article 7 : assurances

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION N°2
REUNION DU 29 AVRIL 2011
C O N V E N T I O N
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Département des Hauts-de-Seine, dont le siège est situé à l’Hôtel du
Département, 2 à 16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre cedex, représenté par
le Président du Conseil général agissant au nom et pour le compte du
Département en vertu d’une délibération du Conseil général en date du
29 avril 2011,
désigné ci-après par “ le Département ”
D’UNE PART,
ET :
L’Institut de Formation, d’Animation et de Conseil des Hauts-de-Seine
(I.F.A.C. 92), Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Sous-
Préfecture de Boulogne le 13 mars 1975 sous le n°13/8106 (avis publié au JO
du 29 mars 1975), ayant son siège social au 53, rue du RP Gilbert à Asnières-
sur-Seine, représentée par Monsieur Marc Guillemot, Directeur général, dûment
mandaté à cet effet.
désignée ci-après par “ l’Association ”
D’AUTRE PART,
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le domaine socio-éducatif, le Département apporte son soutien à l'Institut
de Formation, d'Animation et de Conseil des Hauts-de-Seine (I.F.A.C. 92).
L'I.F.A.C. 92 est, à l’échelon départemental, un lieu d’échanges et de
partenariat entre les élus locaux et les professionnels de l’animation et de
l’action sociale.
Administré par des élus locaux et des responsables associatifs, l'I.F.A.C. 92
œuvre pour l’amélioration des services à la population.

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C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL EST CONVENU ENTRE LES
PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
Département apporte son soutien aux activités que l’Association entend
poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-
après.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION PRISES EN COMPTE
Les principales activités de l’association sont les suivantes :
- formations aux B.A.F.A. / B.A.F.D.,
- formation au D.E.J.E.P.S (Diplôme d’Etat de la Jeunesse, de l’Education
Populaire et du Sport) spécialité « Animation socio-éducative ou culturelle » et
formation au B.P.J.E.P.S. (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education
Populaire et du Sport) spécialités « Loisirs Tous Publics», « Technologies de
l’Information et de la Communication» et « Animation Sociale»,
- centre de formation agréé pour la réalisation de bilans de compétences et
l’accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (V.A.E.),
- formation aux métiers de la petite enfance : formation au C.A.P. «Petite
Enfance », D.E.A.P. (Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Puériculture)…,
- formations continues :
* formation à l’accueil pour les personnels des collectivités locales (techniques
relationnelles, techniques d’accueil, gestion des situations de stress),
* formation à l’accueil et médiation pour les personnels des structures socio-
éducatives,
* ateliers d’aide à la fonction parentale,
* formations destinées aux responsables, directeurs, chefs de service des
communes ou des structures socio-éducatives (management, gestion de projet,
méthodologie),
- centre de ressources pour les métiers sociaux, de la petite enfance, de
l’animation et de l’éducation, avec comme outil de libre accès un Observatoire
de l’Animation en plein développement,
- centre de formation en travail social, géré par l’I.F.E.P. (Insertion, Formation,
Education et Prévention), qui propose des formations au D.E.E.S. (Diplôme
d’Etat d’Educateur Spécialisé), au D.E.M.E. (Diplôme d’Etat de Moniteur-
Educateur), et au C.A.F.E.R.U.I.S. (Certificat d’Aptitude aux Fonctions
d’Encadrement et de Responsable d’Unités d’Intervention Sociale),
- conseil et soutien technique auprès des :
* travailleurs sociaux,
* élus et responsables des communes des Hauts-de-Seine,
- un outil de prévention générale souple à la disposition des communes avec
l’association A.U.R.O.R.E. 92 (Association Urbaine de Redynamisation
d’Orientation de Réussite et d’Education), qui peut proposer des formations
spécifiques.

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Les actions que l’association entend développer en 2011 sont, entre autres :
- en complément des B.P.J.E.P.S. et du D.E.J.E.P.S spécialité « Animation
socio-éducative et culturelle » déjà proposés par l’I.F.A.C, étude de la mise en
place d’une formation au D.E.J.E.P.S. spécialité « Animation sociale » et au
Diplôme d’Etat Supérieur de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport
(D.E.S.J.E.P.S.),
- obtention de l’agrément du Conseil régional en tant qu’école d’éducateurs
spécialisés et mise en place d’une V.A.E pour les métiers de l’éducation
spécialisée,
- développement de transversalités entre les formations des domaines de
l’animation et de l’éducation spécialisée,
- réalisation de diagnostics pour la gestion des personnels dans les
domaines du travail social, notamment dans le secteur de la petite enfance,
- amélioration de la performance du site informatique de manière à
communiquer plus rapidement les offres et demandes d’emploi.
ARTICLE 3 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
3.1 - Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-
dessus, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente
convention, le Département s’engage à verser à l’Association une subvention
annuelle de fonctionnement.
3.2 - Pour les activités se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année
2011, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement que le
Département s’engage à verser à l’Association s’élève à 317 000 €, soit 5.7 %
d’un budget prévisionnel de 5 541 262 €.
3.3 - Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s’effectuera de
la manière suivante :
- 50 % au cours du second trimestre 2011,
- le solde au cours du troisième trimestre 2011.
ARTICLE 4 : CONTROLE
4.1 Contrôle financier
Au plus tard, le 30 juin 2012, l’Association transmettra au Département, les
comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe)
certifiés par le Président de l’Association. L’Association transmettra également
au Département, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice
écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par le Commissaire aux
Comptes.
L’Association s’engage à faire approuver ses comptes par les organes
compétents au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture des comptes.

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4.2 Contrôle exercé par le Département
L’Association s’engage à faciliter le contrôle par le Département, tant d’un point
de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de
l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne
exécution de la présente convention.
Sur simple demande du Département, l’Association devra lui communiquer tous
documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les
procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi
que la composition du conseil d’administration et du bureau. L’Association
devra informer le Département des modifications intervenues dans ses statuts.
ARTICLE 5 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’utilisation de la subvention, à des fins autres que celles définies par la
présente convention, entraînera le remboursement de la subvention.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le partenariat du Département et à faire
figurer sur l’ensemble des documents de communication et invitations, le logo
du Département conformément à la charte graphique départementale.
L’Association accordera au Département une forte valorisation auprès du public
par les moyens habituels : emplacement du logo dans les publications, calicots,
banderoles, panneaux, autocollants sur le site des activités de l’Association.
Tout document et/ou signalétique de communication doit être envoyé avant son
édition sous forme de fichier PDF à la Direction de la Communication
([email protected]) qui s’engage à répondre dans les 48 heures. En cas de non
réponse, l’approbation sera supposée acquise.
Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page
d’accueil et font l’objet d’un lien avec le site hauts-de-seine.net.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa
responsabilité exclusive.
L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires
pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Collectivité ne
puisse être recherchée.

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ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa notification et arrive à
expiration le 30 juin 2012.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l’Association.
En cas de cessation d’activité de l’association, les sommes imputées, non
utilisées après arrêt définitif des comptes et certification par le commissaire aux
comptes, doivent être reversées au Payeur Départemental, après délibération
de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un
avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que
ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans
la convention.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’Association de ses engagements contractuels, ainsi
qu’en cas de faute grave de sa part, le Département pourra résilier de plein
droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des
subventions versées par le Département.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout différend qui s’élèverait entre les parties au sujet de l’exécution de la
présente convention et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable
sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à Nanterre, en deux exemplaires originaux,
Le
P/L’Association P/Le Département