Actions et politiques communautaires Biblio Droit matériel de l`UE

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Actions et politiques communautaires
Biblio Droit matériel de l’UE, Dubuis et Goldman ? ? Montcherstien
La séparation de l’Europe en Etats – nations ne correspond à rien d’autre qu’à des
hasards de l’histoire. C’est ce qu’on cherchait avec la communauté européenne, car l’Etat –
nation a été à l’origine de deux guerres. On a voulu une structure supranationale, et le terme
est utilisé dans le traité CECA pour la Haute Autorité caractérisée par sa supranationalité. La
référence a disparu avec la fusion des exécutifs des trois communautés. On voulait faire
quelque chose de fédéral, même si le mot n’est pas prononcé car Thatcher n’en voulait pas.
On s’unit pour se renforcer et on garde les spécificités. Il y a dans chaque structure fédérale
une répartition des compétences, et la communauté est fondée sur ce principe : partage entre
les Etats et les institutions communautaires. Sur certaines matières, il n’y a pas de sens de
légiférer au niveau national : protection des oiseaux migrateurs par exemple. La
supranationalité présuppose un abandon de certaines compétences. On fait des progrès dans
ce sens d’abord dans la sphère économique, puis il y aura nécessairement une marche vers
une union politique. Pour sortir de l’intergouvernemental, il fallait abandonner l’unanimité.
Le génie de la communauté était de dire «on respecte la règle de majorité, pas l’unanimité »,
et aussi la souplesse dans le respect des traités, avec des périodes transitoires.
L’entrée de l’Angleterre est la première fois où on accepte des réserves sur les traités, et
depuis, c’est un recul. Les objectifs ont changé : le mur étant tombé, on ne peut pas concevoir
aujourd’hui que la France fasse la guerre à l’Allemagne. On voulait créer un espace
économique unifié :
en commençant par l’union douanière (pas de droits de douane car pas de frontières).
D’abord un engagement de ne pas les augmenter, puis réduction et en 70 suppression.
Ensuite, un règlement communautaire fixe les droits de douane pour les produits en
provenance de pays tiers. Les droits sont perçus par les autorités nationales mais versés à
l’union.
Libre circulation des marchandises mais aussi interdiction des restrictions quantitatives
et de toute mesure y équivalant.
Aussi, interdiction de traitement discriminatoire entre produits nationaux et produits
importés similaires.
La libre circulation des marchandises connaît des dérogations pour des raisons d’ordre
public. La liberté de circulation des personnes, dont on ne parlera pas dans ce cours, implique
la liberté de toute personne de l’union de travailler où il veut. La liberté d’établissement et de
prestation de services impliquent des reconnaissances de diplômes et de rapprochement des
programmes scolaires. La liberté de circulation des capitaux est la quatrième liberté à la base
de l’Union européenne.
Comme on est dans une logique économique, il y a plusieurs politiques, à commencer
par la politique de concurrence. En DCC, la commission a un pouvoir d’enquête et de
sanction pour les ententes et l’abus de position dominante.
PAC, politique commerciale commune et politique commune des transports sont les
matières laissées à la communauté. Puis on ajoute d’autres compétences à la communauté,
mais avec la règle de subsidiarité, qualifiée de stupide par le prof et voulue par les Anglais.
On a crée une structure institutionnelle et on lui a donné un pouvoir législatif. En utilisant
l’objectif du traité, qui est l’intégration, la CJ a réussi à convaincre tout le monde que le droit
communautaire doit être traité différemment du droit international. Il crée des droits et

