1 - Canton de Vaud

DECEMBRE 2003
151
(P.D. 46-47/03)
EXPOSE DES MOTIFS ET PROJETS DE DECRETS
accordant un crédit pour la poursuite des travaux de mensuration officielle
et des projets du système d’information sur le territoire de l’administration
cantonale vaudoise (SIT-ACV)
accordant un crédit pour le financement de la part informatique des
projets réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du SIT-ACV et de
l’infrastructure nationale de données géographiques (INDG)
TABLE DES MATIERES
1. RESUME ............................................................................................. 3
2. PREAMBULE .................................................................................... 4
3. OBJECTIFS DU DECRET ............................................................... 8
4. EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET.................... 13
4.1 Introduction ................................................................................ 13
4.1.1 Création de l’infrastructure nationale de données
géographiques (INDG) .............................................................. 13
4.1.2 Mise en œuvre des projets du système d’information sur le
territoire (SIT-ACV) ................................................................... 14
4.1.3 Mise à jour des données de la mensuration officielle ..... 15
4.2 Situation actuelle ........................................................................ 15
4.2.1 Etat d'avancement des premiers relevés et du
renouvellement ........................................................................... 16
4.2.2 Etat d'avancement de la numérisation des plans
cadastraux .................................................................................. 16
4.2.3 Informatisation du registre foncier ................................. 17
4.2.4 Réalisations du SIT-ACV ................................................. 17

– 2 –
4.3 Stratégie de réalisation de la mensuration officielle .................. 18
4.3.1 Mise à jour des surfaces agricoles utiles (projet SAU) ... 19
4.3.2 Adaptation des données de la mensuration officielle aux
nouveaux standards ................................................................... 22
4.3.3 Modification du référentiel de la mensuration officielle . 22
4.4 Stratégie de réalisation du SIT-ACV ......................................... 23
4.4.1 Extension des licences pour l’utilisation des géodonnées
par les communes ....................................................................... 23
4.4.2 Acquisition de la licence pour l’utilisation du modèle
numérique de terrain de la mensuration officielle (MNT-MO) .. 24
4.4.3 Système d'information sur les bâtiments (SIBAT) ........... 25
4.4.4 Contribution à la mise en œuvre de l’INDG ................... 26
4.4.5 Autres projets du SIT-ACV .............................................. 27
4.5 Planning prévisionnel de réalisation .......................................... 28
4.6 Dépenses en matière informatique ............................................. 32
4.7 Situation du crédit d’engagement de 1997 ................................. 34
4.8 Justification de la demande de crédit ......................................... 35
4.9 Conséquences du projet de décret .............................................. 36
4.9.1 Conséquences sur le budget d’investissement ................. 36
4.9.2 Conséquences sur le budget de fonctionnement .............. 36
4.9.3 Conséquences sur le personnel ....................................... 39
4.9.4 Conséquences sur l’environnement ................................. 39
4.9.5 Conséquences sur les communes ..................................... 39
4.9.6 Conséquences sur la mise en œuvre de la Constitution... 39
4.10 Projets de décret ......................................................................... 40
5. ANNEXES ......................................................................................... 42
5.1 Liste des abréviations ................................................................. 42
5.2 Glossaire .................................................................................... 44
5.3 Liens vers des sites utiles ........................................................... 48

– 3 –
1. RESUME
Les informations géographiques ou géodonnées
1
jouent un rôle toujours plus
important dans le fonctionnement de la société et font aujourd’hui partie
intégrante de l’infrastructure d’un pays, au même titre que les réseaux de
distribution d’énergie, de transport et de communication. De nombreuses
décisions politiques ou dans le domaine économique peuvent être facilitées par
l’utilisation d’informations géographiques appropriées.
Le présent projet de décret s’inscrit dans le développement des projets conduits
par la Confédération pour le e-Government
2
et la mise en œuvre d’une
infrastructure nationale de données géographiques (INDG)
3
. Il s’agit de
poursuivre les travaux d’acquisition des données de la mensuration officielle et
ceux relatifs à la mise en œuvre du système d’information sur le territoire de
l’Administration cantonale vaudoise (SIT-ACV). Le but est de constituer
progressivement et au fur et à mesure des besoins un ensemble de géodonnées
permettant l’analyse de problèmes complexes dont au moins une des
composantes est en relation avec le territoire.
La gestion du territoire est un domaine transversal qui concerne de nombreux
services de l’Administration cantonale vaudoise (ACV). Plus de 200 utilisateurs
utilisent quotidiennement des géodonnées pour l’élaboration de dossiers et la
prise de décision. En plus des clients internes, de nombreux organismes privés
ou publics sont les clients de l’administration (communes, cantons,
Confédération, bureaux techniques, etc.).
La demande en géodonnées a augmenté de plus de 30% par an ces six dernières
années. De moins de 1’000 livraisons de géodonnées en 1997, le nombre de
livraisons dépassera les 10'000 unités en 2003.
Pour tous ceux qui n’ont pas la nécessité de produire un plan ou une carte, il
existe la possibilité de consulter les géodonnées par Internet. Le nombre de ces
utilisateurs est estimé à plus de 30'000. Les recherches qu’ils effectuent
correspondent à plus de 100'000 cartes produites en moyenne par mois par
l’environnement mis en place à l’ACV
4
. Ces quelques chiffres montrent tout
1
Terme utilisé pour désigner les données numériques localisées sur le territoire et définies par une
paire de coordonnées.
2
Ensemble des projets de cyberadministration conduits par la Confédération.
3 Plate-forme nationale permettant l’accès et la diffusion coordonnée de données géographiques
(géodonnées). L’infrastructure nationale de données géographiques comprend également des
géodonnées de base comme les cartes nationales ou les orthophotos.
4
www.geoplanet.vd.ch Site internet permettant de consulter les géodonnées de l’administration. La
consultation des données est réalisée par thème (cadastre, feu bactérien, CAMAC, équipements
publics, etc.)

