1 - Canton de Vaud

DECEMBRE 2003
151
(P.D. 46-47/03)
EXPOSE DES MOTIFS ET PROJETS DE DECRETS
accordant un crédit pour la poursuite des travaux de mensuration officielle
et des projets du système d’information sur le territoire de l’administration
cantonale vaudoise (SIT-ACV)
accordant un crédit pour le financement de la part informatique des
projets réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du SIT-ACV et de
l’infrastructure nationale de données géographiques (INDG)
TABLE DES MATIERES
1. RESUME ............................................................................................. 3
2. PREAMBULE .................................................................................... 4
3. OBJECTIFS DU DECRET ............................................................... 8
4. EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET.................... 13
4.1 Introduction ................................................................................ 13
4.1.1 Création de l’infrastructure nationale de données
géographiques (INDG) .............................................................. 13
4.1.2 Mise en œuvre des projets du système d’information sur le
territoire (SIT-ACV) ................................................................... 14
4.1.3 Mise à jour des données de la mensuration officielle ..... 15
4.2 Situation actuelle ........................................................................ 15
4.2.1 Etat d'avancement des premiers relevés et du
renouvellement ........................................................................... 16
4.2.2 Etat d'avancement de la numérisation des plans
cadastraux .................................................................................. 16
4.2.3 Informatisation du registre foncier ................................. 17
4.2.4 Réalisations du SIT-ACV................................................. 17
–2–
4.3 Stratégie de réalisation de la mensuration officielle .................. 18
4.3.1 Mise à jour des surfaces agricoles utiles (projet SAU) ... 19
4.3.2 Adaptation des données de la mensuration officielle aux
nouveaux standards ................................................................... 22
4.3.3 Modification du référentiel de la mensuration officielle . 22
4.4 Stratégie de réalisation du SIT-ACV ......................................... 23
4.4.1 Extension des licences pour l’utilisation des géodonnées
par les communes ....................................................................... 23
4.4.2 Acquisition de la licence pour l’utilisation du modèle
numérique de terrain de la mensuration officielle (MNT-MO) .. 24
4.4.3 Système d'information sur les bâtiments (SIBAT) ........... 25
4.4.4 Contribution à la mise en œuvre de l’INDG ................... 26
4.4.5 Autres projets du SIT-ACV .............................................. 27
4.5 Planning prévisionnel de réalisation .......................................... 28
4.6 Dépenses en matière informatique ............................................. 32
4.7 Situation du crédit d’engagement de 1997 ................................. 34
4.8 Justification de la demande de crédit ......................................... 35
4.9 Conséquences du projet de décret .............................................. 36
4.9.1 Conséquences sur le budget d’investissement ................. 36
4.9.2 Conséquences sur le budget de fonctionnement .............. 36
4.9.3 Conséquences sur le personnel ....................................... 39
4.9.4 Conséquences sur l’environnement ................................. 39
4.9.5 Conséquences sur les communes..................................... 39
4.9.6 Conséquences sur la mise en œuvre de la Constitution... 39
4.10 Projets de décret ......................................................................... 40
5. ANNEXES ......................................................................................... 42
5.1 Liste des abréviations ................................................................. 42
5.2 Glossaire .................................................................................... 44
5.3 Liens vers des sites utiles ........................................................... 48
–3–
1. RESUME
Les informations géographiques ou géodonnées1 jouent un rôle toujours plus
important dans le fonctionnement de la société et font aujourd’hui partie
intégrante de l’infrastructure d’un pays, au même titre que les réseaux de
distribution d’énergie, de transport et de communication. De nombreuses
décisions politiques ou dans le domaine économique peuvent être facilitées par
l’utilisation d’informations géographiques appropriées.
Le présent projet de décret s’inscrit dans le développement des projets conduits
par la Confédération pour le e-Government2 et la mise en œuvre d’une
infrastructure nationale de données géographiques (INDG)3. Il s’agit de
poursuivre les travaux d’acquisition des données de la mensuration officielle et
ceux relatifs à la mise en œuvre du système d’information sur le territoire de
l’Administration cantonale vaudoise (SIT-ACV). Le but est de constituer
progressivement et au fur et à mesure des besoins un ensemble de géodonnées
permettant l’analyse de problèmes complexes dont au moins une des
composantes est en relation avec le territoire.
La gestion du territoire est un domaine transversal qui concerne de nombreux
services de l’Administration cantonale vaudoise (ACV). Plus de 200 utilisateurs
utilisent quotidiennement des géodonnées pour l’élaboration de dossiers et la
prise de décision. En plus des clients internes, de nombreux organismes privés
ou publics sont les clients de l’administration (communes, cantons,
Confédération, bureaux techniques, etc.).
La demande en géodonnées a augmenté de plus de 30% par an ces six dernières
années. De moins de 1’000 livraisons de géodonnées en 1997, le nombre de
livraisons dépassera les 10'000 unités en 2003.
Pour tous ceux qui n’ont pas la nécessité de produire un plan ou une carte, il
existe la possibilité de consulter les géodonnées par Internet. Le nombre de ces
utilisateurs est estimé à plus de 30'000. Les recherches qu’ils effectuent
correspondent à plus de 100'000 cartes produites en moyenne par mois par
l’environnement mis en place à l’ACV 4. Ces quelques chiffres montrent tout
1
Terme utilisé pour désigner les données numériques localisées sur le territoire et définies par une
paire de coordonnées.
2
Ensemble des projets de cyberadministration conduits par la Confédération.
3
Plate-forme nationale permettant l’accès et la diffusion coordonnée de données géographiques
(géodonnées). L’infrastructure nationale de données géographiques comprend également des
géodonnées de base comme les cartes nationales ou les orthophotos.
4
www.geoplanet.vd.ch Site internet permettant de consulter les géodonnées de l’administration. La
consultation des données est réalisée par thème (cadastre, feu bactérien, CAMAC, équipements
publics, etc.)
–4–
l’intérêt que présentent les géodonnées tant pour le secteur public que pour le
secteur privé.
2. PREAMBULE
En mai 1997, un crédit de 22.5 millions a été accordé par le Grand Conseil afin
de réaliser conjointement la numérisation des plans cadastraux existants et les
travaux de nouvelle mensuration cadastrale durant une période de quatre ans.
Les crédits annuels accordés ont permis de réaliser 6.5 millions de travaux, en
moyenne, chaque année au lieu des 10 millions planifiés. Des difficultés très
importantes ont été rencontrées pour numériser les plans cadastraux les plus
anciens, raison pour laquelle ce sont surtout de nouvelles mensurations qui ont
été réalisées. Ces travaux sont en moyenne dix fois plus coûteux que la
numérisation des plans cadastraux et ne permettent de couvrir le territoire qu’à
raison d’environ 1% par année. Pour les raisons évoquées, actuellement 66% du
territoire est couvert par des données sous forme numérique au lieu des 75%
planifiés dans l’EMPD de 1997.
Afin d’être en mesure de répondre aux besoins des utilisateurs des données de la
mensuration officielle, la Confédération a fixé un objectif de couverture totale
du territoire national pour fin 2007. Pour le canton de Vaud, en poursuivant les
travaux selon le rythme de réalisation actuel, seul 88% du territoire serait
couvert à cette échéance. Afin d’atteindre l’objectif fixé par la Confédération,
des données simplifiées seront produites pour le 12% du territoire restant en
procédant à une digitalisation rapide des plans cadastraux dans les zones pour
lesquelles une mensuration est prévue et en reprenant les données existantes
dans les zones couvertes par des syndicats d’améliorations foncières.
Parallèlement aux travaux de mensuration officielle, les réalisations dans le
domaine du système d’information sur le territoire se sont multipliées tant dans
les communes et les sociétés privées qu’au sein de l’administration. Les
géodonnées sont utilisées non seulement pour gérer des patrimoines
d’infrastructures, mais également pour prendre des décisions dans des domaines
aussi divers que la prévention du feu bactérien ou d’épizooties, la sécurité
publique, la politique du logement, l’identification du potentiel à bâtir,
l’implantation d’équipements publics, les problématiques scolaire et
hospitalière, la santé publique, l’aménagement du territoire, la protection de
l’environnement, la gestion des risques naturels et technologiques, les
transports, le géomarketing, la préparation et le suivi d’élections et de votations
ou la logistique. L’utilisation de géodonnées n’est plus exclusivement réservée
à des domaines techniques et leur accès s’est démocratisé, tant par les
–5–
possibilités offertes par Internet que par les logiciels permettant de les
manipuler et de produire des cartes.
En raison de l’évolution rapide des besoins et du potentiel énorme de
rationalisation des activités et d’amélioration de la prise de décision offert par
l’utilisation des géodonnées, le présent exposé des motifs et projet de décret
propose de financer non seulement la réalisation de la mensuration officielle,
mais également les projets relevant de la mise en œuvre du système
d’information sur le territoire de l’administration cantonale vaudoise (SITACV).
Cette orientation répond en tous points aux objectifs fixés par la Confédération,
laquelle a lancé un programme d’impulsion pour la constitution d’une
infrastructure nationale de données géographiques (INDG) sous le nom d’egeo.ch5. Les données de la mensuration officielle sont l’une des composantes
importantes de cette infrastructure, tout comme les cartes nationales, les
orthophotos et d’autres données couvrant l’ensemble du territoire national.
La volonté et le caractère impératif de disposer de données homogènes sur
l’ensemble du territoire national ont pour conséquence une indispensable
standardisation et homogénéisation des données existantes. Tous les cantons, le
Canton de Vaud ne faisant pas exception, devront adapter leurs jeux de
géodonnées aux nouveaux standards imposés par la Confédération de façon à
les rendre accessibles par un portail unique.
La Confédération a mis en œuvre cet accès unique aux données administratives
des communes en créant un portail permettant de trouver l’information
recherchée selon une thématique prédéfinie6.
A l’échelle du canton et pour les géodonnées, l’association pour le système
d’information du territoire vaudois (ASIT-VD) a créé son propre portail7.
