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Module 4 : Déséquilibres, régulation et action publique Chapitre 12 Les politiques économiques structurelles Définitions 1ère Partie Jusqu’à l’E2G : Actions ponctuelles d’accompagnement du développement de l’industrie Chapitre 1 Le libéralisme oriente (et limite) les politiques structurelles dans les pays du early start Chapitre 2 Une exception française Chapitre 3 Le cas des pays à industrialisation tardive Chapitre 4 Les ruptures de l’E2G : la crise structurelle de l’entre deux guerres 2ème Partie De la 2GM au début des années 1980 : l’Etat entrepreneur et administrateur Chapitre 1 Triomphe de l’Etat-Providence et triomphe de la politique structurelle 1) Les différents aspects de la politique économique structurelle pendant les 30 glorieuses : développement du secteur public, planification et réglementation 2) L’importance de la politique industrielle (au sens étroit) Chapitre 2 Recul de l’Etat et Etat facilitateur à partir des années 1970 1)Les remises en cause théoriques de l’intervention de l’Etat 2) Le retrait de l’Etat ; Privatisations et déréglementations 3 ) La politique industrielle en déclin 4) Une politique structurelle dominée par la politique de la concurrence 3ème Partie Une politique structurelle renouvelée à partir des années 2000 Chapitre 1 Les limites des politiques structurelles de marchéisation et de libéralisation : la nécessité (et les difficultés) de l’Etat régulateur Chapitre 2 Quelques différents aspects de la nouvelle politique structurelle (qui au fond sont autant de politique « pour l’emploi ») 1) Le retour du nationalisme économique » avec préservation de l’appareil productif national 2) Le renouveau d’une politique volontariste d’innovation et de développement industriel : politique technologique afin de rester « à la frontière technologique » 3) Autres politiques structurelles Politique de l’emploi Politique de lutte contre l’inflation Politique de formation initiale et continue Politique industrielle européenne Politique de l’environnement et du développement durable Politique fiscale : vers une refonte du système Module 4 : Déséquilibres, régulation et action publique Chapitre 12 Les politiques économiques structurelles Définitions La politique économique structurelle se préoccupe du long terme (d’au-moins 2 ans ) et vise à modifier les structures mêmes de l’économie, en vue d'assurer le développement et la compétitivité des entreprises, améliorer les structures et les bases des marchés et donc de l’économie ; aujourd’hui, on rajoute « et qui utilise sans gaspillage l’argent des contribuables » Elle vise à atteindre la croissance potentielle et le « carré magique de Kaldor », en d’autres termes réduire les déséquilibres structurels (output gap, inflation et chômage structurel, déséquilibres externes), et trouver un équilibre offre / demande sur tous les marchés en même temps. Les leviers d’action des puissances publiques sont multiples : les politiques scientifique, d’éducation, d’échanges extérieurs, d’aménagement du territoire, les grands réseaux d’infrastructure, l’idéologie managériale, les structures institutionnelles, la dette publique, politiques fiscale, de la concurrence, de l’emploi, de l’innovation, etc. 1ère Partie Jusqu’à l’E2G : Actions ponctuelles d’accompagnement du développement de l’industrie Chapitre 1 Le libéralisme oriente (et limite) les politiques structurelles dans les pays du early start Aucune politique structurelle, ni même conjoncturelle n’est menée pour soutenir l’activité économique ou donner des impulsions afin de développer le pays. L’État se contente d’assumer ses fonctions régaliennes, c’est-à-dire, à l’origine, attachées à l’autorité royale. Mais, en définitive, ces fonctions non économiques ont des répercussions sur l’activité : par exemple, les dépenses militaires qui représentaient une part importante du budget français avaient un effet d’entraînement sur les industries qui y étaient liées (armement, textile, construction, alimentation…). Par ailleurs, l’État a contribué à créer les marchés. Ainsi, suite aux imprécations des physiocrates, puis des économistes classiques, l’État va lever toutes les entraves au bon fonctionnement des marchés, et donc briser toutes les anciennes structures et solidarités d’ancien régime. En d’autres termes, il participe au mouvement de «désencastrement» de l’économique du social, selon l’expression de K. Polanyi. Ainsi, même si la pensée libérale s’est peu à peu répandue, l’État a tout de même contribué à l’essor économique de la fin du XVIIIe siècle et du XIXe siècle. Chapitre 2 Une exception française Colbert entend impliquer toutes les forces de la Nation : Hommes, techniques et capitaux. Pour que cet effort de modernisation puisse se faire, il met en place : - un protectionnisme qualifié «d'éducateur» et exclusivement industriel ; - l'octroi de subventions à l’exportation ; - la mise en place de commandes publiques ; - un développement extrêmement contrôlé des colonies entièrement dépendantes de la métropole. Chapitre 3 Le cas des pays à industrialisation tardive Pour les pays dits à industrialisation tardive (late comers ou last comers), le développement économique fait l’objet d’une stratégie élaborée par les gouvernements. Toutefois, les modalités de l’intervention étatique ont varié d’un pays à l’autre. On peut distinguer deux sous-groupes : Allemagne et EU d’une part, Japon et Russie d’autre part. - Aux États-Unis et en Allemagne, l’action de l’État a été modérée. L’initiative privée En Allemagne : Zollverein, protection des industries naissantes, création des chemins de fer, transfert de technologie, éducation, concentration industrielle avec la création des Konzern et système de protection sociale. Aux EU : protectionnisme, subvention des infrastructures ferroviaires, création d’entreprises d’économie mixte - Le second sous-groupe est constitué de la Russie et du Japon qui ont connu un interventionnisme plus marqué et décisif pour le démarrage économique. En effet, avec l’ouverture de l’ère Meiji en 1868, l’État japonais intervient massivement à travers une « politique d’environnement », (éducation, transferts de technologie…), ainsi qu’à travers la création de nombreuses entreprises dans des secteurs d’activité variés, qui seront par la suite rétrocédées à des acteurs privés pour constituer les puissants zaïbatsu (Mitsui, Mitsubishi, Sumitomo et Yasuda). La Russie, à partir de 1870 et l’effondrement des revenus agricoles, le pouvoir politique prend en main l’industrialisation du pays, quasiment à marche forcée ; avec politique protectionniste, accompagnée de la création d’infrastructures financée soit par des emprunts à l’étranger (les fameux emprunts russes), soit par une épargne forcée dégagée par la pression fiscale qui écrase la paysannerie. Globalement, hormis au Japon et en Russie, l’interventionnisme étatique sera marqué du sceau du libéralisme, mais l’entrée en guerre de l’Europe va modifier la donne. Chapitre 4 Les ruptures de l’E2G : la crise structurelle de l’entre deux guerres la première guerre mondiale a directement altéré certaines formes institutionnelles par rapport au XIXe siècle (formes de l’État, régime monétaire) et a amorcé un début de transformation d’autres (rapport salarial, formes de la concurrence, adhésion au régime international). Durant l’entre-deux-guerres on assiste au passage de la régulation concurrentielle à la régulation administrée. La première guerre mondiale consacre l’entrée des économies capitalistes dans une expérience inédite d’économie dirigée : l’économie de guerre Dans de nombreux pays, l’État va devoir intervenir dans les rapports créanciers-débiteurs, dans l’exploitation des chemins de fer (nationalisés par Camille Chautemps avec la création de la SNCF en 1937) et des compagnies de navigation, dans l’approvisionnement en matières premières, dans la répartition de la main-d’œuvre, ainsi que dans les techniques de production dans les usines d’armement. Chaque État engagé dans le conflit va contracter une énorme dette publique à l’égard de ses ressortissants. La guerre 1914-1918 a débouché sur les transformations des conditions d’existence du salariat à partir des années 1930, et comme l’a montré l’historien écossais Arthur Marwick (War and social change in 20th century), les deux guerres totales du XXe siècle ont représenté des étapes importantes dans la genèse du Welfare state. Au niveau monétaire : passage de systèmes gouvernés par l’étalon-or et ses mécanismes d’ajustement spécifiques, à des économies de crédit dans le cadre de monnaies à cours forcé. et l’apparition d’une inflation permanente En France, en 1936 et les accords de Matignon, la Banque de France devient Banque de la France. 