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1. INTRODUCTION
1. Dans les présentes lignes directrices, la Commission énonce les conditions
auxquelles les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en
difficulté peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur
le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne.
2. La Commission a adopté ses premières lignes directrices communautaires pour les
aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté
en 1994.
En 1997, elle y a ajouté des dispositions particulières applicables au secteur
agricole
. Une version modifiée de ces lignes directrices a été adoptée en 1999
. En
2004, la Commission a adopté une nouvelle version des lignes directrices
, dont la
validité a été prolongée dans un premier temps jusqu’au 9 octobre 2012
et ensuite
jusqu’à leur remplacement par de nouvelles règles
, conformément au programme de
réforme exposé dans la communication de la Commission du 8 mai 2012 relative à la
modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État
.
3. Dans cette communication, la Commission a annoncé les trois objectifs de la
modernisation du contrôle des aides d’État:
(a) favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché
intérieur concurrentiel;
(b) concentrer l’examen ex ante par la Commission sur les cas ayant la plus forte
incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération avec les
États membres dans l’application des règles en matière d’aides d’État;
(c) simplifier les règles et accélérer le processus de décision.
4. En particulier, la communication appelle à l’adoption d’une approche commune pour
la révision des différentes lignes directrices et des différents encadrements, fondée
sur le renforcement du marché intérieur et l’accroissement de l’efficacité des
dépenses publiques grâce à une meilleure contribution des aides d’État aux objectifs
d’intérêt commun et au contrôle accru de l’effet incitatif, de la limitation de l’aide au
minimum nécessaire et des effets négatifs potentiels des aides sur la concurrence et
les échanges.
5. La Commission a réexaminé ces lignes directrices à la lumière de l’expérience
acquise dans l’application des règles existantes et conformément à l’approche
commune mentionnée ci-dessus. La révision opérée tient aussi compte de la stratégie
Europe 2020 adoptée par la Commission et du fait que les effets négatifs des aides
d’État sont de nature à interférer avec la nécessité de stimuler la productivité et la
croissance, de préserver l’égalité des chances entre les entreprises et de lutter contre
le protectionnisme national.
JO C 368 du 23.12.1994, p. 12.
JO C 283 du 19.9.1997, p. 2.
JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.
JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.
JO C 156 du 9.7.2009, p. 3.
JO C 296 du 2.10.2012, p. 3.
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
européen et au Comité des régions – Modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État,
COM(2012) 209 final.