De plus, afin d’encourager l’utilisation des géodonnées, le Canton a récemment
défini des conditions très favorables pour les consommateurs réguliers de
données. Les effets de la diminution du prix des données de la mensuration
officielle ont été mesurés dans le canton de Vaud suite à la mise en vigueur, en
novembre 2002, de nouvelles dispositions tarifaires.
5
Les publications relatives à ce programme peuvent être téléchargées sur le site de la Confédération
à l’adresse : www.cosig.ch
6
Il s’agit du projet de cyberadministration appelé « ch.ch ». Le portail est à l’adresse : www.ch.ch.
Les standards pour le e-Government peuvent être consultés à l’adresse : www.ech.ch
7
Le portail de l’ASIT-VD est à l’adresse www.asit.vd.ch
–6–
La politique adoptée pour la diffusion des données consiste à facturer
uniquement les frais de mise à disposition des données, tout comme le
préconise la stratégie adoptée par la Confédération dans le cadre du programme
e-geo.ch8. Ainsi les émoluments perçus couvrent uniquement les frais de
fonctionnement de l’infrastructure de diffusion des données, les frais nécessités
par l’acquisition des données devant être couverts par l’impôt.
Cette stratégie de tarification des géodonnées a des effets bénéfiques sur
l’économie privée, la formation et la recherche car elle stimule leur utilisation et
la création de nouveaux produits. Le secteur privé recourt dans de nombreux
domaines d’activités aux géodonnées. Citons pour exemple les activités
bancaires, celles liées aux assurances, à l’immobilier, au marketing ou à la
logistique. Les géodonnées sont également de plus en plus utilisées dans les
domaines de l’agriculture, de la viticulture et du tourisme.
Un accès facilité et un coût raisonnable des géodonnées donnent la possibilité
de créer de la valeur ajoutée. Le client ne doit pas supporter les pertes de temps
liées à la recherche et à la recopie de géodonnées. La stratégie de la
Confédération aura un effet direct, celui d’augmenter les recettes fiscales, et des
effets indirects par l’augmentation de la productivité grâce aux facilités offertes
par des données disponibles sous forme numérique et dont l’assemblage et la
représentation peuvent être variés selon les besoins. D’autres gains proviennent
de la définition de processus de planification et de décision plus efficaces.
Il a été constaté que si le prix des données est jugé raisonnable, les utilisateurs
préfèrent commander des données à jour plutôt que de procéder, par leurs
propres moyens, à la mise à jour de données qu’ils auraient conservées
(constitution de bases de données dites « grises »). Le recours systématique à
des données originales évite d’oublier, par exemple lors de la conception d’un
projet, un élément important, en raison de données pas ou mal mises à jour. De
telles lacunes peuvent rendre le projet irréalisable ou entraîner des surcoûts
importants.
Lorsque le prix des géodonnées est jugé élevé celles-ci ne sont que peu utilisées
car des solutions de substitution, à première vue moins coûteuses, sont
recherchées par les utilisateurs (scannage de plans existants, mise à jour de
vieilles données). Une augmentation du prix des géodonnées ne conduit donc
pas à une augmentation des recettes.
8
De nombreuses publications traitant de la tarification des géodonnées peuvent être consultées sur
le site de e-geo.ch à l’adresse : www.e-geo.ch
–7–
Ceci est confirmé par les études conduites par la Confédération. Il est constaté
que « la plus-value liée aux informations géographiques n’est réelle que si elles
sont utilisées. Etant donné une demande élastique par rapport au prix, plus on
considère que des conditions avantageuses favorisent la compétitivité de
l’économie suisse, plus le prix devrait être bas. »9
9
Voir l’éditorial du bulletin no 2 d’e-geo.ch consacré aux questions de tarification des géodonnées.
Le bulletin peut être téléchargé à l’adresse : www.e-geo.ch/newsletter2003_f.htm
–8–
3. OBJECTIFS DU DECRET
Le décret vise trois objectifs :

Poursuivre les travaux de mensuration officielle afin de couvrir l’ensemble
du territoire cantonal d’ici fin 2007, conformément à la stratégie de
réalisation de la mensuration officielle établie pour le Canton de Vaud, puis
assurer la mise à jour périodique de ces géodonnées.

Poursuivre la mise en œuvre du système d’information sur le territoire de
l’Administration cantonale vaudoise (SIT-ACV) en mettant à disposition
des services de l’ACV les géodonnées ainsi que les outils destinés à la
gestion de leurs problématiques spécifiques.

Participer à la mise en œuvre de l’infrastructure nationale de données
géographiques (INDG).
Mensuration officielle - Mise à jour périodique des données
La mise à jour périodique des données de la mensuration officielle n’a pas
encore été organisée malgré l’obligation légale définie par la Confédération (art.
24 de l’OMO). Elle devient de la plus grande importance dans la mesure où les
données
de la mensuration officielle sont disponibles sur une portion très
3765
3824
importante
du territoire cantonal.
3767
3827
3826
3766
3828
3862
3829
3855
DP 496
3863
3864
3920
3866
3856
3921
3865
3867
3857
3922
20185
3868
3858
3869
3923
3913
3897
3859
3870
3905
3904
"Etabli sur la base des données cadastrales"
18011
3860
Figure 1 - Géodonnées de référence - Données de la mensuration officielle
3914
DP 498
3918
3822
–9–
Il s’agira en particulier de réaliser, d’ici fin 2007, la mise à jour des limites de
forêts dans les zones concernées par le projet d'actualisation des surfaces
agricoles utiles (projet SAU).
SIT-ACV - Constitution d’un système d’information sur les bâtiments et
les logements
Pour le système d’information sur le territoire de l’ACV, un des projets les plus
importants est le projet SIBAT (système d'information sur les bâtiments et les
logements), dont le but est de créer un registre cantonal des bâtiments et des
logements et d’en organiser la mise à jour en continu par l'intermédiaire de la
centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire (CAMAC).
Ce registre permettra de produire les éléments pour la statistique de la
construction et d’alimenter le registre fédéral des bâtiments et des logements
(RegBL) tout en allégeant la tâche des communes et du service cantonal de
recherche et d’information statistiques (SCRIS) dans ce domaine. Cette
réalisation simplifiera la tâche de tous les services qui gèrent des informations
sur les bâtiments, dans la mesure où elle offrira une base de données de
référence unique et dont la mise à jour sera assurée en continu.
Compléter les géodonnées de base et généraliser leur utilisation
Le projet de décret a également pour objectif de financer l’acquisition de
géodonnées de base utilisées par l’ensemble des services et des mandataires de
l’ACV comme le modèle numérique de terrain (MNT-MO). Dans le but de
généraliser l’utilisation des géodonnées pour tous les projets qui seront réalisés
dans le Canton et de développer un savoir-faire dans ce domaine, il est
également proposé d’étendre les licences d’utilisation des géodonnées de base
conclues par le Canton auprès de divers fournisseurs. Cette initiative a déjà été
prise dans le Canton de Neuchâtel à la grande satisfaction des communes qui
disposent de bases d’informations modernes pour la gestion de leur territoire et
de leurs infrastructures.
Participation à la mise en œuvre de l’infrastructure nationale de données
géographique (INDG)
Enfin, dans le but d’assurer le lien avec le portail d’accès aux géodonnées
réalisé par la Confédération, il s’agira de procéder à des adaptations de
l’infrastructure existante de distribution et de consultation des géodonnées ainsi
que de réaliser la mise en conformité des données existantes aux nouveaux
standards adoptés aux niveaux fédéral et cantonal.
– 10 –
"MNT - MO © 2003 swisstopo"
Figure 2 - Géodonnées de base - Modèle numérique de terrain
– 11 –







"CP25 © 2003 swisstopo (DV 335.2)"

Figure 3 - Géodonnées thématiques - Secteurs de protection des eaux et unités
de production animalières.
– 12 –
"CP25 © 2003 swisstopo (DV 335.2)"
Figure 4 - Géodonnées de base : Carte nationale 1:25’000
"SWISSIMAGE © 2003 swisstopo (DV 012716)"
Figure 5 - Géodonnées de base : Orthophoto
– 13 –
4. EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET
4.1 Introduction
La mensuration officielle est instituée par l’article 950 du Code civil suisse. Elle
a pour objectif de garantir la propriété foncière. Des dispositions fédérales
(l’ordonnance fédérale sur la mensuration officielle – OMO - et l’ordonnance
technique sur la mensuration officielle – OTEMO -) et cantonale (loi du 23 mai
1972 sur le registre foncier, le cadastre et le système d’information sur le
territoire) en définissent le mode de réalisation et de financement.
La propriété foncière se fonde sur le registre foncier et des composantes qui
assurent la détermination précise de l’étendue des droits de chacun. Les
documents y relatifs sont régulièrement consultés par toute personne justifiant
d’un intérêt fondé. Ils sont principalement modifiés par les actes authentiques
des notaires et basés sur les plans établis par les ingénieurs géomètres. Parmi
ces documents, le plan cadastral assure la définition géométrique des parcelles
et participe ainsi à la foi publique attachée au registre foncier.
Le plan cadastral est devenu la référence pour toutes les actions nécessitant le
recours à des plans à grande échelle. Son utilisation par de nombreux secteurs
d’activité ayant un rapport avec le sol témoigne de l’intérêt de son existence.
Le développement de l’informatique et l'utilisation généralisée d'Internet ont
permis d’en étendre et d’en faciliter considérablement l’utilisation. A titre
d’illustration, mentionnons que les données cadastrales sont notamment
utilisées dans le cadre de l’établissement des plans des études de détail dans le
domaine de la construction et de l’aménagement du territoire (plans
d’affectation locaux, plans de quartier, etc.), des plans de situation pour la mise
à l’enquête des constructions ou des plans de repérage des réseaux, ainsi que
pour le développement et la mise en œuvre de politiques à l’échelle d’un grand
territoire (planification du développement et de l’entretien des infrastructures
routières, planification des transports publics et des transports scolaires,
planification de l’entretien des bâtiments).
