Programme - Esanté.gouv.fr

Programme
Inscription du DMP dans la formation
médicale continue
Cahier des charges
août 2012
Date limite de remise des candidatures : 5 septembre 2012

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SOMMAIRE
1. CONTEXTE : LE DÉPLOIEMENT DU DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL
SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL ................................................................................................................. 3
2. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME ................................................................................................................ 4
2.1. Enjeux et objectifs du programme
2.2. Caractéristiques du programme et éligibilité
3. PILOTAGE ET ÉVALUATION ................................................................................................................................................................................... 5
3.1. Pilotage national du programme
3.2. Pilotage du projet au sein de l’organisme de formation
3.3. Modalités de suivi et documentation
3.4. Gestion des risques projet
3.5. Appui de l’ASIP Santé
4. RÈGLES DE FINANCEMENT ...................................................................................................................................................................................... 7
4.1. Participation financière de l’ASIP Santé
4.2. Échéancier de la subvention
5. ORGANISATION DE LA PROCÉDURE .................................................................................................................................................... 8
5.1. Instruction des dossiers
5.2. Dossier de candidature et dossier projet
6. ANNEXES .................................................................................................................................................................................................................................................... 9
6.1. Annexe 1 : Cadre juridique
6.1.1 Les textes relatifs aux systèmes d’information de santé
6.1.2 Les référentiels opposables
6.2. Annexe 2 : Conformité avec les référentiels publiés par l’ASIP Santé
6.2.1 Prise en compte de l’INS
6.2.2 Conformité avec le décret hébergeur
6.2.3 Prise en compte du cadre d’interopérabilité de l’ASIP Santé

3
Instauré par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative
à l’assurance maladie [CSS L161-36-1 à 4], le Dossier
Médical Personnel (DMP) doit offrir un ensemble de
services visant à « […] favoriser la coordination, la
qualité et la continuité des soins, gages d’un bon niveau
de santé […] ».
Le DMP est un dossier médical informatisé et sécurisé.
Il est utilisé par les professionnels de santé avec le
consentement du patient préalablement informé. Il est
proposé gratuitement aux bénéfi ciaires de l’assurance
maladie.
Grand programme de santé publique, le DMP est opé-
rationnel depuis le 17 décembre 2010, offi ciellement
inauguré le 5 janvier 2011 par le ministre en charge
de la santé. Son déploiement a fait l’objet, au cours de
l’année 2011, d’une phase dite d’« Amorçage » dans
4 régions pilotes : l’Alsace, l’Aquitaine, la Franche-
Comté et la Picardie. Les travaux d’amorçage ont
notamment permis la stabilisation du système et la
poursuite des travaux des éditeurs vers la « DMP
Compatibilité ».
Depuis le 21 avril 2011, les patients peuvent accéder
directement à leur DMP via le site dmp.gouv.fr. Cette
étape a marqué le véritable point de départ du déploie-
ment du DMP.
En 2012, le déploiement du DMP se poursuit dans
14 régions dans le cadre du programme « déploiement
du DMP en région ». De plus, le programme « DMP
en établissement de santé » a permis au cours du pre-
mier semestre 2012 de vérifi er avec 33 établissements
répartis sur l’ensemble du territoire, la capacité des
établissements de santé à se mettre, en quelques mois,
en situation de créer et d’alimenter le DMP pour une
part signifi cative de leurs patients (cf. carte).
Au premier semestre 2012, près de 170 000 DMP
ont été créés dont un peu plus de la moitié sont
alimentés de documents médicaux, principalement
des comptes-rendus.
Dans le cadre des actions d’accompagnement du chan-
gement menées pour favoriser l’utilisation du DMP par
les professionnels de santé intervenant dans les parcours
de soins, l’ASIP Santé souhaite accélérer le processus
d’intégration du DMP dans les offres de formation
médicale continue, en s’appuyant sur l’expertise des
principaux organismes de formation agréés par l’Orga-
nisme Gestionnaire Conventionnel de la Formation
Conventionnelle Professionnelle (OGC FCP).
La mise en place de cette offre est d’autant plus
importante dans un contexte où la convention signée
en juillet 2011 entre les représentants des médecins
libéraux et l’assurance maladie prévoit le principe selon
lequel les médecins traitants doivent réaliser pour tous
leurs patients une fi che de synthèse médicale qu’ils
devront porter dans leur dossier informatisé et partager
avec leurs confrères via le dossier médical personnel
(art 12.1.).
Ainsi, le présent programme s’inscrit directement dans
le plan national de déploiement du DMP. Il doit per-
mettre aux médecins libéraux de connaître ou d’appro-
fondir leurs connaissances sur :
■ les principes régissant le partage et l’échange de don-
nées de santé à caractère personnel entre profession-
nels et le rôle particulier du DMP ;
■ le rôle du DMP dans la performance, la traçabilité,
les processus et la coordination des soins ;
■ les conditions d’utilisation, éthiques et juridiques,
métier et organisationnelles, informatiques du DMP ;
■ la valeur ajoutée médicale du DMP dans la prise en
charge coordonnée des patients.
Il doit ainsi contribuer à accélérer le déploiement des
usages du DMP par les médecins libéraux sur l’en-
semble du territoire, en particulier dans les bassins de
santé retenus dans les précédents programmes de l’ASIP
Santé (cités ci-dessus) et d’en développer les usages.
1. CONTEXTE : LE DÉPLOIEMENT
DU DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL SUR L’ENSEMBLE
DU TERRITOIRE NATIONAL
H
H
HH
H
H
H
H
H
H H
H
H
H
H
H
H
H
H
GUYANE
MARTINIQUE
RÉUNION
MAYOTTE
GUADELOUPE
23
42 346 (2)
1 33910
231
1937 (2)
1326 (3)
3
6311 (2)
536 (1)
602 (1) 34519 (1)
12610 (4)
402 (1)
364
196
40
414
74
77
85
23
5 (1)
47
4 (3)
1 (1)
9 (3)
3 (3)
5 (2)
3 (3)
9
2
11
1
BRETAGNE
BASSE-
NORMANDIE
HAUTE-
NORMANDIE
NORD-PAS-DE-CALAIS
ALSACE
ILE-DE-FRANCE
CENTRE
PAYS-DE-
LA-LOIRE
LIMOUSIN
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
CORSE
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
MIDI-
PYRÉNÉES
AQUITAINE
PROVENCE-
ALPES-CÔTES D’AZUR
POITOU-
CHARENTES
BOURGOGNE FRANCHE-
COMTÉ
CHAMPAGNE-
ARDENNE
PICARDIE
■ Régions pilotes
■ Programme « Déploiement du DMP en région »
(0) Nombre d’ES participant au programme
« DMP en établissement de santé »
Professionnels de santé libéraux
Établissements de santé
(hôpitaux privés ou publics, cliniques…)
Chiffres à date du 24 juillet 2012
H

