Télécharger le compte-rendu du 13-09

CONSEIL DES MINISTRES
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A REUNI,
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L’ÉLYSEE
LE MARDI 13 SEPTEMBRE 2005
A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT :
PROJETS DE LOI
Simplification en matière de police de l’eau et des milieux
aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets
Procédures civiles d’exécution dans les îles Wallis et Futuna
Simplification en matière de formation professionnelle et d’emploi
Simplification des opérations funéraires
DÉCRETS
Organisation générale de la marine nationale, de l’armée de l’air
et de l’armée de terre
Inscription au tableau régional d’architectes
COMMUNICATIONS
Le renforcement et la stabilité du capital des entreprises
françaises
La politique du patrimoine
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 SEPTEMBRE 2005
PROJET DE LOI
SIMPLIFICATION EN MATIÈRE DE POLICE DE L’EAU ET
DES MILIEUX AQUATIQUES, DE LA PÊCHE
ET DE L’IMMERSION DES DECHETS
La ministre de l’écologie et du développement durable a
présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 18 juillet 2005 portant
simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des
milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du
9 décembre 2004 de simplification du droit, a limité l’application de
la procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, procédure
lourde et coûteuse, aux ouvrages les plus importants ayant un
impact sur les milieux aquatiques. Les opérations moins importantes
sont soumises à déclaration, procédure qui comprend
l’établissement d’un document d’incidences sur les milieux
aquatiques ; le préfet pourra exercer un droit d’opposition à ces
déclarations si la préservation de ces milieux n’est pas assurée.
L’ordonnance a unifié, en ce qui concerne le régime des
installations, la police de l’eau et la police de la pêche et elle a prévu
une possibilité de transaction pénale pour la police de l’eau, comme
cela existe déjà pour la police de la pêche.
Enfin, elle a mis en conformité le droit interne avec les
accords internationaux en posant un principe d’interdiction
d’immersion des déchets sauf pour les déblais de dragage. Les
demandes d’immersion de déblais de dragage seront instruites dans
le cadre d’une procédure unique au titre de la police de l’eau, au lieu
des deux procédures en vigueur actuellement.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 SEPTEMBRE 2005
PROJET DE LOI
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Le ministre de l’outre-mer a présenté un projet de loi
ratifiant l’ordonnance du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles
Wallis et Futuna la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures
civiles d’exécution.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de
programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, a unifié le droit
applicable à Wallis et Futuna et en métropole en matière de
procédures d’exécution, tout en procédant aux adaptations
rendues nécessaires par la compétence dévolue à cette
collectivité d’outre-mer pour les biens et droits immobiliers régis
par la coutume.
Elle contribue ainsi à moderniser le régime applicable
outre-mer en matière de voies d’exécution des décisions des
juridictions civiles et à le rendre pleinement compatible avec les
exigences de l’État de droit.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 SEPTEMBRE 2005
PROJET DE LOI
SIMPLIFICATION EN MATIÈRE DE FORMATION
PROFESSIONNELLE ET D’EMPLOI
Le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion
professionnelle des jeunes a présenté un projet de loi ratifiant
l’ordonnance du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l’adaptation
du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de
l’emploi.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du
9 décembre 2004 de simplification du droit, a allégé les obligations
des organismes dispensateurs de formation en leur ouvrant la
possibilité de démarcher leur clientèle, de faire de la publicité sur
leurs activités et de recourir aux bons de commande et aux factures
comme pièces justificatives de ventes d’actions de formation.
Elle a clarifié et allégé les obligations pesant sur les
prestataires de formation, dont de nombreuses n’étaient plus
appliquées en raison de leur obsolescence.
Elle a adapté les méthodes de contrôle et de sanction
aux nécessités d’une meilleure utilisation des fonds de la formation
professionnelle.