4.1.1 Création de l’infrastructure nationale de données géographiques
(INDG)
En juin 2001, le Conseil fédéral a approuvé la stratégie pour l’information
géographique élaborée par le Centre de l’Administration fédérale pour la
coordination de l’information géographique et des systèmes d’information
(COSIG). Il a donné mandat d’étudier un concept pour la création des
conditions cadre adaptées au développement du marché des géodonnées, l’accès
aux informations géographiques devant être facilité et rendu financièrement
– 14 –
plus accessible aux utilisateurs. En juin 2003, le Conseil fédéral a approuvé le
principe de création d’une infrastructure nationale de données géographiques
(INDG). L’un des éléments les plus importants de cette infrastructure est
constitué par les géodonnées, lesquelles sont acquises dans leur majorité par les
institutions publiques. A cela s’ajoute la possibilité pour tout utilisateur se
connectant à un portail unique, de connaître les principales caractéristiques des
géodonnées disponibles, de les visualiser puis de les télécharger, à l’image de ce
qu’a réalisé l’ASIT-VD au niveau cantonal. Ceci présuppose que les
informations puissent être, sans problème, transférées entre les différentes
instances organisationnelles et à tous les échelons (communal, cantonal,
national), ce qui n’est possible que si toutes les géodonnées sont disponibles
dans des structures et des formats bien définis, tels que les standards mis en
œuvre pour la mensuration officielle.
Le coût de la mise en œuvre de l’INDG pour ses aspects organisationnels et son
infrastructure technique est évalué par la Confédération à 10 millions, à répartir
sur 4 ans. Cette somme représente moins de 3% des quelques 100 millions de
francs investis chaque année par la Confédération dans la production et la mise
à jour des géodonnées de base.
4.1.2 Mise en œuvre des projets du système d’information sur le territoire
(SIT-ACV)
L’utilisation de géodonnées dans les domaines de l’aménagement du territoire,
de la planification, de la construction ou de l’entretien d’infrastructures s'est
développée dans les différents services de l'Administration cantonale vaudoise.
Il en est de même dans les communes et chez les gestionnaires de réseaux qui
ont mis en œuvre un système d'information du territoire dans le but d'améliorer
la gestion des données de leur patrimoine et de disposer d'outils d'aide à la prise
de décision.
Pour l’ACV, l’effort a principalement porté sur l’acquisition de géodonnées
utiles à la résolution de problèmes immédiats. Citons pour exemple la
prévention de la propagation du feu bactérien ou l’amélioration du contrôle des
demandes d’autorisation de construire. Les géodonnées sont dupliquées dans
une base de données unique, accessible à l’ensemble des services. Cette
organisation centralisée permet de répondre efficacement et à moindre coût à
toute demande d’utilisation de géodonnées, que ce soit pour des utilisateurs
internes ou externes à l’ACV.
– 15 –
4.1.3 Mise à jour des données de la mensuration officielle
Certaines données de la mensuration officielle sont mises à jour en continu
(mise à jour permanente) selon un système d’annonce bien défini. Tel est le cas
des limites de biens-fonds, des limites territoriales et des bâtiments.
Les données de la mensuration officielle qui ne sont pas mises à jour en continu
doivent faire l’objet d’une mise à jour périodique dans un délai en principe
inférieur à dix ans (art. 24 de l’OMO). Il s’agit en particulier des objets de la
couverture du sol tels que les forêts ou trottoirs et des produits tels que les
orthophotos, les cartes nationales et le modèle numérique de terrain.
4.2 Situation actuelle
A fin 2002, 65% du territoire a été couvert par des données cadastrales sous
forme numérique. Ces données sont stockées dans la base de données
cadastrales officielle (BDCO) et sont mises à jour au fur et à mesure des
mutations livrées par les géomètres opérateurs (essentiellement des divisions de
bien-fonds et des immatriculations de bâtiments). Pour 25% du territoire les
données ont été obtenues par des premiers relevés ou des renouvellements et
pour 40% elles sont issues de la numérisation préalable des plans cadastraux.
Progression effective du chargement de la BDCO - période 1997-2003
Mensuration officielle (MO)
1997
1998
1999
2000
Premier levé ou renouvellement
22%
22%
23%
24%
Numérisation des plans cadastraux
24%
31%
32%
36%
Total (en BDCO)
46%
53%
55%
60%
-
-
-
53%
55%
60%
Produits simplifiés (hors MO)
Couverture du territoire
46%
– 16 –
Mensuration officielle (MO)
2001
2002
200310
Premier levé ou renouvellement
25%
25%
26%
Numérisation des plans cadastraux
39%
40%
43%
Total (en BDCO)
64%
65%
69%
1%
1%
2%
65%
66%
71%
Produits simplifiés (hors MO)
Couverture du territoire
4.2.1 Etat d'avancement des premiers relevés et du renouvellement
La mensuration cadastrale sous forme numérique a débuté en 1963.
Aujourd’hui, 71’000 hectares réalisés en mensuration numérique ont été
chargés dans la base de données cadastrales officielle (BDCO), soit 25% du
territoire.
Le volume de travaux réalisé en moyenne ces six dernières années a représenté
4 millions de nouveaux engagements annuels (pour le total des participations)
pour une durée de réalisation de quatre à cinq ans. La superficie moyenne
couverte annuellement est de l'ordre de 3’600 hectares, soit environ 1% du
territoire cantonal.
4.2.2 Etat d'avancement de la numérisation des plans cadastraux
Actuellement, 4’500 plans issus en majorité de mensurations semi-numériques
ont fait l'objet d'une numérisation, puis ont été mis en vigueur au registre
foncier en remplacement des plans cadastraux originaux. Cela représente au
total environ 115’000 hectares, soit 41% du territoire cantonal.
Environ 2’500 plans, en majorité issus de mensurations graphiques et couvrant
une superficie d'environ 45’000 hectares, soit 16% du territoire restent à
numériser.
Le délai d'achèvement de la numérisation tel que déterminé dans la stratégie de
réalisation de la mensuration officielle est prévu pour fin 2007.
10
Les données pour 2003 sont estimées.
– 17 –
4.2.3 Informatisation du registre foncier
Le registre foncier procède à l’informatisation de ses données depuis plusieurs
années11. La saisie du contenu des feuillets est achevée dans la majorité des
districts. Lorsque les données existent, il est possible d’assurer un lien ponctuel
entre les données cadastrales et celles du registre foncier et en particulier de
connaître le nom d’un propriétaire en consultant les données cadastrales par
Internet (www.geoplanet.vd.ch).
Lorsque la première étape d’informatisation du registre foncier sera achevée, un
projet de numérisation des servitudes pourra être initié. Les données récoltées
lors de l’informatisation des servitudes complèteront les informations relatives
aux autres restrictions de droit public, lesquelles seront progressivement saisies
dans le cadre du projet Cadastre 2014. La consultation électronique de ces
systèmes d’information sera particulièrement utile pour toutes les activités
relevant de l’aménagement du territoire et de la police des constructions.
4.2.4 Réalisations du SIT-ACV
Le système d’information sur le territoire de l’ACV se constitue
progressivement, au fur et à mesure des besoins les plus prioritaires des
services. L’accent a été mis sur l’acquisition des géodonnées apportant une
plus-value importante pour l’analyse des diverses problématiques traitées par
l’administration. Toutes les géodonnées sont mises à jour selon une périodicité
définie d’entente avec les services et mises à disposition des utilisateurs et
mandataires autorisés à partir d’une base de données centralisée. La majorité
d’entre elles peuvent être consultées par Internet. Elles sont répertoriées dans le
dictionnaire de l’ASIT-VD12, lequel peut être consulté sans autorisation
particulière par Internet. Plus de 10'000 commandes de données sont délivrées
annuellement par Internet dans un délai de quelques heures.
Le partenariat avec les communes pour la mise en œuvre du système
d’information sur le territoire du canton (SIT-VD) s’exerce par l’intermédiaire
de l’ASIT-VD.
11
Les données du registre foncier peuvent être consultées par Internet à l’adresse : www.rf.vd.ch.
Le service est payant. Ce sont plus de 1’600 consultations qui sont réalisées journellement par ce
service.
12
Le dictionnaire de l’ASIT-VD peut être consulté à l’adresse : www.asit.vd.ch
– 18 –
L’ASIT-VD constitue la plate-forme de discussion et d’échange permettant de
conduire des réalisations pour lesquelles les communes et le Canton sont
partenaires. Un projet est actuellement en cours pour standardiser les
géodonnées produites pour les plans généraux d’évacuation des eaux (PGEE).
Dans tous les domaines, une coordination intercantonale est systématiquement
réalisée afin de standardiser les modèles de données, de réaliser des
développements communs ou de reprendre des développements existants. C’est
en particulier le cas pour la mensuration officielle, la problématique des dangers
naturels ainsi que pour la consultation des géodonnées par Internet.
12000
Autres données
10000
Données cadastrales
et plan d'ensemble
8000
6000
4000
2000
Pr
o
jec
tio
n
20
03
20
02
20
01
20
00
19
99
0
Figure 6 - Livraison des géodonnées aux utilisateurs internes et externes à
l’administration cantonale vaudoise13
4.3 Stratégie de réalisation de la mensuration officielle
La Direction fédérale des mensurations cadastrales a publié la stratégie de
réalisation de la mensuration officielle pour les années 2004 à 2007 ainsi que la
vision pour les années suivantes 14. Un des objectifs fixés est de couvrir, d'ici fin
2007, la totalité du territoire de la Confédération par des données cadastrales
sous forme numérique. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de constituer
13
14
Exprimé en nombre de commandes.
Ce document peut être téléchargé à l’adresse suivante : www.swisstopo.ch\fr\vd\INDEX.htm
– 19 –
des produits simplifiés, dits " provisoires ", dont la structure est identique à celle
des données de la mensuration officielle mais dont le contenu et la précision
sont moindres. Ces produits ne remplaceront pas les plans cadastraux en
vigueur, lesquels seront mis à jour par les géomètres conservateurs au fur et à
mesure des mutations.
