WT/L/630 - WTO Documents Online

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
WT/L/630
21 novembre 2005
(05-5520)
Conseil général
1er et 2 décembre 2005
Original: espagnol
CUBA – ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Rapport du gouvernement de Cuba au titre
de la Décision du 20 décembre 2001
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La communication ci-après, datée du 15 novembre 2005, est distribuée à la demande de la
délégation de Cuba.
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Conformément aux dispositions de l'article IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce (OMC), la République de Cuba présente le quatrième rapport annuel relatif à
la prorogation accordée le 20 décembre 2001
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pour la dérogation approuvée le 14 octobre 1996
3
, visée
à l'article XV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).
Compte tenu des graves conséquences qu'a sur l'économie cubaine le blocus économique,
commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique, nous tenons à réaffirmer que,
en 2004, est entré en vigueur un nouveau train de mesures adoptées par le gouvernement américain
qui renforce les restrictions déjà imposées au tourisme et aux investissements à Cuba, qui entrave
encore plus les flux financiers et les voyages à destination de l'île, les envois de fonds des émigrants et
les échanges commerciaux, scientifiques, sportifs et culturels, le but étant de créer les conditions qui
favorisent un changement de système politique et économique à Cuba.
Ces nouvelles actions se traduisent entre autres choses par:
- de nouvelles sanctions pénales destinées à limiter le libre transit des personnes et des
biens en provenance et à destination de Cuba;
- l'intimidation des investisseurs et des institutions financières qui opèrent ou ont
l'intention d'opérer à Cuba auxquels des amendes sont par ailleurs infligées. Des
amendes pouvant atteindre 100 millions de dollars EU ont été imposées à une banque
d'un pays tiers pour empêcher le dépôt, la conversion en autres monnaies ou les
transferts à travers cette banque des dollars que Cuba obtient légitimement grâce aux
recettes tirées du tourisme, aux envois de fonds des émigrants et aux opérations de
change effectuées dans les banques et les bureaux de change, le but étant d'empêcher
les importations cubaines, essentiellement de produits alimentaires, de médicaments
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Idem.
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et de combustibles, entraînant un risque d'effondrement économique et une situation
sociale extrêmement critique;
- les nouvelles réglementations du Département du Trésor des États-Unis d'Amérique
interdisent aux citoyens ou résidents permanents de ce pays d'acheter légalement dans
un pays tiers des produits d'origine cubaine, y compris du tabac et de l'alcool, même
s'ils sont destinés à leur usage personnel. Les sanctions pénales encourues en cas de
violation de ces réglementations peuvent atteindre 1 million de dollars EU d'amende
pour les sociétés et 250 000 dollars EU et jusqu'à dix ans de prison pour les personnes
physiques;
- l'établissement d'un "Groupe chargé de rechercher les avoirs cubains" pour détecter et
stopper les nouvelles filières du mouvement de devises à destination et en provenance
de Cuba;
- les achats limités de produits agricoles et médicaux que réalise Cuba aux États-Unis
d'Amérique ont été soumis à une nouvelle interprétation de la notion de "paiement au
comptant et à l'avance", de sorte que le paiement a lieu avant que les marchandises
soient embarquées dans un port américain pour être envoyées à Cuba.
L'extraterritorialité de la politique de blocus du gouvernement des États-Unis d'Amérique
contre Cuba continue d'affecter des personnes et des entreprises de pays tiers. Tant les
investissements des entreprises de pays tiers aux États-Unis d'Amérique que ceux des États-Unis à
l'étranger, essentiellement sous la forme de fusions et acquisitions totales ou partielles d'entreprises,
aggravent les conséquences du blocus économique, commercial et financier contre Cuba, en réduisant
son espace économique extérieur et en rendant plus difficile, sinon impossible, la recherche de
partenaires et de fournisseurs, affectant l'industrie et la recherche biotechnologique ainsi que
l'acquisition de médicaments et de produits alimentaires.
Cette politique d'agression continue a causé un préjudice économique direct à Cuba qui,
d'après des calculs préliminaires prudents, se chiffre déjà à plus de 82 milliards de dollars EU, avec
une moyenne annuelle de 1 782 millions de dollars EU. Ce chiffre total n'inclut pas les 54 milliards
de dollars EU de préjudices directs portés aux objectifs économiques et sociaux du pays, les actions
de sabotage et de terrorisme organisées et financées depuis les États-Unis d'Amérique, ni la valeur des
produits dont la production a cessé ou les préjudices découlant des conditions de crédit coûteuses qui
sont imposées à Cuba.
Le coût pour Cuba de cette politique de blocus des États-Unis a été estimé en 2004 à plus de
2,764 milliards de dollars EU, coût lié aux limitations de l'accès au marché des États-Unis
d'Amérique, au risque pays et à l'application de réglementations extraterritoriales. Les conséquences
pour le commerce extérieur enregistrées l'an passé sont estimées à 822,6 millions de dollars EU, soit
57,2 millions de plus qu'en 2003. Les conséquences liées aux réglementations extraterritoriales ont
été chiffrées à 380 millions de dollars EU; l'impossibilité d'accéder au marché américain, marché
potentiellement naturel pour Cuba, nous a coûté, selon les estimations, 305,2 millions de dollars EU,
nous obligeant à recourir à des pays tiers pour les importations et exportations, avec par conséquent
des frais d'assurance et de transport accrus.
Du point de vue financier, le préjudice économique associé au risque pays inhérent à l'accès
au financement extérieur a été chiffré à 72,2 millions de dollars EU.
Au cours de l'année passée, le gouvernement de Cuba a adopté de nouvelles mesures face aux
pressions et menaces exercées sur les banques étrangères pour empêcher Cuba de déposer à l'étranger

