4) politiques commerciales – analyse par mesure

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/245
23 mars 2011
(11-1364)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
Rapport du Secrétariat
PARAGUAY
Le présent rapport, préparé pour le troisième examen de la politique
commerciale du Paraguay, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre
responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme
d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au
Paraguay des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
M. Angelo Silvy (022 739 5249), à Mme Martha Lara de Sterlini (022 739 6033)
et à Melle Katie Waters (022 739 5067).
La déclaration de politique générale présentée par le Paraguay est reproduite
dans le document WT/TPR/G/245.
Note:
Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur le Paraguay.
Paraguay
WT/TPR/S/245
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
RÉSUMÉ
I.
II.
III.
1)
INTRODUCTION
vii
2)
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
vii
3)
RÉGIME DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT
viii
4)
POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
ix
5)
POLITIQUES SECTORIELLES
xi
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
APERÇU GÉNÉRAL
1
2)
ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RÉCENTE
i)
Production et emploi
ii)
Structure de l'économie
2
2
6
3)
POLITIQUE BUDGÉTAIRE
6
4)
POLITIQUE MONÉTAIRE ET POLITIQUE DE CHANGE
7
5)
BALANCE DES PAIEMENTS
9
6)
FLUX COMMERCIAUX ET FLUX D'INVESTISSEMENTS
i)
Composition des échanges des marchandises
ii)
Répartition géographique des échanges des marchandises
iii)
Commerce des services
iv)
Investissement étranger direct
11
11
12
13
13
POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS
15
1)
APERÇU GÉNÉRAL
15
2)
CADRE INSTITUTIONNEL ET POLITIQUE
16
3)
RÉGIME DES INVESTISSEMENTS
18
4)
PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS DE L'OMC
20
5)
RELATIONS COMMERCIALES PRÉFÉRENTIELLES
22
6)
AIDE POUR LE COMMERCE
i)
Aperçu général
ii)
Assistance technique liée au commerce
iii)
Flux d'Aide pour le commerce
27
27
28
29
POLITIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
32
1)
APERÇU GÉNÉRAL
32
2)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i)
Procédures, enregistrement et documents
ii)
Évaluation en douane
iii)
Règles d'origine
iv)
Droits de douane
v)
Autres impositions affectant les importations
35
35
39
40
42
51
WT/TPR/S/245
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
vi)
vii)
viii)
ix)
IV.
Prohibitions, restrictions et licences à l'importation
Mesures contingentes
Règlements techniques et normes
Mesures sanitaires et phytosanitaires
3)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Procédures et documents
ii)
Taxes, impositions et prélèvements à l'exportation
iii)
Prohibitions et restrictions à l'exportation et licences d'exportation
iv)
Avantages fiscaux, zones franches et autres incitations fiscales
v)
Promotion, financement, assurance et garantie des exportations
4)
AUTRES MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i)
Cadre juridique et enregistrement des sociétés
ii)
Politique de la concurrence et contrôle des prix
iii)
Incitations et autres aides gouvernementales
iv)
Commerce d'État, entreprises publiques et privatisation
v)
Marchés publics
vi)
Droits de propriété intellectuelle
53
58
61
69
77
77
78
78
79
85
86
86
88
90
96
97
102
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
113
1)
APERÇU GÉNÉRAL
113
2)
AGRICULTURE, ÉLEVAGE ET SYLVICULTURE
i)
Caractéristiques générales
ii)
Objectifs de la politique agricole
iii)
Mesures commerciales et autres instruments de politique
iv)
Sous-secteurs clés
115
115
117
118
121
3)
SECTEUR MANUFACTURIER
i)
Caractéristiques générales
ii)
Mesures commerciales et autres instruments de politique
123
123
126
4)
SECTEUR ÉNERGÉTIQUE
i)
Électricité
ii)
Hydrocarbures
126
127
129
5)
SERVICES
i)
Caractéristiques générales
ii)
Services financiers
iii)
Télécommunications
iv)
Transport
132
132
133
141
146
BIBLIOGRAPHIE
157
APPENDICE – TABLEAUX
161
Paraguay
WT/TPR/S/245
Page v
TABLEAUX
Page
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
Principaux indicateurs macro-économiques, 2004-2010
Structure du PIB et emploi, 2004-2009
Balance des paiements, 2004-2010
Stocks d'IED annuels par pays de résidence, au deuxième trimestre de 2010
II.
POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS
II.1
II.2
II.3
II.4
Partenaires non membres du MERCOSUR auxquels des préférences commerciales
sont accordées, novembre 2010
Activités d'assistance technique de l'OMC auxquelles le Paraguay a participé, 2006-2010
Flux d'aide pour le commerce par secteur, 2006-2008
Flux d'aide pour le commerce par pays donateur, 2006-2008
III.
POLITIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
III.4
III.5
III.6
III.7
III.8
III.9
III.10
III.11
III.12
III.13
III.14
Prescriptions d'inscription pour les importateurs et leurs produits, décembre 2010
Opérations par circuit: 2005 à 2010 (octobre)
Analyse succincte du tarif douanier, 2010
Structure des droits NPF, 2004 et 2010
Analyse succincte du tarif préférentiel, 2010
Prohibitions à l'importation, 2010
Licences et autorisations préalables à l'importation, 2010
Réglementation en vigueur sur le caractère obligatoire de l'accréditation, 2010
Prescriptions sanitaires et phytosanitaires à l'importation en vigueur en décembre 2010
Règlementations SPS adoptées depuis 2004
Montants adjugés par modalité de passation des marchés, 2004 à 2009
Passation des marchés, par modalité de passation, 2004 à 2009
Accords internationaux ratifiés par le Paraguay
Vue d'ensemble de la protection des droits de propriété intellectuelle au Paraguay, 2010
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
IV.4
Production de cultures primaires, 2003-2010
Soutien interne, 2004-2009
Production de soja, 2003-2009
Valeur ajoutée (VA) des produits manufacturés, 1997-2002 et 2004-2008
2
5
9
13
25
28
29
30
35
38
43
45
48
53
55
66
72
74
101
101
102
104
116
120
121
124
WT/TPR/S/245
Page vi
Examen des politiques commerciales
APPENDICE - TABLEAUX
Page
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1
AI.2
AI.3
AI.4
AI.5
AI.6
Exportations (f.a.b.) de marchandises par produit, 2004-2010
Importations (c.a.f.) de marchandises par produit, 2004-2010
Exportations (f.a.b.) de marchandises, par partenaire commercial, 2004-2010
Importations (c.a.f.) de marchandises, par partenaire commercial, 2004-2010
Flux d'IED par activité économique, 2006 – deuxième trimestre 2010
Flux d'IED par pays de résidence de l'investisseur, 2006 – deuxième trimestre 2010
II.
POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS
AII.1
Notifications adressées à l'OMC de janvier 2004 à décembre 2010
III.
POLITIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
AIII.1
AIII.2
AIII.3
Liste des exceptions au TEC, 2009
Notifications effectuées dans le cadre de l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce, août 2010
Taxe sélective à la consommation, 2010
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
AIV.1
Exportations du secteur manufacturier, 2004-2009
Part des exportations du secteur manufacturier destinées au MERCOSUR
Importations du secteur manufacturier, 2004-2009
Part des importations du secteur manufacturier en provenance du MERCOSUR
AIV.2
163
165
168
170
172
173
174
176
177
178
179
179
180
180
Paraguay
RESUME
1)
WT/TPR/S/245
Page vii
2)
ENVIRONNEMENT
ÉCONOMIQUE
INTRODUCTION
1.
Le régime de commerce et
d'investissement du Paraguay se caractérise
par un degré d'ouverture élevé; les droits NPF
appliqués sont relativement bas (8,5% en
moyenne), et les mesures non tarifaires sont
peu utilisées. La stratégie commerciale à
moyen terme du Paraguay vise à renforcer le
rôle du commerce international comme moteur
de la croissance économique et à diversifier la
base d'exportation, qui reste concentrée sur un
éventail restreint de produits agricoles et de
marchés. Le Paraguay s'emploie aussi à
améliorer l'environnement des entreprises en
vue d'accroître les flux d'investissement
étranger et de promouvoir ainsi la croissance
économique et l'emploi.
2.