4
2. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME
2.1. Enjeux et objectifs du programme
Pour les professionnels de santé, le DMP constitue
une véritable transformation des pratiques médicales,
les outillant pour passer d’une pratique individuelle et
souvent isolée à des pratiques collaboratives. De plus,
l’accès des patients à leur DMP constitue également
une évolution notoire.
Le DMP est un nouvel outil de la coordination au
service du patient et des professionnels de santé, un
outil au service de la santé publique.
Le DMP permet de disposer d’une information médi-
cale fi able chaque fois que nécessaire sous le contrôle
du patient pour :
■ améliorer la continuité et la permanence des soins ;
■ contribuer à la qualité des soins pour tous ;
■ fi abiliser le parcours de soins et les pratiques
pluridisciplinaires ;
■ faciliter la décision diagnostique et thérapeutique ;
■ faciliter les coopérations interprofessionnelles au
service des malades ;
■ décloisonner le système de santé et placer le patient
au cœur du dispositif.
Les objectifs du présent programme sont :
■ de renforcer les actions de déploiement des usages du
DMP, en complétant les démarches engagées dans
les autres programmes pilotés par l’ASIP Santé (14
régions et 33 établissements de santé) permettant ainsi
d’accentuer l’effet systémique des actions et d’éviter
les actions isolées qui se révèleraient peu effi cientes ;
■ d’expérimenter différents types et démarches de for-
mation au DMP ;
■ de disposer d’un premier socle de Développement
Professionnel Continu (DPC) sur le thème du DMP
dès 2012 ;
■ de marquer l’entrée du DMP dans les offres stan-
dards de formation des professionnels de santé dès
2012 et contribuer à l’inscription du DMP dans les
orientations nationales de 2013 ;
■ de contribuer à approfondir la valeur médicale du
DMP.
In fi ne, il s’agit d’augmenter le nombre de médecins
libéraux en capacité d’utiliser le DMP en routine pour
le suivi de leurs patients dès 2012.
2.2. Caractéristiques du programme et éligibilité
Le présent appel à projets s’inscrit dans le cadre de
l’arrêté « portant défi nition des modalités d’attribution
par l’ASIP Santé de fi nancements visant à favoriser le
développement des systèmes d’information partagés de
santé », publié au Journal Offi ciel du 19 décembre 2009
(JORF n° 0294 du 19 décembre 2009) et précisé par le
« Cadre d’instruction des projets fi nancés par l’ASIP
Santé » diffusé le 21 décembre 2009 et disponible sur
le site de l’ASIP Santé.
Il s’adresse aux organismes de formation agréés
par l’OGC. Outre les critères indiqués ci-dessous, ces
organismes de formation doivent être en capacité de
dispenser des formations sur l’ensemble du territoire
et en particulier dans les bassins de santé retenus dans
le cadre des programmes DMP pilotés par l’ASIP Santé
(cf. carte et critères de sélections).
Les candidats pourront, le cas échéant, s’appuyer sur des
prestataires de maîtrise d’œuvre (MOE) ou d’assistance
à maîtrise d’ouvrage (AMOA) dans le respect du Code
des marchés publics ou de l’ordonnance n° 2005-649
du 6 juin 2005.
L’ASIP Santé sera associée à la démarche de conception
et de mise en œuvre des programmes et modules de for-
mation, de manière à garantir la cohérence de l’offre de
formation au DMP. A ce titre, l’ensemble des contenus
d’information et de formation sur le DMP et ses usages
produits par l’ASIP Santé seront mis gratuitement à la
disposition des candidats retenus.
Chaque projet retenu s’exécute sur une durée de 6
mois à compter de la date de signature de la convention
de fi nancement entre l’ASIP Santé et le porteur de projet
et doit permettre la mise en œuvre de plus de la moitié
des sessions de formations envisagées dès le second
semestre 2012.
Chaque projet doit, dans le délai fi xé, avoir atteint les
niveaux d’exigence défi nis dans le présent cahier des
charges. A défaut, les versements prévus peuvent être
suspendus.
L’analyse du projet s’appuiera sur les éléments ci-des-
sous, que le candidat formalisera dans son dossier de
candidature sous la forme d’un dossier synthétique de
10 pages au maximum.
Les critères d’éligibilité des candidats sont les suivants :
■ être organisme agréé et reconnu par les instances
nationales (OGC, syndicats…) ;
■ disposer d’un réseau national permettant de déployer
des formations prioritairement dans les bassins de
santé ou autour des établissements des programmes
DMP pilotés par l’ASIP Santé ;
■ attester de l’organisation de plus de 1 500 journées
de formation en 2010 (rapport d’activité OGC FPC
2010) ;
■ proposer un parcours de formation sous la forme
d’un DPC intégrant une démarche d’évaluation et
de suivi post formation ;

