Annexes budgétaires

F R A N Ç A I S E
MISSION INTERMINISTERIELLE
RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES
ANNEXE AU PROJET DE LOI DE REGLEMENT
DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR
2007
R E P U B L I Q U E
SECURITE
Version du 09/07/2008 à 10:04:08
NOTE EXPLICATIVE
Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 est prévue par l’article 54-4°
de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique,
ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une
mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont
associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets
annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2007, tant en termes d’exécution des crédits que de compterendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.
Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de
produits) et les emplois utilisés en 2007 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.
La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la Loi de finances 2007. Le
cas échéant les données relatives à l’exécution 2006 peuvent avoir été retraitées.
Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes
comprennent les éléments suivants :
-
-
La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits du programme et des
dépenses fiscales associées
Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la
nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts
(FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2007, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés.
Les crédits 2006.
Les dépenses fiscales rattachées, le cas échéant, au programme ; lorsqu’un programme comprend l’une des dix
dépenses fiscales les plus coûteuses, celle-ci fait l’objet d’un développement particulier.
Les charges du programme, évaluées par action.
Le rapport annuel de performances qui regroupe
Le bilan stratégique du programme.
Un rappel de la présentation du programme.
Pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs, et une analyse de ces résultats.
La justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu
physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la
prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté. La
partie concernant les dépenses de personnel explique la gestion des autorisations d’emplois.
- Une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés.
- La présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.
-
Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les crédits
budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents
rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectif s physiques pondérés par la
quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l’année, cor respond à 0,8 ETPT ou
encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.
L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performan ce :
http://www.performance-publique.gouv.fr
(Aplat bleu
économisons l’encre)
TABLE DES MATIERES
RECAPITULATIONS DES CREDITS ET DES EMPLOIS DE LA MISSION
7
Récapitulation des crédits et des emplois par programme
Récapitulation des crédits par programme et action
Récapitulation des crédits par programme et titre
Programme 176
POLICE NATIONALE
13
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Rappel de la présentation du programme
Objectifs et indicateurs de performance
Justification au premier euro
Opérateurs
Analyse des coûts du programme et des actions
14
16
26
29
42
64
70
Programme 152
GENDARMERIE NATIONALE
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Rappel de la présentation du programme
Objectifs et indicateurs de performance
Justification au premier euro
Analyse des coûts du programme et des actions
79
80
83
90
92
107
137
ÉTATS RECAPITULATIFS
(Aplat rouge
économisons l’encre)
7
PLR 2007
Sécurité
RECAPITULATIONS DES CREDITS ET DES EMPLOIS
Mission
RECAPITULATIONS DES CREDITS ET DES EMPLOIS DE LA MISSION
RECAPITULATION DES CREDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME
Avertissement
Le présent document contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent diffé rer de celles
contenues dans la loi de règlement. Le montant figurant dans la loi de règlement (rappelé dans la colonne "Autorisations d'engagement Loi de
règlement") retrace en effet le montant global des AE consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures.
Les rapports annuels de performance détaillent le montant des AE consommées par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas
préalablement au 1er janvier 2006. Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'e ngagement, que ce soit par
destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des AE consommées
figurant dans la loi de règlement et le montant des AE consommées hors retraits d’engagement détaillé par programme, action e t sous action, figurant
dans la colonne "Autorisations d'engagement".
La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :
- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2007 (rubrique « récapitulation
des crédits et des emplois par programme ») et des transferts d’ETPT prévus en gestion ;
- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2007 sur le périmètre de gestion du
ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).
Programme / Ministre intéressé
Crédits
Autorisations
d’engagement
Loi de règlement
Écart
entre AE LR
et AE RAP
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
ETPT
(*)
Police nationale
Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
Exécution
8 146 612 911
-4 855 079
Prévision
Dont crédits de LFI (hors FDC et ADP)
Dont ouvertures / annulations (y.c. FDC et ADP)
8 151 467 990
8 147 885 943
148 410
8 475 178 103
8 171 016 091
149 965
8 400 401 440
8 191 713 607
149 965
74 776 663
-20 697 516
7 484 212 916
7 464 877 004
100 410
7 990 904 920
7 533 030 688
102 101
7 911 601 051
7 511 601 051
102 101
Gendarmerie nationale
Ministre de la défense
Exécution
7 463 844 780
-20 368 136
Prévision
Dont crédits de LFI (hors FDC et ADP)
Dont ouvertures / annulations (y.c. FDC et ADP)
Totaux d’exécution
Totaux de prévision
(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois
15 610 457 691
-25 223 215
79 303 869
21 429 637
15 635 680 906
15 612 762 947
248 820
16 466 083 023
15 704 046 779
252 066
8
PLR 2007
Sécurité
Mission
RECAPITULATIONS DES CREDITS ET DES EMPLOIS
RECAPITULATION DES CREDITS PAR PROGRAMME ET ACTION
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé du programme ou de l’action
2006
2007
Crédits de paiement
2006
2007
Prévision LFI y.c. FDC et ADP
Consommation
176
Police nationale
8 640 241 697
8 489 424 633
8 416 036 596
8 151 467 990
8 027 764 428
7 976 505 627
8 207 348 763
8 147 885 943
01 Ordre public et protection de la souveraineté
931 441 647
1 085 313 122
988 650 660
1 076 854 868
931 441 647
1 076 430 430
988 650 660
1 076 729 288
02 Sécurité et paix publiques
2 660 699 476
2 477 430 174
2 579 725 497
2 565 541 143
2 660 699 476
2 475 934 572
2 579 725 497
2 565 541 143
03 Sécurité routière
550 777 114
472 036 159
555 490 003
499 796 722
550 777 114
471 713 804
555 490 003
499 796 722
04 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux
534 663 821
623 898 423
673 839 620
629 592 509
534 663 821
607 098 705
687 729 620
646 442 630
05 Police judiciaire et concours à la justice
1 998 763 477
1 952 851 582
2 063 796 525
1 975 233 075
1 998 763 477
1 950 319 778
2 063 796 525
1 975 233 075
06 Commandement, ressources humaines et logistique
1 963 896 162
1 877 895 173
1 554 534 291
1 404 449 673
1 351 418 893
1 395 008 338
1 331 956 458
1 384 143 085
Gendarmerie nationale
7 428 659 608
7 490 495 425
7 917 351 051
7 484 212 916
7 276 217 519
7 350 010 521
7 517 351 051
7 464 877 004
01 Ordre et sécurité publics
2 738 373 300
2 672 552 478
2 731 432 899
2 765 231 620
2 738 373 300
2 672 552 478
2 731 432 899
2 765 231 620
689 167 214
720 106 766
738 693 584
738 790 885
689 167 214
720 106 766
738 693 584
738 790 885
03 Police judiciaire et concours à la justice
1 384 371 325
1 463 442 783
1 525 905 791
1 418 001 859
1 384 371 325
1 463 442 783
1 525 905 791
1 418 001 859
04 Commandement, ressources humaines et logistique
2 495 352 893
2 500 751 691
2 793 067 241
2 425 154 759
2 342 910 804
2 360 266 787
2 393 067 241
2 405 818 847
121 394 876
133 641 707
128 251 536
137 033 793
121 394 876
133 641 707
128 251 536
137 033 793
152
02 Sécurité routière
05 Exercice des missions militaires
Avertissement :
Méthode de répartition des données de l’exécution 2007
Afin de prendre en compte la particularité des activités des services de la police nationale, qui est très souvent pluridisci plinaire, le mode opératoire
suivant a été retenu pour la gestion budgétaire du programme en 2007 :
Les services de la sécurité publique, les compagnies républicaines de sécurité, et ceux de la Préfecture de police participen t suivant les cas à 4, 5 ou à
l’ensemble des 6 actions du programme. La participation à chacune de ces actions a été calculée et prise en compte dans le PAP 2007 de la Police
nationale selon une clé de répartition reflétant la réalité quotidienne de ces services exprimée par les outils de pilotage o pérationnel des services
(notamment la main courante informatisée pour les services de la sécurité publique). Les effectifs de ces trois principaux services de la police nationale
représentent près de 75% des effectifs du programme. En exécution, afin de simplifier la tâche des gestionnaires, chacun de c es services a imputé ses
dépenses sur une seule action, l'action prépondérante de son activité.
Pour restituer une information fidèle à la réalité de l'activité des services dans le RAP 2007, les données de l'exécution bu dgétaire ont été retraitées
par des clefs de répartition correspondant à la répartition de l'activité opérationnelle des services entre les différentes actions, issue notamment des
données de la main courante informatisée (pour la sécurité publique). A titre d'exemple, l'action 3, sécurité routiè re, figure, pour les crédits de hors-titre
2, avec une consommation quasi nulle en 2007 (3 547 euros), puisque aucun service de police n'impute directement ses dépenses sur l'article
d'exécution correspondant. Pour autant, cette action représente 2,5% des crédits des services de la police nationale (27,9 M€). Pour les autres actions,
les écarts peuvent dépasser les 100 millions.
Cet exercice de répartition des crédits des services entre les actions opérationnelles en fonction de la répartition constaté e de l'activité des services
fonde donc l'élaboration du RAP 2007.
9
PLR 2007
Sécurité
RECAPITULATIONS DES CREDITS ET DES EMPLOIS
Mission
Le tableau ci-dessous présente la restitution comptable brute :
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé du programme ou de l’action
2006
2007
Crédits de paiement
2006
2007
Prévision LFI y.c. FDC et ADP
Consommation
176
Police nationale
8 640 241 697
8 489 424 633
8 416 036 596
8 151 467 990
8 027 764 428
7 976 505 627
8 207 348 763
8 147 885 943
01 Ordre public et protection de la souveraineté
931 441 647
1 074 739 328
988 650 660
1 092 042 087
931 441 647
1 071 413 731
988 650 660
1 088 550 371
02 Sécurité et paix publiques
2 660 699 476
2 512 304 428
2 579 725 497
2 564 022 171
2 660 699 476
2 459 082 097
2 579 725 497
2 553 341 197
03 Sécurité routière
550 777 114
442 136 867
555 490 003
473 205 896
550 777 114
442 136 867
555 490 003
473 205 934
04 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux
534 663 821
606 354 197
673 839 620
614 049 280
534 663 821
594 898 460
687 729 620
607 901 658
05 Police judiciaire et concours à la justice
1 998 763 477
1 864 039 944
2 063 796 525
1 900 702 158
1 998 763 477
1 862 053 565
2 063 796 525
1 899 490 775
06 Commandement, ressources humaines et logistique
1 963 896 162
1 989 849 869
1 554 534 291
1 507 446 398
1 351 418 893
1 546 920 907
1 331 956 458
1 525 396 008
Gendarmerie nationale
7 428 659 608
7 490 495 425
7 917 351 051
7 484 212 916
7 276 217 519
7 350 010 521
7 517 351 051
7 464 877 004
01 Ordre et sécurité publics
2 738 373 300
2 672 552 478
2 731 432 899
2 765 231 620
2 738 373 300
2 672 552 478
2 731 432 899
2 765 231 620
689 167 214
720 106 766
738 693 584
738 790 885
689 167 214
720 106 766
738 693 584
738 790 885
03 Police judiciaire et concours à la justice
1 384 371 325
1 463 442 783
1 525 905 791
1 418 001 859
1 384 371 325
1 463 442 783
1 525 905 791
1 418 001 859
04 Commandement, ressources humaines et logistique
2 495 352 893
2 500 751 691
2 793 067 241
2 425 154 759
2 342 910 804
2 360 266 787
2 393 067 241
2 405 818 847
121 394 876
133 641 707
128 251 536
137 033 793
121 394 876
133 641 707
128 251 536
137 033 793
152
02 Sécurité routière
05 Exercice des missions militaires
10
PLR 2007
Sécurité
Mission
RECAPITULATIONS DES CREDITS ET DES EMPLOIS
RECAPITULATION DES CREDITS PAR PROGRAMME ET TITRE
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé du programme ou du titre
2006
2007
Crédits de paiement
2006
2007
Prévision LFI y.c. FDC et ADP
Consommation
176 / Police nationale
8 640 241 697
8 489 424 633
8 416 036 596
8 151 467 990
8 027 764 428
7 976 505 627
8 207 348 763
8 147 885 943
Titre 2. Dépenses de personnel
6 900 410 478
6 821 292 102
7 054 108 134
7 022 505 169
6 900 410 478
6 821 292 102
7 054 108 134
7 022 505 169
Autres dépenses :
1 739 831 219
1 668 132 531
1 361 928 462
1 128 962 821
1 127 353 950
1 155 213 525
1 153 240 629
1 125 380 774
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
916 116 774
1 326 415 092
1 088 823 574
781 845 477
827 880 441
851 859 249
836 172 050
763 437 315
796 711 886
338 294 452
247 930 333
347 099 140
265 050 950
302 741 511
287 653 024
361 943 459
27 002 559
3 422 987
25 174 555
18 204
34 422 559
612 765
29 415 555
152 / Gendarmerie nationale
7 428 659 608
7 490 495 425
7 917 351 051
7 484 212 916
7 276 217 519
7 350 010 521
7 517 351 051
7 464 877 004
Titre 2. Dépenses de personnel
5 850 368 061
5 863 533 202
6 058 028 794
6 004 395 215
5 850 368 061
5 863 533 202
6 058 028 794
6 004 395 215
Autres dépenses :
1 578 291 547
1 626 962 223
1 859 322 257
1 479 817 701
1 425 849 458
1 486 477 319
1 459 322 257
1 460 481 789
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
958 795 547
998 474 774
952 568 257
995 801 511
947 897 458
1 029 012 423
969 076 257
1 011 833 900
Titre 5. Dépenses d’investissement
598 851 000
616 722 893
886 754 000
476 620 084
464 940 000
443 964 101
469 561 000
441 706 535
20 645 000
11 764 556
20 000 000
7 396 106
13 012 000
13 500 795
20 685 000
6 941 354
Totaux des crédits prévus
16 068 901 305
16 333 387 647
15 303 981 947
15 724 699 814
Totaux des crédits consommés
15 979 920 058
15 635 680 906
15 326 516 148
15 612 762 947
12 750 778 539
12 684 825 304
13 112 136 928
13 026 900 384
12 750 778 539
12 684 825 304
13 112 136 928
13 026 900 384
Autres dépenses :
3 318 122 766
3 295 094 754
3 221 250 719
2 608 780 522
2 553 203 408
2 641 690 844
2 612 562 886
2 585 862 563
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
1 874 912 321
2 324 889 866
2 041 391 831
1 777 646 988
1 775 777 899
1 880 871 672
1 805 248 307
1 775 271 215
Titre 5. Dépenses d’investissement
1 395 562 886
955 017 345
1 134 684 333
823 719 224
729 990 950
746 705 612
757 214 024
803 649 994
47 647 559
15 187 543
45 174 555
7 414 310
47 434 559
14 113 560
50 100 555
6 941 354
Titre 5. Dépenses d’investissement
Titre 6. Dépenses d’intervention
Titre 6. Dépenses d’intervention
Dont :
Titre 2. Dépenses de personnel
Titre 6. Dépenses d’intervention
PROGRAMME 176
(Aplat goldie
économisons l’encre)
13
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
PROGRAMME 176
POLICE NATIONALE
MINISTRE CONCERNE : MICHELE ALLIOT-MARIE, MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
14
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
16
Rappel de la présentation du programme
26
Objectifs et indicateurs de performance
29
Justification au premier euro
42
Opérateurs
64
Analyse des coûts du programme et des actions
70
14
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Frédéric PECHENARD
Directeur général de la police nationale
Responsable
nationale
du
programme
n°
176 :
Police
Aux premiers rangs des priorités gouvernementales, l’amélioration de la sécurité des personnes et des biens s’est
poursuivie en 2007, permettant la consolidation des résultats acquis depuis 2002.
Pour la sixième année consécutive, la délinquance a fortement reculé en zone police. Les objectifs ambitieux assignés
dans le projet annuel de performance ont été dépassés : la délinquance générale a baissé de 4,2%, la délinquance de
proximité de 8,17%. En cinq ans, le nombre des crimes et délits constatés a chuté de 11,8%.
Pour la première fois depuis 12 ans, les violences aux personnes ont diminué, avec un recul de 1,29%. Ces évolutions
favorables sont le fruit d’une mobilisation des services que traduisent tous les indicateurs : le taux d’élucidation est en
hausse de 3,57%, le nombre des délits révélés par l’activité des services (IRAS) est en progression de 7,63%, le taux
d’occupation de la voie publique gagne près d’un point.
Ces résultats, qui soulignent la performance opérationnelle de la police nationale, ont pu être obtenus notamment
grâce aux moyens conférés par la LOPSI.
L’année 2007 a été marquée par le recrutement de 1 000 fonctionnaires (dont 850 policiers) prévu par la LOPSI,
l’achèvement du déploiement d’ACROPOL, la montée en puissance des fichiers automatisés d’empreintes digitales et
génétiques (FAED et FNAEG). Ce dernier a permis en 2007 près de 5000 élucidations grâce aux 558 000 traces qu’il
contient désormais. Sont également à souligner : la modernisation des équipements avec l’acquisition de terminaux
informatiques embarqués, les armes à létalité réduite, la mise à niveau progressive des structures immobilières avec la
livraison des hôtels de police de Lille et Argenteuil et de nombreux commissariats (Vanves, Boiss y-Saint-Léger, etc…)
ainsi que celle des centres de rétention administrative de Nîmes et de Vincennes.
La totalité des engagements pris en début de législature dans le cadre de la LOPSI puis en 2004 dans le protocole
corps et carrières, auront donc été respectés.
2007 a aussi été une année importante pour les personnels de la police nationale. La mise en œuvre du protocole du
17 juin 2004, relatif aux corps et carrières, a impliqué des transformations en profondeur : poursuite de la déflation des
corps d’encadrement supérieurs, renforcement parallèle d’un encadrement intermédiaire mieux positionné et
davantage responsabilisé, montée en puissance de la filière administrative, technique et scientifique, préparation de
l’évolution du corps des officiers vers un régime de cadres, meilleure reconnaissance de la performance individuelle et
collective avec le versement d’une prime de résultats exceptionnels à plus de 39 000 personnels pour un montant total
de 20 M€.
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1 : Réduire la délinquance générale
- INDICATEUR 1.1 : Nombre de crimes et délits constatés en zone Police
- INDICATEUR 1.2 : Taux global d’élucidation en zone Police
OBJECTIF 2 : Réduire la délinquance de voie publique
- INDICATEUR 2.1 : Nombre de crimes et délits constatés en délinquance de voie publique (DVP) en zone Police
15
PLR 2007
Police nationale
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 176
OBJECTIF 3 : Réduire le nombre d’Accidents/Tués/Blessés (ATB)
- INDICATEUR 3.1 : Nombre des accidents, des tués et des blessés (ATB) en zone Police
OBJECTIF 4 : Optimiser l’emploi des forces mobiles
- INDICATEUR 4.1 : Taux d’emploi des CRS
- INDICATEUR 4.2 : Indice de disponibilité des forces de maintien de l’ordre
OBJECTIF 5 : Adapter la présence policière sur la voie publique aux besoins de la population et à la
délinquance
- INDICATEUR 5.1 : Evolution de l’efficacité de la surveillance générale sur la délinquance de voie publique
- INDICATEUR 5.2 : Taux de criminalité de voie publique
- INDICATEUR 5.3 : Taux d’efficacité dans le traitement procédural des violences urbaines
OBJECTIF 6 : Assurer et garantir un même niveau de sécurité dans tous les espaces
- INDICATEUR 6.1 : Part de l’activité réalisée à l’extérieur des locaux de service
OBJECTIF 7 : Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
- INDICATEUR 7.1 : Taux de dépistage positif d’alcoolémie
- INDICATEUR 7.2 : Taux de dépistage positif de produits stupéfiants
- INDICATEUR 7.3 : Indice d’efficacité des opérations de contrôle de vitesse sur les infractions à la vitesse
relevées dans les zones accidentogènes
OBJECTIF 8 : Mieux lutter contre l’immigration irrégulière organisée
- INDICATEUR 8.1 : Coût moyen d’une rétention en centre de rétention administrative POLICE
- INDICATEUR 8.2 : Nombre d’éloignements effectifs.
- INDICATEUR 8.3 : Nombre d’interpellations d’"aidants".
- INDICATEUR 8.4 : Taux de remise en liberté de personnes placées en rétention administrative par le juge des
libertés et de la détention (JLD) pour vice de procédure imputable aux services de police
OBJECTIF 9 : Améliorer le taux d’élucidation des crimes et délits
- INDICATEUR 9.1 : Taux d’élucidation des grandes catégories de la délinquance et des atteintes à l’intégrité
contre les personnes
- INDICATEUR 9.2 : Taux d’élucidation de la délinquance de voie publique
OBJECTIF 10 : Optimiser l’emploi des personnels et des moyens
- INDICATEUR
- INDICATEUR
- INDICATEUR
- INDICATEUR
de paiement)
10.1
10.2
10.3
10.4
:
:
:
:
Taux de réalisation des formations institutionnelles prioritaires
Pourcentage de policiers affectés en zone couverte par ACROPOL
Taux d’indisponibilité des véhicules de la Police Nationale
Pourcentage du montant de l’action 6 par rapport au montant total du programme (en crédits
16
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2007 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2007 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (APRES REVENTILATION)
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2007
Consommation 2007
01
Ordre public et protection de la
souveraineté
02
Sécurité et paix publiques
03
Sécurité routière
04
Police des étrangers et sûreté des
transports internationaux
05
Police judiciaire et concours à la
justice
06
Commandement, ressources
humaines et logistique
Totaux des AE prévues en LFI
874 305 268
991 547 583
90 945 392
73 226 454
14 000 000
12 080 831
979 250 660
1 076 854 868
988 650 660
2 448 443 504
131 281 993
2437 939 571
15 120 400
2 579 725 497
2 565 541 143
2 579 725 497
112 481 172
522 965 463
471 814 456
32 520 540
25 003 897
555 490 003
499 796 722
555 490 003
2 978 369
508 600 510
523 317 197
140 618 110
95 153 830
24 621 000
11 121 482
673 839 620
629 592 509
673 839 620
1 927 879 994
1 855 473 685
135 916 531
106 110 361
2 063 796 525
1 975 233 075
2 063 796 525
13 649 029
771 913 395
742 412 677
545 526 852
369 869 763
205 688 333
292 149 029
25 170 555
18 204
1 548 299 135
1 404 449 673
1 554 534 291
7 054 108 134
1 076 809 418
244 309 333
25 174 555
8 400 401 440
8 416 036 596
0
+18 507 904
+18 507 904
-21 900 000
+78 168 759
+56 268 759
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
4 000
Totaux des AE ouvertes
7 032 208 134
Totaux des AE consommées
7 022 505 169
1 442 969 969
781 845 477
347 099 140
8 475 178 103
18 204
8 151 467 990
2007 / CREDITS DE PAIEMENT (APRES REVENTILATION)
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2007
Consommation 2007
01
Ordre public et protection de la
souveraineté
02
Sécurité et paix publiques
03
Sécurité routière
04
Police des étrangers et sûreté des
transports internationaux
05
Police judiciaire et concours à la
justice
06
Commandement, ressources
humaines et logistique
Totaux des CP prévus en LFI
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
874 305 268
991 547 583
90 945 392
75 191 546
14 000 000
9 990 159
979 250 660
1 076 729 288
988 650 660
2 448 443 504
131 281 993
2 437 939 571
24 218 743
2 579 725 497
2 565 541 143
2 579 725 497
103 382 829
522 965 463
471 814 456
32 520 540
25 016 887
555 490 003
499 796 722
555 490 003
2 965 378
508 600 510
523 317 197
124 618 110
96 957 837
54 511 000
26 167 596
687 729 620
646 442 630
687 729 620
1 927 879 994
1 855 473 685
135 916 531
106 341 436
2 063 796 525
1 975 233 075
2 063 796 525
13 417 954
771 913 395
742 412 677
308 875 328
356 546 779
215 521 024
285 183 629
29 411 555
1 325 721 302
1 384 143 085
1 331 956 458
7 054 108 134
824 157 894
284 032 024
29 415 555
8 191 713 607
8 207 348 763
0
+18 507 904
-21 900 000
Totaux des CP ouverts
7 032 208 134
Totaux des CP consommés
7 022 505 169
4 000
-17 305 420
1 138 807 957
763 437 315
361 943 459
+18 507 904
-39 205 420
8 171 016 091
8 147 885 943
17
PLR 2007
Police nationale
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 176
Avertissement
Méthode de répartition des données de l’exécution 2007
Afin de prendre en compte la particularité des activités des services de la police nationale, qui est très souvent pluridisciplinaire, le mode opératoire
suivant a été retenu pour la gestion budgétaire du programme en 2007 :
Les services de la sécurité publique, les compagnies républicaines de sécurité, et ceux de la Préfecture de police participent suivant les cas à 4, 5 ou à
l’ensemble des 6 actions du programme. La participation à chacune de ces actions a été calculée et prise en compte dans le PA P 2007 de la Police
nationale selon une clé de répartition reflétant la réalité quotidienne de ces services exprimée par les outils de pilotage opérationnel des services
(notamment la main courante informatisée pour les services de la sécurité publique). Les effectifs de ces trois principaux se rvices de la police nationale
représentent près de 75% des effectifs du programme. En exécution, afin de simplifier la tâche des gestionnaires, chacun de c es services a imputé ses
dépenses sur une seule action, l'action prépondérante de son activité.
Pour restituer une information fidèle à la réalité de l'activité des services dans le RAP 2007, les données de l'exécution budgétaire ont été retraité es
par des clefs de répartition correspondant à la répartition de l'activité opérationnelle des services entre les différentes a ctions, issue notamment des
données de la main courante informatisée (pour la sécurité publique). A titre d'exemple, l'action 3, sécurité routière, figur e, pour les crédits de hors-titre
2, avec une consommation quasi nulle en 2007 (3 547 euros), puisque aucu n service de police n'impute directement ses dépenses sur l'article
d'exécution correspondant. Pour autant, cette action représente 2,5% des crédits de s services de la police nationale (27,9 M€). Pour les autres actions,
les écarts peuvent dépasser les 100 millions.
Cet exercice de répartition des crédits des services entre les actions opérationnelles en fonction de la répartition constaté e de l'activité des services
fonde donc l'élaboration du RAP 2007.
18
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
CREDITS DU PROGRAMME
Ces deux tableaux présentent la restitution comptable brute :
2007 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2007
Consommation 2007
01
02
03
Ordre public et protection de la
souveraineté
Sécurité et paix publiques
Sécurité routière
04
Police des étrangers et sûreté des
transports internationaux
05
Police judiciaire et concours à la
justice
06
Commandement, ressources
humaines et logistique
Totaux des AE prévues en LFI
874 305 268
90 945 392
14 000 000
93 411 891
6 411 957
979 250 660
1 092 042 087
988 650 660
992 218 239
2 448 443 504
2 439 596 373
131 281 993
119 947 820
2 579 725 497
2 564 022 171
2 579 725 497
4 477 978
522 965 463
32 520 540
3 509
555 490 003
473 205 896
555 490 003
473 202 387
508 600 510
521 841 812
140 618 110
91 121 048
24 621 000
1 086 420
673 839 620
614 049 280
673 839 620
1 927 879 994
135 916 531
45 034 715
1 313 917
2 063 796 525
1 900 702 158
2 063 796 525
1 854 353 526
771 913 395
741 292 832
545 526 852
432 326 494
205 688 333
333 808 868
25 170 555
18 204
1 548 299 135
1 507 446 398
1 554 534 291
7 054 108 134
1 076 809 418
244 309 333
25 174 555
8 400 401 440
8 416 036 596
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
0
7 032 208 134
Totaux des AE consommées
7 022 505 169
+18 507 904
+18 507 904
-21 900 000
Totaux des AE ouvertes
4 000
+56 268 759
+78 168 759
1 442 969 969
781 845 477
347 099 140
8 475 178 103
18 204
8 151 467 990
2007 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2007
Consommation 2007
01
Ordre public et protection de la
souveraineté
02
Sécurité et paix publiques
03
Sécurité routière
04
Police des étrangers et sûreté des
transports internationaux
05
Police judiciaire et concours à la
justice
06
Commandement, ressources
humaines et logistique
Totaux des CP prévus en LFI
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
874 305 268
992 218 239
90 945 392
91 180 747
14 000 000
5 151 385
979 250 660
1 088 550 371
988 650 660
2 448 443 504
2 439 596 373
131 281 993
110 447 185
2 579 725 497
2 553 341 197
2 579 725 497
3 297 639
522 965 463
32 520 540
3 547
555 490 003
473 205 934
555 490 003
473 202 387
508 600 510
521 841 812
124 618 110
84 956 813
54 511 000
1 103 033
687 729 620
607 901 658
687 729 620
1 927 879 994
1 854 353 526
135 916 531
43 647 285
2 063 796 525
1 899 490 775
2 063 796 525
1 489 964
771 913 395
741 292 832
308 875 328
433 201 738
215 521 024
350 901 438
29 411 555
1 325 721 302
1 525 396 008
1 331 956 458
7 054 108 134
824 157 894
284 032 024
29 415 555
8 191 713 607
8 207 348 763
0
+18 507 904
-21 900 000
Totaux des CP ouverts
7 032 208 134
Totaux des CP consommés
7 022 505 169
4 000
-17 305 420
1 138 807 957
763 437 315
361 943 459
+18 507 904
-39 205 420
8 171 016 091
8 147 885 943
19
PLR 2007
Police nationale
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 176
2006 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES
2006 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (APRES REVENTILATION)
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2006
Consommation 2006
01
Ordre public et protection de la
souveraineté
824 772 722
81 035 975
16 232 950
974 166 876
77 483 976
33 662 270
2 532 540 262
2 346 860 249
128 159 214
116 801 331
13 768 594
519 076 210
442 764 292
31 694 404
26 505 431
2 766 436
427 774 738
505 976 528
106 889 083
112 050 387
5 871 508
1 864 999 597
133 763 880
1 817 377 493
107 704 559
27 769 529
731 246 949
734 146 664
419 170 568
885 869 408
780 478 936
254 456 114
Totaux des AE prévues en LFI
6 900 410 478
900 713 124
Totaux des AE consommées
6 821 292 102
1 326 415 092
02
03
04
05
06
Sécurité et paix publiques
Sécurité routière
Police des étrangers et sûreté des
transports internationaux
Police judiciaire et concours à la
justice
Commandement, ressources
humaines et logistique
922 041 647
931 441 647
1 085 313 122
2 660 699 476
2 660 699 476
550 777 114
550 777 114
534 663 821
534 663 821
623 898 423
1 998 763 477
1 998 763 477
1 952 851 582
26 996 059
3 422 987
1 957 892 512
1 963 896 162
1 877 895 173
796 711 886
27 002 559
8 624 838 047
8 640 241 697
338 294 452
3 422 987
6 500
8 489 424 633
2006 / CREDITS DE PAIEMENT (APRES REVENTILATION)
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2006
Consommation 2006
01
Ordre public et protection de la
souveraineté
02
Sécurité et paix publiques
824 772 722
974 166 876
81 035 975
71 028 368
16 232 950
31 235 186
2 532 540 262
2 346 860 249
128 159 214
115 430 362
13 643 961
519 076 210
442 764 292
31 694 404
26 209 663
2 739 849
427 774 738
106 889 083
505 976 528
95 277 615
5 844 562
1 864 999 597
1 817 377 493
133 763 880
105 371 585
27 570 700
731 246 949
734 146 664
330 934 235
438 541 656
248 818 000
221 707 253
Totaux des CP prévus en LFI
6 900 410 478
812 476 791
Totaux des CP consommés
6 821 292 102
851 859 249
03
04
05
06
Sécurité routière
Police des étrangers et sûreté des
transports internationaux
Police judiciaire et concours à la
justice
Commandement, ressources
humaines et logistique
922 041 647
931 441 647
1 076 430 430
2 660 699 476
2 660 699 476
2 475 934 572
550 777 114
550 777 114
471 713 804
534 663 821
534 663 821
607 098 705
1 998 763 477
1 998 763 477
1 950 319 778
34 416 059
612 765
1 345 415 243
1 351 418 893
1 395 008 338
265 050 950
34 422 559
8 012 360 778
8 027 764 428
302 741 511
612 765
6 500
7 976 505 627
Avertissement :
Méthode de répartition des données de l’exécution 2006
Afin de prendre en compte la particularité des activités des services de la police nationale, qui e st très souvent pluridisciplinaire, le mode opératoire
suivant a été retenu pour la gestion budgétaire du programme en 2006 :
Les services de la sécurité publique, les compagnies républicaines de sécurité, et ceux de la Préfecture de police participen t suivant les cas à 4, 5 ou à
l’ensemble des 6 actions du programme. La participation à chacune de ces actions a été calculée et prise en compte dans le PA P 2006 de la Police
nationale selon une clé de répartition reflétant la réalité quotidienne de ces service s exprimée par les outils de pilotage opérationnel des services
(notamment la main courante informatisée pour les services de la sécurité publique). Les effectifs de ces trois principaux se rvices de la police nationale
20
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
CREDITS DU PROGRAMME
représentent près de 75% des effectifs du programme. En exécution, afin de simplifier la tâche des gestionnaires, chacun de ces services a imputé ses
dépenses sur une seule action, l'action prépondérante de son activité.
Pour restituer une information fidèle à la réalité de l'activité des ser vices dans le RAP 2006, les données de l'exécution budgétaire ont été retraitées
par des clefs de répartition correspondant à la répartition de l'activité opérationnelle des services entre les différentes a ctions, issue notamment des
données de la main courante informatisée (pour la sécurité publique). A titre d'exemple, l'action 3, sécurité routière, figure, pour les crédits de hors-titre
2, avec une consommation quasi nulle en 2006 (4 378 euros), puisque aucun service de police n'impute directement ses dé penses sur l'article
d'exécution correspondant. Pour autant, cette action représente 3% des crédits des services de la police nationale. Pour les autres actions, les écarts
ont pu dépasser, en 2006 les 150 millions.
Cet exercice de répartition des crédits des services entre les actions opérationnelles en fonction de la répartition constatée de l'activité des services
fonde donc l'élaboration du RAP 2007.
Les deux tableaux ci-dessous présentent la restitution comptable brute :
2006 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2006
Consommation 2006
01
Ordre public et protection de la
souveraineté
02
Sécurité et paix publiques
03
04
05
06
Sécurité routière
Police des étrangers et sûreté des
transports internationaux
Police judiciaire et concours à la
justice
Commandement, ressources
humaines et logistique
824 772 722
974 487 413
81 035 975
94 210 533
16 232 950
6 041 382
2 532 540 262
2 348 646 804
128 159 214
114 026 661
49 630 963
519 076 210
31 694 404
442 132 489
4 378
427 774 738
506 764 601
106 889 083
97 306 608
2 282 988
1 864 999 597
1 816 432 057
133 763 880
46 169 271
1 438 616
731 246 949
732 828 738
419 170 568
974 697 641
780 478 936
278 900 503
922 041 647
931 441 647
1 074 739 328
2 660 699 476
2 660 699 476
2 512 304 428
550 777 114
550 777 114
442 136 867
534 663 821
534 663 821
606 354 197
1 998 763 477
1 998 763 477
1 864 039 944
26 996 059
3 422 987
1 957 892 512
1 963 896 162
1 989 849 869
8 624 838 047
8 640 241 697
6 500
Totaux des AE prévues en LFI
6 900 410 478
900 713 124
796 711 886
27 002 559
Totaux des AE consommées
6 821 292 102
1 326 415 092
338 294 452
3 422 987
8 489 424 633
2006 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2006
Consommation 2006
01
Ordre public et protection de la
souveraineté
02
Sécurité et paix publiques
824 772 722
974 487 413
81 035 975
90 971 264
16 232 950
5 955 054
2 532 540 262
2 348 646 804
128 159 214
106 703 784
3 731 509
922 041 647
931 441 647
1 071 413 731
2 660 699 476
2 660 699 476
2 459 082 097
550 777 114
550 777 114
442 136 867
534 663 821
534 663 821
594 898 460
1 998 763 477
1 998 763 477
1 862 053 565
03
Sécurité routière
519 076 210
442 132 489
31 694 404
4 378
04
Police des étrangers et sûreté des
transports internationaux
427 774 738
506 764 601
106 889 083
86 837 747
1 296 112
1 864 999 597
1 816 432 057
133 763 880
43 980 004
1 641 504
731 246 949
732 828 738
330 934 235
523 362 072
248 818 000
290 117 332
34 416 059
612 765
1 345 415 243
1 351 418 893
1 546 920 907
Totaux des CP prévus en LFI
6 900 410 478
812 476 791
265 050 950
34 422 559
8 012 360 778
8 027 764 428
Totaux des CP consommés
6 821 292 102
851 859 249
302 741 511
612 765
05
06
Police judiciaire et concours à la
justice
Commandement, ressources
humaines et logistique
6 500
7 976 505 627
21
PLR 2007
Police nationale
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 176
PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2008 par le département comptable mi nistériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions p our charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivit és), et le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à
aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions …).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seu ls les stocks significatifs, en
termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que dans un e moindre mesure les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges
couvert).
Numéro et intitulé de l’action
Total
01
Ordre public et protection de la souveraineté
1 116 104 223
02
Sécurité et paix publiques
2 685 806 396
03
Sécurité routière
04
Police des étrangers et sûreté des transports internationaux
05
Police judiciaire et concours à la justice
1 983 561 986
06
Commandement, ressources humaines et logistique
1 438 575 478
Total
498 698 530
617 108 038
8 339 854 651
22
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Consommées
en 2006 (*)
Crédits de paiement
Ouvertes en LFI
pour 2007
Consommées
en 2007 (*)
Consommés
en 2006 (*)
Ouverts en LFI
pour 2007
Consommés
en 2007 (*)
Titre 2. Dépenses de personnel
6 821 292 102
7 054 108 134
7 022 505 169
6 821 292 102
7 054 108 134
7 022 505 169
Rémunérations d’activité
4 477 971 482
4 604 130 870
4 584 867 629
4 477 971 482
4 604 130 870
4 584 867 629
Cotisations et contributions sociales
2 305 591 137
2 392 089 130
2 390 704 806
2 305 591 137
2 392 089 130
2 390 704 806
37 729 483
57 888 134
46 932 734
37 729 483
57 888 134
46 932 734
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
1 326 415 092
1 076 809 418
781 845 477
851 859 249
824 157 894
763 437 315
Dépenses de fonctionnement autres que celles
de personnel
1 288 338 825
1 066 211 079
744 368 404
801 439 134
813 559 555
710 999 828
Prestations sociales et allocations diverses
Subventions pour charges de service public
38 076 267
10 598 339
37 477 073
50 420 115
10 598 339
52 437 487
Titre 5. Dépenses d’investissement
338 294 452
244 309 333
347 099 140
302 741 511
284 032 024
361 943 459
Dépenses pour immobilisations corporelles de
l’Etat
319 455 002
244 309 333
335 539 358
296 523 610
284 032 024
350 868 048
11 559 782
6 217 901
18 204
612 765
Dépenses pour immobilisations incorporelles
de l’Etat
18 839 450
Titre 6. Dépenses d’intervention
3 422 987
Transferts aux ménages
2 811 125
Transferts aux entreprises
Transferts aux autres collectivités
25 174 555
30 000
581 862
Totaux hors FDC et ADP
18 204
25 174 555
11 075 411
29 415 555
30 000
582 765
29 415 555
8 400 401 440
8 191 713 607
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)
-21 900 000
-21 900 000
Ouvertures et annulations : autres titres (*)
+96 676 663
Totaux (*)
8 489 424 633
8 475 178 103
+1 202 484
8 151 467 990
7 976 505 627
8 171 016 091
8 147 885 943
(*) y.c. FDC et ADP
FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Autorisations d’engagement
Nature de dépenses
Dépenses de personnel
Ouvertes
en 2006
Crédits de paiement
Prévues en LFI
pour 2007
Ouvertes
en 2007
Ouverts
en 2006
Prévus en LFI
pour 2007
Ouverts
en 2007
0
0
0
0
0
0
Autres natures de dépenses
16 809 500
15 635 156
18 507 904
16 809 500
15 635 156
18 507 904
Totaux
16 809 500
15 635 156
18 507 904
16 809 500
15 635 156
18 507 904
23
PLR 2007
Police nationale
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 176
RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS
DECRET DE TRANSFERT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
11/07/2007
Titre 2
Autres titres
600 000
15/10/2007
15 543
15 543
21/11/2007
15 486
15 486
17/12/2007
160 000
160 000
191 029
191 029
20/11/2007
Totaux
10 999 827
10 999 827
11 599 827
10 999 827
DECRET DE VIREMENT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
06/12/2007
Titre 2
Autres titres
767 919
767 919
DECRET D’AVANCE
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
06/04/2007
3 881 697
788 270
25/10/2007
38 390 000
38 070 000
42 271 697
38 858 270
Totaux
ARRETE DE REPORT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
09/03/2007
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
20 000 000
0
0
0
0
30/03/2007
4 302 908
4 302 908
0
0
0
0
30/03/2007
139 867 079
13 358 509
0
0
0
0
144 169 987
37 661 417
0
0
0
0
Totaux
24
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
CREDITS DU PROGRAMME
OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
26/02/2007
0
511 144
0
27/02/2007
0
51 734
0
511 144
51 734
15/02/2007
0
326 428
0
326 428
05/03/2007
0
322 598
0
322 598
06/03/2007
0
36 805
0
36 805
08/03/2007
0
176 316
0
176 316
09/03/2007
0
34 831
0
34 831
12/03/2007
0
51 035
0
51 035
15/03/2007
0
59 021
0
59 021
19/03/2007
0
9 252
0
9 252
20/03/2007
0
63 346
0
63 346
22/03/2007
0
34 256
0
34 256
26/03/2007
0
2 757 551
0
2 757 551
29/03/2007
0
168 591
0
168 591
16/04/2007
0
107 108
0
107 108
24/04/2007
0
1 171 240
0
1 171 240
26/04/2007
0
30 309
0
30 309
03/05/2007
0
589 142
0
589 142
11/05/2007
0
107 529
0
107 529
15/05/2007
0
53 570
0
53 570
11/06/2007
0
627 720
0
627 720
12/06/2007
0
38 967
0
38 967
14/06/2007
0
16 812
0
16 812
18/06/2007
0
71 074
0
71 074
19/06/2007
0
31 056
0
31 056
26/06/2007
0
213 587
0
213 587
03/07/2007
0
53 504
0
53 504
10/07/2007
0
120 793
0
120 793
26/07/2007
0
532 421
0
532 421
14/08/2007
0
199 614
0
199 614
16/08/2007
0
111 425
0
111 425
21/08/2007
0
108 196
0
108 196
24/08/2007
0
20 919
0
20 919
28/08/2007
0
1 603 991
0
1 603 991
30/08/2007
0
19 635
0
19 635
04/09/2007
0
1 222 493
0
1 222 493
06/09/2007
0
405 559
0
405 559
11/09/2007
0
34 228
0
34 228
14/09/2007
0
26 739
0
26 739
18/09/2007
0
153 363
0
153 363
20/09/2007
0
1 063 182
0
1 063 182
25/09/2007
0
62 302
0
62 302
02/10/2007
0
741 606
0
741 606
11/10/2007
0
41 712
0
41 712
15/10/2007
0
71 796
0
71 796
19/10/2007
0
46 101
0
46 101
23/10/2007
0
26 639
0
26 639
25/10/2007
0
214 394
0
214 394
30/10/2007
0
46 060
0
46 060
02/11/2007
0
43 342
0
43 342
06/11/2007
0
52 395
0
52 395
12/11/2007
0
48 270
0
48 270
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
25
PLR 2007
Police nationale
CREDITS DU PROGRAMME
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
16/11/2007
0
10 459
0
10 459
19/11/2007
0
283 698
0
283 698
23/11/2007
0
152 596
0
152 596
27/11/2007
0
332 054
0
332 054
30/11/2007
0
167 431
0
167 431
04/12/2007
0
28 627
0
28 627
07/12/2007
0
198 534
0
198 534
11/12/2007
0
335 042
0
335 042
13/12/2007
0
242 763
0
242 763
18/12/2007
0
1 075 365
0
1 075 365
21/12/2007
0
294 766
0
294 766
28/12/2007
0
303 193
0
303 193
07/01/2008
0
242 378
0
242 378
14/01/2008
0
109 297
0
109 297
0
18 507 904
0
18 507 904
Totaux
Programme n° 176
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
PROJET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
27/12/2007
Autorisations d’engagement
Titre 2
21 900 000
Autres titres
11 552 814
Crédits de paiement
Titre 2
21 900 000
Autres titres
4 531 850
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Totaux généraux
Autres titres
0
162 868 920
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
0
56 360 350
Autorisations d’engagement
Titre 2
21 900 000
Autres titres
66 192 257
Crédits de paiement
Titre 2
21 900 000
Autres titres
55 157 866
26
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES
Numéro et intitulé de l’action
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses directes
Coûts
directs
Coûts
complets
Dépenses complètes
01
Ordre public et protection de la souveraineté
1 076 854 868
1 076 729 288
1 315 192 184
1 102 097 627
1 345 095 977
02
Sécurité et paix publiques
2 565 541 143
2 565 541 143
5 756 648 082
2 625 986 714
3 264 659 194
03
Sécurité routière
499 796 722
499 796 722
640 737 228
511 572 210
655 553 632
04
Police des étrangers et sûreté des transports
internationaux
629 592 509
646 442 630
786 213 519
661 673 177
804 390 252
05
Police judiciaire et concours à la justice
1 975 233 075
1 975 233 075
2 454 244 281
2 021 770 660
2 510 861 877
06
Commandement, ressources humaines et
logistique
1 404 449 673
1 384 143 085
0
1 416 754 264
0
8 151 467 990
8 147 885 943
8 387 494 151
10 953 035 294
8 580 560 932
Totaux
Avertissement :
Méthode de répartition des données de l’exécution 2007
Afin de prendre en compte la particularité des activités des services de la police nationale, qui est très souvent pluridisci plinaire, le mode opératoire
suivant a été retenu pour la gestion budgétaire du programme en 2007 :
Les services de la sécurité publique, les compagnies républicaines de sécurité, et ceux de la Préfecture de police participen t suivant les cas à 4, 5 ou à
l’ensemble des 6 actions du programme. La participation à chacune de ces actions a été calculée et prise en compte dans le PAP 2007 de la Police
nationale selon une clé de répartition reflétant la réalité quotidienne de ces services exprimée par les outils de pilotage o pérationnel des services
(notamment la main courante informatisée pour les services de la sécurité publique). Les effectifs de ces trois principaux se rvices de la police nationale
représentent près de 75% des effectifs du programme. En exécution, afin de simplifier la tâche des gestionnaires, chacun de ces services a imputé ses
dépenses sur une seule action, l'action prépondérante de son activité.
