Modèle de lettre : Demandes - Requêtes : Demande d
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www.abc-lettres.com Modèle de lettre : Demandes - Requêtes : Demande d’ exécution amiable d’ une décision (Procédures) AVERTISSEMENT : Note pour les modèles à caractère juridique : Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action. Aides à la rédaction Contexte : Vous êtes partie à un litige et une décision faisant droit à vos demandes vient d’ être rendue. Avant de procéder à l’ exécution forcée de celle-ci, vous tentez de vous rapprocher de votre adversaire pour essayer d’ exécuter amiablement les condamnations mises à sa charge. Notre conseil : Nous vous conseillons de procéder à l’ exécution forcée par huissier si votre adversaire ne vous règle pas le terme des condamnations au bout de trois relances. M / Mme / Mlle NOM PRENOM Adresse Ville PAYS M / Mme / Mlle NOM PRENOM Adresse Ville PAYS Objet : Aff. _______ c/ __________ Madame / Monsieur, Je reviens vers vous dans l'affaire citée en référence. En effet, je me permets de vous rappeler qu'à la suite de la décision rendue le ________ par le _______ [Indiquez le nom de la juridiction qui a rendu la décision], vous restez me devoir une somme de ________ au titre des condamnations mises à votre charge. Je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire dans les meilleurs délais afin de clore cette affaire. Dans la négative, je me verrais contraint de devoir faire exécuter cette décision par la saisine d'un huissier. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées. © ABC-lettres 2017, tous droits réservés, toute reproduction ou diffusion de ce document est strictement interdit sans l'accord écrit de l'éditeur de abc-lettres et ce conformément à nos CGU.
