III. Les incitations fiscales
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Gestion de patrimoine Incitations fiscales à investir dans les entreprises Michel CLARET – Visna NHIM – Pierre Alexandre VRAY MS Techniques Financières Avril 2009 Incitations fiscales à investir dans les entreprises Table des matières I. II. Introduction ................................................................................................................. 3 1. 2. 3. 4. Fiscalité des investissements ................................................................................ 4 Sans enveloppe fiscale...................................................................................................... 4 Le PEA ..................................................................................................................................... 4 L’assurance-vie ................................................................................................................... 4 Le seuil de cession ............................................................................................................. 5 III. Les incitations fiscales ............................................................................................. 6 1. 2. 3. IV. 1. 2. V. 1. 2. 3. 4. Réduction d’impôt pour le non-côté............................................................................ 6 L’aide familiale .................................................................................................................... 6 Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME .................................... 7 Le pacte Dutreil ...................................................................................................... 8 La défiscalisation................................................................................................................ 8 Autre avantage : la réduction des droits de succession ....................................... 9 La loi TEPA................................................................................................................. 10 Principe général ...............................................................................................................10 L’investissement dans les PME ....................................................................................10 Souscription de parts de FIP ........................................................................................11 Exemples .............................................................................................................................12 4.1) Exemple 1 : montant de l’avantage fiscal dans l’hypothèse de libérations échelonnées. .......................................................................................................................................... 12 4.2) Exemple 2 : souscriptions et versements multiples .................................................... 12 4.3) Exemple 3 : investissement indirect par l’intermédiaire d’une société holding ..................................................................................................................................................................... 13 VI. Conclusion ............................................................................................................. 14 VII. Bibliographie ....................................................................................................... 15 I. Introduction Lorsqu'une société a décidé faire entrer des investisseurs, elle doit choisir entre deux voies : - l'appel public à l'épargne : c'est la voie utilisée par les sociétés lorsqu'elles sont introduites en Bourse : elles doivent au préalable réaliser un prospectus d'information visé par l' A.M.F. La recherche d'actionnaires fait alors l'objet de publicités dans les médias, les entreprises ont recours à des intermédiaires pour le placement des titres. L'appel public à l'épargne est également accessible aux PME souhaitant collecter des sommes à partir de 2.500.000 €. - l'appel privé à l'épargne : c'est la voie utilisée par les entreprises recherchant des fonds uniquement dans leur entourage direct (relations personnelles du dirigeants, salariés, investisseurs avertis), ou auprès d'investisseurs professionnels (investisseurs qualifiés, fonds de capital risque). L'investissement doit être direct (sans intermédiaire financier), réalisé pour le compte propre des souscripteurs, et sans démarchage ou publicité dans les médias. Afin d’inciter à l’investissement dans les entreprises, différents dispositifs ont été mis en place. Commençons tout d’abord par aborder les différentes enveloppes fiscales qui permettent de favoriser l’investissement dans le cadre d’un appel à l’épargne public. II. Fiscalité des investissements 1. Sans enveloppe fiscale Si un épargnant ne choisit aucune enveloppe fiscale particulière, ses actions, sicav et FCP sont placés sur un compte titres ordinaire. Il a en général intérêt à déclarer ses dividendes à l’impôt sur le revenu, car ils bénéficient alors de nombreux abattements et sont de ce fait très peu fiscalisés. Les plus-values échappent, elles, totalement à l’impôt si le détenteur des titres ne vend pas plus de 25 000 € de valeurs mobilières dans l’année. Si ce seuil est franchi, les gains réalisés lors de la revente des titres sont taxés, au premier euro, à 30,1 % (18 % + 12,1 % de contributions sociales en 2009). 