Pour restituer une information fidèle à la réalité de l'activité des services dans le RAP 2007, les données de l'exécutio n budgétaire ont été retraitées
par des clefs de répartition correspondant à la répartition de l'activité opérationnelle des services entre les différentes a ctions, issue notamment des
données de la main courante informatisée (pour la sécurité publique). A titre d'exemple, l'action 3, sécurité routière, figure, pour les crédits de hors -titre
2, avec une consommation quasi nulle en 2007 (3 547 euros), puisque aucun service de police n'impute directement ses dépenses sur l'article
d'exécution correspondant. Pour autant, cette action représente 2,5% des crédits des services de la police nationale (27,9 M€). Pour les autres actions,
les écarts peuvent dépasser les 100 millions.
Cet exercice de répartition des crédits des services entre les actions opérationnell es en fonction de la répartition constatée de l'activité des services
fonde donc l'élaboration du RAP 2007.
Les données ci-dessous présentent la restitution comptable brute :
Numéro et intitulé de l’action
Autorisations
Crédits
d’engagemen de paiement
t
Dépenses directes
Coûts
directs
Coûts
complets
Dépenses complètes
01
Ordre public et protection de la
souveraineté
1 092 042 08 1 088 550 37 1 346 075 59 1 116 104 22 1 362 047 38
7
1
3
3
4
02
Sécurité et paix publiques
2 564 022 17 2 553 341 19 3 233 841 19 2 685 806 39 3 332 965 29
1
7
9
6
2
03
Sécurité routière
473 205 896
473 205 934
626 841 361
498 698 530 644 641 105
04
Police des étrangers et sûreté des
transports internationaux
614 049 280
607 901 658
760 010 746
617 108 038 761 731 158
05
Police judiciaire et concours à la justice
1 900 702 15 1 899 490 77 2 420 725 24 1 983 561 98 2 479 175 99
8
5
9
6
2
27
PLR 2007
Police nationale
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
Numéro et intitulé de l’action
06
Commandement, ressources humaines
et logistique
Totaux
Autorisations
Crédits
d’engagemen de paiement
t
Dépenses directes
1 507 446 39 1 525 396 00
8
8
Coûts
directs
Programme n° 176
Coûts
complets
Dépenses complètes
0 1 438 575 47
8
0
8 151 467 99 8 147 885 94 8 387 494 14 8 339 854 65 8 580 560 93
0
3
8
1
1
28
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION DU PROGRAMME
RECAPITULATION DES ACTIONS
ACTION n° 01 : Ordre public et protection de la souveraineté
ACTION n° 02 : Sécurité et paix publiques
ACTION n° 03 : Sécurité routière
ACTION n° 04 : Police des étrangers et sûreté des transports internationaux
ACTION n° 05 : Police judiciaire et concours à la justice
ACTION n° 06 : Commandement, ressources humaines et logistique
29
PLR 2007
Police nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 176
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Réduire la délinquance générale
INDICATEUR 1.1 : Nombre de crimes et délits constatés en zone Police
(du point de vue du citoyen)
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
Evolution du nombre de crimes et délits
constatés en zone Police
%
-0,77
-1,35
-1 à -2
-1 à -2
-4,21
en baisse
Nombre de crimes et délits constatés en
zone Police
nombre
2 736 460
2 699 456
entre 2 645
467 et 2 672
461
2 585 766
en baisse
Commentaires techniques :
Les données sont collectées auprès des circonscriptions et directions départementales de la sécurité publique (DDSP), puis ag régées par la direction
centrale de la sécurité publique (DCSP) avant transmission à la direction de la police judiciaire qui les agrège à son tour avec les données des autres
directions (PAF, DCCRS et PP).
Les données sont issues de la base STIC-FCE 4001 (ensemble des index) et plusieurs acteurs concourent au résultat global (police, gendar merie,
justice,…).
INDICATEUR 1.2 : Taux global d’élucidation en zone Police
(du point de vue du citoyen)
Taux global d’élucidation en zone Police
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
%
30,39
31,61
33,5
33,5
34,18
en hausse
Commentaires techniques :
Les données sont collectées auprès des circonscriptions et directions départementales de sécurité publique (DDSP), puis agrég ées par la direction
centrale de la sécurité publique (DCSP) avant transmission à la direction centrale de la police judiciaire qui les agrège à son tour avec le s données des
autres directions (PAF, DCCRS et PP).
Certaines infractions sont élucidées dès lors qu'elles sont constatées (exemple : recels, infractions à la législation sur les stupéfiants, sur les étrangers,
ports d'armes,…)
Les données sont issues de la base STIC-FCE 4001 (ensemble des index) et plusieurs acteurs concourent au résultat global (police, gendarmerie,
justice,…).
Cet indicateur permet de mesurer l'efficacité des services dans l'élucidation des crimes et délits.
ANALYSE DES RESULTATS
Les deux indicateurs retenus mesurent la contribution globale des services de police à la réduction de la délinquance
générale, objectif stratégique de la Police nationale.
Le premier indicateur rend compte de la mobilisation des policiers et de l'adaptation constante de leurs interventions
aux évolutions de la délinquance. Ainsi, pour la sixième année consécutive, le nombre de c rimes et délits a reculé de
façon significative en zone police nationale. Le résultat atteint en 2007 est le double de l'objectif qui avait été fixé dans
le projet annuel de performance 2007. Au total depuis 2001, la délinquance générale a reculé de 13% en zone police.
30
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Cette baisse globale est d'autant plus remarquable que les infractions relevées à l'initiative des services ont augmenté
de 56% durant la même période en passant de 173 332 en 2001 à 270 332 en 2007.
Le second indicateur reflète l'accent mis sur le travail judiciaire pour l'identification des auteurs de crimes et délits,
notamment grâce au développement de la police technique et scientifique, pour laquelle d'importants investissements
humains et matériels ont été réalisés au cours de ces dernières années. Le taux d'élucidation par la police nationale a
progressé de 12 points en six ans (il était de 22,27% en 2001) et de plus de 2,5 points entre 2006 et 2007. Le résultat
constaté en 2007 est supérieur à l'objectif fixé dans le projet annuel de performance 2007. Cette augmentation est pour
partie la conséquence de la montée en puissance de la police technique et scientifique, (FAED – fichier automatisé des
empreintes digitales et le FNAEG – fichier national automatisé des empreintes génétiques), qui intervient en appui du
travail d'investigation des services de police.
OBJECTIF n° 2 : Réduire la délinquance de voie publique
INDICATEUR 2.1 : Nombre de crimes et délits constatés en délinquance de voie publique (DVP) en zone
Police
(du point de vue du citoyen)
Evolution du nombre de crimes et délits
constatés en délinquance de voie publique
en zone Police
Nombre de crimes et délits constatés en
délinquance de voie publique en zone
Police
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
%
-3,70
-3,88
-2 à -3
-2 à -3
-8,17
en baisse
nombre
1 366 781
1 313 766
-
entre 1 248
078 et 1 287
491
1 206 407
en baisse
Commentaires techniques :
Les données sont collectées auprès des circonscriptions et directions départementales de la sécurité publique (DDSP), puis agrégées par la directio n
centrale de la sécurité publique (DCSP) avant transmission à la direction centrale de la police judiciaire qui les agrège à s on tour avec les données des
autres directions (PAF, DCCRS et PP).
Les données sont issues de la base STIC-FCE 4001 (ensemble des index) et plusieurs acteurs concourent au résultat global (police, gendarmerie,
justice,…)
ANALYSE DES RESULTATS
La délinquance de voie publique regroupe des infractions diverses (en particulier cambriolages, vols d'automobiles,
vols à la roulotte, destructions et dégradations de biens) qui affectent le plus directement nos concitoyens dans leur vie
quotidienne. La diminution de cette délinquance reflète très directement la mobilisation des services de police pour
garantir à nos concitoyens une meilleure sécurité dans leur cadre de vie.
Le recul de la délinquance de voie publique (DVP) en zone police se confirme en 2007 pa r une baisse de 8,17%, ce
qui porte à 21% la baisse de la DVP depuis 2003. Le résultat obtenu en 2007 est très largement supérieur à l'objectif
qui avait été fixé dans le projet annuel de performance 2007. Au sein de la délinquance de voie publique, les vo ls avec
violence sont en très net recul ainsi que les vols d’automobiles.
31
PLR 2007
Police nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 176
OBJECTIF n° 3 : Réduire le nombre d’Accidents/Tués/Blessés (ATB)
INDICATEUR 3.1 : Nombre des accidents, des tués et des blessés (ATB) en zone Police
(du point de vue du citoyen)
Unité
évolution du nombre d’accidents
nombre d’accidents
évolution du nombre de tués
nombre de tués
évolution du nombre de blessés
nombre de blessés
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
%
+ 1,55
-1,96
-1 à -3
-1 à -3
+ 5,74
en baisse
Nombre
59 939
58 763
-
-
62 137
en baisse
%
-0,41
-11,17
-2 à -5
-2 à -5
+ 0,16
en baisse
Nombre
1 441
1 280
-
-
1 282
en baisse
%
+ 3,49
-3,13
-1 à -4
-1 à -4
+ 3,89
en baisse
Nombre
74 855
72 509
-
-
75 331
en baisse
Commentaires techniques :
Le décompte des accidents/tués/blessés (ATB) est fourni par les directions et la Préfecture de Police suite au recensement des circonscriptions de
sécurité publique et collationné par l'observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR).
Pour tout accident corporel de la circulation routière, un BAAC (bulletin d'analyse d'accident corporel de la c irculation) est rempli par le service de
police compétent géographiquement. Ces bulletins sont centralisés par les services de police, ils sont ensuite envoyés à l'ONISR pour de nouveaux
contrôles s'ajoutant à ceux déjà intégrés aux logiciels de saisie utilisés par les services de police.
Les modalités de décompte des tués et blessés ont été modifiées en octobre 2004. La réforme a été appliquée à partir du 1 er janvier 2005, mais ne
s'est traduite concrètement dans la publication des résultats de la sécurité routière qu'au début de l'année 2006.
Le décompte des personnes tuées est passé de 6 jours à partir de la date de l'accident à 30 jours et les blessés de 24 heures à 6 jours.
Dorénavant, le chiffre définitif à six jours sera recalculé à partir du chiffre définitif à trente jours issu du fichier des accidents (BAAC) avec le nouveau
coefficient de passage qui est de 1,069.
ANALYSE DES RESULTATS
La lutte contre l'insécurité routière a connu des résultats exceptionnels depuis 2002. Le déploiement des radars
automatiques, qui a permis un meilleur respect des limitations de vitesse et épargné des vies et le changement de
comportement des Français au volant ont largement contribué aux progrès enregistrés.
La police nationale est engagée dans cette lutte contre l'insécurité routière, et a participé activement à cette for te
baisse du nombre de personnes tuées sur la route.
Les données provisoires du mois de décembre permettent d'établir un premier bilan de l'année 2007. Le résultat
définitif ne sera pas connu avant juin 2008.
Malgré le fort investissement de la police nationale dans des actions d'éducation, de prévention et de répression
(contrôles d'alcoolémie et de vitesse, de surveillance et de régulation, de patrouilles de circulation routière), l'objectif
stratégique de réduction du nombre d'accidents, tués et blessés n'a pas pu être atteint en 2007, sans que l’on puisse
pour autant parler de retournement de tendance.
Une nouvelle mobilisation de tous les acteurs doit permettre de faire reculer les principaux facteurs de risque routier :
alcool, vitesse, stupéfiants, absence de port de ceinture de sécurité, téléphone portable, etc.. et de protéger les publics
les plus exposés : les jeunes de 15 à 24 ans, les conducteurs de deux-roues motorisés, piétons, …
32
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 4 : Optimiser l’emploi des forces mobiles
INDICATEUR 4.1 : Taux d’emploi des CRS
(du point de vue du contribuable)
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2009
Cible
PAP 2007
En sécurité générale
%
40,37
59
> 44
>44
56
47
En ordre public
%
53,60
36
< 51
<51
41
< 49
Commentaires techniques :
Taux d'emploi des CRS en sécurité générale - C'est un indicateur de contexte dépendant des évènements. Il a été remplacé en 2008 par l'indicateur
"efficacité de l'emploi des CRS en sécurité générale".
Taux d'emploi des CRS en ordre public – Il conditionne en grande partie l'indicateur de l'emploi des CRS en sécurité générale.
Ces deux actions représentent 97% de l'emploi total des compagnies de service général des CRS. Les 3% restant s concernent la police des étrangers
et le soutien général.
INDICATEUR 4.2 : Indice de disponibilité des forces de maintien de l’ordre
(du point de vue du contribuable)
Indice de disponibilité des forces de
maintien de l’ordre
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
%
64,07
63,54
64,20
64,20
63,50
en hausse
Commentaires techniques :
Pour garantir une capacité opérationnelle optimale, une compagnie de service géné ral doit, chaque jour de l'année, disposer d'un effectif employable
(sur le terrain) correspondant au 3/5 ème de ses effectifs (60%). Les 2/5 ème (40%) restants correspondent aux effectifs en mission individuelle, ceux
devant assurer la sécurité du casernement et un fonctionnement minimum des services (appelé "dépôt"), ainsi que les fonctionnaires indisponibles
(formation, congés maladies, congés annuels, etc…).
Il rend compte de la capacité des CRS à améliorer la gestion des ressources humaines pour assure r, dans chaque compagnie de service général, une
disponibilité supérieure, ou au moins égale, au minimum compatible avec la sécurité d'une intervention.
ANALYSE DES RESULTATS
Les taux d'emploi des CRS dépendent des évènements pour une large par t. Les actions de maintien de l'ordre et de
sécurité générale représentent à elles deux 97% environ de l'emploi des CRS.
Le résultat obtenu en sécurité générale est très largement supérieur à la valeur cible fixée pour l'année 2007. La
baisse relative de la part d'activité consacrée à la sécurité générale constatée sur les six derniers mois de l'année,
s'explique par une diminution du nombre d'unités engagées dans le cadre du plan national de lutte contre les violences
urbaines.
Le résultat 2007 de l'indice de disponibilité opérationnelle est identique à celui obtenu en 2006. Ce résultat est
conforme aux règlements d'emploi exigeant le respect de la règle des 3/5 ème , soit 60% de disponibilité opérationnelle.
33
PLR 2007
Police nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 176
OBJECTIF n° 5 : Adapter la présence policière sur la voie publique aux besoins de la population et à la
délinquance
INDICATEUR 5.1 : Evolution de l’efficacité de la surveillance générale sur la délinquance de voie publique
(du point de vue du citoyen)
Evolution de l’efficacité de la surveillance
générale sur la délinquance de voie
publique
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
Indice
1,03
1,03
>1
>1
1,11
>1
Commentaires techniques :
Cet indicateur met en relation l'évolution de la part d'activité que les policiers consacrent aux missions de surveillance générale (index MCI de la
sécurité publique : 230 à 236, 240 à 243, 270 à 275 et 277) sur l'ensemble de leurs missions et l'évolution du nombre de fai ts délictueux constatés sur
la voie publique (index STIC-FCE 4001). Il permet de mesurer l'impact de la présence policière sur la voie publique en matière de délinquance et
d'évaluer l'efficacité des opérations de prévention et de répression.
L'agrégation des données s'effectue au niveau départemental (RUO) puis zonal (RBOP) et national.
INDICATEUR 5.2 : Taux de criminalité de voie publique
(du point de vue du citoyen)
Taux de criminalité de voie publique
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
°/oo
43,38
41,74
Entre 42 et
42,5
entre 40,5 et
40,9
38,21
en baisse
Commentaires techniques :
Les données démographiques utilisées par le service central d'études de la délinquance proviennent des enquêtes de recensement de la population de
l'INSEE.
Il s'agit d'une référence à la délinquance apparente (déclarée ou révélée par les services) et non de la délinquance réelle. Cet indicateur ne prend pas
en compte les transferts de population (zones touristiques).
Les données sont une extraction de l'Etat 4001 (index agrégat de la délinquance de voie publique 15 -17, 19, 20, 22, 23, 25-30, 32, 34-38, 66-68).
Mode de calcul: Rapport entre le nombre de faits de délinquance de voie publique constatée et le nombre d'habitants recensés dans la zone police
nationale.
Le taux de criminalité de voie publique est appelé en 2008 "taux de délinquance de voie publique" (3 ème sous-indicateur de l’indicateur 2.1 du PAP
2008).
INDICATEUR 5.3 : Taux d’efficacité dans le traitement procédural des violences urbaines
(du point de vue du citoyen)
Taux d’efficacité dans le traitement
procédural des violences urbaines
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
%
ND
50,00
60
60,00
83,62
en hausse
Commentaires techniques :
L'indicateur "taux d'efficacité dans le traitement procédural des violences urbaines" se calcule en mettant en rapport le nom bre de personnes faisant
l'objet d'un placement en garde à vue parmi celles ayant été interpellées dans le cadre d'opérations de rétablissement de l'o rdre public à l'occasion de
violences urbaines. Il met en évidence la capacité des services qui interviennent le plus souvent en première ligne (DCSP et CRS) à interpeller les
seuls fauteurs de troubles. Ainsi, les services sont plus efficaces lorsque le nombre de gardes à vue se rapproche de celui d es personnes interpellées.
Depuis le premier trimestre de test qui avait permis de déterminer la première valeur cible, l'alimentation des données a été généralisée. Les
projections de valeurs cibles sont désormais plus fines. L'indicateur est utilisé depuis le 1 er janvier 2007.
Source de données : Extraction mensuelle à partir de l'application informatique PREVU (Programme de Recensement et d'Evaluation des Violences
Urbaines) réalisée par la DCSP.
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PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mode de calcul : Nombres de gardés à vue / Nombre d'interpellés dans le cadre du rétablissement de l'ordre public à l'occasio n de violences urbaines.
ANALYSE DES RESULTATS
Ces trois indicateurs permettent de mesurer l'impact de la présence policière sur la voie publique en matière de
délinquance et d'évaluer l'efficacité des opérations de prévention et de répression.
Le résultat de l'indicateur "évolution de l'efficacité de la surveillance générale sur la délinquance de voie publique " est
conforme à la cible 2008, traduisant une bonne adaptation des moyens engagés à l'évolution de la délinquance de voie
publique. L'efficacité recherchée implique une présence policière aux heures et dans les lieux où les faits de
délinquance sont les plus nombreux.
Entre 2004 et 2007, le taux de criminalité de voie publique a reculé de plus de 8,46 points, conséquence logique de la
baisse de plus de 15% de la délinquance de voie publique. Cette évolution est d'autant plus notable qu'en raison de
l'évolution démographique et du redécoupage des zones de compétences entre police et gendarmerie, la population
couverte par la police nationale a augmenté (+191 000 habitants à ce seul titre).
S'agissant de l'indicateur "taux d'efficacité dans le traitement procédural des violences urbaines", les valeurs cibles
établies pour l'année 2007 ont été calculées en 2006 à partir de données recueillies sur un trime stre test. La montée
en puissance du logiciel PREVU (programme de recensement et d'évaluation des violences urbaines) a permis la
consolidation de données sur une plus longue période. La première valeur cible définie s'est avérée alors sous estimée.
OBJECTIF n° 6 : Assurer et garantir un même niveau de sécurité dans tous les espaces
INDICATEUR 6.1 : Part de l’activité réalisée à l’extérieur des locaux de service
(du point de vue du contribuable)
Part de l’activité réalisée à l’extérieur des
locaux de service
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2009
Cible
PAP 2007
%
38,46
39,74
39,2
40
40,44
40
Commentaires techniques :
Cet indicateur recense l'ensemble des activités dès lors qu'elles se déroulent à l'extérieur des locaux de police. Son calcul s'appuie sur les données de
main courante informatisée (MCI) (données centralisées depuis 2005) et le test d'emploi des personnels (potentiel utilisé) mi s au point par l'inspection
générale de la police nationale (IGPN) (activités des paragraphes 1 – police de circulation , 2 – police générale et 3 – assistance).
Source de données: DCSP
Mode de calcul : Nombre d'heures consacrées aux activités hors des locaux de police / Nombre d'heur es totales d'activité
ANALYSE DES RESULTATS
L'amélioration de la sécurité de nos concitoyens implique une présence plus importante des policiers sur le terrain et
doit également se traduire par des temps d'intervention raccourcis et comparables d'un espace à l'autre.
Une part plus importante de l'activité a été réalisée en 2007 à l'extérieur des locaux de service, traduisant la volonté de
mettre davantage de policiers sur la voie publique, grâce notamment à la politique de substitution des perso nnels actifs
par des personnels administratifs et techniques dans les tâches de soutien, en application du protocole relatif aux
corps et carrières de la police nationale (17 juin 2004) et par une utilisation optimisée de la main courante
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PLR 2007
Police nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 176
informatisée. Cependant, la constatation des infractions, réalisée lors des opérations de surveillance à l'extérieur des
locaux de service, s'accompagne d'une augmentation du travail procédural réalisé à l'intérieur des locaux.
OBJECTIF n° 7 : Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
INDICATEUR 7.1 : Taux de dépistage positif d’alcoolémie
(du point de vue du citoyen)
Taux de dépistage positif d’alcoolémie
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
%
5,82
6,3
6,21
6,21
6,42
en hausse
Commentaires techniques :
Les données comprennent les dépistages d'alcoolémie réalisés à l'occasion d'opérations de contrôles programmés (dépistages pr éventifs au moyen
d'éthylotests), à la suite d'accidents routiers (souvent au moyen de prises de sang) ou après la constatation inopinée d'infra ctions routières.
Cet indicateur permet d'évaluer l'efficacité de la prévention, le sens de l'évolution souhaité est d'aller vers u n rapport dépistages constatés sur
dépistages le plus élevé possible, signe d'un bon ciblage des contrôles.
INDICATEUR 7.2 : Taux de dépistage positif de produits stupéfiants
(du point de vue du citoyen)
Taux de dépistage positif de produits
stupéfiants
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
%
49,20
58,40
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
54
55,95
2008
Cible
PAP 2007
Commentaires techniques :
Les dépistages sont effectués lors d'accidents mortels et corporels g raves constatés sur le secteur de compétence des unités routières CRS, de la
sécurité publique (DCSP) et de la Préfecture de police.
Le mode de collecte des données s'effectue à partir de plusieurs logiciels. Pour les unités routières CRS : GEACPRO et, pou r la DCSP : un outil
informatique de recueil de statistique de certaines infractions au code de la route (CSP VITAL : Contrôle Spécifique Vitesse Alcoolémie), et
DCSP/SDMISSP – bureau de la sécurité routière – centre de télésaisie de Juvisy-sur-Orge qui comptabilise ces statistiques depuis 2003.
La mise en place des kits salivaires devrait à terme permettre des dépistages plus nombreux.
INDICATEUR 7.3 : Indice d’efficacité des opérations de contrôle de vitesse sur les infractions à la vitesse
relevées dans les zones accidentogènes
(du point de vue du citoyen)
Indice d’efficacité des opérations de
contrôle de vitesse sur les infractions à la
vitesse relevées dans les zones
accidentogènes
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
%
4,88
5,21
6,2
5,23
6,52
en hausse
Commentaires techniques :
Cet indicateur retrace l'efficacité de l'activité des services de la Police nationale dans l'exercice des missions de contrôl e vitesse. Il rapporte le nombre
d'infractions vitesse relevées dans les zones accidentogènes aux heures fonctionnaires dédiées au contrôle.
L'indicateur prend en compte tous les types de contrôle : systèmes embarqués de contrôle automatisé pour lesquels les résultats sont disponibles dans
l'infocentre informatique géré par la délégation de projet interministériel au contrôle automatisé (DEPICA) ; systèmes conven tionnels dont les données,
pour la sécurité publique sont extraites du logiciel "contrôles spécifiq ues vitesse/alcoolémie (CSPVITAL).
Les données relatives aux heures fonctionnaires dédiées à tous les types de contrôle sont exploitables depuis la main courant e informatisée (MCI)
pour tous les services relevant de la sécurité publique.
Source de données : DCSP, DCCRS et Préfecture de police
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PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mode de calcul : Nombre d'infractions vitesse relevées (tout type d'appareils de contrôle hors radars fixes de contrôle automatisé) dans les zones
accidentogènes par heure fonctionnaire dédiée au contrôle.
ANALYSE DES RESULTATS
Si en 2007 les résultats de la politique de sécurité routière n’ont pas été à la hauteur des attentes après plusieurs
années de forte baisse du nombre de tués, de blessés et d’accidents, l’action de la police nationale a toutefois été
soutenue en la matière.
Les résultats obtenus depuis 2002 sont la conséquence directe de l'activité de prévention et de répression accrue de la
part de la police nationale, contre les comportements dangereux.
Malgré un taux déjà très élevé obtenu en 2006, le ciblage des dépistages d'alcoolémie sur les comportements à
risques a encore progressé en 2007. L'alcool reste le premier facteur de causalité dans les accidents mortels de la
circulation. 1 520 522 dépistages d'alcoolémie ont été effectués par les services de la Police nationale en 2007 (soit
+5% par rapport à 2006), parmi ceux-ci 97 545 se sont révélés positifs. Ces résultats traduisent un engagement
intensif de la police nationale.
La conduite d'un véhicule sous l'influence de la drogue constitue également l'une des principales causes des accidents
de la circulation. Lors des contrôles routiers, le test urinaire constitue le mode légal de détection. Compte tenu de leur
complexité et de leur coût, ils ne sont effectués pour l'heure que dans le cas d 'accidents mortels de la circulation, et le
sont depuis peu également pour les accidents corporels graves. Aussi, en vue de simplifier la technique de dépistage
des stupéfiants, une nouvelle méthode, d'utilisation plus rapide va être prochainement utilisée par les services de
police.
Une expérimentation nationale a permis de mettre en évidence les atouts de ce nouveau mode de dépistage.
OBJECTIF n° 8 : Mieux lutter contre l’immigration irrégulière organisée
INDICATEUR 8.1 : Coût moyen d’une rétention en centre de rétention administrative POLICE
(du point de vue du contribuable)
Unité
coût moyen d’une rétention
durée moyenne de détention en CRA
(centre de rétention administratif)
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
Euros
802
274
1 000
jour
9,4
< 10
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
356
en baisse
<10
10,51
en baisse
Cible
PAP 2007
Commentaires techniques :
Entre dans le mode de calcul de cet indicateur le coût du placement en rétention administrative (resta uration, nettoyage, blanchisserie, maintenance et
autres contrats,…).
L'utilisation de l'infocentre INDIA du ministère de l'économie et des finances, disponible depuis la fin du premier semestre de l'année 2005, permet
désormais un suivi plus fin des dépenses effectuées par la Police nationale au titre des centres de rétention administrative dont elle assure la gestion.
37
PLR 2007
Police nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 176
INDICATEUR 8.2 : Nombre d’éloignements effectifs.
(du point de vue du citoyen)
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
%
13,43
34,89
Nombre d’éloignements en métropole
nombre
19 841
23 831
Nombre d’éloignements en Outre-Mer
nombre
15 532
23 885
Nombre total d’éloignements
nombre
35 373
47 716
évolution du nombre d’éloignements
effectifs
2007
Prévision
PAP 2007
28 000
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
-
1,70
en hausse
25 000
23 196
en hausse
-
25 331
en hausse
-
48 527
en hausse
Commentaires techniques :
Sont comptabilisés les étrangers effectivement éloignés du territoire national en application d'une mesure administrative (expulsion, APRF, remise) ou
judiciaire (interdiction temporaire ou définitive du territoire) d'éloignement.
La collecte des données se fait à l'aide de deux bases statistiques informatisées de la DCPAF : l'application informat ique (base GESTEL) du bureau de
l'éloignement (BUREL), qui enregistre les demandes écrites des préfectures métropolitaines pour la prise en charge de l'éloig nement et la réservation
des titres de transports, et le programme d'analyse des flux et des indica teurs statistiques d'activité (base PAFISA 2), renseignée directement par les
services territoriaux (département) et centraux.
Source de données : DCPAF
INDICATEUR 8.3 : Nombre d’interpellations d’"aidants".
(du point de vue du citoyen)
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
Activité PAF (base PAFISA 2)
nombre
2 700
3 455
-
-
4 219
en hausse
Activité des autres services de police
(index 70 - état 4001)
nombre
455
540
-
-
471
en hausse
Nombre total des interpellations
nombre
3 155
3 995
3800 à 4200
3 800 à 4 200
4 690
en hausse
Commentaires techniques :
La nature précise des données de base est : le nombre d'aidants interpellés par les services de la PAF (P AFISA 2) plus le nombre de personnes mises
en cause à l'index 70 de l'état 4001 par l'ensemble des services de la police nationale (hors PAF).
Pour l'état 4001 comme pour PAFISA 2, l'échelon de renseignement des données se situe au niveau du département.
Les modalités d'interprétation de cet indicateur tiennent compte de la notion "d'aidants" au sens de l'article L622 -1 du code relatif à l'entrée, au séjour
des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Sources de données : DCPAF et DCPJ.
INDICATEUR 8.4 : Taux de remise en liberté de personnes placées en rétention administrative par le juge
des libertés et de la détention (JLD) pour vice de procédure imputable aux services de police
(du point de vue du citoyen)
Taux de remise en liberté de personnes
placées en rétention administrative par le
juge des libertés et de la détention (JLD)
pour vice de procédure imputable aux
services de police
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
%
ND
ND
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
ND
ND
2008
Cible
PAP 2007
Commentaires techniques :
L'indicateur rapporte le nombre de remise en liberté prononcées, pour vice de procédure imputable à un service de police, par le juge des libertés et de
la détention (JLD) au nombre de présentations au JLD des personnes retenues.
L'alimentation de l'indicateur a été conditionnée par le développement de l'application de gestion des CRA (ELOI). Les données de 2007 sont
partielles. Cet indicateur n'apparaît plus depuis 2008 dans le projet annuel de performance de la police nationale.
38
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
ANALYSE DES RESULTATS
La reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière est une mission prioritaire dans la lutte contre
l'immigration clandestine.
La police nationale contribue à sa mise en œuvre à travers l'interpellation des personnes en situation irrégulière et de
leur placement en centre de rétention administrative jusqu'à l'organisation matérielle de leur reconduite. En un an la
durée moyenne de rétention a augmenté de plus d'une demi-journée, illustrant les difficultés croissantes rencontrées
pour éloigner les étrangers sans titre.
Pour la police nationale, les résultats obtenus traduisent une activité très soutenue depuis plusieurs années. En
métropole, les 23 196 éloignements d’étrangers en situation irrégulière ont été réalisés en 2007. Ce résultat, en légère
diminution par rapport à 2006 (-2,66%) est lié à l'entrée de nouveaux pays dans l'Union européenne en début d'année
(Roumanie et Bulgarie qui représentaient en 2006 respectivement les premières et cinquièmes nationalités des
reconduits). En incluant les données de l’outre-mer, 48 527 éloignements ont été menés à bien, soit une progression
de 1,7 % par rapport à l'année 2006.
En 2007, le coût (de fonctionnement) d'un séjour en CRA police a atteint 356 euros pour une durée de séjour moyenne
de 10,51 jours (28 688 séjours en CRA Police). La baisse constatée en apparence par rapport aux données figurant
dans le Projet Annuel de Performances 2007 résulte d'un affinement de l'analyse : exclusi on de l'assiette du calcul des
dépenses pour le fonctionnement des locaux de rétention administrative (LRA), exclusion des dépenses de
fonctionnement de la zone d'attente (ZAPI) de Roissy, et enfin exclusion des dépenses effectuées pour l'acquisition de
laissez-passer consulaires.
Les dépenses de transport pour l'acheminement des étrangers éloignés atteignent en métropole 35,4 M€, soit un coût
moyen de 1 526 € par étranger reconduit (contre 1 795 € en 2006).
Après une hausse significative du nombre d'aidants interpellés entre 2005 et 2006, la progression est encore nette en
2007 pour atteindre : + 17,40%. Ces chiffres qui dépassent les objectifs du projet annuel de performance de 2007,
traduisent le caractère intensif de l'activité d'investigation des ser vices de police dans la lutte contre les filières
d'immigration clandestine.
Les données de l'indicateur "taux de remise en liberté de personnes placées en rétention administrative par le juge des
libertés et de la détention pour vice de procédure imputable aux services de police" ne sont pas disponibles pour la
totalité de l'année 2007. Cet indicateur n'a pu être renseigné qu'à partir du déploiement de l'application ELOI. Le
portage de cet outil ne dépend pas de la police nationale. Cet indicateur n'apparaît plus dans le projet annuel de
performance de la police nationale depuis 2008.
OBJECTIF n° 9 : Améliorer le taux d’élucidation des crimes et délits
INDICATEUR 9.1 : Taux d’élucidation des grandes catégories de la délinquance et des atteintes à l’intégrité
contre les personnes
(du point de vue du citoyen)
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
Taux global d’élucidation
%
30,39
31,61
33,5
33,5
34,18
en hausse
dont : vols, y compris recels
%
12,37
12,67
13,5
13,5
13,62
en hausse
dont : escroqueries et infractions
économiques et financières
%
51,37
48,18
52
52
48,03
en hausse
dont : autres infractions dont stupéfiants
%
46,13
49,57
48,5
48,5
52,93
en hausse
39
PLR 2007
Police nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
dont : violences contre les personnes
Programme n° 176
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
%
51,96
52,37
54,1
54,1
56,20
en hausse
Commentaires techniques :
Les prévisions des taux d'élucidation des quatre grandes catégories d'infractions ont été calculées sur la base d'une part constante des caté gories
dans l'ensemble des faits constatés et d'une répartition également constante des taux d'élucidation des catégories concernées dans le taux global
d'élucidation. Il convient, pour une analyse pertinente du taux d'élucidation, de rappeler qu'un fait c onstaté en 2007 ne sera pas systématiquement
élucidé la même année mais peut s'intégrer dans le taux d'élucidation de l'année suivante.
Sources des données : la collecte des données, réalisée au niveau de chaque direction active de la police nationale, est centralisée par la direction
centrale de la police judiciaire (DCPJ) et fait l'objet d'une restitution mensuelle, semestrielle et annuelle.
INDICATEUR 9.2 : Taux d’élucidation de la délinquance de voie publique
(du point de vue du citoyen)
Taux d’élucidation de la délinquance de
voie publique
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
%
9,7
10,17
10,7
10,7
10,88
en hausse
Commentaires techniques :
L'agrégat de délinquance de voie publique (DVP) rassemble les 8 catégories d'infractions suivantes : vols à main armée, vols avec violences ,
cambriolages, vols à la tire, vols de véhicules, vols à la roulotte et les vols d'accessoires sur véhicules, vols de deux -roues.
La collecte des données statistiques est réalisée au niveau de chaque direction active de la police nationale (DCSP, DCPJ, DS T, DCPAF, Préfecture
de Police, DCRG) à chaque fois qu'est établie une procédure judiciaire dans laquelle est consigné un crime ou un délit. Cette collecte s'effectue à partir
du logiciel STIC-FCE 4001.
Cet agrégat de délinquance de voie publique rassemble les infractions dont le taux d'élucidation est le moins élevé, à l'oppo sé par exemple des
infractions révélées par l'action des services qui s'élucident en même temps qu'elles se constatent.
ANALYSE DES RESULTATS
Le taux d'élucidation des crimes et délits est un indicateur de l'activité des services qui contribue directement au recul
de la délinquance. Il permet l'exercice de l'autorité judiciaire et facilite l'indemnisation des victimes. Ce taux
d'élucidation est présenté globalement et détaillé pour chacune des quatre catégories de l'état 4001 pour tenir compte
de sa variabilité selon la nature de l'infraction.
Depuis 2006, le taux d'élucidation est en progression constante, pour atteindre 34,18% en 2007. Il est en hausse pour
la quasi-totalité des catégories de la délinquance, à l'exception des infractions économiques et financières. La baisse
relative du taux d'élucidation pour ces infractions entre 2006 et 2007 peut s'expliquer notamment par une augmentation
des escroqueries constituées par des utilisations frauduleuses de numéros de cartes bancaires.
Le taux d'élucidation de la délinquance de voie publique est égalem ent en progression constante, pour atteindre
10,88% en 2007. Le taux d'élucidation de ces infractions est généralement assez faible en raison des difficultés qu'ont
les enquêteurs à recueillir des éléments d'identification de leurs auteurs, à l'opposé, par exemple, des infractions
révélées par l'action des services (en particulier, infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions aux règles de
séjour des étrangers, ports d'armes prohibés).
40
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 10 : Optimiser l’emploi des personnels et des moyens
INDICATEUR 10.1 : Taux de réalisation des formations institutionnelles prioritaires
(du point de vue du citoyen)
Taux de réalisation des formations
institutionnelles prioritaires
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2010
Cible
PAP 2007
%
89,64
86,41
90
90
91,71
98
Commentaires techniques :
L'indicateur mesure la performance de la DFPN dans la préparation et l'organisation des formations prioritaires (formation d es formateurs, élaboration
du calendrier des formations) mais repose également sur la capacité des directions d'emploi à suivre le plan de formation de leurs personnels et à
s'assurer de leur participation effective aux stages. Les actions de formation continue prioritaires sont désormais programmées en début d'année par la
DFPN. L'élaboration de l'indicateur passe par la constitution du panel des formations institutionnelles prioritaires, le calc ul de la durée prévue des
formations, exprimée en jours fonctionnaires, et le calcul de la durée effective des formations réalisées.
Sources de données : DFPN
INDICATEUR 10.2 : Pourcentage de policiers affectés en zone couverte par ACROPOL
(du point de vue du citoyen)
Pourcentage de policiers affectés en zone
couverte par ACROPOL
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2007
Cible
PAP 2007
%
85
94,72
100
100
100
100
Commentaires techniques :
Cet indicateur est renseigné mensuellement à partir de l'état des effectifs établi par la DAPN/SDRH (DIALOGUE) et la direction du programme
ACROPOL au sein du STSI pour le recensement des services territoriaux bénéficiant de l'ouverture opérationnelle du réseau.
La notion de "policiers couverts" ne prend en compte que les réseaux ouverts au plan opérationnel, c'est -à-dire fonctionnant réellement et non pas les
réseaux achevés sur le plan technique mais non encore mis en service.
INDICATEUR 10.3 : Taux d’indisponibilité des véhicules de la Police Nationale
(du point de vue du contribuable)
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2009
Cible
PAP 2007
Taux d’immobilisation
%
Taux d’indisponibilité
%
7
8
6,75
6,75
7,42
6,5
2
2,53
1,45
1,45
1,92
1
Commentaires techniques :
Les données de base de cet indicateur concernent uniquement les directions actives de la police nationale (SP, PJ, RG, PAF, D ST, DFPN et hors
CRS).
La collecte de ces données est effectuée manuellement au niveau d es SGAP et par un retraitement de la section exploitation, informatique et gestion
de la sous direction de la logistique, via le logiciel GIPA. La mise en service de l'outil GMMPN (gestion des moyens et des m atériels de la police
nationale) améliorera la construction de cet indicateur.
Cet indicateur national fait l'objet d'une synthèse trimestrielle par la sous direction de la logistique de la DAPN.
S’agissant du taux d’indisponibilité, la prévision mi 2007 se déduit de celle mentionnée dans le PAP2008 rel ative au taux de disponibilité.
41
PLR 2007
Police nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 176
INDICATEUR 10.4 : Pourcentage du montant de l’action 6 par rapport au montant total du programme (en
crédits de paiement)
(du point de vue du contribuable)
Pourcentage du montant de l’action 6 par
rapport au montant total du programme (en
crédits de paiement)
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
%
29,28
17,49
18
18
16,99
En baisse
Commentaires techniques :
Le périmètre méthodologique retenu pour le calcul de l'indicateur a été affiné à partir de 2006. Les dépenses sont retracées en crédits de paiement
(masse salariale et crédits hors-titre 2) et correspondent aux activités transversales. Ainsi sont prises en compte les fonctio ns de commandement et de
soutien (ressources humaines, gestion budgétaire et logistique) du programme "police nationale". La stabilisation du périmètre de l’action 6 permet
d’axer l’indicateur sur l’efficience de gestion de l’action. Les données sont issues des différentes extractions effectuées à partir des applications INDIA,
ACCORD, NDL, SIBER, GIBUS et DIALOGUE.
Source des données : DAPN.
ANALYSE DES RESULTATS
L'objectif est d'offrir aux services de police les meilleures conditions de forma tion, d'équipement et de sécurité pour
mener à bien leurs missions opérationnelles. Quatre indicateurs ont été choisis pour mesurer cette action.
L'indicateur "taux de réalisation des formations institutionnelles prioritaires" a conduit à mettre l'accent en 2007 sur les
formations qualifiantes conduisant à des franchissements de grades (brigadier et brigadiers -chefs) et donc au
renforcement de l'encadrement intermédiaire. En 2007, 280 247 jours de formation/fonctionnaires ont été dispensés
par la direction de la formation de la police nationale (DFPN), soit un taux de réalisation de 91,71% pour une cible fixée
à 90% dans le Projet Annuel de Performance.
L'indicateur "pourcentage de policiers affectés en zone couverte par ACROPOL" a permis de mesurer la cap acité de la
police nationale à acquérir et à déployer, de manière ciblée et dans les délais prévus, les équipements essentiels à
l'efficacité des services de police et à la sécurité de leurs personnels. Le déploiement d'ACROPOL s'est achevé à la fin
du premier trimestre 2007.
L'indicateur "taux d'indisponibilité des véhicules de la police nationale" mesure la capacité d'entretien et de
maintenance des moyens mobiles et leur mise à disposition au profit des services opérationnels.
Le résultat n'est pas conforme à l'objectif. Cette situation découle de l'utilisation intensive des différents types de
véhicules lors d'interventions opérationnelles, ce qui engendre un niveau d'accidentologie (dégradations) qui reste
élevé (environ 16 000 sinistres par an). Pour autant, les résultats 2007 montrent une amélioration des taux
d'immobilisation et d'indisponibilité par rapport à l'année 2006.