2ème Partie De la 2GM au début des années 1980 : l’Etat entrepreneur et administrateur Le libéralisme a permis l'épanouissement du capitalisme au 19e siècle, mais au 20e siècle et plus particulièrement après la Seconde Guerre mondiale, le système capitaliste est devenu de plus en plus administré. La reconstruction et le redémarrage de la croissance ont été impulsés par l’action de l’État Chapitre 1 Triomphe de l’Etat-Providence et triomphe de la politique structurelle 1) Les différents aspects de la politique économique structurelle pendant les 30 glorieuses Après la dépression des années 1930 et la Seconde Guerre Mondiale, un certain discrédit de l’économie de marché s’est installé dans l’esprit des élites politiques et techniciennes au pouvoir. Par ailleurs, le marché apparaît insuffisant pour répondre à l’ampleur de la reconstruction et de la modernisation et regagner le retard par rapport aux EU Des politiques structurelles volontaristes vont être introduites et conduire à - la constitution d’un vaste secteur public et d’un dispositif de contrôle du crédit et du financement des investissements - et tout cela est mû en respect d’une planification indicative et d’une réglementation très stricte On parlera de dirigisme d’Etat a) Le développement du secteur public Il n’est pas excessif d’affirmer qu’au cours des 30 glorieuses, une partie du monde occidental a vécu en situation d’économie militarisée, puisque dans de nombreux pays, la part des dépenses militaires s’est établie et maintenue à des niveaux particulièrement élevés : 44% des dépenses publiques aux EU, 19% en France, 17% au RU et 16% en RFA Si la guerre froide ne fut pas une guerre totale, elle a cependant permis, jusqu’à la disparition de l’URSS en 1991, de maintenir la croissance des dépenses militaires au cœur du mode de développement des principaux pays capitalistes, et en premier lieu de celui des États-Unis. Dans Le nouvel État industriel (1968), John Kenneth Galbraith soulignait que la création de la NASA en 1958 et le programme Appolo bénéficiait à plus de 30 000 entreprises sous-traitantes. Plus généralement, les exemples de retombées et d’effets d’entraînement issus de la recherche militaire sur l’industrie civile abondent, sur les modes d’organisation et de fonctionnement des économies capitalistes. b) La planification Dans les régimes socialistes, la planification est de type « impérative » (il y a obligation pour les agents économie de suivre les objectifs données par le plan du gouvernement Ex : Planification soviétique). Dans les économies de marché la planification est dite « indicative » ; le plan définit les grands programmes publics et pour le secteur privé, il est indicatif : il présente une évolution des possibles pour que cela déclenche des initiatives privées en vue de leur réalisation. Ce dernier type de planification émerge dans certains PDEM après la 2eguerre mondiale Crée par Jean Monnet, 1er commissaire au Plan, d'abord chargé de coordonner les aides du Plan Marshall qui transitent par I'OECE, le Commissariat Général au Plan servira à dresser un cadre politique et institutionnel pour impulser les investissements collectifs nécessaires à la reconstruction et à la modernisation du pays. Le 1er plan durera de 1947 à 1953, le temps de l'aide du Plan Marshall puis les plans se suivront à un rythme quinquennal, avec à chaque fois, un ordre de priorité pour les grands investissements. Jusqu'à la fin des années 1950, les différents plans sont orientés essentiellement vers l'objectif de la reconstruction. Durant les années 60, on peut parler d'âge d'or de la planification française, période durant laquelle un impératif industriel s'impose manifestement. Ex : réalisation de grands projets industriels ce qui fera dire à E. Cohen que le capitalisme français prend les formes d'un « colbertisme high tech ». Ainsi : Plan calcul (plan gouvernemental lancé par De Gaulle destiné à assurer l’indépendance du pays en matière de gros ordinateurs ; volonté de développer une industrie nationale informatique), Programmes aéronautiques et nucléaires en tant que moyen d'affirmer la puissance et la grandeur de la France et le plus souvent à l'initiative des grands commis de l'Etat ;. En Angleterre, la planification est mise en place après la guerre par le « national economic development council ». Elle est conçue de manière souple et incitative et vise à tracer des perspectives globales pour l’économie. Elle a plutôt bien réussi dès lors qu’elle a été spécialisée comme par exemple dans le domaine de l’urbanisme (création de 40 « villes nouvelles » entre 1945 et 1973) et de l’aménagement du territoire, l’agriculture. En Allemagne, pas de planification En 1948, L. Erhart fait appliquer les principes de l’« Economie Sociale de Marché » qui repose sur deux idées : - Liberté des mécanismes de marché à savoir liberté des prix, pas de planification, ni de dirigisme d'Etat ni de Nationalisation. - Mais l'Etat intervient contre les Monopoles (création du BundesKartellant en 1957 pour réguler les fusions et les positions dominantes sur les marchés des biens et services allemands). Aux EU : Des expériences de plan sont menées aux Etats-Unis durant le New Deal. La loi crée un organisme de régulation, la National Recovery Administration ou NRA, qui encourage l'adhésion des sociétés. Les firmes qui suivent volontairement ce code peuvent afficher un logo en forme d'aigle bleu (Blue Eagle). La NRA a également contribué à créer des emplois afin de lutter contre le chômage. Ces expériences se sont intensifiées au cours de la seconde guerre mondiale. Le projet de planification souple de l'économie a été désavoué par la Cour Constitutionnelle (abrogation du National Industriel Relation Act lancé en 1933) Au Japon Création du Ministry of International Trade and Industry (MITI) en 1949 qui a en charge l'industrie, le commerce extérieur, les PME, l'énergie, les ventes et les techniques, l'aménagement du territoire. le MITI élabore le plus souvent des plans à durée variable, sur des objectifs finalisés de nature économique et sociale (par exemple, le plan de modernisation de l'industrie automobile en 1974, celui sur l'électronique...), et non pas comme en France un plan global sur 5 ans. Par contre, le MITI n'a jamais eu une logique de nationalisation d'entreprises ou de secteur public important. c) La réglementation L'Etat est un producteur de règles sociales de comportement qui permettent de diminuer les coûts de transaction inévitables dans une situation où, à tout instant, n’importe qui peut décider de faire n'importe quoi sans penser aux conséquences de ces actes sur le plan collectif Ex Réglementation du marché du travail, des marchés bancaires et financiers, des prix, etc. 2) L’importance de la politique industrielle (au sens étroit) a) Définitions et typologies La politique industrielle recouvre l’ensemble des mesures prises par l’Etat pour orienter ou développer l’industrie et plus largement l’appareil productif. Elle repose sur une hypothèse forte à savoir que la relation État-industrie a un effet structurant sur la compétitivité des firmes. On doit distinguer entre - les politiques d’environnement de l’entreprise qui consistent à créer les conditions propices à l’expansion des activités industrielles publiques et privées en menant une politique favorables aux entreprises. De fait, par ses politiques macroéconomique et macro-sociale, ses politiques d’équipement, de défense nationale, tout État a une action indirecte sur le monde industriel. Il agit sur le cadre d’action des entreprises (action conjoncturelle, équipement et aménagement du territoire, politiques de formation et de recherche), sur leurs débouchés (commandes publiques, politique