2. Le PEA Les détenteurs d’un portefeuille important qui risquent de vite franchir le seuil de 25 000 € ont intérêt à ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA) pour gérer leurs placements boursiers. Sur un PEA, tous les gains (plus-values et dividendes) échappent à l’impôt si l’on attend au moins cinq ans à compter de l’ouverture du plan pour y effectuer un retrait. À l’intérieur du PEA, le portefeuille se gère hors de toute préoccupation fiscale, en vase clos. Le plan se compose en effet d’un compte espèces et d’un compte titres. Sur le premier, l’épargnant verse de l’argent pour acheter actions et autres sicav… qui seront logées sur le compte titres. Le jour où elles seront revendues, elles ne sortiront pas du PEA : l’argent retournera sur le compte espèces, en attendant d’être réinvesti. Seule restriction : dans le volet compte titres du PEA, l’épargnant ne peut détenir que des actions européennes ou des sicav et FCP qui investissent sur ces titres 75 % minimum de leur portefeuille. De plus, les versements cumulés sur un PEA sont plafonnés à 132 000€. 3. L’assurance-vie Une autre solution consiste à souscrire un contrat d’assurance-vie multi support, qui met à la disposition du souscripteur des sicav et FCP actions. Ce placement jouit d’un cadre fiscal un peu moins idyllique que celui du PEA, car les gains réalisés ne sont exonérés d’impôt que huit ans après l’ouverture du contrat, et à condition de limiter les retraits. Chacun d’eux compte en effet une partie du capital initialement placé et une fraction des gains acquis. Ces derniers échappent à l’impôt dans la limite de 4 600 € par an pour une personne seule (le double pour un couple). Au-delà, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 7,5 % et aux contributions sociales (12,1 % en 2009). En contrepartie, l’assurance-vie offre une gestion plus souple. Le contrat comporte aussi des supports sécuritaires (notamment un support en euros qui garantit le capital investi), sur lesquels l’épargnant peut transférer son épargne le jour où il juge la Bourse trop risquée. 4. Le seuil de cession Le seuil de 25 000 € au-dessous duquel les plus-values échappent à l’impôt est calculé en tenant compte de toutes les ventes imposables de valeurs mobilières (actions, obligations, parts de sicav et FCP…) du foyer fiscal dans l’année. Les opérations réalisées dans un PEA ne sont pas comptabilisées, sauf s’il est fermé moins de cinq ans après son ouverture. Dans les cas exceptionnels (licenciement, départ en retraite, décès de l’un des époux, divorce…), si le montant annuel des cessions dépasse le seuil, il reste possible d’obtenir une exonération des plusvalues. Ce sera le cas si la moyenne des ventes de l’année en cours et des deux précédentes ne dépasse pas les 25 000 €. III. Les incitations fiscales 1. Réduction d’impôt pour le non-côté Toutes les entreprises ne sont pas cotées en Bourse. Or celles qui n’y sont pas inscrites ont tout autant besoin de capitaux pour se développer. Une réalité qui a amené les pouvoirs publics à inviter les particuliers à souscrire des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP). À la clé : une réduction d’impôt. Ces fonds sont initiés par des établissements financiers qui prennent des participations dans le capital de PME européennes, innovantes (pour les FCPI) ou situées dans des régions limitrophes (pour les FIP), à hauteur de 60 % au moins de leur portefeuille. La souscription de parts de FCPI ou de FIP donne droit à une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de l’investissement, retenu dans la limite de 12 000 € pour une personne seule ou 24 000 € pour un couple, soit une économie fiscale de 3 000 ou 6 000. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les parts doivent être conservées cinq ans minimum. Mais en pratique il faut en général patienter plus longtemps, jusqu’à dix ans, le temps que le fonds puisse céder ses participations et rembourser les souscripteurs. L’importance de l’avantage fiscal est proportionnelle au risque industriel pris. Car, au bout du compte, le placement se soldera par un gain ou une perte, selon les performances du fonds. 