Principe de l`épargne en assurance

LES CONTRATS EN EPARGNE ASSURANCE
Les sommes versées sur un contrat en euros, tout comme celles placées sur le fonds en euros
d'un contrat multisupport, sont garanties par l'assureur : elles ne peuvent pas baisser et sont
revalorisées chaque année d'un intérêt ; la participation aux bénéfices (parfois composée d'un
taux minimum garanti connu d'avance et d'un taux variable connu en fin d'année).
Contrat monosupport en euros. Ce contrat est majoritairement investi dans des produits à
taux garanti : obligations du secteur public ou privé. C'est un placement sans risque. Chaque
année, les intérêts sont définitivement acquis. On parle d'effet de cliquet.
Un contrat d’assurance-vie monosupport est un contrat dans lequel l’épargne est investie sur
un seul type de placement.
Un contrat monosupport est un contrat en euros, au sein duquel l’épargne est gérée par
l’assureur sur des produits tels que des obligations, des emprunts d’Etats ou des bons du
Trésor. La valeur globale du contrat est exprimée en euros, et non en unités de compte.
Avantages des contrats monosupports
Au sein d’un contrat monosupport en euros, l’épargne investie est intégrée à l’actif général de
l’assureur, qui s’en porte garant. Le capital peut également être intégré à l’actif cantonné de
l’assureur : l’épargne est ainsi gérée à part des autres contrats proposés par la compagnie. En
plus de cette garantie en capital, un taux minimal de rémunération est garanti en cours
d’année par l’assureur. En fin d’année, l’assureur verse une participation aux bénéfices liée au
rendement de l’actif général ou de l’actif cantonné selon le cas.
Limites des contrats monosupports
Les contrats monosupports en euros servent, avant tout, un objectif de sécurisation de
l’épargne. Ils n’offrent pas le choix d’arbitrer entre divers placements pour dynamiser
l’épargne en l’investissant sur des unités de compte, comme il est possible de le faire au sein
des contrats multisupports. Le souscripteur ne peut modifier l’orientation de son épargne en
fonction de l’évolution des marchés financiers ou de ses objectifs personnels.
Les obligations sont des emprunts émis par des institutions comme l’Etat, les collectivités
locales ou les entreprises pour financer leur développement. Comme elles doivent être
obligatoirement remboursées, c’est un placement moins risqué que les actions.
L’institution, l’organisme ou la société qui a besoin de collecter des fonds émet des
obligations. En les achetant, les épargnants leur prêtent de l’argent, pour un délai fixé à
l’avance.
A l’échéance, l’emprunt est obligatoirement et intégralement remboursé : d’où le terme
d’« obligation ».
A noter : n'étant pas copropriétaire mais créancier, le porteur d'obligations n'est pas
solidaire en cas de défaillance de la société émettrice. Il peut se faire rembourser les
sommes qu'il a avancées.
En échange du crédit qu’il accorde à l’émetteur de l’obligation, le souscripteur perçoit des
intérêts, appelés « coupons ». Le taux d’intérêt dépend de la durée de l’emprunt et de la
santé financière de l’émetteur des obligations. Plus cette santé est précaire, plus le risque pris
par l’investisseur est important, plus le taux d’intérêt offert est élevé.
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Les coupons sont versés chaque trimestre, semestre ou année, au prorata du délai déjà écoulé
entre le prêt et son échéance. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu.
A noter : L’acquéreur d’obligations connaît ses revenus à l’avance puisque les intérêts
et le remboursement du capital sont fixés dès le départ.
Les obligations émises peuvent s’acheter directement auprès des banques. C’est ce qu’on
appelle le marché « primaire ».
Lorsqu’elles commencent à s’échanger, elles sont cotées en bourse. Ce sont alors des valeurs
mobilières, que vous pouvez acheter sur un marché appelé « secondaire ».
Leurs cours fluctuent ainsi jusqu’au remboursement de l’obligation. Leur prix peut donc être
plus ou moins élevé par rapport au moment de leur émission.
A noter : pour acheter des obligations, vous devez ouvrir un compte titres auprès d’un
intermédiaire financier. Le montant des frais varie suivant l'établissement choisi et le
montant du portefeuille. Vous pouvez aussi acheter des obligations au sein d'une
SICAV ou d'un Fonds commun de placement (FCP). Ces organismes se chargent du
choix des titres et de leur gestion.