de la concurrence, exportation et protection nationale, consommation des ménages), et sur leurs conditions de production (législation sociale et droit des sociétés, financement des entreprises, fiscalité, contrôle de la concurrence et des prix...). - et la politique industrielle stricto sensu consiste à définir les orientations industrielles, notamment sectorielles, et donc à promouvoir des secteurs qui, pour des raisons d’indépendance nationale, d’autonomie technologique, de faillite de l’initiative privée, de déclin d’activités traditionnelles, d’équilibre territorial ou politique méritent une intervention. Politiques d’environnement de l’entreprise et politique industrielle (verticales), au sens où nous venons de les définir, sont en pratique exclusives l’une de l’autre. Pour ce qui est de la politique industrielle au sens strict, il faut distinguer les politiques selon qu’elles sont : - Défensives (soutien à un secteur en difficulté) ou offensives (aide à la recherche), - Autoritaires : nationalisations (le transfert de propriété du capital d’une entreprise privée à l’Etat dans le but d’en modifier la logique de fonctionnement), privatisations (opération de transfert du capital d’une entreprise publique à des actionnaires privés), ou Indicatives, incitatives : expertise, prospective. La politique industrielle consiste à définir des normes (de qualité, ou définition de standards industriels, mesures juridiques). Elle se traduit par des aides financières, directes ou indirectes (subventions, aides diverses, allégements fiscaux, taux d’intérêt bonifiés). - Politiques verticales : tactiques d’influence (commandes publiques), de substitution (nationalisations). l’État façonne la spécialisation du pays en sélectionnant les secteurs et les firmes chargés de réaliser l’ambition industrielle d’une nation. Politiques horizontales ou politiques de compétitivité : infrastructures, subventions, exonérations fiscales, taux d’intérêt préférentiel, financement de la R&D… action plus marquée sur l’environnement de l’entreprise Les économistes sont plutôt en faveur des politiques de compétitivité et d’attractivité dites « horizontales » pour améliorer le climat des affaires ; stratégie défendue par le « consensus de Washington » qui postule la neutralité de l’action publique. Politiques de filière (remontée de filière, recherche d’indépendance…), Une filière est une chaîne d'activité de la matière première au produit fini, de relations de fournisseurs à clients entre des entreprises complémentaires. Une politique de filière consiste à maîtriser toutes les étapes du processus de production qui conduisent des matières premières au produit fini. Elle s'effectue généralement par des remontées de filière Elle permet à l'État de pratiquer une politique de relance efficace puisqu'il stimule tout le processus de production en activant un seul des maillons de la chaîne. Cette politique permet, d'autre part, une certaine indépendance et suscite une faible contrainte extérieure. Politiques de créneau (valorisation des avantages compétitifs). La stratégie de créneau consiste à spécialiser l'appareil de production dans des les activités de pointe, les produits ou groupes de produits porteurs. Il peut s'agir de produits appelés fondamentaux qui sont des produits à haute intensité capitalistique et pour lesquels la demande mondiale est croissante (nucléaire ou aérospatiale par exemple). L'intérêt de ce type de spécialisation est d'optimiser ses avantages : conformément à la théorie des avantages comparatifs de Ricardo, le pays ne se spécialise que dans les produits pour lesquels il est compétitif et abandonne progressivement les autres productions. L’Etat procède en signant des contrats avec ces entreprises : politique de grands contrats b) Qu’en est-il des politiques industrielles menées après guerre dans les PDEM ? Concernant la politique industrielle, la période 1945-2006 peut être divisée en quatre phases nettement contrastées, reflets du contexte économique et politique dans lequel elles s’insèrent : 1ère phase : Etat entrepreneur et administrateur : Avec les années fastes de la reconstruction et de la croissance, la politique industrielle met en place des instruments d’intervention active de l’Etat, organisés en direction des différents secteurs industriels. - Dans le cadre de la reconstruction et modernisation via les nationalisations de sociétés bancaires, les investissements productifs dans les secteurs de base (électricité, charbon, sidérurgie, ciment, machines agricoles et transports intérieurs) et les nationalisations d’entreprises de ce même secteur (EDF, GDF, Régie Renault,...), et les grands programmes d’équipement et d’infrastructures (programmes autoroutiers notamment) destinés à soutenir le développement de l’industrie dans son ensemble. - en réaction au défi posé par l’ouverture, adoption de la « politique de champions nationaux » : constitution de champions nationaux par politique de grands projets industriels et technologiques et aides financières à la concentration des entreprises A partir des années 1960, époque où l’ouverture internationale de la France s’affirme (traité de Rome, 1957), le gouvernement français voit d'un mauvais œil la venue des FMN américaines dans la CEE, et qui constate que le capitalisme français est décidément très en retard sur le plan de la taille des entreprises. L’intervention publique se recentre autour de deux lignes directrices : « la politique des grands projets industriels et technologiques » : dispositif de promotion des innovations technologiques dans les secteurs liés à la défense nationale (nucléaire, aéronautique avec le Concorde et espace, électronique et informatique avec le plan Calcul...) ou à la sécurité d’approvisionnement (pétrole, acier, uranium). l’accompagnement (par des mesures financières et fiscales) du mouvement de concentration d’entreprises suscité par la concurrence internationale (Thomson-Brandt dans l’électronique, PeugeotCitroën dans la construction automobile) et son application à l’industrie nationalisée (regroupement du pétrole d’Etat : Elf-Aquitaine en 1967, ...). - En réponse à la crise des années 1970, la France fait réaliser un « redéploiement des activités », privilégiant le développement des secteurs d’avenir (politique des créneaux) et l’abandon progressif des branches condamnées par la concurrence internationale. A cet effet, l’Etat lance de nouveaux grands projets technologiques et industriels (Airbus, nucléaire civil et minitel), développe une politique de soutien à l’innovation (réforme de l’ANVAR en 1979), concentre ses aides à l’exportation sur les gros contrats et révise la politique d’aide en faveur des entreprises en difficulté (notamment la sidérurgie). En Angleterre nationalisation en 1946 de la Banque d’Angleterre et de l’aviation civile, en 1947 les télécommunications et les charbonnages, en 1948, les transports intérieurs, le gaz et l’électricité. Une nouvelle vague à partir de 1967 de l’acier, les transports routiers, Rolls Royce, British Leyland (automobile), les chantiers navals et British Aerospace. En 1979, le secteur public représente 11.8% de la production nationale, 8.2% de la main d’œuvre et 16.4% de la FBCF. Il faut noter que ces nationalisations ne sont ni des spoliations puisque les indemnisations ont été généreuses, ni des étatisations puisque les Corporations publiques qui les gèrent gardent leur autonomie, ni des socialisations puisque les modes de gestion restent ceux du marché 2ème phase Etat facilitateur : Lorsque l’économie française se dérègle, après 1974, les controverses et débats politiques sur les méthodes de la politique économique et industrielle apparaissent, aboutissant à l’inflexion de l’action de l’Etat au gré des alternances politiques. 3ème phase Libéralisation : au milieu des années 1980 repli vers les seules mesures visant à faire respecter la concurrence et les règles de bon fonctionnement du marché. 