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Greffe CESE 152/2008 - AP/DS/LG/mc
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FR
Comité économique et social européen
Bruxelles, le 30 octobre 2008
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
DES 22 ET 23 OCTOBRE 2008
SYNTHÈSE DES AVIS ADOPTÉS
Les avis du CESE sont accessibles in extenso et dans les langues officielles sur le site Internet du
Comité à l'adresse suivante:
http://eesc.europa.eu/activities/press/summaries_plenaries/index_fr.asp

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La 448ème Session plénière des 22 et 23 octobre 2008 a notamment été marquée par le renouvellement
biennal pour la période 2008-2010 du treizième exercice quadriennal du Comité.
Ont respectivement été élus:
 à la Présidence du Comité économique et social européen: Mario SEPI (GR II – IT)
 à la Vice-présidence du Comité, en charge du "Groupe Communication": Irini Ivoni
PARI (GR I – EL)
 à la Vice-présidence du Comité, en charge du "Groupe Budgétaire": Seppo KALLIO
(GR III – FI)
Vous trouverez ci-après la synthèse des avis adoptés par l'Assemblée plénière:
1. SERVICES FINANCIERS
 Investissements transfrontaliers
– Rapporteur: M. MORGAN (Employeurs – UK)
– Corapporteur: M. DERRUINE (Salariés – BE)
– Références: COM(2007) 853 final – CESE 1659/2008
– Points clés:
Le CESE approuve la communication de la Commission qui réunit deux volets importants du
programme de Lisbonne: l'accent placé sur la formation et la croissance des petites entreprises
innovantes et l'intégration des marchés de capitaux de l'UE afin de financer la croissance de
l'emploi et de la productivité.
Le CESE recommande aux États membres d'utiliser la fiscalité pour inciter les particuliers à
investir dans des petites entreprises. Cela favorisera alors le développement de marchés boursiers
sur lesquels les actions de petites entreprises peuvent être échangées.
Le capital-risque ne répondra pas à toutes les demandes en capital d'amorçage car les entreprises
de capital-risque n'investiront que de manière sélective dans les sociétés de capital-risque en phase
de démarrage. La nécessité de favoriser l'apport de capital d'amorçage est la deuxième raison pour
laquelle le CESE recommande à la Commission et aux États membres de prévoir des avantages
fiscaux liés aux investissements privés dans les entreprises naissantes.
Le CESE insiste pour que la levée des obstacles aux investissements transfrontaliers de capital-
risque ne facilite pas, sans garanties appropriées, d'autres opérations impliquant des fonds privés,
comme les rachats par endettement (LBO).

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Le CESE invite la Commission à veiller, dans le contexte de cette initiative relative au capital-
risque, à ce que le dialogue social continue à prévaloir et que la directive sur l'information et la
consultation des travailleurs s'applique à ces cas. En outre, le CESE insiste une nouvelle fois pour
que la Commission présente une proposition afin d'actualiser la directive sur les "droits acquis" de
manière à couvrir également les transferts d'entreprises résultant d'opérations de transfert
d'actions.
– Contact: M. João Pereira dos Santos
(Tél.: [phone] – e-mail: joao.pereirados[email protected]pa.eu)
 Lutte contre la fraude/Moyens de paiement
– Rapporteur: M. IOZIA (Salariés – IT)
– Référence: Avis d'initiative – CESE 1662/2008
– Points clés:
Le niveau de développement actuel de l'économie mondiale se caractérise par une forte diffusion
des moyens de paiement autres que les espèces, constitués par les cartes de crédit et de débit et les
paiements en ligne.
La nécessité de garantir le développement des moyens de paiement autres que les espèces au sein
de l'Union européenne est liée au processus de libéralisation des mouvements de capitaux et à la
réalisation de l'union économique et monétaire.
Le Comité économique et social européen déplore que les initiatives prises jusqu'ici pour prévenir
et combattre la fraude et la falsification des moyens de paiement autres que les espèces n'aient pas
été suffisantes pour endiguer la propagation de ce phénomène.
La Commission a constaté que le principal obstacle à la mise en œuvre effective d'un système
préventif de lutte contre la fraude réside dans la difficulté à échanger des données concernant les
auteurs de fraude ou les sujets à risque au sein de l'Union. Pour assurer une prévention efficace, il
apparaît nécessaire de développer les systèmes d'échange d'informations sur les responsables des
fraudes, à travers l'amélioration des canaux de coopération entre les autorités compétentes des
États membres.
L'absence d'uniformité des législations sur l'exercice des pouvoirs d'instruction des différentes
administrations nationales, ainsi que la plus ou moins grande sévérité des mesures répressives,
constituent un autre obstacle à une lutte efficace contre la fraude. Un rapprochement effectif des
législations nationales apparaît en conséquence comme la première voie à suivre pour lutter
efficacement contre la fraude dans ce secteur, qui constitue une forme de criminalité typiquement
transnationale.