Depuis le précédent examen, effectué
en 2005, le Paraguay a continué d'appliquer
des mesures axées sur la facilitation des
échanges, ce qui lui a permis de simplifier ses
procédures douanières, principalement grâce à
la création de guichets uniques pour
l'importation et l'exportation. Parallèlement, il
s'est efforcé d'améliorer ses capacités
institutionnelles en matière de commerce
extérieur, par exemple en créant un organisme
chargé d'assurer le respect des engagements de
notification des règlements techniques. Il a
aussi adopté des mesures destinées à améliorer
le respect des droits de propriété intellectuelle,
y compris une réforme du Code pénal; le
respect de ces droits demeure toutefois un
sujet de préoccupation pour les autorités
nationales et les partenaires commerciaux du
pays.
3.
La politique commerciale du Paraguay
est largement influencée par sa participation
au MERCOSUR, dans le cadre duquel il a
signé des accords préférentiels avec la plupart
des pays d'Amérique latine ainsi qu'avec
certains pays situés à l'extérieur de la région.
4.
L'économie paraguayenne a enregistré
durant la majeure partie de la période
considérée (2004-2010) une croissance
soutenue, principalement attribuable au
dynamisme de la production agricole. La
croissance du PIB s'est établie à près de 5% en
moyenne annuelle entre 2004 et 2008, mais
elle a légèrement fléchi en 2009, en raison
d'une grave sécheresse et des répercussions de
la crise économique mondiale. En 2010,
l'économie s'est nettement redressée sous
l'influence de deux facteurs: la hausse des
cours mondiaux des matières premières et la
mise en œuvre de mesures budgétaires et
monétaires expansionnistes. La croissance
économique a permis de doubler le PIB par
habitant durant la période considérée;
toutefois, la réduction de la pauvreté et des
inégalités demeure un défi important pour le
gouvernement.
5.
Le Paraguay a consolidé ses finances
publiques durant la période considérée, grâce
aux réformes budgétaires mises en œuvre, y
compris l'amélioration de la structure et de la
gestion de la fiscalité.
L'administration
centrale a enregistré durant la période un
excédent primaire qui lui a permis d'accroître
les dépenses publiques pour affronter la crise
économique en 2009. Elle doit toutefois
mener plus avant la réforme fiscale et élargir
la base d'imposition, par exemple en
appliquant l'impôt sur le revenu des
particuliers et en éliminant certaines
exonérations.
6.
La politique monétaire paraguayenne
s'est
progressivement
réorientée
vers
l'établissement d'une cible d'inflation qui a été
fixée à 5% pour 2010, avec une marge de
variation de +/- 2,5%. Le Paraguay applique
un régime de taux de change flexible, de sorte
que
la
Banque
centrale
intervient
occasionnellement pour atténuer les brusques
fluctuations de taux.
Durant la période
considérée, le taux de change effectif réel s'est
apprécié d'environ 20%; ce facteur a contribué
WT/TPR/S/245
Page viii
à tempérer l'inflation des produits importés,
tout en n'ayant pas d'effet négatif apparent sur
les exportations. Les taux d'intérêt bancaires
ont baissé, et le crédit au secteur privé a connu
une progression notable.
7.
Le commerce extérieur du Paraguay a
connu un rapide essor durant la période 20042010; il équivaut, en valeur, à 98% du PIB, ce
qui dénote le degré élevé d'ouverture de
l'économie paraguayenne.
Les produits
agricoles occupent encore une place
prépondérante dans les exportations, tandis
que les importations sont dominées par les
produits manufacturés. Une forte proportion
des marchandises importées est réexportée. Le
déficit traditionnel de la balance commerciale
est compensé par les recettes appréciables
tirées des redevances et des autres services aux
entreprises dans le contexte des ventes
d'électricité.
Les principaux partenaires
commerciaux
du
Paraguay
sont
le
MERCOSUR, l'Union européenne et la Chine.
Ces dernières années, la part du MERCOSUR
a diminué tandis que la Chine est devenue la
principale source d'importations.
3)
RÉGIME DE COMMERCE ET
D'INVESTISSEMENT
8.
Le régime commercial du Paraguay
est dicté dans une large mesure par son
appartenance au MERCOSUR. Les objectifs
de développement définis par le gouvernement
actuel – dans lesquels la politique
commerciale joue un rôle prépondérant,
notamment en ce qui concerne la promotion et
la diversification des exportations et des
marchés d'exportation – sont énoncés dans le
Plan stratégique économique et social
(2008-2013).