4ème phase Retour de l’Etat régulateur : Le mouvement de globalisation de l’économie et d’accroissement de la fréquence des innovations technologiques fait planer sur l’économie française, au début des années 2000, le spectre de la désindustrialisation. L’Etat renoue avec le principe des actions ciblées en faveur de l’innovation : il s’agit de stimuler la R&D et de favoriser notamment le développement de nouveaux secteurs de haute technologie. Chapitre 2 Recul de l’Etat et Etat facilitateur à partir des années 1970 La crise des années 1970, la mondialisation, l’incertitude des mutations technologiques et idéologiques entraînent le déclin des politiques structurelles nationales et réactivent le jeu du marché : désengagement de l’Etat, privatisations, déréglementations. D’après Elie Cohen. Le milieu des années 1980 marque la fin du capitalisme colbertiste. C’est la fin des stratégies de « grandeur et d’indépendance » voulues par de Gaulle. C´est l’émergence des grandes institutions financières : banques, assurances, caisses de retraites qui vont prendre de l’importance en achetant des actions. C´est aussi le début de la prise de pouvoir des capitaux étrangers dans les entreprises nationales, des délocalisations. 1) Les remises en cause théoriques de l’intervention de l’Etat Les difficultés rencontrées par la régulation keynésiennes au cours des 70’s seront l’occasion pour les libéraux de présenter cette intervention comme une anomalie ; ils dénoncent la bureaucratisation de l'Administration et des entreprises publiques ainsi que le détournement de ressources d'usages productifs vers des usages improductifs en découlant. De proche en proche, la contestation de l’Etat régulateur s’étendra à l’Etat modernisateur jugé incapable d’adapter l’appareil économique à l’environnement nouveau, et à l’Etat social accusé d’être inéquitable Le courant libéral dénonce les politiques économiques structurelles, qui provoquent des rigidités sur les marchés. Niskanen (1971) dénoncera les lourdeurs bureaucratiques Stigler (1971) montre que dans les contrats entre Etat et Entreprises, il y avait risque d'asymétrie d'informations de la part du monopole. En effet, que peut connaître un fonctionnaire ou un expert extérieur à la firme, des coûts réels de fonctionnement de monopoleur. Ce dernier peut présenter les données constamment à son avantage, demandant des hausses de tarif que ne peut refuser le service de tutelle. De plus, le monopoleur va présenter sa technologie, non pas celle plus performante d'un possible concurrent étranger, il va proposer une gamme de produits et services restreints puisque dégager du risque de concurrence. De plus, la substitution d'un actionnariat privé à un actionnariat public va inciter les dirigeants de la firme à adopter des comportements de nature à assurer le développement et la valorisation de la firme. Dès lors, le désengagement de l'Etat est préférable car il va être à l'origine d'une plus grande efficience. Baumol présentera la théorie des « marchés contestables » en montrant qu'il faut rendre les marchés publics à la concurrence sous peine de surcoût. Buchanan et Tullock (1980) parleront de la faible efficacité de l'Etat à assurer l'intérêt général Avec Coase et Williamson, on découvre que le marché a plus de vertus qu'on pourrait le penser. L'entreprise comme l'Etat est un producteur de règles sociales de comportement qui permettent de diminuer les coûts de transaction inévitables dans une situation où, à tout instant, n’importe qui peut décider de faire n'importe quoi sans penser aux conséquences de ces actes sur le plan collectif ; et de ce fait l’Etat n’est pas incontournable et peut laisser faire l’entreprise privée 2) Le retrait de l’Etat ; privatisations et déréglementation via: - une restitution des entreprises à la gestion privée (privatisation) - une déréglementation (libéralisation des marchés) - une restitution progressive des résultats de leurs actions (baisse des prélèvements) - une intensification de la concurrence par le biais de la constitution de marché toujours plus vastes (régionalisation/mondialisation) a) Privatisations et déréglementations Certes, à contre courant, on enregistre des nationalisations en France de 1981-82. Les pouvoirs publics souhaitent, par les nationalisations, réaliser une série d'objectifs : - un objectif anti-crise par la modernisation de l'appareil productif en vue de faire des entreprises nationales le fer de lance de l'industrie vis-à-vis de la concurrence étrangère - un objectif anti-trust par le contrôle des positions dominantes - un objectif de transformation des rapports sociaux de production (Loi de démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983) Cela concerne 5 grands groupes industriels diversifiés, 36 banques commerciales et 2 grandes compagnies financières, ce qui permet à l’Etat de contrôler la quasi-totalité des secteurs de l’énergie, des transports et des communications, des industries de base, des industries de pointe et de la banque Le secteur public a un poids important en France. En 1984 (et donc avant les premières privatisations de 1986), les EPIC employaient 16 % de la population active et réalisait 23 % des exportations, 28 % de la valeur ajoutée et 36 % de l'ensemble des investissements de l'économie française. Huit entreprises publiques se détachent des 2 542 autres, ce sont les Grandes Entreprises Nationales (GEN). Ces entreprises ont une situation de monopole dans leur activité, sous le contrôle étroit de l'État ; il s’agit : les Charbonnages de France, EDF, GDF, la SNCF, la RATP, Air-France, Air-Inter, les PTT. Ces entreprises réalisaient en 1985 11,5 % de la valeur ajoutée de l'ensemble des entreprises publiques et 22,5 % de l'investissement des entreprises publiques. Le secteur public bancaire recevait, quant à lui, 87 % des dépôts et accordait 81 % des crédits. Par ce biais, l'État est en mesure de contrôler le crédit et ainsi l'accroissement de la masse monétaire et donc l'inflation. Il peut aussi, en facilitant les octrois de prêts, privilégier certains secteurs de l'économie. Mais très vite après cette courte « parenthèse française », on enregistre une vague de privatisation à partir de 1983 ; l’Etat desserre la tutelle des entreprises nationalisées, encouragées à rétablir leur profitabilité, y compris au prix de désinvestissements et de réductions d’emplois. Les objectifs des privatisations ont été nombreux : - pour résoudre des problèmes de directions. Car la propriété publique à 100% génère des pratiques condamnables de changement de direction avec les changements de majorité électorale : Un PDG de Droite qui succède à un PDG de Gauche qui est remplacé par un PDG de Droite … A la fin, l'entreprise ne sait pas ce qui doit être fait ! et le PDG qui demeure par delà les changements électoraux sera vraisemblablement celui qui n'est gênant ni pour la Droite, ni pour la Gauche, en bref quelqu'un qui gère à la tranquille l'entreprise dans un environnement international demandant peut être des décisions "non tranquille" - pour rééquilibrer les comptes publics ; ces opérations visaient aussi à réduire les contraintes financières pesant sur le budget car les recettes provenant de la vente d'actifs publics permettait de respecter les objectifs budgétaires sans réduire trop fortement les dépenses ni augmenter les prélèvements obligatoires, voire même de pratiquer des cadeaux fiscaux à la veille d'élections importantes; - pour financer la modernisation des entreprises C’était enfin le moyen de trouver des capitaux pour poursuivre le mouvement d'internationalisation des grands groupes publics y compris à travers l'actionnariat populaire et la participation des salariés au capital de leur entreprise qui étaient recherchés par l’Etat. En France, il est possible de dégager trois périodes Jusqu’en 1986, l’Etat contrôlait 2600 sociétés et emploie 2,4 millions de salariés - 1986-1988 : le gouvernement de J. Chirac prévoit la privatisation de 65 entreprises (TFI, SaintGobain, Suez, Paribas. Afin d'éviter la prise de contrôle par des groupes étrangers, le gouvernement décide de constituer « des noyaux durs d'actionnaires » soit des participations croisées (joint venture) il s’agissait de transmettre une partie du capital à des « sociétés amies » dont on détenait en échange des parts, pour se protéger contre des attaques hostiles dans le cadre d’OPA ou OPE. Le mouvement est ralenti par le krach boursier de 1987. - 1988-1993 : prévaut la règle du « ni - ni » (ni nationalisation ni