baccalauréats professionnels tertiaires épreuve d`economie

BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES
ÉPREUVE D’ECONOMIE-DROIT
ÉTUDE N° 1
Date : Mars 2012
Nom : XXXXXXXXXXX
Prénom : xxxxxxxxxxxx
Classe : Première professionnelle Logistique
Partie du programme concernée par l’étude :
 Le contexte de l’activité professionnelle
 Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales
 Les relations sociales dans les organisations
 La création de richesses
 L’organisation des échanges
 La régulation économique dans le cadre d’une politique économique
Thème du programme :
L
LA A N NO OT TI IO ON N D DE E M MA AR RC CH HE E
Axe(s) de réflexion :
 Les structures, la diversité et le fonctionnement des marchés
 Le marché et le principe de la concurrence
Connaissances mises en œuvre :
 Les composantes du marché
 Les mécanismes de concurrence
 Le marché de concurrence, le monopole, l’oligopole
 La notion d’équilibre de marché
Titre de l’étude : L’IMPACT DE LA CONCURRENCE DELOYALE
Objectifs de l’étude :
 Mesurer l’impact de la concurrence déloyale
Référence des sources utilisées :
 « des milliers de cigarettes de contrebande et d’articles contrefais détruits » France-Antilles du 09/11/11
 Nouvelle saisie record de lambis : France –Antilles du 07/12/11
 FRANCE3.FR Publié le 13/09/2011 | 19:14 - « Lutte contre la contrebande »
 LADEPECHE.FR -Jeudi 26 Avr - 02:24 - Sainte Alida - Publié le 12/09/2011
Supports présentés :
- Production écrite de 3 pages
Professeur responsable de la formation : Mme XXXXXXX

La crise financière qui sévit actuellement engendre des difficultés financières
pour les ménages à revenus modestes et pour les petits commerçants. Les prix
élevés de certains produits les rendent de plus en plus inaccessibles. Ainsi, bon
nombre de citoyens sont tentés de mettre en place des « stratégies défensives »
parfois illégales pour se constituer des revenus complémentaires. Certains
travaillent de manières légales même s’ils savent que leur revenu sera imputé
des charges sociales légales et autres. D’autres optent pour la facilité. Depuis
quelques temps on assiste à une augmentation des saisies de marchandises par
les douaniers. Pour corroborer ce constat deux articles parus dans le quotidien
local « France-Antilles » des 07/12/2011 et 09/12/2011 relatent de nouvelles
saisies de lambis, de cigarettes et d’articles contrefaits par les agents de douane
de Martinique. Ces prises sont déclarées illégales et les contrevenants seront
jugés par le tribunal correctionnel.
Face à cette situation, je me suis interrogé sur les raisons pour lesquelles ces
activités de contrebandes étaient considérées illégales. Je me propose donc
dans un premier temps, de rappeler les caractéristiques du marché du point de
vue économique, puis je présenterai les conséquences d’une concurrence
déloyale et les sanctions encourues.
I- LE MARCHE
Toute activité dans la vie est régie par le marché. Au sens économique, le
marché est un lieu virtuel de rencontre d’une offre et d’une demande de biens
et services, où se forme le prix. Mais l’activité de contrebande est considérée
comme un marché clandestin.
Selon l’article 5 du code des douanes « Ceux qui détiennent ou transportent
des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité
publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au
titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un
courant de fraude internationale et d'un marché clandestin préjudiciant aux
intérêts légitimes du commerce régulier… doivent, produire soit des
quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées
dans le territoire douanier de la Communauté européenne,».
Ainsi, l’importation du lambi sans respect des règles d’hygiène et sans les
documents d’importation obligatoires constitue une infraction à la loi. Elle est
qualifiée de, de concurrence déloyale car l’activité s’effectue sur un marché
illégal sans contrôle des prix.

II – CONSEQUENCES DE LA CONCURRENCE DELOYALE
La concurrence désigne la rivalité d’intérêts qui existe entre plusieurs
personnes. C’est une compétition entre deux entités poursuivant le même but.
La concurrence pure et parfaite c’est la structure de marché mettant en
présence une multitude d’offreurs et de demandeurs qui doivent respecter
certaines conditions : atomicité des offres et demandes, fluidité du marché,
transparence du marché et homogénéité du produit.
Mais la concurrence peut-être loyale ou déloyale. Une concurrence loyale est
constituée d’une bonne entente entre les concurrents et le respect de la loi qui
interdit les préjudices qui peuvent être punis par la loi.
En revanche, la concurrence déloyale est constituée de l’ensemble des procédés
concurrentiels contraire à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute
intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.
Ce sont des agissements fautifs consistant, pour une entreprise, à imiter,
dénigrer ou désorganiser un concurrent.
Ainsi, les conditions de vente du lambi et d’importation des cigarettes
constituent des activités de concurrence déloyale, de contrebande.
Les revenus de la contrebande sont devenus des moyens d'augmenter les gains
illégaux. Ainsi, la contrebande provoque des pertes économiques mais a aussi
de lourdes répercussions, sur l'environnement, la santé, la sécurité et la société
en général.
Au plan économique : L’activité de contrebande engendre un manque à gagner
pour les commerçants pratiquant leur activité dans la légalité. Elle se
caractérise par une perte de la clientèle qui entraîne une baisse du chiffre
d’affaires de ces derniers. C’est une économie souterraine qui profite
uniquement aux contrebandiers.
Au plan de la santé : La contrebande soulève de sérieuses préoccupations. La
disponibilité de produits de contrebande qui sont moins chers peut encourager
les jeunes à commencer à fumer ou à boire de façon immodérée. Le trafic
s’effectue souvent sans tenir compte des normes sanitaires (exemple du lambis
qui ne subit aucun contrôle des services sanitaires). Les produits de
contrebande sont transportés dans des conditions impropres aux normes
d’hygiène et de sécurité. En plus, l’origine de ces produits est souvent
inconnue, d’où le problème de traçabilité.

III – LES SANCTIONS PUNISSANT LES ACTES DE CONCURRENCE
DELOYALE
La concurrence déloyale est punissable sur le fondement de l'article 1382 du
code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de
dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité
délictuelle doivent être réunies :
 la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme)
 le préjudice (nuire à l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires)
 le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite)
Les tribunaux compétents
Les tribunaux compétents pour juger les pratiques de concurrence déloyale
sont essentiellement :
 Le tribunal de commerce ;
 Le tribunal correctionnel
CONCLUSION
La contrebande ternit l’image du pays et menace la santé publique du citoyen,
par l’introduction de produits alimentaires qui échappent à tout contrôle
sanitaire.
La contrebande demeure un problème préoccupant pour les autorités publiques
chargées de faire respecter l’ordre. Elle a des retombées négatives sur
l’économie et la société. Elle fait subir aux produits locaux une concurrence
déloyale qui ruine tous les secteurs auxquels elle s’attaque. Elle occasionne des
méventes et engendre des manques à gagner qui peuvent se traduire par les
licenciements, voir même la fermeture des usines. Ainsi, la contrebande porte
un grave préjudice au développement du tissu industriel.

ANNEXE 1