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les dollars en espèces que la population et les visiteurs étrangers dépensaient dans les établissements
cubains vendant des marchandises ou fournissant des services dans cette monnaie.
Pour cette raison, la Résolution n° 80 de la Banque centrale de Cuba (BCC) a été mise en
œuvre, laquelle disposait que toutes les entités qui acceptaient des dollars en espèces pour le paiement
de leurs transactions sur le territoire national pourraient accepter uniquement des pesos convertibles
(CUC). Une taxe de 10 pour cent était imposée à l'achat de pesos convertibles et de pesos cubains
avec des dollars en espèces. La détention de dollars n'était pas interdite et la convertibilité des pesos
convertibles était maintenue.
Cette mesure complète les dispositions de la Résolution n° 65 publiée en 2003, laquelle
rendait obligatoire l'utilisation du peso convertible dans les transactions commerciales réalisées dans
le secteur des entreprises, poursuivant le processus de dédollarisation de l'économie.
À la fin de 2004, la BCC a émis la Résolution n° 92, laquelle dispose qu'à partir du
1er janvier 2005 toutes les recettes en monnaie convertible relevant de ladite résolution doivent être
déposées dans un compte auprès de la Banque centrale de Cuba, pour être réinjectées au niveau
central dans l'économie interne afin d'honorer les obligations contractées à l'extérieur.
Cette résolution établit une centralisation rationnelle des décisions concernant l'emploi des
devises, ce qui a permis, entre autres choses, un meilleur contrôle de l'utilisation de ces ressources et
la prise de décisions importantes pour éliminer les intermédiaires commerciaux non représentatifs
dans le commerce international, dont l'activité entraînait une hausse disproportionnée des prix des
marchandises et des services que le pays se procure à l'étranger. En outre, ce processus a permis de
centraliser auprès de la Banque centrale les recettes en devises de Cuba et la possibilité d'en disposer,
ce qui a renforcé de façon notable la capacité de négociation du pays, avec les avantages qui en
découlent au niveau de la gestion commerciale et financière. Tout ceci a en outre permis d'honorer
rigoureusement les obligations découlant des nouveaux engagements financiers extérieurs et des
dettes renégociées, ce qui a rendu possible l'accès à de nouveaux financements à des conditions plus
avantageuses.
Compte tenu des résultats des réformes monétaires réalisées, qui ont favorisé le remplacement
du dollar des États-Unis par le peso convertible dans la circulation monétaire et les nouvelles
perspectives qui se sont ouvertes pour le développement de l'économie cubaine, il a été décidé au
début de 2005 de renforcer les deux monnaies nationales en circulation.
C'est pourquoi le Comité de politique monétaire de la BCC a décidé de réévaluer de 7 pour
cent le taux de change du peso cubain et de 8 pour cent celui du peso convertible, ce qui représente
globalement une appréciation de 15 pour cent du peso cubain par rapport au dollar dans le segment de
population concerné. Une fois de plus, conformément à la politique du gouvernement cubain, une
garantie absolue pour les fonds déposés dans les banques a été donnée ainsi qu'un délai prudentiel
pour que la population puisse adapter ses soldes monétaires aux nouvelles conditions.
Cette mesure a complété le processus de renforcement de la souveraineté monétaire engagé
par les actions prévues dans les Résolutions n° 65/03 et n° 80/04.
Aucun Membre de l'OMC n'a été affecté par l'ensemble de ces changements opérés par Cuba
dans le domaine des changes et le domaine financier, comme en témoigne la compréhension
manifestée par nos principaux partenaires commerciaux et financiers. D'autre part, aucune plainte n'a
été reçue des investisseurs étrangers ayant des intérêts dans notre pays, ce qui montre qu'il n'y a pas
contradiction avec les principes objectifs du GATT de 1994.

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Malgré toutes les pressions exercées sur les pays tiers par le gouvernement des États-Unis
d'Amérique et le renforcement du blocus économique, commercial et financier implacable imposé,
l'économie cubaine a enregistré en 2004 une croissance de son Produit intérieur brut (PIB) de 5 pour
cent par rapport à 2003 et a obtenu des résultats importants dans le domaine social.
Cuba confirme les conditions particulières qui justifient la prorogation de la dérogation qui lui
a été accordée en décembre 2001 ainsi que sa volonté de tenir les engagements pris à cette occasion.
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