A partir du projet annuel de performance 2008, dans un souci de convergence avec les indicateurs de la gendarmerie
nationale, c'est le taux de disponibilité qui a été retenu.
L'indicateur "pourcentage du montant de l'action support par rapport au montant total du programme" est un ratio de
tendance. Le résultat obtenu en 2007 est conforme à l'objectif et témoigne de la mise en œuvre de la stratégie du
programme sur les fonctions de soutien.
42
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
01
Ordre public et protection de la
souveraineté
02
Sécurité et paix publiques
03
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Crédits de paiement
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
874 305 268
991 547 583
104 945 392
85 307 285
988 650 660
1 076 854 868
874 305 268
991 547 583
104 945 392
85 181 705
988 650 660
1 076 729 288
2 448 443 504
2 437 939 571
131 281 993
127 601 572
2 579 725 497
2 565 541 143
2 448 443 504
2 437 939 571
131 281 993
127 601 572
2 579 725 497
2 565 541 143
Sécurité routière
522 965 463
471 814 456
32 524 540
27 982 266
555 490 003
499 796 722
522 965 463
471 814 456
32 524 540
27 982 266
555 490 003
499 796 722
04
Police des étrangers et sûreté
des transports internationaux
508 600 510
523 317 197
165 239 110
106 275 312
673 839 620
629 592 509
508 600 510
523 317 197
179 129 110
123 125 433
687 729 620
646 442 630
05
Police judiciaire et concours à la
justice
1 927 879 994
1 855 473 685
135 916 531
119 759 390
2 063 796 525
1 975 233 075
1 927 879 994
1 865 473 685
135 916 531
119 759 390
2 063 796 525
1 975 233 075
06
Commandement, ressources
humaines et logistique
771 913 395
742 412 677
776 385 740
662 036 996
1 554 534 291
1 404 449 673
771 913 395
742 412 677
553 807 907
641 730 408
1 331 956 458
1 384 143 085
7 054 108 134
1 346 293 306
8 416 036 596
7 054 108 134
1 137 605 473
8 207 348 763
-21 900 000
+96 676 663
+74 776 663
-21 900 000
+1 202 484
-20 697 516
Totaux des crédits ouverts
7 032 208 134
1 442 969 969
8 475 178 103
7 032 208 134
1 138 807 957
8 171 016 091
Totaux des crédits consommés
7 022 505 169
1 128 962 821
8 151 467 990
7 022 505 169
1 125 380 774
8 147 885 943
-9 702 965
-314 007 148
-323 710 113
-9 702 965
-13 427 183
-23 130 148
Totaux des crédits prévus en LFI
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
Crédits consommés - crédits ouverts
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
Avertissement :
Méthode de répartition des données de l’exécution 2007
Afin de prendre en compte la particularité des activités des services de la police nationale, qui est très souvent pluridisci plinaire, le mode opératoire
suivant a été retenu pour la gestion budgétaire du programme en 2007 :
Les services de la sécurité publique, les compagnies républicaines de sécurité, et ceux de la Préfecture de police participent suiva nt les cas à 4, 5 ou à
l’ensemble des 6 actions du programme. La participation à chacune de ces actions a été calculée et prise en compte dans le PAP 2007 de la Police
nationale selon une clé de répartition reflétant la réalité quotidienne de ces services exprimée par les outils de pilotage o pérationnel des services
(notamment la main courante informatisée pour les services de la sécu rité publique). Les effectifs de ces trois principaux services de la police nationale
représentent près de 75% des effectifs du programme. En exécution, afin de simplifier la tâche des gestionnaires, chacun de c es services a imputé ses
dépenses sur une seule action, l'action prépondérante de son activité.
Pour restituer une information fidèle à la réalité de l'activité des services dans le RAP 2007, les données de l'exécution bu dgétaire ont été retraitées
par des clefs de répartition correspondant à la répartition de l'activité opérationnelle des services entre les différentes actions, issue notamment des
données de la main courante informatisée (pour la sécurité publique). A titre d'exemple, l'action 3, sécurité routière, figur e, pour les crédits de hors-titre
2, avec une consommation quasi nulle en 2007 (3 547 euros), puisque aucun service de police n'impute directement ses dépenses sur l'article
d'exécution correspondant. Pour autant, cette action représente 2,5% des crédits des services de la police natio nale (27,9 M€). Pour les autres actions,
les écarts peuvent dépasser les 100 millions.
Cet exercice de répartition des crédits des services entre les actions opérationnelles en fonction de la répartition constaté e de l'activité des services
fonde donc l'élaboration du RAP 2007.
43
PLR 2007
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 176
Les données ci-dessous présentent la restitution comptable brute :
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
01
Ordre public et protection de la
souveraineté
02
Sécurité et paix publiques
03
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Crédits de paiement
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
874 305 268
992 218 239
104 945 392
99 823 848
988 650 660
1 092 042 087
874 305 268
992 218 239
104 945 392
96 332 132
988 650 660
1 088 550 371
2 448 443 504
2 439 596 373
131 281 993
124 425 798
2 579 725 497
2 564 022 171
2 448 443 504
2 439 596 373
131 281 993
113 744 824
2 579 725 497
2 553 341 197
Sécurité routière
522 965 463
473 202 387
32 524 540
3 509
555 490 003
473 205 896
522 965 463
473 202 387
32 524 540
3 547
555 490 003
473 205 934
04
Police des étrangers et sûreté
des transports internationaux
508 600 510
521 841 812
165 239 110
92 207 468
673 839 620
614 049 280
508 600 510
521 841 812
179 129 110
86 059 846
687 729 620
607 901 658
05
Police judiciaire et concours à la
justice
1 927 879 994
1 854 353 526
135 916 531
46 348 632
2 063 796 525
1 900 702 158
1 927 879 994
1 854 353 526
135 916 531
45 137 249
2 063 796 525
1 899 490 775
06
Commandement, ressources
humaines et logistique
771 913 395
741 292 832
776 385 740
766 153 566
1 554 534 291
1 507 446 398
771 913 395
741 292 832
553 807 907
784 103 176
1 331 956 458
1 525 396 008
7 054 108 134
1 346 293 306
8 416 036 596
7 054 108 134
1 137 605 473
8 207 348 763
-21 900 000
+96 676 663
+74 776 663
-21 900 000
+1 202 484
-20 697 516
Totaux des crédits ouverts
7 032 208 134
1 442 969 969
8 475 178 103
7 032 208 134
1 138 807 957
8 171 016 091
Totaux des crédits consommés
7 022 505 169
1 128 962 821
8 151 467 990
7 022 505 169
1 125 380 774
8 147 885 943
-9 702 965
-314 007 148
-323 710 113
-9 702 965
-13 427 183
-23 130 148
Totaux des crédits prévus en LFI
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
Crédits consommés - crédits ouverts
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
DEPENSES HORS PERSONNEL
METHODE DE REPARTITION DES DONNEES DE L’EXECUTION 2007
Afin de prendre en compte la particularité des activités des services de la police nationale, qui est très souvent
pluridisciplinaire, le mode opératoire suivant a été retenu pour la gestion budgétaire du programme en 2007 :
Les services de la sécurité publique, les compagnies républicaines de sécurité, et ceux de la Préfecture de police
participent suivant les cas à 4, 5 ou à l’ensemble des 6 actions du programme. La participation à chacune de ces
actions a été calculée et prise en compte dans le PAP 2007 de la Police nationale selon une clé de répartition reflétant
la réalité quotidienne de ces services exprimée par les outils de pilotage opérationnel des services (notamment la main
courante informatisée pour les services de la sécurité publique). Les effectifs de ces trois prin cipaux services de la
police nationale représentent près de 75% des effectifs du programme. En exécution, afin de simplifier la tâche des
gestionnaires, chacun de ces services a imputé ses dépenses sur une seule action, l'action prépondérante de son
activité.
Pour restituer une information fidèle à la réalité de l'activité des services dans le RAP 2007, les données de l'exécution
budgétaire ont été retraitées par des clefs de répartition correspondant à la répartition de l'activité opérationnelle des
services entre les différentes actions, issue notamment des données de la main courante informatisée (pour la sécurité
publique). A titre d'exemple, l'action 3, sécurité routière, figure, pour les crédits de hors -titre 2, avec une consommation
quasi nulle en 2007 (3 547€), puisqu' aucun service de police n'impute directement ses dépenses sur l'article
d'exécution correspondant. Pour autant, cette action représente 2,5% des crédits des services de la police nationale
(27,9 M€). Pour les autres actions, les écarts peuvent dépasser les 100 millions.
Cet exercice de répartition des crédits des services entre les actions opérationnelles en fonction de la répartition
constatée de l'activité des services fonde donc l'élaboration du RAP 2007.
DONNEES GENERALES SUR L’EXECUTION 2007
Sur le périmètre global des crédits hors masse salariale du programme « Police nationale », le montant des
autorisations d’engagement consommées est de 1 128 962 821 €, soit une différence de 217M€, en moins, par rapport
44
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
au montant de la LFI 2007. Quant au montant des crédits de paiement consommés, il est de 1 125 380 774 €, soit une
différence de 12M€ en moins par rapport à la LFI 2007.
L’analyse de ces différences en AE et CP entre la LFI et le RAP nécessite de rappeler les différents mouvements de
crédits qui affectent le montant des « crédits disponibles » du programme. En effet, le montant des crédits disponibles,
s’il est essentiellement constitué des crédits de la LFI, dépend aussi des mouvements de crédits qui l’ajustent à la
hausse ou à la baisse. Le tableau suivant récapitule l’ensemble des mouvements qui permettent de reconstituer le
montant des crédits disponibles des crédits hors masse salariale du programme « Police nationale » :
AE
CP
PLF 2007
1 353 767 460
1 145 079 627
LFI 2007
1 346 293 306
1 137 605 473
Reports de crédits
144 170 042
37 661 417
Avance, transfert et virement de crédits
-54 448 414
-50 434 987
Annulation de crédits
-11 552 814
-4 531 850
Fonds de concours
Crédits disponibles
18 507 849
18 507 849
1 442 969 969
1 138 807 902
Au total, le montant des crédits disponibles s’est donc élevé à 1 442 969 969 € en AE et 1 138 807 902 € en CP.
EXECUTION DES AMENDEMENTS PARLEMENTAIRES
La réserve parlementaire a été exécutée conformément aux amendements. La répartition par action et par titre est la
suivante :
Titre 3
Titre 6
AE
Action 3
CP
4 000
4 000
CP
4 000
Action 6
Total
Total HT2
AE
4 000
AE
0
0
12 000
12 000
12 000
12 000
CP
4 000
4 000
4 000
4 000
DEPENSES DE PERSONNEL
Emplois exprimés en ETPT
Catégorie d’emplois
Personnels administratifs
Personnels techniques
Ouvriers d’Etat
Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et
corps de commandement (police nationale)
Corps d’encadrement et d’application (police nationale)
Personnels scientifique (police nationale)
Adjoints de sécurité (police nationale)
Totaux
Réalisation
2006
LFI
2007
Dépenses
Transferts
de gestion
Écart à la LFI 2007
(après transferts)
12 263
12 564
12 276
-288
3 376
3 671
3 517
-154
897
939
858
-81
14 943
14 075
14 152
+77
103 880
105 514
105 185
-329
1 104
1 195
1 171
-24
10 098
12 007
11 251
-756
146 561
149 965
148 410
-1 555
Autorisations d’engagement
Catégorie
Réalisation
2007
Prévision LFI
Consommation
Réalisation
2007
Crédits de paiement
Prévision LFI
Consommation
Rémunérations d’activité
4 604 130 870
4 584 867 629
4 604 130 870
4 584 867 629
Cotisations et contributions sociales
2 392 089 130
2 390 704 806
2 392 089 130
2 390 704 806
57 888 134
46 932 734
57 888 134
46 932 734
Prestations sociales et allocations diverses
45
PLR 2007
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 176
EVOLUTION DES EMPLOIS
La consommation annuelle d'ETPT en 2007 s'est élevée à 148 410 ETPT soit un différentiel de 1 555 ETPT par
rapport au plafond autorisé par le Parlement en loi de finances initiale (1%).
La consommation réelle des effectifs constatée en 2007 révèle des écarts peu significatifs par rapport à la prévision
effectuée lors de l'élaboration du PLF 2007. Les écarts les plus importants concernent d’une part les gardiens de la
paix dont les recrutements se sont effectués plus tard au cours de l'année que prévu et dont le nombre des sorties a
été plus important que prévu notamment en raison d’une augmentation significative des retraites, d’autre part les
adjoints de sécurité en raison de la difficulté à stabiliser la population concernée sur ces emplois.
L'année 2007 a vu l'application de la dernière tranche de la LOPSI et de la quatrième tranche du protocole du 17 juin
2004 relatif aux « corps et aux carrières de la police nationale ».
Par catégorie d'emploi, les flux d'entrées et de sorties ont été les suivants :
Hauts-fonctionnaires, corps de conception et de direction, corps de commandement : 268 entrées pour 1 125 sorties,
soit un différentiel de -857 correspondant à la déflation des corps d'encadrement supérieur prévue par le protocole
corps et carrières : le nombre de commissaires a été réduit de 35 ETP en 2007 et le corps des officiers a été réduit de
822 ETP. Cette déflation a été principalement alimentée par les départs en retraites (79 dans le corps des
commissaires et 847 dans le corps des officiers).
Corps d'encadrement et d'application : 4 968 entrées pour 4 553 sorties, soit un différentiel de 415 ETP. Les départs à
la retraite ont concerné 3 295 fonctionnaires, soit beaucoup plus que c e qui avait été prévu initialement.
L’augmentation du nombre des retraites entre 2006 et 2007 (+16%) explique en grande partie la sous consommation
des emplois (- 329 ETP) pour cette catégorie.
Personnels techniques : 501 entrées pour 259 sorties, soit un différentiel de 242 ETP. Les départs à la retraite ont
concerné 103 fonctionnaires. L'augmentation des effectifs des fonctionnaires techniques est liée à l'application de la
LOPSI qui a prévu le recrutement de fonctionnaires des corps de soutien et du pro tocole corps et carrières qui a prévu
la création de postes dans les corps de soutien en contrepartie de la déflation des corps de commissaires et d'officiers.
Personnels administratifs : 835 entrées pour 688 sorties (dont 154 départs en retraite), soit u n solde de 147 ETP.
L'accroissement des effectifs de cette catégorie répond aux mêmes explications que celui des fonctionnaires
techniques.
Personnels scientifiques : 108 entrées pour 75 sorties (dont 6 départs en retraite) soit un solde de 33 ETP.
L’augmentation progressive des effectifs de scientifiques au sein de la police nationale répond aux objectifs de la
LOPSI de renforcer de façon pluriannuelle les moyens de la police technique et scientifique.
Adjoints de sécurité : 4 631 entrées pour 4 787 sorties, soit un différentiel de -156 ADS. Sont comptabilisés dans cette
catégorie les adjoints de sécurité, les cadets de la République et les adjoints de sécurité recrutés à partir de février
2006 en contrat d'accompagnement dans l'emploi en application du plan "banlieues". C’est notamment dans cette
catégorie d’emploi que l’écart entre les prévisions et la réalité des effectifs présents est le plus important en raison de
la « volatilité » de la population concernée sur le marché de l’emploi.
EFFECTIFS ET ACTIVITES DES SERVICES
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Prévision
Réalisation
ETPT
01
Ordre public et protection de la souveraineté
17 511
19 854
02
Sécurité et paix publiques
52 809
51 612
03
Sécurité routière
11 245
10 067
04
Police des étrangers et sûreté des transports internationaux
10 894
11 217
46
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Prévision
Réalisation
ETPT
05
Police judiciaire et concours à la justice
40 302
06
Commandement, ressources humaines et logistique
17 204
16 917
149 965
148 410
Totaux
Transferts de gestion
38 743
ÉLEMENTS SALARIAUX
L'exécution de la masse salariale en 2007 pour le programme "Police nationale" s'est élevée à 7 022,5 M€, montant
inférieur de 31,6 M€ à celui voté par le Parlement en loi de finances initiale (7 054,1 M€). Le programme Police
nationale a donc consommé 99,5 % du plafond de masse salariale.
L’écart entre le montant prévu en loi de finances initiale pour 2007 et la consommation finale des crédits s’explique
principalement par une sous-consommation du plafond d’emploi avec une consommation réelle en gestion d e 148 410
ETPT contre un plafond d’emploi de 149 965 ETPT, soit un écart de 1 555 ETPT. Cet écart de consommation est du
principalement aux reports et diminutions des incorporations ainsi qu’aux retraites et sorties diverses plus importantes
que prévues initialement.
La catégorie 23 fait également l’objet d’une consommation plus faible que prévue notamment en ce qui concerne les
dépenses d’assurance chômage, prévues initialement à 22 M€ et exécutées à hauteur de 11M€.
COUTS MOYENS
En 2007, le coût moyen indiciaire et indemnitaire (hors cotisations CAS pensions et autres cotisations à la charge de
l'employeur) s’est établi à 30 893 €.
MESURES GENERALES
Le PLF 2007 a été construit avec une valeur du point de 53,9795 € au 1 er janvier 2007. Cette valeur a été portée à
54,2494 € au 1 er février 2007.
En 2007, le coût de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) des pensions a été de 1789,3 M€
exclusivement au titre des fonctionnaires civils (taux de 51,05% dont 0,31% au titre des allocati ons temporaires
d’invalidité), par rapport à une dépense prévisionnelle de 1817,42 M€. Cet écart de 28M€ s’explique en grande partie
par la méthode de prévision retenue lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2007. En effet, pour le CAS
pension compte tenu de l’absence de référence antérieure, la dépense 2007 a été déterminée à partir de la
consommation constatée sur les 6 premiers mois de l’année 2006. Or, l’écart entre cette prévision effectuée en juillet
2006 et la dépense réelle est de 26M€.
Les différentes contributions employeur au fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de
l’État se sont élevées à 14,4 M€ dont 7,02 M€ au titre de la subvention d’équilibre.
PRINCIPALES MESURES CATEGORIELLES
Les mesures catégorielles mises en œuvre en 2007 l'ont été en application du protocole relatif aux corps et aux
carrières (protocole du 17 juin 2004 portant sur la période 2004 -2012).
Les mesures statutaires (coût hors cotisation CAS pensions) ont consisté en :
- une poursuite du repyramidage du corps d'encadrement et d'application de la police nationale avec la création
supplémentaire de 2 300 postes de brigadiers, 525 postes de brigadiers majors et 50 responsables locaux d’unités de
police pour un montant de 7,7M€.
- une revalorisation des grilles indiciaires des officiers et gradés de la Police nationale (revalorisation entrée en vigueur
le 1er janvier 2007) pour un montant de 15,5 M€ .
47
PLR 2007
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 176
Les mesures indemnitaires ont consisté notamment en :
- une nouvelle revalorisation de 5 M€ de la dotation réservée aux primes de résultats exceptionnels qui a été portée à
20 M€ en 2007. Cette prime a été perçue par 39 661 fonctionnaires de police soit environ 28% des effectifs du
programme pour un montant moyen de 484 € (contre 36 348 bénéficiaires en 2006 pour un montant moyen de 387 €).
- une revalorisation des régimes indemnitaires des personnels administratifs, te chniques et scientifiques pour un
montant de 3,5 M€, témoignant du repositionnement fonctionnel des missions de soutien.
- le paiement d’une partie du stock des heures supplémentaires des officiers pour un montant de 4,2 M€.
- la mise en œuvre des mesures indemnitaires en faveur du pouvoir d’achat au mois de décembre pour un montant de
1,5 M€.
Enfin, les dépenses liées à la réserve civile ont atteint 6,04 M€ en 2007 contre 4,37 M€ en 2006, soit une augmentation
de 38,2% témoignant de la montée en puissance de la réserve crée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité
intérieure.
GLISSEMENT VIEILLESSE TECHNICITE
En 2007, le GVT positif est estimé à 1,67% ce qui représente une progression de la masse salariale de 59,7M€
En 2007, le GVT négatif est estimé à 1,17% ce qui représente une diminution de la masse salariale de 42M€
Au total, le GVT solde est de 0,49% soit +17,7 €.
AUTRES ELEMENTS
Prestations sociales relevant du titre 2
La dépense au titre des prestations sociales et allocations diverses distribuée a ux agents en 2007 s’élève à 46,93 M€,
dont 43,94 M€ au titre des prestations obligatoires et 2,99 M€ au titre des prestations sociales facultatives.
La dépense d'allocation chômage pour les ADS a atteint 11,44 M€ en 2007.
GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS
ACROPOL
Le montant des crédits consacrés à ce projet s’élève à 34 M€ en AE et 102 M€ en CP.
L'année 2007 a vu s'achever le déploiement du réseau ACROPOL de radiocommunication numérique de la police
nationale sur l’ensemble du territoire national. La suite des travaux concerne son optimisation.
Ce déploiement, réalisé avec la société EADS dans le cadre d’un contrat innovant passé en 2004, conduit à négocier
l’utilisation de terrains publics ou privés pour installer des antennes -relais, à construire ces relais, à installer les
réseaux d’infrastructure (électricité, lignes spécialisées louées à un opérateur ou installation de faisceaux hertziens
dédiés) dans les hôtels de police et les préfectures et à intégrer des postes radios d ans les véhicules de police,
banalisés ou non.
Pour le déploiement, les 18 réseaux de base restants ont été ouverts.
En ce qui concerne l’équipement des véhicules, le déploiement des serveurs TESA a été achevé et celui des serveurs
et terminaux de géolocalisation entamé avec 1300 véhicules équipés sur 4782 prévus en sus de 711 motos. 2189
Terminaux Informatiques Embarqués –TIE- (identiques aux équipements TESA) ont été acquis fin 2007 en coopération
avec la gendarmerie nationale et seront déployés en 2008 dans les services de police.
L'optimisation de la couverture radio ACROPOL a été lancée. Les secteurs identifiés pour des problèmes de
couverture ont été étudiés, ce qui se traduira par la création de 26 relais et la modification de 23 sites existants. Par
ailleurs, la couverture « intérieure» et en sous-sol du quartier de La Défense a été lancée sous l'égide de la préfecture
du département des Hauts-de-Seine et les travaux engagés sur le complexe A14 du site ont été terminés en décembre
2007.
Un nouveau marché relatif à la mise en place de faisceaux hertziens a été notifié en fin d’année après que le premier
marché a permis le raccordement de 450 sites.
48
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
MODERNISATION DES CENTRES D’INFORMATION ET DE COMMANDEMENT (CIC)
16 375 190 € en AE et 11 748 294 en CP ont été consommés.
A la fin de l'année 2007, 24 centres d'information et de commandement ont été équipés du logiciel PEGASE (pilotage
des événements, gestion de l'activité, sécurisation des équipages). La version du système intégrant la radiolocalisation
a été validée fin 2007 pour le site de Rouen et déployée à Lyon et Amiens. La 1ère tranche (2005 - avril 2008) a été
prolongée d'une année afin de permettre le déploiement de la version 2 du système. Cette prolongation devrait
permettre le déploiement sur des sites supplémentaires jusqu'en avril 2009. Les études ont été lancées pour le
montage du marché MCIC2.
Sur le marché CORSICA, 29 commutateurs radio compatibles ACROPOL ont été commandés et 25 mis en service
opérationnel après mise à niveau des infrastructures et des terminaux.
EQUIPEMENTS LOPSI
Ils ont fait l’objet d’un budget exécuté à hauteur de 24 305 703 € en AE et 23 693 272 € en CP, ainsi répartis :
- 8,5 M€ en AE et en CP pour le renouvellement de l’armement dans le cadre du marché commun à la police
nationale, à la gendarmerie nationale et aux douanes ;
- 2,5 M€ en AE et 1,9 M€ en CP pour le renouvellement des tenues de maintien de l’ordre ;
- 1 M€ en AE et en CP pour l’achat de pistolets à impulsion électrique ;
- 11 M€ en AE et en CP pour le "multiplexage" TESA ;
- 0,6 M€ en AE et en CP pour les lanceurs polyvalents et munitions ;
- 0,6 M€ en AE et en CP pour les casques ACROPOL.
FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG)
128 880 € en AE et 183 749 € en CP ont été consommés.
En 2006, la création de l'institut national de police scientifique (INPS), établissement public administratif, a entraîné le
transfert à cet établissement d'une partie des crédits consacrés par la police judiciaire au FNAEG. Le FNAEG
centralise et compare les profils génétiques établis à partir des traces biologiques non identifiées recueillies sur les
lieux d’infractions ainsi que ceux des personnes condamnées ou mises en cause dans le cadre de la plupart des
crimes et délits. Il recueille également les génotypes des personnes disparues et ceux des personnes décédées non
identifiées. La consultation et l'alimentation des données du fichier par les officiers de police judiciaire sont désormais
possibles par le biais d'une nouvelle application, plus performante. L’année 2007 a permis le perfectionneme nt du
moteur de comparaison et la livraison ainsi que le démarrage des lots de perfectionnement du système. Le FNAEG
gère 615 027 profils génétiques et a permis 4 941 rapprochements dans l’année 2007.
Par ailleurs, depuis fin 2003, un plan d’action a été mis en œuvre pour le fichier automatisé des empreintes digitales
(FAED), visant à rapprocher l’alimentation et la consultation du temps réel. Il consiste à déployer des « bornes » de
signalisation, permettant de numériser toute la filière de saisie, et ains i d’approvisionner la base centrale. 2007 a
permis le déploiement de 30 bornes T1 et 161 bornes T4 supplémentaires ainsi que la mise en œuvre des derniers lots
de perfectionnement du système notamment les évolutions de maintenance applicative. Le FAED comp te 2 766 283
fiches se rapportant à des individus identifiés et 8 578 affaires ont été résolues en 2007.
APPLICATION DE RAPPROCHEMENTS, D’IDENTIFICATIONS ET D’ANALYSES POUR LES ENQUETEURS
(ARIANE)
3 795 962 € en AE et 4 666 665 € en CP ont été consommés.
ARIANE est un système commun à la Police nationale et à la Gendarmerie nationale dédié à l’identification, aux
rapprochements judiciaires et à l’analyse criminelle, qui remplace les systèmes différents utilisés par les deux forces.
2007 a permis la finalisation des développements pour un démarrage de la vérification d’aptitude au 2ème trimestre
2008. Pour ce faire, des commandes ont été effectuées pour les premières opérations de déploiement et pour
l’équipement des plates formes de qualification et de validation.
DIALOGUE
DIALOGUE est le système d’information en ressources humaines (SIRH) de la Police nationale depuis 2003, et a
vocation à devenir le SIRH du Ministère de l’intérieur, de l’outre -mer et des collectivités territoriales. Les travaux
49
PLR 2007
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 176
conduits au cours de l’année ont essentiellement consisté à stabiliser le module web DIALOGUE consacré aux
services locaux actifs (plus de 1 000 sites concernés), ainsi qu'à développer la version web de l'infocentre à destination
des directions locales actives.
Le premier semestre 2007 a également été consacré aux traitements automatisés réguliers de gestion collective :
avancements de grades 2007 et mouvements généraux de mutations 2007, mais aussi à la prise en compte des
mesures relatives aux nouvelles échelles de rémunération de la catégorie C (12 000 reclassements d'administratifs PN
au 01/11/2006).
Le second semestre a nécessité la gestion d'un deuxième mouvement général de mutations pour le corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi que le développement d'un processus web en vue de la
délocalisation de la saisie des demandes de mutations en 2008.
De plus, le premier volet du projet DIAGORA d'intégration dans DIALOGUE des personnels gérés par le secrétariat
général, a abouti à la migration des 3 000 dossiers d'agents de statut d'administration centrale.
Le budget exécuté pour ce projet s’élève à 297 642 € en AE et 283 460 € en CP.
50
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
AE ouvertes
en 2007 (**)
8 475 178 103
AE non affectées
au 31/12/2007
177 035 456
AE affectées
non engagées
au 31/12/2007 (*)
CP ouverts
en 2007 (**)
146 674 657
8 171 016 091
Engagements sur
années antérieures
non couverts par
des paiements
au 31/12/2006
AE engagées
en 2007
Total des
engagements
réalisés au
31/12/2007
CP consommés
en 2007
sur engagements
antérieurs à 2007
CP consommés
en 2007
sur engagements
2007
Total des CP
consommés
en 2007
Solde des
engagements
non couverts par
des paiements
au 31/12/2007
(1)
(2)
(3) = (1) + (2)
(4)
(5)
(6) = (4) + (5)
(7) = (3) - (6)
815 873 638
8 151 467 990
8 967 341 628
37 661 415
8 110 224 528
8 147 885 943
819 455 685
AE reportées
sur 2008
CP reportés
sur 2008
166 473 316
23 130 091
(*) il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers.
(**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires.
51
PLR 2007
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 176
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01 : Ordre public et protection de la souveraineté
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
874 305 268
114 345 392
988 650 660
991 547 583
85 307 285
1 076 854 868
Crédits de paiement
874 305 268
114 345 392
988 650 660
991 547 583
85 181 705
1 076 729 288
EFFECTIFS
19 854 ETPT contribuent à cette action. Cette action recouvre la fonction « maintien de l’ordre et protection
spécialisée » et la fonction « renseignement ».
La fonction « maintien de l’ordre et protection spécialisée » représente 14 657 ETPT répartis entre les services
suivants : sécurité publique, CRS, préfecture de police (pour ces trois services, part des effectifs correspondant à la clé
de répartition par activité), RAID, service de protection des hautes personnal ités (SPHP), l’unité de coordination de la
lutte anti-terroriste (UCLAT) ainsi que le service de sécurité du ministère de l’intérieur (SSMI) précédemment rattaché à
l’action 6.
La fonction « renseignement » représente 5 197 ETPT correspondant à la totalité des effectifs de la direction de la
surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (RG) ainsi qu’une partie des
effectifs de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police.
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
FDC et ADP prévus
Prévision LFI
90 945 392
Consommation
73 226 454
150 000
Crédits de paiement
Prévision LFI
90 945 392
Consommation
75 191 546
150 000
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat
Prévision LFI
14 000 000
Consommation
12 080 831
Crédits de paiement
Prévision LFI
14 000 000
Consommation
9 990 159
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat
La justification des éléments de la dépense des budgets globalisés des services de police est réalisée à la fois pour le
fonctionnement et l’investissement. Il est en effet impossible de distinguer parmi les déterminants de la dépense
(effectif et budget moyen par agent) la part contribuant au fonctionnement et celle contribuant à l’investissement, la
répartition entre fonctionnement et investissement dépendant de la politique d’achat de chaque service.
52
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Le montant des crédits consommés pour l’action est de 85 307 285 € en AE et de 85 181 705 € en CP, soit 7,6% du
total des CP du programme « police nationale » hors masse salariale. Ces chiffres sont inférieurs au PAP 2007 en
raison d’une exécution plus faible que prévue des dépenses de « parc lourd » ainsi que d’une diminution des coûts
moyens par agent.
Fonction « maintien de l’ordre et protection spécialisée »
Le montant des crédits exécutés est de 42 830 300 € en AE et en CP. Cette fonction regroupe le budget globalisé des
services contribuant à l’action, soit la direction centrale de la sécurité publique, la direction centrale des CRS, la
préfecture de police (pour ces trois services, part du budget correspondant à la clé de répartition par activité), le RAID,
la SPHP, l’UCLAT et le SSMI.
L’inducteur de coût est le nombre des ETPT des services concernés valorisés par les coûts moyens par agent
constatés en 2007 pour chacun de ses services.
Les coûts moyens par agent, sur la base des budgets exécutés 2007, sont respectivement de :
- Sécurité publique, y compris par convention la préfecture de police : 2 302 €
- CRS : 4 142 €
- Services spécialisés (SPHP, RAID, UCLAT et SSMI) : 5 614 €
Ces ratios, comme tous ceux affichés pour les autres services de police qui contribuent aux autres actions dans le
RAP, sont issus du système d’information budgétaire et réglementaire (SIBER) de la police nationale qui centralise les
coûts moyens budgétaires et réels de l’ensemble des services de police à partir des données du logiciel de gestion
GIBUS.
Fonction « renseignement »
Le montant des crédits exécutés est de 31 521 042 € en AE et en CP. Cette fonction regroupe les budgets globalisés
des services de renseignement (DST et DCRG).
L’année 2007 a été marquée par leur emménagement sur le site du nouveau pôle « Renseignement » à LevalloisPerret.
Parc lourd de la Police nationale
Les dépenses de parc lourd de la police nationale ont été en 2007 de 10 955 943 € en AE et 10 830 363 € en CP. Les
commandes réalisées en 2007 sont les suivantes :
- 120 véhicules utilitaires de reconnaissance CRS ;
- 82 camions réfrigérés ou de transport de matériel CRS ;
- Matériels opérationnels : 10 Ford Transit CRS, 2 Land Rover Defender MO, 15 Renault Trucks, 4 Renault Master, 1
Vehixel Iveco CRS et 2 transformations de châssis Renault Trucks en c amion de dépannage avec grue de levage.
ACTION n° 02 : Sécurité et paix publiques
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
2 448 443 504
131 281 993
2 579 725 497
2 437 939 571
127 601 572
2 565 541 143
Crédits de paiement
2 448 443 504
131 281 993
2 579 725 497
2 437 939 571
127 601 572
2 565 541 143
53
PLR 2007
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 176
EFFECTIFS
51 612 ETPT se sont consacrés en 2007 à cette action, sur des fonctions de lutte contre la d élinquance générale et
d’accueil des citoyens. Ces effectifs sont composés de la part des effectifs de chacun des services suivants, part
calculée sur la base de leur participation à l’action :
- 39 384 ETPT de la sécurité publique ;
- 6 384 ETPT de la préfecture de police (en particulier de la direction de la police urbaine de proximité) ;
- 5 844 ETPT des CRS.
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
Consommation
131 281 993 112 481 172
Crédits de paiement
Prévision LFI
131 281 993
Consommation
103 382 829
Subventions pour charges de service public
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat
Prévision LFI
Consommation
15 120 400
Crédits de paiement
Prévision LFI
Consommation
24 218 743
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat
La justification de la dépense des budgets globalisés des services de police est réalisée à la fois pour le
fonctionnement et l’investissement. Le montant des crédits consommés pour l’action est de 127 601 572 € en AE et en
CP, soit 11,3% du total des CP du programme « police nationale » hors masse salariale comme en 2006. Ces chiffres
sont stables par rapport à ceux du PAP 2007.
Fonction « accueil des citoyens »
Cette fonction vise à améliorer l’accueil des citoyens, et en particulier des victimes, dans les commissariats. Les
dépenses exécutées sont de 2 513 777 € en AE et en CP. La superficie des locaux d’accueil est inchangée depuis
2006, soit 38 390 m 2 contre 39 500 m 2 inscrits dans les PAP 2006 et 2007.
Fonction « lutte contre la délinquance »
Le budget exécuté pour cette fonction est de 125 087 795 € en AE et en CP. Ces chiffres sont stables par rapport à
ceux du PAP 2007. Pour la police, 2007 est la 6 ème année consécutive de baisse de la délinquance : la délinquance
générale a baissé de 4,2% et la délinquance de proximité de 8,17%. Pour la première fois depuis 12 ans, les violences
aux personnes ont diminué, avec un recul de 1,29%.
Les déterminants de la dépense de cette fonction sont :
- d’une part, les ETPT des services y concourant (sécurité publique, préfecture de police, CRS), valoris és aux coûts
moyens par agents constatés en 2007 pour chacun de ces services ;
- d’autre part, les dépenses d’hébergement des CRS calculées par référence au nombre de nuitées CRS réalisées
par an pour cette action.
Les coûts moyens constatés par agent de ces services sont respectivement de 2 302 € pour la sécurité publique, y
compris les services de la préfecture de police, et de 4 142 € pour les CRS.
54
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ACTION n° 03 : Sécurité routière
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
522 965 463
32 524 540
555 490 003
471 814 456
27 982 266
499 796 722
Crédits de paiement
522 965 463
32 524 540
555 490 003
471 814 456
27 982 266
499 796 722
EFFECTIFS
Cette action emploie 10 067 ETPT, ainsi répartis :
- 5 489 ETPT de la sécurité publique ;
- 1 542 ETPT de la préfecture de police (en particulier de la direction de l’ordre public et de la circulation) ;
- 3 036 ETPT des CRS.
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
32 520 540
Consommation
25 003 897
Crédits de paiement
Prévision LFI
32 520 540
Consommation
25 016 887
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat
Prévision LFI
Consommation
2 978 369
Crédits de paiement
Prévision LFI
Consommation
2 965 378
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat
La justification des crédits exécutés englobe les crédits de fonctionnement et d’investissement.
Le montant des crédits consommés pour l’action est de 27 982 266 € en AE et en CP, soit 2,5% du total des CP du
programme « police nationale » hors masse salariale, chiffres en baisse par rapport à ceux du PAP 2007.
L’année 2007 a été marquée par la poursuite des actions destinées à réduire la mortalité sur les routes engagées
depuis 2002, notamment, la poursuite de l’équipement des services en appareil de contrôle automatisé ainsi que de
l’expérimentation de l'utilisation de la vidéo embarquée et de kits salivaires de dépistage de stupéfiants.
DEPENSES D’INTERVENTION
Il s’agit de la prévision d’exécution des amendements parlementaires votés sur l’action 3 mais exécutés sur l’action 6
(se reporter au tableau sur l’exécution des amendements parlementaires infra) et imputés en gestion sur le titre 3.
55
PLR 2007
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 176
ACTION n° 04 : Police des étrangers et sûreté des transports internationaux
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
508 600 510
165 239 110
673 839 620
523 317 197
106 275 312
629 592 509
Crédits de paiement
508 600 510
179 129 110
687 729 620
523 317 197
123 125 433
646 442 630
EFFECTIFS
11 217 ETPT se consacrent aux fonctions « contrôle des flux migratoires et sûreté des transports » et de « lutte contre
l’immigration clandestine » de cette action.
Par convention, l’intégralité des effectifs de la police aux frontières (PAF) est affectée à cette action, soit 9 073 ETPT.
Une part des effectifs des services suivants contribue également à cette action :
- 1 272 ETPT de la sécurité publique ;
- 614 ETPT de la préfecture de police. Les missions de police de l’immigration sont à titre principal assurées par
une partie des effectifs de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police à Paris et en petite
couronne ;
- 258 ETPT des CRS.
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
140 618 110
Consommation
95 153 830
Crédits de paiement
Prévision LFI
124 618 110
Consommation
96 957 837
Subventions pour charges de service public
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat
Prévision LFI
24 621 000
Consommation
11 121 482
Crédits de paiement
Prévision LFI
54 511 000
Consommation
26 167 596
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat
La justification de la dépense est réalisée à la fois pour le fonctionnement et l’investissement.
Le montant des crédits consommés pour l’action est de 106 275 312 € en AE et de 123 125 433 € en CP, soit 10,9%
du total des CP du programme « police nationale » hors masse salariale. La baisse de 30% par rapport au PAP 2007
est imputable à la fonction « lutte contre l’immigration clandestine ».
Fonction « contrôle des flux migratoires et sûreté des transports »
Le montant des crédits exécutés est de 36 881 499 € en AE et en CP. Ces montants représentent les budgets
globalisés des services de police concourant à cette fonction, soit la PAF, la sécurité publique, la préfecture de police
et les CRS (pour ces trois derniers services, il s’agit de la part du budget correspondant à la clé de répartition par
activité).
L’inducteur de coût est le nombre des ETPT des services concernés valorisés par les coûts moyens par agent
constatés en 2007 pour chacun de ces services.
56
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
Les
-
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
coûts moyens par agent, sur la base des budgets exécutés 2007, sont respectivement de :
sécurité publique, y compris par convention la préfecture de police : 2 302 €
CRS : 4 142 €
PAF : 4 047 €
Fonction « lutte contre l’immigration clandestine »
Elle regroupe les crédits dédiés au financement des reconduites à la frontière et des dépenses de rétention, qui sont
de 62 817 234 € en AE et de 60 490 470 € en CP, soit, par rapport au PAP 2007, en forte baisse en AE (-41,4%) et en
CP (-33,7%).
L’objectif assigné aux services de police en 2007 était de 28 000 reconduites depuis la métropole. Or, seulement
23 196 ont été réalisées, soit une baisse de 2,6% par rapport à 2006. Par ailleurs, 25 331 autres éloignements ont
également été réalisés durant la même période à partir des départements et collectivités d’outre -mer, soit une hausse
de 6% par rapport à 2006.
Les dépenses de fonctionnement liées à la rétention ont représentées 26,7 M€ en AE et 25 M€ en CP. Elles
comprennent les coûts de fonctionnement et d’équipement des centres de rétention administrative (CRA) et des zones
d’attente. Les dépenses d’investissement liées à la rétention représentan t 6,6 M€ en AE et 25,7 M€ en CP (dont
5,93M€ d’AE et 20,3 M€ de CP pour les CRA).
Les opérations suivantes ont été réalisées pour les centres de rétention administrative :
- les travaux de remise en état d'un des deux CRA de Vincennes suite à l’incendie du 24 janvier dernier soit
2,5 M€ ;
- les travaux de mise aux normes et d’extension à 60 places du CRA de Guadeloupe pour 1,1 M€ ;
- la 1ère tranche de mise aux normes du CRA de Guyane pour 1,3 M€.
ACTION n° 05 : Police judiciaire et concours à la justice
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
1 927 879 994
135 916 531
2 063 796 525
1 855 473 685
119 759 390
1 975 233 075
Crédits de paiement
1 927 879 994
135 916 531
2 063 796 525
1 855 473 685
119 759 390
1 975 233 075
EFFECTIFS
38 743 ETPT contribuent à cette action.
Par convention, la totalité des effectifs de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), soit 5 174 ETPT, est
affectée à cette action. Sont comptabilisés dans la DCPJ, les effectifs (492) de l’Institut national de police scientifique
(INPS), établissement public administratif, regroupant les laboratoires de police technique et scientifique de la police
nationale, ainsi que le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police.
Y contribuent également :
- 6 123 ETPT de la préfecture de police, dont la totalité des effectifs de la direction de la police judiciaire, 32,5%
des effectifs de la direction de la police urbaine de proximité (DPUP) et 8,6% de effectifs de la direction de l’ordre
public et de la circulation (DOPC) ;
- 27 446 ETPT de la DCSP (soit 35,4% de ses effectifs).
57
PLR 2007
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 176
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
Consommation
127 494 531
98 141 303
127 494 531
98 372 378
8 422 000
7 969 058
8 422 000
7 969 058
Subventions pour charges de service public
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Crédits de paiement
Consommation
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat
Prévision LFI
13 649 029
Consommation
13 417 954
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat
La justification des éléments de la dépense est réalisée à la fois pour le fonctionnement et l’investissement.
Le montant des crédits consommés est de 119 759 390 € en AE et en CP, soit 10,6% du total des CP du programme
« police nationale » hors masse salariale. Ces montants sont en baisse de 12% par rapport à ceux du PAP 2007.
Fonction « police technique et scientifique »
Cette fonction a été exécutée à hauteur de 13 958 053 € en AE et en CP soit 12% de moins que le PAP 2007.
La « PTS » comprend la subvention versée à l’INPS (7 969 058 €) ainsi que les versements (5 988 995 €) au budget
spécial de la ville de Paris pour le fonctionnement et l’équipement du laboratoire central de la préfecture de police, et
ceux du laboratoire de toxicologie.
Fonction « coopération internationale »
Elle comprend la contribution française à EUROPOL (8 155 125 €) ainsi que le coût budgétaire de la cellule de
coopération internationale de la DCPJ (28 502 €), soit 7% de moins que le PAP 2007. Cette différence est imputable à
la cotisation à EUROPOL qui a été moins élevée que prévue.
Fonction « investigation, enquêtes et recherches »
Les crédits consommés s’élèvent à 97 617 710 € en AE et en CP, soit 12,3% de moins que le PAP 2007.
Les budgets des services ont pour inducteur de coût les ETPT concourant à l’action, soit les 33 569 ETPT de la
sécurité publique et de la préfecture de police et les 5 174 ETPT de la police judiciaire, valorisés par les coûts moyens
par agent constatés en 2007 pour chacun de ces services.