Chaque canton a été chargé d'élaborer un concept de réalisation permettant
d'atteindre une couverture complète du territoire d'ici fin 2007. Pour le canton
de Vaud, il reste 34% du territoire à couvrir à cette échéance. Pour 22% du
territoire, les mensurations et les numérisations préalables (digitalisation des
plans cadastraux existants) seront réalisées selon le rythme actuel. Pour le 12%
restant, il conviendra, d'une part de réaliser des digitalisations simplifiées dans
les zones devant être mensurées et d'autre part, de rendre disponibles les
données cadastrales digitalisées dans les zones couvertes par des syndicats
d'améliorations foncières.
Au-delà de 2007, les travaux devront être poursuivis afin de remplacer les
produits provisoires, comme les digitalisations simplifiées, par des données
cadastrales officielles. Le montant total des travaux à réaliser à l'horizon 2015,
pour le Canton de Vaud, est estimé à 85 millions, dont 74 millions pour la
mensuration cadastrale et 11 millions pour la numérisation préalable. Cela
représente un montant annuel moyen de 7 millions de travaux.
Planification de la couverture du territoire pour la période 2004-2007
Mensuration officielle (MO)
2004
2005
2006
2007
Premier levé ou renouvellement
27%
28%
29%
31%
Numérisation des plans cadastraux
46%
50%
54%
57%
Total (en BDCO)
73%
78%
83%
88%
3%
6%
9%
12%
76%
84%
92%
100%
Produits simplifiés (hors MO)
Couverture du territoire
4.3.1 Mise à jour des surfaces agricoles utiles (projet SAU)
La Direction fédérale des mensurations cadastrales a été chargée de piloter le
projet d’actualisation des surfaces agricoles utiles pour tout le territoire suisse.
Ce projet, appelé " projet SAU ", est réalisé pour le compte de l’Office fédéral
de l’agriculture. Il a pour but de mettre à jour les données relatives à la
couverture du sol, en particulier les limites de forêts afin d’assurer une
répartition équitable des paiements directs versés aux agriculteurs. Sa mise en
– 20 –
œuvre opérationnelle est confiée aux cantons. Son coût total est estimé à 80
millions et son achèvement est planifié pour fin 2005 dans la majorité des
cantons.15
Dans le canton de Vaud, 900 km2 sont concernés, soit plus du tiers du territoire.
Les plans cadastraux devant être mis à jour sont principalement situés dans la
zone de surface agricole utile (SAU) des Préalpes et du Jura. Leur mise à jour
est estimée à 5.25 millions, dont 50% sont financés par la Confédération.
Ce n’est que pour les éléments tels que les limites de propriété et les bâtiments
que la mise à jour des données de la mensuration officielle est réalisée en
continu, au fur et à mesure des mutations. Pour tous les autres éléments, comme
ceux relatifs aux limites de forêt, la mise à jour est réalisée périodiquement.
Les moyens financiers étant affectés en priorité à la réalisation d’une couverture
complète du territoire cantonal, il n’est pas étonnant que, sur des plans qui
datent parfois de plus de 150 ans, la forêt recouvre partiellement ou totalement
une parcelle figurant en pré sur le plan cadastral et au registre foncier. Il faut
toutefois relativiser la portée de cette différence car, dans bien des cas,
l’exploitant a spontanément corrigé les surfaces agricoles utiles annoncées pour
le calcul des paiements directs.
L’absence de mise à jour des éléments naturels de la couverture du sol n’a pas
porté à conséquence jusqu’à l’introduction de la nouvelle politique agricole au
début des années 90. Les paiements directs étant calculés à partir de la surface
agricole utile, il convient aujourd’hui d’assurer une cohérence entre les surfaces
déclarées sur la base des indications figurant au registre foncier et la réalité.
La mensuration officielle est précisément organisée pour fournir des
informations fiables et actualisées, permettant de procéder facilement aux
contrôles des demandes soumises à l’autorité. C’est dans ce but que le projet
SAU a été placé sous la responsabilité technique de la Direction fédérale des
mensurations cadastrales. A l’avenir, ces données seront périodiquement mises
à jour dans le cadre de la mensuration officielle.
Les progrès considérables dans le domaine de la production et de l’utilisation
des orthophotos permettent de réaliser cet ambitieux projet à un coût
raisonnable et dans des délais très courts. La mise à jour des forêts sera opérée
par digitalisation des limites de forêts repérées sur les orthophotos. Cette
technique pourrait également être utilisée pour procéder à la mise à jour
15
Des informations complémentaires sur ce projet peuvent être obtenues sur le site de la
Confédération à l’adresse suivante : www.swisstopo.ch/fr/vd/lwn.htm
– 21 –
périodique d’autres données de la mensuration officielle sur de grandes portions
du territoire.
Afin de mettre au point les méthodes nécessaires à la réalisation du projet SAU,
l’Office fédéral de topographie et le Canton de Berne ont attribué des lots de
réalisation sur deux communes couvrant plus de neufs feuilles de la carte
nationale au 1:25'000 dans la région de l’Emmental, soit environ 1'900 km2.
Les premiers résultats obtenus ont permis de confirmer la parfaite adéquation
des méthodes choisies.
La production, pour l’ensemble du territoire suisse, des orthophotos et des
modèles numériques de terrain et de surface est pilotée par l’Office fédéral de la
topographie (swisstopo). Les mandats sont réalisés par des entreprises privées.
Ces produits constituent des éléments essentiels de la future infrastructure
nationale de données géographiques. Réalisés selon un standard unique et avec
un niveau de qualité élevé, ces produits peuvent être acquis tant par les services
publics que par le privé.
Le projet SAU est conduit par les trois services concernés du Canton, soit le
Service de l’agriculture (SAGR), le Service des forêts, de la faune et de la
nature (SFFN) et le Service de l’information sur le territoire (SIT), avec le
concours du registre foncier. L’achèvement du projet est planifié pour mi-2007.
Un projet-pilote est réalisé sur la Commune de Bullet dans le but de vérifier la
mise en application des méthodes préconisées par la Confédération et la qualité
de la coordination entre les différents intervenants. Les principales difficultés
résident dans la délimitation de la forêt, laquelle est placée sous la
responsabilité du SFFN, et dans la mise en vigueur des nouvelles surfaces. Dans
certains cas délicats, pour lesquels l’orthophoto n’offre pas une lisibilité
suffisante, une visite sur le terrain sera nécessaire. Le coût des travaux de
vérification de la détermination de la nature forêt est estimé à Fr. 250'000.La numérisation des plans cadastraux concernés par le projet SAU se fera par
communes entières, éventuellement par zones pour de grandes surfaces isolées.
Lorsque les données cadastrales sont déjà numérisées, seule une mise à jour des
données de la couverture du sol sera effectuée. Dans le cas contraire, les
parcelles et les bâtiments seront digitalisés à partir des plans cadastraux
existants et les éléments de la couverture du sol seront obtenus à partir de
l’orthophoto.
Coût du projet
Le coût des opérations à réaliser a été calculé pour toutes les communes
concernées par le projet en appliquant les prix plafonnés déterminés par la
Confédération. Le calcul a été réalisé pour chaque commune en tenant compte
– 22 –
du nombre de plans cadastraux à numériser ou à mettre à jour, de leur origine et
de leur échelle.
Le coût de ce projet a été estimé à Fr. 5'250'000.-. Le montant de la subvention
de la Confédération est de Fr. 2'500'000.-. Le solde est à charge du Canton.
4.3.2 Adaptation des données de la mensuration officielle aux nouveaux
standards
La création de l’infrastructure nationale de données géographiques nécessite
que les géodonnées soient disponibles sur l’ensemble du territoire selon un
standard unique. Cela signifie que les données de la mensuration officielle
doivent être adaptées afin d’être conformes au nouveau modèle de données de
la Confédération mis en vigueur en 2001 (modèle MD.01-MO) conformément
aux exigences de la législation fédérale (OMO, OTEMO). Cette opération sera
réalisée dans le cadre de la mise à jour périodique des données et financée par le
présent projet de décret.
Coût du projet
Le coût total d’adaptation des données existantes au nouveau modèle de
données MD.01-MO ne peut pas encore faire l’objet d’une estimation détaillée.
Pour une part, ce coût dépend des possibilités d’automatisation de certaines
opérations de transformation des données existantes. Ces possibilités ne
pourront être vérifiées qu’après l’achèvement de la migration des données de la
base de données cadastrales officielle (BDCO) sur le nouveau système
informatique, laquelle sera terminée fin 2004.
Certains travaux de transformation des données existantes seront exécutés sur
les installations informatiques de l’administration par du personnel qualifié des
bureaux d’ingénieurs géomètres. Ils seront réalisés sous la supervision du SIT.
D’autres travaux seront confiés à des bureaux privés.
Les dépenses pour l’adaptation des données de la mensuration officielle au
modèle de données MD.01-MO sont estimées à 200'000.- représentant un
volume de 180 jours de travail pour la période couverte par le présent projet de
décret. Ces travaux devront être poursuivis au-delà de 2005 selon un planning et
un coût à déterminer.
4.3.3 Modification du référentiel de la mensuration officielle
L’infrastructure nationale de données géographiques doit s’insérer dans le
référentiel de mesure européen défini pour l’utilisation des systèmes de
positionnement par satellites (comme le système GPS). Dans ce but, un
nouveau cadre de référence, appelé MN95, a été défini par la Confédération. Il
– 23 –
s’appliquera pour l’ensemble des géodonnées. Dès 2005, il s’agira d’être en
mesure de fournir des géodonnées selon ce cadre de référence. Cela suppose de
procéder à des mesures et à des calculs spécifiques afin d’assurer la
transformation des géodonnées actuellement définies dans le cadre de référence
de 1903 (MN03) dans le cadre de référence MN95. Il est proposé de financer
ces opérations par le présent projet de décret.
