Développement de l`édition indépendante en Haute

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Développement de l’édition indépendante en Haute-Normandie
Fonds pour le développement de l’économie du livre en Haute-
Normandie
Année 2014
NOM DE L’ORGANISME DEMANDEUR :
Ce dossier est à remplir et à adresser en 1 exemplaire papier à :
Sophie FAUCHÉ
ARL Haute-Normandie
Pôle régional des Savoirs
115, boulevard de l’Europe
76100 Rouen
et en 1 exemplaire en format numérique à :
[email protected]
[email protected]
[email protected] "mailto:[email protected]"r
Avant toute transmission de dossier,
veuillez prendre contact avec l’ARL Haute-Normandie
Secteur Économie du livre et Vie littéraire
Sophie FAUCHÉ
Tél. : [phone] - [email protected]r

NOTICE EXPLICATIVE
I / Objectif du fonds pour le développement de l’économie du livre en Haute-Normandie/
Édition indépendante
L’État, Direction régionale des affaires culturelles de Haute-Normandie (DRAC Haute-Normandie) et la
Région Haute-Normandie sont conscients des enjeux et défis que rencontre l’édition indépendante et
soucieux d’encourager en Haute-Normandie un réseau d’éditeurs de qualité. Ils souhaitent mettre en place
un système conjoint d’aides afin de permettre la mise en ?uvre de mesures de soutien à la publication
d’ouvrages, à la diffusion et à la distribution, à la formation professionnelle, à la promotion, à l’achat
d’équipement, au déménagement, aux travaux, au rachat de catalogue d’éditeur, à l’innovation et au
développement numérique et multimédia.
II / Éligibilité
Toute attribution de subvention est subordonnée à la production de l’ensemble des documents indiqués dans
la liste des pièces à fournir et du présent dossier de demande de subvention, dûment rempli. L’attribution
peut également être conditionnée au suivi de recommandations spécifiques.
Les mesures d’aide aux éditeurs concernent les structures réunissant les conditions énumérées ci-dessous :
1) dont le siège social est situé en Haute-Normandie ;
2) conformément au paragraphe II de l’article 1464 I du code général des impôts, l’entreprise doit répondre
impérativement à certaines conditions :
2.1 - l’entreprise doit être une petite et moyenne entreprise selon la définition communautaire entrée
en vigueur en 2005.
En vertu de cette définition, est considérée comme entreprise « toute entité, indépendamment de sa
forme juridique, exerçant une activité économique ». Les activités exercées à titre individuel et les
associations assujetties aux impôts commerciaux peuvent donc être considérées comme des
entreprises. Le facteur déterminant est l’activité économique et non la forme juridique.
Une entreprise ne peut prétendre à la qualité de PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits
de vote sont directement ou indirectement contrôlés, conjointement ou individuellement, par un ou
plusieurs organismes publics.
2.2 - l’entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise prévu par
l’article
L. 330-3 du code de commerce.
3) justifier d’une première publication ;
4) dont le code NAF est le 5811Z (édition de livres) ou dont l’activité livre représente une part significative de
l’investissement de la structure (masse salariale, part de CA) ;
5) travailler à compte d’éditeur et pouvant justifier de reversement de droits d’auteurs. L’édition à compte
d’auteur est exclue ;
6) tous les secteurs éditoriaux sont concernés, à l’exclusion des fonds présentant majoritairement des livres
scolaires, des annuaires, des catalogues d’expositions ou des actes de colloques ; sont exclus les éditeurs
de presse ;
7) avoir un numéro ISBN ;
8) pratiquer le dépôt légal ;
9) être référencée sur le fichier exhaustif du livre (FEL) ;
10) ne pas être le seul auteur de la maison d’édition, et ne pas publier un seul auteur ;

11) publier au moins un titre par an, dont le dernier a moins d'un an.
Les regroupements ou coopératives d’auteurs qui souhaitent s’auto publier dans une démarche collective en
respectant les règles de déontologie (respect du contrat d’édition tel que défini dans le Code de la propriété
intellectuelle et reversement de droits d’auteur notamment) seront éligibles.
Il en va de même pour les auteurs auto publiés qui s’engagent à publier au moins un titre d'un autre auteur
qu’eux-mêmes au terme de trois années d'existence.
Une attention particulière sera portée :
 à la qualification professionnelle reconnue des éditeurs sollicitant l’aide au titre du présent
protocole,
 au taux d’endettement global de la structure,
 à l’attention portée au circuit de diffusion et de distribution des ouvrages publiés,
 au programme d’activité éditoriale mis en place par la maison d’édition,
 aux demandes qui auront pu être présentées auprès d’autres dispositifs existants (Europe et
autres collectivités).
Le bénéficiaire d’une aide s’engage à fournir tout renseignement utile à l’évaluation de l’impact de
l’accompagnement dont il aura bénéficié.
III / Pièces à joindre au dossier
Ce dossier ne pourra faire l’objet d’un examen qu’après réception des éléments suivants :
 Un exemplaire papier et un exemplaire électronique du présent dossier dûment complété et signé
 Pièces administratives et financières relatives à la structure et au projet
 Un budget prévisionnel (recettes et dépenses) du projet présenté,
 le ou les devis correspondant(s) au projet,
 le certificat attestant que l’organisme est en règle vis-à-vis de l’URSSAF,
 un extrait de Kbis original datant de moins de trois mois (pour les sociétés),
 l’insertion au Journal Officiel, et le récépissé de déclaration en cas de modification ; les statuts mis
à jour ; la liste des membres du Conseil d’Administration et du Bureau (pour les associations),
 tout document utile pour la bonne instruction du dossier (programmes, dossier de presse, etc.),
 un R.I.B. ou R.I.P. original (le nom du bénéficiaire et/ou de l’organisme et l’adresse indiqués sur ce
RIB doivent être rigoureusement les mêmes que ceux du demandeur qui a statut légal pour
déposer le dossier).
 Description du projet
 Bref historique et situation actuelle,
 motivations, objectifs (détailler et joindre, si nécessaire une note séparée),
 calendrier prévisionnel de réalisation de projet,
 besoins liés au projet (compléter les fiches prévues ci-après en fonction des besoins identifiés).
Le montant de l’aide globale par porteur de projet ne pourra excéder 8 000 € par an.
Le cumul des aides publiques ne peut excéder 80% du coût HT du projet.
N.B : L’instruction de la demande de subvention ne pourra être engagée qu’au vu du présent dossier et, le
cas échéant, au regard du fait que toute autre demande antérieure de soutien accordée aura été dûment
soldée (fourniture des pièces justificatives) et communiquée (mention du soutien).
L’inexactitude des renseignements portés sur ce dossier conduira à l’ajournement de la demande. Pendant
l’instruction du dossier, toute modification inhérente à la structure ou au projet devra être signalée dans les

