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ACQUEREUR
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DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITÉ DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties
sur leur capacité concernant l’ACQUEREUR :
•extrait d'acte de naissance,
•le bulletin numéro 2 du casier judiciaire interrogé par l’intermédiaire de
l’association pour le développement du service notarial le +++ n’a révélé
aucune interdiction d’acquérir,
•compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr,
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature
des présentes.
QUOTITES ACQUISES
+++ acquiert la pleine propriété du BIEN objet de la vente.
PRESENCE - REPRESENTATION
- L’ETAT FRANCAIS est représentée à l’acte par Monsieur Franck FOYER,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, agissant en qualité de responsable
du Service de la Gestion Domaniale, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en
vertu d'une subdélégation de signature donnée par Monsieur Michel RECOR, à
MONTPELLIER, aux termes de l'arrêté n°2015-I-2181 en date du 01/01/2016 dont
une copie est demeurée ci-jointe et annexée aux présentes après mention. Cet arrêté
a été publié au Recueil des Actes Administratifs Spécial n°2 en date du 5/01/2016.
Monsieur Michel RECOR, agissant lui-même en qualité d'Administrateur général des
Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur Départemental des Finances
publiques du Département de l'Hérault, fonction à laquelle ce dernier a été nommé en
vertu d'un décret en date du 10/03/2015, agissant en application du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et en application de la délégation de
signature donnée par Monsieur le Préfet du département de l'Hérault, aux termes d'un
arrêté numéro 2015-I-2181 à MONTPELLIER en date du 01/01/2016 dont une copie
est demeurée ci-jointe et annexée aux présentes après mention
- ++++
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
- Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés.
En cas de pluralité, les vendeurs contracteront les obligations mises à leur charge aux
termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit
nécessairement rappelée à chaque fois.
- Le mot "ACQUÉREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents ou
représentés. En cas de pluralité, les acquéreurs contracteront les obligations mises à
leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette
solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
- Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et
l'ACQUÉREUR.
- Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment le
ou les biens de nature immobilière objet des présentes.
- Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier" désigneront indifféremment, s'il
en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature
immobilière et vendus avec ceux-ci.
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