À cela s'ajoutent les
propositions énoncées dans les Politiques de
développement social (PSD 2020), qui ont
pour objectif stratégique de promouvoir et de
renforcer les conditions d'une croissance
soutenue et inclusive.
9.
Le Paraguay a signé, en tant que
membre du MERCOSUR, des accords-cadres
qui visent à engager formellement des
Examen des politiques commerciales
négociations commerciales préférentielles
avec divers pays à l'extérieur de la région,
mais certains de ces accords sont en attente de
ratification. Depuis 2005, un accord de portée
partielle entre le MERCOSUR et l'Inde et un
accord de libre-échange avec Israël sont entrés
en vigueur. Le MERCOSUR a également
signé des accords avec l'Égypte et l'Union
douanière d'Afrique australe (SACU), mais ces
accords ne sont pas encore entrés en vigueur.
Le Paraguay n'a pas ratifié le Protocole du
MERCOSUR sur le commerce des services
(Protocole de Montevideo).
10.
Le
Paraguay
est
ouvert
à
l'investissement étranger, et sa législation
garantit
l'égalité
de
traitement
aux
investisseurs étrangers et nationaux. De plus,
il participe à divers mécanismes internationaux
d'arbitrage pour le règlement des différends
relatifs aux investissements. La mobilisation
des investissements joue un rôle important
dans sa stratégie de développement: le Plan
stratégique économique et social 2008-2013
mentionne
la
nécessité
d'améliorer
l'environnement des entreprises afin d'attirer
les investissements. L'année 2005 a vu la
création d'un nouvel organisme dénommé
REDIEX, qui est chargé de promouvoir les
investissements et les exportations dans le
cadre d'une coordination plus étroite avec le
secteur privé.
11.
Le Paraguay a pris une part active aux
négociations commerciales dans le cadre du
Programme de Doha pour le développement,
et depuis 2005 il a été coauteur de plusieurs
propositions dans les domaines de la
facilitation des échanges, des droits de
propriété intellectuelle, de l'accès aux marchés
pour les produits non agricoles et de
l'agriculture. Durant la période considérée, il a
affiché un bilan solide en ce qui concerne les
notifications à l'OMC, et peu de ses
notifications sont en suspens. Il n'a jamais été
partie à un différend dans le cadre de l'OMC,
que ce soit à titre de plaignant ou de
défendeur, mais il a été associé à des
différends en qualité de tierce partie.
Paraguay
4)
POLITIQUES COMMERCIALES
– ANALYSE PAR MESURE
12.
Depuis le précédent examen, effectué
en 2005, le Paraguay a continué d'adopter des
mesures visant à assouplir et à moderniser son
régime commercial. Ces efforts ont permis de
simplifier
les
procédures
douanières,
concourant ainsi à la facilitation des échanges.
Après avoir lancé en juillet 2010 un guichet
unique pour l'exportation (VUE), le Paraguay
a également institué un guichet unique pour
l'importation (VUI), ce qui permet d'effectuer
par voie électronique toutes les formalités liées
aux opérations d'achat et de vente à l'étranger.
Le système de dédouanement des importations
comprend trois circuits: le vert, le jaune et le
rouge. Les marchandises dirigées vers le
circuit rouge font l'objet d'un contrôle
documentaire, d'une inspection physique et
d'une vérification de la valeur en douane.
13.
Durant la période considérée, le
Paraguay a appliqué des valeurs de référence
pour divers produits, principalement des
textiles et des vêtements, pendant une durée
limitée. Les autorités ont indiqué que cette
mesure visait à éviter les pratiques
commerciales déloyales comme les fausses
déclarations de valeur et l'évasion fiscale. Le
Paraguay a recours aux autorisations
préalables et aux prohibitions à l'importation
pour divers motifs – santé, environnement ou
sécurité; développement économique, balance
des paiements ou sauvegardes – ainsi que pour
protéger la production intérieure face aux
importations. Depuis le précédent examen, il a
instauré
de
nouvelles
prescriptions
d'enregistrement et de licence préalable pour
l'importation des vêtements, des produits à
base de viande et des abats de volailles.
14.
