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Claude ESSNER
AVOCAT AU BARREAU DE NICE
12 Avenue Malausséna
06000 - NICE
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CAHIER DES CONDITIONS
DE VENTE
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-------------------------------------------------------------------------------CLAUSES ET CONDITIONS, auxquelles seront adjugés, en un
seul lot, à l’audience du Juge de l’Exécution Immobilière du
Tribunal de Grande Instance de NICE, sur saisie immobilière, au
plus offrant et dernier enchérisseur les biens ci-après désignés :
DESIGNATION :
Les biens et droits immobiliers ci-après désignés, dépendant
d’un immeuble dénommé « BEL AIR MANSIONS », situé à NICE
(Alpes Maritimes) 21 et 23 Boulevard François Grosse, figurant
au cadastre section KW N°76 pour 29 ares 40 centiares
Ayant fait l’objet d’un état descriptif de division aux termes d’un
acte publié le 8 Août 2001 volume 2001BP N° 4603, suivi d’un
modificatif publié le 23 mars 2006 volume 2006P N° 1836.
A SAVOIR : LES
*LOT NUMERO 363 : UN ENSEMBLE DE LOCAUX à usage de
bureau au 1er étage, escaliers A et B, tel qu’il figure au plan sous
le numéro 363
Et les 716/10.000èmes indivis des parties communes.
*LOT NUMERO 191 : UN EMPLACEMENT pour véhicule
automobile situé au 1er étage, escaliers A,B et P, tel qu’il figure
au plan sous le N° 191
Et les 6/10.000èmes indivis des parties communes.
*LOT NUMERO 192 : UN EMPLACEMENT pour véhicule
automobile situé au 1er étage, escaliers A, B et P, tel qu’il figure
au plan sous le N° 192
Et les 6/10.000èmes indivis des parties communes.
-------------------------------------------------------------------------------QUALITE DES PARTIES
LA VENTE EST POURSUIVIE AUX REQUETE, POURSUITES
ET DILIGENCES DE :
LE CREDIT LYONNAIS (LCL), Société Anonyme, au Capital
de 1.847.860.375,00 EUROS, dont le siège social est à LYON
(Rhône) 18, rue de la République, immatriculée au RCS LYON
sous le N°954.509.741 - SIREN 954.509.741, agissant
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,
demeurant audit siège.
CREANCIER POURSUIVANT
Pour lequel domicile est élu et constitution d’avocat est faite au
Cabinet de Maître Claude ESSNER, AVOCAT au BARREAU
DE NICE, demeurant à NICE (06000) 12 Avenue Malausséna
-------------------------------------------------------------------------------A L'ENCONTRE DE :
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
DACO, société civile immobilière, au capital de 1.500 €,
immatriculée au RCS NICE sous le N° 440.562.940. N° Siren
440.562.940, ayant son siège actuellement à NICE (06000) 2123 Boulevard François Grosso, ayant pour co-gérantes en
exercice, Madame Ilana AMZALLAG et Madame Chantal
MARTOIA, demeurant en cette qualité audit siège.
PARTIE SAISIE
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-----------------------------------------------------------------------------PROCEDURE
LA VENTE A LIEU EN VERTU :
- La copie exécutoire d’un acte reçu par Maître PUJOL, notaire
à NICE, en date du 11 Avril 2002, contenant prêt par LE
CREDIT LYONNAIS (LCL), au profit de la Société Civile
Immobilière DACO, d’un montant de 303.000 €.
- D’un COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE,
contenant les énonciations prescrites par l’article R.321-3 du
code des procédures civiles d’exécution (anciennement article 15
du décret 2006-936 du 27 juillet 2006), signifié à La société
dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DACO, par exploit
de Maître LILAMAND, huissier de justice à NICE, en date du 20
AVRIL 2016, d’avoir à payer les sommes dues suivant décompte
annexé au présent arrêté au 08/04/2016 à savoir :
Sommes
restant
dues
suivant
décompte
ci-joint
arrêté
au
08/04/2016 soit….
85.769,64 €
Intérêts postérieurs
jusqu’au jour du
règlement
MEMOIRE
Frais de procédure
et coût du présent
au bas noté
TOTAL GENERAL
SAUF MEMOIRES
MEMOIRE
-------------------85.769,64 €
Sans préjudice de tous autres dûs, droits, actions et frais de mise à
exécution, s'il y a lieu et sous déduction, le cas échéant, de tous
légitimes acomptes justifiés.
Le commandement de payer valant saisie étant demeuré infructueux,
il a été publié le 7 JUIN 2016 VOL. 2016S N° 53 au service de la
publicité foncière de NICE 2ème bureau.
Une copie d’un état hypothécaire sur publication N° 2016F2226 certifié
au 07/06/2016 portant sur lesdits biens, délivré par le service de la
publicité foncière de NICE ci-après reproduit, ainsi que l’état
hypothécaire N° 2016H853
-------------------------------------------------------------------------------Par ailleurs, LE CREDIT LYONNAIS (LCL), « créancier
poursuivant », a fait délivrer par exploit de la SCP LILAMAND,
huissiers associés à NICE, à la société dénommée SOCIETE
CIVILE IMMOBILIERE DACO, en date du 18 Juillet 2016,
l’assignation à comparaître LE JEUDI 6 OCTOBRE 2016 à
l’Audience d’Orientation du Juge de l’Exécution Immobilière
près le Tribunal de Grande Instance de NICE, ci-après
entièrement reproduit :
-------------------------------------------------------------------------------DESIGNATION DES BIENS A VENDRE :
Les biens et droits immobiliers ci-après désignés, dépendant d’un
immeuble dénommé « BEL AIR MANSIONS », situé à NICE (Alpes
Maritimes) 21 et 23 Boulevard François Grosse, figurant au cadastre
section KW N°76 pour 29 ares 40 centiares
Ayant fait l’objet d’un état descriptif de division aux termes d’un acte
publié le 8 Août 2001 volume 2001BP N° 4603, suivi d’un modificatif
publié le 23 mars 2006 volume 2006P N° 1836.
