17 Janvier - REGIMBEAU

TRIBUNAL
D E GRANDE
INSTANCE
DE PARIS
■
3ème chambre 2ème
section
N°RG:
11/03304
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 17 Janvier 2014
Assignation du :
23 Décembre 2010
DEMANDERESSE
Société H.S.S HONG-KONG SHADONG SINGAPORE
DIAMONDS SERVICES LIMITED
228 Queen' s road east
HONG KONG (CHINE)
représentée par Me Isabelle TEMAM BERTILOTTI, avocat au barreau
de PARIS, vestiaire C0613
DÉFENDEURS
Monsieur Levi SAMAMA
16 rue Louis Apfel
67000 STRASBOURG
Société NETPOSITION INTERNATIONAL prise en la personne
de son dirigeant, M. Lévi SAMAMA.
3 Quai Kléber
67000 STRASBOURG
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
îofri
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Décision du 17 Janvier 2014
3ème chambre 2ème section
N° RG : 11/03304
représentées par Me Olivier ITEANU SELARL ITEANU, avocat au
barreau de PARIS, vestiaire #D1380
Société SYMCORP B.v.b.a, représentée par Monsieur Chaim
Jacob KRISTAL
20 Schupstreet, Boite 2
2018 ANVERS (BELGIQUE)
Monsieur Chaim Jacob KRISTAL ( dit Yanki )
27 SINT THOMASSTRAAT
2018 ANVERS BELGIQUE
représentés par Me Françoise BOS-LEVY, avocat au barreau de
PARIS, vestiaire #A0538
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric HALPHEN, Vice-Président,
signataire de la décision
Arnaud DESGRANGES, Vice-Président
Laure COMTE, Vice-Président
assistés de Jeanine ROSTAL, FF Greffier,
signataire de la décision
DÉBATS
A l'audience du 31 Octobre 2013 tenue en audience publique devant
Eric HALPHEN, Arnaud DESGRANGES, juges rapporteurs, qui, sans
opposition des avocats, ont tenu seuls l'audience, et, après avoir
entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal,
conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure
Civile.
JUGEMENT
Prononcé par remise de la décision au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société de droit chinois HONG-KONG SHADONG SINGAPORE
DIAMONDS SERVICES LIMITED (ci-après société HSS), qui a pour
activité le commerce en ligne de diamants et pierres précieuses, indique
avoir décidé, courant 2009, de confier la réalisation de son site
www.mazaldiamond.com
à Monsieur Lévi SAMAMA.
Estimant que celui-ci avait déposé en fraude de ses droits la marque
MAZAL n°3 666 622 et plusieurs noms de domaine comprenant le
signe "mazaldiamond », elle a, par acte du 23 décembre 2010, fait
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assigner ce dernier, ainsi que la société NETPOSITION
INTERNATIONAL dont il est le gérant, en contrefaçon et concurrence
déloyale.
Par acte du 20 avril 2011, la société NETPOSITION
INTERNATIONAL a fait assigner en intervention forcée la société de
droit belge SYMCORP Bvba et Monsieur Chaim Jacob (dit Yanki)
KRISTAL, et les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 30
juin 2011.