2. L’aide familiale Toujours avec l’objectif de soutenir la création d’entreprise, les pouvoirs publics accompagnent cette entraide d’une réduction d’impôt : 25 % de la somme investie, retenue dans la limite de 20 000 € par an pour une personne seule ou 40 000 € pour un couple, soit une économie d’impôt de 5 000 ou 10 000 € maximum par an. Si le capital placé dépasse ce plafond, il ouvrira droit au même avantage fiscal la ou les années (quatre maximum) suivantes : un célibataire qui investirait 30 000 € dans la société de son frère bénéficierait d’une réduction d’impôt de 5 000 € l’année de l’opération, puis de 2 500 € la suivante. L’avantage fiscal est soumis à une condition : il faut souscrire des actions nouvelles, au capital initial de l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou lors d’une augmentation de capital, et les conserver au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la souscription. 3. Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME Dans le cadre de la loi Dutreil pour l’initiative économique, les particuliers qui souscrivent en numérique au capital initial ou à une augmentation de capital de certaines sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% de leurs versements. Nous venons de voir différents dispositifs permettant une réduction d’impôt. Dans le même contexte, le pacte Dutreil permet des économies substantielles. Il fait l’objet de la prochaine partie. IV. Le pacte Dutreil 1. La défiscalisation Le pacte Dutreil permet d'exonérer, à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions de certaines sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation. Certaines conditions doivent être remplie : l'engagement doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et droits de vote lorsqu'il s'agit d'une société non cotée et couvrir au moins 20 % lorsque celle-ci est cotée. La durée de l'engagement collectif est de deux ans au minimum. Cet engagement collectif doit être suivi le cas échéant par une obligation individuelle de conservation afin de répondre à l'exigence de six ans de durée minimale de conservation. Par ailleurs, un dirigeant de l'entreprise doit être partie prenante au pacte pendant les cinq ans qui suivent sa conclusion. Le dispositif, très rigide à son origine et peu adapté aux nécessités et évolutions économiques, a fait l'objet de divers aménagements. La durée de six ans de conservation reste toutefois une contrainte lourde, même si le législateur a pu prévoir que certaines opérations de restructuration, au cours de la période, pouvaient ne pas remettre en cause l'exonération initialement consentie. Non-respect de l’engagement collectif Si l’un des signataires cède ses titres au cours de la période initiale de deux ans, l’engagement peut être remis en cause. Il existe, toutefois, de nombreux allègements à cette sanction. Ainsi, si malgré la sortie de l’un des engagés, les 20% ou les 34 % sont maintenus entre les personnes restantes, le bénéfice de l’engagement perdure. En dessous du seuil, il existe toujours une possibilité de conclure à nouveau, dans le délai d’un an, un pacte. Dans ce cas, il faut noter que l’antériorité dont les engagés pouvaient se prévaloir tombe. Si l’engagement collectif est d’une durée supérieure à deux ans, le non-respect du caractère collectif et du seuil minimal n’entraîne pas la remise en cause de l’exonération partielle pour les redevables qui conservent leurs titres. L’exonération sera remise en cause à l’égard des cédants depuis l’origine. Audelà de la sixième année, seule l’exonération de l’année est susceptible d’être remise en cause. Non-respect de l’engagement individuel L’exonération n’étant acquise qu’à l’expiration d’un délai global de six ans, la cession des titres par le redevable pendant cette période entraîne la remise en cause de l’ensemble des exonérations partielles dont il a bénéficié depuis l’origine. Au-delà de six ans, seule l’exonération de l’année est remise en cause. Sont neutralisées toutes les opérations intercalaires en cas d’opérations de haut de bilan. Obligations déclaratives A l’expiration de l’engagement collectif de conservation, la déclaration d’ISF doit être accompagnée d’une attestation du redevable certifiant que les parts ou actions sont bien restées sa propriété au titre de l’année précédente. L’engagement de six ans ne commence à courir qu’à compter de l’enregistrement du pacte. Présence d’un dirigeant La présence d’un dirigeant était requise pendant toute la durée de l’engagement. Cette durée est ramenée à cinq ans, sachant que ce délai court à compter de la conclusion de l’engagement collectif. Ce dirigeant peut tout à fait changer dès lors qu’il fait partie des signataires du pacte. Les signataires ont le droit de procéder à des donations ou à des cessions de titres dès que ces opérations interviennent entre les signataires. Il n’était, toutefois, pas possible de procéder à ces opérations en cas d’interposition de sociétés. La loi de finances rectificatives pour 2007 l’autorise dorénavant. 