Coût du projet
Le coût total des travaux préalables permettant de préparer la transformation des
données du cadre de référence MN03 au cadre de référence MN95 a été devisé
à Fr. 865'000.-. Ces travaux sont subventionnés à raison de 27% par la
Confédération (valeur moyenne selon les zones d’instruction, elle varie entre
19% et 38%). Le subside de la Confédération est de Fr. 240'000.-. Le montant
des travaux confiés à des mandataires est de Fr. 440'000.-. Le solde des
prestations est réalisé par les collaborateurs du SIT. En 2002 et 2003, les deux
premières étapes de ces travaux ont été réalisées par des mandataires et
financées par le budget de fonctionnement pour un montant total de
Fr. 120'000.-. Une troisième étape de travail d’un montant de Fr. 160'000.- a été
portée au budget de fonctionnement de l’année 2004. Les subventions de la
Confédération seront encaissées en 2003 et 2004.
D’autres opérations liées à la modification du référentiel de la mensuration
officielle devront être réalisées. Elles feront l’objet de spécifications détaillées
lesquelles seront élaborées par la Confédération. A ce stade de réalisation du
projet et au vu de l’impossibilité de procéder à une estimation précise de ces
coûts, il est proposé qu’un montant de Fr. 100'000.- soit dédié à ces opérations
pour 2005. Elles devront être poursuivies au-delà de 2005.
4.4 Stratégie de réalisation du SIT-ACV
La stratégie proposée a pour objectif de mettre les géodonnées à disposition de
tout un chacun sans qu’un effort important de formation soit nécessaire. Il s’agit
de généraliser l’accès aux géodonnées afin qu’elles puissent être utilisées dans
la résolution des problèmes que doit traiter l’administration ainsi que pour la
documentation des décisions. Cette généralisation de l’accès aux géodonnées
doit également s’étendre aux communes.
4.4.1 Extension des licences pour l’utilisation des géodonnées par les
communes
Les cartes nationales et les orthophotos sont des géodonnées de base riches en
informations, mais encore trop peu utilisées par les communes et par leurs
mandataires, notamment compte tenu de leur coût. Afin de faciliter les études
– 24 –
pour les différents projets d’aménagement ou de construction et d’unifier la
production documentaire, il est proposé que le Canton prenne à sa charge le
coût d’extension des licences qu’il conclut avec les différents fournisseurs pour
l’utilisation de ces géodonnées par les communes et leurs mandataires. Il en
résultera un accroissement de la qualité des études réalisées et une diminution
globale du coût pour l’obtention des géodonnées de base. La disponibilité de
ces géodonnées pour toutes les communes du Canton devrait stimuler leur
utilisation et contribuer à une augmentation rapide du savoir-faire nécessaire à
l’assemblage et l’analyse de géodonnées, ainsi qu’à la production de cartes. Il
en résultera un bénéfice pour le Canton. Le Canton de Neuchâtel a réalisé cette
démarche dans le cadre de la mise en œuvre du système d’information du
territoire neuchâtelois (SITN)16.
Coût du projet
Le coût des licences conclues à ce jour par le Canton est de Fr. 820'000.-. Les
produits concernés sont la carte nationale sous forme pixel (échelle 1 :25'000,
1 :100'000, 1 :200'000, 1 :500'000 et 1 :1'000'000), la carte nationale sous forme
vecteur (échelle 1 :25'000), le modèle numérique de terrain de précision
moyenne (MNT25), les orthophotos et les données de navigation (données sur
les itinéraires routiers). A ce montant s’ajoutera le coût de la licence pour
l’utilisation du modèle numérique de terrain de la mensuration officielle (MNTMO) (Fr. 420'000.-) dont il est proposé d’assurer le financement par le présent
projet de décret.
Le coût de l’extension des licences conclues par le Canton aux communes et à
leurs mandataires est estimé à Fr. 600'000.-. Ce montant sera précisé avant la
conclusion des avenants avec les différents fournisseurs de données. Les
montants déjà payés par les communes et portés en déduction des avenants leur
seront reversés.
4.4.2 Acquisition de la licence pour l’utilisation du modèle numérique de
terrain de la mensuration officielle (MNT-MO)
Un modèle numérique de terrain de précision a été élaboré par la Confédération
pour l’ensemble du territoire national. Il a servi à la production d’orthophotos
de précision et fait partie des données de la mensuration officielle. Sa précision
altimétrique de plus ou moins 50 cm. permet de réaliser des simulations et des
calculs précis (ex : zones inondables, zones de glissements potentiels, calculs de
volumes ou de pentes) et en combinaison avec d’autres données d’identifier les
zones à risques que ce soit pour les dangers naturels ou les risques
16
Les réalisations du SITN peuvent être consultées à l’adresse : www.ne.ch/sitn
– 25 –
technologiques. Il est également très utile pour l’étude des projets
d’aménagement et d’infrastructures.
Coût du projet
Le coût de la licence pour l’utilisation du MNT-MO par le Canton et par ses
mandataires est de Fr. 420'000.-.
4.4.3 Système d'information sur les bâtiments (SIBAT)
Lors du dernier recensement de la population effectué en décembre 2000, la
Confédération a créé un registre des bâtiments et des logements (RegBL). Ce
registre doit être mis à jour annuellement conformément aux dispositions de
l’ordonnance fédérale sur le registre fédéral des bâtiments et des logements,
entrée en vigueur le 31 mai 2000. La mise à jour incombe aux cantons et aux
communes, lesquels doivent s’organiser afin de récolter et de fournir les
informations à la Confédération sous une forme appropriée.
Le projet SIBAT a pour objectif de constituer une base de données unique sur
les bâtiments et les logements du canton en reprenant le registre constitué par
l’Office fédéral de la statistique (RegBL) et en en garantissant la mise à jour par
un processus fiable impliquant l’ensemble des partenaires. Cette base de
données constituera le référentiel auquel tous les services de l’ACV, les
communes, voire les privés (professionnels de l’immobilier, banques,
assurances) pourront se référer. La mise à jour de cette base de données sera
réalisée grâce aux informations récoltées par la CAMAC au cours du processus
de demande de permis de construire, lequel sera complété de façon à ce que les
mandataires, les communes et les services impliqués dans le processus
conduisant à la création d’un bâtiment ou d’un logement ou à sa modification
puissent saisir les informations correspondantes. Un lien sera réalisé entre
SIBAT et les données de la mensuration officielle et les processus de mise à
jour seront redéfinis afin d’assurer une parfaite intégration de ces deux bases de
données.
Grâce aux données de SIBAT, il sera possible de produire les éléments pour la
statistique de la construction et d’alimenter le registre fédéral des bâtiments et
des logements (RegBL), tout en allégeant la tâche des communes et du SCRIS
dans ce domaine. Les données sur les bâtiments et les logements pourront être
associées aux géodonnées du SIT-ACV et valorisées dans de nombreux
domaines comme l’aménagement du territoire, la politique du logement, la
répartition des équipements sur le territoire, l’organisation de tournées,
l’organisation de tâches de police et de sécurité publique, la répartition des
élèves dans les écoles, la création de statistiques particulières pour l’évaluation
du coût des mesures à prendre (bâtiments contenant de l’amiante, bâtiments
– 26 –
dont la chaudière doit être contrôlée, bâtiments dont l’ascenseur doit être mis en
conformité). Ce registre constituera une base essentielle pour réaliser un
inventaire des bâtiments contenant de l’amiante. Dans cette mesure, il permettra
de répondre au besoin exprimé par le Grand Conseil en fournissant des
informations relatives à ces bâtiments et d’améliorer la coordination dans le
domaine de la gestion des bâtiments de l’Etat concernés par ce problème
(interpellation Bernard Martin et consorts du 21 janvier 2003 et observation de
la Commission de gestion dans son rapport 2002 relatif au Département de la
sécurité et de l’environnement).
La création et l’utilisation de cette base de données, dont le coût est devisé à
Fr. 400'000.-, auront pour effet de supprimer les multiples saisies et mises à jour
réalisées par tous ceux qui utilisent ces informations dans le cadre de leurs
activités, et en premier lieu dans de nombreux services de l’administration. Cela
va dans le sens des mesures de rationalisation et de modernisation définies dans
le programme de législature du Gouvernement. La collaboration intercantonale
a déjà été activée afin de rechercher et de mettre en œuvre une solution
commune.
Coût du projet
Les spécifications détaillées du projet sont en cours d’élaboration. Une
estimation du coût du projet a été réalisée sur la base des informations
disponibles à ce jour.
Le coût de ce projet est estimé à Fr. 400'000.- dont Fr. 300'000.- pour le volet
informatique.
4.4.4 Contribution à la mise en œuvre de l’INDG
La mise en œuvre de l’infrastructure nationale de données géographiques sera
réalisée avec la participation active des cantons. Le Canton, en étroite
collaboration avec l’ASIT-VD, a déjà mis en production des éléments de cette
future infrastructure. Il s’agit principalement du dictionnaire de l’ASIT-VD
servant à la documentation des géodonnées et du système entièrement
automatisé de commande et de livraison des données par Internet (requêteur de
l’ASIT-VD). Lors de l’assemblage des composants correspondants de l’INDG,
il s’agira d’assurer le lien avec le portail de la Confédération pour que tout
utilisateur soit en mesure de connaître les géodonnées disponibles sur le
territoire vaudois, de les visualiser et de les commander. Cette mise en réseau
impliquera des développements ou l’achat de logiciels qui seront financés et
réalisés pour une part par l’ASIT-VD et, pour l’autre part, par le budget prévu
par le présent projet de décret.
– 27 –
Coût du projet
Ce projet a été initié en novembre 2002 par la Confédération. A ce jour, nous ne
disposons pas des éléments nécessaires pour réaliser une estimation des coûts
qui incomberont aux Cantons. La volonté étant de se conformer aux standards,
le principe d’achat de logiciels existants, développés par la Confédération, sera
systématiquement appliqué.
Le coût de ce projet est provisoirement estimé à Fr. 100'000.- pour la partie qui
concerne l’administration cantonale vaudoise. Ces coûts sont couverts par la
partie informatique du présent projet de décret.
4.4.5 Autres projets du SIT-ACV
Des schémas directeurs du système d’information ont été réalisés ou sont en
cours de définition pour quelques services de l’administration. Ils fixent les
priorités de réalisation des applications dont certaines comprennent l’utilisation
ou la production de géodonnées. En l’absence de schéma directeur, les
applications seront identifiées sur la base des besoins exprimés par le Conseil
d’Etat et les services de l’ACV. Leur priorité de réalisation sera validée par le
Comité informatique de département et par la future Commission cantonale
interdépartementale du système d’information sur le territoire instituée par l’art.
