Qu`il résulte de l`article 7 de cette convention que la

MODELES DE CLAUSES DE GARANTIE D’EVICTION
Modèle 1
« La Société X doit garantir à la société Y, la jouissance entière et libre de toute servitude des droits
faisant l'objet du contrat contre tout trouble, revendication et éviction quelconques et notamment
contre tout recours ou action ayant pour origine la reproduction et / ou la commercialisation des
oeuvres par le cessionnaire pendant la période contractuelle et qui seraient intentés à l'expiration de
la période contractuelle [durée + sell off] par toute personne (auteur, artiste interprète et autres). La
Société X s’engage également à garantir la Société Y contre tout recours ou action de toute personne
susceptible de faire valoir des droits relativement à la reproduction et / ou à l'utilisation des oeuvres
artistiques concernées ».
Modèle 2
« Le CEDANT déclare avoir acquis tous droits et autorisations afférents à l'oeuvre réalisée et garantit
au CESSIONNAIRE la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous troubles,
revendications ou évictions quelconques. Le CEDANT déclare avoir obtenu toutes les autorisations
nécessaires au titre des exploitations prévues aux présente et faire son affaire personnelle de tous les
paiements y afférents. .
Le CEDANT s’engage à indemniser intégralement le CESSIONNAIRE en cas de plainte pour violation
du droit d’auteur formée par un tiers lésé. Cette indemnisation couvre toutes sommes prononcées à
titre de dommage et intérêts mais également tous frais de procédure, honoraires de professionnels
(avocats, experts …). »
Modèle 3
« Le CEDANT déclare expressément être titulaire des droits d'exploitation existant sur l’œuvre et
garantit que :
-
l’œuvre ne comportera aucun emprunt à une autre oeuvre de quelle que nature que ce soit ;
les droits d'exploitation existant sur l’œuvre n'ont été et ne seront en aucune manière
hypothéqués ou grevés;
le CEDANT n'a fait et ne fera aucun acte susceptible de compromettre la présente cession ou
susceptible de gêner ou d'empêcher la jouissance par le CESSIONNAIRE des droits
consentis par le présent contrat.
Le CEDANT déclare également acquérir toutes les autorisations nécessaires à l'application du contrat
auprès de toute personne représentée sur l’œuvre. Pour les personnes mineures, ladite autorisation
devra émaner de ses représentants légaux. Le CEDANT reste personnellement responsable tant visà-vis des tiers que du CESSIONNAIRE du non respect des stipulations énoncées par les présentes et
garantit le CESSIONNAIRE contre toute action ou revendication susceptible d'en découler. »