Modèle de lettre : Dossier médical : Défense des patients

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Modèle de lettre : Dossier médical : Défense des
patients - Lettre de demande de transmission de
dossier médical.
AVERTISSEMENT :
Note pour les modèles à caractère juridique :
Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin
les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être
recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été
fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne
sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils
d'un professionnel, avant toute rédaction et action.

Aides à la rédaction
Contexte :
Vous souhaitez prendre connaissance de votre dossier médical et à cette fin, vous en
formulez la demande auprès du médecin ou de l’ établissement hospitalier qui en est
détenteur.
Notre conseil :
Le dossier demandé doit comporter :
- les comptes-rendus de consultations, d’ interventions, d’ explorations,
d’ hospitalisations ;
- les résultats d’ examens et comptes-rendus de radiologie ;
- les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles de
surveillance, les correspondances entre les professionnels de santé et toute autre
information concernant directement le patient.
Il arrive que certains médecins ou établissements opposent un refus à cette demande
sous prétexte de confidentialité. Ce n’ est pas légal. Vous avez des recours dont vous
pourrez user. Il est important de le savoir. N’ hésitez pas à détailler le contenu des
pièces du dossier en fonction de la pathologie concernée. Précisez les dates de soins et
les dates d’ hospitalisation, le cas échéant.
En fonction de la personne à qui vous adresserez le courrier, précisez "Docteur" ou
"Monsieur", "Madame".

M / Mme / Mlle NOM PRENOM
Adresse
Ville
PAYS
M / Mme / Mlle NOM PRENOM
Adresse
Ville
PAYS
Objet :
En vertu de l'article L.1111 du CSP, je vous demande par la présente de bien
vouloir me transmettre le dossier médical complet me concernant à mon adresse
indiquée ci-dessus.Ce dossier devrait comprendre :
__________________________ [Précisez les pièces selon le détail présenté
dans le paragraphe conseil].Je vous remercie par avance de bien vouloir
accéder à ma demande.Dans l'attente de la réception de ce document, je vous prie
de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur / Docteur, mes sincères salutations.
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