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Introduction
Au fil des siècles, les guerres et les bouleversements politiques et économiques ont
aiguillonné les migrations vers l'Europe et au sein même du continent, créant des
sociétés riches de diversité ethnique, linguistique et culturelle. En conséquence, de
nombreuses minorités sont en butte à la discrimination et même au déni de
citoyenneté. Elles ont souvent été, et sont encore, exclues de l'emploi, du logement,
de l'éducation, de l'accès aux soins de santé ou à la justice. Nombre d'entre elles
sont sous-représentées au sein des institutions et gouvernements européens et ont
du mal, de ce fait, à obtenir une réparation politique pour la violation de leurs droits.
La protection des minorités nationales a toujours été inscrite au programme d'action
du Conseil de l'Europe mais la question a pris une importance encore plus grande
avec l'effondrement des régimes communistes européens, l'ultranationalisme et les
conflits dans certaines régions d'Europe.
Questions et réponses
Comment le Conseil de l'Europe protège-t-il les minorités nationales ?
L'action du Conseil de l'Europe dans ce domaine se fonde sur le principe selon
lequel la protection des minorités fait partie de la protection universelle des droits de
l'homme. Elle comporte l'établissement de normes, la coopération
intergouvernementale, les activités de développement et de consolidation de la
stabilité démocratique et des mesures de confiance au sein de la société civile. Elle
s'étend à maints domaines connexes et suppose la coopération avec de nombreux
organes différents au sein du Conseil de l'Europe et à l'extérieur.
La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (CCMN) est le texte
du Conseil de l'Europe le plus général en matière de protection des droits des
personnes appartenant à une minorité nationale. C'est le premier instrument
multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités
nationales au niveau mondial. Le Comité des Ministres l'a adopté en 1995 et son
entrée en vigueur date du 1er février 1998.
Les autres documents importants du Conseil de l'Europe en la matière sont les
suivants :
 La Convention européenne des droits de l'homme car, du fait de leur
applicabilité universelle, les droits subjectifs qu'elle défend peuvent aussi
être revendiqués par les personnes appartenant à une minorité nationale.
 La Charte sociale européenne qui garantit la protection des minorités dans
les domaines économique et social.
 La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui met
l'accent sur la protection et la promotion des langues minoritaires.
Outre ces documents, la commission européenne du Conseil de l'Europe contre le
racisme et l'intolérance (ECRI) contribue notablement à la lutte contre la
discrimination à l'égard des minorités nationales.
Protection des minorités nationales

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Qu'est-ce qu'une minorité nationale ?
Dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (CCMN), le
concept de « minorité nationale » n'est pas défini car il n'existe pas de définition
générale approuvée par l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe.
Chaque partie à la convention-cadre a donc la faculté de déterminer quels groupes
seront couverts par la convention sur son territoire. Cette décision doit être prise de
bonne foi et conformément aux principes généraux du droit international et aux
règles fondamentales énoncées à l'article 3 de la convention-cadre. Tout un chacun
peut décider s'il souhaite ou non être traité comme un membre d'une minorité
nationale. Toutefois, sa décision doit se fonder sur des critères objectifs liés à son
identité, comme la langue, la religion et la culture.
Dans quelle mesure la définition d'une minorité nationale varie-t-elle d'un pays
à l'autre ?
S'agissant de définir une minorité nationale, les Etats parties à la convention ont des
approches diverses ; certains, par exemple, en ont une conception restrictive, se
traduisant par une liste fixe de groupes pouvant bénéficier de la protection de la
convention-cadre tandis que d'autres en ont une conception plus large, comme en
témoigne leur liste non limitative. L'un des problèmes qui se pose actuellement dans
ce domaine réside dans le fait que, selon l'interprétation de certains Etats, seules les
personnes ayant la citoyenneté du pays en question peuvent être considérées
comme membre d'une minorité nationale. Pour le comité consultatif, organe de suivi
de la convention, le recours à un tel critère n'est pas convenable car les droits des
minorités sont des droits de l'homme et ne peuvent être qu'exceptionnellement
restreints aux citoyens.
Dans les Etats européens, quelle est la proportion de personnes appartenant à
une minorité nationale ?
Il est très difficile d'obtenir des statistiques précises sur l'effectif des populations
minoritaires dans les Etats européens. Cette situation est due, pour une part, au fait
que de nombreux Etats ne ventilent pas les données en fonction des origines
ethniques pour toute une série de raisons politiques et historiques et, pour une autre
part, au fait que les Etats ne disposent pas de chiffres de recensement fiables ou
actualisés.
Dans presque tous les Etats européens, une partie de la population appartient à une
minorité nationale. Certains Etats, comme la Lettonie, ont une importante population
minoritaire (selon le recensement démographique effectué par le Gouvernement
letton en 2004, les Lettons représentent 58,7 % de l'ensemble de la population et les
Russes 28,8 %). « L'ex-République yougoslave de Macédoine », où les
Macédoniens représentent 64 % de l'ensemble de la population et les Albanais
25 % (recensement démographique de 2002), en est un autre exemple. En outre,
certains Etats européens présentent une grande diversité ethnique (comme la
Serbie ou la Fédération de Russie).