Elle a enfin permis à l’État de rénover son dispositif de
soutien aux efforts réalisés par les organisations professionnelles de
branche ou les organisations interprofessionnelles pour maintenir
dans leur emploi les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation,
notamment les salariés parvenus en seconde partie de carrière.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 SEPTEMBRE 2005
PROJET DE LOI
SIMPLIFICATION DES OPERATIONS FUNERAIRES
Le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté
un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 28 juillet 2005 portant diverses
dispositions relatives aux opérations funéraires.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du
9 décembre 2004 de simplification du droit, a aménagé la législation
relative à l’organisation du service extérieur des pompes funèbres
afin de tenir compte du développement de la crémation en France
qui concerne aujourd’hui 23 % des décès. Elle a offert aux familles
plus de lieux de sépulture pour accueillir les urnes ou disperser les
cendres de leurs défunts.
Les sites cinéraires pourront être créés et gérés par les
communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale, directement ou par voie de gestion déléguée. Les
sites cinéraires situés dans le cimetière restent gérés directement
par la commune. L’ordonnance a interdit la création de sites
cinéraires privés, qui ne présentent pas de garantie de pérennité
pour les familles. Elle a toutefois laissé aux communes une certaine
souplesse permettant aux professionnels de mettre leur savoir-faire
en matière de sites cinéraires à la disposition des collectivités
territoriales.
L’ordonnance a clarifié les modalités applicables à la
procédure d’enquête publique menée dans le cadre d’autorisations
de projets de création ou d’extension de crématorium. Des
dispositions réglementaires viendront adapter le dispositif applicable
aux créations ou extensions d’une chambre funéraire ou d’un
cimetière.
Enfin, l’ordonnance a simplifié et sécurisé le dispositif
applicable en matière de translation de cimetière en confiant au
conseil municipal, déjà compétent en matière de création et
d’agrandissement d’un cimetière, la procédure de translation, hormis
lorsque le cimetière doit être implanté à l’intérieur du périmètre
d’agglomération d’une commune urbaine et à moins de 35 m des
habitations où cette compétence reste confiée au préfet.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 SEPTEMBRE 2005
DECRET
ORGANISATION GENERALE DE LA MARINE NATIONALE,
DE L’ARMEE DE L’AIR ET DE L’ARMEE DE TERRE
La ministre de la défense a présenté un décret modifiant
les décrets n°91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale
de la marine nationale, n°91-672 du 14 juillet 1991 portant
organisation générale de l’armée de l’air et n°2000-559 du 21 juin
2000 portant organisation générale de l’armée de terre.
Ce décret, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie
ministérielle de réforme, regroupe les services constructeurs
d'infrastructures des trois armées (le service du génie, le service des
travaux immobiliers et maritimes et le service d'infrastructure de l'air)
pour créer un service unique d'infrastructure de défense placé sous
l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère.
Ce regroupement assure au ministère de la défense une
meilleure maîtrise des dépenses et lui permet de mettre en œuvre
plus efficacement sa politique immobilière. Il clarifie la répartition des
responsabilités entre maître d’ouvrage et maître d’œuvre en ce qui
concerne les infrastructures. Il améliore également la qualité de la
filière des métiers liés à la fonction immobilière au sein du ministère.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 SEPTEMBRE 2005
DECRET
INSCRIPTION AU TABLEAU REGIONAL D’ARCHITECTES
Le ministre de la culture et de la communication a
présenté un décret relatif aux conditions d’inscription au tableau
régional d’architectes.
Les ressortissants communautaires ayant acquis un titre
en dehors de l’Union européenne et reconnu par elle pourront, sous
certaines conditions, exercer la profession d’architecte en France
conformément aux dispositions de la directive 2001/19/CE du 14
mai 2001 relative à la reconnaissance des diplômes et qualifications
professionnelles.
Le décret précise les conditions de reconnaissance de
qualification de ces ressortissants en vue de leur inscription au
tableau régional de l'ordre des architectes.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 SEPTEMBRE 2005
COMMUNICATION
LE RENFORCEMENT ET LA STABILITE DU CAPITAL
DES ENTREPRISES FRANÇAISES
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a
présenté une communication sur le renforcement et la stabilité du
capital des entreprises françaises.
Pour préserver leur compétitivité et leur savoir-faire, nos
entreprises doivent être en mesure d’innover et d’investir à long
terme. Elles doivent trouver en France et en Europe un
environnement favorable à ces investissements et des actionnaires
prêts à les accompagner dans la durée. L’action du Gouvernement
pour renforcer et stabiliser le capital des entreprises françaises
poursuit trois objectifs.