privatisation). En dépit de cette règle, l'État a effectué certaines privatisations partielles ; - après 1993 : le gouvernement lance un nouveau programme de privatisations de la BNP, du Crédit Local de France et de Rhône Poulenc, le premier assureur français et deuxième européen le groupe UAP pour un montant de 25 à 30 milliards de F puis Elf, le groupe Renault, Péchiney, la Compagnie Française des Pétroles ( CFP), les deux autres assureurs publics, AGF et le GAN. On peut souligner la réussite dans la démocratisation de l'actionnariat de ces entreprises (hausse de l’épargne financiarisée) : entre 2 et 3 millions de petits porteurs. Certains ont parlé de « capitalisme populaire » même si l’essentiel du phénomène restait élitiste plutôt que populaire. Ces privatisations raniment le marché boursier dopé par les réformes du système financier, et permettent au gouvernement Chirac de pratiquer des baisses de l'IR D'autre pays ont suivi des vagues de privatisation comme l’Allemagne, le Japon (Lufthansa, Japon Air Line…). . L’ampleur n’est pas la même car la place du secteur public était plus faible, mais lorsque les privatisations ont lieu, elles ont lieu toujours dans les mêmes secteurs. Durant la même période on enregistre un processus de déréglementation C’est une politique menée en vue de supprimer les règles contraignantes et laisser le marché et la concurrence jouer librement un rôle régulateur. Politique qui s’inspire beaucoup de la politique de l’offre. Il s'agit, plus généralement, de desserrer l'étau dans lequel l'État tient l'économie et de redonner une certaine liberté aux entreprises, de les mettre de nouveau en situation de concurrence. De cette façon, les entreprises devraient devenir plus flexibles, et les conditions de la concurrence pure et parfaite devraient se rétablir. Dès 1976, R. Barre a commencé à libéraliser les prix, en 1983 les salaires ont été désindexés par rapport aux prix, l'encadrement du crédit a été progressivement abandonné. Mais aussi progressivement : déréglementation du marché du travail. Mesures de libéralisation du marché du travail : 1984 création des TUC, annualisation du temps de travail rendu possible, en 1986 fin de l'autorisation administrative préalable de licenciement, développement de la pratique des CDD. En 1986 : la libéralisation des prix et l’abaissement des barrières à l’entrée sur certains marchés va s’effectuer, assez rapidement dans les télécommunications, transports routiers, plus lentement dans les secteurs où la concurrence n’a rien de naturel (transports ferroviaires, électricité) ; disparition des situations de monopoles (l’exemple des lignes aériennes est éloquent), la politique de concurrence s’émancipe du cadre de la politique industrielle ; il existait jusque là une « commission technique des ententes et des positions dominantes » (1953-1977). En 1977 est créé le Conseil de la concurrence qui a pour tâche entre autre, de donner son avis sur les projets de concentration L'UE impulsera un mouvement de déréglementation obligeant les GEN françaises à s'adapter à cette nouvelle donne. En effet, l'ouverture du marché des services publics marchands est inscrite dans le processus de construction européenne. L'article 86 du traité modifié sur la Communauté européenne précise que "les entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie". Et bien sûr déréglementation des marchés financiers et passage d’une éco d’endettement à une éco de marchés financiers dans tous les PDEM. Dans le secteur bancaire, on opère les « trois D » (décloisonnement, déréglementation, désintermédiation) et la réforme des marchés financiers 1982-94 pour la recherche du taux d’intérêt réel d’équilibre et la promotion des marchés financiers. Il s’agit d’encourager l'épargne financière par la réforme des marchés financiers (hausse de l’actionnariat) et ceci afin de faciliter le financement direct Enfin, afin de favoriser le développement de synergies territoriales entre enseignement, recherche et entreprises, l’Etat s’associe avec des collectivités territoriales durant les années 1980 pour mettre en œuvre des technopôles (Sophia Antipolis pour les TIC, Toulouse pour l’aérospatial, ...) ; initiative complétée à la fin des années 1990 par la DATAR avec la mise en place de Systèmes productifs locaux, visant la réduction des coûts de production des entreprises par la mutualisation de leurs moyens de production. On note également la remise en cause de la planification en France Le 7ème plan (1976-1980) n'est mis en place qu'en 1979 ; le 8ème plan (1980-1981) n'est pas voté en raison du changement de gouvernement ; le 9ème plan (1983-1988) est en grande partie inactivé en raison de l'adoption de la politique de rigueur, puis en raison des changements de majorité parlementaire et de gouvernement en 1986 (privatisation et désengagement de l'État) ; le 10ème plan (1989-1992) a peu de réalité, il est censé orienter l'économie française dans la perspective du marché unique européen. 3) La politique industrielle en déclin Cette politique industrielle a eu longtemps mauvaise réputation auprès des économistes ; il leur était reproché de donner au gouvernement le loisir de choisir les « gagnants » et les « perdants » de manière arbitraire et de favoriser l’émergence de lobbies industriels qui captaient, à leur profit, l’action publique. Seuls les économistes du développement lui trouvaient encore qques justifications (Stiglitz et ses travaux sur les industries naissantes). Dès 1983, les pouvoirs publics abandonnent l'idée d'interventions directes au profit d'une action sur l'environnement des entreprises. A partir du moment où les pouvoirs publics, à l’occasion de la faillite de Creusot Loire, prirent la décision de financer la reconversion des hommes et des sites plutôt que de pratiquer l’acharnement thérapeutique sur le leader national de la mécanique lourde, c’en était fini du volontarisme industriel, des plans sectoriels et de l’État guide des champions nationaux (Cohen, 1989). A part pour l'aéronautique et le spatial (Airbus et Ariane) où l'état français en relation avec la CEE, mène une politique stratégique commerciale, les gouvernements successifs d'après 1984 abandonnent l'idée des grands programmes industriels et de la politique industrielle, laissant libres les grands groupes français de mener leur propre stratégie de croissance . Les seuls exemples de liaison avec l'Etat sont pour le programme TGV et surtout la filière électronique avec des aides massives au groupe Bull (Lancement du Minitel, première mondiale), ferroviaire (TGV et record de vitesse), électro-nucléaire (75% de l'électricité par le nucléaire, record mondial aussi), aéronautique (Airbus qui concurrence Boeing), spatial (Ariane, deuxième lanceur de satellites), ce qui situe la France paradoxalement dans les grands pays pour la haute technologie et modifie sensiblement son image de marque auprès des autres pays (image traditionnelle de la haute couture, du vin , du luxe. . .). Bilan des « non politiques industrielles » aussi bien européennes que nationales. On enregistre une désindustrialisation : perte de 1.9m d’emplois, et la faiblesse des investissements en R&D ce qui condamne la France au milieu de gamme (Patrick Artus et Marie-Paule Virard, La France sans ses usines, 2012) Déficits d’innovation : conséquences sur le profil de l’offre industrielle : Les industries qualifiées de basse-technologie : 1/3 de la VA en France. Ce modèle de spécialisation est pauvre en croissance et de plus, le faible excédent commercial des services ne permet pas de compenser le déficit des biens. Modèle qui conduit à l’évaporation de la solvabilité des agents éco qui s’endettent auprès du reste du monde 4) Une politique structurelle dominée par la politique de la concurrence A partir des années 80, l’action publique a donc été essentiellement orientée vers la déréglementation et la garantie des conditions de concurrence saine. Sachant que les politiques industrielles (au sens strict de soutien de filière ou de créneau) ont souvent décriée notamment dans les cercles bruxellois, au prétexte qu’elle serait une entrave à la concurrence (soutien d’un champion national) et incompatible avec la nécessaire flexibilité des marchés de