III. Les incitations fiscales

Gestion de patrimoine
Incitations fiscales à investir dans les entreprises
Michel CLARET – Visna NHIM – Pierre Alexandre VRAY
MS Techniques Financières
Avril 2009

Incitations fiscales à investir dans les entreprises
Table des matières
I. Introduction ................................................................................................................. 3
II. Fiscalité des investissements ................................................................................ 4
1. Sans enveloppe fiscale ...................................................................................................... 4
2. Le PEA ..................................................................................................................................... 4
3. L’assurance-vie ................................................................................................................... 4
4. Le seuil de cession ............................................................................................................. 5
III. Les incitations fiscales ............................................................................................. 6
1. Réduction d’impôt pour le non-côté............................................................................ 6
2. L’aide familiale .................................................................................................................... 6
3. Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME .................................... 7
IV. Le pacte Dutreil ...................................................................................................... 8
1. La défiscalisation ................................................................................................................ 8
2. Autre avantage : la réduction des droits de succession ....................................... 9
V. La loi TEPA ................................................................................................................. 10
1. Principe général ...............................................................................................................10
2. L’investissement dans les PME ....................................................................................10
3. Souscription de parts de FIP ........................................................................................11
4. Exemples .............................................................................................................................12
4.1) Exemple 1 : montant de l’avantage fiscal dans l’hypothèse de libérations
échelonnées. .......................................................................................................................................... 12
4.2) Exemple 2 : souscriptions et versements multiples .................................................... 12
4.3) Exemple 3 : investissement indirect par l’intermédiaire d’une société holding
..................................................................................................................................................................... 13
VI. Conclusion ............................................................................................................. 14
VII. Bibliographie ....................................................................................................... 15

I. Introduction
Lorsqu'une société a décidé faire entrer des investisseurs, elle doit choisir entre
deux voies :
- l'appel public à l'épargne : c'est la voie utilisée par les sociétés lorsqu'elles sont
introduites en Bourse : elles doivent au préalable réaliser un prospectus
d'information visé par l' A.M.F. La recherche d'actionnaires fait alors l'objet de
publicités dans les médias, les entreprises ont recours à des intermédiaires pour
le placement des titres. L'appel public à l'épargne est également accessible aux
PME souhaitant collecter des sommes à partir de 2.500.000 €.
- l'appel privé à l'épargne : c'est la voie utilisée par les entreprises recherchant
des fonds uniquement dans leur entourage direct (relations personnelles du
dirigeants, salariés, investisseurs avertis), ou auprès d'investisseurs
professionnels (investisseurs qualifiés, fonds de capital risque). L'investissement
doit être direct (sans intermédiaire financier), réalisé pour le compte propre des
souscripteurs, et sans démarchage ou publicité dans les médias.
Afin d’inciter à l’investissement dans les entreprises, différents dispositifs ont été
mis en place. Commençons tout d’abord par aborder les différentes enveloppes
fiscales qui permettent de favoriser l’investissement dans le cadre d’un appel à
l’épargne public.

II. Fiscalité des investissements
1. Sans enveloppe fiscale
Si un épargnant ne choisit aucune enveloppe fiscale particulière, ses actions,
sicav et FCP sont placés sur un compte titres ordinaire. Il a en général intérêt à
déclarer ses dividendes à l’impôt sur le revenu, car ils bénéficient alors de
nombreux abattements et sont de ce fait très peu fiscalisés. Les plus-values
échappent, elles, totalement à l’impôt si le détenteur des titres ne vend pas plus
de 25 000 € de valeurs mobilières dans l’année. Si ce seuil est franchi, les gains
réalisés lors de la revente des titres sont taxés, au premier euro, à 30,1 % (18 %
+ 12,1 % de contributions sociales en 2009).
2. Le PEA
Les détenteurs d’un portefeuille important qui risquent de vite franchir le seuil
de 25 000 € ont intérêt à ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA) pour gérer
leurs placements boursiers.
Sur un PEA, tous les gains (plus-values et dividendes) échappent à l’impôt si l’on
attend au moins cinq ans à compter de l’ouverture du plan pour y effectuer un
retrait.
À l’intérieur du PEA, le portefeuille se gère hors de toute préoccupation fiscale,
en vase clos. Le plan se compose en effet d’un compte espèces et d’un compte
titres. Sur le premier, l’épargnant verse de l’argent pour acheter actions et autres
sicav… qui seront logées sur le compte titres. Le jour où elles seront revendues,
elles ne sortiront pas du PEA : l’argent retournera sur le compte espèces, en
attendant d’être réinvesti. Seule restriction : dans le volet compte titres du PEA,
l’épargnant ne peut détenir que des actions européennes ou des sicav et FCP qui
investissent sur ces titres 75 % minimum de leur portefeuille. De plus, les
versements cumulés sur un PEA sont plafonnés à 132 000€.
3. L’assurance-vie
Une autre solution consiste à souscrire un contrat d’assurance-vie multi support,
qui met à la disposition du souscripteur des sicav et FCP actions. Ce placement
jouit d’un cadre fiscal un peu moins idyllique que celui du PEA, car les gains
réalisés ne sont exonérés d’impôt que huit ans après l’ouverture du contrat, et à
condition de limiter les retraits. Chacun d’eux compte en effet une partie du
capital initialement placé et une fraction des gains acquis. Ces derniers
échappent à l’impôt dans la limite de 4 600 € par an pour une personne seule (le

double pour un couple). Au-delà, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire de
7,5 % et aux contributions sociales (12,1 % en 2009).
En contrepartie, l’assurance-vie offre une gestion plus souple. Le contrat
comporte aussi des supports sécuritaires (notamment un support en euros qui
garantit le capital investi), sur lesquels l’épargnant peut transférer son épargne
le jour où il juge la Bourse trop risquée.
4. Le seuil de cession
Le seuil de 25 000 € au-dessous duquel les plus-values échappent à l’impôt est
calculé en tenant compte de toutes les ventes imposables de valeurs mobilières
(actions, obligations, parts de sicav et FCP…) du foyer fiscal dans l’année. Les
opérations réalisées dans un PEA ne sont pas comptabilisées, sauf s’il est fermé
moins de cinq ans après son ouverture. Dans les cas exceptionnels (licenciement,
départ en retraite, décès de l’un des époux, divorce…), si le montant annuel des
cessions dépasse le seuil, il reste possible d’obtenir une exonération des plus-
values. Ce sera le cas si la moyenne des ventes de l’année en cours et des deux
précédentes ne dépasse pas les 25 000 €.