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CONSEIL DES MINISTRES
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A RÉUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L’ÉLYSÉE
LE MERCREDI 15 JUIN 2005
A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT :
PROJETS DE LOI
Accord entre la France et la République populaire de
Chine en matière de sécurité intérieure
Simplification des règles de transfert de propriété des
instruments financiers
ORDONNANCE
Accomplissement de certaines formalités contractuelles
par voie électronique
DÉCRETS
Attributions des ministres
Statut scolaire dans les établissements du premier degré
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle
Enseignement professionnel initial et diplômes nationaux
d’orientation professionnelle de musique, de danse et
d’art dramatique
COMMUNICATIONS
Le nouveau système d’immatriculation des véhicules
La mise en place du parcours de soins coordonné
La lutte contre la contrefaçon
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRES DU 15 JUIN 2005
PROJET DE LOI
ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de
loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République populaire
de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.
Cet accord s’inscrit dans la suite de la déclaration
conjointe franco-chinoise pour un partenariat global signée le 16 mai
1997 à Pékin.
Il précise la coopération bilatérale dans le domaine de la
sécurité intérieure, en particulier en matière de lutte contre la
criminalité organisée.

CONSEIL DES MINISTRES DU 15 JUIN 2005
PROJET DE LOI
SIMPLIFICATION DES RÈGLES DE TRANSFERT DE
PROPRIÉTÉ DES INSTRUMENTS FINANCIERS
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a
présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-303 du
31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de
propriété des instruments financiers admis aux opérations d’un
dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de
livraison.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du
9 décembre 2004 de simplification du droit, a simplifié les règles
relatives au transfert de propriété des instruments financiers. Elle a
créé un régime unique de transfert de propriété reposant sur
l’inscription en compte de ces instruments. Les modalités
d'application de cette règle seront définies dans le règlement général
de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
L’ordonnance a permis de favoriser l'harmonisation
européenne des règles de transfert de propriété des titres.

CONSEIL DES MINISTRES DU 15 JUIN 2005
ORDONNANCE
ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES FORMALITÉS
CONTRACTUELLES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté
une ordonnance relative à l’accomplissement de certaines formalités
contractuelles par voie électronique.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 21 juin
2004 pour la confiance dans l’économie numérique, adapte les
dispositions du code civil qui subordonnent la conclusion, la validité
ou les effets de certains contrats à l’accomplissement de formalités
(par exemple l’exigence d’un écrit ou d’une mention manuscrite) afin
de permettre la réalisation de ces formalités par voie électronique.
Les différents vecteurs d’échange d’informations
contractuelles par voie électronique (site internet, courrier
électronique…) sont prévus et leur usage est encadré, notamment
dans un souci de protection du contractant face aux professionnels.
L’ordonnance permet en outre de procéder sur support
électronique à des envois de lettres, simples et recommandées, avec
ou sans avis de réception, tout en leur conférant les mêmes effets
juridiques qu’à celles adressées sur support papier.

CONSEIL DES MINISTRES DU 15 JUIN 2005
DÉCRETS
ATTRIBUTIONS DES MINISTRES
Le Premier ministre a présenté les décrets définissant ou
modifiant les attributions du ministre d’État, ministre de l’intérieur et
de l’aménagement du territoire, du ministre de l’emploi, de la
cohésion sociale et du logement, du ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie et du ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire, est chargé de l’ensemble des questions
concernant la sécurité intérieure, l’immigration, les libertés publiques,
l’administration territoriale de l’État et les collectivités locales. Il
participe à la définition de la politique de sécurité routière. Il exerce,
en outre, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à
l’aménagement du territoire et à l’action régionale.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du
logement est chargé de l’ensemble des questions relatives à l’emploi,
au travail et à la formation professionnelle. Il est également chargé
des questions relatives à l’intégration, aux droits des femmes, à la
parité et à l’égalité professionnelle, à la ville, au logement, à la
construction et à la lutte contre la précarité, l’exclusion et l’illettrisme.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
conserve les attributions qui lui étaient précédemment dévolues
auxquelles s’ajoutent les attributions en matière de consommation
ainsi que celles relatives à la réforme de l’État.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du
commerce, de l’artisanat et des professions libérales prépare et met
en œuvre la politique dans ces domaines. Il exerce la tutelle des
chambres de métiers et des chambres de commerce et d’industrie. Il
est aussi responsable de la simplification des formalités incombant
aux entreprises.