Section 2. Instructions aux Consultants

Fonds d’Assistance Économique et Sociale
(FAES)
PROGRAMME D’APPUI A LA RESTRUCTURATION DU
SECTEUR DE L’ÉDUCATION EN HAITI
(ARSE)
DON BID No 2464/GR-HA
COFINANCEMENT FRH No GRT/HR-12856-HA
RECRUTEMENT DE CONSULTANTS
POUR RÉALISER LA SUPERVISION DES TRAVAUX DE
RECONSTRUCTION DE TRENTE SEPT (37) ÉCOLES RÉPARTIES EN
QUATRE LOTS DONT DEUX (2) DE DIX (10) ÉCOLES, UN DE NEUF
(9) ET UN (1) DE HUIT (8) ÉCOLES
No : SFQC-ARSE/FRH SUP-001
JUIN 2013
Section 1. Lettre d’invitation
[insérer : lieu et date]
Objet : DEMANDE DE PROPOSITIONS
Réf. : Accord de Don BID No 2464/GR-HA
Cofinancement FRH No GRT/HR-12856-HA
[Insérer : Nom et adresse du Consultant]
Madame/Monsieur,
1. La République d’Haïti (ci-dessous dénommée « Emprunteur ») a reçu un financement (cidessous dénommé « fonds ») auprès de la Banque Interaméricaine de Développement
(BID) ci-dessous dénommé « la Banque ») et un co-finacement du FRH, en vue de
financer le coût du Programme d’Appui à la Restructuration du Secteur de l’Éducation en
Haïti (ARSE), et se propose d’utiliser une partie des fonds pour effectuer des paiements
éligibles au titre des contrats pour lesquesl cet Appel d’Offres est publié.
2. Le Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) sollicite maintenant des
propositions en vue de la fourniture des services de consultants ci-après : Recrutement de
consultants pour réaliser la supervision des travaux de construction des écoles du (des) lot
(s) suivant(s) :
Lot I :
1-École Nationale Bois de Laurence-Mombin-Crochu-Nord-Est
2-École Nationale Laguamithe-Mombin-Crochu-Nord-Est
3-École Nationale Lafleur-Ouanaminthe-Nord-Est
4-École Nationale de Grand Bassin-Terrier-Rouge-Nord-Est
5-École Nationale Sans-Souci-Milot-Nord
6-École Nationale Ravine Trompette-Pilate-Nord
7-École Nationale Belle Mer de Pignon-Pignon-Nord
8-École Nationale de Damé-Môle St Nicolas-Nord-Ouest
9-Ecole Nationale Pointe Des Mangles-Anse Rouge-Artibonite
10-Ecole Nationale de Grande Hatte-Petite Rivière de l'Artibonite-Artibonite
Lot II
1-École Nationale Layaille-Belladère-Centre
2-École Nationale de Colombier-Savanette-Centre
3-École Nationale de Pacasse-Cerca La Source-Centre
4-École Nationale Marcycrin-Anse à Galets (La Gonave)-Ouest (*)
5-École Nationale de Pointe à Raquette-Pointe à Raquette (La Gonave)-Ouest (*)
6-Ecole Nationale Le Phare-Arcahaie-Ouest (*)
7-Ecole Nationale Victorine Latortue-Port-au-Prince-Ouest (*)
8-Ecole Nationale Republique de Cuba à Meyotte-Pétion-Ville-Ouest (*)
Section 1 – Lettre d’invitation
2
Lot III
1-Ecole Nationale Externat La Providence-Port-au-Prince-Ouest
2-École Nationale Zorange-Croix des Bouquets-Ouest
3-École Nationale Mahot-Grand Gosier-Sud-Est (*)
4-École Nationale Platon Figuier-Grand Gosier-Sud-Est (*)
5-École Nationale Colin de Thiotte-Thiotte-Sud-Est (*)
6-École Nationale de Recif-Thiotte-Sud-Est (*)
7-École Nationale Edouard Meigie-Jacmel-Sud-Est (*)
8-École Nationale Colin de Jacmel-Jacmel-Sud-Est (*)
9-École Nationale de Lafond-Jacmel-Sud-Est (*)
10-École Nationale Cité Lumière-Jacmel-Sud'Est (*)
Lot IV
1-École Nationale des Soeurs Immaculée de Conception de Camp Perrin-Camp-Perrin-Sud
2-École Nationale de Torbeck-Torbeck-Sud
3-École Nationale de Grand Vincent-Roseaux-Grande Anse
4-É Nationale de Soulé-Anse d'Hainault-Grande Anse
5-École Nationale de Pascal-Lazile-Nippes (*)
6-École Nationale de Bossard-Anse à Veau-Nippes (*)
7-École Nationale de Masson-Paillant-Nippes (*)
8-École Nationale de Joly-Anse à Veau-Nippes (*)
9-École Nationale de Zabot-Côte de Fer-Sud-Est(*)
(*) Structure semi-complete
Pour de plus amples renseignements sur les services en question, veuillez consulter les
Termes de Référence.
1. Le présent Appel d’Offres (AO) a été adressé aux consultants figurant sur la liste
restreinte, dont les noms figurent ci-après :
LOT 1
Hydroplan, Groupement Louis Berger-CECOM, Geninov, Steaci SA, C&L Servitech,
PHS Groupe Inc.
LOT 2
Hydroplan, Groupement Louis Berger-CECOM, F&P Engineering, AC&A, J&J
Construction, Steaci S.A.
LOT 3
Hydroplan, Groupement Louis Berger-CECOM, F&P Engineering, C.L Servitech, CSA
Central Group, AC&A.
LOT 4
Hydroplan, Groupement Louis Berger-CECOM, F&P Engineering, CSA Central Group,
Geninov, MVF Construction
Cette invitation ne peut être transférée à une autre société.
3
4. Un cabinet sera sélectionné selon la méthode de Sélection Fondée sur la Qualité et le
Coût (SFQC) et les procédures décrites dans le présent Appel d’Offres, conformément
aux politiques de la Banque interaméricaine de développement (BID) présentées en détail
dans les Politiques pour la sélection et l’embauche de consultants financés par la Banque
interaméricaine de développement qu’il est possible de consulter sur le site Web suivant :
http://www.iadb.org/procurement.
5. L’Appel d’Offres comprend les documents suivants :
Section 1 - Lettre d’Invitation
Section 2 - Instructions aux Consultants (y compris Données Particulières)
Section 3 - Offre Technique  Formulaires Types
Section 4 - Offre de Prix - Formulaires Types
Section 5 – Termes de Référence
Section 6 – Contrat Type
Section 7 – Pays éligibles
6. Veuillez avoir l’obligeance de nous faire savoir, par écrit, dès réception, à l’adresse
suivante :
Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES)
Delmas 75, No 1, Port-au-Prince, Haïti
a) que vous avez reçu cette lettre d’invitation ; et
b) que vous soumettrez une proposition.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
................................................
Klaus EBERWEIN
Directeur Général
Section 2. Instructions aux Consultants
Définitions
(a)
« Banque »
désigne
la
Banque
Interaméricaine
de
Développement, Washington, D.C., États-Unis d’Amérique, ou
tout autre fonds administré par la Banque.
(b)
« Client » désigne l’institution avec laquelle le Consultant
sélectionné signe le Contrat de Prestations de services.
(c)
« Consultant » désigne toute entité ou personne, y compris un
Groupement d’entreprises, un Consortium ou une Association
(GECA), qui peut fournir ou qui fournit les Prestations au Client
en vertu du Contrat.
(d)
« Contrat » désigne le Contrat signé par les Parties et tous les
documents annexés énumérés à la Clause 1, à savoir les
Conditions Générales (CG), les Conditions Particulières (CP) et
les Annexes.
(e)
« Données Particulières » désigne la section des Instructions aux
Consultants qui énonce les conditions propres au pays et à la
mission.
(f)
« Jour » désigne une journée calendaire.
(g)
« Gouvernement » désigne le gouvernement du pays du Client.
(h)
« Instructions aux Consultants » (Section 2 de l’Appel d’Offres)
désigne le document qui donne aux Consultants figurant sur la
liste restreinte toutes les informations nécessaires à l’élaboration
de leurs Offres.
(i)
« LI » (Section 1 de l’Appel d’Offres) désigne la Lettre
d’invitation envoyée par le Client aux Consultants figurant sur la
liste restreinte.
(j)
« Personnel » désigne le personnel professionnel et de soutien
mis à disposition par le Consultant ou par tout Sous-traitant de
celui-ci et désigné pour l’exécution des Prestations ou d’une
partie de ceux-ci ; « Personnel Etranger » désigne le personnel
professionnel et de soutien qui, au moment d'être mis à
disposition ainsi, est domicilié en dehors du pays du
Gouvernement ; « Personnel Local » désigne le personnel
professionnel et de soutien qui, au moment d’être mis à
disposition ainsi est domicilié dans le pays du Gouvernement.
6
Section 2. Instructions aux Consultants
(k)
« Offre » désigne l’Offre technique et l’Offre de prix.
(l)
« Appel d’Offres » désigne l’Appel d’Offres devant être préparé
par le Client pour la sélection des Consultants, sur la base des
Documents Standard d’Appel d’Offres (DSAO)l.
(m) « DSAO » désigne les Documents Standard d’Appel d’Offres
(DSAO), qui doit être utilisé par le Client comme guide en vue
de l’élaboration de l’Appel d’Offres.
1. Introduction
(n)
« Prestations » désigne le travail devant être exécuté par le
Consultant aux termes du Contrat.
(o)
« Sous-traitant » désigne toute personne ou entité engagée en
qualité de sous-traitant par le Consultant pour exécuter une partie
des Prestations.
(p)
« Cahier des Charges » désigne le document inclus dans l’Appel
d’Offres à la Section 5 qui énonce les objectifs, l’ampleur des
activités, les activités, les tâches à exécuter, les responsabilités
respectives du Client et du Consultant ainsi que les résultats
attendus devant être fournis dans le cadre de la mission.
1.1
Le Client dont le nom figure dans les Données Particulières
sélectionne un Cabinet/société de Consultants (le Consultant)
parmi ceux dont les noms figurent sur la Lettre d’Invitation,
conformément à la méthode de sélection spécifiée dans les
Données Particulières.
1.2
Les Consultants figurant sur la liste restreinte sont invités à
soumettre une Offre Technique et une Offre de Prix, ou une
Offre Technique uniquement, comme spécifié dans les
Données Particulières pour la prestation des services de
consultants nécessaires pour exécuter la mission désignée
dans les Données Particulières. L’Offre servira de base aux
négociations du contrat et, à terme, à l’établissement du
Contrat qui sera signé avec le Consultant retenu.
1.3
Les Consultants doivent s’informer des conditions locales et
en tenir compte dans l’établissement de leurs Offres. Pour
obtenir des informations de première main sur la mission et
les conditions locales, il est recommandé aux Consultants de
rencontrer le Client avant de soumettre une Offre et d’assister
à la conférence préparatoire, si les Données Particulières en
prévoient une. La participation à cette conférence n’est pas
obligatoire. Les Consultants doivent contacter le représentant
du Client dont le nom figure dans les Données Particulières
pour organiser une visite ou obtenir des renseignements
Section 2. Instructions aux Consultants
7
complémentaires sur la conférence préparatoire. Les
Consultants doivent s'assurer que ces responsables sont
informés de leur visite en temps voulu pour pouvoir prendre
les dispositions appropriées.
Conflit
d’intérêt
1.4
Le Client fournit aux Consultants, en temps opportun et à titre
gracieux les intrants et installations spécifiés dans les Données
particulières, aide le Consultant à obtenir les licences et
permis nécessaires à la prestation des services, et met à
disposition les données et rapports afférents aux projets.
1.5
Les Consultants sont responsables de tous les frais liés à
l’élaboration et à la présentation de leurs Offres ainsi qu’aux
négociations relatives au contrat. Le Client n’est nullement
tenu d’accepter l’une quelconque des Offres et se réserve le
droit, à tout moment avant l’attribution du Contrat, d’annuler
la procédure de sélection sans encourir de responsabilité
envers les Consultants.
1.6
La politique de la Banque exige des Consultants qu’ils
fournissent des conseils professionnels, objectifs et
impartiaux, qu’en toutes circonstances ils défendent avant tout
les intérêts de leur client, qu’ils évitent scrupuleusement tout
conflit avec d’autres missions ou avec les intérêts de leur
propre société, et agissant sans prendre en compte
l’éventualité d’une mission future.
1.6.1 Sans préjudice du caractère général de cette règle, les
Consultants, ainsi que toute entité qui leur est affiliée,
sont réputés avoir un conflit d’intérêt et ne seront pas
engagés dans les circonstances stipulées ci-après :
Activités
incompatibles
(i)
Aucune entreprise engagée par le Client pour
fournir des biens, des services ou réaliser des
travaux autres que des services de consultant
pour un projet, ni aucune entité qui lui est
affiliée, n’est admise à fournir des services de
conseil pour ces mêmes biens, services ou
travaux. De la même manière, aucun bureau
d’études engagé pour fournir des services de
conseil en vue de la préparation ou de
l’exécution d’un projet, ni aucune entité qui lui
est affiliée, n’est admis ultérieurement à
fournir des biens, réaliser des travaux, ou
assurer des services autres que des services de
conseil résultant de ces services ou directement
liés à leur élaboration ou exécution. Aux fins
8
Section 2. Instructions aux Consultants
du présent paragraphe, des services autres que
des services de conseil sont définis comme
produisant un résultat tangible mesurable, par
exemple des relevés topographiques, des
forages d’exploration, des photographies
aériennes et des images satellites.
Missions
incompatibles
(ii)
Un Consultant (y compris son Personnel et
sous-traitants) ni aucune entité qui lui est
affiliée ne peut être engagé pour une mission
qui, par sa nature, risque de s’avérer
incompatible avec une autre des missions du
Consultant exécutées pour le même Client ou
pour un autre. Par exemple, un Consultant
engagé pour préparer la conception du génie
civil d’un projet d’infrastructure ne sera pas
engagé pour préparer une appréciation
environnementale indépendante dans le cadre
du même projet ; un Consultant collaborant
avec un Client dans le cadre d’une privatisation
de biens publics n’est autorisé ni à acquérir ces
biens ni à conseiller les acheteurs sur ces biens.
De même, un Consultant engagé pour préparer
le Cahier des Charges d’une mission ne peut
être engagé pour ladite mission.
Relations
incompatibles
(iii)
Un Consultant (y compris son personnel et ses
Sous-traitants) qui a des relations d’affaires ou
familiales avec un membre des services du
Client
participant,
directement
ou
indirectement, à tout aspect (i) de l’élaboration
du Cahier des Charges de la mission, (ii) du
processus de sélection en vue de cette mission,
ou (iii) de la supervision du Contrat, ne peut se
voir attribuer le Contrat à moins que le conflit
découlant de cette relation n’ait été résolu à la
satisfaction de la Banque au cours du processus
de sélection et de l’exécution du Contrat.
1.6.2 Les Consultants ont l’obligation de divulguer toute
situation présente ou possible de conflit d’intérêt qui
pourrait influer sur sa capacité de servir au mieux
l’intérêt du Client ou qui pourrait raisonnablement être
interprétée comme ayant cet effet. Le fait de ne pas
divulguer de telles situations, pourra amener à
disqualifier le Consultant ou à résilier son contrat.
Section 2. Instructions aux Consultants
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1.6.3 Aucune agence du Client ni aucun de ses employés
actuels ne travaillera comme Consultant au sein de ses
ministères, départements ou agences. Le Client peut
engager d’anciens fonctionnaires du Client1 pour
travailler auprès de leurs anciens ministères,
départements ou agences à condition qu’ils ne soient
pas en situation de conflit d’intérêt. Lorsque le
Consultant propose un fonctionnaire du gouvernement
comme faisant partie de son Personnel dans son Offre
Technique, ce fonctionnaire doit être en possession
d’une attestation écrite de son Gouvernement ou
employeur attestant du fait qu’il bénéficie d’un congé
sans solde et qu’il est autorisé à travailler à temps
complet en dehors de son poste officiel antérieur. Le
Consultant présentera cette attestation au Client dans
le cadre de son Offre Technique.
Avantage déloyal
1.6.4 Si un Consultant figurant sur la liste restreinte peut
être avantagé du fait d’avoir offert dans le passé des
services de conseil liés à la mission en question, le
Client joindra à son Appel d’Offres toutes les
informations qui pourraient donner audit Consultant
un avantage par rapport aux concurrents. Le Client
fournira ces informations à tous les Consultants
retenus sur la liste restreinte.
Fraude et
corruption
La Banque exige que tous les Emprunteurs (y compris les
Bénéficiaires de dons), les organismes d'exécution et
les organismes contractants, ainsi que toutes les
entreprises, entités et particuliers qui soumissionnent
pour un projet financé par la Banque ou qui participent
à un tel projet, y compris, entre autres, , les candidats,
les soumissionnaires, les entrepreneurs, les sociétés de
conseil, les consultants individuels (incluant leurs
dirigeants, employés et agents respectifs) respectent
les normes d'éthique les plus strictes, et qu'ils signalent
à la Banque tous les cas présumés de fraude ou de
corruption dont ils ont connaissance ou dont ils se
rendent compte durant le processus de sélection et
pendant toute la durée de la négociation ou de
l'exécution d'un marché. La fraude et la corruption
sont interdites. La fraude et la corruption comprennent
(a) l’acte de corruption, (b) la fraude, (c) la coercition
10
Section 2. Instructions aux Consultants
et (d) la collusion. Les définitions présentées ci-après
couvrent les types les plus courants de pratiques
frauduleuses et de corruption, mais elles ne sont pas
exhaustives. C'est pourquoi la Banque prendra
également des mesures dans le cas de toute action ou
plainte similaire associée à des cas allégués de fraude
et corruption, même lorsque ces cas ne sont pas
spécifiés dans la liste suivante. Dans tous les cas, la
Banque interviendra conformément à la procédure
établie mentionnée dans la note 13. En vertu de la
présente politique:
(a) La Banque définit, aux fins d'application de la présente
disposition, les termes suivants:
(i)
L’acte de corruption se définit comme le fait
d’offrir, de donner, de recevoir ou de solliciter
directement ou indirectement quelque chose de
valeur afin d’influencer sur les actes d’une autre
partie;
(ii)
La fraude est un acte ou une omission, y compris
une distorsion, qui induit en erreur ou cherche à
induire en erreur une partie afin de se procurer un
avantage financier ou autre ou de se soustraire à
une obligation;
(iii)
La coercition consiste à porter atteinte ou à nuire,
ou à menacer de porter atteinte ou de nuire
directement ou indirectement à une partie ou à un
bien d’une partie afin d’influencer sur les actes de
ladite partie; et
(iv)
La collusion est une entente entre deux parties ou
plus conçue dans un but malhonnête, notamment
pour influencer de façon irrégulière sur les actes
d’une autre partie.
(b) Si la Banque, conformément à ses procédures administratives,
apporte la preuve qu'une entreprise, une entité ou une personne
soumissionnant pour un projet financé par la Banque ou
participant à un tel projet, y compris, entre autres, les candidats,
les soumissionnaires, les entrepreneurs, les sociétés de conseil,
les consultants individuels, les emprunteurs (incluant les
bénéficiaires de dons),, les acheteurs, les organismes d'exécution
et les organismes contractants (incluant leurs dirigeants,
Section 2. Instructions aux Consultants
11
employés et agents respectifs) ont commis une manœuvre
frauduleuse ou un acte de corruption,la Banque peut:
(i)
décider de ne pas financer une proposition
d'attribuer un marché ou un contrat attribué pour la
fourniture de services de conseil financés par la
Banque;
(ii)
suspendre le décaissement du prêt s'il est établi à un
moment quelconque que les preuves sont
suffisantes pour confirmer une constatation qu'un
employé, un agent, ou un représentant de
l'Emprunteur, de l'Organisme d'exécution ou de
l'Organisme contractant a commis une manœuvre
frauduleuse ou un acte de fraude ou corruption;
(iii)
annuler et/ou accélérer le paiement de la
fraction du prêt ou du don alloué à un marché,
lorsqu'il est prouvé que le représentant de
l'Emprunteur, ou du bénéficiaire d'un don, n'a pas
pris les mesures correctives nécessaires dans un
délai jugé raisonnable par la Banque, et
conformément aux garanties de procédure régulière
prévues par la législation du pays emprunteur;
(iv)
prononcer une réprimande sous la forme d'une
lettre officielle désavouant le comportement de
l'entreprise, de l'entité ou de la personne;
(v)
déclarer qu'une personne, une entité ou une
entreprise est exclue, définitivement ou pour une
période déterminée, de l'attribution ou de la
participation de marchés dans le cadre de projets
financés par la Banque, sauf dans des conditions
que la Banque jugera appropriées;
(vi)
déférer l'affaire aux autorités chargées de veiller au
respect de la loi;
(vii)
imposer d'autres sanctions qu'elle juge appropriées
dans les circonstances, y compris des amendes
correspondant au remboursement des frais engagés
par la Banque pour les enquêtes et les procédures.
De telles sanctions peuvent être imposées en sus ou
au lieu d'autres sanctions.
(c) L'imposition de toute sanction mentionnée ci-dessus peut être
12
Section 2. Instructions aux Consultants
ou non rendue publique, selon les politiques de la Banque.
(d)
La Banque pourra exiger que les marchés financés avec un prêt
de la Banque contiennent une clause demandant aux consultants
d’autoriser la Banque à examiner les documents et pièces
comptables et autres documents relatifs à la soumission des
propositions et à l’exécution du marché et de les soumettre pour
vérification à des auditeurs désignés par la Banque. En vertu de
la présente politique, la Banque pourra exiger que les marchés
financés avec un prêt de la Banque contiennent une clause
demandant aux consultants: (i) de conserver tous les documents
et dossiers liés au projet financé par la Banque pendant trois (3)
ans après l'achèvement du travail prévu dans le contrat
pertinent; (ii) de fournir tout document nécessaire à l'enquête sur
des allégations de fraude et de corruption et de mettre à la
disposition de la Banque les employés ou agents du consultant
ayant connaissance du projet financé par la Banque pour
répondre aux questions posées par le personnel de la Banque ou
par tout enquêteur, agent, auditeur ou consultant désigné de
façon appropriée aux fins de procéder à l’examen ou à l’audit
des documents. Si le consultant ne se conforme pas à la demande
de la Banque ou fait de quelque autre manière obstruction à une
enquête de la Banque, la Banque, à sa seule discrétion, peut
prendre toute mesure appropriée contre le consultant.
Pour les marchés d’un montant élevé financés par la Banque, un
Emprunteur peut, avec l’accord exprès de la Banque, inclure dans
les Demandes de propositions une disposition par laquelle le
Consultant s’engage à soumissionner et à exécuter ces marchés en
respectant les lois du pays contre la fraude et la corruption (y
compris les paiements illicites) énumérées dans les Demandes de
propositions. La Banque accepte l’inclusion d’une telle disposition
à la demande du pays de l’Emprunteur, à condition que les
dispositions qui régissent cet engagement satisfassent la Banque.
Éligibilité des
Consultants et
origine des Biens
et Prestations
1.10
Les services de conseil peuvent être fournis par des
Consultants ayant la nationalité d’un pays membre de la
Banque. Les Consultants d’autres pays sont disqualifiés de
toute participation à des contrats dont il est prévu qu’ils soient
financés en totalité ou en partie par des prêts de la Banque.
Dans le cas de biens devant être fournies aux termes du
Contrat portant sur des Prestations de conseil, ces biens
doivent être originaires d’un pays membre de la Banque. La
Section 7 du présent document énonce les pays membres de la
Banque, ainsi que les critères en vue de déterminer la
Section 2. Instructions aux Consultants
13
nationalité des Consultants et le pays d’origine des biens et
services. Les Consultants ayant la nationalité d’un pays
membre de la Banque et les biens devant être remis aux
termes du Contrat ne sont pas éligibles si :
(i)
aux termes de la législation ou de la réglementation
officielle, le pays de l’Emprunteur interdit des
relations commerciales avec ce pays ; ou
(ii)
pour se mettre en conformité avec une décision du
Conseil de Sécurité des Nations Unies adoptée au titre
du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le
pays de l’Emprunteur interdit toute importation de
biens de ce pays ou tout paiement aux personnes ou
entités dans ce pays.
(iii)
les Consultants sont déclarés inéligibles par la Banque
conformément à l’alinéa (b)(v) du paragraphe 1.7 pour
l’attribution d’un contrat financé par la Banque au
cours de la période de temps déterminée par la
Banque.
Offre unique
1.11
Les Consultants figurant sur la liste restreinte ne peuvent
soumettre qu’une seule Offre. Si un Consultant soumet
plusieurs Offres ou participe à plusieurs Offres, celles-ci
seront éliminées. Toutefois, ceci n’exclut pas la participation
d’un même Sous-traitant, y compris les experts individuels, à
plus d’une Offre.
Validité de
l’Offre
1.12
Les Données Particulières indiquent la durée pendant laquelle
l’Offre des Consultants doit rester valable après la date de
soumission. Pendant cette période, les Consultants doivent
assurer la disponibilité du personnel professionnel nommé
dans l’Offre. Le Client mettra tout en œuvre pour mener à
bien les négociations pendant ladite période. Cependant, en
cas de besoin, le Client peut demander aux Consultants de
proroger la durée de validité de leurs Offres. Les Consultants
qui acceptent de proroger la validité de leurs Offres doivent le
confirmer par écrit en indiquant également qu’ils tiennent le
personnel professionnel proposé dans leurs Offres à
disposition, ou encore dans leur confirmation de prorogation
de la validité de l’Offre, les Consultants peuvent proposer
d’autres professionnels en remplacement qui seront pris en
compte au moment de l’évaluation finale d’attribution du
contrat. Les Consultants qui ne sont pas d´accord ont le droit
de refuser de proroger la validité de leurs Offres.
14
Section 2. Instructions aux Consultants
Éligibilité des
Sous-traitants
1.13
Si un Consultant figurant sur la liste restreinte a l’intention de
s’associer à des consultants ne figurant pas sur ladite liste
et/ou avec un (des) expert(s) individuels, ces autres
Consultants ou experts seront soumis aux critères
d'admissibilité énoncés au paragraphe 1.10.
2. Éclaircissements
et modifications
relatifs aux
documents de
l’Appel d’Offres
2.1
Les Consultants ont jusqu’à une date limite stipulée dans les
Données Particulières avant la date de soumission des Offres
pour demander des éclaircissements sur l’un quelconque des
documents de l’Appel d’Offres. Toute demande
d’éclaircissement doit être envoyée par écrit ou par courrier
électronique à l’adresse du Client figurant dans les Données
Particulières. Le Client répondra par écrit ou par courrier
électronique et enverra des copies de la réponse (en y joignant
la demande d’éclaircissement, sans en identifier l’origine) à
tous les Consultants. Si le Client estime nécessaire d’amender
l’Appel d’Offres à la suite de la demande d’éclaircissement, il
le fait conformément à la procédure indiquée au
paragraphe 2.2.
2.2
À tout moment avant la soumission des Offres, le Client peut
modifier l’Appel d’Offres par le biais d’un supplément. Tout
supplément est communiqué à tous les Consultants par
notification écrite ou par courrier électronique. et a caractère
obligatoire. Les Consultants doivent accuser réception de tous
les suppléments. Afin de donner aux Consultants un délai
raisonnable pour qu’ils puissent en prendre compte dans leur
Offre, le Client peut, s’il s’agit d’un amendement de fond,
reporter la date limite de soumission des Offres.
3.1
Les Consultants sont tenus de soumettre leur Offre (voir
par. 1.2), ainsi que toute correspondance connexe, rédigée
dans la (les) langue(s) spécifiée(s) dans les Données
Particulières.
3.2
