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CONSEIL DES MINISTRES
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A RÉUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L’ÉLYSÉE
LE MERCREDI 15 JUIN 2005
A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT :
PROJETS DE LOI
Accord entre la France et la République populaire de
Chine en matière de sécurité intérieure
Simplification des règles de transfert de propriété des
instruments financiers
ORDONNANCE
Accomplissement de certaines formalités contractuelles
par voie électronique
DÉCRETS
Attributions des ministres
Statut scolaire dans les établissements du premier degré
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle
Enseignement professionnel initial et diplômes nationaux
d’orientation professionnelle de musique, de danse et
d’art dramatique
COMMUNICATIONS
Le nouveau système d’immatriculation des véhicules
La mise en place du parcours de soins coordonné
La lutte contre la contrefaçon
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
CONSEIL DES MINISTRES DU 15 JUIN 2005
PROJET DE LOI
ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de
loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République populaire
de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.
Cet accord s’inscrit dans la suite de la déclaration
conjointe franco-chinoise pour un partenariat global signée le 16 mai
1997 à Pékin.
Il précise la coopération bilatérale dans le domaine de la
sécurité intérieure, en particulier en matière de lutte contre la
criminalité organisée.
CONSEIL DES MINISTRES DU 15 JUIN 2005
PROJET DE LOI
SIMPLIFICATION DES RÈGLES DE TRANSFERT DE
PROPRIÉTÉ DES INSTRUMENTS FINANCIERS
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a
présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-303 du
31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de
propriété des instruments financiers admis aux opérations d’un
dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de
livraison.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du
9 décembre 2004 de simplification du droit, a simplifié les règles
relatives au transfert de propriété des instruments financiers. Elle a
créé un régime unique de transfert de propriété reposant sur
l’inscription en compte de ces instruments. Les modalités
d'application de cette règle seront définies dans le règlement général
de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
L’ordonnance a permis de favoriser l'harmonisation
européenne des règles de transfert de propriété des titres.
CONSEIL DES MINISTRES DU 15 JUIN 2005
ORDONNANCE
ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES FORMALITÉS
CONTRACTUELLES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté
une ordonnance relative à l’accomplissement de certaines formalités
contractuelles par voie électronique.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 21 juin
2004 pour la confiance dans l’économie numérique, adapte les
dispositions du code civil qui subordonnent la conclusion, la validité
ou les effets de certains contrats à l’accomplissement de formalités
(par exemple l’exigence d’un écrit ou d’une mention manuscrite) afin
de permettre la réalisation de ces formalités par voie électronique.
Les différents vecteurs d’échange d’informations
contractuelles par voie électronique (site internet, courrier
électronique…) sont prévus et leur usage est encadré, notamment
dans un souci de protection du contractant face aux professionnels.
L’ordonnance permet en outre de procéder sur support
électronique à des envois de lettres, simples et recommandées, avec
ou sans avis de réception, tout en leur conférant les mêmes effets
juridiques qu’à celles adressées sur support papier.
CONSEIL DES MINISTRES DU 15 JUIN 2005
DÉCRETS
ATTRIBUTIONS DES MINISTRES
Le Premier ministre a présenté les décrets définissant ou
modifiant les attributions du ministre d’État, ministre de l’intérieur et
de l’aménagement du territoire, du ministre de l’emploi, de la
cohésion sociale et du logement, du ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie et du ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire, est chargé de l’ensemble des questions
concernant la sécurité intérieure, l’immigration, les libertés publiques,
l’administration territoriale de l’État et les collectivités locales. Il
participe à la définition de la politique de sécurité routière. Il exerce,
en outre, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à
l’aménagement du territoire et à l’action régionale.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du
logement est chargé de l’ensemble des questions relatives à l’emploi,
au travail et à la formation professionnelle. Il est également chargé
des questions relatives à l’intégration, aux droits des femmes, à la
parité et à l’égalité professionnelle, à la ville, au logement, à la
construction et à la lutte contre la précarité, l’exclusion et l’illettrisme.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
conserve les attributions qui lui étaient précédemment dévolues
auxquelles s’ajoutent les attributions en matière de consommation
ainsi que celles relatives à la réforme de l’État.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du
commerce, de l’artisanat et des professions libérales prépare et met
en œuvre la politique dans ces domaines. Il exerce la tutelle des
chambres de métiers et des chambres de commerce et d’industrie. Il
est aussi responsable de la simplification des formalités incombant
aux entreprises.
CONSEIL DES MINISTRES DU 15 JUIN 2005
DÉCRET
STATUT SCOLAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS DU
PREMIER DEGRÉ DES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU
BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret
n° 74-763 du 3 septembre 1974 relatif à l’aménagement du statut
scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Conformément au statut scolaire local, l’enseignement
religieux dans l’enseignement public du premier degré est dispensé
par des personnels enseignants ou, à défaut, par des vacataires qui
sont des personnalités qualifiées proposées par les autorités
religieuses. Cette dernière catégorie de personnels bénéficie d’une
rémunération dont le taux actuel est fixé par référence à un décret de
1956. Cette rémunération ne correspond plus au niveau de
qualification de ces personnels.
