Attestation - Itinéraires Wallonie

Attestation pour voirie innommée
Lieu - date
Nous soussignés, attestons par la présente que :
- depuis plus de trente ans à la date du . . . . . . . . . , le public, dont les soussignés, s’est approprié le
sentier . . . . . (identification de la voie dont il est question) et s’en est servi pendant plus de trente
ans sans discontinuer, comme d’une voie publique principalement destinée à la promenade ;
- durant les trente dernières années, les usagers ont pu circuler sur la voie dont question sans entrave
ou obstacle destiné à empêcher leur déplacement, ayant ainsi la conviction de se trouver sur une
voie publique ;
Cet itinéraire réunissant les conditions de continuité, de tranquillité, de publicité, de volonté
d’appropriation par le public et d’absence d’équivoque est en fait une voie publique au sens de la
jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 4 mars 1974, Pasicrisie belge de 1974 (I p 683-685) et
nous nous opposons à sa suppression.
Nom
Prénom
Adresse
Signature
Suit la liste des noms et adresses avec signature des personnes.
Nom
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