Le Paraguay applique le Tarif
extérieur commun (TEC) du MERCOSUR
avec des exceptions qui représentent 23% du
total des lignes, de sorte que sa moyenne
tarifaire est inférieure à celle du TEC. Durant
la période considérée, la protection tarifaire a
légèrement diminué; en 2010, la moyenne
arithmétique des taux NPF appliqués était de
WT/TPR/S/245
Page ix
8,5%, contre 8,9% en 2004. Cette baisse
découle principalement des réductions
tarifaires appliquées aux biens d'équipement.
La moyenne des droits NPF appliqués est de
10% pour les produits agricoles (selon la
définition de l'OMC) et de 8,3% pour les
produits non agricoles. Tous les droits sont
ad valorem. Le Paraguay n'a pas eu recours à
des prélèvements temporaires ou variables à
l'importation durant la période considérée.
L'ensemble du tarif douanier est consolidé à
des taux compris entre 10% et 35%, et la
moyenne des taux consolidés est de 32,4%.
L'écart entre les droits appliqués et les droits
consolidés reste appréciable. S'il y avait
réduction de cet écart dans le cadre des
négociations commerciales en cours, le tarif
douanier gagnerait en transparence et en
prévisibilité. Les engagements concernant
l'accès au marché pour les produits agricoles
ne font l'objet d'aucune limitation fondée sur
des contingents tarifaires.
15.
Outre le droit de douane, les
importations sont assujetties à une redevance
d'évaluation de 0,5% sur la valeur
transactionnelle, à une taxe consulaire pour les
visas documentaires et à un droit équivalant à
7% de la taxe consulaire pour le financement
de l'Institut national des populations
autochtones (INDI). La taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), qui frappe autant les biens que
les services importés, est appliquée au taux
uniforme général de 10%, sauf certaines
exceptions; les produits agricoles à l'état
naturel en sont exonérés. La taxe sélective à la
consommation s'applique à un groupe de
produits, qu'il s'agisse d'importations ou de
productions locales; elle vise principalement
les tabacs, les boissons alcoolisées, les
parfums et les combustibles dérivés du pétrole,
et son taux varie entre 1% et 38%.
16.
Depuis le précédent examen, une
avancée importante s'est produite dans le
domaine de la notification des règlements
techniques. Elle a été rendue possible par la
création du Système national d'information et
de notification (SNIN), qui englobe les
règlements techniques, les normes et les
WT/TPR/S/245
Page x
procédures d'évaluation de la conformité.
Depuis que le Paraguay a présenté, en
novembre 2006, sa première notification d'un
projet de règlement technique, les autorités
paraguayennes ont notifié à l'OMC toutes les
propositions de règlement technique qui, à leur
avis, auraient des effets sur le commerce,
même dans les cas où ces règlements étaient
identiques à des normes régionales ou
internationales. Jusqu'à novembre 2010, le
Paraguay
avait
présenté
à
l'OMC
32 notifications concernant des projets de
règlement technique.
La conformité des
importations aux règlements techniques est
vérifiée à la frontière.
17.
Les notifications de mesures sanitaires
et phytosanitaires présentées par le Paraguay
ont considérablement augmenté durant la
période considérée, mais dans la grande
majorité des cas elles concernent des mesures
déjà adoptées et non des projets de règlement
ou de loi. À la fin de 2010, les autorités
s'employaient à mettre en place un organisme
qui permettra de centraliser le processus de
notification des mesures sanitaires et
phytosanitaires, de notifier les projets de
mesure et de traiter les commentaires et
observations.
18.
Le Paraguay ne dispose pas d'une
législation nationale spécifique en matière de
concurrence, mais certaines lois contiennent
des dispositions à cet égard, et en décembre
2010 le Congrès national examinait un
avant-projet de loi y relatif. Au niveau
régional, le Paraguay est signataire du
Protocole de défense de la concurrence du
MERCOSUR et de son règlement, qu'il a
incorporés dans sa législation nationale. D'une
manière générale, il n'applique pas de
contrôles de prix sur les biens et services, à
l'exception des tarifs d'électricité pour les
familles à faible revenu et du prix de vente
maximum d'un certain type de carburant
diesel.
19.
