NON à la Contractualisation Obligatoire en Fruits et Légumes

L’UNFD fédère au niveau national 14600 détaillants spécialisés en
Fruits et Légumes (dont 10164 sur marché), représentant près de 30%
de la distribution de Fruits et Légumes en France.
Pétition des détaillants en F&L
NON à la Contractualisation Obligatoire
en Fruits et Légumes
Depuis le 1er mars 2011, les primeurs s’approvisionnant en direct auprès des producteurs,
sont tenus de leur proposer un contrat pour toute transaction sur le territoire français.
La contractualisation telle qu’elle est ici imposée aux primeurs risque de mettre à mal la pérennité
des circuits courts ainsi que celle des marchés d’intérêt national. Bon nombre de détaillants
achètent une partie de leurs produits auprès de producteurs soit directement en zones de
production, soit sur les carreaux des producteurs situés sur les marchés d’intérêt national. Cela
leur permet de valoriser à la fois les terroirs et la saisonnalité des fruits et légumes auprès des
consommateurs. Les relations entre les producteurs et les primeurs, avec cette nouvelle obligation
qui pèse sur la profession, risquent de se fragiliser avec pour conséquence la baisse des achats
directs auprès des producteurs.
L’UNFD dénonce cette mesure qu’elle juge irréaliste et demande au Gouvernement
d’exclure les détaillants en fruits et légumes du dispositif.
En signant cette pétition :
 Je m’oppose aux dispositions inapplicables de l’article L. 631-24 du code rural et de la
pêche maritime et du décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010, rendant obligatoire, depuis le
1er mars 2011, la contractualisation dans le secteur des fruits et légumes frais ;
 Je demande au Président de la République, au Ministre de l’Agriculture et au Secrétaire
d’Etat au Commerce de modifier la règlementation pour exclure les détaillants spécialisés en
Fruits et Légumes du cadre de la contractualisation obligatoire au sens du décret n° 2010-1754.
Mobilisez-vous car personne ne le fera pour vous !
Société :
Nom & Prénom :
CP & Ville :
Signature :
Merci de nous retourner cette pétition remplie et signé par :
Fax au : 01 43 31 82 41
Courrier à : UNFD 5 rue des reculettes 75013
Email à : [e-mail]