12c de la LRF. Après validation par la DPSI (Direction, planification et
stratégie informatique) les projets informatiques seront réalisés selon les
procédures, les normes et les standards qu’elle a définis.
Pour la définition des priorités de réalisation, les critères appliqués sont le
potentiel de rationalisation des activités, le potentiel d’amélioration de la prise
de décision, le nombre d’utilisateurs concernés, le risque encouru en cas de non
réalisation ainsi que la diminution du délai pour la mise à disposition de
l’information. Ces critères permettent de sélectionner les projets qui
correspondent aux mesures du programme de législature 2003-2007 du Conseil
d’Etat ayant pour objectif l’augmentation de l’efficience des prestations servies
directement ou indirectement par le Canton.
Coût
Un montant de Fr. 300'000.- est prévu pour réaliser en 2005 les projets du SITACV non encore identifiés. La part informatique de ces projets représente un
montant de Fr. 100'000.-.
– 28 –
4.5 Planning prévisionnel de réalisation
La mensuration officielle, le renouvellement périodique des géodonnées de base
et les projets du SIT-ACV seront réalisés selon la planification temporelle
suivante :
2004
Premier relevé ou renouvellement
Numérisation des plans cadastraux
Projet SAU
Adaptation des données de la mensuration officielle au
standard MD.01-MO
Adaptation des données de la mensuration officielle au
référentiel MN95
Extension des licences "cartes nationales et Vector 25"
pour les communes
Extension de la licence "orthophotos" pour les communes
Acquisition de la licence pour l’utilisation du modèle
numérique de terrain (MNT-MO)
Projet SIBAT
Contribution à la mise en œuvre de l’INDG
Autres projets du SIT-ACV
2005
– 29 –
Les travaux de mensuration officielle et les projets du SIT-ACV seront réalisés
selon la planification financière suivante (la partie informatique de ces projets
figure dans le tableau en page 33) :
Mensuration officielle
Répartition
2004
des
participations
2005
Total
1er relevé ou
renouvellement
Confédération
33%
2.7
2.7
Canton
45%
3.6
3.6
Propriétaires
22%17
1.7
1.7
Total (en millions)
100%
8.0
8.0
2005
Total
Mensuration officielle
Répartition
2004
des
participations
Numérisation des plans
cadastraux
Confédération
10%
0.2
0.2
Canton
90%
3.2
3.2
100%
3.4
3.4
2005
Total
Propriétaires
Total (en millions)
Mensuration officielle
17
Répartition
2004
des
participations
La participation des propriétaires pour 22% en moyenne du montant total des travaux résulte de
l’application de l’article 39, alinéa 3, de la loi sur le registre foncier, le cadastre et le système
d’information sur le territoire, plafonnant la participation du propriétaire à deux pour mille du
montant de l’estimation fiscale.
– 30 –
Projet SAU
Confédération
46%
0.5
0.6
1.1
Canton
54%18
0.5
0.9
1.4
Total (en millions)
100%
1.0
1.5
2.5
2005
Total
Adaptation des données de la
MO au standard MD.01-MO
0.2
0.2
Adaptation des données de la
MO au référentiel MN95
0.1
0.1
Mensuration officielle
Répartition
2004
des
participations
Canton
100%
0.3
0.3
Total (en millions)
100%
0.3
0.3
18
La participation de 54% du Canton résulte du fait que la contribution de la Confédération est
calculée sur la base de prix plafonnés et que le coût des contrôles, en particulier ceux portant sur les
limites de forêts, est à la charge du Canton.
– 31 –
Projets du SIT-ACV
Répartition
2004
des
participations
2005
Total
Extension des licences pour les
communes
0.6
0.6
Acquisition de la licence pour le
modèle numérique de terrain
(MNT-MO)
0.4
0.4
Projet SIBAT (sans la part
informatique)
0.1
0.1
Autres projets du SIT-ACV
0.2
0.2
Canton
100%
1.3
1.3
Total (en millions)
100%
1.3
1.3
2005
Total
Informatique
Répartition
2004
des
participations
(pour le détail voir 4.6)
Canton
100%
0.6
0.6
Total (en millions)
100%
0.6
0.6
2004
2005
Total
Confédération
0.5
3.5
4.0
Canton
0.5
9.9
10.4
1.7
1.7
15.1
16.1
Récapitulation des participations
(mensuration officielle, SIT-ACV et informatique)
Propriétaires
Montant total (en millions)
1.0
– 32 –
4.6 Dépenses en matière informatique
Seuls quelques services de l’ACV disposent ou disposeront à court terme d’un
schéma directeur de leur système d’information. En l’absence d’une telle
démarche, les projets du SIT-ACV sont identifiés sur la base des besoins
exprimés par le Conseil d’Etat et les services de l’ACV. Toutes les
problématiques présentant un haut potentiel de rationalisation des activités ou
améliorant de façon importante la prise de décision recevront une priorité haute
afin de répondre à l’exigence d’augmentation de l’efficience des prestations
servies directement ou indirectement par l’Etat, définie dans le programme de
législature 2003-2007.
Cependant et afin d’obtenir une vision d’ensemble du système d’information et
de définir en concertation avec les services concernés les priorités de réalisation
des projets du SIT-ACV, le SIT et la DPSI encourageront la réalisation de
schémas directeurs départementaux.
La priorité de réalisation des projets sera validée par le Comité informatique de
département et par la future Commission cantonale interdépartementale du
système d’information sur le territoire instituée par l’art. 12c de la LRF. Les
projets informatiques seront validés par la DPSI (Direction, planification et
stratégie informatique) et réalisés selon les procédures, les normes et les
standards qu’elle a définis.
Le financement des dépenses en matière informatique par le présent projet de
décret permettra d’assurer la cohérence et la conformité aux standards des
développements réalisés. Cet objectif est plus difficilement atteint lorsque les
sources de financement sont multiples.
Les besoins en informatique sont évalués à 0.6 million. Ils sont destinés à
couvrir les coûts pour les infrastructures, les développements ainsi que des
études réalisées dans le cadre de la constitution du SIT-ACV et de
l’infrastructure nationale de données géographiques (INDG) à l’exclusion des
projets spécifiés dans le décret du 29 janvier 2002 relatif au remplacement des
solutions ARGIS et GEOPOINT.
Les besoins liés à la mensuration officielle sont couverts par le décret de 22.5
millions du 20 mai 1997 relatif à la mensuration et à la numérisation des plans
cadastraux et par le décret de 3.7 millions du 29 janvier 2002 relatif au
remplacement des solutions ARGIS et GEOPOINT.
Les données du modèle numérique de terrain (MNT-MO) ne seront pas
accessibles en ligne dans leur intégralité afin de limiter les coûts liés à la mise à
disposition de l’espace disque utilisé.
– 33 –
Les besoins ont été estimés comme suit:
2005
Total
1) Projet SIBAT
300
300
2) Mise en œuvre de l’INDG (achat de logiciels ou
adaptations spécifiques)
100
100
3) Projets du SIT-ACV (réalisation d’études, participation à
des développements communs ou réalisation de
développements spécifiques pour la gestion et la publication
des géodonnées)
100
100
4) Logiciels standards pour le traitement des géodonnées
50
50
5) Environnements de restitution graphique performants
pour la production documentaire liée à l’utilisation des
géodonnées
50
50
Total (en milliers de francs)
600
600
Part informatique des projets du SIT-ACV
2004
Ils se justifient comme suit :
1)
Un montant de Fr. 300'000.- est destiné aux développements nécessités
par la constitution du système d’information sur les bâtiments et les
logements (projet SIBAT).
2)
Un montant de Fr. 100'000.- est destiné à financer l’achat de logiciels
existants, développés par la Confédération et/ou à procéder à des
adaptations de l’infrastructure existante de documentation et de
livraison des géodonnées, en collaboration avec l’ASIT-VD.
3)
Un montant de Fr. 100'000.- est destiné à financer la part informatique
des projets du SIT-ACV. Il s’agit aussi bien de la réalisation d’études
que de la participation à des développements communs conduits avec
d’autres partenaires (Confédération, Cantons, Communes) ou la
réalisation de développements spécifiques pour la production, la
gestion et la publication de géodonnées.
– 34 –
4)
Un montant de Fr. 50'000.- est destiné à l’acquisition de logiciels
standards pour la manipulation des géodonnées et la production de
cartes. Ces acquisitions ne seront faites que lorsqu’elles seront rendues
nécessaires par la mise en production d’une nouvelle application
destinée à l’utilisation ou à la production de géodonnées. Le coût
unitaire de la licence a été estimé à Fr. 2'500.-.
5)
Un montant de Fr. 50'000.- est destiné à l’acquisition de périphériques
performants pour la production de cartes. Il s’agit soit du
renouvellement d’équipements existants devenus obsolètes, soit de
l’achat de nouveaux équipements. Le coût unitaire de l’équipement a
été estimé à Fr. 25'000.-.
4.7 Situation du crédit d’engagement de 1997
Le décret du 20 mai 1997 accordait un montant de 22.5 millions. Les dépenses
au 31 décembre 2002 sont les suivantes :
1997
Premier levé ou renouvellement
Numérisation des plans cadastraux
Informatique
Personnel
Total des dépenses
Numérisation des plans cadastraux
Informatique
Personnel
Total des dépenses
1999
160'340.10
1'341'775.35
4'507'299.30
2'081'760.80
2'278'873.85
25'633.45
45'502.35
146'860.40
219'484.25
-.-
-.-
70'132.78
2'287'603.25 3'767'509.60 4'822'549.78
2000
Premier levé ou renouvellement
1998
2001
2002
1'468'410.90
1'683'335.75
661'302.30
618'484.20
1'096'840.60
1'180'986.00
53’671.70
20'806.40
108'964.70
156'502.59
188'496.05
170'366.27
2'297'069.39 2'989'478.80 2'121'619.27
– 35 –
1997-2002
Premier levé ou renouvellement
9'822'463.70
Numérisation des plans cadastraux
7'282'578.90
Informatique
595'289.80
Personnel
585’497.69
Total des dépenses
18'285'830.09
Montant du
décret 1997
Premier levé ou renouvellement et
1997-2002
20'400'000.00 17'105'042.60
Disponible
3'294'957.40
numérisation des plans cadastraux
Informatique et personnel
Total des dépenses
2'100'000.00
1'180'787.49
919'212.51
22'500'000.00 18'285'830.09 4'214'169.91
Le montant total disponible au 31 décembre 2002 est de Fr. 4'214'169.91.-.
