Résiliation du contrat de travail: le droit suisse est libéral

T O U T L ’ E M P L O I & F O R M A T I O N • N O 4 8 1 • 1 0 J A N V I E R 2 0 1 1
cas pratique
E
n droit suisse, le contrat de travail
conclu pour une durée indéterminée
peut être résilié par chacune des
parties. La liberté de résiliation prévaut, de
sorte que, pour être valable, un congé n’a
en principe pas besoin de reposer sur un
motif particulier.
Le droit de chaque partie de mettre unila-
téralement fin au contrat est toutefois limité
par les dispositions du Code des obligations.
La loi contient une liste non exhaustive de
cas dans lesquels la résiliation est abusive.
Il convient dès lors d’examiner chaque
situation en tenant compte de toutes les
circonstances.
Un motif inexact ne rend
pas forcément le congé abusif
Annie allègue, pour sa défense, que les
motifs invoqués par son employeur étaient
inexacts. Toutefois, la motivation inexacte du
congé ne constitue pas en soi un motif de
licenciement abusif. Autrement dit, le congé
signifié à l’employé ne peut
être considéré comme abu-
sif sur la seule base du
caractère non avéré des
griefs invoqués à l’appui de
la résiliation. Pour être consi-
déré comme abusif, il est
nécessaire que le motif réel
(et pas forcément avancé)
soit abusif.
Le refus d’une modifi-
cation du contrat peut
constituer un motif
valable
Le Tribunal a ensuite remar-
qué que l’employeur, en
proposant à Annie de modi-
fier son horaire de travail,
c’est-à-dire de travailler
également le jour, voulait
offrir à Annie, qui était sou-
vent fatiguée et malade, de
meilleures conditions de tra-
vail. Ainsi, le congé donné
parce que le travailleur
refuse une modification du
contrat de travail n’est pas
abusif, d’autant plus que
la modification ne devait
pas intervenir immédiate-
ment, mais après le délai de
congé, conformément à la loi.
Les autres motifs invoqués n’étant pas
non plus abusifs, le licenciement est donc
valable. n
Nicole de Cerjat, juriste,
responsable du service juridique
au secrétariat romand de la SEC Suisse, Neuchâtel.
Société Suisse des Employés de Commerce - (SEC Suisse)
Case postale 3072 – 2001 Neuchâtel
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Résiliation du contrat de travail:
le droit suisse est libéral
Annie travaillait dans un EMS. En juillet, elle a fait la demande de pouvoir ne travailler que la nuit et elle a fourni un
certificat de bonne santé. Par la suite, il n’était pas rare qu’Annie ait des altercations avec ses collègues. Dans plusieurs
de ses avertissements, l’employeur reprochait à Annie une attitude verbale agressive et injustifiée à l’encontre de sa
collègue. L’employeur a ensuite proposé de modifier à nouveau l’horaire de travail afin qu’Annie puisse se reposer la nuit.
Elle a toutefois refusé cette modification et s’est alors fait licencier. Estimant cette mesure abusive, elle s’est opposée au
licenciement, en invoquant notamment que les motifs, soit l’agressivité, le refus d’accepter un nouvel horaire de travail et
le climat malsain qu’elle engendrait, étaient infondés.
En Suisse, il est très simple de licencier.