B et S Antagonisme entre politique commerciale et industrielle et politique de la concurrence Les politiques de la concurrence se proposent de limiter les effets de la plus courante des défaillances de marché (market failures) qui survient lorsque certains agents (en général les vendeurs) exercent un pouvoir de monopole. Ce sont les Etats-Unis qui ont mis en place les premiers ces institutions, en l'occurrence la Division Antitrust du Ministère de la Justice et la Federal Trade Commission créée en 1914, qui sont en charge de l'application des textes législatifs dont les premiers (lois antitrust) furent le Sherman Act (1890) et le Clayton Act (1914). Les politiques de la concurrence ont pour vocation de limiter le pouvoir de monopole en interdisant, voire en sanctionnant : - les comportements par lesquels les entreprises créent et conservent ce pouvoir ; On contrôle les comportements à commencer par l’abus de position dominante - et/ou les structures de marché qui permettent de l'engendrer. Il s’agit de contrôler le degré de concentration, surveiller les fusions horizontales notamment dans les secteurs où on a supprimé les monopoles. Le contrôle des concentrations a été créé en France par la loi du 19 juillet 1977. Mais l’action de l’État est très difficile à mettre en œuvre ici puisque la concentration, lorsque des entreprises fusionnent, permet à l’ensemble d’être plus efficace. La fusion repose sur des critères d’efficacité économique ; elle permet de produire de manière plus efficace, et donc de baisser les coûts de production, ce qui va se répercuter sur les prix, et bénéficier à l’ensemble de la collectivité, et pas seulement aux entreprises qui se concentrent. Mais, on sait bien que la concentration rentre aussi souvent dans les stratégies d’affaiblissement des concurrents de la part des entreprises, et cet affaiblissement est considéré comme inefficace collectivement, et donc on cherche à lutter contre cet affaiblissement ; Or il est très difficile de faire la part des choses entre des opérations qui conduisent à une concentration qui nuit à la concurrence et une concentration qui profite à la collectivité. Intensification de la concurrence également au niveau du marché européen qui doit être ouvert le plus largement possible. Il y a donc interdiction des abus de position dominante et contrôle de la concentration des firmes. L'article 85 du Traité de Rome stipule que sont « incompatibles avec le marché commun et interdits tous les accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. L'article 86 du même traité interdit l'exploitation abusive de « position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. On contrôle également les secteurs en voie de libéralisation (ou déréglementation) à savoir s’il y a bien mise à disposition des structures et fin des subventions publiques en respect à l’interdiction de subventions publiques L'Union européenne n'interdit pas toutes les formes d'aides publiques ; ainsi liberté en matière de politique fiscale : EX : création des zones franches en France en 1996. Mais elles doivent être concertées 4ème Partie Une politique structurelle renouvelée à partir des années 2000 ? . Donc durant les années 1980 et 1990, adoption de politiques structurelles allant toutes dans le sens d’une déréglementation et libéralisation de tous les marchés, de tous les secteurs y compris ceux jusqu’alors dominés par des monopoles publics (privatisation), et d’une politique industrielle consistant essentiellement à des actions sur l’environnement des entreprises. Mais à partir des années 2000 apparaissent les limites de ces politiques et la nécessité d’un retour de l’Etat Chapitre 1 Les limites des politiques structurelles de marchéisation et de libéralisation : la nécessité (et les difficultés) de l’Etat régulateur La privatisation n'est pas sans créer un certain nombre de problèmes : - atteinte au service public contre le principe de continuité, égalité, prix bas. Afin que le service public ne pâtisse pas de la privatisation, il est souvent nécessaire d'établir un cahier des charges (comme pour TFI). - déséquilibre et assèchement monétaire s’il n’y a pas une épargne suffisante permettant au marché de digérer ces offres supplémentaires (effet d’éviction). Par ailleurs, spirale spéculative sur les bourses. Krach boursier de 1987 met un frein à la privatisation. Les petits porteurs, souvent des salariés, sont les grands perdants de ces Krach. - L’éparpillement de la propriété des entreprises dénationalisées. L’achat par un trop grand nombre d'actionnaires peut provoquer une rupture importante dans la gestion de l'entreprise, casser sa stratégie et générer des dysfonctionnements. - L’achat du capital par des entreprises étrangères présente aussi des dangers. Afin de remédier à ces problèmes, des « noyaux durs » d'actionnaires stables, en mesure de prendre le contrôle de ces entreprises, ont été généralement formés. Chapitre 2 Quelques différents aspects de la nouvelle politique structurelle (qui au fond sont autant de politique « pour l’emploi ») 1) Le retour du nationalisme économique » avec préservation de l’appareil productif national ; le patriotisme économique Il s’agit d’une logique offensive à travers laquelle on cherche à protéger les entreprises nationales de la concurrence étrangère. « Le Fond Stratégique d’Investissement » crée fin 2008 en France, a pour objectif de stabiliser les entreprises qui pourraient être des proies pour les prédateurs (mesures « anti-OPA »). Le FSI a été doté au départ de 20 millions d’€ de fonds propres, détenu à 51% par la Caisse des Dépôts, et à 49% par l’État. Décret dit « décret Alstom » voté en 2014 qui soumet à autorisation préalable les investissements étrangers dans des secteurs essentiels à la préservation des intérêts du pays. Ce décret permet à l’Etat de bloquer des cessions et d’exiger des contreparties comme ce fut le cas dans l’hypothèse du rachat d’Alstom ; cadre juridique qui permet de rééquilibrer le rapport de forces entre les intérêts des FMN et les intérêts des Etats « Les fonds souverains » touchent à un autre aspect du patriotisme économique. Un État via son fond souverain prend le contrôle d’une entreprise étrangère, la grosse différence avec une nationalisation est que l’État qui devient propriétaire vient des mécanismes de marchés et non pas par la loi. Cela peut dériver sur des politiques stratégiques. Les aides à la relocalisation Parmi les dispositifs pour consolider le mouvement de relocalisation, figurent : - le logiciel en ligne Colbert 2.0, outil au service des PME mis en place par le Gouvernement qui leur permet de réaliser un autodiagnostic et de simplifier leurs démarches de relocalisation. En 45 minutes et 50 questions, l’entreprise obtient une analyse de son potentiel de relocalisation, une proposition de parcours, une indication des aides et soutiens possibles et la désignation d’un interlocuteur unique pour l’accompagner ; - la création d'une base de données pour que l’Etat, les régions et les collectivités locales puissent valoriser les avantages de chaque territoire ; - l'institution de 22 interlocuteurs uniques pour l’investissement dans les régions pour simplifier les démarches ; - l’utilisation des fonds de revitalisation (50 millions d’euros) pour faciliter l’implantation d’entreprises sur des territoires industriellement sinistrés. Par le truchement de ces fonds de revitalisation, ce sont des entreprises privées quittant le territoire qui financent la localisation ou relocalisation d’autres entreprises ; - la mobilisation des aides à la réindustrialisation (ARI) pour accompagner de manière plus souple les entreprises qui localisent ou relocalisent des productions en France. Passage à 13 régions depuis janvier 2016 ; mutualisation des service ex : grand Paris, grand Lyon Le but affiché par cette refonte de la carte régionale est triple : - il s’agit d’avoir des régions plus grandes et plus peuplées afin qu’elles soient plus compétitives face aux autres régions européennes - de réduire le nombre de collectivités afin de réaliser des économies d’échelle dans les services généraux - de simplifier le « millefeuille » territorial et de clarifier le rôle des collectivités afin de la rendre plus lisibles et plus efficaces Le redressement productif Dès juin 2012 a été installée une équipe de 22 commissaires au redressement productif, un par région, dont la double mission consiste à : - intervenir comme interlocuteur unique auprès des entreprises en difficulté afin d’aider à la résolution de leurs difficultés ; - animer une cellule régionale de veille et d'alerte précoce afin d’intervenir en amont et d'aider à une solution viable. Cette "équipe de France" du sauvetage industriel a carte blanche pour négocier avec les dirigeants d'entreprises, les actionnaires, les sous-traitants, les banques, les collectivités et les organisations syndicales et patronales, pour sauver, partout où cela peut être possible, l'emploi et l'activité dans les PME notamment. Ainsi, de juillet 2012 à janvier 2014, les équipe du redressement productif ont traité 1 343 dossiers, et réussi à préserver 170 752 emplois sur 194 372 emplois menacés (source : chiffres du ministère février 2014). Sur 2 000 PME menacées, l'action du Gouvernement a notamment permis de sauver de grands acteurs de la pétrochimie française (Kem One), de l'aluminium (Rio Tinto), de l'électroménager (FagorBrandt). 