1.- Placer la croissance et la
entreprises au cœur de la politique économique
compétitivité
des
Les pouvoirs publics assurent aux entreprises un
environnement favorable à leur réussite, comme en témoignent les
réformes juridiques et fiscales entrées en vigueur cet été.
Parallèlement, le Gouvernement gère activement les participations
de l’État en mobilisant une partie des produits de leur cession au
profit de nouvelles politiques publiques pour que l'effort
d'investissement des générations passées contribue directement au
renouvellement de notre appareil technologique et industriel.
L’État, qui doit également tenir compte du caractère
sensible pour la sécurité nationale de certaines technologies, exerce
un droit de regard sur les investissements étrangers. Pour adapter
cette procédure aux nouvelles menaces, tout en assurant sa
sécurité juridique dans le cadre communautaire, la liste des secteurs
potentiellement concernés en raison de leur lien étroit avec les
notions d’ordre public et de sécurité nationale sera désormais fixée
de manière exhaustive par décret ; ce décret est actuellement en
cours d’examen par le Conseil d’État.
2.- Favoriser un actionnariat stable
Pour soutenir l’émergence d’un actionnariat de long
terme, tant institutionnel que populaire, l’action du Gouvernement
peut s’appuyer sur l’existence d’un actionnariat salarié important et
sur le développement de l’épargne-retraite. L’encouragement de
l’épargne salariale, au travers des mécanismes de participation et
d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, a permis
l’essor d’un actionnariat salarié particulièrement développé qui
permet aux entreprises de mobiliser leurs employés tout en
stabilisant une partie de leur capital.
Le Gouvernement continuera d’encourager cette
dynamique. Le Premier ministre a confié à deux parlementaires,
MM. Godfrain et Cornut-Gentille, une mission de réflexion générale
sur le développement de la participation des salariés aux résultats,
au capital et à la gestion de l’entreprise.
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 SEPTEMBRE 2005
2.D’ores et déjà, la loi pour la confiance et la
modernisation de l’économie a prévu un ensemble de mesures
visant à développer les accords d’intéressement, notamment dans
les entreprises de taille moyenne.
Le lancement d’une épargne-retraite complémentaire
depuis 2003 fait émerger de nouveaux investisseurs institutionnels
de long terme et s’inscrit dans une dynamique encourageante avec
1,5 millions de contrats individuels souscrits au 31 août 2005 ;
12 000 entreprises ont mis en place un plan d’épargne-retraite
collectif.
Le Gouvernement souhaite que la fiscalité incite
davantage les investisseurs français à privilégier les actions. Il a
prévu une réduction de la taxation des plus-values de cession
d’actions en fonction de leur durée de détention.
3.- Définir des règles du jeu équitables adaptées à une
économie mondialisée
Les entreprises françaises doivent disposer d’un marché
attractif sur la place de Paris et d'une capacité de défense
comparable aux sociétés de nos principaux partenaires. Le
Gouvernement suivra les recommandations issues des
consultations menées par le groupe de M. Jean-François Lepetit en
proposant au Parlement de transposer la directive sur les offres
publiques d’acquisition. Nos entreprises pourront ainsi disposer de
moyens de défense renforcés, lorsqu'elles feront l'objet d'une offre
par une société dont les propres statuts prévoient de tels moyens de
défense. Le Gouvernement proposera de confier à l’Autorité des
marchés financiers des pouvoirs accrus pour assurer la
transparence des intentions des parties prenantes à une opération
éventuelle d’acquisition et pour tirer les conséquences de leurs
déclarations sur la recevabilité de leur offre.
Le développement et la stabilisation du capital de nos
entreprises dans un cadre transparent participent de la politique
générale du Gouvernement pour assurer la compétitivité et
l’attractivité de notre territoire. Celui-ci entend poursuivre
résolument son action en faveur de l'attractivité de notre territoire en
suivant, notamment, deux orientations principales :
- attirer les talents et les compétences d'origine
étrangère comme les étudiants dans les filières stratégiques, les
meilleurs chercheurs internationaux, les créateurs d'entreprises ou
les cadres de haut niveau ;
- favoriser la localisation en France d’activités innovantes
à forte valeur ajoutée.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 SEPTEMBRE 2005
COMMUNICATION
LA POLITIQUE DU PATRIMOINE
Le ministre de la culture et de la communication a présenté
une communication sur la politique du patrimoine.