Lors de la préparation de leur Offre, les Consultants sont
censés examiner les documents constituant le présent Appel
d’Offres en détail. Toute insufissance importante des
renseignements fournis peut entraîner le rejet d’une Offre.
3.3
En préparant l’Offre Technique, les Consultants doivent prêter
particulièrement attention aux considérations suivantes :
3. Préparation des
Offres
(a)
Si un Consultant figurant sur la liste restreinte estime
pouvoir rehausser ses compétences en s’associant avec
d’autres Consultants dans le cadre d’un GECA ou
d’un accord de sous-traitance, il peut s’associer avec
Section 2. Instructions aux Consultants
15
(a) un ou plusieurs Consultants ne figurant pas sur la
liste restreinte, ou (b) des Consultants figurant sur la
liste restreinte, si autorisé dans les Données
Particulières. Si un Consultant figurant sur la liste
restreinte souhaite s'associer sous forme de GECA
avec un (des) Consultant(s) figurant ou non sur la liste
restreinte, il devra obtenir au préalable l'autorisation
du Client. En cas d’association dans le cadre d’un
GECA avec un ou plusieurs Consultant(s) ne figurant
pas sur la liste restreinte, le Consultant qui y figure
agit en qualité de dirigeant du GECA. Dans le cas d’un
GECA, tous les partenaires assument une
responsabilité conjointe et solidaire et indiquent quel
est le partenaire qui agira en qualité de dirigeant dudit
GECA.
(b)
Le nombre de mois-personnes du Personnel
professionnel estimé ou le budget nécessaire à
l’exécution de la mission, est indiqué dans les
Données Particulières, mais pas les deux. Cependant,
l’Offre doit se fonder sur le nombre de mois-personnes
du Personnel professionnel ou sur le budget tel
qu’estimé par les Consultants.
Pour les missions basées sur un budget fixe, le budget
disponible est indiqué dans les Données Particulières,
et l’Offre de prix ne doit pas dépasser ce budget ; par
ailleurs, l’estimation du nombre de mois-personnes du
Personnel professionnel ne sera pas indiquée.
Langue
Forme et contenu
de l’Offre
technique
3.4
(c)
Des variantes ne peuvent pas être proposées pour le
personnel professionnel, et il n’est possible de
soumettre qu’un seul curriculum vitae (CV) par poste.
(d)
Les documents que doivent produire les Consultants
dans le cadre de la présente mission doivent être
rédigés dans la langue stipulée au paragraphe 3.1 des
Données Particulières. Il est souhaitable que le
Personnel du Consultant ait une bonne connaissance
pratique de la langue nationale du Client.
En fonction de la nature de la mission, les Consultants sont
tenus de présenter une Offre Technique complète (OTC) ou
une Offre Technique Simplifiée (OTS). Les Données
Particulières indiquent le format qui doit être utilisé. L’Offre
Technique soumise dans un format qui ne correspond pas au
format indiqué ne sera pas admise. L’OffreTechnique doit
16
Section 2. Instructions aux Consultants
fournir les informations énumérées aux alinéas (a) à (g) cidessous, et utiliser les Formulaires Types annexés à la
Section 3. Le paragraphe (c) (ii) indique le nombre de pages
recommandé pour la description de la démarche, de la
méthodologie et du plan de travail de l’OTS. Une page
correspond à une face imprimée de A4 ou une page de format
papier à lettre.
(a)
(b)
(i)
Pour l’OTC uniquement : une brève description de
la société du Consultant et de l’expérience récente
du Consultant, et, dans le cas d’un GECA, pour
chaque partenaire, un aperçu de leurs expériences
similaires présenté en utilisant le Formulaire
TECH-2 figurant à la Section 3. Pour chaque
mission, ce résumé doit notamment indiquer les
noms des Sous-traitants et des professionnels qui
ont participé à la mission, la durée de la mission, le
montant du contrat et la part prise par le
Consultant. Les informations doivent uniquement
se rapporter aux missions pour lesquelles le
Consultant a été légalement engagé par le Client en
qualité de société ou en sa qualité de société clé
participant à un GECA. Le Consultant ne peut
présenter comme sa propre expérience ou celle de
ses associés des missions exécutées par des experts
clés travaillant à titre privé ou pour d’autres
sociétés de conseil au titre de sa propre
expérience ; cette expérience peut en revanche
figurer sur le CV de ces experts clés. Le
Consultant doit pouvoir justifier de son expérience
auprès du Client, si celui-ci le lui demande.
(ii)
Les informations ci-dessus ne sont pas requises
dans le cas d’une OTS et le Formulaire TECH-2 de
la Section 3 n’est pas utilisé.
(i)
Dans le cas d’une OTC uniquement : le Formulaire
TECH-3 de la Section 3 est utilisé pour présenter
des observations ou suggestions éventuelles sur le
Cahier des Charges dans le but d’améliorer la
qualité et l’efficacité de la mission, ainsi que sur
les qualifications du personnel de contrepartie et
les installations, notamment appui administratif,
espace de bureaux, moyens de transport locaux,
équipements, données, etc., devant être fournies
par le Client.
Section 2. Instructions aux Consultants
17
(c)
(ii)
Dans le cas d’une OTS, le Formulaire TECH-3 de
la section 3 ne sera pas utilisé ; les commentaires
et suggestions mentionnés ci-dessus, le cas
échéant, sont indiqués dans le descriptif de
l’approche et de la méthodologie (voir l’alinéa
3.4 (c) (ii) ci-dessous).
(i)
Dans le cas d’une OTC et d’une OTS : un
descriptif de la conception, de la méthodologie et
du plan de travail proposés pour exécuter la
mission sur les sujets suivants : l’approche
technique et la méthodologie, le plan de travail,
l’organisation et les affectations du personnel. Le
Formulaire TECH-4 de la section 3 donne des
indications sur le contenu de cette section. Le plan
de travail doit être conforme au calendrier de
travail (Formulaire TECH-8 de la section 3) qui
indiquera sous forme de graphique à barre le
calendrier proposé pour chacune des activités.
(ii)
Dans le cas d’une OTS uniquement : une
description de la conception, de la méthodologie et
du plan de travail normalement d’une dizaine de
pages, y compris les graphiques, diagrammes,
commentaires et suggestions sur le Cahier des
Charges, le cas échéant, sur le personnel de
contrepartie et les installations.
(d)
La composition de l’équipe de professionnels
proposée, par spécialité, ainsi que le poste et les tâches
qui sont confiées à chacun de ses membres
(Formulaire TECH-5 de la section 3).
(e)
Des estimations du temps de travail du personnel
(mois-personnes pour les professionnels locaux et
étrangers), nécessaire à l’exécution de la mission
(Formulaire TECH-7 de la section 3). Le temps de
travail du personnel (mois-personnes) doit être ventilé
par travail au siège et sur le terrain, ainsi que par
personnel professionnel étranger et local.
(f)
Des CV pour les professionnels signés par le
personnel lui-même ou par le représentant habilité du
personnel professionnel (Formulaire TECH-6 de la
section 3).
(g)
Dans le cas de l’OTC uniquement : une description
18
Section 2. Instructions aux Consultants
détaillée de la méthodologie proposée et du personnel
requis pour la formation, si les Données Particulières
spécifient que la formation est une composante
spécifique de la mission.
3.5
L’Offre Technique ne doit comporter aucune information de
prix. Une Offre Technique indiquant des informations de prix
peut être déclarée non conforme.
Offres de prix
3.6
L’Offre de Prix doit être établie en utilisant les Formulaires
Types (Section 4). Elle énumère tous les coûts afférents à la
mission, y compris (a) la rémunération du personnel (étranger
et local, présent sur le terrain ou au siège du Consultant), et
(b) les frais remboursables énumérés dans les Données
Particulières. Si besoin est, ces coûts peuvent être ventilés par
activité, et même décomposés en coûts étrangers et coûts
locaux. Le coût de toutes les activités et intrants décrits dans
l’Offre Technique doivent apparaître séparément. On
supposera que les activités et intrants décrits dans l’Offre
Technique pour lesquels aucun coût n’est mentionné sont
inclus dans le coût des autres activités et intrants.
Taxes
3.7
Le Consultant peut être assujetti à des taxes locales
(notamment : TVA ou taxe sur les ventes, charges sociales ou
impôt sur le revenu du Personnel étranger non résident, droits,
redevances, contributions) sur des montants à payer par le
Client en vertu du Contrat. Le Client stipule dans les Données
Particulières si le Consultant est tenu de payer des impôts
locaux. Les montants correspondant au paiement d’impôts ne
doivent pas être inclus dans l’Offre de Prix étant donné qu’ils
ne seront pas évalués mais ils seront discutés dans le cadre de
la négociation du contrat et les montants correspondants
seront inclus dans le Contrat.
3.8
Les Consultants peuvent libeller le prix de leurs services dans
un maximum de trois devises librement convertibles,
séparément ou en combinaison. Le Client peut demander aux
Consultants de spécifier la partie du prix correspondant aux
dépenses locales dans la monnaie du pays du Client si cela est
mentionné dans les Données Particulières.
3.9
Les commissions et primes, éventuellement réglées ou devant
être réglées par le Consultant dans le cadre de la mission, sont
précisées dans l’Offre de prix, Formulaire PR-1 de la
section 4.
4.1
L’original de l’Offre (Offre Technique et, si nécessaire, Offre
4. Soumission,
Section 2. Instructions aux Consultants
19
de Prix ; voir par. 1.2) ne doit comporter aucun ajout entre les
lignes ou surcharge sur le texte même, si ce n’est pour
corriger les erreurs que le Consultant lui-même peut avoir
commises, toute correction de ce type devant alors être
paraphée par le signataire de l’Offre. Les lettres de soumission
de l’Offre technique et de l’Offre de Prix doivent être
conformes aux lettres types TECH-1 de la section 3 et PR-1
de la section 4, respectivement.
réception et
ouverture des
offres
4.2
Un représentant habilité des Consultants doit parapher toutes
les pages de l’original de l’Offre Technique et de l’Offre de
Prix. Son habilitation est confirmée par une procuration écrite
jointe aux Offres ou par toute autre modalité établissant son
habilitation. L’Offre Technique et l’Offre de Prix signées
doivent porter la mention « ORIGINAL ».
4.3
L’Offre Technique doit porter la mention « ORIGINAL » ou
« COPIE », selon le cas. L’Offre Technique est adressée aux
destinataires énoncés au paragraphe 4.5 ; elle comprend le
nombre de copies indiqué dans les Données Particulières.
Toutes les copies nécessaires de l’Offre Technique doivent
être faites à partir de l’original. En cas de différence entre
l'exemplaire original et les copies de l’Offre Technique,
l’original fait foi.
4.4
Les Consultants doivent placer l’original et toutes les copies
de l’Offre Technique dans une enveloppe portant clairement
la mention « Offre Technique », qu’ils cachettent. De même,
l’original de l’Offre de prix (si cela est exigé par le mode de
sélection indiqué dans les Données Particulières), est placé
dans une enveloppe cachetée portant clairement la mention
« Offre de Prix » suivie du numéro du Prêt ou de l’activité de
coopération technique et du nom de la mission, et de
l’avertissement « NE PAS OUVRIR EN MEME TEMPS QUE
L’OFFRE TECHNIQUE ». Les Consultants placent ensuite ces
deux enveloppes dans une même enveloppe cachetée
extérieure portant l’adresse de soumission, le numéro de
référence et le nom du prêt, ainsi que la mention « NE PAS
OUVRIR, SAUF EN PRESENCE DU RESPONSABLE DESIGNE,
AVANT [insérer la date et l’heure limites de la soumission
indiquées dans les Données Particulières] » Le Client n’est
pas responsable en cas de déplacement ou perte ou
d’ouverture prématurée de l’enveloppe extérieure si celle-ci
n’est pas cachetée ou ne porte pas les mentions stipulées ;
l’Offre peut alors être rejetée. Une Offre de Prix non
présentée dans une enveloppe séparée portant les mentions
20
Section 2. Instructions aux Consultants
stipulées ci-dessus peut être déclarée non conforme.
5. Évaluation
des Offres
4.5
Les Offres doivent être envoyées à l’adresse (aux adresses)
indiquée(s) dans les Données Particulières et doivent être
reçues par le Client au plus tard à la date et à l’heure
indiquées dans les Données Particulières ou conformément au
paragraphe 2.2 en cas de prorogation de la validité des
propositions. Toute Offre reçue par le Client après le délai de
soumission est retournée sans avoir été ouverte.
4.6
Le Client ouvrira les Offres Techniques en présence du
Comité d’Evaluation immédiatement après la date limite de
soumission des Offres. Les enveloppes avec l’Offre de Prix
resteront cachetées et conservées en lieu sûr.
5.1
Pendant la période allant de l’ouverture des Offres à
l’attribution du Contrat, les Consultant s’abstiennent de
prendre contact avec le Client sur toute question en rapport
avec leur Offre Technique et/ou de Prix. Toute tentative
d’influencer le Client quant à l’examen, l’évaluation ou le
classement des Offres ou toute recommandation visant à
influencer l’attribution du Contrat peut entraîner le rejet de
l’Offre du Consultant.
Les évaluateurs des Offres Techniques n’ont pas accès aux
Offres de Prix avant la fin de l’évaluation technique et
l’émission par la Banque d’un avis de « non-objection ».
Évaluation des
Offres
Techniques
5.2
Le comité d’évaluation évalue les Offres Techniques sur la
base de leur conformité au Cahier des Charges, à l’aide des
critères et sous-critères d’évaluation pondérés, comme indiqué
dans les Données Particulières. Chaque Offre conforme se
voit attribuer un score technique (St). Une Offre est rejetée à
ce stade si elle ne satisfait pas à des aspects importants de
l’Appel d’Offres, et particulièrement au Cahier des Charges,
ou n’atteint pas le score technique minimum spécifié dans les
Données Particulières.
Offres de Prix en
cas de sélection
fondée sur la
qualité
5.3
En cas de Sélection fondée sur la qualité technique
uniquement (SFQ), et après classement des Offres, le
Consultant ayant obtenu le score le plus élevé est invité à
négocier son Offre et le Contrat conformément aux
instructions figurant au paragraphe 6 des présentes
Instructions.
Ouverture en
séance publique
5.4
À l’issue de l’évaluation de la qualité technique, et de l’avis
de non-objection de la Banque, le cas échéant, le Client
Section 2. Instructions aux Consultants
21
informe les Consultants qui ont soumis des offres des scores
techniques obtenus par leurs Offres Techniques. Dans le
même temps, le Client notifie les Consultants dont les
propositions n’ont pas obtenu la note de qualification
minimum, ou ont été jugées non conformes à l’Appel d’Offres
et au Cahier des Charges, que leurs Offres de Prix leur seront
renvoyées sans avoir été ouvertes, à l’issue du processus de
sélection. Dans le même temps, le Client notifie par écrit la
date, le lieu et l’heure d’ouverture des Offres de Prix aux
Consultants dont les Offres Techniques ont obtenu une note
au moins égale à la note de qualification minimum. La date
d’ouverture des Offres de Prix doit être déterminée de
manière à donner aux Consultants le temps suffisant pour
prendre les dispositions nécessaires afin d’assister à
l’ouverture des Offres. Les Consultants ne sont pas tenus d’y
assister.
et évaluation des
Offres de Prix
(uniquement en
cas de Sélection
qualité-coût, dans
le cadre d’un
budget déterminé,
et au moindre
coût)
5.5
Les Offres de Prix sont ouvertes en séance publique, en
présence des représentants des Consultants qui désirent y
assister. Les noms des Consultants et les scores techniques
des Consultants sont lus à haute voix. Les Offres de Prix des
Consultants ayant atteint la note de qualification minimum
sont examinées pour vérifier qu’elles n’ont pas été
décachetées ni ouvertes. Ces Offres de Prix sont ensuite
ouvertes et le prix total est lu à haute voix et consigné par
écrit. Une copie du procès-verbal est envoyée à tous les
Consultants et à la Banque.
5.6
Le Comité d’Evaluation corrige toute erreur de calcul et, en
cas de différence entre le montant partiel et le montant total,
ou entre mots et chiffres, les premiers prévalent. Outre les
corrections ci-dessus, et comme indiqué au paragraphe 3.6, les
activités et intrants décrits dans l’Offre Technique sans qu’un
prix leur ait été attribué, sont supposés être inclus dans le prix
des autres activités ou intrants. Dans le cas où le montant
correspondant à une activité ou à un poste est différent dans
l’Offre Technique et dans l’Offre de Prix, i) en cas de Contrat
basé sur le Temps Passé dans l’Appel d’Offre, le Comité
d’Evaluation corrige le(s) montant(s) figurant dans l’Offre de
Prix de façon à aligner cette dernière sur l’Offre Technique,
applique les prix unitaires de l’Offre de Prix à la quantité
corrigée et corrige le prix total ii) en cas de Contrat à
Rémunération Forfaitaire dans lÁppel d’Offre, aucune
correction ne sera apportée à l’Offre de Prix. Les prix sont
convertis en une seule devise sur la base des cours vendeurs,
obtenus auprès de la source et à la date spécifiés dans les
22
Section 2. Instructions aux Consultants
Données Particulières,
5.7
En cas de Sélection qualité-coût (SFQC), l’Offre de Prix la
moins disante (Pm) reçoit un score de prix (Sp) maximum de
100 points. Les scores de prix (Sp) des autres Offres dePprix
sont calculés comme indiqué dans les Données Particulières.
Les Offres sont classées en fonction de leurs scores technique
(St) et de prix (Sp) pondérés (T étant le poids attribué à
l’Offre Technique et P le poids accordé à l’Offre de Prix ;
T + P = 1) indiqués dans les Données Particulières :
Scomb = St x T + Sp x P. Le Consultant ayant obtenu le score
technique et de prix combiné le plus élevé est invité à des
négociations.
5.8
En cas de Sélection dans le cadre d’un budget déterminé
(SCBD), le Client retient le Consultant ayant remis l’Offre
Technique la mieux classée dans les limites du budget. Les
Offres dépassant ce budget sont rejetées. En cas de Sélection
du moindre coût (SMC) moins disant, le Client retient la
proposition la moins disante parmi celles qui ont obtenu le
score technique minimum requis. Dans les deux cas, le prix de
l’Offre évaluée conformément au par. 5.6 est pris en compte
et la société sélectionnée est invitée à entamer des
négociations.
6. Négociations
6.1
Les négociations auront lieu à la date et à l’adresse indiquées
dans les Données Particulières. Le Consultant invité confirme,
à titre de condition préalable au début des négociations, la
disponibilité de tout son Personnel professionnel. Si cette
condition n’est pas remplie, le Client a le droit d’entamer des
négociations avec le Consultant sélectionné en deuxième
position. Les représentants qui mènent les négociations au
nom du Consultant doivent être pourvus d’une autorisation
écrite les habilitant à négocier et à conclure un contrat.
Négociations
techniques
6.2
Les négociations comportent une discussion de l’Offre
Technique, de la conception et de la méthodologie proposées,
du plan de travail, de l’organisation et de la dotation en
personnel et de toute suggestion faite par le Consultant pour
améliorer le Cahier des Charges. Le Client et le Consultant
mettent ensuite au point le Cahier des Charges final, la
dotation en personnel, le calendrier de travail, les aspects
logistiques et les conditions de présentation des rapports. Ces
documents sont ensuite intégrés à la « Description des
Prestations », qui fait partie du Contrat. Il faut veiller tout
particulièrement à préciser la contribution du Client en
matière d’intrants et d’installations visant à assurer la bonne
Section 2. Instructions aux Consultants
23
exécution de la mission. Le Client prépare le procès-verbal
des négociations qui est signé par le Client et par le
Consultant.
Négociations sur
le prix
6.3
Le cas échéant, il appartient au Consultant, avant le début des
négociations sur le prix, de prendre contact avec les autorités
fiscales locales afin de connaître le montant des impôts locaux
dont il devra s’acquitter dans le cadre du Contrat. Les
négociations sur le prix visent à préciser (le cas échéant) les
obligations fiscales du Consultant dans le pays du Client, et la
manière dont elles sont prises en compte dans le Contrat. Les
négociations reflèteront l’impact des modifications techniques
convenues sur le coût des services. Sauf circonstances
exceptionnelles, les négociations sur les prix ne portent ni sur
les taux de rémunération du personnel, ni sur les autres taux
unitaires en cas de Sélection qualité-coût (SFQC), de
Sélection dans le cadre d’un budget déterminé (SCBD) ou de
Sélection au moindre coût (smc). En cas de recours à d’autres
modes de sélection, le Consultant fournit au Client les
renseignements sur les taux de rémunération et autres coûts
qui sont demandés dans l’Annexe à la Section 4 – Offre de
Prix – Formulaire type du présent Appel d’Offres.
Disponibilité du
personnel
professionnel
/experts
6.4
Ayant fondé son choix du Consultant, entre autres, sur une
évaluation du Personnel Professionnel proposé, le Client
entend négocier le contrat sur la base du Personnel
Professionnel dont les noms figurent dans l’Offre.
Préalablement à la négociation du contrat, le Client demande
l’assurance que ces professionels sont effectivement
disponibles. Il ne prend en considération aucun remplacement
de ce personnel durant les négociations, à moins que les deux
parties ne conviennent que ce remplacement a été rendu
inévitable par un trop grand retard dans le processus de
sélection, ou pour des raisons de type incapacité médicale ou
décès. Si tel n’est pas le cas, et s’il est établi que le Consultant
a proposé du Personnel professionnel dans son Offre sans
s’être assuré de sa disponibilité, le Consultant peut être
disqualifié. Tout remplaçant proposé doit avoir des
compétences et expérience égales ou supérieures à celles du
candidat original, et doit être présenté par le Consultant dans
les délais spécifiés dans la lettre d’invitation à négocier.
Conclusion des
négociations
6.5
Les négociations s’achèvent par un examen du projet de
Contrat. En conclusion des négociations, le Client et le
Consultant paraphent le contrat convenu. Si les négociations
échouent, le Client invite le Consultant dont la proposition a
24
Section 2. Instructions aux Consultants
été classée en deuxième position à des négociations.
7. Adjudication du
Contrat
8. Confidentialité
7.1
Le Client attribue le Contrat au Consultant sélectionné une
fois les négociations terminées ; il publie l’attribution du
Contrat en ligne sur la publication « Development Business »
des Nations Unies (UNDB), sur le site Web de la Banque et,
le cas échéant, sur l’unique site Internet officiel du pays du
Client, et il notifie dans les meilleurs délais tous les
Consultants qui ont présenté des Offres. Après signature du
Contrat, le Client retourne aux Consultants non sélectionnés
les Offres de Prix non ouvertes.
7.2
Le Consultant est tenu de commencer sa mission à la date et
au lieu spécifiés dans les Données Particulières.
8.1
Aucun renseignement concernant l’évaluation des Offres et
les recommandations d’attribution ne doit être communiqué
aux Consultants ayant soumis une Offre ou à toute autre
personne n’ayant pas qualité pour participer à la procédure de
sélection, tant que l’adjudication du Contrat n’a pas été
publiée. Toute utilisation indue de la part d’un quelconque
Consultant d’informations confidentielles liées au processus
de sélection peut entraîner le rejet de son Offre, et peut le
rendre passible de l’application des sanctions prévues par la
Banque contre la fraude et la corruption.
Section 2 – Instructions aux Consultants – Données particulières
25
Instructions aux Consultants
DONNEES PARTICULIERES
Référence
paragraphe
1.1
Nom du Client : Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES)
Mode de sélection : Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût (SFQC)
1.2
Il est demandé à la fois une Offre de Prix et une Offre Technique : Oui
Nom de la mission : Recrutement de Consultants pour réaliser la
supervision des travaux de Reconstruction de trente sept (37) écoles
réparties en quatre (4) lots d’écoles dont deux (2) lots de dix (10) écoles ,
un (1) lot de neuf (9) et un(1) lot de huit (8):
Lot I :
1-École Nationale Bois de Laurence-Mombin-Crochu-Nord-Est
2-École Nationale Laguamithe-Mombin-Crochu-Nord-Est
3-École Nationale Lafleur-Ouanaminthe-Nord-Est
4-École Nationale de Grand Bassin-Terrier-Rouge-Nord-Est
5-École Nationale Sans-Souci-Milot-Nord
6-École Nationale Ravine Trompette-Pilate-Nord
7-École Nationale Belle Mer de Pignon-Pignon-Nord
8-École Nationale de Damé-Môle St Nicolas-Nord-Ouest
9-Ecole Nationale Pointe Des Mangles-Anse Rouge-Artibonite
10-Ecole Nationale de Grande Hatte-Petite Rivière de l'Artibonite-Artibonite
Lot II
1-École Nationale Layaille-Belladère-Centre
2-École Nationale de Colombier-Savanette-Centre
3-École Nationale de Pacasse-Cerca La Source-Centre
4-École Nationale Marcycrin-Anse à Galets (La Gonave)-Ouest (*)
5-École Nationale de Pointe à Raquette-Pointe à Raquette (La Gonave)-Ouest
(*)
6-Ecole Nationale Le Phare-Arcahaie-Ouest (*)
7-Ecole Nationale Victorine Latortue-Port-au-Prince-Ouest (*)
8-Ecole Nationale Republique de Cuba à Meyotte-Pétion-Ville-Ouest (*)
Lot III
26
Section 2. Instructions aux Consultants
1-Ecole Nationale Externat La Providence-Port-au-Prince-Ouest
2-École Nationale Zorange-Croix des Bouquets-Ouest
3-École Nationale Mahot-Grand Gosier-Sud-Est (*)
4-École Nationale Platon Figuier-Grand Gosier-Sud-Est (*)
5-École Nationale Colin de Thiotte-Thiotte-Sud-Est (*)
6-École Nationale de Recif-Thiotte-Sud-Est (*)
7-École Nationale Edouard Meigie-Jacmel-Sud-Est (*)
8-École Nationale Colin de Jacmel-Jacmel-Sud-Est (*)
9-École Nationale de Lafond-Jacmel-Sud-Est (*)
10-École Nationale Cité Lumière-Jacmel-Sud'Est (*)
Lot IV
1-École Nationale des Soeurs Immaculée de Conception de Camp PerrinCamp-Perrin-Sud
2-École Nationale de Torbeck-Torbeck-Sud
3-École Nationale de Grand Vincent-Roseaux-Grande Anse
4-É Nationale de Soulé-Anse d'Hainault-Grande Anse
5-École Nationale de Pascal-Lazile-Nippes (*)
6-École Nationale de Bossard-Anse à Veau-Nippes (*)
7-École Nationale de Masson-Paillant-Nippes (*)
8-École Nationale de Joly-Anse à Veau-Nippes (*)
9-École Nationale de Zabot-Côte de Fer-Sud-Est(*)
(*) Structure semi-complete
Les écoles seront ou bien complètes (salles de classe et autres équipements
et/ou services) oubien semi-complètes (salles de classes,…) conformément
aux programmes suivants :
Programme pour une école complète :
o Neuf (9) salles de classe d’une superficie minimale de 50 m2
pouvant accueillir chacune 40 élèves pour les trois cycles du
fondamental (classe de 1ère à 9ème année),
o Deux (2) salles de classe d’une superficie minimale de 40 m2
pouvant accueillir chacune 25 élèves pour les deux dernières
années de la maternelle (enfants de 4 à 5 ans),
o Un (1) réfectoire de 100 m2 y compris dépôt (9 m2), salle de
préparation/ cuisine de 16 m2 etc.,
o Un (1) bloc administratif de 100 m2 comprenant :
 Le bureau du directeur, de 12 m2
 Un censorat de 12 m2
 Un secrétariat et salle d’attente de 20 m2
 Une salle pour les archives, rangement du matériel
pédagogique de 9 m2
 Une salle pour les professeurs de 25 m2 (disposant de
Section 2 – Instructions aux Consultants – Données particulières