Dans ses conclusions en réponse signifiées le 16 janvier 2013, la
société HSS, après avoir réfuté les arguments présentés en défense,
demande en ces termes au Tribunal de :
- dire et juger que Monsieur Lévi SAMAMA, en déposant la marque
MAZAL n°093666622 a porté atteinte au signe distinctif antérieur lui
appartenant,
- dire et juger que Monsieur SAMAMA en déposant les noms de
domaines : www.mazaldiamond.fr
, www.mazaldiamond.couk,
www.masaldiamond.fr
, www.mazaldiamond.ch
,
www.mazaldiamond.com
,
www.masaldiamond.com
,
www.mazaldiamond.biz, www.mazaldiamond.or a porté atteinte au
signe distinctif antérieur lui appartenant,
- dire et juger que ces faits sont répréhensibles non seulement sur le
fondement des articles L711-4 et L712-1 du Code de la propriété
Intellectuelle mais également au titre de l'article 1382 du Code civil,
- dire et juger que le dépôt de la marque française MAZALDIAMOND
(sic) n°093666622 a été réalisée en fraude de ses droits,
- dire et juger que le dépôt des noms de domaine
www.mazaldiamond.fr
, www.mazaldiamond.couk,
www.masaldiamond.fr , www.mazaldiamond.ch
,
www.mazaldiamond.com , www.masaldiamond.com
,
www.mazaldiamond.biz, www.mazaldiamond.or a été réalisé en
fraude de ses droits,
- En conséquence, annuler le dépôt de la marque française
MAZALDIAMOND (sic) n°093666622,
- ordonner la radiation des noms de domaine
www.mazaldiamond.couk, www.masaldiamond.fr
,
www.mazaldiamond.ch , www.mazaldiamond.com ,
www.masaldiamond.com
, www.mazaldiamond.biz,
www.mazaldiamond.or,
- faire interdiction à Monsieur Lévi SAMAMA d'exploiter en France
sous astreinte de 3.000 euros par acte litigieux, le vocable
MAZALDIAMOND sur tout support et à quelque titre que ce soit,
- condamner Monsieur Lévi SAMAMA à lui verser la somme de
100.000 euros pour le préjudice subi tant sur le plan commercial que sur
le plan financier et moral,
- condamner Monsieur Lévi SAMAMA au paiement de la somme de
10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux
entiers dépens,
- débouter Monsieur Lévi SAMAMA de ses demandes irrecevables et
mal fondées aux fins de condamnation sous astreinte de 3.000 euros par
jour de retard à cesser toute exploitation du site,
- débouter Monsieur Lévi SAMAMA de sa demande d'interdiction
d'utiliser les contenus du site,
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- débouter Monsieur Lévi SAMAMA et la société NETPOSITION de
leur demande de 500.000 euros au titre de dommages-intérêts ainsi que
leur demande de publication,
- débouter Monsieur Lévi SAMAMA et la société NETPOSITION de
leur demande de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du
Code de procédure civile ainsi que de leur demande de dépens.
Dans leurs dernières écritures du 28 mars 2013, la société
NETPOSITION INTERNATIONAL (ci-après société NETPOSITION),
agence de publicité ayant pour activité de référencer les entreprises
clientes sur Internet afin de leur offrir une meilleure visibilité, et son
gérant Monsieur Lévi SAMAMA, entendent voir le Tribunal :
- débouter la société H.S.S. HONG-KONG SHADONG SINGAPORE
DIAMONDS SERVICES LIMITED, la société de droit belge
SYMCORP B.v.b.a. Et Monsieur Chaim Jacob (dit Yanki) KRISTAL
de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner in solidum
la société H.S.S. HONG-KONG SHADONG
SINGAPORE DIAMONDS SERVICES LIMITED, la société de droit
belge SYMCORP B.v.b.a. et Monsieur Chaim Jacob (dit Yanki)
KRISTAL à cesser toute exploitation du site Internet
www.mazaldiamond.com
sous astreinte de 3.000 euros par jour de
retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
- faire interdiction à la société H.S.S. HONG-KONG SHADONG
SINGAPORE DIAMONDS SERVICES LIMITED, la société de droit
belge SYMCORP B.v.b.a. et Monsieur Chaim Jacob (dit Yanki)
KRISTAL d'utiliser à quelque titre que ce soit, les contenus créées par
Monsieur SAMAMA ou dont il est le cessionnaire,
- condamner in solidum la société H.S.S. HONG-KONG SHADONG
SINGAPORE DIAMONDS SERVICES LIMITED, la société de droit
belge SYMCORP B.v.b.a. et Monsieur Chaim Jacob (dit Yanki)
KRISTAL au paiement de l'ensemble des revenus encaissés depuis la
mise en ligne du site internet mazaldiamond.com jusqu'à ce jour par la
société HSS en réparation du préjudice subi par Monsieur SAMAMA
estimé à 500.000 euros sauf à parfaire,
- les autoriser à procéder à la publication d'extraits de la décision à
intervenir dans 4 revues ou magazines de leur choix, aux frais de la
société H.S.S. HONG-KONG SHADONG SINGAPORE DIAMONDS
SERVICES LIMITED, de la société de droit belge SYMCORP B.v.b.a.