La richesse de notre patrimoine historique, qu’il soit
monumental, mobilier ou urbain, contribue au rayonnement et à
l’attractivité de la France. Valeur culturelle éminente, mémoire de la
Nation, le patrimoine constitue aussi un outil essentiel de
développement économique par l’activité qu’il génère directement,
notamment dans le secteur du tourisme (75 millions de visiteurs
annuels), et un vecteur de développement de l’emploi et de
transmission des savoir-faire et de la qualification de la maind’œuvre. Il est également un facteur d’attractivité pour les
entreprises étrangères en participant à la qualité de l’environnement
social et culturel qu’elles recherchent.
La politique du patrimoine du Gouvernement comporte
trois axes :
1.- Repenser, restructurer et relancer l’action de l’État
La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de
finances (LOLF) constitue un outil privilégié de restructuration de
l’action publique en permettant d’appréhender dans leur globalité le
patrimoine monumental et mobilier, ainsi que celui des musées, le
patrimoine écrit et documentaire des archives et des bibliothèques.
Cette loi doit concourir à l’amélioration de la gestion des crédits en
garantissant un engagement plus régulier des opérations, plus
favorable aux entreprises.
Pour compléter les moyens dégagés en 2004 et 2005
(près de 80 millions d’euros consacrés aux travaux sur les
monuments historiques), dix millions d’euros de crédits
supplémentaires seront affectés à cette fin d’ici la fin 2005. Outre les
dotations budgétaires ordinaires, une partie des ressources
dégagées par les privatisations (100 millions d’euros) sera
consacrée en 2006 au patrimoine.
Avec la réhabilitation du site Richelieu de la Bibliothèque
nationale de France (BNF) et la construction de la cité des Archives
à Pierrefitte-sur-Seine, la sécurité des collections représentera une
priorité de l’action de l’État.
2.- Proposer un nouveau partenariat aux collectivités
territoriales et aux acteurs privés
Un engagement commun et fort de tous les acteurs
publics - en particulier les régions - et privés en faveur du patrimoine
est nécessaire. La décentralisation donne des compétences
nouvelles aux collectivités territoriales : de manière générale, avec
la décentralisation de l’inventaire général du patrimoine culturel, le
transfert de certains monuments historiques et le transfert aux
départements des crédits relatifs au patrimoine rural non protégé ou,
à titre expérimental, avec le transfert de la gestion des crédits
relatifs à l’entretien et à la restauration des monuments historiques
n’appartenant pas à l’État.
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 SEPTEMBRE 2005
2.-
La responsabilisation des propriétaires et affectataires,
désormais maîtres d’ouvrage, et la simplification des procédures
d’autorisation de travaux sur les monuments historiques et de
gestion des espaces protégés constituent par ailleurs la garantie
d’une meilleure utilisation des moyens publics et privés consacrés
au patrimoine.
3.- Conquérir de nouveaux publics
Le développement de la fréquentation doit être obtenu
par l’animation culturelle pluridisciplinaire et par l’accès indirect via
les technologies de l’information. Des opérations en faveur des
jeunes publics seront développées au vu des résultats de l’opération
« Les portes du temps » organisée cet été au château de
Fontainebleau. La réalisation de courts et longs métrages dans les
monuments sera favorisée. Les actions pédagogiques et la politique
d’édition à l’attention de tous les publics seront développées et les
programmes de numérisation, en particulier le programme lié à la
bibliothèque numérique européenne, faciliteront l’accès aux
collections.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 SEPTEMBRE 2005
MESURES
D’ORDRE INDIVIDUEL
Le Conseil des ministres a adopté les mesures
individuelles suivantes :
Sur proposition du ministre des affaires étrangères
- M. Jacques LAPOUGE, conseiller des affaires
étrangères hors classe, est nommé directeur des affaires
économiques et financières à l’administration centrale
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie
- M. Philippe BOUYOUX, administrateur hors classe de
l’Institut national de la statistique et des études économiques, est
nommé directeur à la direction générale du Trésor et de la politique
économique