Les obligations à taux fixe
Comme leur nom l’indique, ce sont des obligations qui rapportent chaque année la même
rémunération.
Une obligation « au nominal » (c'est-à-dire d’une valeur) de 300 € et rémunérée au taux de 6
%, rapportera chaque année 18 € à l'épargnant.
Mais le nominal peut varier en fonction des taux d'intérêts des obligations émises après
votre achat. Lorsque le taux des nouvelles obligations augmente, le cours des obligations plus
anciennes baisse. En effet, si les nouvelles obligations rapportent un intérêt plus élevé, les
épargnants n’achètent plus les anciennes qui rapportent moins d’argent, à moins de les payer
moins cher.
En revanche si les cours baissent, c’est le phénomène inverse qui se produit.
A noter : les obligations à taux fixe sont plutôt destinées aux épargnants qui cherchent
un revenu stable pour leur placement, quitte à prendre quelques risques sur leur
capital, puisque lui peut fluctuer. En période de forte inflation, elles sont défavorables.
Les obligations à taux variable
Pour les obligations à taux variable, le nominal ne change pas pendant toute la durée de
l'emprunt. C’est le taux d'intérêt qui varie en fonction des marchés financiers.
Parmi ces taux de référence on trouve notamment :
- le TMO : le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre
précédent ;
- le TME, taux de rendement moyen des emprunts d’Etat à plus de 7 ans ;
- le T4M, taux moyen mensuel du marché monétaire au jour le jour (ce sont les 4 M).
Les obligations à taux variable permettent à l'épargnant de préserver son capital tout en
prenant quelques des risques sur sa rémunération. Le prix du coupon peut en effet augmenter
ou baisser au fil des années.
Certaines obligations sont indexées, les coupons ou le capital varient en fonction d'un indice
donné.
A noter : les obligations à taux variable protègent l'épargnant en période de forte
inflation.
La particularité des OAT
Les emprunts d’Etat s’appellent Obligations assimilables du trésor (OAT).
Ces placements sans risque sont accessibles aux particuliers. Elles peuvent être souscrites
auprès des banques ou des guichets du Trésor Public.
Les OAT sont à taux fixe ou à taux variable.
Le régime fiscal des obligations
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Les revenus des obligations françaises, les coupons, lots, primes de remboursement et autres
produits sont imposables au titre des revenus mobiliers. A quoi s’ajoutent 12,1 % de
prélèvements sociaux.
L’épargnant choisit entre :
- la réintégration du revenu des obligations à ses autres revenus imposable ;
- le prélèvement libératoire prélèvement forfaitaire libératoire
A noter : les obligations émises avant le 1er janvier 1987 (sauf emprunts d'Etat) font
l’objet d’une retenue à la source. Ce qui donne droit à un crédit d'impôt de 10 %,
quelle que soit la date de paiement des revenus. Les produits des obligations émises
depuis cette date ne font pas l'objet d'une retenue à la source, et n'ouvrent donc pas
droit au crédit d'impôt.
Le revenu des obligations étrangères est également imposable à l'impôt sur le revenu dans la
catégorie des revenus mobiliers :
- pas de restitution d'une éventuelle retenue à la source (sauf convention internationale
particulière) ;
- pas d’option possible pour le prélèvement libératoire, sauf pour les obligations dont
l'émetteur est situé dans un pays de l'Espace économique européen (hors Liechtenstein).
Les fonds communs de placement (FCP) font partie, avec les SICAV (sociétés
d'investissement à capital variable), de la famille des OPCVM (organismes de placement
collectif en valeurs mobilières).
Le FCP se distingue de la SICAV par son statut juridique. Un FCP est une copropriété de
valeurs mobilières qui émet des parts. Il n'a pas de personnalité morale. Chaque porteur de
part dispose d'un droit de copropriété sur les actifs du fonds, droit proportionnel au nombre de
parts possédées.
Une SICAV est une société qui a pour objectif de mettre en commun les risques et les
bénéfices d'un investissement en valeurs mobilières (action, obligations etc.), titres de
créances négociables, repos et autres instruments financiers autorisés soit par la
règlementation soit par les statuts de la SICAV. D'un point de vue juridique, les SICAV ont
une personnalité morale. La société dispose d'un conseil d'administration et les actionnaires de
la SICAV bénéficient d'un droit de vote à l'assemblée générale annuelle.