Le coût moyen d’un agent de police judiciaire constaté en 2007 est de 6 723 €.
ACTION n° 06 : Commandement, ressources humaines et logistique
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
771 913 395
782 620 896
1 554 534 291
742 412 677
662 036 996
1 404 449 673
Crédits de paiement
771 913 395
560 043 063
1 331 956 458
742 412 677
641 730 408
1 384 143 085
58
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
EFFECTIFS
16
-
917 ETPT contribuent à cette action et se répartissent entre les services suivants :
cabinet de la direction générale de la police nationale (DGPN), y compri s le service central automobile ;
service de coopération technique internationale de police (SCTIP) ;
inspection générale de la police nationale (IGPN), y compris à Paris l’inspection générale des services (IGS) ;
direction de l’administration de la police nationale (DAPN), ainsi que les secrétariats généraux pour
l’administration de la police (SGAP) et des services administratifs et techniques de la police (SATP outre -mer) ;
- direction de la formation de la police nationale (DFPN), y compris le rése au d’écoles nationales de police, de
centres de formation et les directions régionales du recrutement et de la formation (DRRF) ;
- une partie des effectifs de la préfecture de police (secrétariat général pour l’administration : direction des
ressources humaines, direction des finances, de la commande publique et de la performance, direction de la
logistique, service des affaires immobilières) ;
- les élèves en formation dans les écoles de police.
Par convention figurent enfin les personnels placés dans une position statutaire particulière (mises à disposition
externes, décharges d’activité,…) ainsi que les personnels affectés à l’Ecole nationale supérieure de police (ENSP),
établissement public administratif en charge de la formation initiale et continue d es commissaires de police qui fait
l’objet d’une présentation en tant qu’« opérateur de l’État » pour le compte du programme Police nationale.
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
Consommation
Crédits de paiement
Prévision LFI
Consommation
543 350 513
367 693 424
306 698 989
354 370 440
Subventions pour charges de service public
2 176 339
2 176 339
2 176 339
2 176 339
FDC et ADP prévus
2 614 156
2 614 156
Le montant des crédits consommés est de 662 036 996 € en AE et 641 730 408 € en CP, soit 57% du total des CP du
programme « police nationale » hors masse salariale. Soit une baisse de 15,5% en AE et une hausse de 14,3% en CP
par rapport au PAP 2007.
Les
-
crédits de fonctionnement recouvrent l'ensemble des dépenses de soutien des services de police :
les dépenses d'état-major ;
le soutien administratif et logistique ;
les équipements liés à la LOPSI ;
la formation et l'action sociale ;
les systèmes d’information et de communication.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT (288,95 M€ EN AE ET 231,77 M€ EN CP)
Fonction "commandement"
Elle comprend le budget de fonctionnement de la DGPN, de l'IGPN, du SCTIP et du SCA pour un total de 1 230 ETPT
et de 5 284 283 € en AE et en CP.
L’inducteur de coût est le nombre d’ETPT des services concernés valorisé au coût moyen par agent de chacun de ces
services, soit :
- DGPN : 1 576 €
- IGPN : 6 637 €
- SCTIP : 15 845 €
59
PLR 2007
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
-
Programme n° 176
SCA : 4 359 €
La fonction "soutien administratif et logistique" d'un montant exécuté de 257 925 413 € en AE et 201 362 699 € en
CP comprend :
- les dépenses de logistique centralisées, hors parc lourd et équipement sur programmes LOPSI, pour un montant
de 112 560 544 € en AE et 98 198 149 € en CP ; ce budget représente des dépenses pour les effets d'habillement
et l'équipement opérationnel des fonctionnaires et des élèves, la logistique opérationnelle des grands événements
(aménagement des postes de commandement, location des véhicules, dépenses de carburant et de péage,
transport de barrières, fourniture de papier reprographie, matériels spécialisés, téléphonie…), les crédits
consacrés à la masse d'habillement, les dépenses de logistique au sens strict du terme comme le transport et le
stockage ;
- les dépenses mutualisées engagées par les services de soutien (DAPN, SGAP et SAT), y compris leurs budgets
propres, pour un total de 111 543 599 € en AE et 69 343 279 € en CP. Le montant d'AE comprend 40 millions
d'AE destinées à la couverture des engagements pluriannuels de l'Etat, pour les marchés notifiés en 2007 par les
SGAP ;
- les dépenses non globalisées, de 33 821 270 € en AE et en CP, qui correspondent aux dépenses de déplacement
non globalisées (congés bonifiés, frais de changement de résidence) et à des lignes spécifiques (coût de
l'application DIALOGUE, frais d'enquêtes et de surveillance, …).
La fonction "équipements LOPSI" fait l'objet d'une présentation dans la partie consacrée aux grands projets.
DEPENSES DE FORMATION (48,97 M€ EN AE ET 40,95 M€ EN CP)
La fonction "formation des personnels de police" a été exécutée à hauteur de 48 979 023 € en AE et 40 954 021 €
en CP, soit une baisse en AE (-9%) et en CP (- 24%) par rapport au PAP 2007.
L’exécution 2007 a permis, à hauteur de 27 624 620 € en CP, l'équipement et le fonctionnement des structures de
formation qui assurent la formation initiale des élèves incorporés en cours d'année : officiers (101), gardiens de la paix
(4 450) et adjoints de sécurité (3 842, dont 1 001 cadets de la république). Ils ont aussi contribué à accue illir et réaliser
dans ces structures une partie de la formation continue des personnels actifs, ainsi que la formation initiale et continue
des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale (1 721). En augmentation de 1,9M € par
rapport à la prévision, ce surcroit de dépenses s’explique de deux façons, à la fois par :
- l’augmentation importante des charges de fonctionnement intervenue en cours d’année (énergie, carburants,
alimentation, travaux, …) ;
- la modernisation des salles informatiques en prévision des formations ARDOISE et ARIANE à venir, l’achat des
cartouches pour la formation des fonctionnaires au pistolet à impulsion électrique, l’achat des matériels liés à la
rénovation des cours d’armement et du module d’adaptation au premier emploi « ordre publique », et la mise à
niveau des équipements suite aux évolutions réglementaires (secourisme), qui ont nécessité un effort financier
important à hauteur de 1 651 801€.
L'ouverture des écoles à l'accueil de stagiaires de la formation continue s’est amplifiée. Bien qu’elle nécessite un
effort financier important, notamment pour améliorer les conditions d'hébergement, elle contribue néanmoins de
façon importante à la réalisation d'économies sur d'autres postes de dépenses (location de salles, frais
d'hébergement et de restauration). Ces économies participent à l'atteinte des objectifs de formation, tout
particulièrement aux formations longues et qualifiantes prévues par la réforme des corps et carrières.
Les 13 329 401 € en CP restant ont financé près de 544 159 jours de formation fonctionnaires (JFF) en formation
continue et 439 688 journée formation alternance (JFA) en formation initiale en 2007.
Le montant des crédits consacrés aux actions de formation initiale s’élève à 3,11 M€, soit 23% du montant total des
CP. Il convient de noter que le coût moyen par jour de formation alternance a encore diminué sur cet exercice
budgétaire puisqu’il est passé de 6,46 € en 2006 à 6,19 € en 2007.
Le poste de dépenses relatif aux remboursements des frais liés à la scolarité en alternance des élèves gardiens et
officiers, et l’indemnisation des personnels administratifs, techniques et scientifiques en formation initiale représente
60
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
2,75M€. Le solde des dépenses a été affecté à la préparation au baccalauréat des élèves gardiens, à
l’externalisation de prestations pédagogiques des personnels administratifs et à celles liées à la préparation au
concours de commissaire de police.
Le montant des crédits consacrés aux actions de formation continue se chiffre à 10,26 M€, soit 77 % du montant
total des CP.
En ce qui concerne les dépenses afférentes à la formation continue, les crédits ont été ventilés à la fois sur les
formations liées au protocole des corps et carrières (les formations de qualification brigadier de police, d’officier de
police judiciaire, UV commandant) et sur les formations dédiées à la professionnalisation des fonctionnaires de
police.
Ainsi, l’utilisation de plus en plus optimale des structures DFPN (écoles nationales de police, centres de formation de
la police et au centre national d’études et de formation), pour l’organisation des stages en formation continue, a
permis une économie structurelle non négligeable.
Ainsi, par exemple, le coût moyen d’une journée formation fonctionnaire pour la formation qualification brigadier est
passé de 22,86 € en 2006 à 13,70 € en 2007, soit une baisse significative de 40%.
Mais cela ne peut être réalisable que sur certaines formations.
Les formations liées à la professionnalisation des fonctionnaires de police concernent les formations spécifiques
(lutte anti-terrorisme, audition d’enfants victimes, blanchiment de fonds, unités de cynophiles, formation anti drogue…), formations informatiques spécifiques police nationale (Application ARDOISE, MCI, Linux …), formations
relatives aux activités physiques et professionnelles.
DEPENSES D’ACTION SOCIALE (6,78 M€ EN AE ET EN CP)
La fonction "action sociale" a été exécutée à hauteur de 6 778 127 € en AE et en CP, soit une légère hausse (+3,5%)
par rapport au PAP 2007.
Elle comprend les prêts bonifiés d’accession à la propriété (2 626 184 €), la petite enfance pour 1 385 238 €
(réservations de berceaux en crèches collectives, 108 places supplémentaires réservées en 2007), l’arbre de Noël (2
374 316 €) l’aide à l’insertion des personnes handicapées (172 505 €) , la mise aux normes d es équipements des
espaces sociaux de restauration (160 505 €) et la communication sociale (59 379 €).
DEPENSES DE RESERVATIONS DE LOGEMENT (20,83 M€ EN AE ET 21,2 M€ EN CP)
La fonction "logement" a été exécutée à hauteur de 20 826 239 € en AE et 21 252 303 € en CP. Elle correspond à la
politique de réservations de logements pour l’ensemble des personnels du ministère de l’intérieur. 592 logements
supplémentaires ont ainsi été réservés en 2007 dont 543 en Ile de France.
DEPENSES D’INFORMATIQUE (71,12 M€ EN AE ET 80,91 M€ EN CP)
Elles comprennent les crédits alloués aux « systèmes d’information et de communication » hors ACROPOL et pour
ACROPOL.
L’exécution budgétaire du projet ACROPOL est présentée dans la partie « grands projets transversaux et crédits
contractualisés ».
Les crédits consommés hors ACROPOL s’élèvent à 36 957 056 € en AE et 34 410 779 € en CP et ont permis de
réaliser les actions suivantes :
- maintenance des infrastructures et des applications ;
- démontage des réseaux radio analogique.
61
PLR 2007
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 176
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat
Prévision LFI
205 688 333
Consommation
292 149 029
Crédits de paiement
Prévision LFI
215 521 024
Consommation
285 183 629
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat
FDC et ADP prévus
3 621 000
3 621 000
DEPENSES D’INFORMATIQUE
L'exécution budgétaire du projet ACROPOL est présentée dans la partie "grands projets transversaux et crédits
contractualisés". Pour mémoire, le montant des crédits consacrés à ce projet s'élève à 34 millions d'euros en AE et à
102 millions d'euros en CP.
Les crédits alloués aux systèmes d'information et de communication hors ACROPOL, consommés à hauteur de
12 139 189 € en AE et 21 178 508 € en CP ont permis de réaliser les actions suivantes :
modernisation des câblages dans l’optique du déploiement de CRISTAL et des CIC (voir grands projets transversaux) ;
lancement du projet cartographie de la délinquance ;
poursuite des projets ARIANE (Application de rapprochement d'identification et d'analyse pour les enquêteurs), N-MCI
(nouvelle main courante informatisée), FAED (voir grands projets transversaux), FNAEG (voir grands projets
transversaux), VISABIO (mise en œuvre des visas biométriques avec u n contrôle des visas sur le territoire national via
une convention avec CIVIPOL : début de vérification d’aptitude) et européens liés au traité de Prüm ;
lancement de l’étude pour le renouvellement du marché de modernisation des centres d’information et de
commandement (voir grands projets transversaux) ;
poursuite expérimentation du LAPI (lecture automatisée des plaques d’immatriculation) : les 6 dispositifs utilisés sur le
terrain en 2007 ont permis de retrouver 170 véhicules volés (sur plus d’un million de plaques lues) et procéder à 70
interpellations ;
travaux de transfert de l’application ELOI (éloignement des étrangers en situation irrégulière) au ministère de
l’immigration.
DEPENSES D’IMMOBILIER
En 2007, les dépenses d'investissement immobilier se sont élevées à 188 566 706 € en AE et 158 320 768 € en CP.
La forte hausse de la consommation tant en AE (+41,2%) qu’en CP (+48,6%) par rapport au PAP découle de
redéploiements opérés en cours de gestion et du fonds de concours de la région Île -de-France à laquelle il convient
d'ajouter les 34 M€ pour la couverture des contrats de LOA, qui n'avaient pas été prévus en loi de finances initiale.
Les emplois en terme d’AE ont permis, outre la couverture des LOA à hauteur de 34 M€, la mise en place des
financements des principales opérations suivantes :
- les travaux pour la construction d’un nouvel hôtel de police et d’une annexe du TGI au Havre (41 M€) ;
- les travaux du commissariat central du 20ème arrondissement (19 M€) ;
- la rénovation du cantonnement de la CRS d’Anglet (13,2 M€) ;
- les travaux de construction du commissariat de Villeurbanne (11 M€) ;
- les dotations au titre du PZMI et de la modernisation des CIC (30 sites en 2007 - 17 M€) ;
- la 1ère tranche de travaux pour l’aménagement de la plate-forme logistique nationale de la police à Limoges
(6,5 M€) ;
- les travaux pour les commissariats d’Avion et de Cambrai (8,5 M€) ;
- les travaux pour la rénovation du bâtiment pédagogique à l’ENP de Nîmes (5 M€) ;
- les études de conception pour le nouvel hôtel de police de Clermont-Ferrand (3,6 M€), pour les nouveaux
commissariats de police de Provins (1,5 M€) et de Livry-Gargan (1 M€) ;
- les études de conception pour l’extension des hôtels de police de Metz (1,2 M€), d’Auxerre (1 M€) et de Digne (0,8
M€) ;
62
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
-
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
la 1ère tranche de rénovation de l’hôtel de police d’Evry (1 M€) ;
les travaux de sécurisation électrique du bâtiment « Schengen » à Strasbourg (1,9 M€) ;
la construction de stands de tir mobiles (2,2 M€) ;
la mise en place de locaux de gardes à vue provisoires au pôle renseignement (1,5 M€).
Les dépenses effectuées en 2007 se traduisent par un niveau de 75 000 m² livrés en 2007 dont 70 000 m² hors
montage en location soit une progression de 8,6 % par rapport à 2006, de 19 % par rapport à 2005 et d e 23 % par
rapport à 2002. Parmi les principales opérations livrées, il faut citer :
Intitulé opération
m² SHON
coût en M€
Centre de Rétention de Nîmes
4 856
13,9
Relogement du SGAP de Bordeaux - 2ème tranche
3 953
9,73
Hôtel de Police de Lille
22 335
52,8
Hôtel de Police de Lyon Montluc
12 802
42,6
Centre de Rétention de Paris Vincennes 2ème tranche
1 500
2,5
Hôtel de Police de Juvisy – rénovation
3 825
4,1
Commissariat de Vanves
1 400
5,8
Commissariat de Boissy-Saint-Léger
2 300
7,5
Hôtel de Police d'Argenteuil
5 520
Bail simple
Hôtel de Police du Chaudron – rénovation
2 000
2,67
Pour ce qui est des mises en chantier, elles se situent à 73 063 m² pour 188 M€ d’AE mises en place (dont 44 000 m²
en montage classique, 22 400 m² pour les opérations en LOA avec 34 M€ en AE ainsi que 6 663 m² en montage de
type locatif prévue par la LOPSI – article 3-3), soit une progression de 16,7 % sur les mises en chantier en 2007 par
rapport à 2006. Les principales opérations sont :
Intitulé opération
m² SHON
coût en M€
Commissariat du Château-Thierry
1 713
LOA
Commissariat du secteur Ouest de Nice
4 512
location
Hôtel de Police de Troyes
7 124
17,0
ENP Nîmes – bâtiment pédagogique
3 760
5,1
Commissariat de Voiron
1 383
LOA
CRS cantonnement d'Anglet
7 240
15,5
ENSP St. Cyr au Mont d'Or – hébergement
1 962
LOA
Commissariat de Villeurbanne
3 038
13,8
Commissariat du Meyzieu
1 747
LOA
Commissariat central du 20ème - rue des Gâtines - Paris
5 630
21,5
CRS de Meaux- cantonnement
8 810
LOA
Commissariat de Montereau
2 259
LOA
Commissariat de Conflans-Sainte-Honorine
2 123
Bail simple
Hôtel de Police d'Albi
4 540
location
Plateforme logistique nationale de Limoges – 1ère tranche
4 700
4,5
DDSP de l'Essonne
1 922
1,5
Commissariat de Rueil Malmaison
1 912
8,3
Commissariat de la Garenne-Colombes
1 400
6,3
Commissariat d'Ermont
2400
8,6
Extension du centre de rétention de la Guadeloupe
1 100
1,3
DEPENSES D’INTERVENTION
La quasi-totalité des sommes budgétées en titre 6 (dépenses d'intervention) a été exécutée en dépenses d’autres
titres (3 et surtout 5) à la demande des comptables, compte tenu de la nature de ces dépenses qui ne correspondent
63
PLR 2007
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 176
pas à des transferts sans contrepartie mais à des dépenses de fonctionnement ou d’investissement. En effet, les
dépenses d’intervention correspondent aux versements effectués par l’État au profit d'aut res entités sans contrepartie
directe pour lui, en vue de financer des opérations qui ne relèvent ni de l'achat de biens et de services ni de
subventions pour charges de service public. Ces entités correspondent aux bénéficiaires finaux. Or, les trois type s de
dépenses citées supra ont vocation à bénéficier au ministère et non à une entreprise (RATP pour ACROPOL) ou une
collectivité locale (mise à disposition de personnels de la préfecture de police).
La ligne "subventions" a été exécutée à hauteur de 24 799 766 en AE et en CP. Elle comprend :
- 1 343 326 € de subventions de fonctionnement ainsi que les droits de tirage accordés aux fédérations sportives
de la police nationale dans le cadre de conventions triennales ;
- 1 524 490 € de subventions aux syndicats ;
- 21 931 950 € de contribution de l'État au budget spécial de la préfecture de police (dont 2 720 132 € pour les
immeubles centraux ; 3 296 139 € pour l'infirmerie psychiatrique, 60 217 € pour l’étude sur la pollution de l’air et
15 855 462 € au titre du forfait SGAP correspondant au remboursement des salaires des agents de la ville de
Paris effectuant des missions au profit de la préfecture de police).
64
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
OPERATEURS
OPERATEURS
RECAPITULATION DES CREDITS ALLOUES AUX OPERATEURS DE L’ETAT
Exécution 2006
Nature de la dépense
LFI 2007
Autorisations
d’engagement
Subventions pour charges de service
public (titre 3-2)
Crédits de
paiement
Exécution 2007
Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
38 076 267
50 420 115
10 598 339
10 598 339
37 477 073
52 437 487
38 076 267
50 420 115
10 598 339
10 598 339
37 477 073
52 437 487
Dotations en fonds propres (titre 7-2)
Transferts (titre 6)
Totaux
CONSOLIDATION DES EMPLOIS
Réalisation 2006
(RAP)
Prévision 2007
(Budget prévisionnel)
Réalisation 2007
(Compte financier)
Rappel du total des emplois (ETPT) rémunérés par le
programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)
146 561
149 965
148 410
Emplois (ETPT) des opérateurs rémunérés par le
programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)
603
675
639
Emplois (ETPT) rémunérés par les opérateurs (hors plafond
d’emplois du ministère)
EMPLOIS DES OPERATEURS
Réalisation 2006 (RAP)
Intitulé de l’opérateur
Rémunérés
par le
programme
ETPT
(1)
Prévision 2007 (Budget
prévisionnel)
Rémunérés par les opérateurs
ETPT
(2)
ETP
(3)
Effectifs
(4)
Rémunérés
par le
programme
ETPT
(1)
Réalisation 2007 (comptes
financiers)
Rémunérés par les opérateurs
ETPT
(2)
ETP
(3)
Effectifs
(4)
Rémunérés
par le
programme
ETPT
(1)
Rémunérés par les opérateurs
ETPT
(2)
ETP
(3)
ENSPolice - Ecole
nationale supérieure de la
police
143
0
147
0
147
0
INPS - Institut national de
police scientifique
460
0
528
0
492
0
Totaux
603
0
675
0
639
0
(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d’emplois du ministère.
(2) Emplois hors plafond d’emplois du ministère.
Effectifs
(4)
(3) Emplois hors plafond d’emplois du ministère, à défaut de chiffrage en ETPT.
(4) Emplois hors plafond d’emplois du ministère, à défaut de chiffrage en ETPT et en ETP.
65
PLR 2007
Police nationale
OPERATEURS
Programme n° 176
PRESENTATION DES PRINCIPAUX OPERATEURS
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA POLICE
L'École Nationale Supérieure de la Police (ENSP) a été érigée en établissement public par le décret n° 88 -379 du 20
avril 1988, modifié par les décrets n°96-295 du 1er avril 1996, 2001-1115 du 21 novembre 2001 et par le décret
n°2004-1062 du 1er octobre 2004.
Cette école est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de
l’autonomie financière, placé sous tutelle du ministère de l’intérieur et implanté à Saint Cyr -au-Mont d’Or dans le
Rhône.
L’ENSP a pour mission d’assurer la formation initiale et continue des commissaires de police (corps de conception et
de direction de la police nationale régi par le décret n°2005-939 du 2 août 2005).
Dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité des chances, l’établissement assure également depuis le 1er
janvier 2006 l’organisation et le fonctionnement d’une classe préparatoire intégrée au concours exte rne de
commissaire de police.
Il lui revient également de:
- participer à la formation continue des fonctionnaires des autres corps de la police nationale ou de toute autre
catégorie d'agents publics dans le domaine de la sécurité ;
- assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires étrangers ainsi que les missions de
coopération internationale en matière de formation qui lui sont confiées par le ministre de l'Intérieur ;
- exercer une mission d'information et de conseil juridique auprès des services de police de sa compétence ;
- assurer une préparation au concours externe de commissaire de police.
L’ENSP est rattachée à l’action 6 « commandement, ressources humaines et logistique » du programme « police
nationale ».
FINANCEMENT DE L’ETAT
(En milliers d’euros)
Exécution 2006
Action ou programme intéressé
ou nature de la dépense
Autorisations
d’engagement
LFI 2007
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Exécution 2007
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Action n° 06 : Commandement, ressources humaines et
logistique
2 116
2 011
2 176
2 176
2 176
2 176
Subventions pour charges de service public (titre 3-2)
2 116
2 011
2 176
2 176
2 176
2 176
Totaux
2 116
2 011
2 176
2 176
2 176
2 176
RESSOURCES DE L’OPERATEUR
(En milliers d’euros)
Prévision 2007
Subventions
de l’État
2 176
Autres subventions
et dotations
Ressources
fiscales
Ressources propres
et autres
Total
458
2 634
66
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
OPERATEURS
(En milliers d’euros)
Exécution 2007
Subventions
de l’État
Autres subventions
et dotations
Ressources
fiscales
Ressources propres
et autres
Total
499
2 675
2 176
DEPENSES DE L’OPERATEUR
(En milliers d’euros)
Prévision 2007 (budget prévisionnel)
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
Action n° 6 : Commandement, ressources
humaines et logistique
137
2 170
0
327
2 634
Totaux
137
2 170
0
327
2 634
(En milliers d’euros)
Exécution 2007
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
Action 6
115
1 814
0
381
2 310
Totaux
115
1 814
0
381
2 310
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Réalisation
2006
Emplois (ETPT) rémunérés par l’opérateur
Autres emplois en fonction dans l’opérateur (ETPT)
Budget prévisionnel
2007
Réalisation
2007
0
0
0
143
147
147
ANALYSE DES RESULTATS
Les financements
Les ressources de l’ENSP sont composées de la subvention pour charges de service public versée par le programme
"police nationale" (2,1 M€ en 2007) et de ressources propres (0,49 M€ en 2007), générées par des prestations
pédagogiques, des prestations de service et des produits financiers.
Les emplois
En 2007, les 147 ETPT sont rémunérés sur le programme « police nationale ». La masse salariale correspondante est
transférée à l’opérateur à compter du 1 er janvier 2008.
Les dépenses de personnel mentionnées en 2007 concernent principalement la rémunération de l’agent comptable et
des intervenants et des conférenciers payés à la vacation horaire.
Les résultats
Les recettes
Les
-
ressources propres ont dépassé les prévisions de 9,15% grâce au développement :
de formations payantes en direction de partenaires publics et privés ;
de missions de formation organisées au bénéfice de délégations étrangères ;
du taux d’intérêt des placements financiers réalisés.
67
PLR 2007
Police nationale
OPERATEURS
Programme n° 176
Les dépenses
Elles atteignent 87,69% des ressources prévisionnelles initiales, témoignant ainsi de l’effort consenti au titre des
mesures d'économies générales réalisées en 2007 en matière, notamment, de politique de transport et d'organisation
des stages ainsi qu'en matière de consommation d'énergie.
Les perspectives 2008
L’année 2008 sera marquée par la mise en œuvre de la refonte de la formation initiale, l’introduction d’un nouveau
parcours de formation et la création de stages de prise de poste en formation continue, dans le domaine pédagogique ;
par la livraison d’un nouveau bâtiment d’hébergement et de formation de 1 800m², l’externalisation de la maintenance
immobilière et de l’entretien des surfaces administratives, en matière de logistique, et par le développement des
investissements consacrés au réseau d’information et de communication.
Les dépenses générales devront être contenues afin de permettre le financement de ces mesures nouvelles.
INSTITUT NATIONAL DE POLICE SCIENTIFIQUE
L'institut national de police scientifique (INPS), créé par l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 et régi par les
dispositions du décret n° 2004 – 1211 du 9 novembre 2004, est un établissement public administratif placé sous la
tutelle du ministre de l'Intérieur. Il comprend les laboratoires de police scien tifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et
Toulouse, le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et le service central des laboratoires. Son siège est
situé à Ecully dans le Rhône à proximité immédiate de la sous -direction de la police technique et scientifique de la
DCPJ (service d'administration centrale délocalisé en 1994).
L'INPS a pour mission de procéder à tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui
sont demandés par les autorités judiciaires et les services de la police et de la gendarmerie nationales aux fins de
constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs.
Il développe et promeut, au plan national et international, les techniques et les procédés mis en œuvre. A cette fin, il
est chargé de :
- concevoir et mettre en œuvre une politique d'information technique et scientifique ainsi que contribuer à
l'élaboration de la réglementation technique et aux travaux de normalisation dans le domaine criminalistique ;
- améliorer, en liaison avec les services de police et de gendarmerie intéressés, les méthodes tendant à la
préservation et au traitement des éléments recueillis sur les lieux d'infraction, et notamment la conservation des
traces et indices traités par les laboratoires ;
- améliorer les protocoles techniques et scientifiques et développer de nouvelles procédures analytiques ;
- développer et gérer des bases de données nationales ou internationales de police technique et scientifique ;
- mener, dans les domaines qui sont les siens, toutes les missions d'évaluation et de conseil ;
- engager, conduire, évaluer et valoriser des programmes de recherche appliquée portant sur le développement de
matériels et méthodes d'analyse ainsi que de logiciels relatifs à la police techni que et scientifique ;
- participer à des actions de formation initiale et continue dans les domaines scientifique et criminalistique,
notamment au profit des fonctionnaires de la police nationale ;
- contribuer à la coordination des recherches menées par les laboratoires de police scientifique tant sur le plan
national qu'à l'échelle européenne et internationale et soutenir les innovations en matière de police technique et
scientifique ;
- participer, notamment par la voie de conventions ou dans le cadre de groupements d'intérêt public, à des actions
menées avec des services de l'État, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés,
français ou étrangers.
L'INPS est rattaché à l'action "missions de la police judiciaire et concours à la justice" du programme "police nationale".
68
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
OPERATEURS
FINANCEMENT DE L’ETAT
(En milliers d’euros)
Exécution 2006
Action ou programme intéressé
ou nature de la dépense
Autorisations
d’engagement
LFI 2007
Crédits
de paiement
Exécution 2007
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Action n° 05 : Police judiciaire et concours à la justice
6 927
6 927
8 000
8 000
8 000
8 000
Subventions pour charges de service public (titre 3-2)
6 927
6 927
8 000
8 000
8 000
8 000
Totaux
6 927
6 927
8 000
8 000
8 000
8 000
RESSOURCES DE L’OPERATEUR
(En milliers d’euros)
Prévision 2007
Subventions
de l’État
Autres subventions
et dotations
Ressources
fiscales
Ressources propres
et autres
Total
2 180
10 280
8 100
(En milliers d’euros)
Exécution 2007
Subventions
de l’État
Autres subventions
et dotations
Ressources
fiscales
Ressources propres
et autres
Total
3 793
11 793
8 000
DEPENSES DE L’OPERATEUR
(En milliers d’euros)
Prévision 2007 (budget prévisionnel)
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
Action 5 : Police judiciaire et concours à la
justice
18
9 044
0
1 218
10 280
Totaux
18
9 044
0
1 218
10 280
(En milliers d’euros)
Exécution 2007
Destination
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Total
Action 5 : Police judiciaire et concours à la
justice
4
7 869
0
1 092
8 965
Totaux
4
7 869
0
1 092
8 965
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Emplois (ETPT) rémunérés par l’opérateur
Commentaires techniques :
La réalisation 2006 est exprimée en ETPT.
La prévision 2007 correspond au plafond d'emploi.
Réalisation
2006
Budget prévisionnel
2007
Réalisation
2007
460
528
492
69
PLR 2007
Police nationale
OPERATEURS
Programme n° 176
ANALYSE DES RESULTATS
Les financements
Les ressources de l'INPS sont composées de la subvention pour charges de service public versée par le programme
"police nationale" (8 M€ en 2007) et de ressources propres (3,7 M€ en 2007), au titre desquelles figurent les
prestations facturées principalement aux autorités judiciaires et les produits financiers (155 000 euros).
Les emplois
Les ETPT de l’INPS sont rémunérés sur le programme "police nationale".
En 2007, le plafond d’emploi était de 528 ETPT et la réalisation en volume annuel consommé est de 492 ETPT.
Malgré ce constat, l’année 2007 est marquée par une augmentation des effectifs dévolus à l'INPS. En effet, les ETPT
constatés en janvier 2007 étaient de 485 et ont atteint le nombre de 512 en décembre 2007, conformément à la
stratégie amorcée en 2002 et inscrite dans le protocole corps et carrières, de renforcement de la filière scientifique de
la police nationale.
Les dépenses de personnel mentionnées concernent la rémunération de l'agent comptable pour une partie de l'année.
Depuis le mois de mai 2007, l’agent comptable affecté à temps complet à l'INPS est rémunéré sur le programme
"police nationale".
Les résultats
Les recettes
Elles ont dépassé les prévisions grâce à une facturation à l'acte à chacune des juridictions. En 2006, les prestations
fournies aux autorités judiciaires avaient fait l'objet d'une convention avec la Chancellerie qui avait réglé les travaux
exécutés sur des crédits centraux en trois fractions.
Les dépenses
Elles atteignent 87,20% des ressources prévisionnelles initiales.
De 2006 à 2007, le montant global des dépenses a augmenté de 38% passant de 6 475 781 € à 8 965 019 €.
Les dépenses exécutées en 2007 sont marquées par les efforts entrepris afin d'améliorer les équipements de
l'établissement et par la très forte augmentation de l'activité globale (+90% par rapport à 2006).
L'effort consenti au titre des mesures d'économies structurelles réalisées en 2007 par l'opérateur, spécialement celles
entreprises dans le domaine des analyses génétiques (développement de l'automatisation, améli oration des
techniques pour rentabiliser au mieux les consommables pour les analyses génétiques) a permis de limiter les
dépenses de fonctionnement. L'augmentation de la dépense dans ce domaine est de 35% mais elle correspond à un
doublement du nombre de dossiers traités.
Par ailleurs, ce niveau de consommation est également la conséquence de l’augmentation des ressources
extrabudgétaires susmentionnées.
Les perspectives 2008
Le fonds de roulement inscrit au titre du budget primitif 2008 est en progressi on par rapport à 2007 permettant ainsi de
renforcer les capacités d'autofinancement de l'établissement.
La programmation des investissements est intensifiée.
En outre, l'INPS prévoit de procéder en 2008 au renouvellement de logiciels nécessaires au fonctio nnement de bases
de données, de matériels scientifiques pour faire face à leur obsolescence ainsi qu'à des travaux de rénovation et de
climatisation qui répondent à des besoins d'hygiène et de sécurité.
70
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
ANALYSE DES COUTS
ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Avertissement
Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (compta bilité générale de
l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotag e, de soutien et de services polyvalents vers les actions
de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départ ements comptables
ministériels, en concertation avec le ministère de l’éc onomie, des finances et de l’industrie. La démarche pragmatique adoptée s’est appuyée sur les
principes et méthodes définis au plan interministériel.
L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétaires et comptables non
définitivement arrêtées (situation arrêtée le 7 mars 2008). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ord res de grandeur
suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. C ’est pourquoi le parti a été pris d’accorder aux ministères un délai permettant
d’exploiter utilement les données budgétaires et comptables. Le fait que ces dernières aient pu le cas échéant faire l’objet de réajustements ultérieurs
n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.
Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionne lles complètes pour
2007, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des
actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétair e, et les coûts
complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).
SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.
INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
MISSION SECURITE
POLICE NATIONALE
Ordre public et protection de la
souveraineté
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET
TERRITORIALE DE L’ETAT
ADMINISTRATION TERRITORIALE
Sécurité et paix publiques
Sécurité routière
VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE
Police des étrangers et sûreté des
transports internationaux
Police judiciaire et concours à la justice
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE
L’INTÉRIEUR
Commandement, ressources humaines et
logistique
MISSION SECURITE CIVILE
INTERVENTION DES SERVICES OPERATIONNELS
COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS
MISSION RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
MINISTERE DE LA DEFENSE
CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION
71
PLR 2007
Police nationale
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 176
VENTILATION PREVISIONNELLE PAR ACTION DES CREDITS
Intitulé de l’action
Ordre public et protection de la souveraineté
Sécurité et paix publiques
LFI 2007
Crédits directs
y.c. FDC et ADP
LFI 2007
après
ventilation interne
LFI 2007
après
ventilation externe
988 650 660
1 167 523 012
1 214 040 307
2 579 725 497
3 095 626 762
3 185 850 188
Sécurité routière
555 490 003
674 538 217
693 750 140
Police des étrangers et sûreté des transports
internationaux
687 729 620
803 426 321
822 038 565
Police judiciaire et concours à la justice
2 063 796 525
2 460 274 150
2 529 129 544
Commandement, ressources humaines et
logistique
1 331 956 458
5 960 301
0
Total
8 207 348 763
8 207 348 763
8 444 808 744
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION OU « DEPENSES COMPLETES »
Avertissement
Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris
en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par acti on de politique publique résultant de sa
gestion.
Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre
compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION INTERNE
Intitulé de l’action
Exécution 2007
Crédits
de paiement
Dépenses directes
Ventilation
interne
au sein
du programme
Exécution 2007
après
ventilation
interne
Écart
à la prévision
2007
Écart
à l’exécution
2006
Ordre public et protection de la souveraineté
1 088 550 371
+205 380 715
1 293 931 086
+126 408 074
-9 476 110
Sécurité et paix publiques
2 553 341 197
+590 698 890
3 144 040 087
+48 413 325
+80 261 159
Sécurité routière
473 205 934
+136 117 842
609 323 776
-65 214 441
+47 305 390
Police des étrangers et sûreté des transports
internationaux
607 901 658
+132 592 327
740 493 985
-62 932 336
+17 276 237
Police judiciaire et concours à la justice
1 899 490 775
+453 826 222
2 353 316 997
-106 957 153
+32 824 321
Commandement, ressources humaines et
logistique
1 525 396 008
-1 518 615 996
6 780 012
+819 711
+3 189 319
Total
8 147 885 943
0
8 147 885 943
-59 462 820
+171 380 316
Méthode de répartition des données de l'exécution 2007
Afin de prendre en compte la particularité des activités des services de la police nationale, qui est très souvent pluridisci plinaire, le mode opératoire
suivant a été retenu pour la gestion budgétaire du programme en 2007 :
Les services de la sécurité publique, les compagnies républicaines de sécurité, et ceux de la Préfecture de police participent, suivant les cas, à 4 ou 5
actions opérationnelles du programme. La participation à chacune de ces actions a été calculée et prise en compt e dans le PAP 2007 de la Police
nationale selon une clé de répartition reflétant la réalité quotidienne de ces services exprimée par les outils de pilotage o pérationnel des services
(notamment la main courante informatisée pour les services de la sécurité publique). En exécution, afin de simplifier la tâche des gestionnaires, chacun
de ces services a imputé ses dépenses sur une seule action, l'action prépondérante de son activité.
Pour restituer une information fidèle à la réalité de l'activité des service s dans le RAP 2007, les données de l'exécution budgétaire ont été retraitées
par des clés de répartition correspondant à la répartition de l'activité opérationnelle des services entre les différentes ac tions, issue notamment des
données de la main courante informatisée (pour la sécurité publique).
La comptabilité d’analyse des coûts dont les résultats sont retracés dans les tableaux ci -joints a été réalisée sur la base de la répartition par action
ainsi retraitée dont la structure est ainsi comparable avec celle exprimée dans le PAP.
72
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
ANALYSE DES COUTS
Intitulé de l’action
Exécution 2007
Crédits
de paiement
Ventilation interne
au sein
du programme
Exécution 2007
après
ventilation interne
Écart
à la prévision
2007
Écart
à l’exécution
2006
Dépenses directes
Ordre public et protection de la souveraineté
1 076 729 288
186 318 385
1 263 047 673
95 524 661
-22 225 439
Sécurité et paix publiques
2 565 541 143
3 101 305 827
5 666 846 970
2 571 220 208
2 645 968 429
Sécurité routière
499 796 722
123 422 921
623 219 643
-51 318 574
42 865 167
Police des étrangers et sûreté des transports
internationaux
646 442 630
120 254 127
766 696 758
-36 729 563
43 990 564
Police judiciaire et concours à la justice
1 975 233 075
411 602 954
2 386 836 029
-73 438 121
23 133 418
Commandement, ressources humaines et
logistique
1 384 143 085
-1 377 363 073
6 780 012
819 711
3 189 319
Total
8 147 885 943
2 565 541 142
10 713 427 086
2 506 078 323
2 736 921 459
Après répartition des données de l'exécution 2007 :
Intitulé de l'action
Exécution 2007
Dépenses directes
Ventilation interne
au sein du
programme
Exécution 2007
après
ventilation interne
Ecart
à la prévision
Ordre public et protection de la souveraineté
1 077 399 944
186 211 515
1 263 611 459
Sécurité et paix publiques
2 567 197 945
535 566 035
3 102 763 980
96 088 448
7 137 218
Sécurité routière
501 184 653
123 413 289
624 597 942
-49 940 275
Police des étrangers et sûreté des transports internationaux
644 967 245
120 216 828
765 184 073
-38 242 247
-74 692 861
Police judiciaire et concours à la justice
1 974 112 918
411 468 372
2 385 581 290
Commandement, RH et logistique
1 383 023 241
-1 376 876 040
6 147 201
186 900
Total
8 147 885 946
0
8 147 885 946
-59 462 817
ANALYSE DES RÉSULTATS
LES MOYENS DE GESTION DE POLITIQUE
D’un point de vue méthodologique les règles et conventions adoptées lors de la préparation du PAP 2007 ont été
conservées.
L'action « Commandement, ressources humaines, logistique » regroupe l’ensemble des moyens de fonctionnem ent et
d’équipement faisant l'objet d'une gestion mutualisée entre les actions du programme : dépenses immobilières (hors
celles des centres de rétention administrative), informatiques, programmes logistiques nationaux, formation, gestion
des ressources humaines, financières et sociales. Elle a été ventilée selon les modalités suivantes :
- les dépenses relatives au commandement sont reversées sur chaque action concernée à concurrence de 20% du
montant des dépenses afférentes ;
- les dépenses en matière de gestion des ressources humaines, de soutien administratif et logistique, de formation
et des systèmes d’information et de communication sont réparties par application de la clé d’objectif 2007 des
services de la police nationale. La clé d’objectif 2007 est la résultante du décompte des ETPT par domaine
d’intervention observé en 2007. L’imputation à l’action des ETPT est opérée soit directement, soit par application
de la main courante informatisée, notamment pour les services ayant vocation à intervenir sur plusieurs actions
(services de sécurité publique, compagnies républicaines de sécurité et préfecture de police) ;
- les dépenses dédiées au logement et à l’action sociale destinées aux fonctionnaires de la police nationale sont
ventilées par ETPT ;
- les dépenses de masse salariale des agents assurant des fonctions relatives à la politique immobilière de la
police nationale sont déversées sur les actions de politique publique par application de la clé d’objectif 2007 des
services de la police nationale. Celles des autres titres (hors centres de rétention administrative) sont réparties
entre actions au prorata des surfaces par services ou directions, puis par action de rattachement. Pour les
services ou directions pluri-actions, la répartition est opérée à partir de la clé d’objectifs qui leur était applicable
pour 2007. Les dépenses immobilières des centres de rétention administrative ne sont pas comprises, car figurant
directement dans l’action «police des étrangers et sûreté des transports internationaux » .
73
PLR 2007
Police nationale
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 176
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION EXTERNE
Intitulé de l’action
Exécution 2007
après
ventilation
interne
Ventilation
externe
depuis ou vers
d’autres
programmes
Exécution 2007
après
ventilation
externe
Écart
à la prévision
2007
Écart
à l’exécution
2006
Dépenses complètes
Ordre public et protection de la souveraineté
1 293 931 086
+52 144 507
1 346 075 593
+132 035 286
+1 406 895
Sécurité et paix publiques
3 144 040 087
+89 801 112
3 233 841 199
+47 991 011
+83 180 754
Sécurité routière
609 323 776
+17 517 585
626 841 361
-66 908 779
+48 478 623
Police des étrangers et sûreté des transports
internationaux
740 493 985
+19 516 761
760 010 746
-62 027 819
+18 309 861
2 353 316 997
+67 408 252
2 420 725 249
-108 404 295
+34 720 100
6 780 012
-6 780 012
0
0
0
8 147 885 943
+239 608 205
8 387 494 148
-57 314 596
+186 096 233
Police judiciaire et concours à la justice
Commandement, ressources humaines et
logistique
Total
Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de
polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
Administration territoriale (Mission « Administration générale et
territoriale de l’État »)
-239 608 205
+6 200 763
Concours spécifiques et administration (Mission « Relations avec les
collectivités territoriales »)
+34 492
Coordination des moyens de secours (Mission « Sécurité civile »)
+36 584
Intervention des services opérationnels (Mission « Sécurité civile »)
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Mission
« Administration générale et territoriale de l’État »)
Vie politique, cultuelle et associative (Mission « Administration
générale et territoriale de l’État »)
Intitulé de l’action
+441 493
-246 322 791
Exécution 2007
après
ventilation interne
+1 254
Ventilation externe
depuis ou vers
d’autres programmes
Exécution 2007
après
ventilation externe
Écart
à la prévision
2007
Écart
à l’exécution
2006
Ordre public et protection de la souveraineté
1 263 047 673
52 144 511
1 315 192 184
101 151 877
-11 342 430
Sécurité et paix publiques
5 666 846 970
89 801 112
5 756 648 082
2 570 797 894
2 648 888 024
Sécurité routière
623 219 643
17 517 585
640 737 228
-53 012 912
44 038 400
Police des étrangers et sûreté des transports
internationaux
766 696 758
19 516 761
786 213 519
-35 825 046
45 024 188
2 386 836 029
67 408 252
2 454 244 281
-74 885 263
25 029 197
6 780 012
-6 780 012
0
0
0
10 713 427 086
239 608 209
10 953 035 294
2 508 226 550
2 751 637 379
Police judiciaire et concours à la justice
Commandement, ressources humaines et
logistique
Total
74
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
ANALYSE DES COUTS
Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de
polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
-239 608 209
Administration territoriale (Mission « Administration générale et
territoriale de l’État »)
+6 200 760
Concours spécifiques et administration (Mission « Relations avec les
collectivités territoriales »)
+34 492
Coordination des moyens de secours (Mission « Sécurité civile »)
+36 582
Intervention des services opérationnels (Mission « Sécurité civile »)
+441 493
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Mission
« Administration générale et territoriale de l’État »)
-246 322 790
Vie politique, cultuelle et associative (Mission « Administration
générale et territoriale de l’État »)
+1 254
Après répartition des données de l'exécution 2007 :
Intitulé de l'action
Exécution 2007
après ventilation
interne
Ventilation externe
depuis ou vers d'autre
programme
Exécution 2007
après ventilation
externe
Écart
à la prévision
Ordre public et protection de la souveraineté
1 263 611 459
52 144 511
1 315 755 970
101 715 663
Sécurité et paix publiques
3 102 763 980
89 801 112
3 192 565 092
6 714 904
Sécurité routière
624 597 942
17 517 585
642 115 527
-51 634 613
Police des étrangers et sûreté des transports internationaux
765 184 073
19 516 761
784 700 834
-37 337 731
2 385 581 290
67 408 252
2 452 989 542
-76 140 003
6 147 201
-6 147 201
0
0
8 147 885 946
240 241 019
8 388 126 965
-56 681 780
Police judiciaire et concours à la justice
Commandement, RH et logistique
Total
Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou
de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d'autre programmes
Administration Territoriale (Mission "Administration générale et territoriale de l'Etat")
Vie politique, cultuelle et associative (Mission "Administration générale et territoriale de
l'Etat")
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (Mission "Administration générale et
territoriale de l'Etat")
Concours spécifique et administration (Mission "Relations avec les collectivité
territoriale")
Intervention des services opérationnels (Mission "Sécurité civile")
Coordination des moyens de secours (Mission "Sécurité civile")
-240 241 019
5 622 015
1 137
-246 328 897
31 272
400 286
33 168
ANALYSE DES RÉSULTATS
LES FONCTIONS DE SOUTIEN
Déversement des fonctions de soutien du programme vers d’autres programmes
Le programme « Police nationale » assure une fonction de soutien en matière d’action sociale (politi que de la petite
enfance et politique du logement social uniquement) au bénéfice de l’ensemble des effectifs du ministère de l’intérieur.
