Demande de financement Elaboration DOCOB FEDER

Version 2011
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Dossier de demande de subvention
2007-2013
Axe :….. Mesure : …..
UNION EUROPEENNE
Intitulé du projet :
Porteur de projet :
Personne à contacter :
Coordonnées :
Partie réservée au service gestionnaire :
 Dossier reçu le .. / .. / ….
 Date A.R.simple .. / .. / ….
 Date A.R. complet.. / .. / ….
 N° d’enregistrement Présage :
 Suivi par :

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SOMMAIRE
Partie 1 : notice explicative et pièces à joindre obligatoirement au dossier de demande de subvention
Partie 2 : une lettre de demande de subvention à compléter qui doit obligatoirement être jointe au
dossier de demande de subvention (une lettre de demande doit être adressée à chaque co-financeur
sollicité au titre des crédits qu’il gère).
Partie 3 : renseignements concernant le porteur de projet
Partie 4 : descriptif du projet
Annexe 1 : fiche annexe Objectifs attendus de votre projet et contribution aux priorités du POC.
Annexe 2 : liste des obligations que devra respecter le porteur de projet dans l’hypothèse où la
subvention sollicitée serait accordée et guide schématique
Annexe 3 : coordonnées des services à qui adresser le dossier de demande de subvention

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INFORMATIONS PRATIQUES
Qu’est-ce qu’un dossier commun de demande de subvention ?
Ce dossier de demande de financement a pour objectif de faciliter les démarches de tout porteur de
projet (personne physique ou morale de droit public ou privé) qui souhaite déposer une demande de
subvention pour un projet sollicitant l’intervention du FEDER. Ce dossier peut être utilisé pour la
demande de financements Etat et/ou Conseil Régional venant en contrepartie pour ce même projet.
Il s’agit d’un tronc commun qui pour certains dispositifs spécifiques peut être complété par les
services gestionnaires.
Quelles sont les modalités de dépôt du dossier ?
Ce dossier de demande de subvention doit être envoyé en trois exemplaires aux services désignés
en annexe 4.
Que se passe-t-il ensuite ?
A la réception de votre dossier :
A la réception du présent dossier dûment rempli, signé et accompagné des pièces qui doivent être
jointes obligatoirement, votre demande d’aide sera enregistrée au SGAR (préfecture de Région) ou
au Département de la prospective du Conseil Régional. Ils vous transmettront un accusé de
réception simple vous informant du service qui sera en charge de l’instruction de votre dossier.
Après réception du dossier :
Le service instructeur vérifiera :
- la complétude de votre dossier et vous délivrera à l’issue un accusé de réception complet
- l’adéquation de votre projet avec les règlements communautaires et nationaux, les enjeux
du programme FEDER
- L’éligibilité de votre projet à la mesure du programme opérationnel compétitivité
- L’éligibilité des dépenses pour définir l’assiette éligible de votre projet
A l’issue de cette phase d’instruction, votre dossier sera présenté en comité de programmation
interprogrammes. La décision d’octroi de l’aide relève de la seule autorité compétente soit le Préfet
pour les mesures en gestion Etat, soit le Président du conseil régional pour les mesures en
délégation de gestion.
Pièces à joindre obligatoirement
 Le présent dossier dûment rempli,
 La délibération ou une lettre de demande signé du représentant légal par co-
financement public sollicité,
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 La lettre de demande de commencement anticipé du projet (le cas échéant),
(attention aux régimes d’aide d’Etat et au principe d’incitativité)
Preuve de l’existence légale :
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Merci de veiller à utiliser le papier entête de votre structure. Toute demande sur papier libre sera rejetée.