Un OPCVM, ou Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières, est une entité qui
gère un portefeuille dont les fonds investis sont placés en valeurs mobilières.
L'effet cliquet est un système selon lequel une baisse des marchés n'a aucune influence sur
les taux de rendement de l'année précédente. L'effet cliquet permet d'engranger les intérêts
d'une année à l'autre.
Par exemple, dans un contrat d'assurance vie en euros, si la performance est de 5% une année
et de 7% l'année suivante, l'assuré est certain de bénéficier du cumul des intérêts.
En contrepartie de cette sécurité, les gains sont généralement limités. Les unités de compte
disponibles sur les contrats multisupport peuvent être des actifs financiers de tout type (le plus
souvent des fonds en actions ou obligataires). C'est l'assureur qui détermine les unités de
compte proposées pour chaque contrat.
Les sommes investies sur les unités de compte ne sont pas garanties et présentent donc un
risque pour le souscripteur.
Il existe un nouveau type de contrats d'assurance vie multisupports depuis quelques années:
les contrats adossés aux fonds ISR.
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Ils proposent d'investir sur des entreprises qui respectent les critères du développement
durable. Les UC proposées sont alors gérées en fonction de critères sociaux, économiques,
environnementaux et financiers.
Le souscripteur peut choisir entre plusieurs modes de gestion proposés dans les contrats
multisupports
 la gestion profilée : le souscripteur laisse aux experts financiers le soin de choisir les
valeurs et la répartition des actifs (actions, obligations, etc.) selon le profil qu'il a
déterminé, du plus prudent au plus dynamique
 la gestion libre : le souscripteur choisit lui même les fonds sur lequel il va investir
 la gestion à horizon, ou pilotée : la répartition entre les classes d'actifs se fait selon un
schéma dépendant de l'âge du souscripteur, très risquée au début puis de plus en plus
sécuritaire lorsque le contrat arrive à son terme.
Ces contrats sont de vrais « réceptacles » à fonds d’investissement. En effet, ces contrats vont
permettre au souscripteur d’investir ou de répartir son épargne entre différents fonds
d’investissement variés. On y retrouvera un fonds en Euros, mais aussi des fonds composées
d’obligations, d’actions, de valeurs immobilières, monétaires, etc… Le choix
d’investissement est donc vaste pour le souscripteur qui veillera toujours à adapter le choix de
ses supports avec son objectif ou son projet.
Le contrat multisupport en UC permet au souscripteur de modifier la répartition de son
épargne entre les différents fonds du contrat, via la faculté d’arbitrage prévue au contrat. Ceci
permet, entre autre, de jouer les rebonds des marchés actions ou d’adapter son investissement
en fonction de l’évolution de ses objectifs financiers en cours de contrat.
Bien entendu, certains fonds étant composés d’actions, le potentiel de plus value est souvent
élevé, mais le risque de moins value (perte d’une partie de son investissement ) est présent
également.
Afin de bien différencier une Unité de Compte (UC) d’un fonds Euros, il est nécessaire de
préciser qu’une UC est composée de valeurs cotées sur les marchés financiers (le plus souvent
des actions). L’intérêt d’une UC est donc de pouvoir fournir un rendement supérieur à un
fonds Euros (les actions rapportant davantage sur le long terme qu’un fonds Euros, composé
d’obligations). En revanche, une UC peut fournir un rendement négatif en cas de baisse des
marchés financiers, ce qu’on appelle une moins-value (perte d’une partie du capital investi).
Attention : l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur
valeur.
les contrats multi-supports : ils comportent des supports libellés en euros et des supports
libellés en unités de compte,
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Principe de l’épargne en assurance
L'assurance en cas de vie garantit le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire
désigné dans le contrat, si la personne assurée est en vie au terme du contrat.
L'assuré désigne un ou plusieurs bénéficiaires de son choix.
Un bénéficiaire peut être un héritier ou toute autre personne physique, ou encore une
association, une entreprise, une collectivité territoriale...
L'assuré peut être le bénéficiaire et utiliser l'assurance-vie comme placement en vue de la
retraite.