et de Monsieur Chaim Jacob (dit Yanki) KRISTAL dans la limite de
15.000 € HT par publication, somme qui devra être consignée entre les
mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris dans
les 8 jours suivants la signification de la décision à intervenir,
- condamner
in solidum la société H.S.S. HONG-KONG SHADONG
SINGAPORE DIAMONDS SERVICES LIMITED, la société de droit
belge SYMCORP B.v.b.a. et Monsieur Chaim Jacob (dit Yanki)
KRISTAL au paiement de la somme de 10.000 euros au titre au titre de
l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner
in solidum
la société H.S.S. HONG-KONG SHADONG
SINGAPORE DIAMONDS SERVICES LIMITED, la société de droit
belge SYMCORP B.v.b.a. et Monsieur Chaim Jacob (dit Yanki)
KRISTAL aux entiers dépens,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
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Dans leurs dernières écritures du 10 octobre 2013, la société de droit
belge SYMCORP, partenaire de la société HSS avec laquelle elle
travaille depuis de nombreuses années dans le commerce de bijoux et
de diamants, et son gérant Monsieur Chaim dit Yanki KRISTAL,
estiment eux aussi que Monsieur Lévi SAMAMA, en déposant tant la
marque MAZAL n°3 666 622 que différents noms de domaine
mazaldiamond a porté atteinte à un signe distinctif antérieur leur
appartenant, et que cette marque et ces noms de domaine ont été
déposés en fraude des droits de la société HSS. Outre l'annulation de la
marque et la radiation des noms de domaine, ils sollicitent l'octroi de la
somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
civile. Ils demandent aussi à être garantis par la société HSS de toutes
les condamnations éventuellement prononcées à leur encontre.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 octobre 2013.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la nullité des écritures
Monsieur SAMAMA et la société NETPOSITION demandent dans les
motifs de leurs écritures, sans le reprendre dans leur dispositif, que les
dernières écritures de la société HSS soit « annulées », comme étant
dépourvues d'indications des pièces jointes ou sans qu'un bordereau leur
soit annexé.
Cependant, outre qu'il s'agirait alors d'un rejet et non d'une annulation,
ce grief a entre temps disparu puisque lesdites pièces ont été produites
par la demanderesse.
- Sur la nullité de la marque MAZAL n°3 666 622
Selon l'article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle, « Ne peut
être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée (...)
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de
confusion dans l'esprit du public c) A un nom commercial ou à une
enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un
risque de confusion dans l'esprit du public ».
L'article L.714
-
3 du même Code dispose quant à lui que «
est déclaré
nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est
pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 ».
Se fondant principalement sur ces textes, ainsi que sur l'adage
Fraus
omnia corrumpit
sans pour autant se montrer explicite sur ce point dans
l'unique page de ses écritures consacrée au fond du litige, la société
HSS soutient que la marque MAZAL n°3 666 622 déposée le 26 juillet
2009 par Monsieur Lévi SAMAMA pour désigner en classe 14 les
produits
Joaillerie ; bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et
instruments chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages ;
monnaies ; objets d'art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boîtes
en métaux précieux ; boîtiers, bracelets, chaînes, ressorts ou verres de
montre ; porte-clefs de fantaisie ; statues ou figurines (statuettes) en
métaux précieux ; étuis ou écrins pour l'horlogerie ; médailles,
en
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