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Dès lors, l'Union européenne doit améliorer sa stratégie de lutte contre la fraude et la falsification
des moyens de paiement à travers toute une panoplie de mesures.
– Contact: Mme Claudia Drewes-Wran
(Tél.: [phone]– e-mail: claudia.[email protected]ropa.eu)
 La dimension éthique et sociale des institutions financières européennes
– Rapporteur: M. IOZIA (Salariés – IT)
– Référence: Avis d'initiative – CESE 1680/2008
 Points clés:
Le CESE est persuadé que la très profonde crise financière et la défaite définitive- qu'il souhaite - du
capitalisme-casino peuvent offrir l'occasion d'adopter les mesures les plus appropriées en vue de
sauvegarder à l'avenir le système financier et de relancer en même temps l'économie. Un effort
collectif est nécessaire, à la hauteur du risque d'une infection de toute l'économie réelle que fait
courir le virus décelé dans la sphère financière. Les investissements en infrastructures, en
"investissements verts", tels que l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables,
l'innovation et la recherche peuvent contribuer à soutenir la demande. Un nouveau Fonds européen,
dont la gestion pourrait être confiée à la BEI, garanti par les États membres, pourrait résoudre le
problème du blocage du financement de l'économie, notamment de ces activités économiques qui,
plus que d'autres, ont besoin d'investissements à moyen et à long terme.
La protection de la biodiversité des prestataires de services financiers fait partie d'un patrimoine
culturel et social européen, il ne doit pas être gaspillé, mais bien au contraire, soutenu, compte
tenu de la grande valeur sociale qu'il représente.
Le rôle important et attesté des caisses d'épargne et des divers mouvements coopératifs pour
promouvoir des initiatives éthiques et sociales et pour favoriser le développement des systèmes
locaux mérite une attention spécifique. Il y a lieu de faire en sorte d'obtenir une reconnaissance
plus systématique et large de ce mode de gouvernance sociétale.
Toute organisation dont on peut démontrer qu'elle a renoncé, du moins en partie, mais d'une
manière structurelle et permanente, au critère de maximisation des profits pour promouvoir des
initiatives à caractère éthique et social, devrait bénéficier d'un régime fiscal et réglementaire
différant – à l'exception des règles prudentielles essentielles – du moins en partie, du régime
général.
En garantissant que les États membres n'adoptent pas de mesures provoquant une distorsion de la
concurrence, la Commission européenne peut favoriser la protection de la diversité de l'offre de

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services financiers, bancaires et d'assurances. Les règles relatives aux aides d'État devraient tenir
compte de ces aspects.
 Contact: M. Gilbert Marchlewitz
(Tél.: [phone] – e-mail: gilbert.marchlewitz @eesc.europa.eu)
 Régime général d'accise
– Rapporteur: M. BURANI (Employeurs – IT)
– Références: COM(2008) 78 final/3 – 2008/0051 COD – CESE 1681/2008
 Points clés:
Le CESE approuve la proposition et il voudrait alimenter la réflexion sur certains aspects dans la
perspective de discussions à venir.
L'existence de deux procédures (la date d'entrée en étape) ajoute à la confusion et au coût tant pour
les administrations que pour les opérateurs. L'alternative, consistant à ne démarrer l'EMCS
(système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises) que
lorsque tout le monde sera prêt, pénalise quant à elle ceux qui le sont déjà ainsi que les opérateurs.
Une solution intermédiaire, certes peu satisfaisante et susceptible de différer l'EMCS en Europe à
une date indéfinie, pourrait être celle de n'utiliser l'EMCS que pour les opérations internes des
États membres qui sont déjà en mesure d'adopter la procédure électronique.
En ce qui concerne la circulation des produits en suspension de droits d'accise. Les diverses
innovations recueillent l'assentiment du CESE, à l'exception de certains points et propositions
ayant essentiellement trait au concept, à présent mieux précisé, de "perte irrémédiable" des
marchandises. S'agissant des ventes à distance, la formulation dans la proposition pourrait donner
lieu à des interprétations de nature juridique quant au pays de perception des accises.
Le CESE propose par ailleurs que soient précisées dans la nouvelle directive les limites en termes
de quantité et de valeur selon lesquelles les achats d'un citoyen dans un autre État membre sont
considérés comme ayant été effectués à titre "privé".
 Contact: M. Siegfried Jantscher
(Tél.: [phone] – e-mail: [e-mail])