27
placards à 12 compartiments avec serrure à clef et d’une
grande table de 12 places),
Une salle de consultation et de premiers soins (10m2) y
compris une demi-toilette de (3 m 2)
Deux toilettes hygiéniques de (3m2) (1 cabine WC, 1
lavabo)
o Une bibliothèque (75m2) et une salle informatique d’une
superficie minimale de 50 m2 chacune pouvant accueillir 40
élèves comprenant vingt (20) postes informatiques (pupitre +
ordinateurs) avec accès internet.

La construction d’une fontaine d’eau équipée de 10 robinets pour
(élèves, corps enseignant et personnel), d’un réservoir de capacité
minimale égale à neuf mille gallons (4 gallons par personne par jour
avec une autonomie d’une semaine de 5 jours)

La construction d’un local de (25 m2) pour le gardien et le personnel
d’entretien,

La construction de deux blocs de toilettes hygiéniques de 5
compartiments chacun (compartiments avec WC hygiénique) pour les
élèves. Un groupe de 5 pour les Filles et un autre groupe de 5 pour les
Garçons. Une unité de chaque groupe sera aménagée avec des facilités
pour handicapés. Le bloc de toilettes des garcons comprendra
également une série de 10 urinoirs traditionnels (10 compartiments en
murets revêtus de céramique) pour les garçons.

Le pré scolaire sera doté d’une toilette de deux cabines comprenant
chacune un WC, un lavabo et une douche destinée uniquement à la
petite enfance.
Programme pour une école semi-complète :