Le décret du 3 septembre 1974 est modifié afin de
permettre, à compter du 1er janvier 2006, une revalorisation des
indemnités horaires versées à ces personnels.
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DÉCRET
ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL INITIAL ET DIPLÔMES
NATIONAUX D’ORIENTATION PROFESSIONNELLE DE
MUSIQUE, DE DANSE ET D’ART DRAMATIQUE
Le ministre de la culture et de la communication a
présenté un décret portant organisation du cycle d’enseignement
professionnel initial et création des diplômes nationaux d’orientation
professionnelle de musique, de danse et d’art dramatique.
Ce décret, pris en application de l’article 101 de la loi du
13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
prévoit la création d’un cycle d’enseignement professionnel initial et
de trois diplômes nationaux d’orientation professionnelle. Cette
création résulte de la volonté d’instituer un cycle d’enseignement
identique sur l’ensemble du territoire national et des diplômes
nationaux, alors qu’il n’existe actuellement que des diplômes
d’établissement, de niveau hétérogène.
Ces nouveaux diplômes, délivrés par le ministre de la
culture et de la communication, concernent, parmi les élèves des
conservatoires classés, ceux qui envisagent une carrière
professionnelle dans la discipline qu’ils pratiquent. Ils visent à les
préparer, non à une insertion professionnelle directe, mais au suivi
d’une formation professionnelle supérieure destinée à accroître leurs
compétences et la maturité de leur projet.
La loi du 13 août 2004 prévoit que le cycle d’enseignement
professionnel initial est organisé et financé par les régions.
CONSEIL DES MINISTRES DU 15 JUIN 2005
COMMUNICATION
LE NOUVEAU SYSTÈME D’IMMATRICULATION DES
VÉHICULES
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire, a présenté une communication relative
au nouveau système d’immatriculation des véhicules.
Ce projet, élaboré avec le ministère des transports, est
fondé sur le principe d’une immatriculation unique du véhicule, de la
première immatriculation jusqu’à sa destruction. Le numéro
d’immatriculation sera composé d’une suite de deux lettres, trois
chiffres et deux lettres, séparés par des tirets.
Son objet principal est de simplifier les démarches des
propriétaires de véhicules en leur évitant des modifications à chaque
changement de département. Les propriétaires de véhicule pourront,
s’ils le souhaitent, faire porter sur la plaque minéralogique le numéro
du département et le logo de la région. Tous les véhicules, sauf les
véhicules diplomatiques, seront immatriculés de la même façon. Par
ailleurs, les usagers pourront faire réaliser leur carte grise en passant
par un concessionnaire automobile et ne seront plus obligés, sauf cas
particuliers, de se rendre à la préfecture.
Ce dispositif est également destiné à assurer une
meilleure sécurité des immatriculations et à lutter contre la
délinquance automobile.
Les premières immatriculations sous cette nouvelle forme
commenceront en 2008.
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COMMUNICATION
LA MISE EN PLACE DU PARCOURS DE SOINS COORDONNÉ
Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une
communication relative à la mise en place du parcours de soins
coordonné.
Ce dispositif prévu par la réforme de l’assurance maladie
vise à améliorer la qualité des soins en garantissant une orientation
personnalisée, efficace et rapide du patient dans le système de soins
et en améliorant la coordination entre tous les professionnels de
santé. Il a également pour objectif d’éviter les actes inutiles et
redondants.
Plus de seize millions de Français ont déjà retourné leur
formulaire de choix du médecin traitant qui, dans plus de 95% des
cas, est un médecin généraliste. Dans la mesure, où en six mois,
seuls 60 % des assurés consultent habituellement un médecin, les
Français démontrent ainsi leur adhésion à ce dispositif. L’objectif du
Gouvernement que 40% des assurés aient désigné leur médecin
traitant au 30 juin sera ainsi atteint.
Le parcours de soins coordonné autour du médecin
traitant entrera en vigueur au 1er juillet 2005. A cette date, les
médecins spécialistes pourront appliquer un dépassement
d’honoraire aux patients qui les consulteront sans avoir
préalablement consulté leur médecin traitant. Ce dépassement
d’honoraire, qui sera plafonné à 7 euros pour une consultation, ne
sera pas pris en charge par l’assurance maladie.
Deux décrets préciseront les modalités de remboursement
des dépenses effectuées à l’intérieur et hors du parcours de soins
applicables. Le premier décret, qui définit les règles de
remboursement
que
devront
respecter
les
organismes
complémentaires pour bénéficier des exonérations fiscales et
sociales, sera publié prochainement. Afin de laisser aux organismes
complémentaires le temps nécessaire à l’adaptation de leurs
contrats, la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie prévoit
que ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2006.
