baccalauréats professionnels tertiaires épreuve d`economie

BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES
ÉPREUVE D’ECONOMIE-DROIT
ÉTUDE N° 1
Date : Mars 2012
Nom : XXXXXXXXXXX
Prénom : xxxxxxxxxxxx
Classe : Première professionnelle Logistique
Partie du programme concernée par l’étude :
 Le contexte de l’activité professionnelle
 Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales
 Les relations sociales dans les organisations
 La création de richesses
 L’organisation des échanges
 La régulation économique dans le cadre d’une politique économique
Thème du programme :
LA NOTION DE MARCHE
Axe(s) de réflexion :
 Les structures, la diversité et le fonctionnement des marchés
 Le marché et le principe de la concurrence
Connaissances mises en œuvre :



Les composantes du marché
Les mécanismes de concurrence
Le marché de concurrence, le monopole, l’oligopole
 La notion d’équilibre de marché
Titre de l’étude : L’IMPACT DE LA CONCURRENCE DELOYALE
Objectifs de l’étude :
 Mesurer l’impact de la concurrence déloyale
Référence des sources utilisées :
 « des milliers de cigarettes de contrebande et d’articles contrefais détruits » France-Antilles du 09/11/11
 Nouvelle saisie record de lambis : France –Antilles du 07/12/11
 FRANCE3.FR Publié le 13/09/2011 | 19:14 - « Lutte contre la contrebande »
 LADEPECHE.FR -Jeudi 26 Avr - 02:24 - Sainte Alida - Publié le 12/09/2011
Supports présentés :
- Production écrite de 3 pages
Professeur responsable de la formation :
Mme XXXXXXX
La crise financière qui sévit actuellement engendre des difficultés financières
pour les ménages à revenus modestes et pour les petits commerçants. Les prix
élevés de certains produits les rendent de plus en plus inaccessibles. Ainsi, bon
nombre de citoyens sont tentés de mettre en place des « stratégies défensives »
parfois illégales pour se constituer des revenus complémentaires. Certains
travaillent de manières légales même s’ils savent que leur revenu sera imputé
des charges sociales légales et autres. D’autres optent pour la facilité. Depuis
quelques temps on assiste à une augmentation des saisies de marchandises par
les douaniers. Pour corroborer ce constat deux articles parus dans le quotidien
local « France-Antilles » des 07/12/2011 et 09/12/2011 relatent de nouvelles
saisies de lambis, de cigarettes et d’articles contrefaits par les agents de douane
de Martinique. Ces prises sont déclarées illégales et les contrevenants seront
jugés par le tribunal correctionnel.
Face à cette situation, je me suis interrogé sur les raisons pour lesquelles ces
activités de contrebandes étaient considérées illégales. Je me propose donc
dans un premier temps, de rappeler les caractéristiques du marché du point de
vue économique, puis je présenterai les conséquences d’une concurrence
déloyale et les sanctions encourues.
I-
LE MARCHE
Toute activité dans la vie est régie par le marché. Au sens économique, le
marché est un lieu virtuel de rencontre d’une offre et d’une demande de biens
et services, où se forme le prix. Mais l’activité de contrebande est considérée
comme un marché clandestin.
Selon l’article 5 du code des douanes « Ceux qui détiennent ou transportent
des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité
publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au
titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un
courant de fraude internationale et d'un marché clandestin préjudiciant aux
intérêts légitimes du commerce régulier… doivent,
produire soit des
quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées
dans le territoire douanier de la Communauté européenne,».
Ainsi, l’importation du lambi sans respect des règles d’hygiène et sans les
documents d’importation obligatoires constitue une infraction à la loi. Elle est
qualifiée de, de concurrence déloyale car l’activité s’effectue sur un marché
illégal sans contrôle des prix.
II – CONSEQUENCES DE LA CONCURRENCE DELOYALE
La concurrence désigne la rivalité d’intérêts qui existe entre plusieurs
personnes. C’est une compétition entre deux entités poursuivant le même but.
La concurrence pure et parfaite c’est la structure de marché mettant en
présence une multitude d’offreurs et de demandeurs qui doivent respecter
certaines conditions : atomicité des offres et demandes, fluidité du marché,
transparence du marché et homogénéité du produit.
Mais la concurrence peut-être loyale ou déloyale. Une concurrence loyale est
constituée d’une bonne entente entre les concurrents et le respect de la loi qui
interdit les préjudices qui peuvent être punis par la loi.
En revanche, la concurrence déloyale est constituée de l’ensemble des procédés
concurrentiels contraire à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute
intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.
Ce sont des agissements fautifs consistant, pour une entreprise, à imiter,
dénigrer ou désorganiser un concurrent.
Ainsi, les conditions de vente du lambi et d’importation des cigarettes
constituent des activités de concurrence déloyale, de contrebande.
Les revenus de la contrebande sont devenus des moyens d'augmenter les gains
illégaux. Ainsi, la contrebande provoque des pertes économiques mais a aussi
de lourdes répercussions, sur l'environnement, la santé, la sécurité et la société
en général.
Au plan économique : L’activité de contrebande engendre un manque à gagner
pour les commerçants pratiquant leur activité dans la légalité. Elle se
caractérise par une perte de la clientèle qui entraîne une baisse du chiffre
d’affaires de ces derniers. C’est une économie souterraine qui profite
uniquement aux contrebandiers.
Au plan de la santé : La contrebande soulève de sérieuses préoccupations. La
disponibilité de produits de contrebande qui sont moins chers peut encourager
les jeunes à commencer à fumer ou à boire de façon immodérée. Le trafic
s’effectue souvent sans tenir compte des normes sanitaires (exemple du lambis
qui ne subit aucun contrôle des services sanitaires). Les produits de
contrebande sont transportés dans des conditions impropres aux normes
d’hygiène et de sécurité. En plus, l’origine de ces produits est souvent
inconnue, d’où le problème de traçabilité.
III – LES SANCTIONS PUNISSANT LES ACTES DE CONCURRENCE
DELOYALE
La concurrence déloyale est punissable sur le fondement de l'article 1382 du
code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de
dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité
délictuelle doivent être réunies :