Des salles de classe de 50 m2 qui peuvent arriver jusqu’à neuf (9)
salles suivant trois modules de trois salles ;
Un Bloc administratif de 50 m2 ;
Des installations sanitaires de six (6) compartiments ;
Des installations d’eau et d’électricité ;
Des aménagements extérieurs comprenant
( terrain de jeux, clôture ) ;
28
Section 2. Instructions aux Consultants
1.3
Conférence préalable à l’établissement des Offres : OUI
Date : Vendredi 26 juillet 2013 a 10 hrs am (heure locale)
Adresse : Delmas 75, No 1
Port-au-Prince, Haïti
Courriel : [email protected]
1.4
Le Client fournira au (x) Consultant (s) retenus avant le démarrage des travaux
les intrants suivants :
1. Une copie des dossiers techniques des projets ;
2. Une copie du (des) contrat(s) passés entre le FAES et l’(les) exécutant
(s).
1.6.1 (a)
Le Client envisage qu’il sera nécessaire d’assurer la continuité des activités en
aval : Non
1.12
Les Offres doivent rester valables jusqu’au 30 novembre 2013
2.1
Des éclaircissements peuvent être demandés au plus tard 10 jours avant la date
de soumission.
Les demandes d’éclaircissement doivent être expédiées à l’adresse suivante :
Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES)
Delmas 75, No 1
Port-au-Prince, Haïti
Tél. : (509) 2813-1269
Courriel : [email protected]
Les Offres doivent être soumises dans la langue suivante : français
3.1
3.3 (a)
Des consultants figurant sur la liste restreinte peuvent s’associer avec d’autres
consultants figurant sur la même liste :Oui.
3.3 (b)
Le nombre de mois de travail du personnel professionnel nécessaire à
la mission sera d’environ vingt (20) mois ainsi répartis :
1. La période d’exécution qui s’étend sur environ huit (8) mois.
2. La période de garantie qui est de 12 mois.
3.4
Le format de l’Offre Technique à soumettre est : OTS
Section 2 – Instructions aux Consultants – Données particulières
29
3.4 (g)
La formation est un élément spécifique de cette mission : Non
3.6
La proposition de prix étant forfaitaire, elle doit prendre en compte tous les
coûts d’administration, de caution, d’assurance, d’honoraires, de risques et
de frais remboursables. A titre indicatif est donnée la liste suivante non
exhautive des dépenses remboursables admises en devise étrangère et en
monnaie locale:
1)
une indemnité de subsistance allouée au Personnel du Consultant pour
chaque jour d’absence du siège principal et, le cas échéant, pour chaque
jour passé en dehors du pays du Client aux fins de cette mission ;
(2)
le coût des voyages nécessaires, y inclus le transport du Personnel par le
moyen le plus approprié et par la route la plus directe ;
(3)
le coût des espaces de bureaux, des recherches et des inspections ;
(4)
le coût des communications locales ou internationales applicables, tel
que l’utilisation de téléphone et de la télécopie nécessaires aux fins des
Prestations.;
(5)
le coût, la location et le fret de tout instrument ou équipement devant
être fournis par le Consultant aux fins de la mission ;
(6)
le coût d’impression et d’envoi des rapports produits dans le cadre des
Prestations. ;
(7)
d’autres indemnités, le cas échéant, ainsi que des sommes
provisionnelles ou définitives, le cas échéant ; et
(8) le coût d’autres postes nécessaires à la mission et non mentionnés cidessus.
3.7
Le Client est redevable au Consultant des impôts auxquels le consultant est
assujetti dans le cadre du Contrat, conformément à la fiscalité nationale :
Non
L’offre de prix sera présentée hors taxes, et au moment des négotiations
prévues à l’alinéa 6.1 des Données Particulières tous les montants
correspondants aux taxes locales prévus par la loi haïtienne (Décret
modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l’impôt sur le revenu publié
dans le Le Moniteur du mercredi 5 octobre 2005) seront ajoutés au montant
de l’offre de prix.
30
Section 2. Instructions aux Consultants
La comparaison des offres de prix se fera hors taxes.
3.8
Le Consultant doit indiquer le coût local en monnaie du pays du Client :
Oui
4.3
Le Consultant doit présenter l’original et deux (2) copies de l’Offre
Technique et l’original et deux copies de l’Offre de Prix.
4.5
L’Offre doit être envoyée à l’adresse suivante :
Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES)
Delmas 75, No 1
Port-au-Prince, Haïti
L’Offre doit être présentée à la date et à l’heure suivante, au plus tard :
Le vendredi 16 aout 2013 à 2h00 p.m. (heure locale)
5.2
Les critères, sous-critères d’évaluation, et leurs poids respectifs sont les
suivants (Offre Technique Simplifiée) :
Points maximun
Points
(i)
(ii)
Conformité de l’approche technique, de la méthodologie et du plan
de travail proposés avec le Cahier des Charges 1 (Termes de Références):
40
Qualifications et compétences du personnel professionnel clé pour la mission :
a) Directeur de Projet
b) Ingénieurs résidents
30
30
Total des points pour le critère (ii):
60
Le nombre de points qui sera attribué à chaque poste ci-dessus est déterminé sur la
grille d’evaluation adjointe aux TDR.
Pondération totale :
Total des points pour les critères (i) et (ii):
100 %
100
Le score technique minimum (St) requis pour être admis est de 70 points
dont au moins 45 points doivent être obtenus sur la base du critère (ii)
« qualifications et compétences du personnel clef pour la mission »
5.6
Sans objet
Section 2 – Instructions aux Consultants – Données particulières
5.7
31
Les poids respectifs attribués aux Offres Technique et de Prix sont :
T = 0,7 et P = 0,3
La formule d’évaluation sera
EF = 0,7PT + 0,3Pb/Po x 100 dans laquelle :
EF = Evaluation finale
PT est le pointage technique de l’offre considérée
Po est le prix de l’offre considérée
Pb est le prix le plus bas reçu
6.1
Les négociations devraient avoir lieu à l’adresse et à la date suivante :
Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES), Delmas 75, No 1
Port-au-Prince, Haïti, à la date que sera fixée par le FAES et
comuniquée à la (aux) firme(s) sélectionée(s).
7.2
Les prestations devraient commencer en même temps que les travaux c’est-àdire à la date qui sera indiquée dans l’ordre de services de démarrage des
travaux prévue à la mi-janvier 2014.
Section 3. Offre Technique – Formulaires Types
[Les commentaires entre crochets [ ] sont destinés à aider les Consultants figurant sur la
liste restreinte à préparer leurs OffresTtechniques ; ils ne doivent pas figurer sur les Offres
Techniques qui sont soumises.]
Prière de se reporter au Paragraphe 3.4 des Données Particulières pour toute information
concernant le format des Offres Techniques devant être soumises, et au paragraphe 3.4 de la
Section 2 de l’Appel d’Offres pour les Formulaires Types requis et le nombre de pages
recommandées.
TECH-1
Formulaire de soumission de l’Offre Technique
TECH-2
Organisation et expérience du Consultant (Ne sera pas utilisée)
A Organisation du Consultant
B Expérience du Consultant
TECH-3
Observations ou suggestions du Consultant sur le Cahier des Charges, le
Personnel de contrepartie et les installations devant être fournis par le Client (Ne
sera pas utilisée)
A Sur le Cahier des Charges
B Sur le personnel de contrepartie et les installations
TECH-4
Descriptif de la conception, de la méthodologie et du plan de travail proposés
pour accomplir la mission
TECH-5
Composition de l’équipe et responsabilités de ses membres
TECH-6
Curriculum Vitae (CV) pour le personnel professionnel proposé
TECH-7
Calendrier du personnel
TECH-8
Calendrier des activités
Section 3.Offre technique –Formulaires types
34
FORMULAIRE TECH-1 FORMULAIRE DE SOUMISSION DE L’OFFRE TECHNIQUE
[Lieu, date]
Destinataire : [Nom et adresse du Client]
Madame/Monsieur,
Nous, soussignés, avons l’honneur de vous proposer nos services, à titre de
consultant, pour [titre de la mission] conformément à votre Appel d’Offres en date du [date]
et à notre Offre. Nous vous soumettons par les présentes notre Offre, qui comprend cette
Offre Technique et une Offre de Prix sous enveloppe cachetée séparée1.
Nous, soussignés, y compris tout Sous-traitant requis pour exécuter le Contrat, avons
la nationalité de l’un des pays membres de la Banque. Dans le cas où le Contrat sur les
services de conseil comprend la fourniture de biens et de services connexes, nous
garantissons que ces biens et services connexes seront originaires de l’un des pays membres
de la Banque.
Nous vous soumettons notre Offre en association avec : [Insérer une liste comportant
le nom complet et l’adresse de chaque Consultant associé]2
Nous déclarons par la présente que toutes les informations et déclarations contenues
dans la présente Offre sont authentiques et nous acceptons que toute déclaration erronée y
apparaissant puisse entraîner notre exclusion.
Si les négociations ont lieu pendant la période de validité de l’Offre, c’est-à-dire
avant la date indiquée au paragraphe 1.12 des Données Particulières, nous nous engageons à
négocier sur la base du personnel proposé ici. Notre Offre a pour nous force obligatoire, sous
réserve des modifications résultant des négociations.
Si notre Proposition est retenue, nous nous engageons à commencer la prestation de
nos services de conseil pour la mission proposée à la date stipulée paragraphe 7.2 des
Données Particulières au plus tard.
Nous comprenons que vous n’êtes tenue/tenu d’accepter aucune des Offres reçues.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.
1
2
[Au cas où le paragraphe 1.2 des Données Particulières stipule de présenter une Offre Technique
uniquement, cette phrase est à remplacer par : « Nous vous soumettons notre Offre qui ne comporte que
cette Offre Technique. »]
[Supprimer si aucune association n’est envisagée]
Section 3. Offre technique –Formulaires types
Signature du représentant habilité : [Complète et initiales] :
Nom et titre du signataire :
Nom du cabinet du Consultant :
Adresse :
35
36
Section 3.Offre technique –Formulaires types
FORMULAIRE TECH-2 ORGANISATION ET EXPERIENCE DU CONSULTANT
(A ne pas utiliser)
A – Organisation du Consultant
[Présenter une brève description (deux pages) de l’historique et de l’organisation de votre
cabinet/société et de chaque associé à cette mission.]
Section 3. Offre technique –Formulaires types
37
B – Expérience du Consultant
[À l’aide du formulaire ci-dessous, indiquez les renseignements demandés pour chaque
mission pertinente que votre société/cabinet, ainsi que chaque associé (GECA), ont obtenue
par contrat, soit individuellement en tant que seule société, soit comme l’un des principaux
partenaires d’une association afin d’offrir des services similaires à ceux demandés dans le
cadre de la présente mission. Utiliser 20 pages.]
Nom de la Mission :
Valeur approximative du contrat (en dollars courants
des États-Unis ou en Euros) :
Pays :
Lieu :
Durée de la mission (mois)
Nom du Client :
Nombre total d’employés/mois ayant participé à la
Mission :
Adresse :
Valeur approximative des services offerts par votre
société dans le cadre du contrat (en dollars courants ou
en Euros) :
Date de démarrage (mois/année) :
Date d’achèvement (mois/année)
Nombre d’employés professionnels/mois fournis par
les consultants associés
Noms des consultants associés éventuels :
Nom des cadres professionnels de votre société
employés et fonctions exécutées (indiquer les postes
principaux, par ex. Directeur/coordonnateur, Chef
d’équipe) :
Description du projet :
Description des services effectivement rendus par votre personnel dans le cadre de la mission :
Nom de la Société :
38
Section 3.Offre technique –Formulaires types
FORMULAIRE TECH-3 OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS DU CONSULTANT SUR
LES TERMES DE REFERENCE ET SUR LE PERSONNEL DE CONTREPARTIE ET LES
INSTALLATIONS DEVANT ETRE FOURNIS PAR LE CLIENT
(A ne pas utiliser)
A – Sur les Termes de Référence
[Présenter et justifier toute modification ou amélioration au Cahier des Charges que vous
proposez pour améliorer les résultats de la mission (par exemple, supprimer des activités que
vous estimez superflues, en ajouter d’autres ou encore proposer un échelonnement différent
des activités. Soyez concis et pertinent et intégrez ces suggestions dans votre Offre.]
Section 3. Offre technique –Formulaires types
39
B – Sur le personnel de contrepartie et les installations
[Commentaires sur le personnel de contrepartie et les installations que doit fournir le Client
conformément au paragraphe 1.4 des Données Particulières, notamment : personnel
administratif, espace de bureaux, transport local, équipements, données, etc.]
Section 3.Offre technique –Formulaires types
40
FORMULAIRE
TECH-4
DESCRIPTION
DE LA CONCEPTION, DE LA
METHODOLOGIE ET DU PLAN DE TRAVAIL PROPOSES POUR
ACCOMPLIR LA MISSION
(Dans le cas de projets très simples ou de petite envergure, le Client omettra le texte en
italiques suivant)
[La conception technique, la méthodologie et le plan de travail sont les éléments essentiels
de l’Offre Technique. Il est suggéré de présenter l’Offre Technique (50 pages, y compris les
tableaux et graphiques) divisée en trois chapitres :
a) Conception technique et méthodologie,
b) Plan de travail, et
c) Organisation et personnel.
a) Conception technique et méthodologie. Dans ce chapitre, il vous est suggéré d’expliquer
la manière dont vous envisagez les objectifs de la mission, la conception des services, la
méthodologie pour exécuter les activités et obtenir les résultats attendus et le niveau de
détail de ceux-ci. Vous devrez mettre en relief les problèmes à résoudre et leur importance et
expliquer la conception technique que vous adopterez pour ce faire. Vous devrez en outre
expliquer la méthodologie que vous avez l’intention d’adopter et sa compatibilité avec la
conception proposée.
b) Plan de travail. Dans ce chapitre, vous proposerez les principales activités que comprend
la mission, leur nature et durée, échelonnement et interrelations, les jalons (y compris les
approbations intermédiaires du Client) et les dates de présentation des rapports. Le plan de
travail proposé doit être compatible avec la conception technique et la méthodologie,
montrer que leCahier des Charges a été compris et traduit en un plan de travail pratique.
Une liste des documents finaux, y compris les rapports, plans et tableaux qui constituent le
produit final doit être incluse dans ce chapitre. Le plan de travail doit être compatible avec
le calendrier de travail du formulaire TECH-8.
c) Organisation et Personnel, Dans ce chapitre, vous proposerez la structure et la
composition de votre équipe. Vous donnerez la liste des principales disciplines représentées,
le nom de l’expert-clé responsable et une liste du personnel technique et d’appui proposé.]
Section 3 – Offre technique –Formulaires types
41
FORMULAIRE TECH-5 COMPOSITION DE L’EQUIPE ET RESPONSABILITES DE SES MEMBRES
Personnel professionnel
Nom
Société
Spécialisation
Poste
Tâche
Section 3. Offre technique –Formulaires types
42
FORMULAIRE TECH-6 CURRICULUM
VITAE
(CV)
DU
PERSONNEL
PROFESSIONNEL PROPOSE
1. Poste proposé [un seul candidat par poste] :
2. Nom du consultant [indiquer le nom de la société proposant le personnel] :
3. Nom de l’employé [nom complet] :
4. Date de naissance :
Nationalité :
5. Éducation [Indiquer les études universitaires et autres études spécialisées de l’employé ainsi que les
noms des institutions fréquentées, les diplômes obtenus et les dates auxquelles ils l’ont été] :
6. Affiliation à des associations/groupements professionnels :
7. Autres formations [Indiquer toute autre formation reçue depuis 5 ci-dessus]:
8. Pays où l’employé a travaillé [Donner la liste des pays où l’employé a travaillé au cours des
10 dernières années] :
9. Langues [Indiquer pour chacune le degré de connaissance : bon, moyen, médiocre pour ce qui est de la
langue parlée, lue et écrite] :
10. Expérience professionnelle :[En commençant par son poste actuel, donner la liste par ordre
chronologique inverse de tous les emplois exercés par l’employé depuis la fin de ses études. Pour chaque
emploi (voir le formulaire ci-dessous), donner les dates, le nom de l’employeur et le poste occupé .]
Depuis [année] _______ jusqu’à [année]___________
Employeur :__________________
Poste : ___________________
Section 3 – Offre technique –Formulaires types
11. Détail
exécutées
des
43
tâches 12. Expérience de l’employé qui illustre le mieux sa
compétence pour exécuter la tâche assignée
[Indiquer toutes les tâches à
exécuter dans le cadre de cette
mission]
[Parmi les projets ou missions auxquels l’employé a participé,
donner notamment les informations suivantes qui illustrent au mieux
la compétence professionnelle de l’employé pour les tâches
mentionnées au point 11.]
Nom du projet ou de la mission :
Année :
Lieu :
Client :
Principales caractéristiques du projet :
Postes occupés :
Activités exécutées :
13. Attestation :
Je, soussigné, certifie, en toute conscience, que les renseignements ci-dessus rendent
fidèlement compte de ma situation, de mes qualifications et de mon expérience. J’accepte que
toute déclaration volontairement erronée peut entraîner mon exclusion, ou mon renvoi si j’ai
été engagé.
Date :
[Signature de l’employé ou du représentant habilité de l’employé]
Nom complet du représentant habilité :
Jour/mois/année
Section 3. Offre technique –Formulaires types
44
FORMULAIRE TECH-7 CALENDRIER DU PERSONNEL1
N°
Nom de l’employé
Personnel (sous forme de graphique à barres)2
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Total personne-mois
11
12
n
Siège
Terrain3
Total
Étranger
1
[Siège]
[Terrain]
2
3
n
Total partiel
Local
1
[Siège]
[Terrain]
2
n
Total partiel
Total
1 Pour le personnel professionnel, les informations doivent être données individuellement. Pour le personnel d’appui, les informations doivent être données par
catégorie (par ex. : dessinateur, administratif, etc.)
2 Les mois sont comptés à partir du début de la mission. Pour chaque employé indiquer séparément affectation au siège ou sur le terrain.
3 Travail sur le terrain signifie travail exécuté en dehors du siège du Consultant
Plein temps
Temps partiel
Section 3 – Offre technique –Formulaires types
45
FORMULAIRE TECH-8 CALENDRIER DE TRAVAIL
N°
Mois2
Activité1
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
n
1
2
3
4
5
n
1
2
Indiquer toutes les activités principales de la Mission, notamment la présentation des rapports (par ex. rapport de démarrage, intérimaire et final) et les autres
jalons, notamment les approbations du Client. Dans le cas de Missions divisées en étapes, indiquer les activités, la présentation des rapports et les jalons
séparément pour chaque étape.
La durée des activités doit être présentée sous forme d'un graphique à barres.
Section 4. Offre de Prix - Formulaires Types
[Les commentaires entre crochets [ ] visent à aider les Consultants figurant sur la liste
restreinte à élaborer leurs Offres de Prix ; ils ne doivent pas figurer sur les Offres de Prix
soumises]
Les Formulaires Type d’Offre de Prix doivent être utilisés pour l’élaboration de celle-ci
conformément aux instructions figurant au paragraphe 3.6 de la Section 2. Ils doivent être
utilisés quel que soit le mode de sélection stipulé au paragraphe 4 de la Lettre d’invitation.
[L’annexe « Négociations sur les prix – Ventilation des taux de rémunération » ne doit être
utilisée que dans le cas de négociations de prix où la méthode « Sélection fondée sur la
qualité », « Sélection fondée sur les qualifications des Consultant» ou « Sélection par entente
directe » est adoptée, conformément aux indications du paragraphe 6.3 de la Section 2]
PR-1
Formulaire de soumission de l’Offre de Prix
PR-2
État récapitulatif des prix
PR-3
Ventilation des prix par activité
PR-4
Ventilation des rémunérations
PR-5
Frais remboursables
Annexe : Négociations sur les prix – Ventilation des taux de rémunération
Section 4 – Offre de prix – Formulaires types
47
FORMULAIRE PR-1 FORMULAIRE DE SOUMISSION DE L’OFFRE DE PRIX
[Lieu, Date]
À:
[Nom et adresse du Client]
Madame/Monsieur,
Nous, soussignés, avons l’honneur de vous proposer nos services, à titre de consultant,
pour [titre de la mission] conformément à votre Appel d’Offres en date du [date] et à notre
Offre Technique. Vous trouverez ci-joint notre Offre de Prix qui s’élève à [montant en lettres
et en chiffres]1. Ce montant est net d’impôts nationaux, qui seront précisés pendant les
négociations et qui seront ajoutés au montant ci-dessus.
Notre Offre de Prix a pour nous force obligatoire, sous réserve des modifications
résultant de la négociation du Contrat, jusqu’à l’expiration du délai de validité de l’Offre,
c’est-à-dire jusqu’à la date stipulée au paragraphe 1.12 des Données Particulières.
Les commissions et primes versées ou devant être versées par nous à des agents en
rapport avec la présente Offre et l’exécution du Contrat, s’il nous est attribué, sont indiquées
ci-après2 :
Nom et adresse
des agents
Montant et
monnaie
Objet de la commission
ou prime
Nous comprenons que vous n’êtes tenue/tenu d’accepter aucune des Offres reçues.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.
Signature du représentant habilité : [Complète et initiales] :
Nom et titre du signataire :
Nom du cabinet du Consultant :
Adresse :
1
2
Les montants doivent correspondre aux montants indiqués dans le Prix total de l’Offre de Prix du formulaire
PR-2.
Le cas échéant, remplacer ce paragraphe par : « Aucune commission ou prime n’a été versée, ni ne sera
versée par nous à des agents, en rapport avec la présente Offre et exécution du Contrat. »
Section 4. Offre de prix – Formulaires types
48
FORMULAIRE PR-2 ÉTAT RECAPITULATIF DES PRIX
Prix
Poste
[Indiquer devise
# 1]1
[Indiquer devise
# 2]1
Indiquer devise
# 3]1
[Indiquer
monnaie locale]
Coût total de l’Offre de Prix2
1
2
Indiquer entre crochets le nom de la devise. Utiliser un maximum de trois devises; utiliser autant de colonnes que nécessaire et supprimer les colonnes
superflues.
Indiquer les prix totaux net d'impôts locaux, que le Client devra payer dans chaque devise. Ces totaux doivent correspondre à la somme des totaux partiels
indiqués dans tous les Formulaires PR-3 présentés avec l’Offre.
Section 4 – Offre de prix – Formulaires types
49
FORMULAIRE PR-3 VENTILATION DES PRIX PAR ACTIVITE1
Groupe d'activités (Phases):2
Description:3
Coût
Composantes du coût
[Indiquer devise
# 1]4
[Indiquer devise
# 2]4
[Indiquer devise
# 3]4
[Indiquer
monnaie locale]
Rémuneration5
Frais remboursables 5
Total partiel
1
2
3
4
5
Le Formulaire PR-3 doit être complété pour la totalité de la mission au moins. Dans certains cas, certaines des activités requièrent des modalités de
facturation et de paiement différentes (par ex. lorsque la mission est divisée en phases qui comportent chacune un échéancier différent) ; le Consultant
complétera un Formulaire PR-3 différent pour chaque groupe d’activités. Pour chaque monnaie, le total des totaux partiels de tous les Formulaires PR-3 doit
correspondre au Prix total de l’Offre de Prix indiqué sur le Formulaire PR-2.
Les noms des activités (Phases) doivent être les mêmes, ou correspondre, à ceux apparaissant à la deuxième colonne du Formulaire TECH-8.
Brève description des activités dont la ventilation des prix figure sur le présent Formulaire.
Indiquer entre crochets le nom de la devise. Utiliser les mêmes colonnes et devises que dans le Formulaire PR-2.
Pour chaque devise, la Rémunération et les Frais remboursables doivent correspondre respectivement aux Prix totaux indiqués dans les Formulaires PR-4 et
PR-5.
Section 4. Offre de prix – Formulaires types
50
FORMULAIRE PR-4 VENTILATION DE LA REMUNERATION1
Nom2
Poste3
Taux personnel/mois4
Personnel étranger
[Siège]
[Terrain]
Personnel local
[Siège]
[Terrain]
1
2
3
4
Le Formulaire PR-4 doit être rempli pour le même personnel professionnel et d'appui figurant sur le
Formulaire TECH-7.
Le Personnel professionnel doit être indiqué individuellement; le Personnel d'appui doit être indiqué par
catégorie (par ex. : dessinateur, administratif).
Les postes du Personnel professionnel doivent correspondre à ceux indiqués dans le Formulaire TECH-5.
Indiquer séparément le taux de personnel/mois et la devise pour le travail au siège et sur le terrain.
51
FORMULAIRE PR-5 VENTILATION DES FRAIS REMBOURSABLES
Description1
N°
Per diem
Unité
Prix unitaire2
Jour
Vols internationaux3
Voyage
Frais voyage divers
Voyage
Frais de communication entre [nom du
lieu] et [nom du lieu]
Rédaction, reproduction de rapports
Équipement, instruments, matériel,
fournitures, etc.
Envoi d’effets personnels
Voyage
Emploi d’ordinateurs, logiciels
Essais laboratoire
Contrats sous-traitants
Frais de transport local
Location bureaux, aide admin.
Formation du personnel du Client 4
1 Supprimer les postes sans objet ou ajouter d'autres postes conformément au paragraphe 3.6 des Données Particulières.
2
3
4
Indiquer le coût unitaire et la monnaie.
Indiquer l’itinéraire pour chaque déplacement et s’il s'agit d'un aller simple ou d'un aller-retour.
Seulement dans le cas où la formation est un élément essentiel, conformément à la définition du Cahier des Charges.
52
Section 5. Termes de Référence
1.- CONTEXTE
Le tremblement de terre du 12 janvier de magnitude de 7.3 a causé la mort
d’environ 222,750 personnes, laissé 1.2 millions de sans abri et entraîné le
déplacement de 500,000 autres. Dans le secteur de l’Éducation, environ 4,268
écoles, centres de formation et établissements d’enseignement supérieur ont subi
des dommages structurels et presque tous les services ont été suspendus dans les
zones affectées, jusqu’en avril 2010. Ce séisme a augmenté les dégâts enregistrés
après le passage des ouragans Fay, Gustav, Hanna et Ike en 2008 et a instauré une
psychose généralisée dans tout le pays vis-à-vis des immeubles construits en
maçonnerie et béton armé.
Dans le cadre de la composante 1 du Programme d’Appui à la Restructuration du
Secteur de l’Éducation en Haïti (ARSÉ), il est prévu de construire dans les dix (10)
départements du pays trente neuf (39) écoles réparties en quatre (4) lots dont trois
(3) lots de dix (10) écoles et un (1) lot de neuf (9). Le FAES, en tant qu’organisme de
mise en œuvre du programme ARSÉ, veut s’assurer que toutes les nouvelles
constructions dans le domaine du bâti scolaire soient conformes aux normes
parasismique et para cyclonique en vigueur dans la région caribéenne en attendant
que le Gouvernement Haïtien puisse publier le code national de construction.
Dans ce contexte, le FAES initie une procédure dont l’objectif est de recruter des
Bureaux de supervision en vue d’assurer la supervision des travaux de
reconstruction de ces écoles.
2. MANDAT EN RAPPORT AVEC LES SERVICES A FOURNIR
Les prestations sollicitées consistent à effectuer la Supervision générale des travaux
de reconstruction des Écoles Nationales situés par lot dans les communes et
départements suivants:
Lot I :
1-École Nationale Bois de Laurence-Mombin-Crochu-Nord-Est
2-École Nationale Laguamithe-Mombin-Crochu-Nord-Est
3-École Nationale Lafleur-Ouanaminthe-Nord-Est
4-École Nationale de Grand Bassin-Terrier-Rouge-Nord-Est
5-École Nationale Sans-Souci-Milot-Nord
6-École Nationale Ravine Trompette-Pilate-Nord
7-École Nationale Belle Mer de Pignon-Pignon-Nord
8-École Nationale de Damé-Môle St Nicolas-Nord-Ouest
9-Ecole Nationale Pointe Des Mangles-Anse Rouge-Artibonite
10-Ecole Nationale de Grande Hatte-Petite Rivière de l'Artibonite-Artibonite
Lot II
1-École Nationale Layaille-Belladère-Centre
53
2-École Nationale de Colombier-Savanette-Centre
3-École Nationale de Pacasse-Cerca La Source-Centre
4-École Nationale Marcycrin-Anse à Galets (La Gonave)-Ouest (*)
5-École Nationale de Pointe à Raquette-Pointe à Raquette (La Gonave)-Ouest (*)
6-Ecole Nationale Le Phare-Arcahaie-Ouest (*)
7-Ecole Nationale Victorine Latortue-Port-au-Prince-Ouest (*)
8-Ecole Nationale Republique de Cuba à Meyotte-Pétion-Ville-Ouest (*)
Lot III
1-Ecole Nationale Externat La Providence-Port-au-Prince-Ouest
2-École Nationale Zorange-Croix des Bouquets-Ouest
3-École Nationale Mahot-Grand Gosier-Sud-Est (*)
4-École Nationale Platon Figuier-Grand Gosier-Sud-Est (*)
5-École Nationale Colin de Thiotte-Thiotte-Sud-Est (*)
6-École Nationale de Recif-Thiotte-Sud-Est (*)
7-École Nationale Edouard Meigie-Jacmel-Sud-Est (*)
8-École Nationale Colin de Jacmel-Jacmel-Sud-Est (*)
9-École Nationale de Lafond-Jacmel-Sud-Est (*)
10-École Nationale Cité Lumière-Jacmel-Sud'Est (*)
Lot IV
1-École Nationale des Soeurs Immaculée de Conception de Camp Perrin-Camp-Perrin-Sud
2-École Nationale de Torbeck-Torbeck-Sud
3-École Nationale de Grand Vincent-Roseaux-Grande Anse
4-É Nationale de Soulé-Anse d'Hainault-Grande Anse
5-École Nationale de Pascal-Lazile-Nippes (*)
6-École Nationale de Bossard-Anse à Veau-Nippes (*)
7-École Nationale de Masson-Paillant-Nippes (*)
8-École Nationale de Joly-Anse à Veau-Nippes (*)
9-École Nationale de Zabot-Côte de Fer-Sud-Est(*)
(*) Structure semi-complete
Les écoles seront ou bien complètes (salles de classe et autres équipements et/ou
services) oubien semi-complètes (salles de classes,…) conformément aux programmes
suivants :
Programme pour une école complète :
o Neuf (9) salles de classe d’une superficie minimale de 50 m2 pouvant
accueillir chacune 40 élèves pour les trois cycles du fondamental (classe de
1ère à 9ème année),
o Deux (2) salles de classe d’une superficie minimale de 40 m2 pouvant
accueillir chacune 25 élèves pour les deux dernières années de la maternelle
(enfants de 4 à 5 ans),
o Un (1) réfectoire de 100 m2 y compris dépôt (9 m2), salle de préparation/
cuisine de 16 m2 etc.,
o Un (1) bloc administratif de 100 m2 comprenant :
 Le bureau du directeur, de 12 m2
54





