les soins reçus par les assurés sur le
territoire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
prévoit la mise en place de référentiels sanitaires. Ceux-ci seront mis à la
disposition des professionnels de santé pour leur donner des repères et les
accompagner dans leur exercice. Applicables dans la majorité des cas ces
référentiels pourront être adaptés en fonction des situations médicales. »3
3
Caisse Nationale d’assurance maladie – Point d’information octobre 2008
10
4 – 2 Des incitations avant toute autre chose
La carotte avant le bâton ! A ce jour aucune politique incitative d’installation
mais aussi de maintien de l’activité dans les zones à faible démographie
professionnelle n’existe pour les masseurs-kinésithérapeutes. Avant
d’envisager d’instaurer un catalogue de mesures coercitives visant les zones
dites sur dotées (nous y sommes d’ailleurs farouchement opposés) il serait
judicieux de commencer par le bon bout. Un bilan réalisé après une période
exploratoire de deux ans permettrait de tirer alors de véritables
enseignements.
4 – 3 La traçabilité des nouveaux diplômés étrangers validés par les
commissions régionales
Il n’existe à ce jour aucune traçabilité de ces nouveaux diplômés ; d’ailleurs
sont ils venus dans le cadre d’une installation définitive en France , ou sont
ils ici dans l’option d’une libre prestation de service ?
4 – 4 Sur le territoire national : les chiffres
Sur le territoire national nous notons par année la validation de 2000
diplômes étrangers environ (union européenne (UE) et hors UE).
Cette année, par exemple en région Midi-Pyrénées, la commission de
validation des diplômes de ressortissants étrangers, qui s’est réunie 6 fois, a
validé 150 dossiers et la région PACA en a validé au moins 150 soit environ le
nombre d’étudiants inscrits dans les IFMK de la région.
Le nombre de diplômés étrangers autorisés à s’installer en France est depuis
cette année équivalent au nombre de diplômés issus des écoles françaises soit
50% des MK nouvellement autorisés à exercer en France.
La densité réelle des régions nécessite une étude de proximité qui ne peut
être « pilotée à distance » et certainement pas d’un bureau parisien. L’Union
(SNMKR + OK) souhaite avant toute autre considération que des études
soient menées au niveau départemental et régional. Ainsi avons-nous
proposé la mise en place de commissions composées de représentants de
11
l’Assurance Maladie, des syndicats représentatifs libéraux et salariés,
d’un représentant de l’Ordre et de l’ARS.
4 – 5 Propositions de l’UNION
- Accompagner l’achat ou le maintien d’un équipement de qualité par le biais
d’une aide financière sur présentation des factures dans la limite d’un plafond
annuel
- Inciter les installations ou le maintien par une aide financière consistant en
une prise en charge majorée des cotisations sociales par l’Assurance Maladie
en zone sous dotée ou développer la politique des zones franches médicales
- Créer une lettre clé spécifique et une IK spécifique majorées pour les zones
sous dotées à l’instar de la lettre clé des DOM.
- En amont nous pourrions envisager des mesures d’aide au financement des
études de masso-kinésithérapie par les collectivités locales pour les étudiants
candidats à un contrat d’installation dans les zones sous denses.
4 – 6 D’autres pistes
- Renforcer l’accompagnement dans le projet d’installation en mettant en
œuvre le service unique d’aide à l’installation (article 118 loi HPST)
- Renforcer, en lien avec les collectivités locales, l’information au sein des
IFMK pendant le cursus étudiant notamment grâce à des interventions des
organisations représentatives, sur l’exercice libéral et l’installation, les aides
et les accompagnements, les attraits des zones considérées.
- Encourager les stages auprès des libéraux en zones sous dotées (aides des
collectivités territoriales, indemnisation des maîtres de stage).
12
- Prise en charge par les collectivités locales dans le cadre de contrats
basés sur le volontariat, imposant en fin de cursus une période de travail dans
une zone déterminée par le contrat
5 – CONSEQUENCES PROFESSIONNELLES
5 - 1 Numerus clausus
Par ailleurs, le numérus clausus a été pensé et créé au départ comme moyen
de régulation de l’offre de soins. C’est donc à ce jour le seul moyen effectif de
régulation démographique. Mais, de fait, en raison de l’installation effective
de ce grand nombre de diplômés étrangers communautaires et extra
communautaires, ce dispositif de régulation démographique ne fonctionne
plus et n’a plus lieu d’être.
En effet, de part sa modalité de fonctionnement, il n’impacte que les élèves
étudiants en France, et créé, là encore de fait, une inéquité de traitement
entre les élèves des IFMK sortants avec un diplôme d’Etat français et les
diplômés communautaires ou extra communautaires.
L’Union est donc particulièrement sensible au dossier sur la démographie.
Porteuse de propositions innovantes, elle est ouverte à toute discussion.
D’évidence, l’évolution de la démographie française notamment par le
vieillissement de la population, l’évolution des habitus en particulier par la
pratique du sport – loisir, va continuer de créer dans les années à venir une
pression sur la demande de soins en rééducation, réadaptation et suivi des
malades chroniques ou en fin de vie.