– 4 –
l’intérêt que présentent les géodonnées tant pour le secteur public que pour le
secteur privé.
2. PREAMBULE
En mai 1997, un crédit de 22.5 millions a été accordé par le Grand Conseil afin
de réaliser conjointement la numérisation des plans cadastraux existants et les
travaux de nouvelle mensuration cadastrale durant une période de quatre ans.
Les crédits annuels accordés ont permis de réaliser 6.5 millions de travaux, en
moyenne, chaque année au lieu des 10 millions planifiés. Des difficultés très
importantes ont été rencontrées pour numériser les plans cadastraux les plus
anciens, raison pour laquelle ce sont surtout de nouvelles mensurations qui ont
été réalisées. Ces travaux sont en moyenne dix fois plus coûteux que la
numérisation des plans cadastraux et ne permettent de couvrir le territoire qu’à
raison d’environ 1% par année. Pour les raisons évoquées, actuellement 66% du
territoire est couvert par des données sous forme numérique au lieu des 75%
planifiés dans l’EMPD de 1997.
Afin d’être en mesure de répondre aux besoins des utilisateurs des données de la
mensuration officielle, la Confédération a fixé un objectif de couverture totale
du territoire national pour fin 2007. Pour le canton de Vaud, en poursuivant les
travaux selon le rythme de réalisation actuel, seul 88% du territoire serait
couvert à cette échéance. Afin d’atteindre l’objectif fixé par la Confédération,
des données simplifiées seront produites pour le 12% du territoire restant en
procédant à une digitalisation rapide des plans cadastraux dans les zones pour
lesquelles une mensuration est prévue et en reprenant les données existantes
dans les zones couvertes par des syndicats d’améliorations foncières.
Parallèlement aux travaux de mensuration officielle, les réalisations dans le
domaine du système d’information sur le territoire se sont multipliées tant dans
les communes et les sociétés privées qu’au sein de l’administration. Les
géodonnées sont utilisées non seulement pour gérer des patrimoines
d’infrastructures, mais également pour prendre des décisions dans des domaines
aussi divers que la prévention du feu bactérien ou d’épizooties, la sécurité
publique, la politique du logement, l’identification du potentiel à bâtir,
l’implantation d’équipements publics, les problématiques scolaire et
hospitalière, la santé publique, l’aménagement du territoire, la protection de
l’environnement, la gestion des risques naturels et technologiques, les
transports, le géomarketing, la préparation et le suivi d’élections et de votations
ou la logistique. L’utilisation de géodonnées n’est plus exclusivement réservée
à des domaines techniques et leur accès s’est démocratisé, tant par les

– 5 –
possibilités offertes par Internet que par les logiciels permettant de les
manipuler et de produire des cartes.
En raison de l’évolution rapide des besoins et du potentiel énorme de
rationalisation des activités et d’amélioration de la prise de décision offert par
l’utilisation des géodonnées, le présent exposé des motifs et projet de décret
propose de financer non seulement la réalisation de la mensuration officielle,
mais également les projets relevant de la mise en œuvre du système
d’information sur le territoire de l’administration cantonale vaudoise (SIT-
ACV).
Cette orientation répond en tous points aux objectifs fixés par la Confédération,
laquelle a lancé un programme d’impulsion pour la constitution d’une
infrastructure nationale de données géographiques (INDG) sous le nom d’e-
geo.ch
5
. Les données de la mensuration officielle sont l’une des composantes
importantes de cette infrastructure, tout comme les cartes nationales, les
orthophotos et d’autres données couvrant l’ensemble du territoire national.
La volonté et le caractère impératif de disposer de données homogènes sur
l’ensemble du territoire national ont pour conséquence une indispensable
standardisation et homogénéisation des données existantes. Tous les cantons, le
Canton de Vaud ne faisant pas exception, devront adapter leurs jeux de
géodonnées aux nouveaux standards imposés par la Confédération de façon à
les rendre accessibles par un portail unique.
La Confédération a mis en œuvre cet accès unique aux données administratives
des communes en créant un portail permettant de trouver l’information
recherchée selon une thématique prédéfinie
6
.
A l’échelle du canton et pour les géodonnées, l’association pour le système
d’information du territoire vaudois (ASIT-VD) a créé son propre portail
7
.
De plus, afin d’encourager l’utilisation des géodonnées, le Canton a récemment
défini des conditions très favorables pour les consommateurs réguliers de
données. Les effets de la diminution du prix des données de la mensuration
officielle ont été mesurés dans le canton de Vaud suite à la mise en vigueur, en
novembre 2002, de nouvelles dispositions tarifaires.
5
Les publications relatives à ce programme peuvent être téléchargées sur le site de la Confédération
à l’adresse : www.cosig.ch
6
Il s’agit du projet de cyberadministration appelé « ch.ch ». Le portail est à l’adresse : www.ch.ch.
Les standards pour le e-Government peuvent être consultés à l’adresse : www.ech.ch
7
Le portail de l’ASIT-VD est à l’adresse www.asit.vd.ch