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Que fait le Conseil de l'Europe pour améliorer la situation des Roms ?
Les Roms sont présents dans la presque totalité des Etats membres du Conseil de
l'Europe. Ils seraient au nombre d'environ dix millions. Très dispersées, les
communautés roms restent les groupes les plus marginalisés d'Europe.
Le Conseil de l'Europe mène de nombreuses activités sur les problèmes concrets
auxquels se heurtent les Roms. Le coordinateur de ses activités relatives aux
Roms/Tsiganes et le groupe de spécialistes sur les Roms, Tsiganes et Gens du
voyage fournissent de précieux conseils, notamment pour élaborer des stratégies en
faveur des Roms dans les Etats membres. L'Organisation a également soutenu la
création du Forum européen des Roms et des Gens du voyage en 2005. Ce forum
est géré par les Roms et les Gens du voyage eux-mêmes et vise à leur donner la
possibilité de s'exprimer d'une même voix dans la politique européenne.
Quels pays ont ratifié la convention-cadre ?
La convention-cadre a été ratifiée par 39 Etats : Albanie, Allemagne, Arménie,
Autriche, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Finlande,
Géorgie, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Malte, Moldova,
Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque,
Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède,
Suisse et Ukraine. La Belgique, la Grèce, l'Islande et le Luxembourg l'ont signée
mais ne l'ont pas ratifiée. Andorre, la France, Monaco et la Turquie ne l'ont ni
signée, ni ratifiée.
Pourquoi s’intitule-t-elle convention « cadre » ?
La convention étant un instrument juridiquement contraignant en droit international,
le terme « cadre » souligne la possibilité pour les Etats membres d'adapter les
dispositions de la convention à la situation spécifique de leur pays par le biais de la
législation nationale et de politiques gouvernementales appropriées.
Quels engagements prennent les Etats lorsqu'ils ratifient la CCMN ?
La convention-cadre fixe les principes à respecter ainsi que les objectifs à atteindre
par les Etats afin d'assurer la protection des minorités nationales. Les parties à la
convention-cadre s'attachent à promouvoir l’égalité pleine et effective des personnes
appartenant à une minorité dans tous les domaines de la vie économique, sociale,
politique et culturelle ainsi que les conditions propres à leur permettre d'exprimer, de
conserver et de développer leur culture, leur religion, leur langue et leurs traditions.
Elles doivent leur garantir la liberté de réunion, d'association, d'expression, de
pensée, de conscience et de religion ainsi que l'accès aux médias et la possibilité de
les utiliser. La convention fournit également des lignes directrices concernant leurs
droits et libertés linguistiques en matière d'éducation.

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Quelles libertés linguistiques la convention-cadre inclut-elle ?
Les dispositions de la convention-cadre couvrent l'usage de la langue minoritaire en
privé comme en public ainsi que dans les relations avec les autorités
administratives. Elles incluent aussi le droit d'utiliser son propre nom ainsi que celui
de présenter des informations à caractère privé et des indications topographiques
dans la langue minoritaire.
Qui est responsable du suivi de la convention-cadre ?
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le comité consultatif assurent, l'un
et l'autre, le suivi de la convention-cadre.
Qu'est-ce que le comité consultatif ?
Le comité consultatif, créé en 1998, joue un rôle clé dans le suivi de l'application de
la convention-cadre par les Etats. Il a pour mission de veiller à ce que tous les Etats
concernés appliquent les normes de la convention dans les divers domaines
d'intérêt pour les personnes appartenant à une minorité nationale. Il se compose de
18 experts indépendants désignés par le Comité des Ministres.
Comment vérifie-t-on que les Etats se conforment aux dispositions de la
convention-cadre ?
C'est le Comité des Ministres, assisté du comité consultatif, qui évalue l'application
de la convention-cadre par les Parties contractantes. Les Etats sont tenus de
soumettre un rapport comportant des informations complètes sur les mesures
législatives et autres adoptées pour respecter les principes de la convention-cadre
un an après son entrée en vigueur. D'autres rapports doivent être soumis
périodiquement et chaque fois que le Comité des Ministres le demande. Si les Etats
manquent à leur obligation de soumettre leurs rapports, le Comité des Ministres peut
autoriser le comité consultatif à engager, néanmoins, le processus de suivi.
Le comité consultatif examine les rapports nationaux et effectue parfois des visites
sur le terrain pour nouer un dialogue constructif avec les autorités et la société civile.
Cette démarche conduit le comité consultatif à élaborer des avis sur les mesures
prises par les différents Etats pour mettre en œuvre les principes énoncés dans la
CCMN. Après avoir pris connaissance de l'avis du comité consultatif et des
observations des Etats concernés, le Comité des Ministres adopte des résolutions
et, le cas échéant, des recommandations destinées à l'Etat en question. La mise en
œuvre des recommandations est encouragée par le biais d'activités de suivi menées
dans les Etats.
Quels Etats présenteront prochainement un nouveau rapport ?
Les Etats ci-après présenteront un nouveau rapport en février 2009 : Allemagne,
Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, « ex-République yougoslave de
Macédoine », Finlande, Hongrie, Moldova, République slovaque, Roumanie et
Saint-Marin.

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Quel est le bilan de la CCMN et de son mécanisme de suivi ?
Le mécanisme de suivi de la CCMN contribue souvent à améliorer le dialogue entre
les organismes gouvernementaux et les minorités nationales. Il favorise en outre
l’adoption de nouvelles lois consacrées à la protection des minorités nationales et
encourage les Etats à améliorer leur législation et leur pratique en matière de lutte
contre la discrimination.
Le comité consultatif est à présent un expert reconnu et hautement respecté dans le
milieu international de la protection des minorités. Ses avis sont devenus une
référence essentielle dans les travaux d'autres organes internationaux comme le
Haut-Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales et la Commission
européenne.
Pour de plus amples informations, consultez http://www.coe.int/minorities
Personne à contacter
Jaime Rodríguez, Attaché de presse
Tél. : [phone]
[e-mail]
www.coe.int
Mise à jour : octobre 2008