Les déséquilibres de l’offre de soins en kinésithérapie mis en évidence dans
quelques départements, sur quelques bassins de vie sont aussi au cœur du
débat afin de pouvoir garantir un accès aux soins de qualité pour tous.
5 - 2 Installation des « nouveaux » diplômés
A ce jour il n’existe aucune traçabilité des « nouveaux » diplômés.
Ces personnes exercent-elles sur le territoire national ? Est-ce un moyen de
valoriser un diplôme étranger pour exercer en dehors du territoire français ?
Une passerelle pour une équivalence dans un parcours d’études de santé ? Ces
13
« nouveaux » diplômés s’installent-ils dans les zones sous denses ?
Viennent-ils gonfler les zones urbaines dites surchargées ?
5 – 3 Processus de Bologne : impact sur le système français
L’initiative des 4 minsitres européens de l’éducation italien, français,
allemand et britanique ont initié l’harmonisation du système européen
d’enseignement supérieur en 1988.
En 1999, à Bologne naissait, le processus du même nom permettant de
développer la mobilité des étudiants et des professionnels au sein de l’Union
européenne en harmonisant les diplômes de l’enseignement supérieur.
Le schéma européen retenu est celui du LMD (Licence – Master – Doctorat)4.
En 2006, à la rentrée universitaire cette nouvelle architecture est adoptée en
France.
Qu’en est-il des études des auxilliaires médicaux français ?
Pas d’harmonisation européenne.
Le risque pour les auxilliaires médicaux français : un isolement au sein de
l’union européenne.
Le processus de Bologne : une chance pour la formation des auxilliaires
médicaux ?
A la lecture du rapport du député DOMERGUE et l’avis d’expert à la HAS
notamment les groupes de travail sur les coopérations interprofessionnelles
en 2007, il en ressort certains avantages5 tels que :
- le développement des besoins de santé de la population accroit les
responsabilités et les savoirs requis par les auxilliaures médicaux.
- le cursus universitaire permet de créer une culture au sein des
professionnels de santé, de développer les passerelles et de s’orienter
plus favorablement sur les délégations de tâches.
4
Décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux et
décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d’enseignement supérieur de la
construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur.
5 Évaluation de l’impact du dispositif LMD sur les formations et le statut des professions paramédicales,
rapport établi par MM. Aquilino Morelle, Jacques Veyret et Gérard Lesage, septembre 2008
14
- une meilleur insertion et une meilleur lisibilité des diplômes et
formation au sein de l’UE.
- la reconnaissance de leur qualification.
5 – 4 Valorisation de notre diplôme
L’installation sur notre territoire d’un nombre conséquent de confrères
diplômés hors de France et en général dans le cadre mis en place du processus
de Bologne crée là encore une disparité entre des professionnels exerçant le
même métier, dans le même cadre mais avec un niveau de diplôme différent.
Il convient donc certainement d’accélérer la mise en œuvre de la finalisation
de la réingénierie du diplôme d’état de masseur kinésithérapeute, ainsi que
de prendre les décisions politiques nécessaires relatives au format de ces
études.
Le parcours scolaire présenté par ces « nouveaux » diplômés se ressemble de
manière presque suspecte. Nous n'avons pas de moyens de vérifier leurs
compétences car nous ne sommes que sur des écrits de bonne foi, quant à leur
niveau linguistique il n’est tout simplement pas évalué.
6 – LES ENJEUX D’UNE VALIDATION DES DIPLOMES
ETRANGERS (UE) NON CONTROLEE
L’évolution de l’organisation des soins devrait contribuer aux changements
de la pratique des professionnels de santé. Selon le rapport publié en 2007
sous la direction de M. Yvon Berland6, on constate en effet une exigence
accrue de continuité des soins. Les modes de prise en charge des patients
changent aussi : développement de l’hospitalisation à domicile, des réseaux de
santé, de la télémédecine. S’y ajoute l’évolution des techniques médicales, qui
s’accompagne de l’apparition de pôles hyper spécialisés. Ainsi se développent,
techniques, en appui du personnel médical.
6
La formation des professionnels pour mieux coopérer et soigner, rapport du groupe de travail présidé par M. Yvon
Berland, décembre 2007
15
La coopération entre professions de santé est au demeurant une véritable
attente des professionnels. De nombreux travaux7 montrent les réticences
accrues des médecins et autres professions de santé à l’exercice isolé. Que ce
soit par souci de sécurité, d’apprentissage interdisciplinaire, les jeunes
professionnels sont attirés par les modes d’exercice collectif.