Le Paraguay offre une série
d'incitations – fiscales pour la plupart – à
l'investissement et à la production, qui
Examen des politiques commerciales
s'appliquent en général tant aux nationaux
qu'aux étrangers. Certains avantages sont
subordonnés à l'utilisation de biens
d'équipement nationaux ou à l'intervention de
consultants paraguayens. Il existe aussi des
programmes publics de crédit dont certains
s'adressent à des secteurs précis. L'industrie
automobile bénéficie d'un régime spécial qui
exige une utilisation croissante d'éléments
d'origine nationale. Le Paraguay dispose
également de régimes spéciaux pour
l'exportation, par exemple l'admission
temporaire, la zone franche, la fabrication sous
douane (maquila) et le régime des matières
premières. Les entreprises relevant du régime
de la maquila paient un impôt unique de 1%
sur la valeur ajoutée nationale ou sur le chiffre
d'affaires, le montant le plus élevé étant retenu.
Les entreprises exclusivement vouées à
l'exportation et relevant du régime des zones
franches paient un impôt unique de 0,5% sur le
revenu brut tiré des exportations; de plus, les
entreprises implantées dans une zone franche
peuvent vendre des produits finis et des
services sur le territoire douanier du Paraguay
pour un montant maximum équivalant à 10%
des recettes brutes provenant des ventes de
l'entreprise, en payant seulement l'impôt
unique sur les zones franches.
20.
Le Paraguay n'est pas signataire de
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
Durant la période considérée, il a poursuivi la
réforme de son cadre réglementaire et
institutionnel en la matière, amorcée en 2003,
en vue d'améliorer la qualité et l'efficience des
processus d'achats publics. Toutefois, il utilise
aussi le système de marchés publics comme un
instrument
de
politique
économique
concourant au développement de la production
et de l'emploi au niveau national,
essentiellement sous la forme de préférences
de prix en faveur des biens et services locaux.
21.
Durant la période considérée, divers
changements ont été apportés au régime
juridique régissant la propriété intellectuelle;
par exemple, la Loi sur les brevets a fait l'objet
de certaines modifications qui concernent
l'octroi des licences obligatoires, la publication
Paraguay
des demandes de brevet et l'examen de fond de
ces demandes. Le Paraguay a continué de
déployer des efforts pour améliorer le respect
des droits de propriété intellectuelle; par
exemple, il a réformé le Code pénal pour
rendre les peines plus sévères, et il a créé une
unité de renseignement chargée de la
détection, de la prévention et des poursuites en
matière de piratage, de contrefaçon et
d'évasion fiscale. Toutefois, le respect des
droits de propriété intellectuelle demeure un
sujet de préoccupation pour lui comme pour
ses interlocuteurs commerciaux.
5)
POLITIQUES SECTORIELLES
22.
L'agriculture demeure un secteur clé
de l'économie paraguayenne; en 2009, elle a
contribué au PIB à hauteur de 19,3% et à
l'emploi à hauteur de 29,5%. Les exportations
de produits agricoles représentent près de 90%
du total des exportations de marchandises et
concernent principalement le soja et ses
dérivés, ainsi que les produits de l'élevage. Le
soutien public interne au secteur agricole se
situe à un niveau relativement modeste. Il
s'adresse à l'agriculture familiale et aux petits
producteurs et prend essentiellement la forme
d'une assistance technique, de projets de
recherche et de distribution d'intrants. En
mars 2005, le Paraguay a éliminé les taxes à
l'exportation des produits agricoles.
23.
Le secteur manufacturier joue un rôle
relativement restreint au sein de l'économie,
comme en témoigne sa contribution de 13% au
PIB et de 11% à l'emploi en 2009. Il présente
un faible niveau de valeur ajoutée et de
diversification, mais ces dernières années les
exportations de certains produits ont témoigné
d'un certain dynamisme.
Les principales
industries sont liées à la transformation de
produits agricoles ou à la production de biens
de consommation. Le secteur fait l'objet de
divers programmes de soutien public
comprenant des exonérations fiscales et des
crédits à l'investissement, ainsi que d'un
programme destiné à l'industrie automobile.
Un projet de loi sur la politique industrielle
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vise à attirer des investissements dans le
secteur manufacturier.
24.
Doté
d'abondantes
ressources
hydroélectriques, le Paraguay est un grand
exportateur d'électricité.
La centrale
hydroélectrique binationale d'Itaipú, exploitée
avec le Brésil, enregistre la plus grande
production annuelle d'énergie à l'échelle
mondiale.