Un second décret fixera par ailleurs les conditions du
moindre remboursement par l’assurance maladie des patients qui
consulteraient hors parcours de soins ; il sera publié dans les
prochaines semaines.
La réforme de l’assurance maladie commence déjà à
produire ses fruits. Les tendances enregistrées depuis le début de
l’année montrent un infléchissement significatif des dépenses
d’assurance maladie. Pour les quatre premiers mois de 2005, la
progression des dépenses est limitée à 3,5 % par rapport à la même
période en 2004.
Les Français ont compris la nécessité d’un changement de
comportement. L’objectif du Gouvernement d’une réduction du déficit
de l’assurance maladie à 8 milliards d’euros fin 2005 s’en trouve donc
conforté. Il convient néanmoins de ne pas relâcher les efforts de
maîtrise de la dépense et de maintenir fermement l’engagement de
tous dans le sens du retour à l’équilibre.
CONSEIL DES MINISTRES DU 15 JUIN 2005
COMMUNICATION
LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l’industrie,
ont présenté une communication relative à la lutte contre la
contrefaçon.
La contrefaçon constitue un défi majeur : le commerce des
produits contrefaits représente 10% du commerce mondial contre 5%
en 2000. Le nombre de saisies réalisées dans l'Union européenne a
été multiplié par quatre entre 1999 et 2003, passant de 25 à
100 millions d'articles saisis. Les saisies en France sont passées de
300 000 articles en 1995 à 3,5 millions en 2004. La contrefaçon
détruit 30 000 emplois par an en France. Elle porte atteinte aux
capacités d’innovation des entreprises et constitue une menace pour
la santé et la sécurité des consommateurs. Les droits de propriété
intellectuelle sont mis en cause sur internet à travers l'utilisation de
plus en plus importante des réseaux d'échange de fichiers protégés.
Face à ce phénomène, le Gouvernement a affirmé une
détermination totale dans le cadre d’un plan d’action, composé de
onze mesures, qui a été élaboré en concertation étroite avec les
industriels et l’ensemble des filières professionnelles concernées.
Après un an de mise en oeuvre, un bilan positif du plan
peut en être établi. Le renforcement des contrôles et des sanctions a
permis une augmentation de 75 % du nombre d’articles contrefaits
saisis par les douanes en 2004. Une sensibilisation accrue des
consommateurs et des internautes a été engagée. L’action
internationale a été affirmée avec la mise en place d’un réseau
d’experts qui aide les entreprises françaises à faire valoir leurs droits
dans les pays de provenance des contrefaçons.
Cette action déterminée sera poursuivie et amplifiée dans
les prochains mois. La douane sera particulièrement mobilisée : un
objectif d’accroissement de 10% des saisies en 2005 lui a été
assigné et ses moyens techniques de contrôle seront renforcés par
l’achat de 4 scanners fixes et de 10 scanners mobiles. Dès le mois de
juin, sur l’ensemble du territoire, elle organisera des actions
régionales de contrôles renforcés en liaison avec les autres
administrations. Enfin, les moyens du service national de douane
judiciaire seront accrus.
Les moyens d’identification et d’authentification des
produits seront développés et les actions de coopération
internationale approfondies, notamment pour aboutir à la mise en
place d’un comité franco-chinois de lutte contre la contrefaçon. Les
textes permettant la lutte contre la contrefaçon seront renforcés dans
le cadre d’un projet de loi qui sera finalisé avant l’automne 2005. La
formation des magistrats et des agents sera renforcée.
Le public sera sensibilisé aux méfaits de la contrefaçon.
Sous l’égide du comité national anti-contrefaçon et en liaison avec le
ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, une grande
campagne nationale de communication sera lancée d’ici la fin de
l’année.
CONSEIL DES MINISTRES DU 15 JUIN 2005
COMMUNICATION
LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
Une mission de réflexion présentera des propositions d’ici
l’été pour établir un plan de lutte contre l’utilisation d’Internet dans la
distribution des produits de contrefaçon et un bilan de la charte du 28
juillet 2004 pour le développement de l’offre légale de musique en
ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la
piraterie numérique sera présenté. Les travaux menés au sein du
Centre national de la cinématographie et avec les professionnels du
cinéma en vue de l’adoption d’une charte semblable seront
poursuivis.
CONSEIL DES MINISTRES DU 15 JUIN 2005
MESURES
D'ORDRE INDIVIDUEL
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles
suivantes :
Sur proposition du ministre des affaires étrangères
- M. Xavier DARCOS, inspecteur général de l’éducation
nationale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la
France auprès de l’Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE)
Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche
- Mme Monique SASSIER, magistrate, est nommée
inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et
de la recherche de 1ère classe (5ème tour)
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de
l’enseignement scolaire exercées par M. Patrick GÉRARD,
professeur des universités
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la
justice
- Mme Christine MAUGÜÉ, maître des requêtes au Conseil
d’État, est nommée conseiller d’État en service ordinaire (2ème tour
intérieur)