JLS-2006-00809-00-00-FR-TRA-00

FR FR
FR

FR FR
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 4.7.2006
COM(2006) 359 final
DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION
relatif à la faisabilité d’un index de ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet de
condamnations dans l’Union européenne

FR 2 FR
DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION
relatif à la faisabilité d’un index de ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet de
condamnations dans l’Union européenne
1. Ce document de travail fait partie du travail préparatoire visant à évaluer l’impact de
toute nouvelle proposition législative relative à la création d’un index de
ressortissants de pays tiers (ou de personnes dont la nationalité est inconnue) ayant
fait l’objet de condamnations dans l’UE. Il ne s’agit que d’un des aspects du travail
entrepris au niveau européen pour améliorer l’accès à l’information relative aux
condamnations pénales. La première partie de ce document de travail rappelle les
autres aspects du travail dans ce domaine. La deuxième partie présente les
principales conclusions d’une étude de faisabilité de l’index même. La troisième
partie, enfin, énumère les questions clés qui sont à approfondir. Les réponses au
questionnaire (joint en annexe) devraient permettre au débat de se dérouler dans une
meilleure compréhension de la situation dans les États membres.
2. Toute proposition législative dans ce domaine fera l’objet d’une analyse approfondie
d’impact. Conformément à la Communication de la Commission du 27 avril 2005
1
,
un de ses objectifs concernera l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux, et
notamment le droit à la vie privée et la protection des données personnelles, tels
qu'ils sont affirmés dans les dispositions de la charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne.
1. HISTORIQUE
3. L'amélioration de la qualité des échanges d'informations sur les casiers judiciaires a
été entérinée comme une priorité pour l’Union européenne. Le Programme de La
Haye, adopté en novembre 2004
2
, invitait la Commission à présenter des
propositions dans ce sens et ces objectifs sont exposés dans le plan d’action conjoint
adopté par la Commission et le Conseil les 2 et 3 juin 2005.
4. Actuellement, l’échange d’informations relatives aux condamnations est régi par les
articles 13 et 22 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
de 1959 (Conseil de l’Europe)
3
. Ces dispositions régissent d'une part les conditions
de communication des extraits du casier judiciaire entre les parties à la Convention,
et d'autre part instaurent une obligation pour chaque partie de transmettre à toute
autre partie les condamnations dont les ressortissants de cette dernière ont fait l'objet.
Cet échange d’informations devrait se faire au moins une fois par an. Dans la
pratique, cependant, ces mécanismes ne donnent pas de résultats fiables et les
informations dont dispose l’État de nationalité sont rarement complètes. En outre,
1
Communication de la Commission: Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les
propositions législatives de la Commission. Méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux.
COM (2005)172 final, du 27.4.2005.
2
JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.
3
http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=030&CM=8&DF=5/23/2006&CL=FRE

FR 3 FR
pour les ressortissants d'États non signataires de la Convention de 1959, le
mécanisme de centralisation des informations dans l'État de nationalité prévu par
l'article 22 de la Convention ne fonctionne pas. Dans le contexte de l’UE, pour ce qui
concerne ces ressortissants de «pays tiers», il n’est pas possible d’établir s’il y a eu
des condamnations pénales dans d’autres États membres sans les consulter tous. Par
exemple, si l’Allemagne exerce des poursuites à l’encontre d’un ressortissant d’un
pays tiers, elle ne peut savoir si l’accusé a déjà été condamné pour des infractions
similaires au Danemark sans consulter les 24 autres États membres.
5. Les lacunes des mécanismes existants ont été expliquées dans le Livre blanc adopté
par la Commission le 25 janvier 2005
4
. Après l’analyse de ces lacunes, le Livre blanc
avance des propositions pour améliorer la situation actuelle. Il proposait entre autres
de faire appel à l'État membre de condamnation plutôt qu’à l’État membre de
nationalité pour obtenir des informations complètes et fiables sur le casier judiciaire
d’une personne. Cela présuppose toutefois la mise en place d’un système permettant
d’identifier facilement les États membres dans lesquels une personne a déjà été
condamnée. Dans cette optique, le Livre blanc a esquissé un système informatisé
européen pour l’échange d’informations relatives aux condamnations pénales, qui
permettrait d’identifier facilement et de façon fiable l’État membre dans lequel une
personne a déjà été condamnée. Ce système se baserait sur la création d’un index
européen des personnes ayant fait l’objet de condamnations (limité aux données
permettant d’identifier une personne) et sur une mise en réseau des casiers judiciaires
nationaux.
6. Les propositions du Livre blanc ont fait l’objet de discussions lors du Conseil JAI du
14 avril, qui a défini la voie à suivre:
- pour les condamnations impliquant des ressortissants de l’UE, il a été décidé de
continuer à faire appel à l’État membre de nationalité pour obtenir des informations.
Ce principe est au centre d’un projet d’interconnexion mené par l’Allemagne, la
France, l’Espagne et la Belgique visant à mettre en réseau leurs casiers judiciaires.
Afin de pallier les lacunes identifiées dans le Livre blanc, il fallait toutefois procéder
à une réforme en profondeur des mécanismes existants, ce qui a donné lieu à
l’adoption en décembre 2005 d’une proposition de décision-cadre relative à
l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier
judiciaire entre les États membres
5
. Cette proposition vise à assurer que l’État
membre de nationalité sera en mesure de fournir des informations complètes sur le
casier judiciaire d’un de ses ressortissants à la demande d’un autre État membre. Elle
crée également un cadre pour la mise au point d’un système informatisé permettant la
transmission plus rapide des informations relatives à des condamnations pénales dans
une présentation plus aisée à comprendre et à utiliser pour les États membres. La
proposition comprend une série d’améliorations introduites par une décision
préliminaire relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire
4
Livre blanc relatif à l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci
dans l’Union européenne (COM(2005)10).
5
COM(2005) 690.