Les différents contrats
les contrats en euros : le capital est garanti et en fin de contrat, l'assuré recevra nécessairement
le montant des versements majorés des intérêts au taux minimum garanti,
(Depuis le 28 juillet 2005, il est possible de transformer un contrat d'assurance-vie en euros en
contrat d'assurance-vie unités de compte ou en contrat d'assurance-vie multi-supports, sans
perte d'antériorité fiscale).
les contrats en unités de compte (parts de Sicav ou de sociétés civiles immobilières par
exemple) : le capital varie en fonction du marché de référence.
les contrats d'assurance-vie investis en actions, avec certaines contraintes d'investissement (ils
existent depuis le 1er janvier 2006).
Durée du contrat
Les contrats de durée supérieure à huit ans offrent le maximum d'avantages fiscaux.
Des durées plus courtes existent néanmoins.
Paiement des primes
Il existe trois grandes options :
 des contrats à versements périodiques (mensuels, trimestriels),
 des contrats à versement unique (une seule cotisation est versée au moment de la
souscription),
 des contrats à versements libres.
Les contrats prévoient généralement un montant minimum de versement lors de la
souscription et lors des versements ultérieurs périodiques ou libres.
En cas de non paiement
Dans les contrats à versements périodiques fixes, uniquement, le non paiement de la prime
d'assurance entraîne l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception par
l'assureur.
Si la situation n'est pas régularisée, ce courrier entraîne :
 soit la résiliation du contrat (40 jours après son envoi),
 soit la réduction de la valeur du contrat.
Dans ce dernier cas, le contrat est maintenu avec des garanties diminuées si l'assuré a déjà
payé 15% des primes prévues au contrat.
Frais
L'assureur perçoit des frais qui peuvent prendre la forme :
 de droits d'entrée ou d'adhésion,
 de frais de souscription,
 de frais d'acquisition (ils peuvent être prélevés sur chaque prime),
 ou de frais de gestion (ils sont prélevés chaque année sur l'ensemble de l'épargne).
Tous les frais doivent être prévus précisément dans le contrat.
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Attention : des frais d'acquisition peuvent aussi être perçus globalement au début du contrat
(précompte de frais) notamment dans le cas des contrats à primes périodiques.
Rémunération de l'épargne
Le taux de revalorisation net de l'épargne (une fois déduits les frais de gestion et de
souscription) varie selon les performances des contrats proposés sur le marché et selon leurs
engagements contractuels.
Les compagnies ont la possibilité, dans certaines limites, de garantir un taux minimum de
revalorisation.
Les intérêts sont calculés selon une périodicité variable qui est habituellement annuelle.
Rachats et avances
Si l'assuré a besoin d'effectuer des retraits d'argent en cours de contrat, il peut demander à
l'assureur :
une avance sur le contrat :
 l'avance correspond à un prêt et évite de clore le contrat et de perdre les avantages
fiscaux de l'assurance-vie, (ce n'est pas un droit, c'est une faculté accordée par
l'assureur),
 un rachat partiel du contrat : une partie de la somme, qui est due à l'assuré, lui est
versée, l'autre partie reste investie dans le contrat,
 le rachat total correspond à une résiliation du contrat avant son échéance.
Chaque année, l'assuré est informé du montant de la valeur de rachat de son contrat, à savoir
la somme qu'il se verra verser en cas de demande de rachat partiel ou total de son contrat.
La garantie plancher
Cette garantie a pour objet de compenser une éventuelle moins value en cas de décès de
l'Adhérent. L'Assureur verse alors un capital au moins égal à la somme des versements
réalisés, diminués des éventuels rachats, avances et intérêts d'avances non remboursés.
Intérêts de cette option :
- Elle garantit aux bénéficiaires du contrat qu'en tout état de cause, quels que soient vos
choix d'investissement, ils percevront un capital au moins égal au montant investi.
- De plus, la garantie n'est à payer que si elle est susceptible de jouer, donc uniquement en
cas de moins value sur le contrat.
Exemple : (voir tarif Article 12-1-4 des Conditions Générales.)
M.X a investi 35 000 €. L'encours est de 35 050 €, aucune cotisation n'est due. Une baisse
brutale de la Bourse a fait passer son encours à 33 000 €. La cotisation de M.X, âgé de 57 ans
sera, pour cette garantie de (35 000 - 33 000) x (120/10 000)/12 = 2 € prélevés au dernier jour
du mois considéré.