Un censorat de 12 m2
Un secrétariat et salle d’attente de 20 m2
Une salle pour les archives, rangement du matériel pédagogique de 9
m2
Une salle pour les professeurs de 25 m2 (disposant de placards à 12
compartiments avec serrure à clef et d’une grande table de 12 places),
Une salle de consultation et de premiers soins (10m2) y compris une
demi-toilette de (3 m 2)
Deux toilettes hygiéniques de (3m2) (1 cabine WC, 1 lavabo)
o Une bibliothèque (75m2) et une salle informatique d’une superficie minimale
de 50 m2 chacune pouvant accueillir 40 élèves comprenant vingt (20) postes
informatiques (pupitre + ordinateurs) avec accès internet.

La construction d’une fontaine d’eau équipée de 10 robinets pour (élèves, corps
enseignant et personnel), d’un réservoir de capacité minimale égale à neuf mille
gallons (4 gallons par personne par jour avec une autonomie d’une semaine de 5
jours)

La construction d’un local de (25 m2) pour le gardien et le personnel d’entretien,

La construction de deux blocs de toilettes hygiéniques de 5 compartiments chacun
(compartiments avec WC hygiénique) pour les élèves. Un groupe de 5 pour les Filles
et un autre groupe de 5 pour les Garçons. Une unité de chaque groupe sera aménagée
avec des facilités pour handicapés. Le bloc de toilettes des garcons comprendra
également une série de 10 urinoirs traditionnels (10 compartiments en murets revêtus
de céramique) pour les garçons.

Le pré scolaire sera doté d’une toilette de deux cabines comprenant chacune un WC,
un lavabo et une douche destinée uniquement à la petite enfance.
Programme pour une école semi-complète :





Des salles de classe de 50 m2 qui peuvent arriver jusqu’à neuf (9) salles suivant trois
modules de trois salles ;
Un Bloc administratif de 50 m2 ;
Des installations sanitaires de six (6) compartiments ;
Des installations d’eau et d’électricité ;
Des aménagements extérieurs comprenant
( terrain de jeux, clôture ) ;
La présence sur chaque chantier et de manière permanente et journalière d’un
ingénieur résident est requis. Plus précisément le Bureau de Supervision aura à :
55
A. Effectuer le contrôle architectural et technique des travaux
A ce niveau, le bureau de supervision devra :
 Vérifier que l’Entrepreneur dispose de tous les plans et les notes de calcul
relatives à la structure des bâtiments;
 Émettre en accord avec le Bureau Régional du FAES concerné l’Ordre de
Service de Démarrage des travaux;
 S’assurer que l’Entrepreneur respecte dans l’exécution des travaux le
chronogramme et les étapes-clefs du projet;
 S’assurer que le cahier de chantier est toujours disponible sur le chantier, bien
gardé et rempli adéquatement des informations relatives aux activités
réalisées sur le chantier;
 S’assurer que l’Entrepreneur effectue les travaux suivant la technologie
détaillée dans son contrat avec le FAES;
 S’assurer que la construction des ouvrages s’effectue conformément aux plans
et spécifications techniques, selon le programme d’exécution tel que décrit
dans le contrat de l’Entrepreneur ;
 Contrôler les plans d’exécution soumis par l’Entrepreneur, formuler
éventuellement les critiques nécessaires et conséquemment livrer le visa
« Bon pour exécution » ;
 Vérifier que l’Entrepreneur produise (fournisse) des croquis de détails
d’exécution des ouvrages, les études et dessins définissant les détails de
fabrication, de montage et de fixation des éléments préfabriqués du Projet, ou
d'installations mécaniques ou autres, qui n'auraient été décrites que de façon
schématique dans les plans contractuels ;
 Vérifier l’implantation et les dimensions des ouvrages à construire ;
 Superviser, inspecter et contrôler tous les travaux exécutés par l’Entrepreneur
suivant les plans, conditions et prescriptions du contrat ;
 Effectuer avec l’Entrepreneur, avant la fin du délai de garantie, une
inspection complète des travaux achevés ainsi que la viabilité des ouvrages et
faire des recommandations au FAES sur l’opportunité de procéder à leur
réception provisoire;
B. Effectuer le contrôle des matériaux et fournitures disponibles
pour la mise en œuvre des travaux
A ce niveau, le bureau de supervision devra :


S’assurer que l’Entrepreneur utilise les bancs d’emprunt identifiés par le
LNBTP ;
Vérifier et approuver les matériaux proposés par l’Entrepreneur avant toute
utilisation;
56


Vérifier que l’Entrepreneur respecte les dosages de béton et de mortier
recommandés par le LNBTP et le cahier des spécifications techniques ;
Obtenir de l’Entrepreneur une garantie sur la qualité des matériaux de
finition (peinture, céramiques, portes, fenêtres, serrures, …);
57
C. Préparer et soumettre au FAES les rapports et autres
correspondances relatifs au déroulement des travaux
Le bureau de supervision devra:






Constituer un dossier et une documentation liés à tous les faits de l’exécution
des travaux. Ainsi il réalisera les actions suivantes :
 L’émission, en accord avec le Bureau Régional du FAES concerné, de
l’Ordre de service de démarrage des travaux ;
 La mise à jour régulière du cahier de chantier qui devra être toujours
disponible, bien gardé et rempli adéquatement des informations
relatives aux activités réalisées sur le chantier ;
Soumettre au FAES et à la firme chargée de vérifier la conformité des
bâtiments un rapport mensuel avec des photos relatives à toutes les étapes de
l’évolution des travaux;
Soumettre par écrit au FAES, pour approbation, toute solution alternative
trouvée à une situation particulière lors de l’exécution du projet;
Vérifier et approuver les décomptes périodiques soumis par l’Entrepreneur
pour transmission au FAES;
Préparer avec l’Entrepreneur les ordres de change éventuels destinés au
FAES;
Préparer le rapport final de supervision faisant l’historique du déroulement
des travaux pendant toute la durée de l’exécution du projet, avec les
recommandations appropriées.
Il est à noter que le FAES communiquera au Bureau de Supervision les
formulaires préparés pour la supervision des travaux, le contrôle de la qualité,
les décomptes périodiques, les modèles de certificat de réception provisoire et
définitive, et tous autres documents à utiliser dans le cadre de ses interventions.
D. Vérifier
que l’Entrepreneur
environnementaux et sociaux
respecte
les
paramètres
Le bureau de supervision devra:


S’assurer que l’Entrepreneur respecte et applique les lois et règlements relatifs
à l’environnement, à l’élimination des déchets solides et liquides, aux normes
de rejet et de bruit aux heures de travail;
S’assurer que l’Entrepreneur, avant toute activité de destruction de champs,
vergers, maraîchers requis dans le cadre du projet, informe les populations
concernées;
58



Veiller à ce que l’Entrepreneur respecte les normes d’hygiène et de sécurité
sur le chantier;
Veiller à ce que l’Entrepreneur mette à disposition du personnel de chantier
des tenues de travail correctes réglementaires et en bon état, ainsi que tous les
accessoires de protection et de sécurité propres à leurs activités (casques,
bottes, ceintures, masques, gants, lunettes, etc.)
Vérifier que l’Entrepreneur engage (en dehors de son personnel cadre
technique) le plus de main-d’œuvre possible dans la zone où les travaux sont
réalisés;
E. EXTRANTS
Le Bureau de Supervision devra transmettre au FAES au plus tard le dernier lundi
de chaque mois un rapport mensuel sur l’état d’avancement des travaux, incluant
notamment :
1) La qualité des matériaux utilisés par rapport aux recommandations du
LNBTP;
2) le rythme d’approvisionnement du chantier ;
3) le personnel mobilisé par l’Entrepreneur sur le site;
4) la disponibilité du matériel et des équipements utilisés par l’Entrepreneur;
5) les facteurs météorologiques et autres ayant un impact sur la mise en
œuvre;
6) les informations relatives aux :
(i) Pannes importantes du matériel ou autres, pouvant entraîner des
retards dans l’exécution des travaux;
(ii) Tout incident de sécurité, vols;
(iii) Accidents éventuels.
7) les fiches de suivi d’évolution du chantier préparé par la firme chargée de
vérifier la conformité des bâtiments;
8) les actions du Superviseur au chantier portant sur ses interventions
techniques, les réunions de chantier, les décisions importantes (ordre de
change) etc.…
9) l’estimation chiffrée, sous forme de tableau, du pourcentage ou de la
quantité des travaux réalisés durant le mois concerné et cumulés (par
chapitre du devis) versus ceux escomptés;
10) les commentaires et recommandations de la supervision.
Les rapports mensuels devront être fournis en trois exemplaires reliés
incluant au moins huit (8) photos, en couleur, format 8 x 10 montrant les aspects les
59
plus pertinents de la progression des travaux. L’original du rapport et une copie
seront remis au Bureau Régional concerné et une copie au Bureau Central du FAES.
4.- CONNAISSANCES DES CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
Le Bureau de Supervision doit effectuer avec un Représentant du FAES une
visite du site du projet, s’informer des préoccupations du Ministère de
l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) en rapport
aux différents aspects du projet et être bien imbu des conditions d’exécution
auxquelles sera soumise l’Entreprise qui sera désignée pour les travaux. Ces
conditions sont définies dans le contrat d’exécution incluant :