FR 4 FR
proposée par la Commission en octobre 2005 et adoptée par le Conseil le
21 novembre 2005
6
.
- Comme expliqué ci-dessus, il n’est pas possible de faire appel à l’État de nationalité
pour obtenir des informations complètes concernant des condamnations dans l’UE de
ressortissants provenant de pays tiers (ou de personnes dont la nationalité est
inconnue). Pour ces personnes, les États membres ont préconisé la solution proposée
dans le Livre blanc, c’est-à-dire la création d’un index de personnes ayant fait l’objet
de condamnations, qui serait limité aux ressortissants de pays tiers, et ont invité la
Commission à présenter des propositions législatives dans ce sens. Fin 2004 et durant
2005, une première étude de faisabilité a été menée sur la base de la solution
proposée dans le Livre blanc. Les résultats de l’étude ont été présentés aux États
membres au cours d’une réunion d’experts, le 14 mars 2005. Après le Conseil du
14 avril 2005, l’étude a été complétée par l’examen des spécificités d’un index limité
aux ressortissants de pays tiers.
- le Conseil du 14 avril 2005 a également réaffirmé le besoin de baser les échanges
d’informations relatives à des condamnations sur des communications bilatérales
entre les systèmes de casiers judiciaires des États membres. À cet égard, le travail
futur englobera la mise au point d’un format standardisé européen pour l’échange
d’informations afin de surmonter les difficultés liées à la langue et aux différences
entre les systèmes juridiques. Une étude dans ce sens est actuellement en cours. Cet
aspect du travail concerne à la fois les ressortissants de l’UE et ceux de pays tiers.
2. ROLE ET FAISABILITE TECHNIQUE D’UN INDEX LIMITE AUX RESSORTISSANTS DE
PAYS TIERS AYANT FAIT L’OBJET DE CONDAMNATIONS DANS L’UE
2.1. Rôle d’un index limité
7. Le rôle de l’index est très spécifique: il s’agit de permettre à un État membre qui
demande des informations concernant le casier judiciaire d’une personne de savoir
immédiatement quels autres Etats membres possèdent des informations concernant
cette personne. Pour permettre le bon fonctionnement du système, les étapes
suivantes sont à respecter.
– l’État membre de condamnation doit transmettre à l'index les informations
permettant d’identifier les ressortissants de pays tiers (ou les personnes dont la
nationalité est inconnue) ayant fait l’objet de condamnations. Seuls les éléments
permettant d’identifier la personne condamnée sont transmis à l’index, non pas le
contenu du casier judiciaire. Un mécanisme de mise à jour devrait permettre de
supprimer les informations obsolètes. La décision de choisir un index limité aux
ressortissants de pays tiers (ou aux personnes dont la nationalité est inconnue)
implique que l’État membre devra être en mesure de ne transmettre à l’index que
l’identité de ces personnes.
– lorsqu’on souhaite savoir si un ressortissant de pays tiers dispose d’un casier
judiciaire, le système national de casier judiciaire consulte l’index sur la base des
6
Décision 2005/876/JAI du Conseil du 21 novembre 2005 relative à l’échange d’informations extraites
du casier judiciaire, JO L 322, 9.12.2005, p.33.