Modèle de lettre : Demandes - Requêtes : Demande d

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Modèle de lettre : Demandes - Requêtes :
Demande d’ exécution amiable d’ une décision
(Procédures)
AVERTISSEMENT :
Note pour les modèles à caractère juridique :
Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin
les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être
recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été
fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne
sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils
d'un professionnel, avant toute rédaction et action.

Aides à la rédaction
Contexte :
Vous êtes partie à un litige et une décision faisant droit à vos demandes vient d’ être
rendue. Avant de procéder à l’ exécution forcée de celle-ci, vous tentez de vous
rapprocher de votre adversaire pour essayer d’ exécuter amiablement les
condamnations mises à sa charge.
Notre conseil :
Nous vous conseillons de procéder à l’ exécution forcée par huissier si votre adversaire
ne vous règle pas le terme des condamnations au bout de trois relances.

M / Mme / Mlle NOM PRENOM
Adresse
Ville
PAYS
M / Mme / Mlle NOM PRENOM
Adresse
Ville
PAYS
Objet :
Aff. _______ c/ __________ Madame / Monsieur, Je reviens vers
vous dans l'affaire citée en référence. En effet, je me permets de vous
rappeler qu'à la suite de la décision rendue le ________ par le _______
[Indiquez le nom de la juridiction qui a rendu la décision], vous restez me
devoir une somme de ________ au titre des condamnations mises à votre charge.
Je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire dans les meilleurs délais
afin de clore cette affaire. Dans la négative, je me verrais contraint de devoir
faire exécuter cette décision par la saisine d'un huissier. Dans cette attente, je
vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'assurance de mes salutations
distinguées.
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