Les dépenses d’action sociale gérées à ce titre par la sous-direction de l’action sociale de la direction de
l’administration de la police nationale en faveur des agents des autres programmes sont reversées au prorata des
effectifs concernés vers les programmes suivants :
- « Administration territoriale »,
- « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »,
- « Vie politique, cultuelle et associative »,
- « Concours spécifiques et administration »,
- « Interventions des services opérationnels »,
- « Coordination des moyens de secours ».
75
PLR 2007
Police nationale
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 176
Reversement à partir du programme spécifique de soutien
Le ministère est doté d’un programme de soutien, intitulé « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (CPPI)" qui
regroupe les fonctions de soutien transversales, c’est-à-dire exercées au bénéfice d’au moins deux programmes.
Le programme « Police nationale » reçoit de ce programme de soutien, par imputation directe, les dépenses
immobilières destinées au pôle du renseignement (17,7 M€), sa part des dépenses relatives aux systèmes
d’information et aux contentieux ainsi qu’un déversement représentatif de la plus grande pa rtie des dépenses de
l’INHES. Il bénéficie, de surcroît, d’un reversement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
(CPPI) », au prorata de ses effectifs sur chacune de ses cinq premières actions.
RÉSULTAT DE L’ANALYSE DES COÛTS
Le montant du programme en dépenses complètes s’établit pour 2007 à 8 388 M€. Les écarts observés au niveau des
actions s’expliquent par l’activité importante en matière d’ordre public observée en 2007 et par la priorité donnée à la
lutte contre l’immigration clandestine.
76
PLR 2007
Police nationale
Programme n° 176
ANALYSE DES COUTS
COUTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE
Avertissement
La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de complé ter l’information du
Parlement en donnant une image plus fidèle de la consommation de l’ensemble des ressources, imp utable à l’exercice, permettant l’atteinte des
objectifs des politiques publiques. Il s’agit là d’un objectif à terme.
En effet, la présentation des coûts complets revêt encore un aspect lacunaire, tant dans leur teneur que dans leur interpréta tion.
La palette des données comptables à analyser est certes large en théorie : charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (pers onnel,
fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), rattachem ent de charges à l’exercice
et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’a ctifs, aux provisions…).
Toutefois, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur e nsemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est
d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent a u bilan.
La non exhaustivité du bilan de l’État et les difficultés inhérentes à l’appropriation progressive de la comptabilité générale limitent encore de fait la
portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles -mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore
d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront
pu être établis, ne sauraient donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.
Intitulé de l’action
Exécution
2007
Coûts directs
Ventilation des coûts de pilotage,
de soutien et/ou de polyvalence
au sein du programme
entre programmes
Exécution
2007
Écart
à l’exécution 2006
Coûts complets
Coûts complets
Ordre public et protection de la souveraineté
1 116 104 223
+193 691 119
+52 252 042
1 362 047 384
+57 026 988
Sécurité et paix publiques
2 685 806 396
+557 078 249
+90 080 647
3 332 965 292
+207 570 278
Sécurité routière
498 698 530
+128 370 461
+17 572 114
644 641 105
+73 926 547
Police des étrangers et sûreté des transports
internationaux
617 108 038
+125 045 607
+19 577 513
761 731 158
+34 461 258
Police judiciaire et concours à la justice
1 983 561 986
+427 995 924
+67 618 082
2 479 175 992
+112 496 081
Commandement, ressources humaines et
logistique
1 438 575 478
-1 432 181 360
-6 394 118
0
0
Totaux
8 339 854 651
0
+240 706 280
8 580 560 931
+485 481 152
Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence
vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
Administration territoriale (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)
-240 706 280
+5 847 836
Concours spécifiques et administration (Mission « Relations avec les collectivités
territoriales »)
+32 528
Coordination des moyens de secours (Mission « Sécurité civile »)
Intervention des services opérationnels (Mission « Sécurité civile »)
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Mission « Administration générale et
territoriale de l’État »)
+34 500
+416 365
-247 038 692
Vie politique, cultuelle et associative (Mission « Administration générale et territoriale de
l’État »)
+1 183
ANALYSE DES COUTS COMPLETS
MODALITÉS DE L’ANALYSE DES COÛTS EN CHARGES DU PROGRAMME
La comptabilité d’analyse des coûts en charges a été réalisée à partir des données de la comptabilité générale
relatives aux charges. Les montants repris correspondent aux soldes nets des comptes de classe 6 de l’exercice y
compris les charges calculées comme les dotations aux amortissements e t aux provisions, les charges à payer et les
charges constatées d’avance.
77
PLR 2007
Police nationale
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 176
Les dotations aux provisions de l’exercice ont été prises en compte avec déduction des reprises. Les charges à payer
ont été intégrées au niveau de chaque action. Les charges consta tées d’avance ont été déduites puisqu’elles seront
rattachées à l’exercice 2008.
Les investissements comptabilisés en classe 2 ont été intégrés uniquement pour la valeur des amortissements s’y
rapportant ce qui contribue à minorer les charges par rapport aux dépenses budgétaires. Cette minoration peut être
très sensible pour les programmes pratiquant un haut niveau d’investissement.
Cependant, contrairement à 2006, les immeubles soumis à loyers budgétaires en 2007 rentrent également dans ce
champ.
D’un point de vue méthodologique, les ventilations internes et externes ont été opérées selon les mêmes règles que
celles adoptées au niveau de la comptabilité d’analyse des coûts sur les dépenses budgétaires, ce qui conduit à un
coût complet du programme de 8 580 M€.
Intitulé de l’action
Exécution
2007
Coûts directs
Ventilation des coûts de pilotage,
de soutien et/ou de polyvalence
au sein du programme
entre programmes
Exécution
2007
Écart
à l’exécution 2006
Coûts complets
Coûts complets
Ordre public et protection de la souveraineté
1 102 097 627
+190 746 308
+52 252 042
1 345 095 977
Sécurité et paix publiques
2 625 986 714
+548 591 833
+90 080 647
3 264 659 194
Sécurité routière
511 572 210
+126 409 308
+17 572 114
655 553 632
Police des étrangers et sûreté des transports
internationaux
661 673 177
+123 139 562
+19 577 513
804 390 252
Police judiciaire et concours à la justice
2 021 770 660
+421 473 135
+67 618 082
2 510 861 877
Commandement, ressources humaines et
logistique
1 416 754 264
-1 410 360 147
-6 394 117
0
Totaux
8 339 854 652
0
240 706 280
8 580 560 932
Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence
vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
Administration territoriale (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)
Concours spécifiques et administration (Mission « Relations avec les collectivités
territoriales »)
Coordination des moyens de secours (Mission « Sécurité civile »)
Intervention des services opérationnels (Mission « Sécurité civile »)
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Mission « Administration générale et
territoriale de l’État »)
Vie politique, cultuelle et associative (Mission « Administration générale et territoriale de
l’État »)
-240 706 280
+5 847 836
+32 528
+34 500
+416 365
-247 038 692
+1 183
PROGRAMME 152
(Aplat goldie
économisons l’encre)
79
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
PROGRAMME 152
GENDARMERIE NATIONALE
MINISTRE CONCERNE : HERVE MORIN, MINISTRE DE LA DEFENSE
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
80
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
83
Rappel de la présentation du programme
90
Objectifs et indicateurs de performance
92
Justification au premier euro
107
Analyse des coûts du programme et des actions
137
80
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Guy PARAYRE
Directeur général de la gendarmerie nationale
Responsable
nationale
du
programme
n°
152 :
Gendarmerie
Les résultats obtenus en 2007 par la gendarmerie ont confirmé les tendances favorables observées depuis 2002. Les
objectifs stratégiques qui figurent dans le projet annuel de performance 2007 ont été atteints ; la plupart des objectifs
sectoriels sont satisfaits voire dépassés. Pour la cinquième année consécutive, la gendarmerie enregistre dans sa
zone de responsabilité une baisse de la délinquance. Par ailleurs, des succès notables ont été obtenus dans la lutte
contre l'insécurité routière. Ce bilan est d'autant plus encourageant que les charges opérationnelles ont continué à
croître. En témoigne l'accroissement sensible des sollicitations qui sont parvenues aux centres opérationnels de la
gendarmerie en 2007 (+15 % d'appels ; +4% d'interventions).
Il a donc fallu dégager des marges d'efficience. A titre d'exemple, l’optimisation de l’emploi des réservistes a permis
d’augmenter le renfort aux unités territoriales et ce facteur a pesé favorablement sur la performance d'ensemble.
Cependant, après cinq années de progrès constants, les leviers d'action traditionnels s’essoufflent ; ainsi, le concours
de la gendarmerie mobile à la sécurité générale a marqué le pas en 2007. Il faut désormais de nouvelles armes,
techniques et juridiques pour accroître la performance. Il faut aussi maintenir la motivation des hommes et moderniser
les méthodes de management. C’est l’essentiel du travail entrepris, conformément aux orientations ministérielles, en
concertation étroite avec la police nationale, dans la préparation de la future loi d’orientation et de programmation pour
la sécurité intérieure (LOPPSI).
Les baisses enregistrées en 2007 par rapport à l’année précédente en ce qui concerne la délinquance (-2,2%) et le
nombre de victimes sur les routes (+110 vies épargnées) sont représentatives des efforts de performance réalisés par
la gendarmerie. Cette évolution favorable contribue à faire reculer les crimes et délit s de 15,1% depuis 2002 (soit une
diminution de près de 180 000 faits depuis 2002). Ces résultats témoignent du fort engagement des gendarmes sur le
terrain, tant dans les zones à faible densité démographique que dans les quartiers sensibles situés en zones
périurbaines. Au total, près de 61 millions d’heures ont été dégagées, en 2007, pour les services externes (+2%).
L’atteinte des objectifs a été réalisée grâce à une politique visant à consacrer plus efficacement les gendarmes à leur
cœur de métier, à lutter contre les charges indues et périphériques, à utiliser pleinement les ressources en effectifs
accordées par la représentation nationale et à employer davantage les réservistes (le nombre de journées d’emploi en
mission opérationnelle a augmenté de plus de 6% par rapport à 2006).
Ces bons résultats sont d’autant plus significatifs que de nouveaux efforts ont été demandés à la gendarmerie.
Ainsi, la priorité accordée à la lutte contre l’immigration irrégulière s’est traduite en 2007 par une augmentation d e
16,5% du nombre de personnes mises en cause. Ce résultat suppose une mobilisation importante de moyens humains
et matériels, qui s'impute sur la capacité des unités de la gendarmerie mobile à faire face aux autres missions. La
réflexion conduite dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) a confirmé la nécessité de
réduire le coût de la garde des centres de rétention administrative et des escortes.
Certaines formes de délinquance se sont développées en 2007 : elles appellent des réponses spécifiques. Les
violences intra-familiales demeurent plus nombreuses, en dépit des efforts accomplis en partenariat avec les acteurs
sociaux. Dans ce domaine, l'action des gendarmes a été placée sous le signe de la qualité du service, en particul ier
pour l'accueil du public et le soutien aux victimes d'infractions. Par ailleurs, les nouvelles infractions économiques et
financières, qui se caractérisent par le piratage d'appareils automatiques et les escroqueries sur internet, ont connu un
essor en 2007. Dans cette forme de « guerre technologique » avec la criminalité organisée, la mobilisation des savoirs
et l'emploi d'armes nouvelles apparaissent essentiels. Ils nécessitent des formations adaptées et l'acquisition de
matériels en rapport avec les enjeux.
Dans ce bilan 2007, des progrès demeurent possibles à certains égards. Ainsi, le taux d'élucidation des affaires, qui
s'est stabilisé dans la zone de responsabilité de la gendarmerie pourrait être amélioré par un recours plus
systématique à la police technique et scientifique, notamment aux bornes de saisie des traces papillaires.
81
PLR 2007
Gendarmerie nationale
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 152
En 2007, la politique conduite par le gouvernement pour améliorer la sécurité des Français est allée de pair avec le
souci d'assurer une meilleure maîtrise de la dépense publique. La gendarmerie a pris sa part à l'une et à l'autre de ces
deux priorités.
Dans le domaine immobilier, elle a fait un effort pour optimiser sa gestion, absorber les coûts locatifs et mettre en
chantier des opérations selon les procédés innovants définis par la LOPSI. En gérant mieux ses ressources, la
gendarmerie est parvenue à réduire le nombre de logements vacants et à contenir l'évolution du coût du m2 loué.
Dans le domaine du soutien, des partenariats ont été développés, en particulier avec la police nationale, afin de
réduire les coûts tout en multipliant les initiatives.
Cependant, en dépit des efforts accomplis, les contraintes budgétaires ont amené à des choix privilégiant le maintien à
court terme de la capacité opérationnelle des unités.
L'effort devra donc se poursuivre en 2008. Bien entendu, toutes les opportunités de rationalisation et de mutualisation
avec la police nationale seront saisies. Dès 2007, la gendarmerie a engagé des réformes lourdes, telles que la
réorganisation du soutien automobile, qui se traduira en 5 ans par la suppression d'une centaine d'ateliers de
réparation. D'ici 2012, elle transformera 3 000 postes d'officiers et de sous -officiers en postes de militaires du corps de
soutien et en personnels civils. Un plan volontariste d’économies de fonctionnement sera mis en application (26 M€)
dès 2008, marquant ainsi un effort exceptionnel.
Dans ce contexte, la gendarmerie s'emploiera à maintenir un équilibre délicat pour couvrir les besoins opérationnels
tant en matière de fonctionnement que d'investissement, et honorer ainsi son cahier des charges.
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1 : Réduire la délinquance globale (objectif stratégique)
- INDICATEUR 1.1 : Nombre de crimes et délits constatés
- INDICATEUR 1.2 : Taux d’élucidation global
OBJECTIF 2 : Réduire la délinquance de voie publique (objectif stratégique)
- INDICATEUR 2.1 : Nombre de crimes et délits constatés en DVP
OBJECTIF 3 : Réduire les accidents-tués-blessés (objectif stratégique)
- INDICATEUR 3.1 : Nombre des accidents, des tués et des blessés (ATB)
OBJECTIF 4 : Adapter la présence sur la voie publique aux besoins de la population et à la délinquance
- INDICATEUR 4.1 : Evolution de l’efficacité de la surveillance générale sur la délinquance de voie publique (DVP)
- INDICATEUR 4.2 : Taux de criminalité de voie publique
OBJECTIF 5 : Assurer et garantir un même niveau de sécurité dans tous les espaces
- INDICATEUR 5.1 : Taux d’interventions réalisées dans un délai supérieur à 2 fois le délai moyen
- INDICATEUR 5.2 : Part de l’activité réalisée à l’extérieur des locaux de l’unité
OBJECTIF 6 : Optimiser l’emploi des forces mobiles
- INDICATEUR 6.1 : Nombre moyen annuel de jours de déplacement par escadron de gendarmerie mobile (EGM)
- INDICATEUR 6.2 : Taux d’emploi des EGM en ordre public
- INDICATEUR 6.3 : Taux d’emploi des EGM en sécurité générale
OBJECTIF 7 : Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
- INDICATEUR 7.1 : Taux de
- INDICATEUR 7.2 : Taux de
- INDICATEUR 7.3 : Nombre
contrôle automatisé
- INDICATEUR 7.4 : Nombre
contrôle
dépistage positif d’alcoolémie
dépistage positif de produits stupéfiants
d’infractions vitesse par heure de fonctionnement des systèmes embarqués de
d’infractions vitesse relevées hors contrôle automatisé par heure -personnel de
OBJECTIF 8 : Améliorer le taux d’élucidation
- INDICATEUR 8.1 : Taux d’élucidation détaillé pour chacune des 4 grandes catégories de la délinquance
- INDICATEUR 8.2 : Taux d’élucidation de la délinquance de voie publique
82
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
OBJECTIF 9 : Optimiser l’emploi des moyens et des personnels
- INDICATEUR
- INDICATEUR
- INDICATEUR
- INDICATEUR
9.1
9.2
9.3
9.4
:
:
:
:
Pourcentage de réalisation des objectifs de formation collective fixés par la LPM
Taux de disponibilité des véhicules
Taux de vacance moyen des logements
Coût du m² loué
OBJECTIF 10 : Assurer des missions militaires de protection et de contrôle
- INDICATEUR 10.1 : Part de l’activité consacrée aux missions militaires de protection et de contrôle
OBJECTIF 11 : Contribuer à l’action civile et militaire de la France à l’étranger
- INDICATEUR 11.1 : Nombre de jours OPEX/nombre de jours au total
83
PLR 2007
Gendarmerie nationale
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 152
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2007 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2007 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2007
Consommation 2007
01
Ordre et sécurité publics
02
Sécurité routière
2 731 432 899
2 765 231 620
2 731 432 899
2 765 231 620
2 731 432 899
738 693 584
738 693 584
738 790 885
738 693 584
738 790 885
1 525 905 791
1 418 001 859
1 525 905 791
1 418 001 859
1 525 905 791
2 787 317 241
2 425 154 759
2 793 067 241
128 251 536
137 033 793
128 251 536
7 911 601 051
7 917 351 051
03
Police judiciaire et concours à la
justice
04
Commandement, ressources
humaines et logistique
933 744 984
945 337 058
05
Exercice des missions militaires
128 251 536
137 033 793
Totaux des AE prévues en LFI
6 058 028 794
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
948 818 257
995 801 511
948 818 257
0
-33 078 427
Totaux des AE ouvertes
6 024 950 367
Totaux des AE consommées
6 004 395 215
884 754 000
476 620 084
884 754 000
20 000 000
7 396 106
20 000 000
+4 157 908
+4 157 908
+108 224 388
+75 145 961
1 965 954 553
995 801 511
476 620 084
7 990 904 920
7 396 106
7 484 212 916
2007 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2007
Consommation 2007
01
Ordre et sécurité publics
02
Sécurité routière
03
Police judiciaire et concours à la
justice
2 731 432 899
2 765 231 620
2 731 432 899
2 765 231 620
2 731 432 899
738 693 584
738 790 885
738 693 584
738 790 885
738 693 584
1 525 905 791
1 525 905 791
1 418 001 859
1 525 905 791
2 387 317 241
2 405 818 847
2 393 067 241
128 251 536
137 033 793
128 251 536
7 511 601 051
7 517 351 051
1 418 001 859
04
Commandement, ressources
humaines et logistique
933 744 984
945 337 058
05
Exercice des missions militaires
128 251 536
137 033 793
Totaux des CP prévus en LFI
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
6 058 028 794
965 326 257
1 011 833 900
965 326 257
0
6 024 950 367
Totaux des CP consommés
6 004 395 215
467 561 000
20 685 000
6 941 354
20 685 000
+4 157 908
+4 157 908
-33 078 427
Totaux des CP ouverts
467 561 000
441 706 535
+17 271 729
+50 350 156
1 508 080 321
1 011 833 900
441 706 535
7 533 030 688
6 941 354
7 464 877 004
84
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
CREDITS DU PROGRAMME
2006 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES
2006 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2006
Consommation 2006
01
Ordre et sécurité publics
2 737 890 300
2 737 890 300
2 738 373 300
2 672 552 478
689 167 214
720 106 766
689 167 214
689 167 214
720 106 766
1 384 371 325
1 463 442 783
1 384 371 325
1 384 371 325
1 463 442 783
2 491 752 312
2 495 352 893
2 500 751 691
121 394 876
121 394 876
133 641 707
7 424 576 027
7 428 659 608
2 672 552 478
02
Sécurité routière
03
Police judiciaire et concours à la
justice
04
Commandement, ressources
humaines et logistique
917 544 346
873 789 468
05
Exercice des missions militaires
121 394 876
955 016 966
998 474 774
598 546 000
616 722 893
20 645 000
11 764 556
133 641 707
Totaux des AE prévues en LFI
5 850 368 061
955 016 966
598 546 000
20 645 000
Totaux des AE consommées
5 863 533 202
998 474 774
616 722 893
11 764 556
7 490 495 425
2006 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2006
Consommation 2006
01
Ordre et sécurité publics
02
Sécurité routière
2 737 890 300
2 672 552 478
2 737 890 300
2 738 373 300
2 672 552 478
689 167 214
689 167 214
689 167 214
720 106 766
1 384 371 325
1 384 371 325
1 463 442 783
2 339 310 223
2 342 910 804
2 360 266 787
121 394 876
121 394 876
133 641 707
7 272 133 938
7 276 217 519
720 106 766
03
Police judiciaire et concours à la
justice
04
Commandement, ressources
humaines et logistique
917 544 346
944 118 877
464 635 000
13 012 000
873 789 468
1 029 012 423
443 964 101
13 500 795
Exercice des missions militaires
121 394 876
133 641 707
05
1 384 371 325
1 463 442 783
Totaux des CP prévus en LFI
5 850 368 061
944 118 877
464 635 000
13 012 000
Totaux des CP consommés
5 863 533 202
1 029 012 423
443 964 101
13 500 795
7 350 010 521
85
PLR 2007
Gendarmerie nationale
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 152
PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2008 par le département comptable ministériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions p our charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises e t collectivités), et le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à
aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions …).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seu ls les stocks significatifs, en
termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que dans une moindre mesure les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges
couvert).
Numéro et intitulé de l’action
Total
01
Ordre et sécurité publics
02
Sécurité routière
03
Police judiciaire et concours à la justice
1 146 042 092
04
Commandement, ressources humaines et logistique
3 426 340 359
05
Exercice des missions militaires
Total
2 193 482 600
573 863 248
95 648 339
7 435 376 638
86
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Consommées
en 2006 (*)
Crédits de paiement
Ouvertes en LFI
pour 2007
Consommées
en 2007 (*)
Consommés
en 2006 (*)
Ouverts en LFI
pour 2007
Consommés
en 2007 (*)
Titre 2. Dépenses de personnel
5 863 533 202
6 058 028 794
6 004 395 215
5 863 533 202
6 058 028 794
6 004 395 215
Rémunérations d’activité
3 140 426 986
3 236 437 064
3 220 839 108
3 140 426 986
3 236 437 064
3 220 839 108
Cotisations et contributions sociales
2 706 105 303
2 799 167 207
2 767 975 528
2 706 105 303
2 799 167 207
2 767 975 528
17 000 913
22 424 523
15 580 579
17 000 913
22 424 523
15 580 579
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
998 474 774
948 818 257
995 801 511
1 029 012 423
965 326 257
1 011 833 900
Dépenses de fonctionnement autres que celles
de personnel
998 474 774
948 818 257
995 801 511
1 029 012 423
965 326 257
1 011 833 900
Titre 5. Dépenses d’investissement
616 722 893
884 754 000
476 620 084
443 964 101
467 561 000
441 706 535
Dépenses pour immobilisations corporelles de
l’Etat
616 910 877
884 754 000
476 620 007
444 169 695
467 561 000
441 483 923
77
-205 594
20 000 000
7 396 106
13 500 795
20 000 000
7 396 106
13 500 795
Prestations sociales et allocations diverses
Dépenses pour immobilisations incorporelles
de l’Etat
-187 984
Titre 6. Dépenses d’intervention
11 764 556
Transferts aux collectivités territoriales
11 764 556
Totaux hors FDC et ADP
7 911 601 051
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)
Ouvertures et annulations : autres titres (*)
Totaux (*)
222 612
7 490 495 425
20 685 000
6 941 354
20 685 000
6 941 354
7 511 601 051
-33 078 427
-33 078 427
+112 382 296
+54 508 064
7 990 904 920
7 484 212 916
7 350 010 521
7 533 030 688
7 464 877 004
(*) y.c. FDC et ADP
FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Autorisations d’engagement
Nature de dépenses
Dépenses de personnel
Ouvertes
en 2006
Crédits de paiement
Prévues en LFI
pour 2007
Ouvertes
en 2007
Ouverts
en 2006
Prévus en LFI
pour 2007
Ouverts
en 2007
0
0
0
0
0
0
Autres natures de dépenses
4 398 141
5 750 000
4 157 908
4 398 141
5 750 000
4 157 908
Totaux
4 398 141
5 750 000
4 157 908
4 398 141
5 750 000
4 157 908
87
PLR 2007
Gendarmerie nationale
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 152
RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS
DECRET DE TRANSFERT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
05/04/2007
15/10/2007
3 152
3 152
20/11/2007
10 999 827
10 999 827
21/11/2007
4 858
4 858
11 007 837
11 007 837
Totaux
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
3 078 427
3 078 427
3 078 427
3 078 427
DECRET DE VIREMENT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
12/12/2007
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
30 000 000
Titre 2
900 000
Autres titres
30 000 000
DECRET D’AVANCE
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
06/04/2007
Titre 2
Autres titres
3 502 399
561 559
DECRET D’ANNULATION
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
23/08/2007
Titre 2
Autres titres
3 593
3 593
ARRETE DE REPORT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
30/03/2007
1 045 312
595 934
0
0
0
0
30/03/2007
100 573 638
39 307 944
0
0
0
0
101 618 950
39 903 878
0
0
0
0
Totaux
88
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
CREDITS DU PROGRAMME
OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
27/03/2007
0
765 881
0
765 881
12/04/2007
0
557 612
0
557 612
11/05/2007
0
2 500
0
2 500
12/06/2007
0
87 818
0
87 818
26/06/2007
0
376 184
0
376 184
14/08/2007
0
454 069
0
454 069
21/08/2007
0
411 114
0
411 114
25/09/2007
0
85 643
0
85 643
02/10/2007
0
409 787
0
409 787
11/10/2007
0
20 000
0
20 000
15/10/2007
0
258 739
0
258 739
23/10/2007
0
43 668
0
43 668
30/10/2007
0
1 446
0
1 446
12/11/2007
0
134 289
0
134 289
19/11/2007
0
211 135
0
211 135
27/11/2007
0
3 578
0
3 578
11/12/2007
0
126 137
0
126 137
18/12/2007
0
108 499
0
108 499
07/01/2008
0
72 449
0
72 449
14/01/2008
0
30 953
0
30 953
0
4 161 501
0
4 161 501
Totaux
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Totaux généraux
Autres titres
0
116 788 288
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
0
55 073 216
Autorisations d’engagement
Titre 2
33 078 427
Autres titres
4 405 992
Crédits de paiement
Titre 2
33 078 427
Autres titres
565 152
89
PLR 2007
Gendarmerie nationale
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 152
ÉVALUATION DES DEPENSES FISCALES1
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitu tion de l’impôt qui serait dû
en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs , les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des
comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Le chiffrage initial pour 2007 a été réalisé sur la base des seule s mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2007. Dès lors, le
chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances
pour 2007.
Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d’État (1)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire
120127
Exonération des indemnités versées aux réservistes en période d’instruction, aux volontaires
civils et aux personnes accomplissant un volontariat de solidarité internationale ou un volontariat
associatif
Impôt sur le revenu
Chiffrage
définitif
pour 2006
Chiffrage
initial
pour 2007
Chiffrage
actualisé
pour 2007
20
20
20
20
20
20
Objectif : Augmenter le nombre de réservistes, volontaires civils et autres volontaires
Bénéficiaires : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable
à partir de données extérieures à la DGI - Fiabilité : ordre de grandeur - Création : 2000 - Dernière
modification substantielle : 2006 - CGI : 81-17°, DM, art. 7 de la loi n°2005-159 du 23 février 2005
Coût total des dépenses fiscales chiffrées
1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε »: coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc »: non chiffrable.
Le « Coût total des dépenses fiscales chiffrées » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être
identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositif s non chiffrables ou inférieurs
à 0,5 million d’euros. Sa portée s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’e st donc indiqué qu’à titre
d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable som mation des dépenses fiscales du programme.
90
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES
Numéro et intitulé de l’action
Autorisations
Crédits
d’engagemen de paiement
t
Dépenses directes
Coûts
directs
Coûts
complets
Dépenses complètes
01
Ordre et sécurité publics
2 765 231 62 2 765 231 62 4 174 226 45 2 193 482 60 4 192 706 82
0
0
9
0
0
02
Sécurité routière
738 790 885
03
Police judiciaire et concours à la justice
1 418 001 85 1 418 001 85 2 135 609 70 1 146 042 09 2 164 241 04
9
9
2
2
3
04
Commandement, ressources humaines
et logistique
2 425 154 75 2 405 818 84
9
7
05
Exercice des missions militaires
137 033 793
Totaux
738 790 885 1 122 678 84
7
137 033 793
573 863 248 1 118 488 88
1
0 3 426 340 35
9
188 559 449
0
95 648 339 168 921 362
7 484 212 91 7 464 877 00 7 621 074 45 7 435 376 63 7 644 358 10
6
4
7
8
6
Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2007
Action n°01 (36,95%)
Action n°02 (9,87%)
Action n°03 (18,95%)
Action n°04 (32,40%)
Action n°05 (1,83%)
91
PLR 2007
Gendarmerie nationale
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
Programme n° 152
PRESENTATION DU PROGRAMME
La gendarmerie nationale est instituée pour veiller à la sûreté publique et assurer le maintien de l'ordre public et
l'exécution des lois. Elle fait partie intégrante des forces armées et participe à la défense de la Nation et à la prot ection
des institutions.
Les missions de ses unités, en ce qui concerne la sécurité intérieure, sont définies par le ministre de l’intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui détermine leurs conditions d'accomplissement et les modal ités
d'organisation qui en résultent. La zone de compétence de la gendarmerie nationale en matière de sécurité publique
s’étend sur 95% du territoire ; elle regroupe 50% de la population résidente, à laquelle il faut ajouter les flux quotidiens
et saisonniers.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable du programme budgétaire 152 « Gendarmerie
nationale ». Ce programme comprend un seul budget opérationnel de programme (BOP) et s’articule autour de cinq
actions. Elles s'identifient aux principaux domaines d’intervention de l’Etat, auxquels concourent l’ensemble des unités
de gendarmerie. Onze objectifs, dont quatre stratégiques, et vingt -trois indicateurs développent l’ambition générale qui
est de poursuivre la baisse de l’insécurité et d'améliorer la qualité du service des unités de gendarmerie auprès de la
population et des élus.
La déclinaison des objectifs issus du PAP en objectifs opérationnels s’effectue au travers d’un programme d’action
annuel. Ce programme met en œuvre les directives gouvernementales et sert de base au dialogue de gestion instauré
entre le directeur général et les commandants de région. Ce dialogue permet de définir de manière contractuelle les
responsabilités de chaque acteur, de dresser un bilan des résultats du programme d’action, des moyens alloués et
utilisés, de rechercher et d’analyser les causes des succès et des échecs et, éventuellement, d’adopter des mesures
correctives ou d’amélioration. Il permet également d’apprécier l’efficacité de l’unité subordon née à travers l’atteinte de
ses objectifs, la pertinence des objectifs par rapport aux moyens disponibles et de jauger son efficience par l’analyse
de l’utilisation des moyens alloués.
Par ailleurs, le programme « Gendarmerie nationale » est associé en 2007, en qualité de partenaire, à cinq documents
de politique transversale (DPT) : sécurité routière, action extérieure de l’Etat, action de l’Etat outre-mer, politique de la
ville, et environnement.
RECAPITULATION DES ACTIONS
ACTION n° 01 : Ordre et sécurité publics
ACTION n° 02 : Sécurité routière
ACTION n° 03 : Police judiciaire et concours à la justice
ACTION n° 04 : Commandement, ressources humaines et logistique
ACTION n° 05 : Exercice des missions militaires
92
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Réduire la délinquance globale (objectif stratégique)
INDICATEUR 1.1 : Nombre de crimes et délits constatés
(du point de vue du citoyen)
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
Nombre
Nombre
1 039 378
1 026 132
entre 998 550
et 988 463
1 005 609
1 003 527
-
Evolution
%
-2,67
-1,27
entre -1 et -2
-2
-2,20
en baisse
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 conservé au PLF 2008.
Les données sont issues de l’application BB2000 de la gendarmerie. Les messages d’information statistique (MIS) sont collecté s et contrôlés par les
brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires (BDRIJ) de chaque groupement de gendarmerie départementale (GGD) et
intégrés dans les bases départementales des statistiques de la délinquance (BDSD). Chaque début de mois M, les données intégr ées durant le mois
M-1 sont extraites des BDSD vers la base nationale des statistiques de la délinquance (BNSD) puis validées par les services de la direction générale
avant d’être diffusées via INFOCENTRE. Ces données concernent la métropole : elles incluent les faits constatés par la gendar merie maritime et la
gendarmerie de l’air.
Somme de tous les index du 4001.
INDICATEUR 1.2 : Taux d’élucidation global
(du point de vue du citoyen)
Taux d’élucidation global
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
%
40,62
41,47
>40,5
41,5
41,1
>40,5
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 conservé au PLF 2008.
Les données sont issues de l’application BB2000 de la gendarmerie. Les messages d’information statistique (MIS) sont collecté s et contrôlés par les
brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires (BDRIJ) de chaque groupement de gendarmerie départ ementale (GGD) et
intégrés dans les bases départementales des statistiques de la délinquance (BDSD). Chaque début de mois M, les données intégrées durant le mois M
-1 sont extraites des BDSD vers la base nationale des statistiques de la délinquance (BNSD) puis validées par les services de la direction générale
avant d’être diffusées via INFOCENTRE. Ces données concernent la mét ropole, la gendarmerie maritime et la gendarmerie de l’air.
Somme de tous les index du 4001.
ANALYSE DES RESULTATS
La réalisation de cet objectif mobilise l’ensemble des moyens de la gendarmerie et impose de concentrer davantage
encore les efforts des unités sur les zones et les périodes à risques. En outre, la mise en œuvre de mesures
préventives, conçues en liaison avec les partenaires sociaux et les collectivités locales, sous l’égide des préfets et
avec le concours du parquet favorise la maîtrise de la délinquance dans le domaine particulier des violences contre les
personnes.
Deux indicateurs mesurent la contribution de l’ensemble des unités de gendarmerie à cet objectif stratégique. Le
premier traduit la mobilisation et l’adaptation des unités face aux évolutions de la délinquance qu’il faut contrer. Le
second mesure l’efficacité du travail des enquêteurs dans le domaine judiciaire, notamment en matière d’identification
des auteurs de crimes et délits réalisée grâce au développement de la police technique et scientifique.
93
PLR 2007
Gendarmerie nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 152
En 2007, la délinquance a baissé de 2,2%, soit 22 605 faits en moins par rapport à 2006. Il s'agit de la cinquième
évolution annuelle consécutive favorable (-15,1% depuis 2002, soit 178 646 faits en moins). Cette évolution
significative résulte des efforts accomplis depuis 2002 pour reconquérir le terrain et contrer la délinquance. Les vols,
qui comptent pour près de deux-tiers du total des infractions constatées, reculent de 4,9% ; le repli est plus net encore
pour certaines catégories : -6,8% pour les vols d'automobile et -3,2% pour les cambriolages.
Toutefois, une attention particulière doit être portée :
- aux crimes et délits contre les personnes, qui, depuis 2002, poursuivent une évolution défavorable. Avec une
augmentation de 5,4% en 2007 par rapport à 2006, leur part dans la délinquance générale atteint désormais 11,4%
(contre 10,6% en 2006). Cette tendance se reflète dans l’évolution des atteintes volontaires à l’intégrité physique
(AVIP) en progression de 4,3%. Ce résultat global est lié à l’augmentation (+7,1%) des violences non crapuleuses
(violences conjugales, …) qui sont prépondérantes (65% des AVIP) en zone gendarmerie ;
- aux escroqueries et infractions économiques et financières (EIEF), qui augmentent de 8,9% en 2007, soit 8 902 faits
supplémentaires, pour atteindre 10,9% du total de la délinquance.
Le taux d'élucidation a connu un tassement en 2007, passant de 41,5% à 41,1%. Cette baisse touche particulièrement
les escroqueries et infractions économiques et financières (-7,9%) et les vols (-7,5%). Malgré ce tassement,
l’engagement des enquêteurs s’est traduit par une augmentation du nombre de personnes gardées à vue (+6,2%). Par
ailleurs, la montée en puissance du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) a participé à
l’amélioration de l’élucidation du nombre de crimes et délits contre les personnes (+4 145 faits). En 2008, la mise en
œuvre du plan d’action relatif à la police technique et scientifique doit permettre d’améliorer notamme nt le taux
d’élucidation des vols.
OBJECTIF n° 2 : Réduire la délinquance de voie publique (objectif stratégique)
INDICATEUR 2.1 : Nombre de crimes et délits constatés en DVP
(du point de vue du citoyen)
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
Nombre
Nombre
471 280
444 098
entre 440 421
et 435 927
426 334
423 353
-
Evolution
%
-7,65
-5,77
entre -2 et -3
-4
-4,7
en baisse
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 conservé au PLF 2008.
Les données sont issues de l’application BB2000 de la gendarmerie. Les messages d’information statistique (MIS) sont collecté s et contrôlés par les
brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires (BDRIJ) de chaque groupement de gendarmerie départementale (GGD) et
intégrés dans les bases départementales des statistiques de la délinquance (BDSD). Chaque début de mois M, les données intégr ées durant le mois
M-1 sont extraites des BDSD vers la base nationale des statistiques de la délinquance (BNSD) puis validées par les services de la direction générale
avant d’être diffusées via INFOCENTRE. Ces données concernent la métropole, elles incluent les faits de DVP constatés par la gendarmerie maritime
et la gendarmerie de l’air. La délinquance de voie publique (DVP) est un agrégat de l’état 4001 (index statistiques 15 -17, 19,20,22,23,25-30, 32, 34-38,
66-68) : vol à main armée, vol avec arme blanche, cambriolage, vol à la tire, destruction et dégradatio n…
ANALYSE DES RESULTATS
La délinquance de voie publique regroupe des infractions diverses (cambriolages, vols d’automobiles, vols à la
roulotte, destructions et dégradations de biens) qui touchent nos concitoyens dans leur vie quotidienne. La rédu ction
de la délinquance de voie publique suppose une présence dissuasive des forces sur le terrain. Elle fait appel à des
capacités de réaction permettant d’écarter les délinquants d’habitude.
L’indicateur retenu mesure l’efficacité de la gendarmerie dans la lutte contre cette délinquance spécifique. La
délinquance de voie publique recule de 4,67% en 2007 ; cette baisse impacte positivement la délinquance générale.
En 5 ans, la DVP a diminué de 33,6%.
94
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Le dépassement de la cible s’explique par :
- une présence plus importante et mieux ajustée des unités sur le terrain : 65% de l’activité des unités territoriales est
consacrée à la surveillance générale ;
- le report d'une partie de la délinquance itinérante sur les escroqueries et infractions économiques et financières (non
comptabilisées en DVP) : après une forte baisse entre 2002 et 2005 (-16,1% soit -17 891 faits), les escroqueries et
infractions économiques et financières connaissent pour la deuxième année consécutive une évolution défavorable
(+8,9% soit 8 902 faits supplémentaires en 2007 par rapport à 2006) ;
- la baisse des vols et recels de 4,9% : c’est le phénomène le plus fréquent puisqu’il totalise 59,7% des crimes et délits
constatés en 2007. En 2007, de nombreuses cellules d’enquête ont été m ises sur pied au niveau départemental ou
régional. Parmi ces cellules, l’office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) a créé 14 cellules
spécialisées (2 pour vols de métaux, 1 pour escroqueries, 6 pour cambriolages de commerces, 2 pour vols de fret, 2
pour cambriolages de particuliers et 1 pour vols dans les églises).
OBJECTIF n° 3 : Réduire les accidents-tués-blessés (objectif stratégique)
INDICATEUR 3.1 : Nombre des accidents, des tués et des blessés (ATB)
(du point de vue du citoyen)
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
Nombre d’accidents
Nombre
27 087
24 213
entre 25 386
et 24 873
entre 23 507
et 23 032
23 030
-
Nombre de tués
Nombre
4 102
3 651
entre 3 731 et
3 617
entre 3 506 et
3 399
3 537
-
Nombre de blessés
Nombre
36 828
33 203
entre 34 483
et 33 438
32 124 et 31
475
31 539
-
Evolution du nombre d’accidents
%
-5,88
-10,6
entre -1 et -3
entre -1 et -3
-4,9
En baisse
Evolution du nombre de tués
%
-6,16
-11
entre -2 et -5
entre -2 et -5
-3,1
En baisse
Evolution du nombre de blessés
%
-6,56
-9,8
entre -1 et -4
entre -1 et -3
-5
En baisse
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 conservé au PLF 2008.
Les bulletins d’analyse des accidents de la circulation (BAAC) sont collectés et intégrés dans la Base départementale de la Sécurité routière (BDSR).
Les données sont nationales (métropole et outre-mer).
INFOCENTRE - document d’entreprise R006 - nombre d’accidents/tués/blessés (le document R006 donne le lieu de l’accident et le R005 donne l’unité
qui constate l’accident : ces deux documents sont alimentés par les BAAC).
Le nombre de tués est comptabilisé à 30 jours.
Depuis le 1er janvier 2006, les statistiques ATB prennen t en compte les DOM.
ANALYSE DES RESULTATS
La lutte contre l’insécurité routière est une priorité gouvernementale qui mobilise l’ensemble des unités de
gendarmerie départementale et répond à l’objectif de réduire le nombre d’accidents, de personn es tuées et de
personnes blessées.
L’indicateur traduit l’évolution de l’insécurité routière constatée par la gendarmerie. Il permet de connaître le nombre de
vies épargnées d’une année sur l’autre. Il reflète également la vigueur et la pertinence de l'ac tion menée par la
gendarmerie en liaison avec ses partenaires, aussi bien dans le domaine de la prévention que dans le domaine
répressif. Avec les autres acteurs, institutionnels ou associatifs, de la lutte contre l'insécurité routière, la gendarmerie
s'engage en effet dans des actions éducatives, de communication, ou relatives à l'ingénierie des routes et des
véhicules. Cet objectif et cet indicateur sont stratégiques au sein du DPT "sécurité routière". Parmi les nombreux
acteurs engagés dans la lutte contre l'insécurité routière, la gendarmerie nationale a participé très activement à
l'amélioration des résultats en 2007. Malgré les inquiétudes suscitées par un début d’année difficile, l’année se conclut
95
PLR 2007
Gendarmerie nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 152
par un bilan favorable : + 110 vies épargnées en zone gendarmerie (95% du territoire) ; il s’agit de la sixième année de
baisse consécutive du nombre de tués sur les routes.