L'entreprise étatique ANDE
contrôle tous les segments du marché national
de l'électricité. Pour satisfaire la demande
croissante
et
éliminer
les
goulots
d'étranglement dans l'infrastructure électrique,
des investissements importants doivent être
réalisés dans les réseaux de transport et de
distribution.
25.
Le Paraguay est tributaire des
importations pour satisfaire sa demande
d'hydrocarbures.
La
société
d'État
PETROPAR est le principal importateur de
combustibles dérivés du pétrole;
les
entreprises privées peuvent elles aussi
importer ces produits, à condition d'y être
légalement habilitées. Le prix auquel la
PETROPAR vend un certain type de carburant
diesel aux distributeurs est fixé par le
gouvernement;
la situation financière de
l'entreprise s'en est ressentie, car les cours
mondiaux des hydrocarbures ont augmenté ces
dernières années.
Pour développer la
production de biocarburants, des incitations
fiscales sont accordées, à condition que la
matière première utilisée soit un produit
national; en outre, le gazole doit être mélangé
avec du biodiesel dans les proportions établies
par les autorités.
26.
Les services sont le secteur le plus
important de l'économie paraguayenne,
comme en témoigne leur contribution de
51,2% au PIB et de 53,1% à l'emploi (2009).
Les engagements du Paraguay au titre de
l'Accord général sur le commerce des services
se limitent à certains services financiers et
services de tourisme. Le Paraguay n'a pas
participé aux négociations postérieures au
Cycle d'Uruguay sur les services financiers et
les télécommunications.
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27.
Le système bancaire s'est consolidé
durant la période considérée et maintient des
ratios de solvabilité et de capitalisation
adéquats, des améliorations ayant été
apportées à la réglementation et à la
surveillance financières.
La législation
bancaire n'établit aucune différence entre le
capital national et le capital étranger, et ce
dernier conserve une présence importante dans
le secteur. La marge financière a diminué,
bien qu'elle demeure relativement importante.
Les activités d'assurance peuvent être menées
par des entreprises constituées dans le pays ou
par des succursales d'entreprises étrangères
dotées d'un capital distinct; les succursales
d'entreprises étrangères peuvent exercer leurs
activités dans les mêmes conditions que les
entreprises à capitaux nationaux.
Les
opérations transfrontières de réassurance sont
autorisées.
28.
L'entreprise d'État COPACO conserve
un monopole de fait sur la téléphonie de base.
Ouverte à l'investissement privé, la téléphonie
mobile a progressivement comblé la demande
non satisfaite au niveau de la téléphonie fixe.
En mars 2009, l'accès Internet par fibre
optique, auparavant réservé à la COPACO, a
été libéralisé. La fourniture des services de
télécommunication s'effectue en vertu d'une
concession,
d'une
licence
ou
d'une
autorisation.
Les
entreprises
de
télécommunication étrangères doivent élire
domicile au Paraguay ou y nommer un
représentant légal. À la fin de 2010, une
nouvelle loi sur les technologies de
Examen des politiques commerciales
l'information et des communications était en
cours d'élaboration, ainsi qu'un règlement sur
la portabilité numérique et la comptabilité
distincte.
29.
Dépourvu de littoral maritime, le
Paraguay est confronté à des coûts de transport
qui figurent parmi les plus élevés en Amérique
latine. Plus de 70% (en volume) de son
commerce extérieur fait appel au transport
fluvial, surtout à la voie navigable ParaguayParaná. La législation réserve le transport
fluvial et maritime des marchandises (à
l'importation comme à l'exportation) aux
navires battant pavillon paraguayen; cette
restriction ne n'applique pas aux navires des
pays signataires de l'Accord sur le transport
fluvial par la voie navigable. Le secteur privé
peut construire et administrer des ports
fluviaux faisant concurrence aux ports publics,
mais les aéroports offrant des services
commerciaux sont administrés par une entité
publique, bien qu'il soit prévu de confier
l'administration des aéroports au secteur privé
dans un proche avenir. Le transport terrestre
repose essentiellement sur le réseau routier; le
développement du réseau ferroviaire dans le
cadre d'un projet de liaison interocéanique
constitue une priorité pour le gouvernement.