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obligations directs pour les particuliers dans les matières où les Etats ont renoncé à légiférer
au bénéfice de la communauté. L’applicabilité directe se confond dans une large mesure avec
l’invocabilité de la norme.
Dialectique : le DC fixe des obligations de résultat, les Etats ont la maîtrise des moyens
(donc il n’existe pas d’uniformité du droit communautaire). Il existe par contre une obligation
qui pèse sur les Etats et qui consiste a ne pas mettre en œuvre moins bien les objectifs
communautaires que ceux nationaux.
Le principe de subsidiarité
21/02/03 (manque 1,5h – Christian)
La commission a commencé la refonte, la codification et la consolidation des textes
communautaires pour qu’ils soient plus accessibles (transparence). La refonte permet
d’obtenir un acte juridique unique, avec des modifications à l’acte existant. Donc,
modifications substantielles. La consolidation consiste à regrouper dans un texte unique
informel les dispositions en vigueur qui sont éparses dans un premier acte dans lequel on
reprend toutes les modifications. La codification est une intégration dans un acte unique sans
modifications de l’acte de base et de ses modifications successives. Cet acte abroge les
précédents. On a réduit le nombre d’actes pour simplifier la législation communautaire. Des
centaines de directives ont été abrogées et remplacées par des mesures uniques, et ce travail
de la commission fait beaucoup plus que le principe de subsidiarité s’agissant de la
simplification de la législation communautaire. Il y a une tendance de réduction du nombre de
propositions. Le processus décisionnel est simplifié.
Le principal instrument de droit communautaire est devenu la directive, et en plus, la
directive cadre, qui laisse aux Etats des compétences. Des livres verts (documents proposant
les premières pistes de réflexion) et des livres blancs (plus précis sur les modalités) circulent,
pour la consultation des intéressés. La commission parle d’une nouvelle culture réglementaire
et c’est quelque chose qui est mis en œuvre avec le principe de subsidiarité.
La CJ et le TPI sont compétents pour assurer le respect de la subsidiarité. L’affaire
Bozman : le gouvernement allemand (intervenant) a tenté de s’appuyer sur la subsidiarité
pour dire que la communauté ne pouvait intervenir en matière sportive que d’une façon
subsidiaire. La CJ a dit que certes les organisations sportives avaient des compétences, mais
cela ne pouvait pas porter atteinte au principe de libre circulation.
CJ UK c/ Conseil 96 reconnaît la nécessité d’une action communautaire «dès lors que le
Conseil a constaté la nécessité de … ». La cour constate que le Conseil a considéré le
principe de subsidiarité.
CJ 13 mai 97 Allemagne c/ Parlement et Conseil. Le principe de subsidiarité a encore
été respecté.
Donc, la CJ régulièrement voit que le principe de subsidiarité a été observé par les
institutions communautaires et ne sanctionne pas, sauf violation manifeste.
L’Angleterre voulait adopter un mémorandum selon lequel le principe de subsidiarité
s’imposerait aussi au juge communautaire, qui serait ainsi tenu d’interpréter les textes
communautaires dans le sens qui portait le moins atteinte au droit national. Ce n’a pas été
accepté et le principe de subsidiarité ne s’adresse qu’au législateur communautaire, pas au
juge. La commission a précisé que le principe de subsidiarité ne doit pas aboutir à un retour à
l’intergouvernementalisme.

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La codification depuis 94 a fait beaucoup de progrès : 33 actes nouveaux ont abrogé
plus de 400 textes précédents. Accord de novembre 2001 : coopération inter institutionnelle
en matière de consolidation.
Dans les 10 premières années de la communauté européenne (60 – 70), la CJ interprétait
selon la méthode de l’effet utile, d’une façon téléologique. C’est l’effet nécessaire même, car
il s’agissait de l’intégration.
28/02/03
manque 5 minutes ( Problem mit PC)
la liberté de circulation des marchandises
art 36 et 38 TCE
règles de non discrimination
aujourd’hui art 21 – 31 .
démarches plus par les dispositions substantielles (dts matérielles)
interdictions de restrictions quantitatives :
et aussi interdiction de toutes mesures d’effets équivalentes.
Concerne exportation et importation, interdit par art 28.
Qu’entendre par « marchandise » ?
Ex art 9  23 liberté s’étend à l’ensemble des marchandises. CJCE les produits appréciables
en argent et susceptibles comme telles de former l’objet de transactions commerciales.
Importation d’un produit personnel entre aussi dans cette définition, il y a une gamme de
produits :
Biens de consommations, production, agricoles, à faible transformation, la valeur de la
marchandise est indifférente  les biens de valeur négatives ( déchets toxiques) entrent dans
cette définition.
De même que les informations sur journal est marchandise, pas le support ( papier, cd, Dvd
etc).
Pour mesurer l’effet équivalent, la CJCE s’est référée à la notion d’entrave au commerce
comm.
Régime de liberté de marchandises couvre réimportation.
Le traité s’applique aux produits originaires des EM et de provenance des Etats tiers, on peut
avoir un produit assemblé en Chine mais retouché en France.
On a différence entre les marchandises reçus entièrement dans un pays, ou fabriqué dans au
moins un ou 2 pays.  origine est le lieu de fabrication.