5
■ s’engager sur un volume de médecins formés et actifs
(ex : engagement des médecins au travers d’une charte)
d’ici la fi n d’année 2012 (démarrage des formations
dès octobre 2012) ;
■ s’engager à proposer aux médecins formés de parti-
ciper aux opérations de déploiement organisées par
l’ASIP Santé ou ses relais en région.
3. PILOTAGE ET ÉVALUATION
3.1. Pilotage national du programme
L’ASIP Santé est en charge de la mise en œuvre et du
suivi de ce programme.
Un comité de pilotage « DMP dans la formation médi-
cale continue », dont la composition et la périodicité
de réunion seront précisées au lancement du projet,
est chargé du suivi général du programme au sein de
l’ASIP Santé.
3.2. Pilotage du projet au sein de l’organisme de formation
Chaque candidat retenu met en place une instance de
pilotage (« comité de pilotage projet »), dont il défi nit
la composition, le rôle et la fréquence. Le directeur
de l’organisme préside ce comité. L’ASIP Santé est
invitée à ce comité.
Le candidat retenu désigne un chef de projet, inter-
locuteur privilégié pour centraliser et coordonner les
relations avec l’ASIP Santé. Cet interlocuteur est chargé
de la préparation, de l’animation et de la restitution des
réunions du comité de projet. Pour ce faire, il prépare
les réunions et assure le suivi des décisions prises.
3.3. Modalités de suivi et documentation
Le candidat retenu met en place des procédures et des
outils de pilotage, de suivi et de documentation du projet
à l’attention de l’ASIP Santé.
Le candidat retenu met en œuvre les moyens et les
outils nécessaires au suivi et à l’évaluation de son projet
(statistiques de contacts, de retours, de médecins formés,
tableaux de bord de performance, questionnaires de
satisfaction, passage à l’acte, etc.).
Les éléments de suivi conditionnent les versements du
fi nancement par l’ASIP Santé. Ils constituent une obli-
gation inscrite dans la convention signée entre l’ASIP
Santé et le porteur de projet. Le candidat retenu rend
compte à l’ASIP Santé de l’avancement du projet via :
■ en début de projet : la transmission des éléments
descriptifs de la formation (format et contenu du/
des modules de formation, mode opératoire détaillé
[recrutement, logistique…], évaluation et suivi) de
manière à permettre un échange avec l’ASIP Santé,
visant à :
• assurer la cohérence des éléments de langage
utilisés dans les programmes de formation ;
• réaliser un « co-branding » (ASIP Santé et candidat
retenu) des outils de communication si tel est le
souhait des candidats retenus.
■ la transmission mensuelle du rapport synthétique
d’avancement de projet (modèle fourni par l’ASIP
Santé) avec notamment la liste des participants et
leur numéro RPPS afi n de pouvoir fournir en retour
et avec l’accord des médecins formés aux organismes
de formations des éléments de suivi quantitatifs : DMP
créés, alimentés… ;
■ au besoin la participation à une réunion téléphonique
(point d’avancement, questions/réponses, gestion des
risques) dont la périodicité à défi nir peut évoluer dans
le temps ;
■ l’organisation de deux réunions intermédiaires à mi- et
fi n de programme entre les organismes de formation
pour extraire et identifi er des bonnes pratiques de
retour d’expérience ;
■ la transmission, selon une périodicité à défi nir, des
résultats de l’évaluation continue des formations et
du suivi post formation, en qualifi ant en particulier
le non passage à l’acte pour permettre à l’ASIP Santé
d’envisager un suivi au-delà du programme (ex : freins
techniques, organisationnels…) ;