La sécurisation des plus values
Cette option a pour objet de mettre automatiquement à l'abri les plus values réalisées sur les
unités de compte en les transférant sur le fonds "Euros" à capital garanti. L'adhérent choisit à
partir de quel taux de plus values (10 %, 15 % ou 20 %) il souhaite que son épargne soit ainsi
transférée. Cet outil de gestion financière va dans le sens d'une augmentation de la sécurité.
Après transfert sur le fonds "Euros", les plus values réalisées ne sont plus soumises au risque
de baisse. Ainsi, au fil du temps, la part relative du fonds "Euros" augmente, diminuant
d'autant la volatilité globale de l'encours. Dans le même temps, les plus values réalisées et
mises à l'abri ont permis de doper le rendement du contrat.
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L’amendement FOURGOUS
L'instruction fiscale permettant le transfert des contrats en Euros vers des contrats
multisupports en Unités de Compte est appelée Amendement Fourgous.
Les détenteurs de ces contrats "ancienne génération" peuvent bénéficier s'ils le souhaitent d'un
transfert vers un contrat "nouvelle génération".
Le contrat monosupport en Euros ne comportant qu'un seul fonds libellé en Euros voit son
rendement s'éroder régulièrement au fil des années. Aucune remontée significative des taux
n'étant entrevue à ce jour, transférer alors ce contrat vers un contrat comportant des Unités de
Compte va permettre de pouvoir bénéficier du potentiel de rendement des marchés financiers.
Auparavant, le souscripteur qui souhaitait sortir de son contrat en Euros pour investir sur des
Unités de Compte était obligé de racheter son contrat, pour en souscrire un nouveau.
Le contrat multisupport en UC comporte généralement un fonds libellé en Euros, ce qui
devrait permettre au souscripteur de conserver, s'il le souhaite, une part significative de son
épargne sur un support sécurisé puisque l'instruction fiscale précise que seulement 20% de
l'épargne transférée devra être investie en Unités de Compte. Il ne s'agit que d'un minimum, le
souscripteur pouvant décider d'investir 100% de l'épargne transférée sur des Unités de
Compte.
Quid des versements supplémentaires ? Devront-ils respecter cette part d'investissement
minimum de 20% en Unités de Compte ?
La question reste posée en l'absence de réponse officielle de la part de l'Administration
Fiscale.
Ainsi, de nombreux assureurs préconisent (et parfois obligent par souci de sécurité) de
respecter ces 20% minimum en Unités de Compte, notamment pour les versements importants
en montant.
Ce principe de précaution s'explique par la possible novation fiscale du contrat si
l'Administration Fiscale le décidait. Le contrat prendrait alors comme date d'effet la date du
transfert, perdant ainsi son antériorité fiscale.
L'instruction fiscale précise que le transfert n'est autorisé qu'auprès du même assureur. Deux
possibiltés s'offrent à l'assureur pour autoriser le transfert.
 le contrat en Euros est transformé par voie d'avenant. En clair, des supports en Unités
de Compte sont inclus dans l'ancien contrat. L'antériorité fiscale est conservée.
 les avoirs du contrat en Euros sont transférés sur un nouveau contrat libellé en Unités
de Compte. L'antériorité fiscale est maintenue.
En tout état de cause, cette bascule se fait sur la base d'une démarche volontaire du
souscripteur. Ainsi, le souscripteur ne souhaitant pas transformer son contrat est libre de
refuser cette possiblité. Cette précision est surtout utile pour les souscripteurs propriétaires de
contrats collectifs. Pour rappel, le contrat collectif ne nécessite traditionnellement pas l'accord
du client pour être modifié.
Dans le cadre d'une acceptation du bénéfice du contrat, le bénéficiaire acceptant ne peut
s'opposer au transfert mais conserve ses prérogatives.
Si le contrat fait l'objet d'un nantissement ou d'une délégation d'assurance, l'accord du
créancier est en revanche obligatoire.
derrière la transformation de ces contrats réside un avantage fiscal non négligeable : la
modification du mode de calcul des prélèvements sociaux
Ainsi, sur un contrat en Euros, les prélèvements sociaux sont calculés tous les ans, au taux
actuel de 11%, sur les intérêts crédités au 31/12.