A SAVOIR : LES
*LOT NUMERO 363 : UN ENSEMBLE DE LOCAUX à usage de
bureau au 1er étage, escaliers A et B, tel qu’il figure au plan sous le
numéro 363
Et les 716/10.000èmes indivis des parties communes.
*LOT NUMERO 191 : UN EMPLACEMENT pour véhicule automobile
situé au 1er étage, escaliers A,B et P, tel qu’il figure au plan sous le N°
191
Et les 6/10.000èmes indivis des parties communes.
*LOT NUMERO 192 : UN EMPLACEMENT pour véhicule automobile
situé au 1er étage, escaliers A, B et P, tel qu’il figure au plan sous le N°
192
Et les 6/10.000èmes indivis des parties communes.
------------------------------------------------------------------------------ORIGINE DE PROPRIETE :
Lesdits biens appartiennent à la société dénommée SOCIETE
CIVILE IMMOBILIERE DACO, par suite de l’acquisition qu’elle
en a faite de l’Union de Gestion et d’Investissements Fonciers
« UGIF », aux termes d’un acte publié le 9 Août 2002 volume
2002P N° 4619.
---------------------------------------------------------------------------------PROCES VERBAL DESCRIPTIF
Lesdits biens ont fait l'objet d'un PROCES VERBAL DE
DESCRIPTION dressé par :
- Maître : LILAMAND
- Huissier de justice à : NICE
- En date du 9 MAI 2016
ci-après entièrement repris :
L'adjudicataire fera son affaire personnelle de l'occupation des
lieux (en ce non compris les lots ne faisant pas partie de la
présente procédure de saisie immobilière) sans aucun recours
contre le créancier poursuivant et le rédacteur des présentes.
-------------------------------------------------------------------------------------CLAUSE PARTICULIERE
Il est précisé que, pour tout ce qui concerne la locationoccupation, les renseignements d'urbanisme, erreurs dans la
désignation du bien, les servitudes légales ou conventionnelles
ou encore l'existence et la conformité des constructions,
ouvrages implantés sur le sol, aucun recours ne pourra être
exercé par l'acquéreur éventuel, pour quelque cause que ce soit,
à l'égard du créancier poursuivant comme aussi à l'encontre de
l'avocat rédacteur du Cahier des Conditions de Vente.
-------------------------------------------------------------------------------Z.I.F.
Les biens mis en vente étant situés dans une ZONE
D'INTERVENTION FONCIERE (Z.I.F.) ou susceptible de le
devenir, il est précisé à l'adjudicataire éventuel que
l'Administration concernée peut faire jouer son droit de
préemption.
-------------------------------------------------------------------------------ASSURANCE
L’adjudicataire est tenu d’assurer l’immeuble contre tous risques,
à compter du jour de l’adjudication et sous sa seule
responsabilité.
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C/ Si l’adjudicataire a qualité de marchand de biens :
a) les dispositions prévues au A et B-a ci-dessus ne seront pas
applicables
b) les dispositions prévues au B-b ci-dessus seront applicables
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CLAUSE PARTICULIERE - DISPOSITION FISCALE
Représentation Fiscal du Vendeur ou «Partie Saisie »
Sauf clause particulière, si le vendeur n’a pas son domicile fiscal
ou son siège social en France, et que de ce fait l’administration
fiscale exige la désignation d’un représentant accrédité en vertu
de l’article 244 bis du C.G.I. l’adjudicataire devra, au plus tard
dans le mois de cette demande, solliciter la dispense d’un
représentant accrédité.
En cas de refus, même implicite, l’adjudicataire en avisera le
poursuivant.
Le représentant sera, sauf accord des parties, choisi par le
poursuivant.
Les frais consécutifs à la désignation du représentant accrédité
ainsi que tous impôts et taxes afférents à la situation fiscale
spécifique du vendeur ou « partie saisie » ayant son domicile
fiscal ou son siège social hors de France, qui seraient dûs par ce
dernier à l’occasion de la mutation intervenue au titre du présent
cahier des conditions de vente, seront payés par
l’adjudicataire et seront déduits de la consignation du prix et
des intérêts.
-------------------------------------------------------------------------------FRAIS DE MAINLEVEE
Si aucune procédure d'Ordre ou de distribution du prix
d'adjudication n'est ouverte, l'adjudicataire sera tenu d'acquitter,
en sus de son prix d'adjudication, les frais de quittance ou de
radiation des inscriptions grevant lesdits biens.
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L’ADJUDICATION
L'ADJUDICATION aura lieu à l’audience du Juge de l’Exécution
Immobilière du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE,
sur la MISE A PRIX ci-après, savoir :
*DEUX CENT VINGT MILLE EUROS (220.000 ,00 €).
Arrêté, fait et dressé par Maître Claude ESSNER, AVOCAT,
A NICE, le 21 juillet 2016