Courrier-type_Info-A..

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N/Réf : Lieu, le date
Objet : Information relative à l’utilisation de l’appellation « hospitalisation à domicile »
Madame, Monsieur,
L’hospitalisation à domicile est une activité assurée exclusivement par des établissements de
santé au sens de l’article L.6111-1 du Code de la Santé Publique et soumise à une autorisation
administrative délivrée par les Agences Régionales de Santé selon l’article L. 6122-1 du même
code.
L’article L. 6125-2 du code de la santé publique issu de la Loi réformant l’hôpital et relative à la
santé, aux patients et aux territoires du 21 juillet 2009, dispose que :
«Seuls les établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile et répondant aux
conditions prévues par l’article L. 6122-1 peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts,
contrats, documents ou publicité, de l’appellation d’établissement d’hospitalisation à domicile.
« Les autres structures, entreprises et groupements constitués avant la date de publication de la
loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires qui utilisent dans leur dénomination ou pour leur usage les termes
d’hospitalisation à domicile doivent se conformer aux dispositions d’autorisation mentionnées
au premier alinéa dans le délai d’un an à compter de cette date.
« Le fait de faire usage de l’appellation d’établissement d’hospitalisation à domicile en violation
des
dispositions du présent article est puni d’une amende de 3 750 €.
« Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à
l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie à l’alinéa précédent encourent une peine
d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-38 du même code. »
Au terme de ces dispositions visant à protéger l’appellation « hospitalisation à domicile », les
sociétés qui utilisaient cette dénomination disposaient d’un délai d’un an à compter de la
publication de la Loi au Journal Officiel pour se mettre en règle avec cette mesure législative
laquelle ne nécessite pas de déclinaison réglementaire.
La Fédération Nationale des Etablissements d’Hospitalisation à Domicile (FNEHAD), seule
fédération uniquement dédiée à cette activité, regroupant 220 établissements d’hospitalisation à
domicile ayant réalisé près de 93% des journées d’HAD en 2010, veille à ce que ces termes
soient utilisés conformément aux textes législatifs en vigueur.
Aussi, en ma qualité de déléguée Régional de la FNEHAD, je tenais à vous rappeler vos
obligations au regard de l’appellation « hospitalisation à domicile » et des dispositions
législatives précitées.
Certain(e) que vous vous prendrez acte de cette information, je vous prie d’agréer, Madame,
Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom NOM
Délégué (e) Régional (e) FNEHAD