Or, le fonds en Euros fonctionnant selon le principe des intérêts composés, il est pénalisant
qu'une partie des intérêts soient prélevés, et donc ne participent pas au principe de
fonctionnement des intérêts composés. On peut alors parler de manque à gagner.
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Sur un contrat multisupport en Unités de Compte, les prélèvements sociaux sont calculés
seulement lors du rachat (partiel ou total). Et ce, même si le souscripteur investit
exclusivement sur le fonds en Euros inclus dans son contrat multisupport. Ainsi, le calcul des
intérêts composés n'est pas pénalisé.
Pour être concret, voici un exemple chifré :
Investissement sur fonds EUros : 100 000 Euros
Durée : 10 ans
Frais sur versement : 3%
Valorisation annuelle : 4%
Sur un contrat monosupport en Euros :
Capital net de prélèvements sociaux au terme : 138 000 Euros
Sur un contrat multisupport en UC :
Capital net de prélèvements sociaux au terme : 138 800 Euros
Soit un gain, à hypothèses égales, pour le contrat multisupport de 800 €.
Attention, beaucoup d'anciens contrats en Euros sont assortis d'une garantie de taux : taux
garanti sur 8 ans, voire garantie de taux viager. Or, le transfert ou la transformation de ces
contrats pourrait aboutir à l'annulation de ces garanties de taux. Il faut donc :
 vérifier si le contrat en Euros est assorti d'une telle garantie de taux,
 valider si oui ou non cette garantie est maintenue dans le cadre du nouveau contrat ou
de la transformation du contrat existant.
Nouveautés depuis 2010 : L'exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient jusqu'à
présent les contrats d'assurance-vie multisupport en cas de décès du bénéficiaire est remise en
cause. Les gains engrangés sur un contrat multisupport seront notamment soumis aux
prélèvements sociaux en cas de décès.
Documentation
LE RISQUE DES ARBITRAGES
1- Contexte :
Depuis plus de quinze ans, la majeure partie des contrats d’assurance-vie vendus sont des contrats
multisupports (81% de la collecte de 2007) qui offrent la possibilité aux clients de panacher son
épargne entre divers supports financiers notamment des OPCVM et le fonds euros, le support garanti
de l’organisme d’assurance.
Qui plus est, en cours de vie du contrat, ce même client a la faculté en fonction soit du contexte
financier soit de son contexte patrimoniale de modifier la composition de cette répartition initiale en
franchise d’impôt sur les plus-values de cessions. C’est ce que les assureurs appellent l’acte d’ «
arbitrage ».
Cette liberté offerte dans les contrats multisupports est parfois et à juste titre contrainte quand il s’agit
du fonds en euros qui, comme on le sait, contient des garanties financières incontestables : le capital
investi et ses revalorisations éventuelles sont garantis à tout moment, parfois même un taux minimum
est proposé. Ces atouts ont pour conséquence une gestion financière complexe, surtout en tant de crise,
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comme c’est le cas actuellement, un pilotage qui s’accommode plutôt mal de mouvement de capitaux
complètement erratiques et mal maîtrisés.
Ainsi, tous les assureurs sont confrontés à la problématique des arbitrages entre les poches en euros et
les supports en unités de compte. Dans leur ensemble, les bancassureurs ont plutôt pris le parti de
protéger leur fonds en euros par des clauses d’arbitrage strictes, tandis que les assureurs traditionnels
imposent peu de contraintes. Certains sont forts de réserves plus anciennes et plus dotées, d’autres sont
moins averses au risque ou ont une stratégie commerciale plus agressive que les bancassureurs
Par ailleurs, en cette période de recul des marchés, les réseaux de distribution qui effectuent une
collecte d’épargne plutôt prudente via le fonds en euros (82% de la collecte de 2008) voit d’un très
mauvais œil les règles d’arbitrages contraignantes liées à la poche en euros. Celles-ci donnent au client
l’impression qu’après une très attractive et très rassurante mise à l’abri au sein de la poche en euros, il
ne pourra pas profiter du rebond des marchés en se repositionnant à sa guise. L’argument commercial
du besoin du client rejoint non sans poser de question l’argument économique et bilanciel en faveur du
repositionnement rapide vers des unités de compte, moins consommatrices en fonds propres de
l’assureur.
