Chapitre 1 : Les conditions de la responsabilité civile

Droit de la Responsabilité Civile
- Introduction I-
Définition de la Responsabilité
Elle est le fait de devoir répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d’en
assumer les conséquences.
Du point de vue civil, une personne ne répond de ses actes que si elle cause un
dommage à autrui. La responsabilité civile se définit comme l’obligation de réparer les
dommages causés à autrui.
II-
Distinction entre responsabilité civile contractuelle et
responsabilité civile délictuelle
Responsabilité civile
Contractuelle
Victime
CONTRAT
demandeur
III-
Auteur du dommage
Délictuelle
Victime
Auteur du dommage
défendeur
Règles du non-cumul des deux ordres de responsabilité
Cela signifie que la victime d’un dommage dans le cadre contractuel ne peut pas faire
appel à la responsabilité civile délictuelle (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 11 janvier
1989).
Exceptions :
 Ce principe ne s’applique pas dans les rapports entre un contractant et un tiers.
 Entre les cocontractants même, la règle du non-cumul ne concerne que ce qui attrait à
l’exécution du contrat.
 La jurisprudence admet parfois qu’une faute extrêmement grave d’un contractant
permet de réintroduire la règle de la responsabilité délictuelle.
IV-
Le caractère d’ordre public de la responsabilité délictuelle
En matière contractuelle, les clauses limitant la responsabilité sont courantes. En
matière délictuelle, elles ne sont pas acceptées. La jurisprudence les considère nulles au motif
que les règles légales sont d’ordre public.
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Droit de la Responsabilité Civile
Chapitre 1 : Les conditions de la responsabilité civile
La responsabilité civile peut avoir deux fondements différents : la faute ou le risque.
La responsabilité fondée sur la faute est une responsabilité subjective, elle a son siège dans le
sujet du droit. La responsabilité fondée sur le risque est une responsabilité objective, elle a son
siège dans le rapport de causalité objective qui remonte du dommage à celui qui l’a causé. Il
suffit que le dommage se rattache matériellement à ses actes.
Dans le code civil, le régime de responsabilité qui a valeur de principe et qui figure
aux articles 1382 et 1383 est fondé sur la faute que la victime doit prouver, mais ce régime est
suivi par des régimes subsidiaires (art 1384 à 1386 c. civ), qui sont des combinaisons
intermédiaires entre la faute et le risque.
Deux constantes de la responsabilité civile se retrouvent dans les art 1382 à 1386 : le
dommage et le lien de causalité.
Section I : Le dommage
C’est la première condition de la responsabilité.
§1/ Les caractères généraux du dommage réparable
A – Le dommage doit être certain, personnel et direct
Un dommage certain est un dommage actuel, déjà accompli. Un dommage
hypothétique n’est jamais répare. Le dommage futur inévitable est réparé. La perte d’une
chance de gain est considérée comme un dommage réparable.
Le dommage doit être personnel à celui qui agit en réparation. Exception : cas d’un
dommage collectif, certaines personnes morales ont le droit d’agir en dommages et intérêts
pour tous les préjudices portés à l’intérêt du groupe qu’elle représente.
Le dommage doit être direct : cette condition a été prévue au niveau des contrats mais
est également retenue en matière délictuelle. On n’accepte pas les actions en dommages et
intérêts formés par des victimes indirectes (dommages par ricochets).
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