Projet d`acte - Economie.gouv.fr

100395401
VMF/AN/
VENTE
ETAT / +++
(Domaine Saint Laurent à ANIANE)
L'AN DEUX MILLE SEIZE,
LE +++
A LATTES (Hérault), Les Arcades Jacques Cœur, Bâtiment A, 76 Avenue
de l'Agau, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Virginie MENON-FONT, Notaire Associée de la Société d'Exercice
Libéral à Responsabilité Limitée «NOTAIRE ET CONSEILS», titulaire d’un Office
Notarial à LATTES,
A RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des parties ci-après
identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité
foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contrat
indissociable et unique.
La première partie dite « partie normalisée » constitue le document
hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la
publication au fichier immobilier qu’à la détermination de l’assiette et au contrôle du
calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite « partie développée » comporte des informations,
dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR
L'ETAT FRANCAIS, personne morale de droit public.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, il est
mentionné que l'ETAT n'est pas inscrit au répertoire des entreprises prévu par le
Décret 73-314 du 14 mars 1973.

ACQUEREUR
+++
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITÉ DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties
sur leur capacité concernant l’ACQUEREUR :
•extrait d'acte de naissance,
•le bulletin numéro 2 du casier judiciaire interrogé par l’intermédiaire de
l’association pour le développement du service notarial le +++ n’a révélé
aucune interdiction d’acquérir,
•compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr,
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature
des présentes.
QUOTITES ACQUISES
+++ acquiert la pleine propriété du BIEN objet de la vente.
PRESENCE - REPRESENTATION
- L’ETAT FRANCAIS est représentée à l’acte par Monsieur Franck FOYER,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, agissant en qualité de responsable
du Service de la Gestion Domaniale, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en
vertu d'une subdélégation de signature donnée par Monsieur Michel RECOR, à
MONTPELLIER, aux termes de l'arrêté n°2015-I-2181 en date du 01/01/2016 dont
une copie est demeurée ci-jointe et annexée aux présentes après mention. Cet arrêté
a été publié au Recueil des Actes Administratifs Spécial n°2 en date du 5/01/2016.
Monsieur Michel RECOR, agissant lui-même en qualité d'Administrateur général des
Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur Départemental des Finances
publiques du Département de l'Hérault, fonction à laquelle ce dernier a été nommé en
vertu d'un décret en date du 10/03/2015, agissant en application du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et en application de la délégation de
signature donnée par Monsieur le Préfet du département de l'Hérault, aux termes d'un
arrêté numéro 2015-I-2181 à MONTPELLIER en date du 01/01/2016 dont une copie
est demeurée ci-jointe et annexée aux présentes après mention
- ++++
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
- Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés.
En cas de pluralité, les vendeurs contracteront les obligations mises à leur charge aux
termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit
nécessairement rappelée à chaque fois.
- Le mot "ACQUÉREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents ou
représentés. En cas de pluralité, les acquéreurs contracteront les obligations mises à
leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette
solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
- Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et
l'ACQUÉREUR.
- Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment le
ou les biens de nature immobilière objet des présentes.
- Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier" désigneront indifféremment, s'il
en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature
immobilière et vendus avec ceux-ci.
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EXPOSE
Il est ici exposé que la présente vente a été préalablement autorisée par,
savoir : - une décision d’inutilité du Ministre de la Justice et des Libertés, en date du
15 octobre 2009, dont une copie est demeurée ci-jointe annexée aux présentes après
mention.
- d’un arrêté numéro +++ en date du +++ du Préfet de la Région Languedoc
Roussillon et du département de l’Hérault prononçant le déclassement du domaine
public du bien objet des présentes dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée
aux présentes.
Cette cession est réalisée, après mise en concurrence en application des
dispositions des articles R 3211-2 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques (CGPPP) selon les modalités précisées dans le cahier des
charges dénommé "Avis d'appel ouvert de candidatures en vue de la cession amiable
d'un immeuble domanial" ainsi déclaré par le VENDEUR.
Le VENDEUR déclare en outre que le dossier d’appel d’offres a été mis en
ligne sur le site internet des cessions du ministère des Finances le xxx jusqu’à ce jour.
Par ailleurs, l'avis de cession a été inséré dans le journal d'annonces légales
dénommé "Hérault Juridique et économique" les semaines +++ de l'année ++++, ainsi
déclaré par le VENDEUR.
L'acquéreur a fait une proposition répondant aux conditions exigées par ledit
cahier des charges qui a été retenue ainsi déclaré par le VENDEUR et tel qu'il résulte
d'une copie du courrier adressé à +++, acquéreur aux présentes en date à
MONTPELLIER du +++++ demeurée ci-jointe et annexée aux présentes après
mention.
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du
présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles.