Le Bordereau des Prix et le Devis Estimatif ;
Les cahiers de prescriptions techniques;
Les bonnes pratiques environnementales et sociales;
Le représentant du FAES dressera ensuite un procès-verbal de visite du site du
projet au bas duquel le représentant du Bureau de Supervision présent
apposera également sa signature.
Le Bureau de Supervision s’engage donc à assurer la supervision et le contrôle
de tous les travaux définis dans les plans et devis et la surveillance de
l’application de toutes les clauses contractuelles y relatives.
5.- DURÉE DES PRESTATIONS
Les prestations à fournir par le Bureau de Supervision s’étendent de la date de
mobilisation de l’Entrepreneur jusqu’à la réception définitive des ouvrages, soit une
periode de 20 mois ainsi repartie :
Execution des travaux : Huit (8) mois;
Periode de garantie : Douze (12) mois.
6.- CONTENU DE LA PROPOSITION
Le FAES s'attend à recevoir du Superviseur une proposition technique et une
proposition financière.
 Proposition Technique
Dans sa proposition technique le Superviseur, en conformité avec l’objet de la
prestation, fournira les informations suivantes :
a) Méthodologie
Le Superviseur exposera de façon explicite sa méthodologie, ses procédés
d’intervention, tous les moyens qui seront mis en œuvre pour assurer la supervision
technique, financière et administrative du projet. La nature des relations et des
rapports verbaux et écrits qui s’établiront entre le Superviseur, le Bureau Régional
60
et le FAES Central et la firme chargée de vérifier la conformité des bâtiments,
devra faire l’objet d’une description précise et détaillée. Le Superviseur indiquera
les matériels et équipements requis pour la fourniture des services.
b) Organigramme – Équipe d’intervention- Par lot.
Le Superviseur présentera la structure de son organisation interne ainsi que le
planning d’intervention des techniciens affectés au projet, et en conformité avec le
chronogramme d’exécution de l’Entrepreneur.
L’équipe projet pour la supervision se composera d’un Ingénieur Directeur de
projet / Représentant qui représentera l’entreprise au moment des rencontres avec
le FAES et au minimum 1 Ingénieur Résident pour chaque chantier (site) du lot.
Le Directeur de Projet sera le coordinateur des résidents et le représentant de la
Firme en face du FAES.
Le Directeur de projet, ingénieur ou architecte de formation, aura une expérience
générale professionnelle minimum de 8 ans, et une expérience spécifique dans la
supervision des travaux de construction dans le champ d’architecture d’au moins 4
ans.
Pour être considérés les travaux doivent dépasser 5000m2 construits par projet et
avoir été réalisés au cours des 15 dernières années. L’offrant doit détailler le nom
du projet, le nom de l’entité contractante, nom de contact. Et la période de la
prestation (de……………jusqu'à…………………….)
Bonne utilisation de la langue française sera évaluée pour le DP.
Expérience en pays en voie de développement sera aussi evaluée.
Le Superviseur justifiera le choix du personnel proposé pour la supervision au
moyen de la présentation des CV montrant l’expérience pertinente de ce personnel
pour des travaux similaires.
Pour des ingénieurs ou architectes résidents une expérience professionnelle
minimum de trois ans est nécessaire, dont 2 ans comme superviseur résident ou
chef de chantier pour des travaux de construction de bâtiments. Pour être
considérés, les travaux doivent dépasser 1000m2 construits par projet et avoir été
réalisés au cours des 15 dernières années. Le soumissionnaire doit détailler le nom
du projet, le nom de l’entité contractante, nom de contact et la période de la
prestation (de……………………jusqu'à…………………….).
Les ingénieurs ou architectes résidents ayant un manque de connaissance de la
langue française ne seront considérés que si la firme de supervision mette à
leur disposition un traducteur pendant toute la période de prestation de services
considérée. La disponibilité de ce traducteur sera mentionnée dans l’offre. Dans le
cas contraire, le Résident ne sera pas évalué.
61
Le pointage à considerer pour les résidents sera la somme des points des volets 56-7-8 de la grille d’évaluation / quantité d’écoles du lot considéré.
Si l’entreprise de supervision se voit attribuer plusieurs lots, elle devra affecter en
plus au projet un directeur général du projet de supervision qui aura au moins les
mêmes qualifications du Directeur de projet par lot.
Le FAES demeure libre de refuser un membre du personnel proposé. `
 Proposition financière
Pour sa proposition financière le Superviseur est tenu d’énumérer tous les coûts
afférents à la mission, y compris la rémunération du personnel (présent sur le
terrain ou au siège). Si besoin est, ces coûts peuvent être ventilés par activité. Le
coût de toutes les activités et intrants décrits dans la proposition technique doit
apparaître séparément. Il est supposé que les activités et intrants décrits dans la
Proposition technique, pour lesquels aucun coût n’est mentionné, sont inclus dans
le coût des autres activités et intrants.
7-MODALITES DE PAIEMENT
Les paiements seront effectués en conformité avec le contrat de supervision. Outre l’avance
de mobilisation, tous les autres décaissements ne pourront se faire qu’après avis favorable du
Bureau Régional. Les paiements seront mensuels et seront effectués en accord avec le
pourcentage d’avancement des travaux objet de la supervision, jusqu'à completer 90%
(quatre vingt dix %) du montant du contrat de Supervision au moment de la réception
provisoire. Le montant des 10% restant sera payé apres la reception définitive des travaux qui
aura lieu 360 jours (12 mois) après la réception provisoire et après la non objection de la
Banque Interamericaine de Developpement (BID).
Une avance de 10% du montant du contrat de la Supervision sera accordée à la firme
moyennant présentation d’un bordereau accompagné d’une garantie bancaire
d’investissement correspondant à l’avance.
62
Annexe : Grille d’evaluation
GRILLE D'EVALUATION POUR LA SELECTION D'UNE FIRME DE SUPERVISION – 37 ECOLES
Evaluateur:
………………………………………
Pointage
I
40
Conformité de l'approche
technique, la méthodologie
et le plan de travail
a Approche technique
10
I.a.1
I.a.1
I.a.3
Incomplète
acceptable
bon
I.a.4
exellent
I.b.1
I.b.2
I.b.3
incomplète
acceptable
bon
0
8
12
I.b.4
exellent
20
I.c.1
I.c.2
I.c.3
incomplet
acceptable
bien detaillé
b Méthodologie
0
3
6
10
20
c Plan de travail
10
0
5
10
60
II
Qualification et compétences
du personnel essential aux
fins de la mission
30
DIRECTEUR DE PROJET
`
1.expérience générale
a) formation
3
II.1.a.1
licence
II.1.a.2
maitrise
b) années d'expérience
2
3
6
à partir du diplôme
II.1.b.1
II.1.b.2
II.1.b.3
2.expérience spécifique (*)
moins de 8
9 a 15
plus de 15
0
4
6
18
63
II.2.1
II.2,2
II.2.3
moins de 4 ans
4a6
7 a 10
0
6
12
II.2.4
plus de 10
18
3.expériences dans des pays en voie de
1
développement
II.3.1
non
0
II.3.2
oui
1
4. Langue française parlée et écrite
(***)
2
II.4.1
II.4.2
INGENIEURS OU ARCHITECTES RESIDENTS
non
oui
0
2
30
5.expérience générale
a) formation
3
II.5.a.1
licence
2
II.5.a.2
maitrise
3
b) années d'expérience
6
à partir du diplôme
II.5.b.1
II.5.b.2
moins de 3 ans
3à6
II.5.b.3
plus de 6
6.expérience specifique
(**)
II.6.1
II.6.2
II.6.3
II.6.4
0
4
6
18
moins de 2 ans
2 à6
7 à 10
plus de 10
0
8
12
18
7.expérience dans des pays en voie de
développement
1
II.7.1
non
0
II.7.2
oui
1
II.8.1
non
0
II.8.2
oui
2
8. Langue francaise parlée et écrite
2
POINTAGE TOTAL
(*)
(**)
(***)
Pour être considérés les travaux doivent dépasser 5000m2 par projet et avoir été réalisés
au cours des 15 dernières années.
Pour être considérés les travaux doivent dépasser 1000m2 par projet et avoir été réalisés
au cours des 15 dernières années.
Moyenne pour 5-6-7-8. Somme des pointages des superviseurs/ quantite d'ecoles du lot
64
Section 6. Contrat
65
Fonds d’Assistance Économique et Sociale
(FAES)
PROGRAMME D’APPUI A LA RESTRUCTURATION DU
SECTEUR DE L’ÉDUCATION EN HAITI
(ARSE)
DON BID No 2464/GR-HA
COFINANCEMENT FRH No GRT/HR-12856-HA
CONTRAT POUR LA SUPERVISION DES TRAVAUX
DU (DES) LOT (S) D’ÉCOLES SUIVANT (S) :
Lot….
Lot….
CONTRAT FAES-……………...
No: SFQC-ARSE/FRH SUP-001
JUIN 2013
67
Contrat
REMUNERATION FORFAITAIRE
Le présent CONTRAT (intitulé ci-après le « Contrat ») est passé le [jour] jour du [mois] de
[année], entre, d’une part, le Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) (ci-après
appelé le « Client ») et, d’autre part, [nom du Consultant] (ci-après appelé le « Consultant »).
[Note : Si le Consultant est constitué de plusieurs entités, le texte ci-dessus doit être modifié
en partie comme suit: « ...(ci-après dénommé le « Client ») et, d’autre part, un Groupement
d’Entreprises/Consortium/association (GECA) constitué des partenaires suivants [insérer la
liste des partenaires] dont chacun est conjointement et solidairement responsable à l’égard du
Client pour l’exécution de toutes les obligations aux termes du présent Contrat, (ci-après
appelés « le Consultant »).]
ATTENDU QUE
(a)
le Client a demandé au Consultant de fournir certaines prestations de services de
conseil définies dans le présent Contrat (ci-après intitulées les « Prestations ») ;
(b)
le Consultant, ayant démontré au Client qu’il a l’expertise professionnelle, le
personnel et les ressources techniques requises, est convenu d’exécuter les
Prestations conformément aux conditions arrêtées au présent Contrat ;
(c)
le Client a reçu un financement de la Banque Interaméricaine de Développement
(dénommée ci-après la « Banque ») en vue de contribuer au financement du coût
des Prestations et se propose d’utiliser une partie de ce financement pour régler les
paiements autorisés dans le cadre du présent Contrat, étant entendu (i) que les
paiements effectués par la Banque ne seront effectués qu’à la demande du Client et
sur approbation de la Banque, (ii) que ces paiements seront soumis à tous égards
aux termes et conditions de l’accord de financement, et (iii) qu’aucune partie autre
que le Client ne pourra se prévaloir des dispositions de l’accord assurant le
financement, ni prétendre détenir une créance sur les fonds provenant du
financement.
EN CONSÉQUENCE, les Parties ont convenu de ce qui suit:
1.
Les documents suivants, qui sont joints au présent document, seront considérés comme
faisant partie intégrante du présent Contrat :
(a)
(b)
(c)
les Conditions Générales du Contrat ;
les Conditions Particulières du Contrat ;
les Annexes :
Annexe A : Description des Prestations
Annexe B : Obligations en matière de rapports
68
Annexe IV
Annexe C : Personnel clé et Sous-traitants
Annexe D : Ventilation du Prix du Contrat en devises
Annexe E : Ventilation du Prix du Contrat en monnaie nationale ____Non utilisée
Annexe F : Services et installations fournis par le Client
Annexe G : Formulaire de Garantie d'avance de paiement.
Annexe H : Formulaire d’« Attestation du Fournisseur »
Non utilisée
2.
Les droits et obligations mutuels du Client et du Consultant sont ceux figurant au
Contrat ; en particulier :
(a)
(b)
le Consultant fournira les Prestations conformément aux stipulations du Contrat ;
et
le Client versera les paiements au Consultant conformément aux stipulations du
Contrat.
EN FOI DE QUOI, les Parties au présent Contrat ont fait signer le présent Contrat en leurs
noms respectifs les jour et an ci-dessus.
Pour le FAES et en son nom
____________
Klaus EBERWEIN
Directeur Général
Pour [le Consultant] et en son nom
[Représentant habilité]
[Note : Si le Consultant est constitué de plusieurs entités juridiques, chacune d’entre elles
doit apparaître comme signataire de la façon suivante :]
Pour et au nom de chacun des Membres du Groupement des Consultants
[Membre du Groupement]
[Représentant habilité]
[Membre du Groupement]
[Représentant habilité]
69
II. Conditions Générales du Contrat
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1
Définitions
À moins que le contexte ne le requière différemment, chaque fois qu’ils sont
utilisés dans le présent Contrat, les termes ci-après ont les significations
suivantes :
(a)
« Droit Applicable » désigne les lois et autres textes ayant force de loi
dans le pays du Gouvernement ou dans tout autre pays qui peut être
indiqué dans les Conditions particulières (CP) du Contrat, au fur et à
mesure de leur publication et de leur mise en vigueur.
(b)
« Banque » désigne la Banque Interaméricaine de Développement,
Washington, D.C., États-Unis, ou tout autre fonds administré par la
Banque.
(c)
« Consultant » désigne toute entité publique ou privée, y compris un
Groupement d’entreprises, Consortium, Association (GECA), qui fournit
les Prestations au Client en vertu du Contrat.
(d)
« Contrat » désigne le présent Contrat signé par les Parties ainsi que tous
les documents joints stipulés à la Clause 1, à savoir les Conditions
générales (CG) du Contrat, les Conditions Particulières (CP) et les
Annexes.
(e)
« Prix du contrat » désigne le prix devant être versé pour l’exécution des
Prestations, conformément aux dispositions de la Clause 6 ;
(f)
« Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle le présent Contrat
entre en vigueur, conformément à la Clause CG 2.1.
(g)
« Devises » désigne toute monnaie autre que celle du pays du Client.
(h)
« CG » désigne les Conditions Générales du Contrat.
(i)
« Gouvernement » désigne le Gouvernement du pays du Client.
(j)
« Monnaie nationale » désigne la monnaie du pays du Client.
(k)
« Membre » désigne toute entité qui appartient au groupement
d’entreprises/consortium/association (GECA) ; et « Membres » désigne
toutes ces entités.
(l)
« Partie » désigne le Client ou le Consultant, selon le cas ; et « Parties »
désigne le Client et le Consultant.
(m) « Personnel » désigne les agents du personnel embauché par le
Consultant ou par tout Sous-traitant et affectés à l’exécution de tout ou
partie des Prestations.
70
1.2
1.3
Droit
Applicable au
Contrat
Langue
1.4
Notifications
(n)
« CP » désigne les Conditions particulières du Contrat, qui permettent de
modifier ou de compléter les CG.
(o)
« Prestations » désigne le travail exécuté par le Consultant en vertu du
présent Contrat, comme décrit à l’Annexe A ci-jointe.
(p)
« Sous-traitant » désigne toute personne physique ou morale avec
laquelle le Consultant passe un accord de sous-traitance pour toute partie
des Prestations.
(q)
« Par écrit » signifie communication sous forme écrite accompagnée
d’un accusé de réception.
Le présent Contrat, sa signification, son interprétation, et les relations
s’établissant entre les Parties seront régis par le Droit Applicable.
Le présent Contrat a été rédigé dans la langue spécifiée dans les CP, qui sera la
langue faisant foi pour toutes questions relatives à la signification ou à
l’interprétation dudit Contrat.
1.4.1
Toute notification, demande ou approbation requise ou accordée, faite
conformément au présent Contrat, devra être sous forme écrite. Une telle
notification, demande ou approbation sera considérée comme ayant été
effectuée lorsqu’elle aura été transmise en personne à un représentant habilité
de la Partie à laquelle cette communication est adressée, ou lorsqu’elle aura été
envoyée à cette Partie à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières.
1.4.2
Une Partie peut changer son adresse aux fins de notification en donnant à
l’autre Partie notification par écrit de ce changement à l’adresse indiquée dans
les CP.
1.5
Lieu
Les Prestations seront rendues sur les lieux indiqués dans l’Annexe A aux
présentes et, lorsque la localisation d’une tâche particulière n’est pas précisée,
en des lieux que le Client approuvera, dans son pays ou à l’étranger.
1.6
Autorité du
mandataire du
Groupement
Si
le
Consultant
est
constitué
par
un
Groupement
d’Entreprises/Consortium/Association (GECA) de plusieurs entités juridiques,
les Membres autorisent par la présente l’entité juridique indiquée dans les CP
à exercer en leur nom tous les droits, et remplir toutes les obligations du
Consultant envers le Client en vertu du présent Contrat et, entre autres, à
recevoir les instructions et percevoir les paiements du Client.
1.7
Représentants
habilités
Toute action qui peut ou qui doit être effectuée, et tout document qui peut ou
qui doit être établi au titre du présent Contrat par le Client ou par le
Consultant, sera effectuée ou établi par les représentants indiqués dans les CP.
1.8
Taxes et impôts Le Consultant, les Sous-traitants et leur Personnel paieront les impôts
indirects, droits, taxes, redevances et autres charges imposés en vertu du Droit
Applicable et indiqués dans les CP et dont le montant est réputé être inclus
dans le Prix du Contrat.
1.9
Fraude et
corruption
1.9.1 Définitions
La Banque exige que tous les Emprunteurs (y compris les Bénéficiaires de
dons), les organismes d'exécution et les organismes contractants, ainsi que
toutes les entreprises, entités et particuliers qui soumissionnent pour un
projet financé par la Banque ou qui participent à un tel projet, y compris,
entre autres, , les candidats, les soumissionnaires, les entrepreneurs, les
sociétés de conseil, les consultants individuels (incluant leurs dirigeants,
employés et agents respectifs) respectent les normes d'éthique les plus
strictes, et qu'ils signalent à la Banque tous les cas présumés de fraude ou de
corruption dont ils ont connaissance ou dont ils se rendent compte durant le
processus de sélection et pendant toute la durée de la négociation ou de
l'exécution d'un marché.1 La fraude et la corruption sont interdites. La fraude
et la corruption comprennent (a) l’acte de corruption, (b) la fraude, (c) la
coercition et (d) la collusion. Les définitions présentées ci-après couvrent les
types les plus courants de pratiques frauduleuses et de corruption, mais elles
ne sont pas exhaustives. C'est pourquoi la Banque prendra également des
mesures dans le cas de toute action ou plainte similaire associée à des cas
allégués de fraude et corruption, même lorsque ces cas ne sont pas spécifiés
dans la liste suivante. Dans tous les cas, la Banque interviendra
conformément à la procédure établie mentionnée dans la note 13. En vertu
de la présente politique:
(a) La Banque définit, aux fins d'application de la présente disposition, les
termes suivants:
1
(i)
L’acte de corruption se définit comme le fait d’offrir, de
donner, de recevoir ou de solliciter directement ou
indirectement quelque chose de valeur afin d’influencer sur les
actes d’une autre partie;
(ii)
La fraude est un acte ou une omission, y compris une
distorsion, qui induit en erreur ou cherche à induire en erreur
une partie afin de se procurer un avantage financier ou autre
ou de se soustraire à une obligation;
(i)
La coercition consiste à porter atteinte ou à nuire, ou à menacer
de porter atteinte ou de nuire directement ou indirectement à
une partie ou à un bien d’une partie afin d’influencer sur les
actes de ladite partie; et
Allégations de fraude et de corruption. La Banque a établi des procédures administratives pour les cas d'allégations de
fraude et de corruption dans le cadre du processus de passation de marchés ou de l'exécution d'un marché financé par la
Banque. Ces procédures sont disponibles sur le site Web de la Banque (http://www.iadb.org), qui est périodiquement
mis à jour. À cet égard, toute plainte doit être soumise au Bureau d’Intégrité Institutionnelle (BII), de la Banque , qui
mènera une enquête. Les allégations peuvent être présentées de manière confidentielle ou anonyme.
72
(ii)
1.9.2Mesures à
prendre
La collusion est une entente entre deux parties ou plus conçue
dans un but malhonnête, notamment pour influencer de façon
irrégulière sur les actes d’une autre partie.
(b) Si la Banque, conformément à ses procédures administratives, apporte la
preuve qu'une entreprise, une entité ou une personne soumissionnant pour
un projet financé par la Banque ou participant à un tel projet, y compris,
entre autres, les candidats, les soumissionnaires, les entrepreneurs, les
sociétés de conseil, les consultants individuels, les emprunteurs (incluant les
bénéficiaires de dons),, les acheteurs, les organismes d'exécution et les
organismes contractants (incluant leurs dirigeants, employés et agents
respectifs) ont commis une manœuvre frauduleuse ou un acte de
corruption,la Banque peut:
(i)
décider de ne pas financer une proposition d'attribuer un marché
ou un contrat attribué pour la fourniture de services de conseil
financés par la Banque;
(ii)
suspendre le décaissement du prêt s'il est établi à un moment
quelconque que les preuves sont suffisantes pour confirmer une
constatation qu'un employé, un agent, ou un représentant de
l'Emprunteur, de l'Organisme d'exécution ou de l'Organisme
contractant a commis une manœuvre frauduleuse ou un acte de
fraude ou corruption;
(i)
annuler et/ou accélérer le paiement de la fraction du
prêt ou du don alloué à un marché, lorsqu'il est prouvé que le
représentant de l'Emprunteur, ou du bénéficiaire d'un don, n'a
pas pris les mesures correctives nécessaires dans un délai jugé
raisonnable par la Banque, et conformément aux garanties de
procédure régulière prévues par la législation du pays
emprunteur;
(ii)
prononcer une réprimande sous la forme d'une lettre officielle
désavouant le comportement de l'entreprise, de l'entité ou de la
personne;
(iii)
déclarer qu'une personne, une entité ou une entreprise est
exclue, définitivement ou pour une période déterminée, de
l'attribution ou de la participation de marchés dans le cadre de
projets financés par la Banque, sauf dans des conditions que la
Banque jugera appropriées;
(iv)
déférer l'affaire aux autorités chargées de veiller au respect de la
loi;
(v)
imposer d'autres sanctions qu'elle juge appropriées dans les
circonstances, y compris des amendes correspondant au
remboursement des frais engagés par la Banque pour les
enquêtes et les procédures. De telles sanctions peuvent être
imposées en sus ou au lieu d'autres sanctions.
(b) La Banque a défini des procédures administratives pour les cas
d’allégations de fraude et de corruption dans le cadre du processus de
passation de marchés ou de l’exécution d’un contrat financé par la
Banque qui peuvent être consultées sur le site Web de la Banque
(www.iadb.org), comme mises à jour si besoin est. À cet effet, toute
plainte doit être soumise au Bureau de l’intégrité institutionnelle (OII)
pour qu’une enquête soit menée comme il se doit. Les allégations peuvent
être présentées confidentiellement ou anonymement.
(c) Les paiements sont effectués à la condition expresse que la
participation d u d e m a n d e u r d a n s l e processus de passation
de marchés soit conforme à toutes les politiques applicables d e l a
Banque sur la Fraude et la Corruption décrite dans la présente clause 1.9.
(d) L’imposition de toute sanction à laquelle il est fait référence au
paragraphe (b) de la présente clause sera publique.
(f) La Banque pourra exiger que les marchés financés avec un prêt de la