2. Autre avantage : la réduction des droits de succession Le pacte Dutreil permet, s’il est respecté, d’exonérer, à concurrence de 75% de leur valeur, les parts ou actions de société concernées. Exemple : Un père, âgé de 62 ans, marié en séparation de biens, possède, à titre personnel, des parts ou actions pour une valeur totale de 900.000 € qu’il souhaite transmettre pour moitié à chacun de ses deux enfants. Il est fait abstraction des autres biens qu’il souhaiterait transmettre. Dans ces conditions, s’il donne ses titres en pleine propriété à défaut de pacte Dutreil, il y aura lieu de payer au total 58.278 € au titre des droits de donation, après bénéfice d’une réduction spéciale de 50% pour donation en fonction de l’âge du donateur. En l’absence de cette réduction, les droits d’enregistrement s’élèveraient à 116.556€. En revanche, si la donation avait été précédée d’un pacte Dutreil, les droits sociaux à transmettre bénéficieraient d’une exonération des trois quarts de leur valeur et seraient considérés « fiscalement » comme ne valant plus que 225.000 €. En conséquence, la transmission se fera sans aucun droit de donation ou à moindre coût s’il y a d’autres biens à transmettre. V. La loi TEPA Nous allons dans cette partie parler de l’article 16 de la loi Tepa du 21 août 2007. 1. Principe général Dans cette partie nous allons expliciter les grands principes de la loi Tepa de 2007 permettant aux contribuables d’investir dans des PME ou des FIP tout en leur permettant de déduire une partie des sommes investies de leur ISF. Voici le cadre de cette loi : A compter de l’ISF 2008, les redevables pourront imputer sur le montant de l’impôt dû un certain nombre d’investissements réalisés dans différents types de structures : - 75 % des souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME ; - 50 % du montant des souscriptions de parts de certains fonds d’investissement de proximité (FIP) ; - 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général. Le montant total de ces réductions d’ISF est plafonné à 50 000 euros, la réduction opérée au titre des souscriptions de parts de FIP, de FCPI et de FCPR ne pouvant elle-même excéder 20 000 euros, contre 10 000 euros précédemment. Nous allons maintenant décrire plus en détail les différents types d’investissements décrits ci-dessus, c'est-à-dire ceux qui sont éligibles à la réduction d’ISF. 2. L’investissement dans les PME La réduction est réservée aux redevables qui souscrivent en qualité de personne physique au capital d’une société non cotée dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé. Le taux d’imputation est fixé à 75 %. La loi de finances pour 2008 étend, par ailleurs, le bénéfice de la réduction aux dirigeants de PME qui entendent investir dans leur propre société. Ce point constitue une véritable avancée. Il s’agit d’apports en numéraire ou en nature sauf dans le cas interposé ou dans le cas des FIP pour lesquels il s’agit forcément d’apports en numéraire. Sont exclus les apports d’actifs immobiliers ou de valeurs mobilières. Autre nouveauté, le bénéfice de la réduction d’ISF pour investissements dans les PME est subordonné à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. La loi de finances rectificative pour 2007 a apporté un nouvel assouplissement pour les cessions de titres rendues obligatoires par un pacte d’associés. L’exonération n’est pas remise en cause à condition que les fonds soient réinvestis dans un délai de six mois et que le délai initial de six ans soit poursuivi. Le réinvestissement du produit de la cession n’ouvre, bien entendu, pas droit à une nouvelle réduction d’ISF. Ce dispositif s’applique aux cessions à compter du 29 décembre 2007. Ces dispositions concernent: les sociétés exerçant une activité exclusivement commerciale, industrielle, agricole, libérale, financière ou artisanale. La loi de finances pour 2008 les étend aux entreprises solidaires. La société doit être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun. Si l’investissement est réalisé au travers d’une holding, cette dernière doit répondre à la définition de PME et avoir pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés ayant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale, financière ou artisanale. Dans ces conditions, se pose la question de la holding animatrice, ce d’autant plus que l’exonération d’ISF est possible pour les biens déjà qualifiés de professionnels. Il serait donc logique que l’exonération puisse également s’appliquer. La loi de finances rectificative pour 2007 introduit trois nouvelles conditions liées à la réglementation communautaire : - la société doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ; - elle ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté ; - le montant