Les unités de gendarmerie ont consacré plus de 15% de leur activité missionnelle à la sécurité routière. Après un
niveau d'engagement en début d'année identique à celui de 2006, les unités ont augmenté, au cours du second
semestre 2007, le temps dédié à la lutte contre l'insécurité routière et obtenu des résultats significatifs :
- l'effort en matière de contrôle de la vitesse se maintient, avec un emploi volontariste des 400 équipements
embarqués du contrôle automatisé déployés en gendarmerie (200 en 2006) ;
- une nouvelle augmentation du nombre de procédures dressées pour conduite en état d'ébriété et/ou sous l'emprise
de produits stupéfiants ;
- les gendarmes ont fait preuve de discernement, concentrant leurs efforts en priorité sur les causes principales
d'accident : vitesse excessive, conduite sous l'empire de l'alcool ou sous l'influence de stupéfiants, comportements
dangereux.
En parallèle à ce travail sur le terrain, la gendarmerie nationale s'est investie dans plusieurs grands chantiers :
- renforcement de la politique d'équipements : expérimentation opérationnelle du kit de dépistage salivaire des
stupéfiants ;
- développement de l'expertise des militaires engagés dans la lutte contre l'insécurité routière : extension du dispositif
de formation, organisation de séminaires, conduite d'audits dans les départements les plus touchés ;
- renouvellement de la politique de prévention (permis piéton) ;
- amélioration des synergies avec les autres acteurs (coordination entre les CRS et les régions de gendarmerie) et
participation aux réflexions visant à dégager de nouveaux leviers de progrès (problématique des deux -roues
motorisées, verbalisation assistée par ordinateur, réduction des tâches connexes ou indues).
Dans ce contexte favorable, une attention doit être portée :
- aux usagers de deux-roues motorisés, qui connaissent un risque disproportionné par rapport à leur représentation
dans le trafic (21,5% des tués pour moins de 1% du trafic) ;
- aux jeunes entre 14 et 24 ans, qui représentent 27% des tués et moins de 13% de la population ;
- à la part de l'alcool dans les causes d'accident mortel, qui devient prépondérante (30%).
OBJECTIF n° 4 : Adapter la présence sur la voie publique aux besoins de la population et à la délinquance
INDICATEUR 4.1 : Evolution de l’efficacité de la surveillance générale sur la délinquance de voie publique
(DVP)
(du point de vue du citoyen)
Evolution de l’efficacité de la surveillance
générale sur la délinquance de voie
publique (DVP)
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
Indice
1,07
1,04
>1
1,04
1,04
>1
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 conservé au PLF 2008.
Les données sont issues de l’application BB2000 de la gendarmerie. Les messages d’information statistique (MIS) sont collecté s et contrôlés par les
brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires (BDRIJ) de chaque groupement de gendarmerie départementale (GGD) et
intégrés dans les bases départementales des statistiques de la délinquance (BDSD). Chaque début de mois M, les données intégr ées durant le mois
M-1 sont extraites des BDSD vers la base nationale des statistiques de la délinquance (BNSD) puis validées par les services de la di rection générale
avant d’être diffusées via INFOCENTRE. Ces données concernent la métropole, elles incluent les faits de DVP consta tés par la gendarmerie maritime
et la gendarmerie de l’air.
Cet indicateur est calculé en rapportant l’évolution (entre l’année n et l’année n -1) de la part de l’activité consacrée à la surveillance générale sur
l’évolution (entre l’année n et l’année n-1) du nombre de faits constatés en DVP.
96
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
INDICATEUR 4.2 : Taux de criminalité de voie publique
(du point de vue du citoyen)
Taux de criminalité de voie publique
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
°/oo
16,73
15,77
entre 16,25 et
15,75
entre 14,53 et
14,68
15,01
Entre 16,25 et
15,75
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 conservé au PLF 2008.
Les messages d’information statistique (MIS) sont collectés par l es Brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires
(BDRIJ) de chaque groupement et intégrés dans les Bases départementales des statistiques de la délinquance (BDSD). Chaque moi s M, les données
intégrées durant le mois M-1 sont extraites des BDSD vers la Base nationale des statistiques de la délinquance (BNSD) puis validées par la DGGN
avant d’être diffusées sur INFOCENTRE.
Le total des crimes et délits de voie publique est rapporté à la population recensée en ZGN. Le résultat est donné pour 1000 habitants
ANALYSE DES RESULTATS
Cet objectif vise à améliorer l’organisation du service des unités afin que la présence des gendarmes sur la voie
publique réponde aux besoins de la population et coïncide, après analyse, avec les lie ux et les périodes de
manifestation des délinquants. Il traduit également la performance de l'arme en ce qui concerne la réduction des
charges administratives. Ainsi, les mesures d’organisation mises en œuvre, comme la création des communautés de
brigades, ont notamment permis de mutualiser les tâches non productives de sécurité. Le temps dégagé est réinvesti
en présence préventive sur la voie publique, y compris dans les quartiers périurbains sensibles.
L’indicateur 4.1 mesure l’impact de la présence de la gendarmerie sur la voie publique sur l’évolution de la
délinquance. Une présence accrue et mieux ciblée des gendarmes sur le terrain permet de prévenir la commission des
faits délictueux. Le résultat de cet indicateur (supérieur à 1) démontre que l’actio n de la surveillance générale (+0,8%)
a un impact positif sur la délinquance de voie publique (-4,7%).
La présence des gendarmes sur le terrain a également permis de diminuer le nombre de crimes et délits constatés
pour 1 000 habitants en zone gendarmerie mesuré par l’indicateur 4.2. L'amélioration régulière de cet indicateur est
favorisée par la baisse continue depuis 2002 de la délinquance de voie publique ( -33,6%).
OBJECTIF n° 5 : Assurer et garantir un même niveau de sécurité dans tous les espaces
INDICATEUR 5.1 : Taux d’interventions réalisées dans un délai supérieur à 2 fois le délai moyen
(du point de vue du citoyen)
Interventions nocturnes
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
%
3,09
3,22
<3,4
3,2
2,8
< 3,4
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 conservé au PLF 2008.
L’information provient des groupements de gendarmerie départementale, plus précisément du Centre Opérationnel et de Renseig nement de la
Gendarmerie (CORG) : base ARAMIS. Il s’agit d’un décompte horaire effectué par les CORG et extrait par les Service Télécoms e t Informatique du
groupement sur les PABX (autocommutateurs) suite aux appels nocturnes d’urgence.
Délais d’intervention entre la saisine (réception de l’appel téléphonique) et l’arrivée sur les lieux de nuit (19h à 07h). Moyenne des résultat s de tous les
départements de la région depuis le 1er janvier de l’année en cours : nombre d'interventions nocturnes dans un délai supérieur à 2 fois le délai moyen
et nombre total d’interventions nocturnes.
97
PLR 2007
Gendarmerie nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 152
INDICATEUR 5.2 : Part de l’activité réalisée à l’extérieur des locaux de l’unité
(du point de vue du contribuable)
Part de l’activité réalisée à l’extérieur des
locaux de l’unité
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
%
64,19
64,39
>64,2
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
64,88
>64,2
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 modifié au PLF 2008.
Les données sont issues de l’application BB2000 de la gendarmerie. Elles sont centralisées au niveau national par le bureau des systèmes
informatiques de service (BSI). Une fois par mois, ces données intégrées durant le mois écoulé sont extraites, validées et mi ses à disposition sur
Infocentre. Ces données concernent la métropole.
Rapport entre le nombre d’heures de services externes et le nombre total d’heures d’activité des unités.
ANALYSE DES RESULTATS
Deux indicateurs permettent de mesurer la pertinence des dispositifs mis en place pour faire face aux nécessités de
présence et d’intervention sur le terrain. Fondée sur une logique de territoire, prenant également en compte les flux,
l’organisation de la gendarmerie permet d’assurer en tous lieux une capacité d’inter vention répondant aux exigences
de délais et de besoins dans un contexte d’intervention des unités contrasté qui va du milieu rural (forte dispersion des
habitants) aux zones périurbaines sensibles.
L’indicateur 5.1 permet, plus spécifiquement, de mesurer la qualité de la réponse transmise au citoyen en termes de
délais d’intervention nocturne faisant suite à son appel téléphonique. En 2007, la gendarmerie a réalisé 541 602
interventions nocturnes dont 2,80% dans un délai supérieur à 2 fois le délai moyen (30 minutes). Ce résultat, conforme
à la cible fixée, est meilleur qu’en 2006 (3,22%). Cette amélioration résulte de l’organisation du travail des unités
élémentaires : le service des premiers à marcher se distingue davantage de la surveillance générale, le niveau de
qualification et l’équipement sont mieux adaptés au contexte.
L’indicateur 5.2 mesure la présence sur le terrain, tant dans les zones à faible densité démographique que dans les
quartiers sensibles situés en zones périurbaines. Au total 60 971 951 heures ont été dégagées, en 2007, pour les
services externes (+2%). Cette augmentation permet d’obtenir un résultat conforme à la cible fixée.
L’atteinte de l’objectif a été réalisée grâce à une politique visant à consacrer plus efficacement les gendarmes à leur
cœur de métier, à lutter contre les charges indues et périphériques, et à employer davantage les réservistes (le
nombre de journées d’emploi en mission opérationnelle augmente de plus de 6% par rapport à 2006).
OBJECTIF n° 6 : Optimiser l’emploi des forces mobiles
INDICATEUR 6.1 : Nombre moyen annuel de jours de déplacement par escadron de gendarmerie mobile
(EGM)
(du point de vue du citoyen)
Nombre moyen annuel de jours de
déplacement par escadron de gendarmerie
mobile (EGM)
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
Jours
180,84
179,45
<180
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
173,15
< 180
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 supprimé au PLF 2008.
La saisie des données dans le logiciel se fait au travers d’un interface par des utilisateurs individuellement identifiés (administrateurs) situ és au niveau
des 7 régions de gendarmerie (zones de défense) en charge de l’emploi des EGM. Le document interne qui définit la proc édure de saisie est le manuel
d’utilisation MAGISTER (DGGN/SDTI/BSIS).
98
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
INDICATEUR 6.2 : Taux d’emploi des EGM en ordre public
(du point de vue du contribuable)
Taux d’emploi des EGM en ordre public
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
%
64,85
67,15
<64
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
64
< 64
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 supprimé au PLF 2008.
La saisie des données dans le logiciel se fait au travers d’un interface par des u tilisateurs individuellement identifiés (administrateurs) situés au niveau
des 7 régions de gendarmerie (zones de défense) en charge de l’emploi des EGM. La comptabilité s’effectue par fraction d’esca dron (peloton) en se
basant sur les messages d’emploi des régions. Le document interne qui définit la procédure de saisie est le manuel d’utilisation MAGISTER
(DGGN/SDTI/BSIS).
INDICATEUR 6.3 : Taux d’emploi des EGM en sécurité générale
(du point de vue du contribuable)
Taux d’emploi des EGM en sécurité
générale
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
%
25,45
22,96
>26
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
23,13
> 26
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 supprimé au PLF 2008.
La saisie des données dans le logiciel se fait au travers d’un interface par des utilisateurs individuellement identifiés (administrateurs) situés au niveau
des 7 régions de gendarmerie (zones de défense) en charge de l’emploi des EGM. La comptabilité s’effectue par fraction d ’escadron (peloton) en se
basant sur les messages d’emploi des régions. Le document interne qui définit la procédure de saisie est le manuel d’utilisat ion MAGISTER
(DGGN/SDTI/BSIS).
ANALYSE DES RESULTATS
Cet objectif concerne les deux missions principales des escadrons gendarmerie mobile : le maintien de l’ordre et le
renforcement de la sécurité générale. Les EGM concourent efficacement à la paix publique et produisent un effet
durable sur la baisse de la délinquance dans les zones les plus sensibl es ; ils apportent notamment une contribution
très efficace à l'action des unités territoriales lors des renforts estivaux. Aussi, il importe d'employer cette ressource le
plus judicieusement possible de façon à développer le concours qu'elle apporte à la sécurité publique en zone
gendarmerie nationale (ZGN), sans perdre de vue l'entretien de la capacité des escadrons à agir dans des situations
difficiles de maintien de l'ordre.
En 2007, le nombre moyen annuel de jours de déplacement par EGM est conforme à la cible fixée (<180 jours). Ce
résultat est marqué par :
- une baisse de l’engagement en Corse, en Outre-mer et en OPEX ;
- une diminution du dispositif en Côte d'Ivoire : de 2 à 1 EGM depuis la fin du mois de juillet 2007 ;
- une baisse des renforcements pour les dispositifs déplacés : 1 EGM a été engagé pendant 6 semaines à Mayotte et
la Corse a bénéficié de quelques renforcements ponctuels : manifestations indépendantistes en janvier et en avril,
déplacement du conseil des ministres en octobre (6 EGM) et déplacement de la Cour d'assises jugeant Yvan Colonna.
L'engagement au maintien de l'ordre en 2007 a été inférieur à celui de 2006 (année des manifestations anti CPE).
Quelques événements ont cependant demandé un déploiement important de forces mobil es : élections présidentielle et
législatives (34 EGM pour le 2ème tour de l’élection présidentielle), rencontres de football (championnat de la ligue 1,
finale de la coupe de la ligue, finale de la coupe de France, rencontres du PSG), fête nationale à Par is (17 EGM),
inspection citoyenne au centre d'essai des Landes de Biscarrosse (2 SGO et 7 EGM du 20 au 24 septembre), coupe
du monde de rugby (87 journées EGM), manifestations estudiantines, fêtes de fin d'année (41 EGM pour le nouvel an).
En outre, 4 à 6 EGM ont été engagés sur chacun des 4 "Technivals" qui se sont déroulés au cours de l'année.
99
PLR 2007
Gendarmerie nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 152
L’engagement des EGM en mission de sécurité générale s’effectue sur réquisition générale des préfets de zone de
défense. Ces unités, mises à disposition des commandants de groupement de gendarmerie départementale, renforcent
l'action des unités territoriales en ZGN dans la lutte contre l'insécurité quotidienne dans les secteurs les plus sensibles.
Fixé initialement à 20, le nombre d’EGM engagés quotidiennement en mission de sécurité générale sur l’ensemble du
territoire national s’est établi en moyenne sur l’ensemble de l’année 2007 à 17,58. La montée en puissance des
centres de rétention administrative (CRA) de Metz et de Rennes en août 2007 s’est traduite par le d ésengagement d'un
EGM auparavant dédié à la sécurité générale.
OBJECTIF n° 7 : Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
INDICATEUR 7.1 : Taux de dépistage positif d’alcoolémie
(du point de vue du citoyen)
Taux de dépistage positif d’alcoolémie
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
%
1,58
1,75
1,6
1,8
1,81
1,6
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 conservé au PLF 2008.
Les données des unités sont intégrées dans les bases départementales des statistiques de la route (BDSR) de chaque escadron dépar temental de
sécurité routière (EDSR).
L’activité est suivie par la Base nationale des statistiques de l’activité (BNSA).
Les données sont nationales (métropole et outre-mer).
INDICATEUR 7.2 : Taux de dépistage positif de produits stupéfiants
(du point de vue du citoyen)
Taux de dépistage positif de produits
stupéfiants
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
%
30,67
37,58
34
40
45
>34
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 conservé au PLF 2008.
Les données des unités sont intégrées dans les bases départementales des statistiques de l a route (BDSR) de chaque Escadron départemental de
sécurité routière (EDSR). L’activité est suivie par la Base nationale des statistiques de l’activité (BNSA).
Les données sont nationales (métropole et outre-mer).
INDICATEUR 7.3 : Nombre d’infractions vitesse par heure de fonctionnement des systèmes embarqués de
contrôle automatisé
(du point de vue du citoyen)
Nombre d’infractions vitesse par heure de
fonctionnement des systèmes embarqués
de contrôle automatisé
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
Nombre/heur
e
7,69
8,25
8
8
7,24
8
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 conservé au PLF 2008.
Les données des unités sont intégrées dans les bases département ales des statistiques de la route (BDSR) de chaque Escadron départemental de
sécurité routière (EDSR). L’activité est suivie par la Base nationale des statistiques de l’activité (BNSA).
Les données sont nationales (métropole et outre-mer).
100
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
INDICATEUR 7.4 : Nombre d’infractions vitesse relevées hors contrôle automatisé par heure -personnel de
contrôle
(du point de vue du citoyen)
Nombre d’infractions vitesse relevées hors
contrôle automatisé par heure-personnel
de contrôle
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
Nombre/heur
e
0,51
0,47
0,5
0,5
0,47
0,5
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 conservé au PLF 2008.
Les données des unités sont intégrées dans les bases départementales des statistiques de la route (BDSR) de chaque Escadron départemental de
sécurité routière (EDSR).
L’activité est suivie par la Base nationale des statistiques de l’activité (BNSA).
Les données sont nationales (métropole et outre-mer).
ANALYSE DES RESULTATS
La réalisation de cet objectif mobilise l’ensemble des unités de gendarmerie départementale, notamment les
escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR). Il s'agit d'accroître l’efficacité des actions de prévention tout
en veillant au discernement dans l’activité répressive.
Les indicateurs choisis, « taux de dépistage positif d’alcoolémie », « taux de dépistage positif de produits stupéfiants »,
« nombre d'infractions vitesse par heure de fonctionnement des systèmes emba rqués de contrôle automatisé » et
« nombre d'infractions vitesse relevées hors contrôle automatisé par heure -personnel de contrôle » doivent permettre
d’évaluer la performance des unités dans la lutte contre les infractions les plus génératrices d’accident s.
Les expérimentations menées au cours de l’été 2007 sur les tests salivaires permettent d'envisager à court terme une
simplification des dépistages et par suite, leur multiplication avec pour conséquences une meilleure dissuasion. La
lutte contre la conduite sous l'empire d'un état alcoolique demeure un sujet de préoccupation majeur. Dans les
principales causes d'accidents, l'implication de l'alcool est en augmentation par rapport à 2006 : 10% des conducteurs
impliqués dans les accidents corporels avaient plus de 0,5 g d’alcool par litre de sang. Ce chiffre s’élève à 30,2%,
s’agissant des conducteurs présumés responsables d’un accident mortel.
Les unités ont effectué plus de 9,7 millions de dépistages, dont 176 671 ont abouti au relevé d'une infractio n (+2,6%).
Ces résultats traduisent l'augmentation du ciblage des contrôles. Il convient toutefois de conserver un bon équilibre
avec le dépistage « de masse », qui influe sur le changement de comportement et qui est cohérent avec les
caractéristiques de la zone gendarmerie.
Alors que les unités ont effectué plus de 15 600 dépistages de produits stupéfiants (+2,7%), le nombre de dépistages
positifs, malgré une procédure lourde et coûteuse, progresse de 46% en 2007. L’implication des stupéfiants dans
l’accidentalité est plus difficile à cerner, les analyses étant longues et, pour l’essentiel, limitées aux accidents
immédiatement mortels. Sous cette réserve, les statistiques indiquent que :
- 11% des conducteurs estimés responsables d’un accident mortel étaien t dans un état d’ébriété et sous l’emprise d’un
produit stupéfiant (risque multiplié par 14 selon l’étude SAM) ;
- 9% uniquement sous l’emprise d’un produit stupéfiant (risque multiplié par 2) ;
- près de 90% des conducteurs sous l’emprise de stupéfiants étaient âgés de 18 à 35 ans (44% pour la tranche d’âge
de 18 à 24 ans).
La vitesse est responsable d'un accident sur quatre. Les contrôles de vitesse, opérés dans les lieux les plus
accidentogènes, tant par le bon emploi des radars embarqués du contrôle a utomatisé qu'au moyen des équipements
de type "jumelles laser" ont permis de sanctionner plus de 2,6 millions d'infractions à la vitesse, soit 18% de plus qu'en
2006. Le nombre d'infractions relevées à l'aide des appareils du contrôle automatisé a augmenté (+41%), grâce au
taux d'emploi maintenu à un haut niveau et au nombre important d'appareils déployés (qui a doublé entre le début et la
101
PLR 2007
Gendarmerie nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 152
fin d'année). Par ailleurs, l'indicateur est influencé par deux facteurs qui peuvent être interprétés contradictoiremen t :
l'efficacité des opérateurs et le comportement des usagers en matière de vitesse.
Le nombre d'infractions relevées hors contrôle automatisé a augmenté de 4% en 2007. Parallèlement, au déploiement
des équipements mobiles du contrôle automatisé, d'autres équipements (essentiellement des cinémomètres à
technologie laser) sont utilisés :
- pour équiper, en priorité, les gendarmes des unités territoriales qui jouent un rôle essentiel dans la surveillance du
réseau secondaire ;
- pour détecter les usagers en excès de vitesse qui échappent au contrôle automatisé (deux-roues motorisés, poidslourds, véhicules immatriculés à l'étranger, temps de pluie...) ;
- pour cibler les grands excès de vitesse et déceler, à la jumelle laser, les autres comportements à risq ue (par
exemple, l'usage du téléphone).
OBJECTIF n° 8 : Améliorer le taux d’élucidation
INDICATEUR 8.1 : Taux d’élucidation détaillé pour chacune des 4 grandes catégories de la délinquance
(du point de vue du citoyen)
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
Vols y compris recels
%
15,5
16,5
15,3
16,7
16
15,31
Escroqueries et infractions économiques et
financières
%
108,3
93,1
106,6
93,4
78,7
106,67
Atteintes volontaires à l’intégrité physique
des personnes
%
77,2
79,3
76
79,5
80
76,03
Autres infractions dont stupéfiants
%
71,3
74,4
70,2
74,6
75,6
70,26
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 conservé au PLF 2008.
Le nombre de faits élucidés sur le nombre de faits constatés pour la catégorie du 4001.
Sont ciblées quatre catégories de l’état 4001 :
- les vols (y compris recels) comprennent les vols à main armée, les autres vols avec violences sans arme à feu, les cambriolag es, les vols liés à
l’automobile…
- les infractions économiques et financières : on y trouve les escroqueries, faux et contrefaçons, les infractions à la législa tions sur les chèques, les
fraudes fiscales…
- les crimes et délits contre les personnes (dont les atteintes à l’intég rité physique) : il s’agit des homicides et tentatives d’homicides, des coups et
blessures volontaires, des atteintes aux mœurs, des infractions contre la famille et l’enfance…
- les autres infractions c’est-à-dire celles à la législation sur les stupéfiants, les délits à la police des étrangers, les destructions et dégradations de
biens et autres délits comme les outrages à dépositaires de l’autorité par exemple.
Chaque catégorie est un ensemble d’index statistiques de l’état 4001.
INDICATEUR 8.2 : Taux d’élucidation de la délinquance de voie publique
(du point de vue du citoyen)
Taux d’élucidation de la délinquance de
voie publique
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
%
14,69
15,58
14,8
15,7
15,8
En hausse
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 conservé au PLF 2008.
Les messages d’information statistique (MIS) sont collectés par les Brigades départementales de renseignements et d’investiga tions judiciaires
(BDRIJ) de chaque groupement et intégrés dans les Bases départementales des statistiques de la délinquance (BDSD). Chaque moi s M, les données
intégrées durant le mois M-1 sont extraites des BDSD vers la Base nationale des statistiques de la délinquanc e (BNSD) puis validées par la DGGN
avant d’être diffusées sur INFOCENTRE.
La délinquance de voie publique (DVP) est un agrégat de l’état 4001 (index statistiques 15 -17, 19,20,22,23,25-30, 32, 34-38, 66-68) : vol à main
armée, vol avec arme blanche, cambriolage, vol à la tire, destruction et dégradation…
102
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
ANALYSE DES RESULTATS
L’objectif englobe la totalité des missions judiciaires de la gendarmerie accomplies tant par les unités territoriales et
les escadrons départementaux de sécurité routière que par les sections et les brigades de recherches.
Quatre domaines méritent une attention particulière :
- les vols (y compris les recels) : on enregistre en 2007 une diminution du nombre de faits et un taux d’élucidation
stable (16%). Le travail des enquêteurs est souvent difficile en raison du peu d'indices disponibles, ce qui nécessite
des actes de police technique et scientifique particulièrement détaillés et souvent coûteux et la mise en œuvre d'un
dispositif de coordination sur une grande échelle (travail de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante) ;
- les escroqueries et infractions économiques et financières (EIEF) : la perte de capacité d'élucidation des EIEF est liée
à l’émergence de phénomènes nouveaux (« skimming » - piratage des distributeurs de billets ou de carburant - et
escroqueries via internet) dont l’élucidation est plus difficile (criminalité internationale) ; l'utilisation de la carte de crédit,
qui supplante peu à peu les paiements par chèques, contribue à cette plus gra nde difficulté ;
- les atteintes volontaires à l'intégrité physique : quatre auteurs sur cinq sont aujourd'hui identifiés et interpellés, soit
parce qu'ils appartiennent à l'entourage direct de la victime, soit parce qu'ils sont confondus grâce aux moyens mis en
œuvre en matière de police technique et scientifique ou d'expertise judiciaire ;
- la criminalité organisée et la délinquance spécialisée (essentiellement vols à main armée, fraude documentaire,
trafics) : le taux de résolution de 96,4% est très élevé ; il témoigne de la qualité de l'investissement et du travail mené
par les gendarmes dans ce domaine.
Le taux d'élucidation relatif à l'agrégat de la DVP progresse et dépasse l'objectif fixé ; il atteint 15,75%. La baisse du
nombre de faits constatés (-4,7%) accompagne cette progression.
Trois facteurs marquent cette amélioration :
- l’élucidation des vols à main armée (+4,62 points soit 48,8%) témoigne de l'engagement de la gendarmerie dans la
lutte contre la grande criminalité, le nombre de gardés à vue progressant également de 4,09% ;
- l’élucidation des faits de vols relatifs aux véhicules (hors vols à la roulotte) est en nette progression. La maîtrise des
voies de communication et des flux, la technologie avancée d'identification (terminaux informa tiques embarqués) et
d'alerte (système de géolocalisation Tracker) ainsi que démantèlement de réseaux spécialisés ont permis cette
évolution favorable ;
- l’élucidation des faits de destructions/dégradations (+1,38 points soit 37,9%), s’améliore grâce à l ’utilisation plus large
des procédés de police technique et scientifique.
Les leviers d’action en matière d’amélioration du taux d’élucidation sont :
- l’exploitation et la coopération en matière de renseignement (police et gendarmerie) ;
- la formation des enquêteurs ;
- le développement de la police technique et scientifique (PTS), notamment en matière d’analyses papillaires et
biologiques.
L'emploi de ces leviers devrait permettre aux unités de gendarmerie d'être plus efficaces pour confondre les aut eurs
d'actes criminels.
OBJECTIF n° 9 : Optimiser l’emploi des moyens et des personnels
INDICATEUR 9.1 : Pourcentage de réalisation des objectifs de formation collective fixés par la LPM
(du point de vue du citoyen)
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
Gendarmerie mobile
%
73,6
64,1
74
74
82
74
Gendarmerie départementale
%
56
59,9
56
56
58,8
>56
103
PLR 2007
Gendarmerie nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 152
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 conservé au PLF 2008.
Sources : Module « compte rendu de service ».
La formation collective est comprise dans la nature de service « instruction ».
Numérateur : nombre de jours de formation effectivement réalisés.
Dénominateur : Objectifs LPM : 35 jours GM et 15 j ours GD.
INDICATEUR 9.2 : Taux de disponibilité des véhicules
(du point de vue du contribuable)
Disponibilité des véhicules opérationnels
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
%
95
94,36
>90
95
95,17
> 90
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 conservé au PLF 2008.
Ce taux est une résultante des taux de disponibilité des véhicules des 2 subdivisions d'arme (départementale et mobile).
L’information est saisie dans le logiciel GEAUDE/SIP2 (Gestion automatique décentralisée/Système d’informatisation de parc 2).
GEAUDE est une base informatique de suivi de la comptabilité et de la gestion des matériels au niveau décentralisé et SIP2 pe rmet de suivre le parc
automobile (opérations d’entretien, temps de main d’œuvre…).
INDICATEUR 9.3 : Taux de vacance moyen des logements
(du point de vue du contribuable)
Taux de vacance moyen des logements
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
%
4,37
4,14
<4,2
<4
3,73
<4,2
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 conservé au PLF 2008.
Ratio du nombre de logements vacants (logements non attribués/nombre total de logements).
Les données sont recueillies trimestriellement.
L’information est saisie dans le logiciel GEAUDE AI qui est une base informatique de suivi de la comptabilité et de la gestio n des vacances.
INDICATEUR 9.4 : Coût du m² loué
(du point de vue du contribuable)
Coût du m² loué
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
€
4,98
4,82
<4,98
<4,98
5,04
<4,98
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 conservé au PLF 2008.
L'indicateur permet d'apprécier l'évolution du coût mensuel du m² loué par la gendarmerie. Il inclut les logements ainsi que les locaux de service et
techniques, éléments indissociables des conditions d'exécution du service par la gendarmerie. L'objectif recherché est de maî triser les dépenses
locatives en faisant en sorte que l'évolution du coût du m² loué par la gendarmerie ne s'écarte pas de l'évolut ion de l'indice des prix du marché locatif.
Cet objectif est très ambitieux en termes de performance, car il suppose que les mesures d'économies et de rationalisation co mpenseront les hausses
mécaniques découlant de la livraison des nouvelles casernes. On notera à ce sujet que le montant des loyers des casernes édifiées selon le dispositif
innovant des baux emphytéotiques administratifs (BEA) est apprécié sur la base de la valeur locative de marché.
ANALYSE DES RESULTATS
La gestion des personnels et des formations ainsi que les politiques de soutien sont les composantes essentielles du
bon fonctionnement d’une institution en charge d’assurer la sécurité des citoyens. La gendarmerie s'efforce d'atteindre
les objectifs stratégiques qui lui sont fixés chaque année par le gouvernement et qui reçoivent l'approbation du
Parlement lors du vote du budget en optimisant les moyens de toute nature qui lui sont alloués pour l'accomplissement
de son service. Les actions spécifiques permettant la réalisation de cet objectif sont :
104
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
- la recherche de solutions permettant de produire un gain en efficacité ou en qualité et de générer des économies de
temps ou d'argent : organisation d'ateliers de performance pour mettre en commun les solutions les meilleures
expérimentées par certaines régions. Ces ateliers s’adressent à l’ensemble de la gendarmerie ;
- le pilotage des grandes fonctions par une chaîne complète de contrôleurs de gestion qui anime un dialogue de
gestion efficace, irriguant les principaux niveaux de décision ;
- la réalisation d'audits internes courts tendant à améliorer la performance sur des fonctions ou des processus bien
identifiés, dans les domaines de la logistique ou des ressources humaines.
Le premier indicateur traduit le niveau de préparation des unités au regard des objectifs de formation collective fixés
par la loi de programmation militaire (soit 35 jours par an pour la gendarmerie mobile et 15 jours par an pour la
gendarmerie départementale). Il est à rapprocher de l’évolution globale de l’a ctivité opérationnelle qui, lorsqu’elle
s’accroît, vient contraindre le temps disponible pour la formation collective.
Le deuxième indicateur mesure la capacité d’entretien et de maintenance des véhicules mis à la disposition des unités
opérationnelles. L’évolution de cet indicateur dépend également du rythme de renouvellement du parc automobile.
Les deux derniers indicateurs mesurent l’effort engagé pour optimiser la gestion du parc immobilier de la gendarmerie
et maintenir l'évolution du coût de ses loyers dans les normes du marché locatif.
La baisse de l'engagement des EGM en mission permanente en outre-mer, OPEX, Corse et l’accroissement du
maintien de l'ordre ont permis d’augmenter le nombre d’EGM placés en "instruction collective" mais insuffisamment par
rapport à la circulaire de référence qui prévoit 12 EGM par jour. De janvier à décembre 2007, 9 à 10 EGM ont pu
chaque jour se consacrer à l’instruction collective de leurs personnels, dans le cadre de la formation centralisée au
CNEFG à Saint-Astier ou de la formation décentralisée généralement conduite au sein des unités placées en alerte
Puma et Serval, dès lors qu'elles ne sont pas engagées au maintien de l'ordre ou en mission de sécurité générale.
L’effort de formation collective garantit la capacité opérationnelle des unités de gendarmerie mobile en leur permettant
d'agir de façon autonome lorsque l’ordre public est fortement menacé, dans des contextes variés et parfois dégradés,
notamment outre-mer ou à l’étranger, qui requièrent cohésion et rusticité.
En ce qui concerne la gendarmerie départementale, les résultats sont moins bons qu’en 2006 mais supérieurs à la
cible. Les tensions qui pèsent sur les budgets de fonctionnement des régions de gendarmerie contrarient les efforts
accomplis en vue d’atteindre la norme de 15 jours fixée par la LPM.
Le taux global de disponibilité des véhicules s'est établi en 2007 à un niveau très nettement supérieur à la cible. Cette
amélioration résulte, d'une part, de l’acquisition de 2 000 véhicules opérationnels d e brigades et de 300 nouveaux
véhicules pour la gendarmerie mobile et, d'autre part, de l'optimisation de la gestion du parc automobile.
La disponibilité permanente et l’immersion au sein du territoire à surveiller ne sont acquises que si les gendarmes
résident sur leur lieu d’emploi, d’où la concession de logement par nécessité absolue de service (CLNAS). La
gendarmerie est parvenue, en 2007, à réduire le nombre de logements vacants en poursuivant l’effort engagé pour
optimiser la gestion de son parc immobilier. De plus, elle s’est engagée à un « programme de performance » sur 5 ans
incluant :
- la diminution du périmètre de logements CLNAS (regroupement des gendarmes adjoints d’une communauté de
brigades pour réduire le nombre de logements déclassés et réaffecter ces derniers à des personnels logés dans le
secteur privé, …) ;
- des cessions d’actifs (écoles …) ;
- une gestion rigoureuse du parc, fondée sur le maintien d’un seuil plancher de logements vacants et sur la réduction
progressive du nombre de locations externes.
S’inscrivant dans une politique globale de maîtrise des coûts, l’objectif dans le domaine immobilier est de stabiliser le
coût du m2 loué par rapport à l’évolution du marché locatif (+3,3% – source INSEE). Cet objectif est presque atteint en
2007. Le résultat obtenu (+4,5%) n'est pas mauvais ; la gendarmerie a conduit une démarche vigoureuse pour
rationaliser son parc locatif (résiliation de baux : 3,8 M € ; réduction de 5,4% de la surface louée). Cependant, cette
action n’a pas suffi à compenser en intégralité l’impact de la livraison des nouvelles casernes (4,9 M€ dont 2,6 M€ sous
régime BEA) qui viennent se substituer à des locaux vétustes et inadaptés.
105
PLR 2007
Gendarmerie nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 152
OBJECTIF n° 10 : Assurer des missions militaires de protection et de contrôle
INDICATEUR 10.1 : Part de l’activité consacrée aux missions militaires de protection et de contrôle
(du point de vue du contribuable)
Part de l’activité consacrée aux missions
militaires de protection et de contrôle
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
Heuresgendarme
373 201
480 053
<350 000
480 000
499 740
< 350 000
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 conservé au PLF 2008.
Les données sont disponibles sur Infocentre sur univers GD et GM (pour l’îlot) par sélection des codes nature de service et unités.
Cet indicateur comprend l’activité de la gendarmerie de l’armement, du GSAN, de la prévôté (FFSA), et de la garde îlot Saint -Germain. Il concerne la
part d’activité consacrée à la protection et sécurité des installations et matériels militaires repris actuellement sous les natures de service :
- garde matériel militaire,
- escorte militaire,
- service FNS,
- surveillance FNS,
- surveillance maritime,
- surveillance spécialisée militaire,
- transfèrement militaire et garde de l’îlot Saint-Germain.
ANALYSE DES RESULTATS
La gendarmerie nationale, force armée investie de missions de sécurité et de défense, exécute des tâches de garde et
de protection au profit des armées ou en environnement militaire ; par ailleurs, elle a en charge le contrôle
gouvernemental de l'arme nucléaire et elle assume la protection de certains convois militaires sensibles. Il importe que
ces diverses missions soient assurées de manière efficiente. En particulier, la réduction du temps passé dans des
services de garde statique constitue un objectif majeur de performance.
Selon les cas, les leviers d'action qui permettent de réaliser cet objectif seront l'externalisation, la mutualisation des
tâches ou la réduction de leur volume grâce aux technologies nouvelles. L’indicateur retenu concerne également le
nombre d’heures consacrées par la gendarmerie à la sécurité et au contrôle des installations militaires sensibles.
La prévision et la cible fixées dans le PAP 2007 (<350 000 heures-gendarme) ne prenaient pas encore en compte la
mission de sécurité au profit de l'îlot Saint-Germain dont le résultat annuel (131 447 heures-gendarme en 2007) n'est
techniquement disponible que depuis fin janvier 2007. En revanche, la prévision mi 2007 (inscrite dans le PAP 2008)
prend en compte ce changement de périmètre. Ainsi, hors service de l'îlot Saint - Germain, l'activité consacrée aux
missions militaires de surveillance et de contrôle est de 368 293 heures-gendarme. L'écart constaté par rapport à la
prévision résulte de l'augmentation des heures consacrées aux missions d'escorte militaire et à la surveillance
spécialisée militaire.
106
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 11 : Contribuer à l’action civile et militaire de la France à l’étranger
INDICATEUR 11.1 : Nombre de jours OPEX/nombre de jours au total
(du point de vue du citoyen)
Nombre de jours OPEX/nombre de jours
au total
Unité
2005
Réalisation
2006
Réalisation
2007
Prévision
PAP 2007
2007
Prévision
mi 2007
2007
Réalisation
2008
Cible
PAP 2007
joursgendarme
233 612
209 533
<260 000
210 000
184 984
<260 000
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2007 conservé au PLF 2008.
Le résultat représente en nombre de jours gendarme l’engagement de l a gendarmerie aux côtés des autres forces armées dans les missions
extérieures.
Cet indicateur comprend le suivi des déplacements des gendarmes mobiles (unités constituées et individuels), des militaires d e la Garde républicaine
(individuels), des gendarmes gérés par le bureau des opérations et le GOPEX (groupement des opérations extérieures).
ANALYSE DES RESULTATS
L'action internationale de la gendarmerie contribue à promouvoir la France à l'étranger, à élargir son influence, à
veiller à la sécurité des Français à l'étranger et à prévenir ou à résoudre des conflits. La gendarmerie met également
en œuvre une coopération bilatérale active, avec pour souci de produire un bon retour en sécurité intérieure. Enfin, la
gendarmerie prend toute sa place dans le développement d'un espace de liberté et de sécurité en Europe.
Les actions sur le plan international portent notamment sur :
- un engagement (425 gendarmes) sur les théâtres d'opérations extérieures (OPEX), notamment dans le cadre de la
prévôté et principalement dans un cadre ONU (Kosovo, RDC, Haïti, Côte d'Ivoire, Liban, Tchad), OTAN (Kosovo,
Afghanistan), Union européenne (Bosnie-Herzégovine, RDC, Afghanistan, Palestine). La gendarmerie nationale est
engagée dans la force de gendarmerie européenne (FGE), créée pour compléter la gamme des moyens militaires
disponibles pour la gestion militaire et civile des crises ;
- la sécurité de 85 représentations diplomatiques à l'étranger (285 gendarmes engagés) ;
- la participation au "réseau" des attachés de sécurité intérieure et à de nombreuses actions de coopération technique
(16 ASI et 11 attachés adjoints).
Sur le plan européen, l'action de la gendarmerie participe aussi bien du 3ème pilier (justice, liberté et sécurité) que du
2ème pilier (politique étrangère et sécurité commune). Son expertise dans le domaine de la gestion civile des crises
est reconnue par de nombreuses instances internationales. Par ailleurs, son rôle dans la surveillance des frontières
extérieures à l'espace Schengen mérite d'être rappelé (4 des 10 centres de coopération policière et douanière sont
coordonnés par des officiers de gendarmerie).
Le nombre de jours-gendarme déployés en opérations extérieures est en dessous de ce qui avait été annoncé pour
2007, en raison principalement :
- de la baisse importante de l'effectif engagé dans certaines missions (1 EGM au lieu de 2 en Côte d’Ivoire);
- du non-déploiement de la Force de Gendarmerie Européenne (FGE) au KOSOVO.
107
PLR 2007
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
01
Ordre et sécurité publics
02
Sécurité routière
03
Police judiciaire et concours à la
justice
04
05
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Crédits de paiement
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
2 731 432 899
2 765 231 620
0
0
2 731 432 899
2 765 231 620
2 731 432 899
2 765 231 620
0
0
2 731 432 899
2 765 231 620
738 693 584
738 790 885
0
0
738 693 584
738 790 885
738 693 584
738 790 885
0
0
738 693 584
738 790 885
1 525 905 791
1 418 001 859
0
0
1 525 905 791
1 418 001 859
1 525 905 791
1 418 001 859
0
0
1 525 905 791
1 418 001 859
Commandement, ressources
humaines et logistique
933 744 984
945 337 058
1 853 572 257
1 479 817 701
2 793 067 241
2 425 154 759
933 744 984
945 337 058
1 453 572 257
1 460 481 789
2 393 067 241
2 405 818 847
Exercice des missions militaires
128 251 536
137 033 793
0
0
128 251 536
137 033 793
128 251 536
137 033 793
0
0
128 251 536
137 033 793
6 058 028 794
1 853 572 257
7 917 351 051
6 058 028 794
1 453 572 257
7 517 351 051
-33 078 427
+112 382 296
+79 303 869
-33 078 427
+54 508 064
+21 429 637
Totaux des crédits ouverts
6 024 950 367
1 965 954 553
7 990 904 920
6 024 950 367
1 508 080 321
7 533 030 688
Totaux des crédits consommés
6 004 395 215
1 479 817 701
7 484 212 916
6 004 395 215
1 460 481 789
7 464 877 004
-20 555 152
-486 136 852
-506 692 004
-20 555 152
-47 598 532
-68 153 684
Totaux des crédits prévus en LFI
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
Crédits consommés - crédits ouverts
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
DEPENSES HORS PERSONNEL
Présentation des choix de gestion et analyse générale des résultats (et écarts) du programme pour les
dépenses ne relevant pas du périmètre financier de la loi de programmation militaire (LPM).
Le niveau de dotation du titre 3 HLPM (fonctionnement courant) dans la LFI 2007 s'établit à 884 M€.
Les dépenses inéluctables pour soutenir l'activité opérationnelle ont réduit fortement la marge de manœuvre du
responsable de programme en vue d'atteindre les objectifs définis par le Gouvernement.
Ainsi, des abondements ont été mis en œuvre au profit du titre 3 HLPM (cf. détails ci-dessous). Ceci explique
également les demandes précoces de levée de réserve exprimées par le responsable de programme. Par ailleurs, des
efforts de rationalisation des dépenses, notamment de loyers, ont été déployés en cours d’exercice (cf. commentaires
infra).
Le montant total des engagements de dépenses s'élève ainsi à 945 M€. La dépense effective de l'exercice est de
935,1 M€ en CP (hors charges à payer en 2008, d'un montant de 41 M€).
Les abondements du titre 3 HLPM sont répartis de la manière suivante :
- 9,5 M€ AE et 12,5 M€ CP au titre des reports de 2006 sur 2007 (arrêté du 30 mars 2007) ;
- 3,1 M€ AE et CP au titre des fonds de concours ;
- 44,8 M€ AE et 33,9 M€ CP au titre de la fongibilité depuis le titre 5 HLPM (investissement) ;
- 3,2 M€ AE et CP au titre de la fongibilité depuis le titre 6, pour des travaux imprévisibles et urgents.