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Origine : « est le lieu de la dernière transformation ou ouvraison substantielle
économiquement justifié effectue dans une entreprise équipé à cet effet ayant aboutit à la
fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important »
même si fabriqué dans un pays membre, si dernière transformation a lieu dans pays tiers 
pas de marchandise originaire de l’UE.
Il y a de règles plus précises pour des produits spécifiques :
Les produits même pas comm, peuvent bénéficier de la liberté de circulation si en circulation
en pratique, les produits des pays tiers ont étés régulièrement importes dans un des Etats
membres conformément aux exigences du traité ex art 10 art 24
Ce sont les principes généraux, il y a des régimes spécifiques entre la communauté (accords)
Pas mal d’affaires pour la pratique, on ne peut pas tout traduire, comment résoudre ce
problème est d’avoir qu’une langue mais les EM veulent pas.
Ex d’importation de produit américain en territoire communautaire à tort (en Belgique),
réimportation vers France qui entrave libre circulation des marchandises en invoquant
violation du règlement par Belgique  France ne peut pas faire obstacle sur réimportation, il
suffit que le produit soit sur le territoire européen pour bénéficier de la LCM
Ex2 produit en textile en provenance de la Belgique, France demande déclaration d’origine
avant réimportation, droit ou non ?
Oui, France a droit de savoir provenance … application de code de douane si produit en
provenance de Liban, fait d’avoir menti ou non peut importe ?
La CJCE ne permet pas au juge francais d’appliquer les sanctions pénales francaises comme
elle sont elle-mêmes une entrave à la LCM.
On ne peut pas appliquer les sanctions trop sévères à l’importation mais demander l’origine.
Ex3 invasion de TV produits en Turquie, il y a accord entre communauté que ce soient des
produits communautaires, mais à conditions que composé de produits turques ou d’avoir
pércus les droits de douanes si importation de tubes en provenance de Japon.
 fraude phénoménale,
pour bénéficier de la LCM, le produit soit produit dans la CE ou avoir perçu les dts de
douane.
Il y a des restrictions permises, ex art 36  30 les dispositions concernant la LCM ne font pas
obstacle aux interdictions ou restrictions d’exportation ou d’importation justifiés par
- moralité publique (porno)
- ordre publique
- sécurité publique
- la protection de la santé et de la vie des personnes et animaux
- la préservation de végétaux
- la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistiques, historiques ou
archéologiques (pb si ex tableau de Renoir, est trésor national anglais ou francais,
origine = peintre ou lieu ? et qu’est-ce qu’un trésor, historique.., ?)
- protection de la propriété industrielle et commerciale

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on donne une liste de dérogations, mais cet article 30 continue de dire comment « toutefois
ces interdictions/dérogations ne doivent ni constitués un moyen de discrimination arbitraire
ou de restrictions déguisées »
restrictions quantitatives concernent toute sortes de réglementations y compris de
commercialisation ou d’accès sur le territoire, obtention de licence même si donnée
automatiquement qu’il s’agisse d’interdictions totales ou partielles.
Les effets restrictives sont prise en considération, l’effet équivalent qui peuvent constituer des
entraves directes (modalités, modalités d’exportation ou importation) ou indirectes (
modalités de commercialisation)
Il faut mesurer l’étendue de restriction, trouver une définition de mesure equivalent de
restriction.
Avant entrée de RU en 1973 à la communauté, des commerçants belges ont achetés en France
des whiskies écossais, lorsque importation en Belgique, on disait qu’on ne pouvait pas
commercialiser ces bouteilles si pas de certificat d’origine.
Mais le vendeur francais n’avait pas de certificat d’origine, Belgique ne pouvait pas
commercialiser.
Est-ce que la nécessité de certificat d’origine par la législation belge est une mesure d’effet
équivalent à une restriction quantitative
« Toute réglementation commerciale, susceptible d’entraver directement ou indirectement,
actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire, est considéré de mesure
équivalent à une restriction quantitative «
Affaire « Dasson Ville «
Ex 2 les EM peuvent prendre des mesures déloyales si n’entravent pas le commerce.
« Exigence par un EM d’un certificat d’authenticité plus difficilement accessible d’un
importateur de produit de territoire communautaire, pour importateurs de même produits
d’importation directe ceci constitue une MEERQ parce que formalités peuvent être plus
facilement être obtenus de ceux qui achètent directement » (de Ecosse)
ex3 interdiction de fermer le magasin le dimanche , est-ce que entrave au commerce entre
EM?
Affaire a déclenché toute une réflexion de notion de mesures d’effets équivalents de
restrictions quantitatives.
Ex de pasta : allemand exporte à base de blé tendre, mais pour Italie on peut utiliser le terme
« pasta » que pour produits à base de blé dure.
 mieux pour cuisson, qualité blablabla
Est-ce que discriminatoire ?
Cour constate que l’interdiction à la vente de pâtes à base de blé tendre n’est pas
discriminatoire, mais par l’effet potentiel sur la LCM.
Problème en France avec le fromage emmental :
Comment le décrire ?
Inte4rdictoin de le commercialiser s’il n’y a pas de croûte, entrave ?
Réglementation française décrit l’emmental…condamnation de mec pour avoir produit de
l’emmental sans croûte, situation interne ! M Guiment  pose question préjudicielle à la
CJCE, si absence de croûte constitue une condition valable pour le condamner.
Gouvernement francais dit qu’il n’y a pas d’importation, mais cour dit que potentiellement…