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 pour les sociétés ou entreprises
Pouvoir habilitant le signataire à engager la société ou l’entreprise, extrait Kbis, inscription au
registre ou répertoire concerné, statut de la ou des sociétés, contrat ou convention de gestion entre
la SCI et la société exploitante, si différente
 pour les associations
Pouvoir habilitant le signataire à engager l’association, copie de la publication au journal officiel ou
du récépissé de déclaration à la préfecture, statuts, dossier d’information annuel des associations.
 pour les groupements d’intérêt public
Pouvoir habilitant le signataire à engager le GIP, copie de l’arrêté approuvant la convention publié au
journal officiel ou au recueil des actes administratifs de la Préfecture, statuts
 pour les personnes publiques
Pouvoir habilitant le signataire à engager l’organisme porteur, délibération de l’organe compétent
approuvant le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel détaillé présenté dans
la demande
Eléments concernant le plan de financement :
 copies des décisions d’aides publiques déjà obtenues pour le projet (délibération ou
arrêté des collectivités locales,…) ou à défaut, lettre de l’exécutif de la collectivité
indiquant son approbation pour le projet identifié de façon précise, le montant de la
subvention, le coût total prévisionnel du projet, son intention de co-financer le projet et
de soumettre dans un délai précis la demande de co-financement à l’organe délibérant
Eléments relatifs au marché public
Dans le cadre d’une procédure engagée au moment du dépôt de dossier de demande de
subvention, l’ensemble des pièces suivantes doit figurer au dossier :
Si la procédure doit intervenir postérieurement au dépôt du dossier de demande de subvention, ces
pièces doivent accompagner la première demande de paiement.
 Preuve de la publicité (par exemple : avis BOAMP, JAL, JOUE, presse spécialisée…)
 Description suffisante par le pouvoir adjudicateur du produit ou de la prestation attendus
(rapport de présentation, CCAP-CCTP)
 Méthode d'évaluation et de pondération des offres (règlement de consultation
communiqué aux candidats) et rapport d’analyse des offres
 Documents retraçant les étapes nécessaires pour la sélection des offres :
- procès-verbal de la Commission d’appel d’offres
- avis d'attribution
- acte d'engagement
 En cas d’avenant, justifier l’absence de bouleversement de l’économie ou de l’objet du
marché
Eléments comptables :
 Pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de
participation, effectifs, chiffres d’affaires et bilan des entreprises du groupe
 Liasses fiscales complètes des 3 derniers exercices. Pour les associations et les GIP,
les derniers bilans et comptes de résultats approuvés par l’assemblée et le rapport du
commissaire aux comptes, ou s’agissant du dernier exercice, ces documents provisoires
s’ils sont disponibles
 Compte de résultat prévisionnel sur 3 ans

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 Attestation de non récupération de la TVA (uniquement si pour le projet, le porteur de
projet ne récupère pas la TVA)
 Attestation de régularité de la situation fiscale et sociale
 relevé d’identité bancaire ou postal original
 le cas échéant, attestation des organismes bancaires accordant un emprunt avec
tableau d’amortissement et durées
Cas particuliers :
Pour les travaux et acquisitions immobilières, de réhabilitation ou de construction immobilière :
 document précisant la situation juridique et la destination des terrains et immeubles et
établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (titre de propriété,
promesse de vente, …). En cas d’achat : certification d’un expert qualifié indépendant ou
d’un organisme officiel agréé certifiant la valeur et/ou confirmant que le prix d’achat n’est
pas supérieur à la valeur marchande
 état des autorisations préalables requises par la réglementation (permis de construire,
autorisation d’aménager, …)
 plan de situation et des bâtiments avant et après travaux, le plan cadastral, le plan de
masse des travaux
 estimatifs détaillés (coûts unitaires, quantités) de niveau Avant Projet Sommaire
Pour les dossiers prenant en compte les études de programmation, les marchés de maîtrise
d’œuvre et les travaux :
 la présentation synthétique du projet comprenant le contexte et les besoins (cahier des
charges de l’AMO)
 le programme technique et environnemental, ainsi que l’APD seront à transmettre en
cours de projet dès leur validation
Pour les dossiers de travaux seuls
 L’avant projet définitif ou un estimatif détaillé (coût unitaire, quantité) de niveau APD
Pour les équipements en matériel :
si le matériel est financé par crédit bail, indication de la valeur marchande et projet de contrat de
crédit bail