2) Le renouveau d’une politique volontariste d’innovation et de développement industriel : politique technologique afin de rester « à la frontière technologique » Les théories de la croissance endogène qui situe l’origine de la croissance dans le fonctionnement même du système économique, mais aussi dans l’économie de la connaissance, ont servi de fondement à une nouvelle réflexion sur la politique structurelle et ont réhabilité le rôle de l’Etat Dans le cadre de la nouvelle économie de la connaissance et de l’immatériel qui présentent nombreuses différences avec l’économie traditionnelle, mise en place de différentes mesures en faveur de la protection et de la valorisation de l’innovation. Dans cet esprit, les gouvernements de J.-P. Raffarin (2002) et de D. de Villepin (2005) engagent une « nouvelle politique industrielle », destinée à promouvoir l’innovation et à réorienter notamment la R&D en direction des nouveaux secteurs de haute technologie (TIC, biotechnologies, ...). L’Etat catalyseur du savoir et de l’innovation : soutien des « externalités technologiques » Les premières mesures adoptées ont trait : à la défense de la propriété industrielle, avec le renforcement du dispositif de lutte contre la contrefaçon et la promotion de l’usage de la propriété industrielle. Mais malgré tout contrefaçon : violation de la propriété intellectuelle = 5-7 % du commerce international, 400 milliards d’euros, 70 milliards pour les pays du G20 et 57 milliards de prélèvements obligatoires non perçus. Pour la France 6 milliards de perte de production et non création de 30 000 emplois Mise en place de trois nouvelles agences de moyens : au soutien des PME : la société OSEO l’Agence nationale pour la recherche (ANR), dédiée aux projets de recherche fondamentale et appliquée, doit également contribuer au transfert des résultats de la recherche publique vers les entreprises. L’Agence de l’innovation industrielle (AII) lancée en 2005, est chargée de soutenir les programmes mobilisateurs pour l’innovation industrielle, en aidant de grandes entreprises à réaliser des programmes de recherche qui dépassent leur R&D habituelle et qui les orientent, par la rupture technologique produite, vers des marchés porteurs de dimension mondiale. On est donc de moins en moins dans une politique de financement public globaux (notamment de moins en moins dans des politiques qui favorisent la recherche publique) et de plus en plus dans des politiques de la recherche qui cherche à favoriser l’initiative privée. Les trois nouvelles agences de moyens ont d’autre part vocation à participer au financement des pôles de compétitivité qui permettent la mise en réseau, sur un même territoire, d’une pluralité d’acteurs (Pme, grandes entreprises, centres de recherche, centres de formation), destinée à faire émerger des projets de R&D. Cluster (cf : PORTER) : « Un groupe d’entreprises et d’institutions partageant un même domaine de compétences, proches géographiquement, reliées entre elles et complémentaires » : au cœur du développement économique -> effet de synergies 66 pôles sont labellisés. Parmi eux ont été distingués 6 pôles mondiaux et 10 pôles à vocation mondiale rassemblant 6500 entreprises ; exemple Minalogic à Grenoble, Lyonbiopôle spécialisé dans la santé Aujourd'hui, l'enjeu de la politique industrielle se situe dans la capacité à attirer les IDE et les entreprises par la qualité de l'environnement offert (proximité des marchés, coût et qualité de la main d’œuvre, ressources technologiques, sécurité des investissements, qualité des infrastructures de transport, de télécommunications et des services publics) tout en évitant d'accroître les charges fiscales et sociales. Mais aussi : - la création de nouveaux instruments financiers accessibles aux petites entreprises. - Aide fiscale destinée à soutenir efforts de recherche et développement des entreprises industrielles, commerciales et agricoles. In fine, l'objectif du CIR obtenir un effort de recherche égal à 3% du PIB, dont 1% pour le public et 2% pour le privé. En 2008, le crédit d’impôt recherche a été élargi enregistrant une hausse de 80% du nombre de bénéficiaires en 2 ans ce qui fait grimper son coût à 5 milliards d’euros par an. Par ailleurs, le gouvernement Fillon a lancé un grand emprunt de 35 milliards, en 2010, en faveur des « secteurs d’avenir ». Et pourtant, depuis 2002, les dépenses en R&D privées et publiques sont restées stables à 2.2% du PIB ; Alors que l'Union Européenne s'est fixé un objectif de 3% du PIB dans la recherche d'ici 2010, on en est encore loin. L'écart entre le niveau des investissements dans la recherche en Europe et aux EtatsUnis est aujourd'hui de plus de 120 milliards d'euros par an. Pour rattraper son retard, l'Europe va devoir mettre les bouchées doubles : l'effort de recherche devra être augmenté de plus de 50% par rapport à aujourd'hui. - mise en place d’un brevet européen unitaire adopté en décembre 2012. 3) Autres politiques structurelles a) Au niveau de la politique de l’emploi. Priorité accordée aux politiques d’emploi actives qui visent à augmenter l’offre d’emploi et alléger le coût du travail Mais aussi priorité aux politiques transversales « pour l’emploi » Politique du logement, du transport, du temps de travail, etc. La déréglementation du marché du travail : dans tous les pays, il y a une déréglementation du marché du travail, et concernait en particulier la et levée des règles qui entravaient les possibilités de licenciement (levée des barrières à la sortie du marché). On voit apparaitre le thème de la flexi-sécurité, qui met en avant la nécessité d’avoir un marché du travail flexible mais tout en permettant de garantie une certaine sécurité des travailleurs sur le marché du travail. Cela ne passe pas par une re-réglementation du marché du travail lui-même mais par des mesures sociales de raccompagnement des travailleurs, compte tenu des limites économiques et sociales de la déréglementation du travail. b) La politique de lutte contre l’inflation (dont on a déjà vu les mesures de lutte conjoncturelles) peut également avoir des aspects structurels : Il s’agit de contrôler la demande, de favoriser l’offre et d’inscrire la politique dans un cadre européen : - Au niveau de la demande, il s’agit de pratiquer une politique d’austérité salariale : les hausses de salaires sont désindexées sur l’inflation, non revalorisation de certaines prestations sociales. Ces mesures pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages et tendent donc à freiner la progression de la demande, - Du côté de l’offre, les pouvoirs publics doivent favoriser la compétitivité des firmes et l’abaissement des coûts de production et, à terme, des prix à la consommation : On réduit les contraintes financières qui pèsent sur elles (allègements de charges, incitations fiscales), On assouplit les contraintes légales et réglementaires qui encadrent le droit du travail et le droit social ; flexibilité du travail et de l’emploi et donc stabilité des salaires ; tout cela pour abaisser le coût du travail On