Banque contiennent une clause demandant aux consultants d’autoriser la
Banque à examiner les documents et pièces comptables et autres
documents relatifs à la soumission des propositions et à l’exécution du
marché et de les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par
la Banque. En vertu de la présente politique, la Banque pourra exiger que
les marchés financés avec un prêt de la Banque contiennent une clause
demandant aux consultants: (i) de conserver tous les documents et
dossiers liés au projet financé par la Banque pendant trois (3) ans après
l'achèvement du travail prévu dans le contrat pertinent; (ii) de fournir tout
document nécessaire à l'enquête sur des allégations de fraude et de
corruption et de mettre à la disposition de la Banque les employés ou
agents du consultant ayant connaissance du projet financé par la Banque
pour répondre aux questions posées par le personnel de la Banque ou par
tout enquêteur, agent, auditeur ou consultant désigné de façon appropriée
aux fins de procéder à l’examen ou à l’audit des documents. Si le
consultant ne se conforme pas à la demande de la Banque ou fait de
quelque autre manière obstruction à une enquête de la Banque, la Banque,
à sa seule discrétion, peut prendre toute mesure appropriée contre le
consultant.
(g) Les Consultants déclarent et garantissent :
(i)
(ii)
qu’ils ont lu et compris l’interdiction faite par la Banque de tout
acte de fraude et corruption et s’engagent à respecter les règles
applicables ;
qu’ils n’ont aucunement enfreint les politiques sur la fraude et la
corruption décrites dans les présentes ;
74
qu’ils n’ont pas représenté faussement ni caché tout fait
significatif au cours des processus de passation de marchés ou de
négociation contractuelle ou de l’exécution du contrat ;
(iv) que ni eux ni l’un quelconque de leurs administrateurs, dirigeants
ou actionnaires principaux n’ont été déclarés inéligibles pour
l’attribution de contrats financés par la Banque ni n’ont été jugés
coupables d’un crime relatif à une fraude ou corruption ;
(v)
qu’aucun de leurs administrateurs, dirigeants ou actionnaires
principaux n’a été un administrateur, dirigeant ou actionnaire
principal de toute autre société ou entité qui a été déclarée
inéligible pour l’attribution d’un contrat financé par la Banque ou
n’a été jugé coupable d’un crime relatif à une fraude ou
corruption ;
(vi) que la totalité des commissions, f r a i s d ’ agent, paiements
a u x i l i a i r e s ou accords de partage des recettes relatifs aux
contrats financés par la Banque ou accords de conseil ont été
divulgués ;
(vii) qu’ils reconnaissent que le non-respect de l’une quelconque de
ces garanties constitue une base pour l’imposition de toute(s)
mesure(s) décrite(s) à la clause CG.1.9.
Le Consultant et ses Sous-traitants doivent avoir la nationalité d’un pays
membre de la Banque. Un Consultant ou un Sous-traitant sera réputé avoir la
nationalité d’un pays s’il remplit les critères suivants :
(iii)
1.10 Éligibilité
Un individu est considéré comme ayant la nationalité d’un pays
membre de la Banque s’il répond à l’un des critères ci-dessous :
(i)
(ii)
il s’agit d’un citoyen d’un pays membre ; ou
(iii)
il a établi son domicile dans un pays membre en qualité de
résident « bona fide » et a légalement le droit de travailler dans le
pays de son domicile.
Une société est considérée comme ayant la nationalité d’un pays
membre si elle répond aux deux critères suivants :
(iv)
i.
elle est légalement constituée en société aux termes
du droit d’un pays membre de la Banque ; et
ii.
plus de cinquante pour cent (50 %) du capital de la
société appartient à des personnes ou sociétés de pays membres
de la Banque.
Tous les membres d’un GECA et tous les Sous-traitants doivent tenir les critères
de nationalité énoncés ci-dessus.
Si le Contrat de services de conseil comprend des Biens et Services Connexes,
la totalité de ces Biens et Services Connexes doivent être originaires de l’un des
pays membres de la Banque. Les Biens sont originaires d’un pays membre de
la Banque s’ils ont été extraits, cultivés, récoltés ou produits dans un pays
membre de la Banque. Des Biens ont été produits lorsque suite au processus de
transformation, de traitement ou d’assemblage il en ressort un article
commercialement reconnu qui diffère de façon significative dans ses
caractéristiques, fonctions ou utilisations de base de ses pièces détachées ou
composants. Pour des Biens composés de plusieurs composants individuels qui
doivent être interconnectés (soit par le fournisseur, l’Acheteur ou par une tierce
partie) pour que le Bien soit opérationnel et quelle que soit la complexité de
l’interconnexion, la Banque considère que ce Bien est éligible pour le
financement si l’assemblage des composants a eu lieu dans un pays membre,
quelle que soit l’origine des composants. Lorsque le Bien est un ensemble de
biens individuelles qui sont normalement groupées et vendus commercialement
comme une seule unité, le Bien est considérée comme étant originaire du pays
où l’ensemble a été groupé et expédié à l’Acheteur. Aux fins de déterminer
l’origine, les Biens étiquetés « fabriqué au sein de l’Union européenne » sont
éligibles sans qu’il soit nécessaire d’identifier le pays spécifique correspondant
de l’Union européenne. L’origine des matériaux, pièces ou composants des
Biens ou la nationalité de la société qui produit, assemble, distribue ou vend les
Biens, ne détermine pas l’origine des Biens.
Le Consultant remet le formulaire d’« Attestation du Fournisseur »
(Annexe H), qui fait partie des formulaires contractuels, déclarant que les
fournitures et services connexes sont originaires d’un pays membre de la
Banque. La remise de ce Formulaire au Client constitue une condition pour
recevoir le paiement. Le Client se réserve le droit d’exiger tout complément
d’information auprès du Consultant afin de vérifier que les fournitures et les
services connexes sont originaires d’un pays membre de la Banque.
2. COMMENCEMENT, EXECUTION, AMENDEMENT ET RESILIATION DU CONTRAT
2.1
Entrée en
vigueur du Contrat
Le présent Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle le Contrat
est signé par les deux Parties ou toute autre date ultérieure indiquée
dans les CP. Cette date est la Date d’Entrée en Vigueur.
2.2 Commencement des
Prestations
Le Consultant commencera l’exécution des Prestations au plus tard
après le nombre de jours suivant la Date d’Entrée en Vigueur du
Contrat indiquée dans les CP.
2.3 Expiration du
Contrat
À moins qu’il n’ait été résilié auparavant conformément aux
dispositions de la Clause 2.6 des présentes, le présent Contrat prendra
fin à l’issue de la période suivant la Date d’Entrée en Vigueur
indiquée dans les CP.
2.4 Modifications
ou variations
Aucune modification ou variation aux termes et conditions du
présent Contrat, y compris des modifications en termes de l’ampleur
des Prestations, ne pourra être effectuée sans accord écrit entre les
76
Parties. Toutefois, chaque Partie évaluera dûment toute proposition
de modification ou de changement présentée par l’autre Partie.
2.5
2.6
Force Majeure
2.5.1 Définition
Aux fins du présent Contrat, Force Majeure signifie tout événement
échappant au contrôle d’une Partie et qui rend impossible l’exécution
par cette Partie de ses obligations, ou qui rend cette exécution si
difficile qu’elle peut être tenue pour impossible dans de telles
circonstances.
2.5.2 Non
rupture
de
Contrat
Le manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses
obligations aux termes du présent Contrat ne constitue pas une
rupture de Contrat, ou un manquement à ses obligations aux termes
du présent Contrat, si un tel manquement résulte d’un cas de Force
Majeure, dans la mesure où la Partie placée dans une telle situation :
a) a pris toutes les précautions et mesures raisonnables, pour lui
permettre de remplir les termes et conditions du présent Contrat ; et
b) a averti l’autre Partie de cet événement dans les plus brefs délais.
2.5.3 Prolongation des
délais
Tout délai accordé à une Partie pour l’exécution de ses obligations
aux termes du présent Contrat sera prorogé d’une durée égale à la
période pendant laquelle cette Partie aura été mise dans l’incapacité
d’exécuter ses obligations par suite d’un cas de Force Majeure.
2.5.4 Paiements
Pendant la période où il est dans l’incapacité d’exécuter les
Prestations à la suite d’un cas de Force Majeure, le Consultant
continue à être rémunéré conformément aux termes du présent
Contrat ; il est également remboursé dans une limite raisonnable des
frais supplémentaires nécessairement encourus pendant ladite période
aux fins de l’exécution des Prestations et de leur reprise à la fin de
ladite période.
Résiliation
2.6.1 Par le
Client
Le Client peut résilier le Contrat dans les cas visés aux alinéas (a) à (f)
de la présente Clause CG 2.6.1. Dans de pareils cas, le Client
adressera une notification écrite au Consultant donnant un délai
minimum de trente (30) jours (à l’exception des cas indiqués au
paragraphe (e) ci-dessous, pour lesquels le délai minimum sera de
soixante (60) jours).
(a)
Si le Consultant ne remédie pas à un manquement à ses
obligations aux termes du présent Contrat dans les trente (30)
jours suivant la réception de ladite notification ou dans le délai
que le Client pourra avoir accepté ultérieurement par écrit.
(b)
Si le Consultant fait faillite ou entre en règlement judiciaire.
2.6.2
2.6.3
Par le
Consultant
Paiement
à la suite
de la
Résiliation
(c)
Si de l’avis du Client, le Consultant s’est livré à des manœuvres
de corruption, frauduleuses, collusives ou coercitives lors de la
soumission ou de l’exécution du Contrat.
(d)
Si, suite à un cas de Force Majeure, le Consultant est placé dans
l’incapacité d’exécuter une partie substantielle des Prestations
pendant une période au moins égale à soixante (60) jours.
(e)
Si le Client, à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce
soit, décide de résilier le présent Contrat.
(f)
Si le Consultant ne remplit pas les termes d’une décision finale
d’arbitrage rendue conformément à la Clause CG 8 des
présentes.
Le Consultant peut résilier le présent Contrat par notification écrite
effectuée dans un délai qui ne saurait être inférieur à trente (30) jours
après qu’est survenu l’un des événements décrits aux alinéas (a) à (c)
de la présente Clause CG 2.6.2 :
(a)
si le Client ne règle pas, dans les quarante-cinq (45) jours
suivant réception de la notification écrite du Consultant d’un
retard de paiement, les sommes qui sont dues au Consultant,
conformément aux dispositions du présent Contrat, et non
sujettes à contestation conformément aux dispositions de la
Clause 7 des présentes CG.
(b)
Si, à la suite d’un cas de Force Majeure, le Consultant se trouve
dans l’incapacité d’exécuter une partie substantielle des
Prestations pendant une période d’au moins soixante (60) jours.
(c)
Si le Client ne respecte pas les termes d’une décision finale
d’arbitrage rendue conformément à la Clause CG 8 ci-dessous.
Sur résiliation du présent Contrat conformément aux dispositions des
Clauses 2.6.1 ou 2.6.2, le Client réglera au Consultant les sommes
suivantes :
(a)
la rémunération due conformément aux dispositions de la
Clause CG 6 au titre des Prestations qui ont été effectuées de
manière satisfaisante jusqu’à la date de résiliation ;
(b)
excepté dans les cas de résiliation visés aux alinéas (a) à (c) et
(f) de la Clause CG 2.6.1, le remboursement dans une limite
raisonnable des dépenses résultant de la conclusion rapide et en
bon ordre des Prestations, ainsi que des dépenses de
rapatriement du personnel du Consultant et des personnes à
charge qui y ont droit.
78
3. OBLIGATIONS DU CONSULTANT
3.1
3.2
3.3
Dispositions
Générales
3.1.1 Qualité de Le Consultant exécutera les Prestations et remplira ses obligations de
façon diligente, efficace etqUALIT'Normes
économique, conformément
Service .......................................................
de performanceaux
techniques et pratiques généralement acceptées ; pratiquera une saine
gestion ; utilisera des technologies appropriées et des équipements,
machines, matériels et procédés sûrs et efficaces. Dans le cadre de
l’exécution du présent Contrat ou des Prestations, le Consultant se
comportera toujours en conseiller loyal du Client, et il défendra en
toute circonstance les intérêts du Client dans ses rapports avec les
Sous-traitants ou les Tiers.
Conflit
d’intérêts
Le Consultant défendra avant tout les intérêts du Client, sans faire
entrer en ligne de compte l’éventualité d’une mission ultérieure et
évitera scrupuleusement tout conflit avec d’autres activités ou avec
les intérêts de sa propre société
3.2.1 Les
Consultants ne
bénéficient
pas de
commissions,
rabais, etc.
La rémunération du Consultant qui sera versée conformément aux
dispositions de la Clause CG 6 constituera la seule rémunération
versée au titre du présent Contrat ou des Prestations et le Consultant
n’acceptera pour lui-même aucune commission à caractère
commercial, rabais ou autre paiement de ce type lié aux activités
conduites dans le cadre du présent Contrat ou des Prestations dans
l’exécution de ses obligations aux termes du présent Contrat, et il
fera en sorte que son Personnel et ses agents, ainsi que les Soustraitants, leur Personnel et leurs agents, ne perçoivent pas de
rémunération supplémentaire de cette nature.
3.2.2 Les
consultants
et associés
s’abstiennent de
participer
à certaines
activités
3.2.3Interdiction
d’activités
incompatibles
Le Consultant, ainsi que ses associés ou Sous-traitants et leurs
associés, n’ont pas le droit, pendant la durée du Contrat et à son
issue, de fournir des biens, travaux ou services (autres que services
de conseil) destinés à tout projet découlant des Prestations ou ayant
un rapport direct avec les Prestations du Consultant pour la
préparation ou l’exécution du projet.
Le Consultant, son Personnel et agents, les Sous-traitants, leur
Personnel et agents, ne devront pas s’engager, directement ou
indirectement dans des activités commerciales ou professionnelles qui
pourraient être incompatibles avec les activités qui leur ont été
confiées en vertu du présent Contrat.
Confidentialité Le Consultant et ses Sous-traitants, et leur Personnel, s’engagent à ne
pas communiquer à toute personne ou entité des informations
confidentielles acquises dans le cadre des Prestations et à ne pas
divulguer les recommandations formulées dans le cadre ou à la suite
de l’exécution des Prestations sans autorisation préalable écrite du
Client.
3.4 Assurance
devant être
contractée par
le Consultant
Le Consultant (a) prendra et maintiendra, et fera en sorte que ses
Sous-traitants prennent et maintiennent à ses frais (ou aux frais des
Sous-traitants, le cas échéant), mais conformément aux conditions
approuvées par le Client, une assurance couvrant les risques et pour
les montants indiqués dans les CP, et (b) à la demande du Client, lui
fournira la preuve que cette assurance a bien été prise et maintenue et
que les primes ont bien été réglées.
3.5 Actions du
Consultant
nécessitant
l’approbation
préalable du
Client
Le Consultant obtiendra par écrit l’approbation préalable du Client avant
de :
(a)
sous-traiter l’exécution d’une partie des Prestations ;
(b)
nommer des membres du Personnel non identifiés à l’Annexe C ;
(c)
prendre toute autre mesure spécifiée dans les CP.
3.6 Obligations en (a)
matière de
rapports
Le Consultant soumettra au Client les rapports et documents
indiqués dans l’Annexe B aux présentes, sous la forme, en nombre
et dans les délais indiqués dans ladite Annexe.
(b)
Outre les exemplaires sur support papier indiqués à l’Annexe
susmentionnée, les rapports finaux seront remis sur CD ROM
(a)
Tous les plans, dessins, spécifications, études, rapports, autres
documents et logiciels, soumis par le Consultant en vertu du
présent Contrat, deviendront et demeureront la propriété du Client,
et le Consultant les remettra au Client au plus tard au moment de la
résiliation ou de l’achèvement du présent Contrat, avec l’inventaire
détaillé correspondant.
(b)
Le Consultant pourra conserver un exemplaire desdits documents
et logiciels. Toute restriction pouvant concerner leur utilisation à
une date ultérieure sera, le cas échéant, indiquée dans les CP.
3.7 Documents
préparés par
le Consultant
qui sont la
propriété du
Client
3.8 Comptabilité,
inspection et
audits
Le Consultant (i) tiendra à jour et de façon systématique la comptabilité
et la documentation relative aux Prestations, selon des principes de
comptabilité internationalement reconnus, et sous une forme
suffisamment détaillée pour permettre d’identifier clairement la totalité
des dépenses et des coûts et la base sur laquelle ils ont été calculés, et
(ii) autorisera l’inspection périodique par le Client ou ses représentants
et/ou par la Banque, et ce jusqu’à cinq (5) ans après l’achèvement ou la
résiliation du présent Contrat, et leur donnera la possibilité d’effectuer
des copies et de les faire vérifier par des experts désignés par le Client
80
ou par la Banque, si le Client ou la Banque le demande.
4. PERSONNEL DU CONSULTANT ET DES SOU-TRAITANTS
4.1
Description du Le Consultant emploiera et mettra à disposition le Personnel et les Soustraitants ayant l’expérience et les qualifications nécessaires à l’exécution
personnel
des Prestations. Les titres, les postes, les qualifications minimales et la
durée estimée pour l’exécution des Prestations par les membres clés du
Personnel du Consultant sont décrits dans l’Annexe C. Les membres clés
du Personnel et les Sous-traitants dont le nom et le titre figurent à
l’Annexe C sont approuvés par le Client par les présents.
4.2
Retrait et/ou
remplacement
du Personnel
(a)
Sauf dans le cas où le Client en aura décidé autrement, aucun
changement ne sera apporté au Personnel clé. Si, pour des raisons
indépendantes de la volonté du Consultant, tels que départ à la
retraite, décès, maladie, il s’avère nécessaire de remplacer un des
membres clés du Personnel, le Consultant fournira une personne de
qualification égale ou supérieure.
(b)
Si le Client (i) découvre qu’un des membres du Personnel a
commis une faute sérieuse ou est inculpé pour crime ou délit, ou
(ii) a des raisons suffisantes de n’être pas satisfait de la
performance d’un membre du Personnel, le Consultant devra, sur
demande motivée du Client, fournir immédiatement un remplaçant
dont les qualifications et l’expérience seront jugées acceptables par
le Client.
(c)
Le Consultant ne pourra soumettre des demandes de paiement au
titre des coûts supplémentaires résultant du retrait et/ou
remplacement du Personnel.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1
Assistance et
exemptions
Le Client fera son possible pour que le Gouvernement fournisse au
Consultant l’assistance et les exemptions indiquées dans les CP.
5.2
Changements
de la
législation
applicable
relative à la
fiscalité
Si, après la date de signature du présent Contrat, le Droit Applicable aux
impôts et taxes est modifié, et qu’il en résulte une augmentation ou une
diminution du coût des Prestations du Consultant, la rémunération et les
frais remboursables payables au Consultant augmenteront ou
diminueront par accord entre les Parties, et les montants indiqués à la
Clause CG 6.2 (a) ou (b), selon le cas, seront ajustés en conséquence.
5.3
Services et
Le Client mettra gratuitement à la disposition du Consultant les services
installations
et installations indiqués à l’Annexe F.
6. PAIEMENTS AU CONSULTANT
6.1 Rémunération
Forfaitaire
La rémunération totale du Consultant n’excédera pas le Prix du Contrat
et sera un montant forfaitaire couvrant la totalité des coûts nécessaires à
l’exécution des Prestations décrites à l’Annexe A. Sauf dispositions
contraires de la Clause 5.2, le Prix du Contrat ne pourra être porté à un
niveau supérieur aux montants indiqués à la Clause 6.2 que si les Parties
sont convenues de paiements supplémentaires conformément à la Clause
2.4
6.2 Prix du
Contrat
(a)
Le prix payable en devise(s) est indiqué dans les CP.
(b)
Le prix payable en Monnaie Nationale est indiqué dans les CP.
6.3 Paiement de
Prestations
Supplémentair
es
Aux fins de la détermination de la rémunération due au titre des
Prestations supplémentaires dont il pourrait avoir été convenu
conformément aux dispositions de la Clause 2.4, une ventilation du prix
forfaitaire est donnée aux Annexes D et E.
6.4 Conditions des Les paiements seront versés au compte du Consultant sur la base de
l’échéancier présenté dans les CP. À moins que les CP n’en disposent
paiements
autrement, le premier paiement sera effectué sur présentation par le
Consultant d’une garantie d’avance d’un même montant, et restera valide
pour la période indiquée dans les CP. Cette garantie sera conforme au
formulaire présenté à l’Annexe G ou à tout autre approuvé par écrit par le
Client. Tous les autres paiements seront effectués une fois que les
conditions posées dans les CP pour ces paiements auront été remplies et
que le Consultant aura présenté au Client une facture indiquant le montant
dû.
6.5 Intérêts dûs au
titre des
retards de
paiement
Si le Client n’a pas effectué le paiement prévu dans un délai de quinze
(15) jours à dater de la date du paiement indiquée à la Clause CP 6.4, des
intérêts seront versés au Consultant pour chaque jour de retard au taux
indiqué dans les CP.
7. BONNE FOI
7.1 Bonne foi
Les Parties s’engagent à agir de bonne foi pour ce qui est de leurs droits
contractuels réciproques et à prendre toutes mesures raisonnables pour
assurer la réalisation des objectifs du présent Contrat.
82
8. REGLEMENT DES DIFFERENDS
8.1
Règlement à
l’amiable
Les Parties conviennent qu’il est crucial d’éviter les différends ou de les
régler le plus rapidement possible pour garantir le bon déroulement et le
succès de la Mission. Les Parties feront de leur mieux pour régler à
l’amiable les différends qui pourraient surgir de l’exécution du présent
Contrat ou de son interprétation.
8.2
Règlement des
différends
Tout différend qui pourrait s’élever entre les Parties relatif aux
dispositions aux termes du présent Contrat et qui ne pourrait être réglé à
l’amiable dans les trente (30) jours suivant la réception par l’une des
Parties de la demande par l’autre Partie d’un règlement amiable sera
soumis à un règlement par l’une ou l’autre des Parties conformément aux
CP applicables.
III. Conditions particulières du Contrat
Les Conditions Particulières qui suivent complètent, précisent, ou amendent les clauses des
Conditions Générales du Contrat (CGC). En cas de conflit, les clauses ci-dessous prévalent
sur celles des CGC.
Numéro de la
Clause CG
Modifications et compléments apportés aux Clauses des Conditions
générales du Contrat
1.3
La langue utilisée est le français
1.4
Les adresses sont les suivantes:
Client: Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES)
