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CONSEIL DES MINISTRES
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A REUNI,
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L’ÉLYSEE
LE MARDI 13 SEPTEMBRE 2005
A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT :
PROJETS DE LOI
Simplification en matière de police de l’eau et des milieux
aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets
Procédures civiles d’exécution dans les îles Wallis et Futuna
Simplification en matière de formation professionnelle et d’emploi
Simplification des opérations funéraires
DÉCRETS
Organisation générale de la marine nationale, de l’armée de l’air
et de l’armée de terre
Inscription au tableau régional d’architectes
COMMUNICATIONS
Le renforcement et la stabilité du capital des entreprises
françaises
La politique du patrimoine
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRES DU 13 SEPTEMBRE 2005
PROJET DE LOI
SIMPLIFICATION EN MATIÈRE DE POLICE DE L’EAU ET
DES MILIEUX AQUATIQUES, DE LA PÊCHE
ET DE L’IMMERSION DES DECHETS
La ministre de l’écologie et du développement durable a
présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 18 juillet 2005 portant
simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des
milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du
9 décembre 2004 de simplification du droit, a limité l’application de
la procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, procédure
lourde et coûteuse, aux ouvrages les plus importants ayant un
impact sur les milieux aquatiques. Les opérations moins importantes
sont soumises à déclaration, procédure qui comprend
l’établissement d’un document d’incidences sur les milieux
aquatiques ; le préfet pourra exercer un droit d’opposition à ces
déclarations si la préservation de ces milieux n’est pas assurée.
L’ordonnance a unifié, en ce qui concerne le régime des
installations, la police de l’eau et la police de la pêche et elle a prévu
une possibilité de transaction pénale pour la police de l’eau, comme
cela existe déjà pour la police de la pêche.
Enfin, elle a mis en conformité le droit interne avec les
accords internationaux en posant un principe d’interdiction
d’immersion des déchets sauf pour les déblais de dragage. Les
demandes d’immersion de déblais de dragage seront instruites dans
le cadre d’une procédure unique au titre de la police de l’eau, au lieu
des deux procédures en vigueur actuellement.

CONSEIL DES MINISTRES DU 13 SEPTEMBRE 2005
PROJET DE LOI
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Le ministre de l’outre-mer a présenté un projet de loi
ratifiant l’ordonnance du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles
Wallis et Futuna la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures
civiles d’exécution.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de
programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, a unifié le droit
applicable à Wallis et Futuna et en métropole en matière de
procédures d’exécution, tout en procédant aux adaptations
rendues nécessaires par la compétence dévolue à cette
collectivité d’outre-mer pour les biens et droits immobiliers régis
par la coutume.
Elle contribue ainsi à moderniser le régime applicable
outre-mer en matière de voies d’exécution des décisions des
juridictions civiles et à le rendre pleinement compatible avec les
exigences de l’État de droit.

CONSEIL DES MINISTRES DU 13 SEPTEMBRE 2005
PROJET DE LOI
SIMPLIFICATION EN MATIÈRE DE FORMATION
PROFESSIONNELLE ET D’EMPLOI
Le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion
professionnelle des jeunes a présenté un projet de loi ratifiant
l’ordonnance du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l’adaptation
du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de
l’emploi.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du
9 décembre 2004 de simplification du droit, a allégé les obligations
des organismes dispensateurs de formation en leur ouvrant la
possibilité de démarcher leur clientèle, de faire de la publicité sur
leurs activités et de recourir aux bons de commande et aux factures
comme pièces justificatives de ventes d’actions de formation.
Elle a clarifié et allégé les obligations pesant sur les
prestataires de formation, dont de nombreuses n’étaient plus
appliquées en raison de leur obsolescence.
Elle a adapté les méthodes de contrôle et de sanction
aux nécessités d’une meilleure utilisation des fonds de la formation
professionnelle.
Elle a enfin permis à l’État de rénover son dispositif de
soutien aux efforts réalisés par les organisations professionnelles de
branche ou les organisations interprofessionnelles pour maintenir
dans leur emploi les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation,
notamment les salariés parvenus en seconde partie de carrière.

CONSEIL DES MINISTRES DU 13 SEPTEMBRE 2005
PROJET DE LOI
SIMPLIFICATION DES OPERATIONS FUNERAIRES
Le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté
un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 28 juillet 2005 portant diverses
dispositions relatives aux opérations funéraires.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du
9 décembre 2004 de simplification du droit, a aménagé la législation
relative à l’organisation du service extérieur des pompes funèbres
afin de tenir compte du développement de la crémation en France
qui concerne aujourd’hui 23 % des décès. Elle a offert aux familles
plus de lieux de sépulture pour accueillir les urnes ou disperser les
cendres de leurs défunts.
Les sites cinéraires pourront être créés et gérés par les
communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale, directement ou par voie de gestion déléguée. Les
sites cinéraires situés dans le cimetière restent gérés directement
par la commune. L’ordonnance a interdit la création de sites
cinéraires privés, qui ne présentent pas de garantie de pérennité
pour les familles. Elle a toutefois laissé aux communes une certaine
souplesse permettant aux professionnels de mettre leur savoir-faire
en matière de sites cinéraires à la disposition des collectivités
territoriales.
L’ordonnance a clarifié les modalités applicables à la
procédure d’enquête publique menée dans le cadre d’autorisations
de projets de création ou d’extension de crématorium. Des
dispositions réglementaires viendront adapter le dispositif applicable
aux créations ou extensions d’une chambre funéraire ou d’un
cimetière.
Enfin, l’ordonnance a simplifié et sécurisé le dispositif
applicable en matière de translation de cimetière en confiant au
conseil municipal, déjà compétent en matière de création et
d’agrandissement d’un cimetière, la procédure de translation, hormis
lorsque le cimetière doit être implanté à l’intérieur du périmètre
d’agglomération d’une commune urbaine et à moins de 35 m des
habitations où cette compétence reste confiée au préfet.