meilleurs délais. L’ARL pourra demander des pièces complémentaires nécessaires à l’étude du dossier.
IV / Autres types d’aides
Un certain nombre d’autres institutions proposent des aides à l’édition, au niveau régional ou national.
Pour connaître les aides susceptibles d’être accordées au niveau national :
Le Centre national du livre (CNL) est un établissement public du ministère de la Culture et de la
Communication. Il a pour mission d’encourager la création et la diffusion d’ouvrages de qualité, à travers
divers dispositifs de soutien aux acteurs de la chaîne du livre (auteurs, éditeurs, libraires, bibliothèques,
organisateurs de manifestations littéraires). Il accorde des prêts et des subventions aux entreprises d’édition
sous certaines conditions.
http://www.centrenationaldulivre.fr
Pour connaître l’ensemble des aides pouvant être sollicitées :
La Fédération Interrégionale du Livre et de la Lecture (Fill) réunit des structures régionales pour l’écrit et le
livre que les Régions et les Drac ont mis en place au fil des années, ainsi que des associations et institutions
nationales ?uvrant au service de la coopération dans les métiers du livre, de la lecture et de la
documentation.
Elle édite le Guide des aides, consultable à l’adresse suivante :
http://www.fill.fr/fr/guide_des_aides
 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR 2014
 Développement de l’édition indépendante en Haute-Normandie
Raison sociale ou dénomination : .........................................................................................................................
Statut juridique : ........................................................................................................................................................
N° SIRET : ............................................................................ Code APE : ..............................................................
Pour les associations :
N° d’Immatriculation ................................... auprès de la Préfecture de : .................................................................
Adresse siège social : ............................................................................................................................................
Tél. : .............................................................................................. Fax : .................................................................
Courriel : ....................................................................................................................................................................
Site Internet : ..............................................................................................................................................................
Permet-il la vente en ligne ? : Oui Non
Comptes réseaux sociaux (merci de préciser lesquels) : .........................................................................................
Adresse de correspondance (si différente) :
Tél. : .............................................................................................. Fax : .................................................................
Courriel : ....................................................................................................................................................................
Personnes référentes
Représentant légal (nom du Président ou du gérant) : .............................................................................................
Tél. mobile : ................................................................. Courriel : ...........................................................................
Personne chargée du dossier (nom et qualité) : .......................................................................................................

Tél. mobile : ................................................................. Courriel : ...........................................................................
Personnels actuels
Statut du gérant (salarié ou non) : ............................................................................................................................
Salariés (effectif régulier total : temps plein et temps partiel) : .................................................................................
Autres salariés ponctuels, directeurs de collection : .................................................................................................
Stagiaires ou apprentis : ...........................................................................................................................................
Bénévoles réguliers (nombre, fonctions, et équivalent temps plein annuel global estimé) : ....................................
...................................................................................................................................................................................
Ligne éditoriale / Spécialités
Collections : ..............................................................................................................................................................
Nombre de titres au catalogue : ................................................................................................................................
Nombre de titres édités par an : ...............................................................................................................................
Tirage minimum/maximum : .....................................................................................................................................
Diffuseur(s)
- régional (depuis quand) : ...................................................................................................................................
- national (depuis quand) : ...................................................................................................................................
- international (depuis quand) : ............................................................................................................................
Distributeur(s)
- régional (depuis quand) : ...................................................................................................................................
- national (depuis quand) : ...................................................................................................................................
- international (depuis quand) : ............................................................................................................................
Points de ventes
Avec combien de points de vente travaillez-vous régionalement et/ou nationalement ? : .......................................
Salons
 noms des principaux salons auxquels vous avez pris part en région Haute-Normandie : .............
.......................................................................................................................................................................
 noms des principaux salons nationaux & internationaux : ............................................................
.......................................................................................................................................................................
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À ne remplir que si votre demande correspond à ce type de projet
1. Publication de nouveaux ouvrages et rééditions d’ouvrages indisponibles
Aide portant sur la publication ou la réédition d’ouvrages
Renseignements concernant le ou les ouvrages (s)
Titre : ...........................................................................................................................................................................
Auteur(s) : ...................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................
Collection : ..................................................................................................................................................................
Si l’ouvrage fait partie d’une série, nombre de volumes prévus : ...............................................................................
À paraître en ............................ tomes
Date de parution envisagée (mention obligatoire) : ....................................................................................................
Traducteur : ................................................................................................................................................................
Autre(s) responsable(s) du projet (préface, appareil critique, etc.) : ..........................................................................
.....................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................
Nombre de titres publiés l’année précédant la demande : .........................................................................................