DRC 12 - Défense contre la demande reconventionnelle

DÉFENSE CONTRE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE
TELLE QUE PRESCRITE EN VERTU
DES RÈGLES DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE
DE LA CORPORATION DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LES FRUITS ET LÉGUMES
DATE : Date de ce jour Dossier DRC No No de dossier
REMETTRE À : 1. Fred Webber, Vice-présdent
Assistance commerciale de la DRC
Édifice 75, Ferme expérimentale centrale
930 avenue Carling
Ottawa, ON K1A 0C6 Canada
Télécopieur : [phone]
2. Partie intimée (Nom de l’individu et de sa société)
Par la présente, le demandeur soussigné présente sa défense contre la demande reconventionnelle
déposée en date du [Date du dépôt de la demande reconventionnelle]. Je comprends et conviens
que, à titre de membre de la DRC, je suis lié par les statuts constitutifs, le Règlement, les Normes
commerciales, les Normes de transport, les Règles de médiation et d’arbitrage et les autres règles de
la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes. Je conviens expressément que
le présent différend soit réglé exclusivement selon les Règles de médiation et d’arbitrage de la DRC
et conviens en outre de me plier à la décision de l’arbitre.
PARTIES : DEMANDERESSE : Nom de la société, adresse, ville, province ou état, pays, code
postal ou ZIP Code, téléphone et télécopieur
c.
INTIMÉE : Nom de la société, adresse, ville, province ou état, pays, code postal ou
ZIP Code, téléphone et télécopieur
DÉFENSE : La partie demanderesse doit fournir une description détaillée de sa défense contre la
demande reconventionnelle et des faits essentiels sur lesquels elle repose, y compris toutes les
pièces justificatives telles les factures, les inspections et les ententes et communications pertinentes
entre les parties. La partie demanderesse doit également joindre les déclarations de témoins, les
preuves, l’argumentation et le fondement juridique sur lesquels repose sa défense.
Je certifie par la présente qu’une copie de cette défense a été envoyée par télécopieur à la DRC et à
la partie intimée. Je certifie également que la défense et toute la documentation sur laquelle elle
repose ont été remises intégralement à la DRC et à la partie intimée.
__________________________________________________
Signature du représentant autorisé de la partie demanderesse
Nom et titre (en lettres moulées)
Société
(Adresse, téléphone et télécopieur, s’ils diffèrent de ce qui est mentionné ci-dessus)

DRC 12 - Défense contre la demande reconventionnelle