restaure le rôle du marché en introduisant plus de concurrence, ce qui permet de lutter contre la hausse des prix (déréglementations, privatisations, ouverture à la concurrence de secteurs autrefois protégés – téléphonie, énergie– et des frontières). Sujet : est-ce que seule les politiques monétaires ont permis de lutter contre l’inflation ? c) Des politiques de formation, d’éducation Facteur de rattrapage éco, de croissance éco, facteur d’attractivité des capitaux Mais à condition qu’il y ait un bon appariement entre le niveau de formation et le degré de développement technologique du pays. En effet, selon P.Aghion et E.Cohen, chaque pays du monde est d'abord caractérisé par son niveau technologique (mesuré par son éloignement plus ou moins important par rapport à la « frontière technologique » déterminée par le niveau des Etats-Unis.). Ce niveau technologique déterminerait le système d'éducation (primaire, secondaire, supérieur), le mieux adapté à chaque pays. d) Une politique industrielle européenne Vu dans le chapitre sur l’intégration européenne Il y eut en effet dans le traité de Maastricht un chapitre « Politique industrielle » et les experts communautaires commencèrent à produire des documents de politique industrielle. Mais il y a toujours autant d’écart entre la volonté et les procédures pour atteindre le but En matière de politique industrielle, l'Union européenne souhaite maintenir un environnement concurrentiel, lutter contre le cloisonnement des marchés nationaux et renforcer un marché intérieur sans frontières, ainsi que promouvoir les PME : La Commission européenne considère en effet, que les PME et surtout les ETI sont plus profitables pour l'économie (innovation, emploi). e) la politique de l’environnement et du développement durable Toutes les décisions en matière de gestion des externalités négatives liées à la production et la consommation industrielle f) Refonte du système fiscal - Pour une meilleure productivité des systèmes fiscaux permettant d’accroître les ressources définitives des Etats - TVA social à la fois instrument de rééquilibrage de la balance commerciale et de lutte « antidélocalisation » ; mais effet limité compte tenu de la faiblesse des marges d’augmentation de la TVA - Rapprochement des conditions d’imposition des bénéfices des entreprises - Institution d’une taxe sur les transactions financières - Une fiscalité environnementale via taxe carbone reposant sur le principe du « pollueur payeur » - Renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale, notamment en direction des paradis fiscaux ou Etats et territoires dits « non coopératifs » Comment les entreprises opèrent pour échapper au fisc ? Par le principe des prix de transfert ; technique dont les multinationales font un usage abusif, exportant des profits réalisés dans les pays où elles ont outils de production et employés, vers des territoires à fiscalité zéro. Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées » : prix des transactions entre sociétés d’un même groupe résidents dans des Etats différents ; donc 2 conditions : filiale d’un même groupe et passage d’une frontière. Il s’agit finalement d’une opération d’import-export au sein d’un même groupe. Importance du phénomène ; l’affaire du « Panama Paper » qui à partir de 11,4 millions de documents a révélé en 2016 l’existence de 220 000 sociétés écrans ; Des pays aident ces entreprises à réaliser ces opérations d’optimisation fiscales Paradis fiscal principe très ancien depuis le moyen âge Dans les années 1920, une nouvelle génération de paradis fiscaux apparaît : des zones comme les Bahamas, la Suisse ou le Luxembourg commencent à développer des législations permettant notamment aux étrangers de venir déposer leurs capitaux pour échapper à l’impôt. Beaucoup de ces territoires, après la seconde guerre mondiale, appartiennent aux « oubliés du Plan Marshall ». Pour financer leur développement, certains se spécialisent dans les pavillons de complaisance, tandis que d’autres adoptent une stratégie d’intégration à l’ordre mondial par la dérégulation et le secret bancaire. En 2015, l’affaire Swiss Leaks éclate au grand jour avec une liste de comptes suisses appartenant à des étrangers qu'un ancien informaticien de la banque espérait revendre avant de finalement la confier aux autorités françaises. Définition du paradis fiscal ; l’OCDE considère qu’il faut 4 critères pour les définir - impôts inexistants ou insignifiant - absence de transparence - législation empêchant l’échange d’informations avec les autres administrations - absence d’économie réelle seule, grande place pour la finance dans le PIB ; en d’autres termes l’essentiel du PIB du pays provient de sa tolérance envers les sociétés écran ayant une activité fictive Leurs méfaits Ils rendent service aux FMN, terrorisme, mercenariat Manque à gagner pour les recettes publiques : 2000 mds de $ de profits des FMN partent dans ces paradis fiscaux. Selon la Banque de France, 70 mds d’euros sont détournés en France /an soit 12% des recettes potentielles quelque 5.800 milliards d'euros seraient dissimulés dans les paradis fiscaux, soit un manque à gagner de 130 milliards par an pour les administrations fiscales du monde entier, selon l'économiste Gabriel Zucman, spécialiste de la fraude fiscale. Ces territoires contribuent à l’instabilité financière ; les fonds spéculatifs contribuent à l’instabilité des taux de change, des prix des matières premières et permettent de prendre des risques en toute opacité : or, ils sont situés en très grande majorité dans les paradis fiscaux Concernant la crise des subprimes, il s’avère que les deux tiers des transactions de gré à gré sur dérivés de crédit impliquaient les Territoires Non Coopératifs Concurrence déloyale car hausse des marges des entreprises qui optimisent, surprofit, capacité d’investissement les moyens de lutte contre ces territoires : garantir la transparence : En 2013, la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui oblige les banques étrangères à informer systématiquement le fisc des Etats-Unis des comptes et dépôts de leurs clients américains audelà d'un montant de 50.000 dollars. En 2014 avec la signature de l’AEOI, plus de 80 pays s'engagent à un échange automatique (et non plus sur demande comme c’était le cas avant) de toutes les informations sur les comptes bancaires détenus par des personnes (physiques ou morales) qui résident dans tout Etat signataire d'ici 20172018. Objectif: que chaque administration fiscale ait connaissance des avoirs financiers placés à l'étranger par ses contribuables. Les signataires incluent les membres de l'Union européenne, ainsi que des principautés attachées au secret bancaire comme le Liechtenstein, ou des paradis fiscaux comme les Îles Caïmans ou les Îles Vierges britanniques. Dans un accord séparé, une quarantaine d'autres pays se sont engagés dans à être prêts dès 2018. Parmi eux, l'Autriche mais aussi la Suisse, chantre du secret bancaire, et d'importantes places financières comme les Bahamas ou les Emirats Arabes Unis. En oct 2015, un accord politique à 62 pays contre l’évasion fiscale des FMN telles que les GAFA, susceptible de coûter à ces dernières entre 100 et 240 mds de $ d’impôts sur les sociétés par an. Baptisé BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, Erosion des bases taxables et transfert de bénéfices) Autres mesures mises en œuvre d’emblée par tous : Echange automatique entre Etats des rulings, accords fiscaux consentis par des Etats, dont le Luxembourg (Luxleak) aux FMN, mais aussi la localisation des « boîtes à brevets » là où se trouvent leurs chercheurs et qui dès lors peuvent bénéficier des régimes fiscaux offerts aux sociétés exploitant des brevets), L’obligation pour les ent. de déclarer leurs activités pays par pays Est-ce que toutes ces mesures permettront de mettre fin à ces détournements car Manque de coordination entre pays Pas les mêmes procédures judiciaires Montage très complexes fait par des experts Alors les lanceurs d’alerte ? Le Sénat a adopté jeudi 3 novembre 2016 le projet de loi Sapin II sur la transparence qui prévoit notamment la création d'une agence anti-corruption, une protection des lanceurs d'alerte et un encadrement des lobbies.
