DECLARATION COMMUNE Projet de loi relatif aux

DECLARATION COMMUNE
Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au Commerce, à l’Artisanat, au Service
« Préservez les périmètres des Marchés d’Intérêt National (M.I.N) pour la survie des
26 000 emplois du négoce et du commerce de gros agricoles et agro-alimentaires qui
font la richesse de notre pays »
Paris, le 7 juin 2010. Alors que le Sénat va discuter du projet de loi relatif aux réseaux consulaires au
commerce, à l'artisanat et aux services, mercredi prochain, les organisations professionnelles des
producteurs, du commerce de gros, et des détaillants en produits agricoles et agro-alimentaires
alertent le Gouvernement et les Parlementaires sur les risques sociaux et économiques liés à la
suppression des périmètres des Marchés d’Intérêt National (M.I.N).
Si l’article 11 du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au Commerce, à l’Artisanat, au Service
était voté en l’état, les 2 250 TPE/PME basées sur les 16 M.I.N français seraient gravement
fragilisées.
La CGI, la FFMIN, l’UNCGFL, la FNCPLA, la FENSCOPA, la FNPF et l’UNFD* s’unissent donc pour
assurer la survie de ces opérateurs employant 26 000 salariés et travaillant en étroite collaboration
avec des milliers d’agriculteurs français, dont plus de 4 300 commercialisent directement leurs
productions sur les carreaux des M.I.N. Elles demandent ainsi le retour au texte de loi initialement
présenté par le Gouvernement.
« Le Ministre a proposé un projet de loi, validé à la fois par Bruxelles et par les professionnels que
nous représentons, pour assouplir les conditions d’accès aux M.I.N. Aujourd’hui, l’Assemblée
Nationale a adopté un amendement qui remet en question le fondement même de ces marchés »,
regrette Michel Escoffier, Secrétaire Général de la Fédération Française des M.I.N.
Les M.I.N ont été créés dans le but d’éviter dans les centres-villes les nuisances environnementales et
sonores, ainsi que les encombrements liés à l’activité de gros. Les périmètres de ces marchés ont
permis de mettre en concurrence, sur un même lieu, une grande variété de produits frais.
C’est cette richesse de l’offre proposée par les négociants / grossistes de produits agricoles et agroalimentaires, qui contribue activement à la qualité de la gastronomie française, l’une des plus
renommées et enviées du monde, et à la compétitivité des commerces de proximité.
Outre la largeur et la profondeur de gamme, les négociants/ grossistes participent à l’animation des
territoires et des collectivités. Ils assurent au quotidien l’approvisionnement des cantines, des
hôpitaux, des prisons, et des commerces alimentaires spécialisés, ceci, dans le respect de
l’environnement. « Les entreprises du négoce/ commerce de gros alimentaires utilisent les techniques
de logistique les plus pointues et innovantes pour optimiser leurs tournées », explique Hugues Pouzin,
Directeur Général de la CGI, Confédération Française du Commerce Interentreprises. « Le
Gouvernement va-t-il les pénaliser pour laisser place aux centrales d’achat qui, nous le voyons bien,
tuent à petit feu les petits producteurs ? » poursuit-il.
Cette question devrait être au centre des débats qui s’ouvriront au Sénat à partir du 9 juin 2010.
A propos des Marchés d’Intérêt National (M.I.N)
Il existe en France un réseau constitué de 16 marchés d'intérêt national, situés à proximité de grands axes de
communication et de grandes villes. Ils ont été classés dans les années 1960. Ils adhérent à la Fédération
française des marchés d'intérêt national (FFMIN), qui compte également trois marchés qui ne sont pas classés
d'intérêt national : Rennes, Tours, et Lyon-Corbas (remplaçant l'ancien MIN de Lyon-Perrache).
Le M.I.N en quelques chiffres :
 26 000 emplois permanents,
 2 250 opérateurs réalisant un chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros,
 4 400 producteurs fréquentant régulièrement les carreaux pour vendre tout ou partie de leurs productions.
A titre d’exemple, dans le secteur des fruits et légumes, les négociants / grossistes fournissent 14 600 détaillants
spécialisés en fruits et légumes – qui emploient 40 000 emplois –salariés et réalisent un chiffre d’affaire de 3,6
milliards d’euros de chiffre d’affaires.
A propos du commerce interentreprises
Le commerce interentreprises représente l’ensemble des 120 000 entreprises allant de la PME aux grands
groupes internationaux, qui achètent et/ou vendent des biens à d’autres entreprises principalement en France
mais aussi à l’international.
Aujourd’hui, la branche compte plus d’1 million de salariés et a réalisé plus de 120 000 embauches en 2007.
La CGI représente les entreprises du commerce B to B à travers ses 56 fédérations professionnelles membres.
Le commerce interentreprises en quelques chiffres :
 50% des ventes en valeur du commerce avec un chiffre d’affaires de plus de 700 milliards d’euros en 2006
(500 milliards d’euros de chiffres d’affaires pour le commerce de gros),
 6,5% de la valeur ajoutée nationale,
19% des exportations et 35% des importations,
 Un crédit interentreprises estimé à 600 milliards d’euros, dont 25% sont couverts par l’assurance-crédit.
Organisation professionnelle de producteurs :
FNPF : Fédération Nationale des Producteurs de Fruits
Organisations professionnelles du négoce / commerce de gros
CGI : Confédération Française du Commerce Interentreprises (commerce de gros – commerce
international)
FFMIN : Fédération Française des Marchés d’Intérêt National
FENSCOPA : Fédération des syndicats de commerce de gros en produits avicoles
FNCPLA : Fédération Nationale du Commerce des Produits Laitiers et Avicoles
UNCGFL : Union Nationale du Commerce de Gros en Fruits et Légumes
Organisation professionnelle de détaillants :
UNFD : Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs
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