des versements ne doit pas excéder 1,5 million d’euros par période de douze mois. L’exonération d’ISF est alors acquise pour l’entreprise et le contribuable. Si ces conditions ne sont pas réunies, le plafond classique de 200 000 euros pour trois exercices s’applique. L’entreprise peut donc être conduite à reverser les aides d’État excédentaires. En revanche, pour les personnes physiques, ce dispositif n’a pas de conséquence. Par ailleurs, que les versements pris en compte pour la détermination de l’avantage fiscal sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. L’octroi définitif de la réduction d’ISF est subordonné à la conservation des titres souscrits jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par le redevable. 3. Souscription de parts de FIP Une réduction d’ISF est accordée aux redevables qui souscrivent des parts de FIP dont l’actif est constitué à hauteur de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME qui existent depuis moins de cinq ans. Voici maintenant plusieurs exemples illustrant la loi Tepa. 4. Exemples 4.1) Exemple 1 : montant de l’avantage fiscal dans l’hypothèse de libérations échelonnées. Un contribuable qui effectue en 2007 une souscription de 100 000 € au capital initial d’une PME, libérée pour 60 000 € en 2007 et pour 40 000 € en 2008, bénéficie d'un avantage fiscal égal à : – 60 000 € * 75 % = 45 000 € au titre de 2008. – 40 000 € * 75 % = 30 000 € au titre de 2009. 4.2) Exemple 2 : souscriptions et versements multiples En N, un contribuable souscrit 50 000 € au capital initial d’une PME non cotée. Au cours de cette même année, il verse au titre de cette souscription 30 000 €, le solde (20 000 €) n’étant appelé qu’en N+2. En N+2, le contribuable participe à une augmentation du capital de la PME en souscrivant 30 000 € qu’il verse immédiatement. En N, un contribuable souscrit pour un montant de 100 000 € à une augmentation de capital d’une société holding qui lève à cette occasion 1 M €. La souscription est intégralement appelée dès N. Au 31 décembre N, avec les capitaux reçus lors de l’augmentation de capital (1 M €), la société holding a investi 600 000 € en souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles. La proportion de souscriptions par la société holding au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles est de 60 % (= 600 000 € / 1 000 000 €). Le pourcentage du versement pris en compte dans la base de calcul de l’avantage fiscal au titre de N + 1 est donc de : (100 000 € x 60 %) = 60 000 €. L’avantage fiscal dont bénéficie le redevable s’élève en conséquence à : 60 000 € * 75 % = 45 000 € L’avantage fiscal est donc égal à : – 30 000 € * 75 % = 22 500 € au titre de l’année N+ 1 – 50 000 € (20 000 € + 30 000 €) * 75 % = 37 500 € au titre de N+3. 4.3) Exemple 3 : investissement indirect par l’intermédiaire d’une société holding En N, un contribuable souscrit pour un montant de 100 000 € à une augmentation de capital d’une société holding qui lève à cette occasion 1 M €. La souscription est intégralement appelée dès N. Au 31 décembre N, avec les capitaux reçus lors de l’augmentation de capital (1 M €), la société holding a investi 600 000 € en souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles. La proportion de souscriptions par la société holding au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles est de 60 % (= 600 000 € / 1 000 000 €). Le pourcentage du versement pris en compte dans la base de calcul de l’avantage fiscal au titre de N + 1 est donc de : (100 000 € x 60 %) = 60 000 €. L’avantage fiscal dont bénéficie le redevable s’élève en conséquence à : 60 000 € * 75 % = 45 000 € VI. Conclusion La loi Tepa comme nous venons de le voir permet à des particuliers d’investir directement dans de PME ou bien indirectement via des FIP par exemple et de déduire une partie de leur investissement de leur ISF. Cette mesure a pour but d’inciter les contribuables les plus aisés à investir dans les PME à moindre frais. Le pacte Dutreil permet un abattement fiscal très intéressant pour celui qui souhaite investir. Cependant les contraintes sont lourdes notamment concernant les 6 ans de détention individuelle des parts de participation. Il peut être malgré tout intéressant de réaliser ce pacte dans un contexte de succession. VII. Bibliographie Sites Internet : http://www.toobusiness.com/portail/conseil/finance/reduction-ISF.htm http://www.lexposia.com/pages/dossiers/lex04_dossiers_loidutreil.htm http://www.journaldunet.com/management/dossiers/040225creation/ dutreil.shtml http://www.vernimmen.net/html/glossaire/definition_pactes_dutreil.ht ml http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300270715.htm http://www.love-money.org/lmcorps/invest.htm Revues: “Nouveautés fiscales 2008: Lois de finances et autres actualités” – Chambre du commerce et de l’industrie de Paris