Selon les estimations faites, le total des dépenses s’élèvera à Fr. 20'500'000.- au
31 décembre 2003.
Le montant qui sera disponible au 31 décembre 2003 ne permet pas de couvrir
la totalité des dépenses prévues en 2004. Le présent projet de décret est destiné
à assurer la poursuite des travaux de mensuration officielle déjà engagés et à
financer les projets du SIT-ACV.
4.8 Justification de la demande de crédit
Le Canton a pris des engagements auprès de la Confédération pour la réalisation
de la mensuration officielle et le projet SAU. Ces engagements sont formalisés
par la signature du mandat de prestation 2004-2007 pour la mensuration
officielle ainsi que par la signature d’une convention pour le projet SAU. Un
retard pris dans la réalisation des travaux de mensuration officielle expose le
Canton à une diminution des subventions allouées par la Confédération en
raison des effets de la nouvelle péréquation financière. Sur le volume des
travaux à réaliser d’ici fin 2007, la perte de subvention pourrait atteindre
4 millions. La non-réalisation, dans les délais convenus, du projet SAU aurait
– 36 –
pour conséquence une retenue sur les paiements directs de l’ordre de 10% ce
qui représente un montant annuel de 18 millions.
Sur la base des critères qu’il applique le GDI a attribué la note 3.87 à cet objet.
4.9 Conséquences du projet de décret
4.9.1 Conséquences sur le budget d’investissement
La modification de la répartition des participations aux frais de mensuration
réalisée dans le cadre d’ETACOM (modification de l’art. 39 de la LRF) a pour
conséquence d’augmenter la part des travaux financés par le Canton. A cela
s’ajoute le financement des projets du SIT-ACV. Il en résulte une nécessaire
augmentation de la tranche de crédit annuelle à allouer pour le financement de
l’ensemble de ces travaux. Le crédit sera, en principe, engagé à la hauteur de :

Fr. 6'800'000 en 2005 pour les travaux de premier relevé, de
renouvellement et de numérisation des plans cadastraux,

Fr. 500'000.- en 2004 et 900'000.- en 2005 pour le projet SAU,

Fr. 300'000.- en 2005 pour l’adaptation des données de la mensuration
officielle aux nouveaux standards.

Fr. 1'300'000.- en 2005 pour les projets du SIT-ACV,

Fr. 600'000.- en 2005 pour l’informatique.
Le nouveau crédit sera porté au budget et plan d’investissement avec une
tranche de crédit annuelle de Fr. 500'000.- pour 2004 et de Fr. 9'900'000.- en
2005.
Le montant des tranches de crédit annuelles sera adapté aux disponibilités du
budget d’investissement de l’Etat.
4.9.2 Conséquences sur le budget de fonctionnement
Consultations, mandats, expertises
Ce compte sera diminué, dès 2005, d’un montant de Fr. 50'000.- destiné aux
acquisitions de géodonnées pour les services de l’ACV.
Personnel intérimaire facturé par des tiers
Ce compte sera diminué, dès 2005, d’un montant de Fr. 100'000.- destiné à
l’adaptation des données de la base de données cadastrales officielle (BDCO)
aux exigences du modèle de données de la mensuration officielle (MD.01-MO)
– 37 –
(Fr. 70'000.-) et à l’adaptation des données de la BDCO aux exigences du
registre des bâtiments et des logements ( Fr. 30'000.-).
Prestations non matérielles
Ce compte sera augmenté, dès 2005, d’un montant de Fr. 150'000.- destiné à
couvrir les frais annuels liés à la conclusion de nouvelles licences pour
l’utilisation de géodonnées et à l’extension des licences d’utilisation des
géodonnées pour les communes et leurs mandataires.
– 38 –
Amortissement
Amorti sur 20 ans le nouveau décret de Fr. 9'800'000.- donnera une charge
d'amortissement de Fr. 490'000.- .
Amorti sur 5 ans le nouveau décret de Fr. 600'000.- , pour la part informatique
des projets, donnera une charge d’amortissement de Fr. 120'000.-.
Charge d’intérêt
La charge annuelle d’intérêt calculée au taux moyen de 5% s’élève à
Fr. 286'000.-.
Entretien des matériels et logiciels informatiques
Sur la base des acquisitions projetées, le coût supplémentaire de l’entretien des
matériels et logiciels informatiques est évalué à Fr. 95'000.- dès 2006.
Calcul du coût de la maintenance pour
la part informatique des projets du SITACV
Taux
appliqué
2005
2006
1) Projet SIBAT
15%
45.00
2) Mise en œuvre de l’INDG (achat de
logiciels ou adaptations spécifiques)
15%
15.00
15%
15.00
4) Logiciels standards pour le traitement des
géodonnées
15%
7.50
5) Environnements de restitution graphique
performants pour la production documentaire
liée à l’utilisation des géodonnées
25%
12.50
3) Projets du SIT-ACV (réalisation d’études,
participation à des développements
communs ou réalisation de développements
spécifiques pour la gestion et la publication
des géodonnées)
Total (en milliers de francs)
95.00
L’enveloppe allouée à l’UID-DINF devra être augmentée dès 2006 du montant
indiqué afin d’assumer les coûts supplémentaires liés à l’entretien des matériels
et logiciels acquis dans le cadre du présent projet de décret.
– 39 –
4.9.3 Conséquences sur le personnel
Il n’y a aucune conséquence sur le personnel.
4.9.4 Conséquences sur l’environnement
Il n’y a pas de conséquence directe sur l’environnement. Cependant, la mise à
disposition de nombreuses géodonnées aura pour conséquence d’améliorer les
informations nécessaires à la prise de décision tant au niveau communal qu’au
niveau cantonal. Le présent projet de décret aura donc des conséquences
indirectes positives sur l’environnement.
Relevons cependant que l’adaptation des matériels informatiques (serveurs,
postes de travail et périphériques) aura une incidence positive en terme de
consommation d’énergie et une incidence négative sur le plan de la production
de déchets.
4.9.5 Conséquences sur les communes
Les conséquences sur les communes sont positives car elles pourront bénéficier
des licences conclues auprès des fournisseurs pour l’utilisation des géodonnées
de base telles que les orthophotos et les cartes nationales sous forme numérique.
De plus, dans le cadre de la mise en œuvre du SIT-ACV et de l’infrastructure
nationale de données géographiques, des modèles standards de données seront
élaborés. Ces travaux seront réalisés en étroite collaboration avec l’ASIT-VD,
les Communes, les professionnels concernés ainsi que les autres Cantons et la
Confédération. La normalisation des géodonnées facilitera les échanges de
données. Il en résultera des économies pour tous les acteurs.
4.9.6 Conséquences sur la mise en œuvre de la Constitution
Il n’y a aucune conséquence sur la mise en œuvre de la Constitution.
– 40 –
4.10 Projets de décrets
PROJET DE DECRET
accordant un crédit pour la poursuite des travaux de mensuration officielle
et des projets du système d’information sur le territoire de l’administration
cantonale vaudoise (SIT-ACV)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d’Etat
décrète
Article premier. – Un crédit d'engagement de Fr. 9'800'000.- est accordé au
Conseil d’Etat pour financer la poursuite des travaux de mensuration officielle
et des projets du système d’information sur le territoire de l’administration
cantonale vaudoise (SIT-ACV).
Art. 2. – Ce montant sera prélevé sur le compte « Dépenses d’investissement »
et amorti en vingt ans.
Art. 3. – Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret. Il en
publiera le texte conformément à l’article 84, alinéa 1, lettre a) de la
Constitution cantonale et en fixera, par voie d’arrêté, la date d’entrée en
vigueur.
Donné, etc.
Ainsi délibéré et adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 8 octobre
2003.
Le président :
Le chancelier :
J.- Cl. Mermoud
V. Grandjean
– 41 –
PROJET DE DECRET
accordant un crédit pour le financement de la part informatique des
projets réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du SIT-ACV et de
l’infrastructure nationale de données géographiques (INDG)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d’Etat
décrète
Article premier. – Un crédit d'engagement de Fr. 600'000.- est accordé au
Conseil d’Etat pour financer la part informatique des projets réalisés dans le
cadre de la mise en œuvre du système d’information sur le territoire de
l’administration cantonale vaudoise (SIT-ACV) et de l’infrastructure nationale
de données géographiques (INDG).
Art. 2. – Ce montant sera prélevé sur le compte « Dépenses d’investissement »
et amorti en cinq ans.
Art. 3. – Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret. Il en
publiera le texte conformément à l’article 84, alinéa 1, lettre a) de la
Constitution cantonale et en fixera, par voie d’arrêté, la date d’entrée en
vigueur.
Donné, etc.
Ainsi délibéré et adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 8 octobre
2003.
Le président :
Le chancelier :
J.- Cl. Mermoud
V. Grandjean
– 42 –
5. ANNEXES
5.1 Liste des abréviations
ASIT-VD
Association pour le système d’information du
territoire vaudois.
BDCO
Base de données cadastrales officielle.
Cadastre 2014
Projet initié par le groupe patronal des ingénieurs
géomètres suisses (IGS). Il a pour but de procéder à
la numérisation des restrictions de droit public sur
l’ensemble du territoire selon un standard unique.
CAMAC
Centrale
des
autorisations
d’autorisations de construire.
COSIG
Centre de l’Administration fédérale pour la
coordination de l’information géographique et des
systèmes d’information géographique (rattaché
administrativement à swisstopo).