la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme)
le préjudice (nuire à l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires)
le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite)
Les tribunaux compétents
Les tribunaux compétents pour juger les pratiques de concurrence déloyale
sont essentiellement :
 Le tribunal de commerce ;
 Le tribunal correctionnel
CONCLUSION
La contrebande ternit l’image du pays et menace la santé publique du citoyen,
par l’introduction de produits alimentaires qui échappent à tout contrôle
sanitaire.
La contrebande demeure un problème préoccupant pour les autorités publiques
chargées de faire respecter l’ordre. Elle a des retombées négatives sur
l’économie et la société. Elle fait subir aux produits locaux une concurrence
déloyale qui ruine tous les secteurs auxquels elle s’attaque. Elle occasionne des
méventes et engendre des manques à gagner qui peuvent se traduire par les
licenciements, voir même la fermeture des usines. Ainsi, la contrebande porte
un grave préjudice au développement du tissu industriel.
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
Jeudi 26 Avr - 02:24 - Sainte Alida
Publié le 12/09/2011 08:11 | Dossier Jean-Marie Decorse
TABAC : LE GOUVERNEMENT VEUT METTRE FIN AU TRAFIC CONTREBANDE
À Toulouse, 40 % des cigarettes consommées proviennent d'Espagne ou d'Andorre./ Photo DDM, Michel
Labonne.
En visite aujourd'hui dans un bureau de douanes, la ministre du Budget Valérie Pécresse va dévoiler son plan
de lutte contre la contrebande de tabac. Un phénomène auquel n'échappe pas le Grand Sud avec la proximité
de l'Andorre et de l'Espagne.
Voilà que le tabac rejoint à son tour la cohorte des mesures propres à limiter la dette publique. La ministre du
Budget Valérie Pécresse va dévoiler aujourd'hui le plan de lutte contre la contrebande de tabac attendu depuis
des mois par les fabricants et les buralistes. L'objectif ? S'attaquer au marché clandestin qui espère bien tirer
profit de la nouvelle hausse de 25 à 30 centimes sur le paquet de cigarettes attendue en octobre. Une
augmentation comme il en est prévu une chaque année pour répondre aux objectifs de santé publique, mais,
cette fois, le plan anti-déficit semble bien peser de tout son poids.
En renforçant la lutte contre les trafics de tabac, en particulier transfrontaliers, le gouvernement compte bien
lutter contre l'évasion fiscale. Les cartouches de cigarettes qui se vendent sous le manteau font perdre chaque
année à l'État 3,4 milliards €, un montant que la ministre ne veut surtout pas voir partir en fumée. Quant aux
buralistes, ils estiment leur perte à 340 M€. Lors de leur congrès annuel, ils dévoileront une étude sur le
marché parallèle menée par les Douanes. Reste que la France est un des pays qui prélèvent le plus de taxes, 80
% du prix d'un paquet étant reversé à l'État. L'éternel otage de ces hausses est le fumeur. Le paquet de
Marlboro, le plus vendu en France, passera ainsi la barre symbolique des 6 € à l'automne ( 4€ en Espagne).
Une hausse qui ne fera que booster les achats transfrontaliers. En 2009, 22 % du tabac consommé en France
étaient achetés en dehors du réseau officiel. Et plus les prix grimperont, plus les consommateurs courront au
Pas-de-la Case, à Bossost, ou s'aventureront dans le quartier toulousain de Saint-Sernin où la cartouche est
revendue sous le manteau avec 20 euros de bénéfice !
ANNEXE 4

Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
o Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines
catégories de marchandises.
Article 215 -Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité
publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements
internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché
clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, spécialement
désignées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent, à première réquisition des agents des
douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le
territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou
toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du
territoire douanier de la Communauté européenne.
2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les
justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition
des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont
cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des justifications d'origine.
Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté visé au 1 ci-dessus
peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté, en faire la déclaration
écrite au service des douanes.
Après avoir vérifié qu'elle est exacte, le service authentifiera cette déclaration qui tiendra lieu de justification.