108
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
DEPENSES DE PERSONNEL
Emplois exprimés en ETPT
Catégorie d’emplois
Réalisation
2006
LFI
2007
Dépenses
Transferts
de gestion
Réalisation
2007
Écart à la LFI 2007
(après transferts)
Réalisation
2007
-11
Catégorie A (personnels civils titulaires et non titulaires)
30
39
28
Catégorie B (personnels civils titulaires et non titulaires)
121
118
118
0
Catégorie C (personnels civils titulaires et non titulaires)
997
980
960
-20
Ouvriers de l’Etat
Officiers
Sous-officiers
Militaires du rang
764
788
737
-51
5 356
6 687
6 037
-650
78 012
78 767
78 615
-152
112
0
300
+300
Volontaires
14 154
14 722
13 615
-1 107
Totaux
99 546
102 101
100 410
-1 691
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Consommation
Crédits de paiement
Prévision LFI
Consommation
Rémunérations d’activité
3 236 437 064
3 220 839 108
3 236 437 064
3 220 839 108
Cotisations et contributions sociales
2 799 167 207
2 767 975 528
2 799 167 207
2 767 975 528
22 424 523
15 580 579
22 424 523
15 580 579
Prestations sociales et allocations diverses
EVOLUTION DES EMPLOIS
1- Emplois
1 – 1 : Réalisation des effectifs.
Catégories
PAP 2007 : Effectifs
financés T2 (1)
Exprimé en E.T.P.T
Réalisation 2007 (2)
Variation
Dépenses 2007
(y/c. Charges sociales) (3)
Total civils
1 750,0
1 777,1
27,1
68 264 318
Catégorie A
37,0
28,7
-8,3
1 953 962
Catégorie B
117,0
118,1
1,1
6 061 286
Catégorie C
833,0
893,5
60,5
31 684 296
Ouvriers d’Etat
763,0
736,8
-26,2
28 564 774
99 538,5
98 567,3
-971,2
5 730 948 322
Total militaires
Officiers
Sous-officiers
Militaires du rang (4)
Volontaires
Total général
6 173,5
6 036,9
-136,6
561 607 756
78 762,0
78 615,2
-146,8
4 836 481 702
0,0
300,1
300,1
10 700 918
14 603,0
13 615,1
-987,9
322 157 946
101 288,5
100 344,4
-944,1
5 799 212 63
(1)
Effectifs SIRH.
Effectifs moyens réalisés (hors SMA, Berkani :4 038 ETPT au niveau ministériel) issus de l’outil de décompte des emplois INDIA-ODE.
Les crédits affichés ici comportent uniquement la part directement liée aux dépenses concernant les effectifs en activité (dépenses dites de « socle »). Les
dépenses « hors socle » figurent en dernière partie de la JPE du titre 2.
(4)
Ces militaires du rang sont les élèves sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN).
(2)
(3)
Le tableau ci-dessus présente la consommation en emplois du programme 152 « Gendarmerie nationale » pour l’année
2007.
Les données présentées sont issues de l'outil interministériel de décompte des emplois India -Ode, alors que le suivi
mensuel des effectifs du programme 152 qui est réalisé par le responsable de programme se fonde sur les données
des systèmes d'information de ressources humaines (SIRH) du ministère de la défense, qui sont les seules à permettre
109
PLR 2007
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
d'obtenir une vision prévisionnelle, indispensable au suivi de la population militaire dont les mouvements
entrées/sorties sont bien plus importants que dans le reste de la fonction publique.
En tout état de cause, la sous-réalisation observée trouve son origine principale dans la catégorie des volontaires et
résulte d’une difficulté de prise en compte par le système India-Ode du paiement direct des nouveaux engagés durant
environ 2 mois.
Correction faite de cette remarque, l’effectif moyen réalisé en ETPT est au final légèrement inférieur aux prévisions, du
fait, d’une part, d’une légère anticipation par les personnels de leurs départs, d’autre part, d’une réducti on des
recrutements afin de lisser les effectifs en anticipant la baisse de plafond d’emplois 2008.
Pour le programme 152 « Gendarmerie nationale », la dépense constatée est légèrement inférieure à la prévision de
dépense de la LFI.
Cet écart s’explique par la non parution de certains textes réglementaires, un effectif moyen réalisé un peu inférieur à
celui initialement projeté et à une hausse du SMIC moins importante que prévue.
R é a lis a tio n d e s e ffe c tifs
e n 2 0 0 7
C iv ils
2 %
M ilita ir e s
9 8 %
R é a lis a tio n d e s e ffe c tifs
P e rs o n n e l c iv il
C a té g o rie A
2%
Réalisation des effectifs
Personnel militaire
C a té g o rie B
7%
Volontaires
14%
Officiers
6%
O u v rie rs
d 'E ta t
41%
C a té g o rie C
50%
Sous-officiers
80%
110
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
1 - 2 : Pyramide des âges.
Répartition des personnels militaires en activité (effectifs exprimés en ETPE) :
+65 ans
61-65 ans
56-60 ans
51-55 ans
46-50 ans
41-45 ans
36-40 ans
31-35 ans
26-30 ans
21-25 ans
-20 ans
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
18000
20000
Répartition des personnels civils en activité (effectifs exprimés en ETPE) :
+65 ans
61-65 ans
56-60 ans
51-55 ans
46-50 ans
41-45 ans
36-40 ans
31-35 ans
26-30 ans
21-25 ans
-20 ans
0
50
100
150
200
250
300
350
400
Pour le personnel civil, la moyenne d'âge du programme s'élève à 45 ans. Conformément à la tendance globale du
ministère, une concentration importante du personnel dans la tranche d'âge 46-50 ans est observée (21,4% des
effectifs du programme).
Pour le personnel militaire, la pyramide des âges de la gendarmerie nationale est homogène. Par son recrutement
étalé de 18 à 36 ans, et effectivement réalisé selon ces créneaux d’âge, elle ne subira pas les effets du papy boom.
Ses départs sont étalés dans le temps en raison de comportements individuels pour l’instant réguliers quant aux
demandes de droits à pension.
111
PLR 2007
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
1 – 3 : Flux de sorties et d’entrées.
Sorties
Prévu (1)
Civils
Entrées
Prévu (1)
Réalisé
Réalisé
170
228
194
193
Catégorie A
17
19
20
22
Catégorie B
10
15
21
23
Catégorie C
81
127
120
114
Ouvriers d'Etat
Militaires
62
67
33
34
10 940
11 200
11 957
12 064
Officiers
Sous-officiers
243
247
889
892
3 997
3 916
4 160
3 953
Militaires du rang (2)
Volontaires
Totaux
0
300
0
300
6 700
6 737
6 908
6 919
11 110
11 428
12 151
12 257
(1)
Aucune prévision ne figurait dans le PAP 2007, les effectifs mentionnés correspondent aux prévisions
de gestion mentionnées dans le PAP 2008.
(2)
Ces militaires du rang sont les élèves sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la
gendarmerie nationale (CSTAGN)..
S’agissant du personnel militaire, le solde des entrées et sorties au programme 152 « Gendarmerie nationale » pour
l’année 2007 est globalement conforme aux prévisions initiales. Les départs constatés sont légèrement supérieurs et
les entrées ont été freinées en fin d’année afin de lisser les effectifs en anti cipant la baisse du plafond d’emplois en
2008, plus particulièrement pour le corps des sous-officiers.
En ce qui concerne le personnel civil, une sur-réalisation est enregistrée en 2007 sur les sorties, en particulier au
niveau de la catégorie C.
Sorties réalisées en 2007
Sorties définitives (1)
Personnes
physiques
Autres sorties (2)
dont départs
en retraite (3)
Total
dont % de
départs en
retraite (3)
Prévision (4)
Réalisation
Prévision (4)
Réalisation
86,6%
116
163
170
230
Prévision (4)
Réalisation
54
67
58
Catégorie A
0
0
0
0,0%
17
19
17
19
Catégorie B
3
2
2
100,0%
7
13
10
15
Catégorie C
17
22
17
77,2%
64
106
81
128
Ouvriers d'Etat
34
43
39
90,7%
28
25
62
68
9 865
8 368
2 364
28,3%
1 075
2 832
10 940
11 200
198
218
170
78,0%
45
29
243
247
3 020
3 020
2 194
72,6%
977
896
3 997
3 916
0
0
0
0,0%
0
300
0
300
Volontaires
6 647
5 130
0
0,0%
53
1 607
6 700
6 737
Total
9 919
8 434
2 422
28,7%
1 191
2 994
11 110
11 428
Civils
Militaires
Officiers
Sous-officiers
Militaires du rang (5)
(1)
Pour le personnel civil, les sorties définitives autres que les départs en retraites correspondent aux démissions, aux décès, aux départs par
mesure disciplinaire ou par inaptitude, aux non-renouvellements ou aux résiliations de contrat, aux fins de détachement d’agents d’un autre
ministère et aux départs du ministère à la suite de la réussite à un concours hors Défense. Pour le personnel militaire, les sorties définitives
autres que les départs en retraite correspondent généralement aux démissions, aux décès, aux départs par mesure disciplinaire ou par
inaptitude, aux non-renouvellements ou aux résiliations de contrat et aux départs intervenant en application des dispositions de l’article 62 du
statut général des militaires.
(2)
Pour le personnel civil, les autres sorties correspondent à des départs en détachement, en congés de non-activité, en congés non rémunérés
et en congés de fin d’activité, ainsi que les transferts entre les programmes et les promotions inter-catégorielles. Pour le personnel militaire, les
autres sorties correspondent à des départs en détachement, en congés de non-activité, en congés non rémunérés, aux mobilités entre
programmes du ministère, aux transferts entre les programmes et, surtout, à des recrutements internes, notamment d’officiers parmi les sousofficiers.
(3)
Pour le personnel militaire, il convient de comptabiliser les départs en retraite à jouissance immédiate.
(4)
Prévision 2007 du PAP 2008
(5)
Ces militaires du rang sont les élèves sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN)..
112
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
S’agissant du personnel militaire, il est constaté une augmentation des départs avec droits à pension par ra pport aux
prévisions. Le taux de départ dans la catégorie des volontaires, bien qu'élevé, reste inférieur à la prévision. Le
recrutement dans le corps des sous-officiers, en provenance des volontaires, est maintenu à un bon niveau tant
qualitatif que quantitatif.
Concernant le personnel civil, les départs en retraite sont supérieurs aux prévisions, à l'instar de la tendance
constatée, au niveau ministériel, notamment dans la catégorie des ouvriers de l'Etat dont la moyenne d'âge est élevée.
Entrées réalisées en 2007
Personnes
physiques
Civils
Autres entrées (1)
Recrutements
Prévision
(2)
Prévision(2)
Réalisation
Total
Prévision(2)
Réalisation
Réalisation
95
42
99
151
194
193
Catégorie A
6
3
14
19
20
22
Catégorie B
8
3
13
20
21
23
Catégorie C
71
34
49
80
120
114
Ouvriers d’État
Militaires
Officiers
Sous-officiers
Militaires du rang (3)
Volontaires
Total
10
2
23
32
33
34
10 923
9 588
1 034
2 476
11 957
12 065
73
79
816
813
889
892
4 002
2 322
158
1 631
4 160
3 953
0
300
0
0
0
300
6 848
6 887
60
32
6 908
6 919
11 018
9 630
1 133
2 627
12 151
12 257
(1)
Les autres entrées correspondent notamment aux réintégrations à la suite des détachements, des retours de congés de non-activité, des
retours de congés non rémunérés et des transferts entre les programmes.
(2) Prévision 2007 du PAP 2008
(3)
Ces militaires du rang sont les élèves sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN)..
S’agissant du personnel militaire, la promotion interne des officiers, qui est réalisée dans le cadre du plan d'adaptation
aux responsabilités exercées (PAGRE), a connu en 2007 une inflexion de - 5% par rapport aux prévisions. Pour
anticiper la baisse du plafond d’emplois en 2008, le recrutement en fin d’année des sous -officiers de gendarmerie a été
freiné. Cependant, les recrutements des sous-officiers et volontaires ont été cadencés tout au long de l’année aux fins
de respecter le schéma d’armement des unités, selon le rythme de vacance des emplois.
En ce qui concerne le personnel civil, la non-réalisation de 44% des recrutements prévus par concours a été
compensée par des mouvements internes au ministère de la défense, ce qui a permis de réaliser le niveau en effectifs
du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
113
PLR 2007
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
2 - Coûts moyens
2 – 1 : Coût moyen annuel par catégorie d’emploi per capita
Catégorie 21
Rémunératio
n et
indemnités
Catégorie 22
Cotisations
employeur
pensions
Catégorie 22
Cotisations
employeur
hors pensions
Catégorie 23
Prestations
sociales (1)
Coût moyen
total
per capita
2007 (2)
Coût moyen
per capita hors
pensions et
prestations
sociales
2007(2)
(en euros)
Rappel du coût
moyen per
capita hors
pensions et
prestations
sociales du
PAP 2007
Catégorie A
45 347
14 409
8 326
149
68 231
53 673
50 026
Catégorie B
32 974
11 899
6 450
103
51 426
39 424
36 547
Catégorie C
21 983
8 411
5 071
54
35 519
27 054
23 390
Ouvriers d’État
29 847
6 275
2 647
18
38 787
32 494
33 373
Officiers
51 368
36 719
4 942
26
93 055
56 310
54.229 (3)
32 616
25 477
3 427
45
61 566
36 044
36.894
17 546
15 543
2 569
0
35 658
20 115
0
13 044
9 109
1 508
2
23 663
14 552
13.939
Sous-officiers
Militaires du rang
(4)
Volontaires
(1)
Seules les prestations familiales DOM-COM et la prise en charge trajet domicile travail sont prises en compte au titre des prestations
sociales liées aux effectifs.
(2)
Les coûts moyens par catégorie d’emplois sont des coûts moyens indiciaire, indemnitaire et de cotisations sociales hors compte d’affectation
spéciale « Pensions » et hors prestations sociales et allocations diverses.
(3)
Le coût des officiers dans le PAP 2007 comportait une erreur de saisie ( lire 54 229 au lieu de 45 229) .
(4)
Ces militaires du rang sont les élèves sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN)..
S'agissant du personnel civil, les coûts moyens sont déterminés à partir des fichiers de paye et des restitutions de
l'entrepôt de données des ressources humaines (EDRH).
S'agissant du personnel militaire, les coûts moyens sont déterminés à partir des fichiers de paye (mémento des coûts
moyens militaires 2007 par corps et par grade).
Les écarts par rapport aux prévisions des PAP 2007 et 2008 s' expliquent par :
- l'absence de connaissance de l'exécution 2006 dans la nouvelle architecture budgétaire LOLF au moment de
l’élaboration du PAP 2007,
- une réalisation de la pyramide des effectifs différente de celle prévue au PAP 2007,
- une comptabilisation différente des effectifs (SIRH en PAP et INDIA-ODE en RAP),
- une meilleure identification des dépenses non directement liées aux effectifs e n activité,
- une sous-évaluation en construction budgétaire de la catégorie 22.
2 – 2 : Coûts moyens annuels des recrutements et des sorties définitives 2007
Recrutements
Sorties définitives
Réalisation
Prévision
(Coût moyen per
capita cat. 21) (1)
Réalisation
Prévision
Coût moyen per
capita cat. 21 (1)
Coût HP et hors
cat. 23 (2)
(Coût moyen per
capita cat. 21) (1)
Coût moyen per
capita cat.21 (1)
Coût HP et hors
cat. 23 (2)
Catégorie A
35 784
29 867
33 643
58 424
68 674
77 241
Catégorie B
27 911
25 271
28 090
38 217
34 794
39 801
Catégorie C
17 270
20 153
23 204
22 137
23 197
27 133
Ouvriers d’État
25 856
21 955
25 712
31 928
31 494
37 083
Officiers
31 250
30 377
33 992
58 800
52 599
57 831
Sous-officiers
19 700
19 983
22 391
34 150
33 154
36 652
0
17 546
20 115
0
17 546
20 115
12 487
12 864
14 268
12 487
12 864
14 268
Militaires du rang (3)
Volontaires
(1)
Les recrutements et les sorties définitives sont hors charges, soit uniquement la catégorie 21 hors réservistes, non-activité et indemnités liées à
l’activité des forces. Ce sont les prévisions 2007 du PAP 2008
(2)
Les coût HP correspondent aux catégories 21 et 22HP hors réservistes, non-activité et indemnités liées à l’activité des forces.
(3)
Ces militaires du rang sont les élèves sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN).
114
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
S’agissant du personnel militaire, les coûts d’entrée et de sortie sont cohérents avec ceux attendus. Le coût moyen de
sortie des officiers est inférieur aux prévisions car les départs d’officiers subalternes ont été légèrement supérieurs aux
prévisions sur une population peu nombreuse.
En ce qui concerne le personnel civil, les coûts réalisés sont globalement assez proches des prévisions, à l'exception
de la catégorie A (qui concerne cependant un faible effectif) pour laquelle les coûts d'entrée ont été sur -estimés tandis
que les coûts de sortie ont, au contraire, été sensiblement sous-estimés.
3 – Glissement – Vieillesse – Technicité
Pour le programme 152 « Gendarmerie nationale », le taux de Glissement Vieillesse, Technicité (GVT) positif des
personnels militaires est estimé à 1,9 %. Le GVT positif des personnels civils est évalué au niveau ministériel à 1,5 %.
EFFECTIFS ET ACTIVITES DES SERVICES
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Prévision
Réalisation
ETPT
01
Ordre et sécurité publics
46 123
45 995
02
Sécurité routière
12 592
12 253
03
Police judiciaire et concours à la justice
24 628
23 689
04
Commandement, ressources humaines et logistique
16 786
16 507
05
Exercice des missions militaires
Totaux
Transferts de gestion
1 972
1 966
102 101
100 410
L’écart entre la prévision du plafond d’emplois et la réalisation présentée ci -dessus s’explique par différents facteurs :
- un plafond d’emplois non entièrement financé qui, à ce titre, a fait l’objet d’un ajustement technique en LFI 2008 à
hauteur de - 900 ETPT ;
- une réalisation moindre de la prévision à hauteur de 944,1 ETP.
La répartition des effectifs par action reflète les priorités gouvernementales fixées et est proche de la prévision
effectuée lors de l’élaboration du projet annuel de performances.
Il est rappelé que cette répartition repose d’une part, sur la ventilation d’unités à dominantes (ex : section de
recherche) dans leur totalité, d’autre part, sur la ventilation proportionnelle à la clé des statistiques d’activités pour le s
unités polyvalentes, comme les brigades territoriales.
ÉLEMENTS SALARIAUX
1 - Mesures générales
Mesures générales
Revalorisation du point fonction publique et incidence sur l'ICM et autres indemnités (1)
Prévision
(en euros)
Réalisation
(en euros)
21 403 935
48 374 593
Revalorisation des salaires ouvriers (2)
884 630
856 897
Ajustement des rémunérations à l’étranger (2)
179 679
181 375
3 309 600
25 777 844
2 630 270
52 043 135
Revalorisation du Fonds National d'Aide au Logement
Total
(1)
La prévision initiale n’intégrait pas la hausse du point fonction publique.
(2)
Il s’agit d’une estimation en l’absence d’un compte PCE spécifique.
La hausse de la valeur du point fonction publique au 1er février 2007 (+0,8% en niveau) a représenté une dépense de
36,08 M€. Par ailleurs, l’impact en 2007 de la hausse du point fonction publique intervenue le 1er juillet 2006 (+ 0,5%)
est de 12,29 M€ au titre de l’extension en année pleine.
115
PLR 2007
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
Le rachat des jours de congés non pris en 2007 prévu par le décret n° 2007 -1597 du 12 novembre 2007 instituant une
indemnité compensant les jours de repos travaillés a représenté une dépense de 2,7 M€ pour le ministèr e et bénéficié
à 9 156 agents du ministère.
2 - Mesures catégorielles
2.1 - Mesures statutaires
Mesures catégorielles liées aux évolutions statutaires
Prévision
(en euros)
Réalisation
( en euros)
Personnel civil
dont transformation de secrétaires administratifs en attachés et de techniciens supérieurs
d'études et de fabrications en ingénieurs d'études et de fabrications
dont amélioration de la grille indiciaire des ingénieurs d'études et de fabrications
dont promotion et structuration de corps
Sous-total personnel civil
34 185
12 216
18 500 000
18 500 000
93 000
93 000
Personnel militaire
dont plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE)
dont création de poste hors échelle B (FCP)
dont mesures défense associées au plan d’adaptation des grades aux responsabilités
exercées (MDA PAGRE)
Sous-total personnel militaire
Total
1 453 000
0
20 046 000
20 080 185
18 593 000
18 605 216
Pour le personnel civil, les ressources au titre des mesures d'amélioration de la condition civile ont été consommées à
hauteur de 12 216 €, à l'exception de quelques mesures pour lesquelles le travail interministériel n'a pas permis de
publier les textes avant la fin de l'année :
- amélioration de la grille indiciaire des ingénieurs d'études et de fabrications (soit 0,30 M€ ministériel) ;
- transformation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications en ingénieurs d'études et de fabrications et de
secrétaires administratifs en attachés (soit 1,6 M€ ministériel).
Pour le personnel militaire, la réalisation des mesures statutaires s’élèvent à 18 593 K€ (contre 20 046 K€ inscrits en
prévision).
Les crédits inscrits en prévision relatifs au plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) et
dans le cadre de la consolidation de la professionnalisation (FCP) ont été réalisés en totalité en gestion (soit
18 593 K€).
L’arrêté permettant la mise en œuvre de l’annuité 2007 des mesures défense associées au PAGRE date du 26
décembre 2007. Cette parution tardive n’a pas permis de consommer les crédits sur l’exercice.
2.2 - Mesures indemnitaires
Mesures catégorielles liées aux évolutions indemnitaires
Montant prévu
(en euros)
Montant réalisé
(en euros)
Personnel civil
Revalorisation salariale et indemnitaire des personnels d'administration centrale et de
services déconcentrés et rémunération au mérite
Sous-total civil
314 618
314 618
PACM
367 000
367 000
Revalorisation de l'indemnité pour charges militaires (ICM)
FCP
367 000
367 000
Indemnités pour activités militaires spécifiques (IAMS)
750 000
0
Indemnité de résidence à l'étranger (IRE)
935 000
0
66 000
2 118 000
2 432 618
0
367 000
681 618
Personnel militaire
Revalorisation et extension de la majoration de l’indemnité pour charges militaires (MICM)
Sous-total militaire
Total général
Pour le personnel militaire, la réalisation des mesures statutaires s’élèvent à 367 000 € (contre 2 118 K€ inscrits en
prévision).
116
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Seuls les crédits inscrits en prévision relatifs à la réalisation de l'indemnité pour charges militaires (ICM) ont été
réalisés en totalité en gestion (soit 367 000 €).
En ce qui concerne l’indemnité pour activités militaires spécifiques (IAMS), sa mise en œuvre ne pourra être effective
qu’après la réalisation de la réforme de l’Institution de retraire complémentaire des agents non-titulaires de l’Etat et des
collectivités (IRCANTEC).
Pour l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE), l’examen du projet du ministère est différé en raison d’une réflexion
globale en cours, sur le classement des grades de la fonction publique dans l es groupes de l’IRE, par le ministère des
affaires étrangères et européennes (MAEE) saisi de ce projet en tant que cosignataire.
L'arrêté revalorisant le loyer plafond de la majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM), en date de 25
septembre 2007, est intervenu trop tardivement pour permettre la réalisation effective de cette nouvelle mesure. Le
texte étendant le champ des bénéficiaires de la MICM n'est pas paru avant la fin de l'année 2007, ce qui n'a pas
permis de consommer les crédits sur cet exercice.
CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS ET PRESTATIONS SOCIALES
Cotisations au CAS Pensions
Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale des pensions a été de 2 427,38 M€, dont
9,34 M€ au titre des fonctionnaires civils (taux de 50,74%), et 2 418,04 M€ au titre des militaires (taux de 101,05%). En
outre le montant de la contribution employeur au titre des allocations temporaires d’invalidité des personnels civils a
été de 0,18 M€ (taux de 0,31%).
La contribution du ministère de la défense au fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de
l'Etat (FSPOEIE), géré par la caisse des dépôts et consignations, imputée à partir de 2007 exclusivement sur le
programme 212 « Soutien de la politique de la défense », s’élève à 832,02 M€.
2 - Les prestations sociales (catégorie 23)
Le montant des prestations sociales s'élève à 15 580 579 € pour une prévision de 22 424 523 € (hors cotisations
sociales associées).
Il s’agit pour l’essentiel du versement par l’employeur des allocations suivantes (cf ci -dessous tableau des dépenses
« hors socle ») :
- les allocations pour perte d’emploi ;
- les dépenses liées aux allocations servies à la famille ;
- les dépenses liées à l’aide au handicap ;
- le congé de longue durée (personnels civils).
3 - L’action sociale (catégorie 23)
L'action sociale du ministère, portée par le programme 212 « Soutien de la politique de la défense », action 6, est
répartie entre le titre 2 (4,19 M€), le titre 3 (82,120 M€ en AE et 79,314 M€ en CP hors LPM) ainsi que sur l’agrégat
LPM (0,624 M€ en AE et CP) en fonction de la nature de la prestation.
Pour le titre 2, sont concernées les prestations interministérielles d’action sociale suivantes :
- allocation aux parents d’enfants handicapés âgés de moins de 20 ans ;
- allocation spéciale pour jeunes adultes handicapés.
DEPENSES NON DIRECTEMENT LIEES AUX EFFECTIFS EN ACTIVITE
Il s’agit de dépenses qui, n’étant pas directement liées aux effectifs en activité, n’ont pas lieu d’être intégrées dans les
coûts moyens. C’est ainsi le cas des effectifs non pris en compte dans le PMEA (réservistes p ar exemple), d’activités
annexes (indemnités de jury), de dispositions particulières ( allocations « handicap »…).
Pour le programme 152 « Gendarmerie nationale », elles représentent environ 205 M€.
117
PLR 2007
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
Montant réalisé (1)
Catégories de dépenses
1 - Dépenses « hors socle » liées aux rémunérations (catégories de dépenses 21, 22 HP et 22P)
189 601 996
Personnels militaires
189 145 685
- dont rémunération des personnels placés dans la position statutaire de "non-activité"
21 526 061
- dont surcoûts liés à la rémunération des personnels servant en OPEX
17 141 860
- dont coûts liés à la rémunération des personnels servant dans la réserve opérationnelle (dont catégorie 21 :
47 634 490 €)
- dont autres rémunérations (IDPNO, Pécules de départ,,,)
91 766 113
1 536 938
- dont IJAT
40 593 921
-dont hors budget
15 512 932
Personnels civils
456 311
- dont vacations et collaborateurs
77 525
- dont indemnités de jury d'enseignement et de concours
24 605
2 - Dépenses « hors socle » se rattachant à la catégorie 23 relative aux prestations sociales et allocations
diverses
15 578 099
Personnels militaires
15 201 358
- dont dépenses liées au remboursement des titres de transport
9 024
- dont dépenses liées à l’aide au handicap
421 085
- dont dépenses liées aux allocations servies à la famille
3 650 125
- dont chômage
8 940 367
Personnels civils
376 741
- dont famille
68 714
- dont dépenses liées au remboursement des titres de transport
80 727
- dont ATMP
26 946
- dont CLD
154 691
- dont chômage hors restructurations
3 407
- dont capital décès
11 921
TOTAL DEPENSES HORS SOCLE DU PROGRAMME
(1)
205 180 095
Ces montants sont issus de trois sources d’informations : INDIA-LOLF, EDRH et estimation pour les cotisations sociales
et pensions associées à certaines rémunérations.
COUTS SYNTHETIQUES TRANSVERSAUX
REPARTITION DE LA CONSOMMATION 2007 (HORS TITRE 2)
P152 - RAP 2007 Répartition par catégorie de coûts
des consom m ations en CP
SEF 2,31M €
0,16%
A utres crédits d'activité
94,88 M €
6,50%
Entretien pro grammé du
perso nnel
Entretien pro grammé du
15,65 M €
matériel
OP EX 3,18 M € 1%
25,04 M €
0,22%
2%
Dévelo ppement 0,02 M €
0,00%
Fabricatio n 257,78 M €
17,65%
Structure 258,94 M €
17,73%
M unitio ns 0 M €
0,00%
Infrastructure 201,95 M €
13,83%
LP M
HLP M
Ho mme 575,84 M €
39,43%
118
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ECHEANCIER DES PAIEMENTS ASSOCIÉS AUX ENGAGEMENTS – PÉRIMÈTRE HORS T2
BILAN FIN 2007 (Les données d’exécution ont été arrêtées à la date du 10 mars 2008)
Engagements
PLF (a)
LPM
799,43
Engagement
2007
Total
1 000,00
1 799,43
PLR (b)
693,83
466,82 (a)
1 160 ,65
Écart (b) – (a)
-105,60
-533,18
-638,78
N.C.
N.C.
N.C.
1 013,00
1 033,91
N.C.
PLF (a)
HLPM
Reste à payer
fin 2006*
PLR (b)
20,91
Écart (b) – (a)
N.C.
N.C.
PLF (a)
N.C.
N.C.
N.C.
PLR (b)
714,75
1 479,82
2 194,57
Écart (b) – (a)
N.C.
* Engagements – paiements effectués au 31/12/2006
(a) Somme EC hors AOT (transfert T5 HLPM).
N.C.
N.C.
Total
2007
PLF
LPM
PLR
Ecart
PLF
HLPM
PLR
Ecart
PLF
Total
PLR
Ecart
Paiements associés au Reste
à payer fin 2006
Paiements associés aux
engagements 2007
Total (a)
Paiements associés aux
engagements à fin 2007 (b)
(b) - (a)
Paiements associés au Reste
à payer fin 2006
Paiements associés aux
engagements 2007
Total (a)
Paiements associés aux
engagements à fin 2007 (b)
(b) - (a)
Paiements associés au Reste
à payer fin 2006
Paiements associés aux
engagements 2007
Total (a)
Paiements associés aux
engagements à fin 2007 (b)
(b) - (a)
2008
2009
2010
Ult.
Total
459,60
339,94
110,42
489,58
600,00
570,02
829,52
1 399,54
525,34
413,82
-44,68
119,56
N.C.
N.C.
N.C.
N.C.
1 160,64
N.C.
N.C.
N.C.
N.C.
N.C.
N.C.
N.C.
N.C.
70,58
-238,90
28,23
N.C.
1 460,48
31,34
-194,22
N.C.
935,14
799,54
70,54
1 033,91
141,12
2 194,55
N.C.
442,05
119,56
31,34
N.C.
L’écart entre prévision et consommation du reste à payer fin 2006 résulte d’une part des retraits d’engagement 2006
pour 16,69 M€ et d’autre part des mesures prises en gestion pour respecter les engagements du gouvernement en
matière d’évolution des dépenses de l’Etat et correspondant aux 102 M€ de réduction du p lan d’engagement (hors
programme d'équipement en VBG).
119
PLR 2007
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
AE ouvertes
en 2007 (**)
7 990 904 920
AE non affectées
au 31/12/2007
277 055 155
AE affectées
non engagées
au 31/12/2007 (*)
CP ouverts
en 2007 (**)
229 636 849
7 533 030 688
Engagements sur
années antérieures
non couverts par
des paiements
au 31/12/2006
AE engagées
en 2007
Total des
engagements
réalisés au
31/12/2007
CP consommés
en 2007
sur engagements
antérieurs à 2007
CP consommés
en 2007
sur engagements
2007
Total des CP
consommés
en 2007
Solde des
engagements
non couverts par
des paiements
au 31/12/2007
(1)
(2)
(3) = (1) + (2)
(4)
(5)
(6) = (4) + (5)
(7) = (3) - (6)
714 726 543
7 484 212 916
8 198 939 459
478 447 460
6 986 429 544
7 464 877 004
734 062 455
AE reportées
sur 2008
CP reportés
sur 2008
240 434 026
68 153 684
(*) il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers.
(**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires.
ANALYSE DES RESULTATS
(1) et (7) : Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2007 est issu de la situation
comptable telle qu'elle ressort des applications informatiques au 01/01/2008. Il prend en compte les changements de
périmètre intervenus en LFI 2008 et les retraits d'engagement effectués en 2007 sur années antérieures. Il résulte que
le reste à payer au 31/12/2006 a été modifié en conséquence et que son montant diffère de ceux indiqués d'une part
dans le projet annuel de performances de 2008, d'autre part dans la partie "Justification des éléments de la dépense
par nature" du présent rapport.
(4) et (5) : La répartition entre paiements réalisés sur engagements antérieurs à 2007 et les paiements réalisés sur
engagements 2007 n'est pas identifiable dans les outils informatiques. Par convention, les dépenses obligatoires de la
gestion 2007 ont été considérées comme réalisées intégralement. La clé de paiement sur engagement 2007 en
résultant a donc également un caractère purement conventionnel.
120
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01 : Ordre et sécurité publics
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
2 731 432 899
0
2 731 432 899
2 765 231 620
0
2 765 231 620
Crédits de paiement
2 731 432 899
0
2 731 432 899
2 765 231 620
0
2 765 231 620
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
Consommation
ACTION n° 02 : Sécurité routière
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
738 693 584
0
738 693 584
738 790 885
0
738 790 885
Crédits de paiement
738 693 584
0
738 693 584
738 790 885
0
738 790 885
ACTION n° 03 : Police judiciaire et concours à la justice
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
1 525 905 791
0
1 525 905 791
1 418 001 859
0
1 418 001 859
Crédits de paiement
1 525 905 791
0
1 525 905 791
1 418 001 859
0
1 418 001 859
ACTION n° 04 : Commandement, ressources humaines et logistique
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
933 744 984
1 859 322 257
2 793 067 241
945 337 058
1 479 817 701
2 425 154 759
Crédits de paiement
933 744 984
1 459 322 257
2 393 067 241
945 337 058
1 460 481 789
2 405 818 847
121
PLR 2007
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
948 818 257
FDC et ADP prévus
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
995 801 511
3 750 000
965 326 257
Consommation
1 011 833 900
3 750 000
L’action 4 « commandement, ressources humaines et logistique » retrace la fonction de conception, de direction et de
gestion exercée au niveau national et ses déclinaisons en matière d’effectifs et de moyens. Elle reflète le pilotage de
fonctions de gestion, essentielles à la qualité du service rendu à nos concitoyens, et se caractérise par une forte
déconcentration des structures y concourant.
1. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT NE RELEVANT PAS DU PERIMETRE FINANCIER DE LA LPM (TITRE 3
HLPM) (EN CP)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL (CATEGORIE 31)
1. Crédits liés à l'homme
Catégorie de
coûts
Sous-catégorie de coûts
Alimentation des
personnels militaires
ayants droit
Entretien du
personnel
Formation et instruction
Habillement
Télématique,
bureautique,
informatique
Déplacements
et transports
Coûts liés aux
infrastructures
Total
PLF
Prévision
LFI
Consommation
Ecart
consommation/
LFI
Volume
52 530 000
52 530 000
58 927 822
+ 6 397 822
11 020 550
5 215 820
5 215 820
5 504 206
+ 288 386
30 414
23 904 676
23 904 676
25 434 316
+ 1 529 640
84 835
Unité
d’œuvre
Nombre de
repas servis
Nombre de
personnes
formées
Nombre de
personnes
Nombre de
personnes
Coût
unitaire
5,35
180,98
299,81
Autres dépenses liées à
l’entretien du personnel
Achat et location de
matériel informatique, de
consommables et de
fournitures générales
Entretien, maintenance,
formation et prestations
de service
1 554 420
1 554 420
650 031
- 904 389
101 132
31 282 715
31 282 715
19 269 070
- 12 031 645
101 132
Nombre de
personnes
190,53
4 650 665
4 650 665
4 533 640
- 117 025
101 132
Nombre de
personnes
44,83
Compensatrice SNCF
46 402 985
46 402 985
54 061 896
+ 7 658 911
99 274
Changement de
résidence
40 966 113
40 966 113
42 686 579
+ 1 720 466
15 916
Transport et
déplacement du
personnel
53 086 083
53 086 083
70 393 347
+ 17 307 264
101 132
Nombre de
personnes
698,80
46 997
Nombre de
militaires
logés hors
parc
domanial
6 263,69
Loyers – logements
301 125 431
301 125 431
294 374 826
- 6 750 605
560 718 908
560 718 908
575 835 733
+ 15 116 825
Nombre de
personnes
Nombre
d'agents
mutés
6,43
544,57
2 681,99
Les dépenses liées à l'homme représentent 61,2 % des dépenses de fonctionnement de la gendarmerie nationale.
- Entretien du personnel :
Alimentation : 3,9 M€ supplémentaires ont été dépensés par rapport au RAP 2006, traduisant notamment la hausse du
coût des denrées alimentaires au cours de l'année 2007.
122
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
- Télématique, bureautique, informatique :
Achat et location de matériel informatique, de consommables et de fournitures générales : l'écart par rapport à la
prévision tient à la consolidation de la ventilation de certaines dépenses que les outils disponibles ne restituaient pas
jusqu'alors. Dès lors, la consommation constatée en 2007 est conforme à la réalité.
- Déplacements et transports :
Compensatrice SNCF : il s’agit de l’indemnité compensatrice versée à la SNCF en contrepartie de la réduction de 75 %
dont bénéficient les militaires (système dit du « quart de place »).
En 2007, la gendarmerie nationale a versé 46 M€ au titre du paiement des avances forfaitaires mensuelles ainsi qu'un
complément de 4,1 M€ au titre du paiement du solde de la facture 2006 et 3,5 M€ au titre de l'ajustement de la facture
de 2007.
Changements de résidence : la hausse du montant global consommé par rapport à 2006 (+ 2,1 M€) s'explique par un
différentiel positif des flux de sorties, notamment des départs à la retraite. Les nombreuses livraisons de caserne, dont
certaines étaient initialement prévues en 2006, participent également à cet essor. L'impact de ces dernières est
toutefois tempéré par une recherche d'économie sur le coût unitaire lors de chaque changement de résidence.
Transport et déplacement du personnel : cette dépense reflète le cœur d'activité de la gendarmerie car elle est
directement liée aux objectifs de performance assignés par le Gouvernement et aux demandes d es autorités d'emploi.
Comparée à la consommation effective de 2006 (67,3 M€), celle de 2007 connaît une évolution liée à la réponse aux
besoins opérationnels nécessaires.
Loyers – logement : l'occupation optimisée du parc immobilier et la recherche du moindre coût des baux locatifs dans
le secteur privé ont induit une dépense réelle inférieure aux prévisions. Néanmoins, la hausse de ces dépenses par
rapport à l'exécution 2006 s'élève à 29,3 M€, en grande partie à cause des surcoûts qu'engendrent les baux
emphytéotiques annuels contractés avec les collectivités territoriales.
2. Crédits liés à la structure
Catégorie de
coûts
Sous-catégorie de coûts
FOD
Coûts liés aux
infrastructures
Total
Prévision
LFI
Consommation
Ecart
consommation/
LFI
Volume
Unité d’œuvre
Coût
unitaire
4 196 855
4 196 855
4 585 723
+ 388 868
2 016 029
m² de SHON
2,27
Energie
46 852 864
46 852 864
63 335 295
+ 16 482 431
4 734 431
m² de SHON
13,38
Loyers de bureau et de
locaux techniques
94 242 227
94 242 227
98 124 942
+ 3 882 715
1 752 072
m² de SHON
56,01
2 523 493
2 523 493
2 523 493
0
ND
m² de SHON
ND
Entretien, maintenance
et travaux immobiliers
46 201 297
46 201 297
55 736 654
+ 9 535 357
11 513 838
m² de SHON
5,01
Télécommunications et
transmissions
23 220 762
23 220 762
34 638 734
+ 11 417 972
4 530
217 237 498
217 237 498
258 944 841
+ 41 707 343
Loyers budgétaires
Télématique,
informatique,
bureautique
PLF
Nombre
d'implantations
7 642,52
Les dépenses liées à la structure représentent 28 % des dépenses de fonctionnement de la gendarmerie nationale.
- Coûts liés aux infrastructures :
FOD : un recensement accentué des surfaces (intégrant celles chauffées par des sources d'énergie mixtes) permet
désormais d'améliorer la fiabilité du suivi budgétaire et comptable de ces dépenses.
Energie : l'écart constaté entre la prévision et la consommation tient à la consolidation de la ventilation de certaines
dépenses que les outils disponibles ne restituaient pas jusqu'alors. On retrouve ici un lien direct avec les causalités
développées supra au titre des achats et locations de matériel informatique, de consommables et de fournitures
générales.
123
PLR 2007
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
Entretien, maintenance et travaux immobiliers : la hausse du coût unitaire s'explique par une correction à la baisse des
surfaces retenues jusqu'alors et par la hausse des consommations en 2007, cohérente avec celle constatée en 2006.
L'essor du coût des matériaux et la poursuite de l'effort initié en 2006 au profit du casernement y ont participé.
- Télématique, bureautique, informatique :
Télécommunications et transmissions : L'optimisation de l'emploi des moyens économiques (numéro d'appel gratuit
interne à l'institution, emploi intensifié du réseau radio RUBIS, recours au courriel) comme la négociation régulière et
systématique des contrats, notamment de téléphonie mobile, ont permis de stabiliser la consommation effective en
regard de l'année précédente (34,5 M€).
3. Autres crédits liés à l’activité
Catégorie de
coûts
Sous-catégorie de coûts
Carburéacteur
Carburants
Autre carburant
opérationnel
Autres dépenses de
carburant
Transport de matériel
Déplacements
et transports
Achat, location et
entretien des matériels de
transport
Frais de communication, documentation et
relations publiques
Achat, location et entretien des matériels
OPEX
Total
PLF
Prévision
LFI
Consommation
Ecart
consommation/
LFI
Volume
Unité d’œuvre
Coût
unitaire
2 342 200
2 342 200
2 320 749
- 21 451
3 786
Volume (m³)
613,02
44 292 787
44 292 787
33 767 765
- 10 525 022
32 727
Volume (m³)
1 031,79
842 000
842 000
543 801
- 298 199
490
Volume (m³)
1 109,98
560 425
560 425
365 230
- 195 195
ND
Nombre de km
24 309 904
24 309 904
27 305 416
+ 2 995 512
35 040
7 032 194
7 032 194
7 631 345
+ 599 165
ND
22 236 341
22 236 341
26 122 390
+ 3 886 049
413 047
4 000 000
4 000 000 (1)
3 176 045
- 823 955
105 615 851
105 615 851
98 056 696
- 7 559 155
Nombre de
matériels
Nombre
d’événements
Nombre de
matériels
ND
779,26
ND
63,24
(1) Provision.
Les dépenses liées à l'activité représentent 10,6 % des dépenses de fonctionnement de la gendarmerie nationale.
- Carburants :
Autres carburants opérationnels : le stock d'une valeur de 16,02 M€, constitué en 2006 pour profiter de prix bas, a été
effectivement consommé en 2007. Le montant précisé dans le tableau ci-dessus n'en rend pas compte. Dès lors, la
consommation réelle au titre de 2007, équivalente à 49,8 M€, s'avère supérieure tant à la prévision 2007 (44,3 M€)
qu'à la consommation 2006 (46,4 M€). Ce constat découle de l'activité opérationnelle soutenue et de l'augmen tation du
prix des produits pétroliers.
- Déplacements et transports :
Achat, location, et entretien des matériels de transport : la baisse constatée en regard du RAP 2006 (28,5 M€) traduit
un effort particulier en termes d'optimisation de l'entretien préventif et de sensibilisation au risque routier. Elle est
minorée par l'augmentation du prix des pièces automobiles (moyenne INSEE : 5 %) et une accessibilité mécanique
imposant de plus en plus l'intervention de prestataires extérieurs. Le périmètre des véh icules a été élargi et a tenu
compte de l'évolution effective du parc depuis le RAP 2006, expliquant en bonne partie la baisse du coût unitaire.
- OPEX :
Les dépenses induites par les opérations extérieures (OPEX) sont en baisse (4,29 M€ en 2006 ; 4,63 M€ en 2005 ;
4,40 M€ en 2004 ) et limitées à une part relativement faible des dépenses de fonctionnement (0,3 %). Ces dépenses,
principalement d’alimentation et de petit fonctionnement courant, ont été budgétées dès la LFI à hauteur de 4 M€.
124
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
4. Crédits spécifiques
Consommation
Ecart
consommation/
LFI
Frais de contentieux et de réparation
224 942
+ 224 942
Impôts et taxes
913 935
+ 913 935
1 112 268
+ 1 112 268
55 067
+ 55 067
2 306 212
+ 2 306 212
Catégorie de coûts
Prévision
LFI
PLF
Subventions (catégorie 31)
Divers – études
Total
0
0
Unité
d’œuvre
Volume
ND
Coût
unitaire
Nombre de
dossiers
ND
Les dépenses liées aux crédits spécifiques représentent 0,2 % des dépenses de fonctionnement de la gendarmerie
nationale.