IDENTIFICATION DU BIEN
Le VENDEUR vend à l'ACQUEREUR qui accepte le BIEN dont la désignation
suit :
DÉSIGNATION
A ANIANE (HÉRAULT) 34150 Domaine Saint-Laurent,
Un ensemble de parcelles comportant plusieurs bâtiments, dénommé
"Domaine Saint Laurent"
Cadastré :
Section N° Lieudit Surface
AO 172 SAINT LAURENT 00 ha 16 a 90 ca
AO 173 SAINT LAURENT 00 ha 24 a 60 ca
AO 174 SAINT LAURENT 00 ha 11 a 30 ca
AO 177 SAINT LAURENT 00 ha 07 a 70 ca
AO 178 SAINT LAURENT 00 ha 09 a 10 ca
AO 179 SAINT LAURENT 00 ha 02 a 80 ca
AO 180 SAINT LAURENT 00 ha 17 a 50 ca
AO 181 SAINT LAURENT 00 ha 01 a 10 ca
AO 182 SAINT LAURENT 00 ha 14 a 70 ca
AO 293 SAINT LAURENT 00 ha 04 a 31 ca
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Total surface : 01 ha 10 a 01 ca
TEL ET AINSI que le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte
actuellement avec toutes ses aisances, dépendances, immeubles par destination,
sans aucune exception ni réserve sauf à tenir compte de ce qui peut être le cas
échéant indiqué au présent acte.
Et figurant au patrimoine de l’Etat sous les numéros chorus suivants :
109321/219553 pour le terrain et 109321/149834 pour les bâtiments
Un extrait de plan cadastral du BIEN est annexé.
IDENTIFICATION DES MEUBLES
Les parties déclarent que la vente ne comprend ni meubles ni objets
mobiliers.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
La vente porte sur la totalité en pleine propriété du BIEN.
Ce BIEN appartient au VENDEUR ainsi qu'il sera expliqué ci-après.
EFFET RELATIF
Echange suivant acte reçu par Monsieur le Préfet de la Région Languedoc
Roussillon, le 12 novembre 2007 publié au service de la publicité foncière de
MONTPELLIER 2EME, le 22 novembre 2007 volume 2007P, numéro 14944.
Une attestation rectificative a été établie le 14 janvier 2008 et publiée au
service de la publicité foncière le 4 février 2008 volume 2008P numéro 1508.
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie
développée de l'acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la
charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession
réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou
occupation.
P R I X
La présente vente est conclue moyennant le prix de +++ ,
Le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après.
PAIEMENT DU PRIX
L’ACQUEREUR a payé le prix comptant, savoir :
- à concurrence de +++ dès avant ce jour et en dehors de la comptabilité du
notaire soussigné, par chèque ou virement bancaire effectué à la Direction
Départementale des Finances Publiques du département de l’Hérault au moyen de la
garantie déposée par l'acquéreur en la comptabilité de la Direction Départementale
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des Finances Publiques du département de l’Hérault, le tout en conformité avec le
cahier des charges susmentionné.
- à concurrence de +++++++ aujourd’hui même ainsi qu'il résulte également
de la comptabilité du notaire soussigné.
DONT QUITTANCE
DESISTEMENT DE PRIVILEGE ET ACTION RESOLUTOIRE
Par suite du paiement ci-dessus effectué, le VENDEUR se désiste de tous
droits de privilège de vendeur et action résolutoire, même en ce qui concerne les
charges pouvant résulter du présent contrat, et ce pour quelque cause que ce soit.
COMPLEMENT DE PRIX EVENTUEL
Les parties conviennent du mécanisme de compléments de prix suivants :
Complément de prix éventuel en cas de mutation
Mécanisme
En cas de mutation des Biens dans les dix années des présentes, pour le tout
ou pour partie, dans son état physique initial ou dans son état juridique initial, pour un
prix ou valeur hors droit et frais de mutation (Valeur de la Mutation) supérieur au prix
stipulé à la présente vente, augmenté des frais et droits afférents à la présente vente
versés par l’Acquéreur et des Frais Financiers supportés par lui pendant la période de
détention (Valeur d’Acquisition), l’Acquéreur versera à l’État un complément de prix.
Ce complément correspond à 50 % de la plus-value réalisée par l’Acquéreur.
Cette plus-value sera égale à la différence entre la Valeur de la Mutation et la
Valeur d’Acquisition après déduction de l’impôt sur la plus-value afférente à la
Mutation (la plus value nette).
Dans l’hypothèse d’un apport en société ou d’un échange de l’Immeuble, il
sera pris en compte pour la Valeur de la Mutation la valeur déclarée au titre de
l’apport dans le contrat d’apport ou au titre de l’échange dans l’acte d’échange.
Il est précisé qu'en cas de Mutation d'une partie de l'Immeuble, la plus-value
nette sera déterminée en prenant comme Valeur d’Acquisition celle calculée au
prorata des m² utiles objet de la mutation par rapport à la surface utile totale de
l'Immeuble telle qu'indiquée aux présentes.
En cas de cession dans les deux années des présentes de la totalité des titres
de la société dont l’actif immobilier serait constitué uniquement par l’Immeuble resté
en son état physique initial ou son état juridique initial, le montant de la plus-value
sera déterminé en fonction de la valorisation de l’Immeuble retenue pour la vente des
titres de la société, après déduction du montant de l’impôt sur les sociétés applicable
à cette plus-value.
L’Acquéreur devra communiquer à l’Etat dans les quinze (15) jours de leur
signature :
- tout acte de Mutation ou promesse de Mutation ;
- tout acte de cession de parts ou promesse de cession de parts et son
annexe sur la méthode de valorisation des parts indiquant la valorisation retenue pour
l’Immeuble ;
- la justification des frais financiers supportés pendant la période de détention.
Ce complément de prix fera l’objet d’un avenant par acte authentique attestant
de son paiement par l’Acquéreur, frais compromis y afférents.
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