DPSI
Direction, planification et stratégie informatique.
INDG
Infrastructure nationale de données géographiques.
LRF
Loi cantonale sur le registre foncier, le cadastre et
le système d’information sur le territoire.
MO93
Mensuration officielle selon le standard défini par
l’OMO en 1993.
MD.01-MO
Modèle de données de la mensuration officielle de
2001.
MN03
Cadre de référence de la mensuration officielle
définit en 1903.
MN95
Cadre de référence de la mensuration officielle
définit en 1995.
MNT-MO
Modèle numérique de terrain de la mensuration
officielle.
OMO
Ordonnance fédérale sur la mensuration officielle.
en
matière
– 43 –
OTEMO
Ordonnance technique fédérale sur la mensuration
officielle.
Projet SIBAT
Projet de constitution d’un système d’information
cantonal sur les bâtiments et les logements.
Projet SAU
Projet d’actualisation des surfaces agricoles utiles.
RegBL
Registre fédéral des bâtiments et des logements.
SAGR
Service de l’agriculture.
SCRIS
Service cantonal de recherche et d’information
statistiques.
SFFN
Service des forêts, de la faune et de la nature.
SIT-ACV
Système
d’information
du
territoire
l’administration cantonale vaudoise.
SIT
Service de l’information sur le territoire.
swisstopo
Office fédéral de topographie.
de
– 44 –
5.2 Glossaire
De nombreuses définitions du glossaire ont été reprises des publications de la
COSIG.
Carte nationale
La carte nationale est un produit élaboré par
swisstopo. Il s’agit d’une carte topographique
disponible sur tout le territoire suisse. Elle a été
confectionnée à différentes échelles (1:25'000,
1:50'000, 1:100'000, 1:200’000, 1:500'000 et
1:1'000'000). Elle existe également sous forme
numérique (géodonnée raster ou vecteur) pour
chacune des échelles indiquée.
Géodonnées
Terme utilisé pour désigner les données
numériques ayant une référence spatiale (sousentendu dans l’espace de la surface terrestre).
Ces données sont localisées sur le territoire par
des paires de coordonnées dans un système de
coordonnées adéquat.
Géodonnées de base
Géodonnées nécessaires à la conduite de
l’administration, produites et distribuées dans
l’intérêt public, en tant que tâche principale, sur
l’entier du territoire, dans une qualité souhaitée
et homogène.
Géodonnées de référence
Sous-ensemble des géodonnées de base :
données essentielles pour le géoréférencement
(attribution de coordonnées) des données
thématiques.
Information géographique
Terme générique utilisé pour désigner les
informations sur le territoire possédant une
référence spatiale. L’information géographique
peut être considérée comme une ressource. Pour
un pays, elle constitue une infrastructure au
même titre que les réseaux de transport ou de
distribution. Les informations géographiques
sont des géodonnées, reproduisant les traits
caractéristiques d’une région, que ce soit sous
forme de coordonnées, de noms de lieux,
d’adresses postales ou de tout autre critère. Dans
notre société moderne de la communication et de
– 45 –
l’information, elles constituent, par exemple sous
la forme de cartes digitales, la base pour des
planifications, des mesures et des décisions de
toute nature ayant le plus souvent une incidence
sur notre territoire et son organisation. Et cela
dans l’administration tout comme en politique,
dans l’économie, la science ou encore la sphère
privée.
INDG
Infrastructure
nationale
de
données
géographiques.
Acronyme
désignant
les
conditions-cadres
organisationnelles
et
techniques
d’une
plate-forme
nationale
permettant l’accès et la diffusion coordonnée des
géodonnées.
Modèle numérique
de terrain
Ensemble de géodonnées reproduisant la forme
en trois dimensions du terrain. Ces géodonnées
peuvent être des points ordonnancés sur une
grille et dont on connaît les coordonnées dans les
trois dimensions (x, y et z) ou des courbes de
niveau. Des logiciels spécifiques exploitant ces
géodonnées permettent de créer une image
plastique, en trois dimensions du terrain. Ces
modèles sont utilisés pour créer des maquettes
sous forme numérique (par exemple maquette de
ville) et pour redresser les photos aériennes afin
de produire des orthophotos. Ils permettent
également d’effectuer des simulations de
phénomènes naturels comme les inondations.
Numérisation des
plans cadastraux
La numérisation des plans cadastraux consiste à
digitaliser les plans cadastraux en vigueur en
respectant un ensemble d’exigences techniques.
Cette opération permet de décrire, à l’aide d’un
système informatique ad hoc, tous les objets
figurant sur le plan, selon la même structure de
données que celle adoptée pour le premier relevé
ou le renouvellement et de produire tous les
documents techniques accompagnant la base de
données. Les données obtenues selon ce procédé
alimentent la base de données cadastrales
– 46 –
officielle (BDCO). Les plans numérisés sont mis
en vigueur par publication dans la Feuille des
avis officiels. Dès cette mise en vigueur, les
données de la BDCO remplacent les plans
cadastraux originaux. Si l’on compare les
travaux de numérisation avec ceux réalisés dans
le cadre d'un premier relevé ou d'un
renouvellement, la différence essentielle réside
dans le fait que la phase de détermination et de
matérialisation des limites ainsi que la phase de
levé des objets sur le terrain et de calcul des
coordonnées des points levés sont supprimées,
puisque l’on part de l’état figuré sur le plan
cadastral en vigueur. Les produits issus de la
numérisation sont donc de qualité inférieure à
ceux issus d’un premier relevé tant pour la
précision que pour l’actualité des données.
Orthophoto
Produit obtenu par traitement des déformations
d’une photographie aérienne. Ces déformations
sont principalement dues au relief du terrain.
Elles peuvent être corrigées en utilisant un
modèle numérique de terrain. L’orthophoto
appelée aussi « photoplan » peut être superposée
à toutes sortes de géodonnées et en particulier
aux données cadastrales.
Premier relevé ou
renouvellement
La mensuration cadastrale est désignée sous le
terme de premier relevé ou de renouvellement
s’il existe une mensuration reconnue par la
Confédération. Lorsqu’elle n’est pas liée à des
grands travaux de type autoroute ou des
améliorations foncières, elle est réalisée en
priorité dans les zones urbaines ou en
développement où les plans en vigueur sont de
précision insuffisante. Le premier relevé ou le
renouvellement se compose d’un ensemble
d’opérations de terrain et de bureau dont le
résultat est matérialisé par un plan dit « du
registre foncier », accompagné d’un état
descriptif des parcelles. Une première opération
consiste à délimiter les biens-fonds sur la base
– 47 –
des plans en vigueur, à matérialiser les points
limite manquants et à déterminer quels sont les
objets qui doivent être levés. Lorsque cette phase
est achevée, un réseau des points de base est
matérialisé et calculé, puis le levé de tous les
objets est réalisé. Après calcul des coordonnées
de tous les points levés, les objets sont décrits
dans la base de données au moyen d’un système
informatique ad hoc et les documents techniques
accompagnant la base de données sont produits.
Les données ainsi obtenues sont mises à
l’enquête puis mises en vigueur au registre
foncier. Elles alimentent alors la base de données
cadastrales officielle (BDCO) et remplacent les
plans cadastraux originaux.
Produit provisoire
Des produits provisoires sont élaborés afin de
disposer de géodonnées dans l’attente de la
réalisation d’un premier relevé ou d’un
renouvellement. Ces données ne sont pas des
données officielles. Il s’agit principalement de
données obtenues par une digitalisation dite
simplifiée ou de données obtenues par
digitalisation des plans cadastraux de l’ancien
état de syndicats d’améliorations foncières. Ces
données ne sont pas aussi complètes que celles
de la mensuration officielle et, surtout, sont de
bien moindre précision. Elles peuvent cependant
être utilisées pour tous les projets qui ne
nécessitent pas le recours à des données
officielles et précises.
– 48 –
5.3 Liens vers des sites utiles
www.geoplanet.vd.ch
Consultation des géodonnées du Canton de Vaud. Il
existe plusieurs Géostations, notamment :
La Géostation « Cadastre » contient les données
relatives à la propriété foncière (parcelles,
bâtiments, types de plan cadastral).
La Géostation « CAMAC » contient des
informations relatives au dossiers de demande de
permis de construire (nouvelle construction,
démolition).
La Géostation « Equipements publics » contient les
équipements tels que les écoles et les musées.
www.asit.vd.ch
Portail vaudois pour la commande de géodonnées
et la consultation de leurs caractéristiques.
www.dinf.vd.ch
Portail du département des infrastructures. Pour
plus d’information sur la mensuration et le SITACV, visiter le service de l’information sur le
territoire.
www.cosig.ch
Centre de l’administration fédérale pour la
coordination de l’information géographique et des
systèmes d’information géographique (rattaché
administrativement à swisstopo).
www.swisstopo.ch
Office fédéral de topographie. Organisme
producteur des géodonnées de base telles que les
cartes nationales, le modèle numérique de terrain et
les orthophotos utilisées pour le projet SAU.
www.swisstopo.ch/fr/vd
Direction fédérale des mensurations cadastrales.
Organe de l’Office fédéral de topographie chargé
de la direction et de la haute surveillance de la
mensuration officielle.
www.statistique.admin.ch Office fédéral de la statistique. Service statistique
central de la Confédération et principal producteur
de statistiques de suisse.
www.housing-stat.ch
Registre fédéral des bâtiments et des logements
(RegBL).
– 49 –
www.e-geo.ch
Programme d’impulsion de la Confédération pour
la mise en œuvre de l’infrastructure nationale de
données géographiques (INDG).
www.sitg.ch
Portail du système d’information sur le territoire
genevois (SITG).
www.sysif.ch
Portail du système d’information sur le territoire
fribourgeois (SYSIF).
www.ne.ch/sitn
Portail du système d’information sur le territoire
neuchâtelois (SITN).
www.sieng.ch/sitl
Portail du système d’information du territoire
lémanique (SITL).
www.ch.ch
Guichet virtuel suisse. Plate-forme d’orientation
vers les administrations de tous les niveaux :
Confédération, cantons, communes.