Par conséquent, afin de fournir à leurs réseaux commerciaux un outil de vente mieux adapté aux
périodes de crise boursière, les organismes assureurs se doivent d’étudier comment gérer malgré une
incontournable souplesse commerciale, soit au travers des conditions générales, soit au travers d’outils
financiers, la nécessaire protection de la poche en euros soumise au jeu des arbitrages vis à vis des
autres supports financiers.
2- Les risques liés aux arbitrages
2-1 Le risque de sous couverture de la marge de solvabilité
Dans le cas des arbitrages du fonds en euros vers les unités de compte :
La réalisation de moins values sur le portefeuille obligataire oblige à reprendre une partie de la réserve
de capitalisation qui sert par ailleurs à la couverture de la marge de solvabilité.
Dans le cas des arbitrages des unités de compte vers le fonds en euros:
L’exigence de fonds propres pour l’assureur passe :
- d’un besoin de fonds propres dicté par une garantie (les unités de compte) pour laquelle, il ne
supporte aucun risque financier et pour laquelle il doit immobiliser 1% de l’encours dans Solvency 1
- à une garantie truffée de risque financier qui nécessite de constituer 4% de l’encours dans la norme
Solvency1.
2-2 Le risque de cession ou d’acquisition au mauvais moment
Dans le cas des arbitrages du fonds en euros vers les unités de compte :
Les arbitrages massifs des compartiments en euros vers les supports en unités de compte constituent
un risque pour la solvabilité de la compagnie dans la mesure où, peu prévisibles, ils peuvent obliger
l’assureur à faire des cessions d’actifs aux pires moments et à réaliser des moins-values (obligataires,
notamment).
Ils peuvent compliquer la gestion du taux minimum garanti en cours d’année et dégrader le taux servi
en fin d’année.
Ce risque est particulièrement fort sur la clientèle patrimoniale, les montants arbitrés étant à chaque
fois très élevés et susceptibles de générer des mouvements d’actifs importants.
Dans le cas des arbitrages des unités de compte vers le fonds en euros :
Si l’actif en représentation du fonds en euros est globalement en plus-value, des flux entrants massifs
soumis à de faibles droits d’entrée peuvent créer un appauvrissement de l’économie du fonds en euros.
En effet, le principe de gestion du fonds en euros étant basé sur la mutualisation et sur le prix d’achat
historique des actifs, les nouveaux arrivants ont droit à la plus-value constituée avant leur arrivée. En
outre, à mesure que les flux entrants s’intensifient la plus-value tend à se diluer.
3- Les solutions envisagées
3-1 Les solutions contractuelles
Dans un souci d’assouplissement et de simplification, les compagnies d’assurance ont souvent
supprimé toutes les conditions de montant et de délai qui avaient cours sur les arbitrages mettant en
jeu la poche en euros, jusqu’à la fin des années 90.
En clair, dans la majeure partie des contrats commercialisés, les arbitrages entre les poches en euros et
les poches en unités de comptes sont admis pour chaque souscripteur sans limitation ni dans le temps
ni dans le montant mais subissent des frais plus ou moins importants en fonction des organismes
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assureurs. La pratique majoritaire du marché est d’imputer des frais pour les arbitrages du fonds en
euros vers les unités comptes double de ceux du sens inverse. A ce frein basé sur les frais, les
assureurs ont coutume d’ajouter une clause de sauvegarde leur permettant de limiter les risques
financiers en se laissant la possibilité de différer le traitement des demandes d’arbitrages si ceux-ci
représentent un montant significatif de l’encours du fonds en euros (typiquement 5 % de l’encours
total du fonds en euros).
3-2 Les solutions financières
Les organismes assureurs ont pu sans trop s’exposer lever cette contrainte pour autant qu’ils aient fait
de la pédagogie auprès de leur réseau commercial et qu’ils se sont dotés d’outils pour gérer et suivre
ce risque financier.
En effet, la condition d’efficacité financière de ce type d’assouplissement passe par l’incontournable
collaboration des distributeurs. Par exemple, il serait préjudiciable d’avoir en période de forte baisse
des taux, des campagnes d’arbitrages massifs entrants dans la poche en euros.
L’organisme assureur peut également se doter de mécanismes de protection de bilan lui permettant de
maîtriser le risque financier, soit par le biais d’un traité de réassurance, soit par le biais d’une
couverture financière
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