L’ensemble de ces éléments implique une évolution de la répartition des
compétences entre les professions de santé. Une étude récente évaluant les
expérimentations de coopération menées depuis 2004 (voir encadré cidessous), menée par la Haute Autorité de santé, en collaboration avec
l’Observatoire national de la démographie médicale8, a montré que celles-ci
permettaient :
– d’améliorer la coordination des soins autour du patient ;
– de dégager du temps médical, afin de compenser le manque de
médecins
dans certaines zones ;
– d’améliorer la qualité des soins, notamment en favorisant la
prévention
et un meilleur suivi des malades chroniques ;
– d’accroître l’efficience de l’offre de soins ;
– de rendre les professions de santé plus attractives, en permettant aux
médecins de se concentrer sur leur coeur de métier et en confiant de
nouvelles responsabilités à d’autres professionnels.
La possibilité de nouvelles répartitions des tâches entre professionnels a
trouvé une traduction juridique dans l’article 71 de la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, qui prévoit la possibilité pour l’ensemble des professionnels de
santé, de s’engager dans des « protocoles de coopération », grâce auxquels ils
pourront déroger aux règles de répartition des compétences.
7
Rapport annuel de l’Observatoire National de la démographie des professions de santé 2005
8
« Délégation, transferts, nouveaux métiers… Comment favoriser des formes nouvelles de coopération entre
professionnels de santé ? », recommandation de la Haute Autorité de santé en collaboration avec ’Observatoire national de la
démographie des professions de santé, avril 2008.
16
La mission estime qu’il serait illusoire de prétendre élaborer un nouveau
cadre de référence professionnel sans réviser la formation initiale. Le chantier
est considérable et doit être entrepris dès maintenant.
Les professionnels vont devoir acquérir une culture commune, alors même
que les conditions de formation initiale des professions de santé créent
d’emblée une séparation entre les médecins, dont la formation relève d’une
filière universitaire longue et les professions paramédicales, dont la formation
correspond à des filières professionnelles plus courtes.
Les auxiliaires médicaux vont également devoir acquérir de nouvelles
compétences : une solide compréhension de base des pathologies, des
thérapies et des nouvelles technologies utilisées car il s’agit d’assister le
médecin et de savoir expliquer les pathologies au patient et à la famille, des
savoirs hyper spécialisés et de plus en plus techniques et des compétences
soignantes.
La mise sur le marché de la santé de professionnels tels que des masseurkinésithérapeutes ne possédant pas les compétences de bases nécessaires
représente un frein majeur à l’évolution de toute une profession et au
détriment du patient.
Selon les schémas futures d’organisation des soins voulus par l’Etat, les
réussites des coopérations interprofessionnelles passeront obligatoirement par
des échanges qualitatifs sérieux et ciblés pour optimiser les soins aux patients,
pierre angulaire de ce système.
Ces schémas d’organisation de soins ne supporteront pas une
incompréhension entre les soignants à cause de la non maitrise du langage
technique ou encore d’une insuffisance des bases théoriques ou pratiques.
17
7 – CONCLUSION
A la lecture des divers chapitres de ce dossier nous constatons qu’il se dégage
3 points principaux qui sont :
- le numerus clausus d’entrée en IFMK sur territoire français,
- la régulation démographique des masseur-kinésithérapeutes actuelle,
- la refonte du système de formation et son adaptation à l’harmonisation
européenne des études.
Le système de régulation orchestré par un numerus clausus d’entrée aux
IFMK est tout simplement inapproprié.
La volonté du législateur d’instaurer des référentiels de soins montre déjà ses
limites quant à la régulation démographique des masseur-kinésithérapeutes
sur le territoire français.
Les véritables solutions doivent trouver leur origine dans le fondement même
de la formation initiale de la masso-kinésithérapie.
Il apparaît primordiale d’effectuer cette réorganisation au sein de système
type LMD adopté par l’ensemble des pays européens, et ce le plus tôt
possible.
L’évolution professionnelle, l’épanouissement intellectuel des masseurkinésithérapeutes, l’attractivité du métier, les futures organisations de soins,
démontrent la nécessaire cohérence des diplômes et des aptitudes de chaque
professionnels de santé.
L’envergure de la problématique concernant la validation des diplômes de
physiothérapiste non issu d’IFMK français ne réside plus au niveau français
mais au niveau européen et par conséquent sur le plan international.
Nous ne pouvons accepter de voir la validation de diplôme de
physiothérapiste obtenu dans des écoles douteuses et cela, a fortiori, dès que
les commissions régionales de validation demandent une confirmation des
compétences du masseur-kinésithérapeute étranger ce dernier se retranche
derrière un avocat !
18
Les syndicats de masseur-kinésithérapeutes libéraux et plus particulièrement
le SNMKR (membre fondateur de l’UNION), ont proposé et proposent encore
des solutions incitatives, participatives susceptibles de séduire l’ensemble des
protagonistes à savoir les masseur-kinésithérapeutes et l’état.
Ses solutions ne pourront s’appliquer que si nous possédons des moyens de
contrôle efficaces et cohérents.
La qualité des soins proposés à nos patients, à l’ensemble de nos concitoyens,
ne doit pas subir les aléas d’un vide juridico-administratif.
Nous savons parfaitement que cette situation pourra engendrer une
détérioration des soins et accélérer la médecine à double vitesse.
L’égalité ET la qualité des soins pour tous ne sont pas de vains mots.
19