ATTENTION : Avant la constitution et le dépôt d`un dossier, un

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Dossier de demande d’aide
PRCE-GE (Groupement d’Employeurs)
N° de dossier :
Ce numéro doit impérativement être renseigné pour que votre demande puisse être prise en compte. Avant de
constituer votre dossier, merci de vous mettre en relation avec les services de la Région (cf. coordonnées en page 3)
qui, après vérification de l’éligibilité de votre entreprise et de votre projet, vous attribueront un numéro.
DENOMINATION DU GROUPEMENT :
Adresse complète :
Personne à contacter :
Fonction :
N° de téléphone : N° de fax :
Adresse mail :
« Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, le renforcement de la compétitivité des entreprises,
leur développement et leur ancrage sur notre territoire sont les conditions essentielles du maintien et de la
création d’emplois durables, du dynamisme et de l’attractivité de notre région. »
Jacques AUXIETTE
Président du Conseil régional des Pays de la Loire
En octobre 2011, le Conseil régional a adopté le Schéma régional de l’économie et de l’emploi durables
(SREED). Celui-ci propose un cadre d’intervention à l’ensemble des acteurs du développement économique
autour des priorités stratégiques de l’économie et de l’emploi de la Région. En mars 2007, la Région a par ailleurs
adopté une charte de conditionnalité des aides aux entreprises qui engage le bénéficiaire de l’aide et la
collectivité régionale qui l’attribue.
Le présent document est un dossier type de demande d’aide au titre du dispositif P PR RC CE E- -G GE E ( (P PR RI IM ME E
R
RE EG GI IO ON NA AL LE E A A L LA A C CR RE EA AT TI IO ON N D D’ ’U UN N G GR RO OU UP PE EM ME EN NT T D D’ ’E EM MP PL LO OY YE EU UR RS S) ) mis en place en faveur des
entreprises dans le cadre du SREED. La Direction des Actions et Innovations Economiques et International est à
votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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Constitution de votre dossier (1/2)
Pour être complet, votre dossier de demande d’aide doit être constitué des documents suivants (les documents à
renseigner sont numérotés et les modèles joints).
Document n° 1 : Lettre de demande (sur papier à entête du groupement)
Document n° 2 : Identité du groupement
Document n° 3 : Présentation du projet
Document n° 4 : Liste des aides publiques (obtenues ou en cours)
Document n° 5 : Membres du groupement d’employeurs
Document n° 6 : Entreprises envisagées pour rejoindre le groupement d’employeurs
Document n° 7 : Présentation du programme de création d’emplois
Identité et carrière professionnelle du directeur (CV)
Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM) datant de moins de
3 mois ou du Registre Préfectoral des Associations (RPA)
Copie des statuts enregistrés
Plan d’affaires prévisionnel à 3 ans faisant apparaître le chiffre d’affaires du groupement, la marge sur coût variable
et la marge nette
Avis de situation au répertoire SIRENE délivré par l’INSEE
Relevé d’identité bancaire ou postal
Plaquette commerciale et tout autre document que vous jugez nécessaire ou utile à la bonne compréhension de
votre dossier (notes complémentaires, rapports d’études …)
I - DOCUMENTS A RENSEIGNER
II - DOCUMENTS A JOINDRE

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Constitution de votre dossier (2/2)
Notice du dispositif
Charte de conditionnalité des aides aux entreprises
Votre dossier doit être envoyé dans les 6 mois suivant la date de création du groupement en un exemplaire à l’adresse
suivante :
REGION PAYS DE LA LOIRE
Direction des Actions et Innovations Economiques et International
Hôtel de la Région
44966 NANTES CEDEX 9
Seuls les dossiers complets feront l’objet d’un accusé de réception des services de la Région. L’envoi de ce courrier ne
préjuge pas de l’attribution de l’aide demandée.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le Service Economie locale et Tourisme :
- par téléphone au 02.28.20.61.71
- ou par mail à [e-mail]
IV - DOCUMENTS ANNEXES A CONSERVER

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Document n° 1 : Lettre de demande
Il vous est demandé de rédiger ce courrier sur un papier à entête du groupement.
A , le
Monsieur le Président du Conseil régional,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un dossier de demande d’aide pour la création d’un groupement
d’employeurs.
Je sollicite une Prime régionale à la création d’un Groupement d’employeurs (PRCE Groupements d’employeurs)
d’un montant de : ( emplois de cadres x 3 000 €) + ( emplois de non-cadres x 1 500 €) = €, accordée
sur la base du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles
87 et 88 du Traité aux aides de minimis.
J’ai bien noté que :
 ce dossier ne sera examiné que si tous les documents et renseignements demandés y sont joints et qu’un accusé de
réception m’est adressé par vos services,
 l’envoi de ce courrier ne préjuge pas de l’attribution de l’aide demandée.
D’autre part, je certifie :
 que les renseignements fournis dans ce dossier sont exacts,
 que le groupement remplit les conditions d’éligibilité précisées dans la notice annexée au présent document,
 que le groupement respecte la règle européenne « de minimis » (non dépassement du plafond de 200 000 € en 3 ans
pour toutes les aides de ce type),
 avoir, le cas échéant, clairement précisé dans le dossier les autres aides publiques sollicitées pour ce programme,
 avoir pris connaissance de la charte de conditionnalité des aides aux entreprises annexée au présent document et
m’engager à en respecter les termes en cas d’attribution de l’aide demandée.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président du Conseil régional, l’assurance de ma considération distinguée.
Le représentant légal du groupement,
(Civilité, nom, prénom, fonction, signature et cachet du groupement)

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Document n° 2 : Identité du groupement d’employeurs
Il vous est demandé de remplir cette fiche de la manière la plus précise et la plus complète possible.
Raison sociale : Site Internet :
Adresse complète :
Convention collective retenue par le groupement :
Code NAF : N° SIRET :
Date d’immatriculation au RCS ou au RM ou au RPA :
Effectif : Forme juridique :
Numéro URSAFF :
Date de dépôt de la demande d’agrément auprès du Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi :
Votre groupement adhère-t-il à un réseau de groupement d’employeurs ? oui ou non
Président du groupement d’employeurs
Capital social
 Montant : €
 Répartition :
Lien avec un groupe ou d’autres entreprises : oui ou non (cochez la case correspondante)
Effectif global : Chiffre d’affaires global : €
Rappel des documents à joindre si la réponse est positive : les liasses fiscales et un organigramme juridique
Civilité, NOM et Prénom
Fonction
N° de téléphone
et adresse mail
Civilité, NOM et Prénom ou RAISON SOCIALE
des actionnaires
Identité des actionnaires
(ex : gérant, salarié, holding financière …)
% de
parts