Ces dépenses classiques et stables n'étaient jusqu'alors pas distinguées des autres dépenses au titre 3 HLPM. Les
unités d'œuvre qui leur correspondent ne sont pas définies ou ne peuvent être encore valorisées avec fiabilité par la
DGGN.
- Frais de contentieux et de réparation :
50 % de la consommation correspondent au paiement d'intérêts moratoires. Le complément est composé de
dommages et intérêts, notamment dans le cadre de locations immobilières.
- Impôts et taxes :
Les deux tiers de cette dépense correspondent à l'acquittement de droits de douanes.
- Subventions :
Elles correspondent à l'appui apporté à l'action sociale et aux fondations d'entraide.
2. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RELEVANT DU PERIMETRE FINANCIER DE LA LPM (TITRE 3 LPM)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL (CATEGORIE 31)
Rubrique ou catégorie de coût
AE
Prévision LFI (a)
Écart (b) – (a)
EPP - Entretien programmé du personnel
30 292 000
29 199 577
-1 092 423
EPM - Entretien programmé des matériels
34 954 000
32 244 980
-2 709 020
Total (c)
65 246 000
61 444 556
-3 801 444
Total dépense constatée INDIA LOLF (d)
47 011 859
Ecart (d) – (c)
CP
Consommation (b)
-14 432 698
EPP - Entretien programmé du personnel
42 793 000
42 093 276
-699 724
EPM - Entretien programmé des matériels
38 961 000
23 489 393
-15 471 607
Total (c)
81 754 000
65 582 669
-16 171 331
Total dépense constatée INDIA LOLF (d)
Ecart (d) – (c)
76 618 294
+11 035 625
L’écart entre le total des dépenses constatées dans INDIA LOLF (d) et le total des dépenses (c) est dû au décalage
entre les comptes PCE (plan comptable de l’Etat) utilisés et le titre sur lequel la dépense a été imputée. En 2008, la
DGGN ayant modifié les modalités d’enregistrement des opérations budgétaires, ce décalage est en cour s de
résorption.
La dotation inscrite en LFI a été abondée en AE comme en CP par 0,71 M€ de fonds de concours et d’attributions de
produits.
125
PLR 2007
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
Entretien programmé du personnel :
L’intégralité des crédits consacrés à l’habillement ont été consommés.
- 12 M€ ont été consacrés aux 10.900 nouveaux entrants (officiers, sous officiers, volontaires) pour un coût moyen
de paquetage de 1.100 €.
- 10 M€ ont été consacrés aux équipements spécifiques des unités spécialisées (tenues montagne, tenues de
maintien de l’ordre, tenues motocyclistes, tenues nautiques…).
Sur les 7 M€ consacrés au couchage et à l’ameublement, 2 M€ ont été utilisés pour équiper les familles outre -mer. Le
restant des crédits a été utilisé pour équiper les unités de métropole (écoles, centres de formation, renouv ellement
mobilier de bureau…).
Entretien programmé du matériel :
Les crédits sont principalement répartis en trois domaines :
- le MCO du matériel aérien : 14,6 M€ d’AE et 18,9 M€ de CP prévus pour 13,1 M€ d’AE et 11,9 M€ de CP
consommés.
- le MCO des moyens informatiques : 10,7 M€ d’AE et 10,4 M€ de CP prévus pour 9,7 M€ d’AE et 5 M€ de CP
consommés.
- le MCO des matériels de télécommunication et du réseau Rubis : 9,7 M€ d’AE et 9,7 M€ de CP prévus pour 7,9 M€
d’AE et 6,6 M€ de CP consommés.
L’écart en CP entre prévision et consommation porte principalement sur le MCO aérien (-7 M€) et sur le MCO moyens
informatiques (-5,4 M€). Il résulte des mesures prises en gestion pour maîtriser les dépenses.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat
Prévision LFI
884 754 000
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat
FDC et ADP prévus
Crédits de paiement
Consommation
476 620 007
Prévision LFI
467 561 000
77
2 000 000
Consommation
441 483 923
222 612
2 000 000
1. DEPENSES D'INVESTISSEMENT NE RELEVANT PAS DU PERIMETRE FINANCIER DE LA LPM (TITRE 5 HLPM)
Alors que les opérations de Châteauroux (34,0 M€) et Laval (36,5 M€) ont pu être notifiées, les trois opérations
restantes, DGGN Issy-les-Moulineaux, Lyon-Sathonay et Caen (68,4 M€ d'AE affectées en 2007), ont été reportées sur
2008.
Les opérations selon la procédure d'AOT-LOA de la gendarmerie relevaient dans la LFI 2007 du périmètre financier de
la LPM (400 M€ d’AE) et ont été transférés dans la LFI 2008 vers le périmètre financier hors LPM.
Le mode de construction sous financement AOT vise à accélérer la mise à niveau du parc immobilier en lissant les
investissements, en garantissant un bon niveau de maintenance, en faisant appel aux meilleures pratiques du marché
et en s'inscrivant dans une logique de développement durable par la certification « haute qualité environnementale »
(HQE).
CHATEAUROUX : opération engagée en 2007
Objectif : externaliser la reconstruction de la caserne du groupement de gendarmerie départementale et de l'escadron
de gendarmerie mobile de Châteauroux.
126
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Nature de l'opération : confier à un opérateur privé la conception, la réalisation, le financement et la maintenance de
194 logements et 30 hébergements de gendarmes adjoints volontaires (GAV) dans la caserne Charlier de
Châteauroux.
Calendrier :
- AAPC (avis d’appel public à la concurrence) : décembre 2004 ;
- Désignation de l'opérateur : mars 2006 ;
- Signature des conventions : fin 2007 ;
- Livraisons prévues : en 2009.
Coût de l'opération : 34,039 M€.
LAVAL : opération engagée en 2007
Objectif : externaliser la reconstruction de la caserne du groupement de gendarmerie départementale de Laval.
Nature de l'opération : confier à un opérateur privé la conception, la réalisa tion, le financement et la maintenance de 92
logements et 30 hébergements de GAV, ainsi que des locaux de service et techniques.
Calendrier :
- AAPC : février 2005 ;
- Désignation de l'opérateur : octobre 2006 ;
- Signature des conventions : fin 2007 ;
- Livraisons prévues : en 2009.
Coût de l'opération : 36,499 M€
CAEN : opération affectée en 2007
Objectif : externaliser la reconstruction de la caserne de la région de gendarmerie de Caen.
Nature de l'opération : confier à un opérateur privé la conception, la réalisation, le financeme nt et la maintenance de
162 logements, 60 hébergements, ainsi que des locaux de service et techniques.
Calendrier :
- AAPC : juillet 2005 ;
- Désignation de l'opérateur : septembre 2007 ;
- Signature des conventions : 2008 ;
- Livraisons prévues : en 2010.
Coût de l'opération : 68,414 M€.
DEPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L'ETAT (CATEGORIE 51)
Consommation
Ecart
consommation/
LFI
Coûts liés aux infrastructures
40 700
+ 40 700
Autres crédits d'activité
21 076
+ 21 076
61 776
+ 61 776
Prévision
LFI
PLF
Total
0
0
Ces crédits sont justifiés en titre 3 et repris dans les tableaux ci -dessus.
Volume
Unité d’œuvre
Coût
unitaire
127
PLR 2007
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
2. DEPENSES D’INVESTISSEMENT RELEVANT DU PERIMETRE FINANCIER DE LA LPM (TITRE 5 LPM)
DEPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L'ETAT (CATEGORIE 51)
Type d'opération ou catégorie de coût
FAB - Informatique et télécommunication
AE
Prévision LFI (a)
Écart (b) – (a)
68 191 000
92 610 127
FAB - Équipements
199 063 000
100 890 022
-98 172 978
INF - Immobilier
617 500 000
204 481 441
-413 018 559
Total (c)
884 754 000
Total dépense constatée INDIA LOLF (d)
397 981 591
+24 419 127
-486 772 409
412 414 289
Ecart (d) – (c)
CP
Consommation (b)
14 432 698
FAB - Informatique et télécommunication
101 456 000
96 930 491
-4 525 509
FAB - Équipements
174 105 000
160 872 207
-13 232 793
INF - Immobilier
192 000 000
195 011 584
+3 011 584
Total (c)
467 561 000
452 814 282
-14 746 718
Total dépense constatée INDIA LOLF (d)
441 778 657
Ecart (d) – (c)
-11 035 625
L’écart entre le total des dépenses constatées dans INDIA LOLF (d) et le total des dépenses (c) est dû au décalage
entre les comptes PCE utilisés et le titre sur lequel la dépense a été imputée. En 2008, la DGGN ayant modifié les
modalités d’enregistrement des opérations budgétaires, ce décalage est en cours de résorption.
La dotation inscrite en LFI a été abondée en AE comme en CP par 0,4 M€ de fonds de concours et d’attributions de
produits.
FAB – Informatique et télécommunication :
Principaux programmes :
- Plan Global de Secours : développement d’une capacité de secours visant à garantir la continuité de
fonctionnement des SIC de la gendarmerie en cas de panne ou de cyber attaque : 6 M€ engagés.
- Bureautique des unités : 23,7 M€ engagés soit 17.416 PC fixes et portables, 3.523 imprimantes et 778 terminaux
informatiques embarqués.
- Athéna (ex COG RENS) système d’information de modernisation des « centres opérationnels et de
renseignement de la gendarmerie » permettant aux groupements en métropole et outre-mer de disposer de salles
de commandement modernes et une meilleure collaboration avec les autres services de l’Etat : 19 M€ engagés.
- Agorh@ : modernisation du système d’information « organisation et ressources humaines » permettant une
optimisation de la gestion des personnels en liaison avec le déploiement de l’in tranet : 5 M€ engagés.
- Terminaux Informatiques Embarqués (TIE) : au cours de la gestion 2007, la police nationale a exprimé le souhait
de s’équiper de TIE sur le marché gendarmerie. Ainsi, environ 3000 TIE avec leurs accessoires ont été
commandés en 2007 en conformité avec la politique de mutualisation des équipements et des prestations de
soutiens croisés.
L’écart en AE entre les prévisions et la consommation réelle s’explique d’une part par la commande de TIE (terminaux
informatiques embarqués) pour un montant de 11 M€ et d’autre part en raison de la notification d’Athéna décalée de
2006 sur 2007 suite au référé d’un concurrent devant les juridictions administratives en 2006.
FAB – Equipements :
Principaux programmes :
- 1000 pistolets à impulsions électriques prévus : 1040 réalisés.
- 300 véhicules de gendarmerie mobile, pour équiper les escadrons en structure quaternaire, prévus : 228 réalisés
en raison d’une révision à la baisse de la cible.
- 325 éthylomètres embarqués prévus : 324 réalisés.
- 300 cinémomètres laser prévus : 188 réalisés.
128
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Le décalage en AE entre prévision et consommation s’explique par le glissement de 2007 à 2008 de la notification du
programme VBG (véhicules blindés gendarmerie) en raison du référé d’un concurrent devant les juri dictions
administratives et de l’annulation de la procédure. Un nouvel appel d’offres a été relancé en juin 2007.
Par ailleurs, 11 M€ d’AE et 15 M€ de CP ont été transférés au titre 3 HLPM en raison des contraintes pesant sur le
budget de fonctionnement de la gendarmerie.
INF – Immobilier :
Les crédits destinés aux dépenses immobilières sont réparties entre le titre 5 (617,5 M€ d’AE dont 400 M€ d’AE pour
les AOT) et le titre 6 (20 M€ d’AE).
L’écart en AE entre prévision et consommation s’explique notamment par le changement de périmètre des
constructions sous financement AOT (autorisation d’occupation temporaire du domaine public) qui ont fait l’objet au
cours de la gestion 2007 d’un transfert de 139 M€ du titre 5 LPM vers le titre 5 HLPM pour les opérati ons affectées et
engagées. Deux opérations pour un montant de 261 M€ ont été reportées sur 2008.
Les
-
principales opérations de construction immobilière engagées en 2007 sont :
La Roche sur Yon : 22,1 M€ engagés (construction de caserne logement et LST),
CRA de Metz : 27,3 M€ engagés (construction de 2 centres de rétention administratifs),
CRA du Mesnil Amelot : 45,7 M€ engagés (construction de deux CRA),
St Brieuc : 3,6 M€ engagés (rénovation du casernement : caserne Guebriant),
Iracoubou : 3,2 M€ engagés (construction de caserne : Guyane),
Vitré : 7,9 M€ engagés (construction de logements dans la caserne La Trémoille),
18 autres opérations de plus de 1,5 M€ ont été engagés.
Pour ce qui concerne les crédits de maintenance immobilière, 53 M€ d ’AE ont été engagés sur les 60 M€ en dotation
en 2007. Cela représente plus de 670 opérations de maintenance lourde.
Enfin, 34,5 M€ d’AE et 21,7 M€ de CP ont été transférés au titre 3 HLPM en raison des contraintes pesant sur le
budget de fonctionnement de la gendarmerie.
MATERIEL AERIEN
(Inclus dans la catégorie de coût fabrication)
I – Besoins opérationnels
1.1 – Nature
La flotte aérienne de la gendarmerie nationale a pour vocation de couvrir l'ensemble des missions de police
administrative et de police judiciaire en métropole et en outre-mer : surveillance et intervention terrestre 24h/24h,
transports d'équipes d'intervention, évacuations sanitaires, surveillance et intervention maritime 24h/24h, transport
d'enquêteurs, lutte contre l'immigration clandestine, etc.
A la fin de 2006, le parc était composé de 44 hélicoptères (huit EC145, quatre Alouette III, 31 Ecureuil et un Fennec).
Plusieurs programmes d’acquisition majeurs ont abouti en 2006.
1.1.1 La composante « sauvetage / intervention » :
Un marché de sept appareils EC145 destinés à la composante « sauvetage et intervention » a été notifié en 2006 à la
société Eurocopter. Ce marché s’élevait à 69 M€ et comprenait en outre des prestations de soutien et formation. Les
livraisons doivent s’échelonner entre 2007 et 2008 et viendront compléter la flotte de huit EC145 déjà existante,
amenant à terme ce parc à quinze hélicoptères.
129
PLR 2007
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
1.1.2. La composante « surveillance / intervention » :
Les 31 Ecureuil AS 350 et le Fennec AS 550 U2 seront progressivement remplacés dans le cadre du schéma directeur
des unités aériennes de la gendarmerie nationale.
Un marché de douze appareils EC135 destinés à la composante « surveillance et intervention » a été notifié à la
société Eurocopter en fin d’année 2006. Ce marché s’élevait à 126 M€ et comprenait également des prestations de
soutien et formation. Les livraisons doivent s’échelonner entre 2008 et 2010. Une tranche conditionnelle de 25 autres
appareils pourrait être notifiée en 2009 pour un montant minimum actuellement évalué à 202 M€. La réalisation
effective de ces deux tranches permettrait d’atteindre, à l’horizon 2012, une composante « surveillance et
intervention » de 37 appareils, conformément au schéma directeur de la gendarmerie.
Evolution par rapport au PAP 2007 : sans objet.
1.2 – Cible
Matériels
Initiale
Actuelle
Raisons de la modification
EC 145
7
7
EC 135
12+25
12+25
II – Contenu physique :
2.1.1 La composante « sauvetage / intervention » :
Acquisition de sept hélicoptères neufs ainsi que des prestations de formation, de documentation et de MCO par
l’industriel pendant la phase initiale de mise en service des appareils,
Ces
-
hélicoptères seront équipés des moyens particuliers suivants :
phare de recherche;
kit d'hélicordage;
civière sanitaire;
coupe-câble haut et bas;
équipements de radiocommunications et de radionavigation spécifiques;
réservoir de convoyage;
treuil à vitesse variable (capacité : deux personnes);
capacité de levage à l'élingue;
2.1.2. La composante « surveillance / intervention » :
Acquisition pour la tranche ferme de douze hélicoptères neufs ainsi que des prestations de soutien initial et de MCO
par l’industriel pendant la phase initiale pilote mise en service des appareils.
Ces
-
hélicoptères seront équipés des moyens particuliers suivants :
caméra gyrostabilisée, avec baie d'exploitation amovible en cabine ;
phare de recherche ;
civière de transport sanitaire ;
kit d'hélicordage ;
coupe-câble haut et bas ;
équipements de radiocommunications et de radionavigation spécifiques ;
réservoir de convoyage ;
treuil électrique à vitesse variable (capacité : deux personnes).
Evolution par rapport au PAP 2007 : sans objet.
130
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
III – Description technique
3.1 – Performances
3.1.1. La composante « sauvetage / intervention » :
L'hélicoptère EC 145 (BK 117 C2) est un appareil bimoteur à turbine de 3,6 tonnes de masse maximale au décollage.
Cet appareil est certifié FAR 29 catégorie A, VFR jour et nuit, et IFR en équipage à un ou deux pilotes. La distance
franchissable à la masse maximale est de 400 NM (720 km) à une vitesse de 135 Kts (240 km/h). La charge
marchande emportée est de l'ordre de 1,5 tonne. La motorisation est assurée par des moteurs ARRIEL IE2 de
Turboméca. Cet appareil dispose d'équipements modernes et il est conforme aux classes de performance 1 et 2 de la
nouvelle réglementation européenne JAR-OPS 3.
Sa cabine permet l'emport simultané d'au moins deux civières et de trois personnes assises. Pour les missions
d’intervention, il peut transporter six personnes assises ainsi que leur équipement. Sa motorisation puissante et son
rotor anti-couple lui confèrent, en outre, de très bonnes qualités pour le secours en montagne. De plus, il peut être
équipé de l'ensemble des moyens de radiocommunication nécessaires à la gendarmerie.
3.1.2. La composante « surveillance / intervention » :
L'hélicoptère de surveillance et d'intervention destiné à la gendarmerie est un appareil bimoteur à turbine de la gamme
de masse maximale au décollage inférieure à 3,5 tonnes. Il est doté :
- d'un bimoteur de catégorie A et de classe de performance 1 certifié IFR monopilote et bipilote;
- d'une avionique de base de type EFIS pour la surveillance des paramètres de vol et la gestion de la navigation.
Cet appareil est conforme à la réglementation JAR et à la réglementation OACI notamment à celle relative au niveau
sonore.
Evolution par rapport au PAP 2007 : sans objet.
3.2 - Aspects industriels et commerciaux
3.2.1. La composante sauvetage / intervention :
Maîtrise d’ouvrage : la DGA assure la contractualisation, le suivi du marché, les opérations de vérification et la
liquidation.
Maîtrise d’œuvre : Eurocopter est titulaire du marché.
Aspects contractuels : marché passé suite à appel d’offres restreint décomposé en une tranche ferme comportant
quatre appareils et leur soutien et une tranche conditionnelle comportant trois appareils et leur soutien.
3.2.2. La composante surveillance / intervention :
Maîtrise d’ouvrage : la DGA assure la contractualisation, le suivi du marché, les opérations de vérification et la
liquidation.
Maîtrise d’œuvre : Eurocopter est titulaire du marché.
Aspects contractuels : marché passé suite à appel d’offres restreint décomposé en une tranche ferme comportant
douze appareils et leur soutien initial et une tranche conditionnelle comportant 25 appareils.
Evolution par rapport au PAP 2007 : sans objet.
131
PLR 2007
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
IV – Calendrier – Dates clés – Échéancier commandes-livraisons
4.1 – Calendrier
Dates
Evénements
PLF
Notification de 4 EC 145, tranche ferme
PLR
Août 2006
Notification de 3 EC 145, tranche conditionnelle
Décembre 2006
Notification des 12 EC 135, tranche ferme
Décembre 2006
Notification des 25 EC 135, tranche conditionnelle
Courant 2009
Prévu en 2009
4.2 – Échéancier commandes-livraisons
Composante sauvetage / intervention (EC145) :
Années
Avant 2004
Commandes
Livraisons
2004
2005
2006
2007
PLF
7
PLR
7
2008
Après 2008
Cible totale
7
7
PLF
4
3
7
PLR
3
4
7
Composante surveillance intervention (EC 135) :
Années
Avant 2004
Commandes
Livraisons
Après 2008
Cible totale
PLF
2004
2005
2006
12
2007
2008
25
12+25
PLR
12
25
12+25
PLF
3
34
12+25
PLR
3
34
12+25
V – Aspects financiers
5.1 - Autorisations d'engagement et crédits de paiement année 2007 (en € courants)
Opération
Prévision LFI (a)
Consommation (b)
Écart (b)-(a)
AE
Matériels aériens
0,00
10 414 818
+10 414 818
CP
Matériels aériens
43 135 000
35 066 728
-8 068 272
Les 10 M€ d’AE non prévus en LFI correspondent à la couverture des hausses économiques en complément des deux
marchés principaux d’acquisition (EC 135 et EC 145).
La consommation de CP a été moindre que prévu en raison de la livraison de trois appareils EC 145 en 2007 au lieu
des quatre initialement prévus. Ainsi les quatre appareils restants devraient être livrés en 2008.
5.2 – Utilisation des crédits (en M€ courants)
Engagements
Reste à payer
fin 2006*
Engagement
2007
Total
PLF (a)
LPM
PLR (b)
179,47
Écart (b) – (a)
* Engagements – paiements effectués au 31/12/2006
10,41
189,88
132
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
2007
PLF
LPM
PLR
Ecart
Paiements associés au Reste
à payer fin 2006
Paiements associés aux
engagements 2007
Total (a)
Paiements associés aux
engagements à fin 2007 (b)
(b) - (a)
35,07
2008
75,90
2009
46,64
2010
18,20
Ult.
14,07
Total
181,88
VEHICULES BLINDES
(Inclus dans la catégorie de coût fabrication)
I – Besoins opérationnels
1.1 – Nature
Prévue dans le cadre des lois de programmation LOPSI 2003-2007 et LPM 2003-2008, cette opération concerne
l’acquisition, en deux tranches de 92 véhicules blindés. Elle répond au besoin de réorganisation et d’amélioration
capacitaire de la composante blindée de la gendarmerie, l’objectif étant de disposer d’un véhicule dédié à l’intégralité
du spectre des missions de la gendarmerie et majoritairement mis en œuvre par le groupement blindé de gendarmerie
mobile à Satory.
La programmation initiale prévoyait une acquisition de 122 engins. Compte tenu de la nature des offres des industriels,
la cible initiale a été abaissée par le responsable de programme à 92 VBG. Cette cible de 92 VBG correspond au
besoin militaire actuellement apprécié.
La gendarmerie compte actuellement 147 VXB 170. Ce véhicule ancien voit son taux de disponibilité décroître
continuellement : il était de 46 % en 2006.
Le VBG a vocation à remplacer toutes les composantes du parc des blindés de la gendarmerie pour en devenir
l’élément constitutif unique. Cet engin à roues doit ainsi permettre l’accomplissement de toutes les missions
susceptibles d’être confiées à un élément blindé de la gendarmerie, que ce soit dans un contexte de paix, crise ou
guerre sur le territoire national (métropole, prépositionnement en Corse et en outre -mer) comme à l’étranger
(notamment dans le cadre de la Force de Gendarmerie Européenne ou de sa contribution à une force interarmées
nationale ou internationale). Outre les conditions d’un engagement en situation de combat, le VBG doit satisfaire les
exigences attachées à des opérations conduites selon un cadre juridique et des règles d’engagement du type
interposition ou maintien de la paix.
Evolution par rapport au PAP 2007 : sans objet.
1.2 – Cible
Matériels
VBG
Initiale
122
Actuelle
Raisons de la modification
92
Révision de cible aux vues des offres des industriels (1er marché)
Pas d’impact sur la capacité opérationnelle.
II – Contenu physique :
Acquisition de 92 VBG, des prestations de soutien initial (fourniture de moyens de soutien, de rechanges), de
documentations et de prestations de formation) ainsi que des prestations de maîtrise technique. Le périmètre de
l’opération comprend :
- le développement ;
- la fabrication de deux véhicules têtes de série ;
- la définition et la réalisation des éléments de soutien ;
133
PLR 2007
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
-
Programme n° 152
la qualification industrielle, le soutien pendant les essais étatiques ;
la fourniture des dossiers de sécurité de conformité et de réception ;
l’industrialisation et la réalisation des 70 véhicules, dont la remise en état des deux têtes de série ;
la fourniture d’une L.A.I (Liste d’approvisionnement initial) pour 70 véhicules pendant trois ans ;
la maîtrise technique ;
la formation des utilisateurs (mise en œuvre et maintenance).
Evolution par rapport au PAP 2007 : sans objet.
III – Description technique
3.1 – Performances
Le cadre d’emploi conduit à retenir pour le VBG la capacité à assurer les fonctions suivantes :
- garantir la mobilité de l’élément embarqué ;
- assurer la sauvegarde du personnel transporté contre les projectiles, munitions et agents de contamination NBC ;
- permettre l’ouverture d’itinéraire (barricades, abattis) ;
- appuyer le personnel à pied (armes à létalité réduite et armes à feu) ;
- assurer la dispersion de manifestants ;
- contribuer à la protection d’un site ;
- assurer l’escorte de convois ou transports sensibles ;
- contribuer à la sûreté des voies de communication.
Ces capacités font appel aux modes d’action suivants :
- réduction de barricade (par poussée, percussion ou arrachement) ;
- dispersion de manifestants par effet psychologique, application de tirs de grenades lacrymogènes, effet
acoustique (sirène), éblouissement (par faisceau lumineux) ;
- reconnaissance et observation ;
- neutralisation et destruction par le feu d’éléments ennemis.
Les contraintes inhérentes aux missions de type maintien ou rétablissement de l’ordre imposent des adaptations de
manière à réunir les caractéristiques suivantes :
- conformité au code de la route (gabarit de moins de 2,55 m de largeur) et compatibilité avec la norme antipollution
européenne « Euro 4 » ;
- motricité permettant de franchir les dénivelés de l’espace public ;
- protection contre les produits incendiaires ;
- mise en œuvre d’une lame de dégagement et d’un treuil ;
- bonne visibilité des abords de l’engin de la part du pilote et du chef d’engin.
L’engin devra disposer d’une protection balistique de niveau 1 et d’une arme d’autoprotection de 7,62 mm sur
tourelleau habité. Il peut transporter jusqu’à huit passagers et n’est décliné qu’en une seule version.
Evolution par rapport au PAP 2007 : sans objet.
3.2 - Aspects industriels et commerciaux
Cette opération est conduite par la DGA dans le cadre d’une collaboration avec la DGGN.
Le choix de l’industriel n’est pas encore déterminé.
Evolution par rapport au PAP 2007 : sans objet.
134
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
IV – Calendrier – Dates clés – Échéancier commandes-livraisons
4.1 – Calendrier
Dates
Evénements
PLF
Le DGA mandate le SPART pour l’acquisition de 122 VBG dans le
cadre d’une procédure négociée avec mise en concurrence
Juin 2006
La capacité industrielle des candidats permet de réaliser le projet
sur une base de véhicule unique permettant une révision de cible
à 92 engins
Mars 2007
Deux sociétés : Panhard et Renault Trucks Défense fournissent
une offre. L’offre de Panhard est retenue.
Mars 2007
PLR
Suite à un recours de Renault Trucks Défense, le Conseil d’Etat
ordonne à la DGA d’annuler la procédure de marché en raison
d’une différence d’interprétation d’un des termes de l’appel d’offre
par les candidats.
Mai 2007
La procédure est relancée pour 92 engins
Juin 2007
Notification prévisionnelle
Juillet 2008
4.2 – Échéancier commandes-livraisons
Années
Avant 2003
Commandes
Livraisons
2003
2004
2005
2006
2007
PLF
Après 2007
Cible totale
92
92
PLR
92
92
PLF
92
92
PLR
92
92
V – Aspects financiers
5.1 - Autorisations d'engagement et crédits de paiement année 2007 (en € courants)
AE
CP
Opération
Véhicules blindés
de gendarmerie
Véhicules blindés
de gendarmerie
Prévision LFI (a)
Consommation (b)
Écart (b)-(a)
97 000 000
4 000
-96 996 000
6 411 000
4 000
-6 407 000
Le Conseil d’Etat ayant annulé la procédure, les 97 M€ prévus en LFI 2007 n’ont pu être engagés.
Il en va de même pour les crédits de paiement.
La procédure ayant été relancée avec une prévision de notification en juillet 2008, les crédits ont été reportés de 2007
sur 2008.
5.2 – Utilisation des crédits (en M€ courants)
Engagements
Reste à payer
fin 2006*
Engagement
2007
Total
PLF (a)
LPM
PLR (b)
0,00
0,004
0,004
Écart (b) – (a)
* Engagements – paiements effectués au 31/12/2006
2007
PLF
LPM
PLR
Ecart
Paiements associés au Reste
à payer fin 2006
Paiements associés aux
engagements 2007
Total (a)
Paiements associés aux
engagements à fin 2007 (b)
(b) - (a)
Commentaires : idem commentaires 5.1
0,004
2008
0,00
2009
0,00
2010
0,00
Ult.
0,00
Total
0,004
135
PLR 2007
Gendarmerie nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 152
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Transferts aux collectivités territoriales
20 000 000
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
7 396 106
Consommation
20 685 000
6 941 354
DEPENSES D’INTERVENTION RELEVANT DU PERIMETRE FINANCIER DE LA LPM (TITRE 6 LPM)
TRANSFERT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES (CATEGORIE 63)
Type d'opération ou catégorie de coût
Prévision LFI (a)
INF – Immobilier (c)
AE
20 000 000
Total dépense constatée INDIA LOLF (d)
7 396 106
Écart (b) – (a)
-12 603 894
7 396 106
Ecart (d) – (c)
0
INF - Immobilier
CP
Consommation (b)
20 685 000
Total dépense constatée INDIA LOLF (d)
6 941 354
-13 743 646
6 941 354
Ecart (d) – (c)
0
Les crédits du titre 6 servent à couvrir les subventions d’investissement destinées aux collectivités territoriales dans le
cadre de la construction de casernes.
L’écart entre prévision et consommation sur le titre 6 s’explique par le transfert de 12,6 M€ d’AE et 13,7 M€ de CP
principalement au profit :
– du titre 5 LPM : 8,2 M€ de CP sur l’infrastructure ;
– du titre 5 LPM : 9,4 M€ d’AE sur l’informatique ;
– du titre 3 HLPM : 3,2 M€ d’AE et 3,5 M€ de CP en raison des contraintes pesant sur le budget de fonctionnement de
la gendarmerie.
Ces transferts ont pu être réalisés en raison du report des projets de construction des collectivités territoriales par
application du décret de 1993 vers la procédure de bail emphytéotique administratif (BEA), celui -ci étant jugé plus
attractif.
COUTS SYNTHETIQUES
SYNTHESE LPM / HLPM – ACTION 4 (HORS TITRE 2)
AE (M€)
Titre 3
LPM
HLPM
Total
Titre 5
Titre 6
Total
Prévision LFI (a)
65,25
884,75
20,00
Consommation (b)
47,01
412,41
7,40
970,00
466,82
Écart (b) – (a)
-18,23
-472,34
-12,60
-503,18
Prévision LFI (a)
883,57
0,00
0,00
883,57
Consommation (b)
948,79
64,21
0,00
1 013,00
Écart (b) – (a)
+65,22
+64,21
0,00
+129,42
Prévision LFI (a)
948,82
884,75
20,00
1 853,57
Consommation (b)
995,80
476,62
7,40
1 479,82
Écart (b) – (a)
+46,99
-408,13
-12,60
-373,75
136
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
CP (M€)
Titre 3
LPM
Total
81,75
467,56
20,69
570,00
Consommation (b)
76,62
441,78
6,94
525,34
Écart (b) – (a)
-5,14
-25,78
-13,74
-44,66
883,57
0,00
0,00
883,57
Consommation (b)
935,08
0,06
0,00
935,14
Écart (b) – (a)
+51,51
+0,06
0,00
+51,57
Prévision LFI (a)
Total
Titre 6
Prévision LFI (a)
Prévision LFI (a)
HLPM
Titre 5
Consommation (b)
Écart (b) – (a)
965,32
467,56
20,69
1 453,57
1 011,70
441,84
6,94
1 460,48
+46,37
-25,72
-13,74
+6,91
ECHEANCIER DES PAIEMENTS ASSOCIES AUX ENGAGEMENTS – PERIMETRE LPM HORS T2 – ACTION 4
BILAN FIN 2007
Engagements
LPM
Reste à payer
fin 2006*
Engagement
2007
Total
PLF (a)
799,43
1 000,00
1 799,43
PLR (b)
693,83
466,82
1 160,65
Écart (b) – (a)
-105,60
-533,18
-638,78
* Engagements – paiements effectués au 31/12/2006
2007
Paiements associés au Reste
à payer fin 2006
Paiements associés aux
engagements 2007
2008
2009
2010
Ult.
Total
459,60
339,94
799,54
110,42
489,58
600,00
Total (a)
570,02
829,52
1 399,54
PLR
Paiements associés aux
engagements à fin 2007 (b)
525,34
Ecart
(b) - (a)
-44,68
PLF
LPM
413,82
119,56
31,34
70,58
-194,22
1 160,64
-238,90
L’écart entre prévision et consommation en crédits de paiement est dû à des mesures prises en gestion pour respecter
les engagements du gouvernement en matière de maîtrise des dépenses de l’État, soit 44,4 M€ de CP.
L’écart entre prévision et consommation en autorisations d’engagement est principalement dû au changement de
périmètre des AOT du titre 5 LPM vers le titre 5 HLPM et au décalage du programme VBG de 2007 sur 2008.
Enfin, 48,7 M€ d’AE et 37,9 M€ de CP ont été transférés du périmètre LPM vers le titre 3 HLPM en raison des
contraintes pesant sur le budget de fonctionnement de la gendarmerie.
ACTION n° 05 : Exercice des missions militaires
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
128 251 536
0
128 251 536
137 033 793
0
137 033 793
Crédits de paiement
128 251 536
0
128 251 536
137 033 793
0
137 033 793
137
PLR 2007
Gendarmerie nationale
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 152
ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Avertissement
Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (compta bilité générale de
l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions
de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des dépa rtements comptables
ministériels, en concertation avec le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. La démarche pragmatique adopté e s’est appuyée sur les
principes et méthodes définis au plan interministériel.
L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétaires et comptables non
définitivement arrêtées (situation arrêtée le 7 mars 2008). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ord res de grandeur
suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. C’est pourquoi le parti a été pris d’accorder aux mi nistères un délai permettant
d’exploiter utilement les données budgétaires et comptables. Le fait que ces dernières aient pu le ca s échéant faire l’objet de réajustements ultérieurs
n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.
Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionne lles complètes pour
2007, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des
actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur l es données de la comptabilité budgétaire, et les coûts
complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).
SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.
DÉFENSE
MISSION SÉCURITÉ
MISSION DÉFENSE
GENDARMERIE NATIONALE
Ordre et sécurité publics
PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES
Sécurité routière
Police judiciaire et concours à la justice
Commandement, ressources humaines et logistique
SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE
Exercice des missions militaires
VENTILATION PREVISIONNELLE PAR ACTION DES CREDITS
Intitulé de l’action
Ordre et sécurité publics
Sécurité routière
LFI 2007
Crédits directs
y.c. FDC et ADP
LFI 2007
après
ventilation interne
LFI 2007
après
ventilation externe
2 731 432 899
4 047 619 881
4 157 251 848
738 693 584
1 073 722 999
1 102 395 719
Police judiciaire et concours à la justice
1 525 905 791
2 195 964 618
2 252 865 214
Commandement, ressources humaines et
logistique
2 393 067 241
0
0
Exercice des missions militaires
Total
128 251 536
200 043 553
205 363 336
7 517 351 051
7 517 351 051
7 717 876 117
138
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
ANALYSE DES COUTS
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION OU « DEPENSES COMPLETES »
Avertissement
Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux -ci sont pris
en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa
gestion.
Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre
compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION INTERNE
Intitulé de l’action
Exécution 2007
Crédits
de paiement
Dépenses directes
Ordre et sécurité publics
Ventilation
interne
au sein
du programme
Exécution 2007
après
ventilation
interne
Écart
à la prévision
2007
Écart
à l’exécution
2006
2 765 231 620
+1 323 200 366
4 088 431 986
+40 812 105
+117 732 776
738 790 885
+360 872 827
1 099 663 712
+25 940 713
+49 119 595
Police judiciaire et concours à la justice
1 418 001 859
+673 629 277
2 091 631 136
-104 333 482
-32 686 347
Commandement, ressources humaines et
logistique
2 405 818 847
-2 405 818 847
0
0
0
137 033 793
+48 116 377
185 150 170
-14 893 383
-19 299 541
7 464 877 004
0
7 464 877 004
-52 474 047
+114 866 483
Sécurité routière
Exercice des missions militaires
Total
Le programme « gendarmerie nationale » comprend quatre actions de politique publique et une action de soutien, « commandement, ressources
humaines et logistique » qui retrace les fonctions de conception, de direction, de gestion administrative et lo gistique exercées par les différents étatsmajors (régionaux et de la direction générale) et les organismes de recrutement et de formation (élèves compris).
Le contenu de l’action de soutien du programme est intégralement déversé sur les actions de poli tique publique de ce programme en fonction de clés
calculées à partir des effectifs et du temps d’activité des personnels. Il en résulte la répartition suivante :
-
55% sur l’action « ordre et sécurité publics » ;
15% sur l’action « sécurité routière » ;
28% sur l’action « police judiciaire et concours à la justice » ;
2% sur l’action « exercice des missions militaires ».
ANALYSE DES RÉSULTATS
L’écart avec la prévision après ventilation interne est de -52,4 millions d’euros par rapport à un niveau d’exécution de
7,4 milliards d’euros. Cet écart est non significatif (-0,70%).
En revanche, la situation est plus contrastée s’agissant des actions. Les actions « police judiciaire et concours à la
justice » et « exercices des missions militaires » enregistrent une exécution inférieure à la prévision, la ventilation
interne venant accroître les écarts au profit des actions « ordre et sécurité publics » et sécurité routière » comme en
témoigne la comparaison entre les écarts prévision 2007 et exécution 2 006. Ce glissement d’une partie de l’activité de
la gendarmerie est conforme aux priorités fixées par le gouvernement.
139
PLR 2007
Gendarmerie nationale
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 152
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION EXTERNE
Intitulé de l’action
Exécution 2007
après
ventilation
interne
Ventilation
externe
depuis ou vers
d’autres
programmes
Exécution 2007
après
ventilation
externe
Écart
à la prévision
2007
Écart
à l’exécution
2006
Dépenses complètes
Ordre et sécurité publics
4 088 431 986
+85 794 473
4 174 226 459
+16 974 611
+91 019 331
Sécurité routière
1 099 663 712
+23 015 135
1 122 678 847
+20 283 128
+42 299 296
Police judiciaire et concours à la justice
2 091 631 136
+43 978 566
2 135 609 702
-117 255 512
-47 811 588
0
0
0
0
0
Commandement, ressources humaines et
logistique
Exercice des missions militaires
Total
185 150 170
+3 409 279
188 559 449
-16 803 887
-21 299 895
7 464 877 004
+156 197 453
7 621 074 457
-96 801 660
+64 207 144
Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de
polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
Préparation et emploi des forces (Mission « Défense »)
Soutien de la politique de la défense (Mission « Défense »)
-156 197 453
-8 368 115
-147 829 338
Toutes les actions de politique publique bénéficient du soutien du programme « Soutien de la politique de la défense », qui regroupe les fonctions
transverses du ministère : gestion centrale, politique immobilière, systèmes d'information d’administration et de gestion et action sociale.
La contribution du programme « Soutien de la politique de la défense » représente 147,8 millions d'euros, soit 1,98% du total du programme
« Gendarmerie nationale » après répartition des soutiens.
Les modalités de cette contribution sont précisées dans le rapport annuel de performanc es consacré au programme « Soutien de la politique de la
défense », étant signalé que la Gendarmerie se distingue des autres programmes soutenus par ce programme. En effet, les dépenses de l ogement
familial des personnels militaires de la Gendarmerie, logé s par nécessité de service, sont ouvertes directement au programme « Gendarmerie
nationale » (et non au programme « Soutien de la politique de la défense » comme pour les autres programmes). C’est également le cas des dépenses
d'investissement d’infrastructure et des crédits relatifs aux systèmes d’information d’administration et de gestion. Toutefois la Gendarmerie relève du
régime d'ensemble du Ministère pour ce qui concerne les rémunérations et dépenses de fonctionnement du Service d'infrastructu re de la Défense
(SID) chargé de la gestion de ces projets : celles-ci relèvent du programme « Soutien de la politique de la défense » et sont réparties entre les divers
programmes sur le fondement de la notion d’attributaire bénéficiaire de dépenses « immobilières ».
ANALYSE DES RÉSULTATS
L'écart avec la prévision 2007 après ventilation externe est de -96,8 millions d'euros (1,27%) par rapport à un niveau
d'exécution constaté de 7,6 milliards d'euros. Cet écart s’explique :
- pour 41,6 millions d’euros par un déversement moindre du programme « Soutien de la politique de la défense » qui
se justifie par un ajustement des clés de répartition, no tamment pour le déversement de l’action « Infrastructure ».
Cet ajustement provient d’une correction du temps d’activité que la direction centrale du service d’infrastructure de la
défense (DCSID) consacre aux opérations d’infrastructure du programme « Gendarmerie nationale ». Ce concours a
été estimé à 5% et correspond aux 273 (ETP) du SID.
- pour 2,6 millions d’euros par le déversement du programme « Préparation et emploi des forces » au titre du soutien
pétrolier.
- le restant étant justifié par un niveau de dépenses inférieur aux prévisions.
Par ailleurs, le glissement des activités de la gendarmerie nationale relevé au titre de l’analyse des résultats après
ventilation interne, produit les mêmes effets après ventilation externe.
140
PLR 2007
Gendarmerie nationale
Programme n° 152
ANALYSE DES COUTS
COUTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE
Avertissement
La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de complé ter l’information du
Parlement en donnant une image plus fidèle de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettant l’atteinte des
objectifs des politiques publiques. Il s’agit là d’un objectif à terme.
En effet, la présentation des coûts complets revêt encore un aspect lacunaire, tant dans leur teneu r que dans leur interprétation.
La palette des données comptables à analyser est certes large en théorie : charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel,
fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, ent reprises et collectivités), rattachement de charges à l’exercice
et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’a ctifs, aux provisions…).
Toutefois, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est
d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent a u bilan.
La non exhaustivité du bilan de l’État et les difficultés inhérentes à l’appropriation progressive de la comptabilité générale limitent enc ore de fait la
portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles -mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore
d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront
pu être établis, ne sauraient donc avoir qu’un caractère indicatif, au mie ux illustratif.
Intitulé de l’action
Exécution
2007
Coûts directs
Ordre et sécurité publics
Ventilation des coûts de pilotage,
de soutien et/ou de polyvalence
au sein du programme
entre programmes
Exécution
2007
Écart
à l’exécution 2006
Coûts complets
Coûts complets
2 193 482 600
+1 884 487 198
+114 737 022
4 192 706 820
+4 192 706 820
573 863 248
+513 951 054
+30 674 579
1 118 488 881
+1 118 488 881
Sécurité routière
Police judiciaire et concours à la justice
1 146 042 092
+959 375 300
+58 823 651
2 164 241 043
+2 164 241 043
Commandement, ressources humaines et
logistique
3 426 340 359
-3 426 340 359
0
0
0
95 648 339
+68 526 807
+4 746 216
168 921 362
+168 921 362
7 435 376 638
0
+208 981 468
7 644 358 106
+7 644 358 106
Exercice des missions militaires
Totaux
Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence
vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
Préparation et emploi des forces (Mission « Défense »)
Soutien de la politique de la défense (Mission « Défense »)
-208 981 468
-8 938 579
-200 042 889
ANALYSE DES COUTS COMPLETS
La différence de résultat résulte pour une part importante du déversement du programme « soutien de la politique de
défense ». Ce déversement de 200 millions d’euros pour les coûts complets n’est que de 147,8 millions d’euros pour
les dépenses. L’action « gestion centrale » du programme « soutien de la politique de défense », présente à elle seule,
un différentiel de 49 millions d’euros en faveur des coûts complets.