À l’attention de: Klaus EBERWEIN
Téléphone: 2813-1253
Consultant : ______________________________
À l’attention de: _____________________________
Téléphone : ________________________________
Courriel :
1.7
_________________________________
Les représentants habilités sont :
Pour le Client : Klaus EBERWEIN
Directeur Général
Pour le Consultant :
1.8
Le Client garantit que le Consultant, les Sous-traitants et le Personnel
seront exempts (ou que le Client effectuera le paiement ou remboursera
le Consultant, les Sous-traitants et le Personnel) de tous impôts
indirects, droits, taxes et autres charges imposés, en vertu de la
législation en vigueur, sur le Consultant, les Sous-traitants et leur
Personnel au titre de:
(a)
tout paiement versé au Consultant, aux Sous-traitants et au
Personnel (autres que les ressortissants ou résidents permanents
84
du pays du Gouvernement) au titre de l’exécution des Prestations ;
(b)
tous équipements et fournitures introduits dans le pays du
Gouvernement par le Consultant ou ses Sous-traitants dans le
cadre de l’exécution des Prestations et qui, une fois importés,
seront par la suite réexportés par le Consultant ou Sous-traitants ;
(c)
tout équipement importé dans le cadre de l’exécution des
Prestations, payé sur des fonds fournis par le Client et considéré
comme étant la propriété du Client ;
(d)
les taxes locales convenues au cours des négociations entre le
Client et le Consultant (alinéa 6.1 des Données particulières)
2.2
Le Consultant débutera ses Prestations à la date qui sera retenue pour le
démarrage des travaux.
2.3
La période considérée pour l’exécution des Prestations s’étend de la
date de mobilisation de l’Entrepreneur jusqu’à la réception
définitive des ouvrages. Elle est estimée à environ 20 mois
répartis ainsi :
1. environ huit (8) mois pour l’exécution des travaux jusqu’à
la réception provisoire.
2. 12 mois de délai de garantie.
3.4
Les risques et montants couverts sont les suivants:
(a)
Assurance automobile contre les accidents causés à des tiers pour
les véhicules utilisés par le Consultant, Sous-traitants ou leur
Personnel, dans le pays du Gouvernement, pour la couverture
fournie par l’Office Assurance Véhicule Contre Tiers (OAVCT)
dont la prime est de Deux cent dollars des États-Unis d’Amérique
(US$ 200.00) ;
(b) Assurance professionnelle, pour une couverture minimum de
Vingt cinq mille dollars des États-Unis dÁmérique (US$
25,000.00);
(c)
Assurance patronale et contre les accidents de travail couvrant le
Personnel du Consultant et de ses Sous-traitants, conformément
aux dispositions relevant du Droit Applicable et, pour ce qui est
du Personnel, toute autre assurance, notamment assurance
maladie, accident, voyage ou autre ;
5.1
SANS OBJET
6.2
Le montant en dollar des Etats-Unis d’Amérique est de xxxxxxxxxxx
6.4
Le compte est :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Les paiements seront effectués sur la base de l’échéancier ci-après :
a) Le premier décaissement ou avance de mobilisation
représentant dix pour cent (10%) du montant du contrat après
présentation au FAES par le consultant du bordereau y relatif
accompagné d’une caution d’avance représentant 100% du
montant de l’avance ;
Le remboursement de cette avance de mobilisation sera
effectué par des déductions égales représentant le quart du
montant avancé, pratiquées successivement sur quatre
bordereaux mensuels et applicables à partir du deuxième
bordereau soumis.
La Caution d’avance sera libérée après le remboursement
complet de l’avance de mobilisation.
b) Les autres paiements s’effectueront sur présentation de
bordereaux mensuels établis au prorata de l’avancement
physique du projet et après approbation du rapport d’activités
soumis par le Consultant, déduction faite des montants dus au
titre de remboursement de l’avance de mobilisation.
Chacun de ces paiements subira une diminution de cinq pour
cent (5%) qui servira à former une retenue dont le Consultant
ne rentrera en possession qu’à la suite de la réception définitive
et la présentation du rapport final de supervisión.
Conformément aux dispositions de l’article 76 du Décret du 29
septembre 2005 (Moniteur du 5 octobre 2005), une retenue de
2% sera effectuée par le FAES sur chaque décompte pour être
versée à la DGI. Il reste, toutefois, entendu que le Consultant
demeure seul responsable devant le FISC de toute irrégularité
éventuelle de son fichier fiscal que le FAES n’est pas en
mesure de contrôler, en l’occurrence.
6.5
Le taux applicable pour le calcul des intérêts dus au titre de retard de
paiement est le taux d’escompte de la Banque de la République d’Haïti
86
(BRH) majoré d’un point. Cette mesure ne sera pas appliquée dans les
cas de force majeure.
8.2
. Les différends seront soumis à arbitrage conformément aux
dispositions suivantes:
1.
Choix des arbitres. Les différends soumis à arbitrage par une
Partie devront être réglés par un arbitre unique ou par un groupe
de trois arbitres, conformément aux dispositions suivantes:
(a)
Lorsque les deux Parties reconnaissent que le différend est
d’une nature technique, elles peuvent s’entendre pour
désigner un arbitre unique ou, à défaut d’accord sur le choix
de cet arbitre unique dans les trente (30) jours suivant
réception par l’autre Partie d’une proposition de nomination
effectuée par la Partie qui a engagé la procédure, chacune
des Parties pourra demander à FIDIC de Lausanne, Suisse une
liste d’au moins cinq noms. A la réception de cette liste,
chacune des Parties supprimera à son tour un nom de cette
liste et le dernier nom subsistant sur la liste sera celui de
l’arbitre unique chargé du règlement du différend. Si la
sélection finale de l’arbitre n’a pas été faite dans les soixante
(60) jours suivant la réception de cette liste, FIDIC
nommera sur demande de l’une ou l’autre des Parties, et à
partir de cette même liste ou bien d’une autre, l’arbitre
unique chargé du règlement du différend.
(b)
Si les Parties ne tombent pas d’accord sur le fait que le
différend est de nature technique, chacune d’entre elles
désignera un arbitre et ces deux arbitres s’entendront sur la
désignation d’un troisième arbitre qui présidera l’arbitrage. Si
les arbitres désignés par les Parties ne parviennent pas à
s’entendre sur la nomination d’un troisième arbitre dans les
trente (30) jours suivant la nomination par les Parties des deux
premiers arbitres, le troisième arbitre sera nommé à la demande
de l’une ou l’autre des Parties par le Secrétaire général du
Centre international pour le règlement des différends relatifs
aux investissements (CIRDI) de Washington,
(c)
Si, dans le cas d’un différend soumis aux dispositions de la
Clause CP 8.2.1(b), l’une des Parties ne désigne pas son
arbitre dans les trente (30) jours suivant la désignation de
l’arbitre par l’autre Partie, cette dernière pourra demander au
Secrétaire général du Centre international pour le règlement
des différends relatifs aux investissements (CIRDI) de
Washington de désigner un arbitre unique qui sera seul
chargé du règlement du différend en question.
2.
Règles de procédure. En l’absence de dispositions contraires dans
les présentes, l’arbitrage se déroulera conformément aux règles de
procédure d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour
le droit commercial international (CNUDCI) en vigueur à la date
du présent contrat.
3.
Arbitres suppléants. Si, pour quelque raison que ce soit, un arbitre
ne peut exercer ses fonctions, son suppléant sera désigné de la
même manière que lui.
4.
Nationalité et qualifications des arbitres. L’arbitre unique ou le
troisième arbitre désigné conformément aux dispositions des
paragraphes (a) à (c) de la Clause CP 8.2.1 des présentes seront
des experts de renom international juridiques ou techniques
particulièrement compétents dans le domaine du différend en
question ; ils ne seront pas ressortissants du pays d’origine du
Consultant ni du Gouvernement [Note : Si le Consultant est
constitué par plusieurs entités juridiques, ajouter : ni du pays
d’origine de l’un quelconque de ses Membres]. Aux fins de la
présente Clause, « pays d’origine » aura la signification suivante :
5.
(a)
le pays de constitution en société du Consultant et [Note : Si
le Consultant est constitué par plusieurs entités juridiques,
ajouter : ou de l’un quelconque de ses Membres ou Parties] ;
ou
(b)
le pays dans lequel le Consultant [ou l’un quelconque de ses
Membres ou Parties] a son établissement principal ; ou
(c)
le pays dont sont ressortissants la majorité des actionnaires
du Consultant [ou ses Membres ou Parties] ; ou
(d)
le pays dont le Sous-Traitant concerné est ressortissant,
lorsque le différend concerne une sous-traitance.
Dispositions diverses. Dans le cas d’une procédure d’arbitrage
réglée par les dispositions de la présente Clause :
(a)
à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par les Parties,
la procédure se déroulera en [choisir un pays qui ne soit ni
le pays du Consultant, ni celui du Client]
(b)
le français sera la langue officielle à toutes fins utiles ; et
88
(c)
la décision de l’arbitre unique ou de la majorité des arbitres (ou
du troisième arbitre en l’absence d’une telle majorité) sera définitive,
obligatoire, exécutoire devant les tribunaux compétents. Les Parties
excluent par la présente Clause toute objection ou toute réclamation
fondée sur une immunité relative à l’exécution du jugement.
89
IV. Annexes
ANNEXE A—DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Termes de Référence (Voir sectionn 5)
ANNEXE B—RAPPORTS
Le Consultant devra soumettre au FAES, en conformité avec les termes de référence :
 Un rapport mensuel d’avancement des travaux durant l’exécution des travaux;
 Un rapport final à la fin des travaux, une fois la réception des travaux prononcée
sans réserve.
ANNEXE C—PERSONNEL CLE ET SOUS-TRAITANTS
Note : Porter sous:
C-1
Les titres [et noms, s’ils sont connus], une description détaillée des tâches et
qualifications minimales du Personnel clé étranger appelé à travailler dans le pays
du Gouvernement et le nombre estimé de mois de travail de chacun d’entre eux.
C-2
Les mêmes informations qu’en C-1 pour le Personnel étranger clé appelé à travailler
en dehors du pays du Gouvernement.
C-3
La liste des Sous-traitants approuvés (s’ils sont déjà connus) ; les mêmes
informations sur leur Personnel qu’en C-1 ou C-2.
C-4
Les mêmes informations qu’en C-1 pour le Personnel clé local.
ANNEXE D—VENTILATION DU PRIX DU CONTRAT EN DEVISES
Note : Indiquer ci-après les éléments de coûts retenus justifiant la ventilation en devises du
prix forfaitaire:
1.
Taux mensuels du Personnel (Personnel clé et autres membres du Personnel).
2.
Frais remboursables.
90
La présente Annexe servira exclusivement à déterminer la rémunération d’éventuels services
additionnels.
ANNEXE E - VENTILATION DU PRIX DU CONTRAT EN MONNAIE LOCALE
Note : Indiquer ci-après les éléments de coût retenus pour ventiler la partie en monnaie
nationale du prix forfaitaire:
1. Taux mensuels pour le Personnel (Personnel clé et autres
membres du Personnel)
2. Frais remboursables
La présente Annexe servira exclusivement à déterminer la rémunération pour d'éventuels
services additionnels.
ANNEXE F. SERVICES ET INSTALLATIONS FOURNIS PAR LE CLIENT
Note : Indiquer ci-dessous les services et installations devant être mis à la disposition du
Consultant par le Client.
ANNEXE G – FORMULAIRE DE GARANTIE D'AVANCE DE PAIEMENT
Note : Voir la Clause CG 6.4 et la Clause CP 6.4.
91
Garantie bancaire d'avance de paiement
_______________________Nom de la Banque et adresse de la succursale émettrice]
Bénéficiaire :______________ [Nom et adresse du Client]
Date :____________________
GARANTIE D'AVANCE DE PAIEMENT No :
Nous avons été informés que __________ [Nom de la société de conseil] (ci-après dénommé le
Consultant) a signé avec vous le Contrat No _______ [Numéro de référence du Contrat] en date
du_______ [insérer la date] pour la prestation de _______ [brève description des Prestations]
(ci-après dénommé le « Contrat »).
En outre, nous reconnaissons que, en vertu des clauses du Contrat, une avance de paiement pour
un montant de ________ [montant en chiffres] ________ ([montant en toutes lettres]) est
déposée en contrepartie d’une Garantie d'avance de paiement.
À la demande du Consultant, nous ___________ [nom de la banque] nous engageons
irrévocablement à vous verser tout montant ne dépassant pas un total de ____________
[montant en chiffres] _________ ([montant en toutes lettres])1 sur présentation de votre part de
votre première demande par écrit accompagnée d'une attestation écrite stipulant que le
Consultant a enfreint les obligations acceptées en vertu du Contrat étant donné qu'il a utilisé le
montant de l'avance dans un but autre que la Prestation des services stipulée dans le Contrat.
L'une des conditions de toute demande de paiement au titre de la présente garantie est que
l'avance de paiement mentionnée ci-dessus aura dû être déposée au compte numéro ______ à
______ .[nom et adresse de la banque] du Consultant.
Le montant maximum de cette garantie sera progressivement réduit du montant de l'avance de
paiement remboursé par le Consultant et indiqué sur le relevé mensuel certifié qui nous sera
présenté. La garantie s'éteindra, au plus tard, soit sur réception par nous du certificat mensuel de
paiement indiquant que le Consultant a versé la totalité du montant de l'avance, soit le _______
[jour, mois, année]2 la première des deux dates étant retenue. Par conséquent, toute demande de
paiement au titre de la présente garantie doit être reçue à nos bureaux au plus tard à cette date.
1
2
Le Garant indiquera le montant équivalent au montant de l'avance de paiement et libellé soit dans la (les)
devise(s) de l'avance comme stipulé dans le Contrat, soit dans une devise librement convertible jugée
acceptable par le Client.
Indiquer la date prévue d'extinction de la garantie. En cas de prolongation des délais d'achèvement du
Contrat, le Client devra demander une prolongation de la présente garantie au Garant. Cette demande doit
être présentée par écrit avant la date d'extinction indiquée dans la garantie. Lorsqu'il prépare la présente
garantie, le Client peut envisager d'ajouter le texte suivant, à la fin de l'avant-dernier paragraphe: « Le
92
La présente garantie est conforme aux Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur
demande Publication No. 458.
________________________
Signature(s)
Note : Le texte en italiques est destiné à aider à la préparation de ce Formulaire et doit être
supprimé du document final.
Garant accepte une prolongation unique de la garantie pour une période ne dépassant pas (six mois) (un
an), en réponse à une demande écrite du Client, laquelle doit être présentée au Garant avant la date
d'extinction de la garantie ».
93
Annexe H. Formulaire d’« Attestation du Fournisseur »
ATTESTATION DU FOURNISSEUR
(BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT)
DESTINATAIRE:
Banque émettrice Lettre de crédit No.
Confirmation Banque Référence No.
Messieurs,
Nous comprenons que la vente de Biens couverte par notre (vos) facture(s) figurant ci-dessous peut être financée en totalité ou en partie au moyen d’un prêt de la
BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT.
Si vous en formulez la demande, nous vous remettrons dans les meilleurs délais une (des) déclaration(s) explicitant l’origine des Biens livrées. (La définition du terme
« origine » utilisée dans les présentes est celle qui est reflétée dans le Contrat.)
Par les présentes, nous certifions que l’origine des Biens couvertes par ladite (lesdites) facture(s) est le pays mentionné ci-après et qu’elles ont été expédiées dans le
pays de l’Acheteur comme suit :
MONNAIE
CONTRAT(S) OU ORDRE(S) D’ACHAT
FACTURE(S)
NUMÉRO
DATE
NUMÉRO
COÛT DES BIENS
DATE
TOTAL
INFORMATIONS SUR L’EXPÉDITION (remplir cette section conformément aux INCOTERMS correspondants) (*)
MONNAIE
EXPÉDIÉ PAR (X)
Terre
Air
Mer
COÛT DU FRET
NAVIRE BATTANT PAVILLON (Pays)
TOTAL PARTIEL
FOURNISSEUR (NOM)
ORIGINE DES BIENS
PAYS
MONNAIE
COÛT DES BIENS
ADRESSE (No. RUE, VILLE, ÉTAT, CODE POSTAL, PAYS)
Nous certifions par ailleurs qu’à l’exception des rabais et remises, le cas échéant,
énoncés dans desdits factures, ordres d’achat ou contrats, nous n’avons pas payé,
accepté de payer ou fait payer au destinataire desdits factures, ordres d’achat ou
contrats ou à toute autre personne ou entité (à l’exception de nos administrateurs,
dirigeants et employés à plein temps dans la mesure de leur rémunération
habituelle) tout rabais, remise, abattement, commission, ou autre paiement relatif à
la vente de, ou pour l’obtention des contrats de vente des biens couverts par lesdits
documents, sauf comme énoncé dans les présentes. (Si vous avez payé ou si vous
paierez, veuillez joindre un formulaire de déclaration.)
NOM ET TITRE DE LA PERSONNE HABILITÉE À SIGNER
TOTAL PARTIEL
INFORMATIONS ASSURANCE (si les articles sont CIP)
PAYS
MONNAIE
COÛT DE L’ASSURANCE
TOTAL PARTIEL
TOTAL
L’attestation du fournisseur doit être signée par un dirigeant ou
un Représentant habilité du fournisseur.
SIGNATURE
DATE:
*Le pays d’origine des services est le même que celui de l’individu ou de la société fournissant les services,
conformément aux critères de nationalité stipulés dans le Contrat. Ce critère s’applique aux services
Connexes à la fourniture de biens (tels que le transport, l’assurance, l’installation ou l’assemblage, etc.) aux
services de construction et de conseil.
Pays membres de la BID
ARGENTINE, AUTRICHE, BAHAMAS, BARBADE, BELGIQUE, BELIZE, BOLIVIE, BRÉSIL, CANADA, COLOMBIE, COSTA
RICA, CHILI, CROATIE, DANEMARK, RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, ÉQUATEUR, EL SALVADOR, ALLEMAGNE,
FINLANDE, FRANCE, GUATEMALA, GUYANA, HAITI, HONDURAS, ISRAEL, ITALIE, JAMAICQUE, JAPON, MEXIQUE,
NICARAGUA, PAYS-BAS, NORVÈGE, PANAMA, PARAGUAY, PÉROU, PORTUGAL, RÉPUBLIQUE DE CORÉE,
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, SLOVÉNIE, ESPAGNE, SUÈDE, SUISSE, SURINAME, TRINITÉ-ET-TOBAGO,
ROYAUME-UNI, ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, URUGUAY ET VENEZUELA.
94
Section 7. Pays éligibles
Note : Le terme « Banque » utilisé dans ces DSAO recouvre la BID, le MIF et tout autre
fonds qu’elle gère.
En fonction de la source de financement, l’usager doit sélectionner l’une des 3 options
suivantes pour les articles numéro 1). Le financement peut provenir de la BID, du Fonds
multilatéral d’investissement (MIF) ou, occasionnellement, les contrats peuvent être financés
sur des fonds spéciaux qui limitent encore les critères d’éligibilité à un groupe particulier de
pays membres. Lorsque cette dernière option est retenue, les critères d’éligibilité devraient y
être mentionnés :
------------------------------------------------
1) Liste des pays membres en cas de financement par la Banque interaméricaine de
développement :
a) Pays emprunteurs :
(i) Argentine, Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Colombie, Costa Rica,
Chili, République Dominicaine, Équateur, El Salvador, Guatemala, Guyana,
Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou,
Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela.
b) Pays non emprunteurs :
(i) Autriche, Belgique, Canada, Croatie, Danemark, Finlande, France,
Allemagne, Israël, Italie, Japon, Pays-Bas, Norvège, Portugal, République de
Corée, République Populaire de Chine, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse,
Royaume-Uni et États-Unis.
--------------------------------------------1) Liste des pays en cas de financement par un Fonds géré par la Banque
95
---------------------------------------2) Critères de nationalité et d’origine des Fournitures et Prestations
Du fait de ces dispositions de politique générale, il est nécessaire de définir des critères en
vue de déterminer : a) la nationalité des sociétés et individus éligibles pour soumettre des
Offres ou participer à un marché financé par la Banque et b) le pays d’origine des fournitures
et des prestations. Pour ces déterminations, les critères suivants seront appliqués :
A) Nationalité.
a) Un individu est considéré comme un ressortissant d’un pays membre de la Banque s’il
répond à l’un des critères ci-dessous :
(i)
il s’agit d’un citoyen d’un pays membre ; ou
(ii)
il a établi son domicile dans un pays membre en qualité de résident « bona
fide » et a légalement le droit de travailler dans le pays de son domicile.
b) Une société est considérée comme ayant la nationalité d’un pays membre si elle
répond aux deux critères suivants :
(i)
elle est légalement constituée en société aux termes du droit d’un pays
membre de la Banque ; et
(ii)
plus de cinquante pour cent (50 %) du capital de la société appartient à
des personnes ou sociétés de pays membres de la Banque.
Tous les membres d’un GECA et tous les sous-traitants doivent tenir les critères de
nationalité énoncés ci-dessus.
B) Origine des Fournitures.
Les Fournitures sont originaires d’un pays membre de la Banque si elles ont été extraites,
cultivées, récoltées ou produites dans un pays membre de la Banque. Des Fournitures ont été
produites lorsque suite au processus de transformation, de traitement ou d’assemblage il en
ressort un article commercialement reconnu qui diffère de façon significative dans ses
caractéristiques, fonctions ou utilisations de base de ses pièces détachées ou composants.
Pour des fournitures composées de plusieurs composants individuels qui doivent être
interconnectés (par le fournisseur, par l’Acheteur ou par une tierce partie) pour que la
fourniture soit opérationnelle et quelle que soit la complexité de l’interconnexion, la Banque
considère que cette fourniture est éligible pour le financement si l’assemblage des
composants a eu lieu dans un pays membre, quelle que soit l’origine des composants.
Lorsque la fourniture est un ensemble de fournitures individuelles qui sont normalement
96
groupées et vendues commercialement comme une seule unité, la fourniture est considérée
comme étant originaire du pays où l’ensemble a été groupé et expédié à l’Acheteur.
Aux fins de déterminer l’origine, les fournitures étiquetées « fabriqué au sein de l’Union
européenne » sont éligibles sans qu’il soit nécessaire d’identifier le pays spécifique
correspondant de l’Union européenne.
L’origine des matériaux, pièces ou composants des fournitures ou la nationalité de la société
qui produit, assemble, distribue ou vend les fournitures, ne détermine pas l’origine des
fournitures.
C) Origine des services.
Le pays d’origine des services est celui de l’individu ou de la société qui fournit les services
comme déterminé au titre des critères de nationalité énoncés ci-dessus. Ces critères
s’appliquent aux services auxiliaires à la fourniture de biens (tels que le transport,
l’assurance, le montage, l’assemblage, etc.), aux services de construction et aux services de
conseil.