Version RTF (256 ko) - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Réponse du gouvernement au dixième rapport
du Comité permanent des comptes publics
Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer l’excellence en gestion. Cet
engagement est essentiel pour servir les Canadiens et les Canadiennes et respecter leurs
priorités au moyen de programmes et de services efficaces. Une conduite fondée sur
l’éthique et un processus décisionnel axé sur les valeurs sont le fondement de l’excellence
en gestion.
Au cours des dernières années, le gouvernement a fait de grands progrès pour moderniser
et renforcer la gestion. Ces progrès s’appuient sur un leadership et un engagement soutenus
et sont rendus possibles grâce aux partenariats efficaces qui lient le Secrétariat du Conseil
du Trésor (SCT) et les ministères. Les efforts déployés à l’échelle du gouvernement dans le
domaine des valeurs et de l’éthique, dans la continuation de la réforme des ressources
humaines et dans la mise en œuvre de la Fonction moderne de contrôleur en sont le reflet.
Cet engagement se manifeste également à travers le leadership dont le gouvernement fait
preuve dans le cadre de la vérification interne sur les commandites menées par Travaux
publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en 2000 et le suivi effectué à cet
effet. Lorsqu’il est apparu que d’autres questions devaient être examinées, TPSGC a
demandé que la vérificatrice générale examine les trois contrats attribués à Groupaction en
1996, 1998 et 1999. Là encore, le gouvernement a fait tout en son pouvoir afin d’aller à
l’essentiel, comme en témoignent les efforts du ministre de Travaux publics et des Services
gouvernementaux (TPSG) et ministre responsable de Communication Canada qui a
procédé à des examens détaillés des dossiers de commandite, gardé en réserve et recouvré
des fonds, porté les questions à l’attention des autorités compétentes, puis s’est penché sur
les questions de la conception et de la gestion du programme. Le gouvernement s’est
également tourné vers l’avenir, à la demande du Premier ministre, en remaniant en
profondeur le Programme de commandites et la passation de contrats en matière de
publicité, grâce aux travaux de la présidente du Conseil du Trésor, avec l’appui du ministre
des TPSG et ministre responsable de Communication Canada.
La chronologie des principaux événements liés aux actions prises par le gouvernement
figure à l’appendice 1. La chronologie comprend les actions qui visent à renforcer et
moderniser la gestion à l'échelle du gouvernement et celles ayant trait plus spécifiquement
aux activités de commandites.
Renforcement et modernisation de la gestion à l’échelle du gouvernement
Depuis l’octroi des contrats à Groupaction en 1996, 1998 et 1999, le gouvernement a mis
en œuvre un vaste programme de gestion, à l’échelle du gouvernement, afin de renforcer et
de moderniser son mode de gestion. Le programme en question est compatible avec un
cadre de responsabilité et de responsabilisation ministérielles en vertu duquel les ministres
sont responsables et doivent rendre compte au Parlement des mesures prises par leur
ministère. Les efforts déployés pour renforcer la gestion visent essentiellement à doter les
ministres et les ministères d'une structure législative et d’un cadre de politiques modernes
qui s’appuient sur des mécanismes et sur un régime de responsabilisation transparent, de

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façon à ce que le gouvernement puisse servir efficacement les Canadiens et les
Canadiennes.
Cela prendra un certain temps avant que les efforts de modernisation donnent des résultats
mais les travaux progressent. Tout ce travail s’inspire du document intitulé Des résultats
pour les Canadiens et les Canadiennes qui met clairement l’accent sur les citoyens, la
gérance des ressources publiques, la gestion visant l'obtention de résultats puis sur un
ensemble clair de valeurs pour la fonction publique.
Les efforts de modernisation ont été soulignés dans le plan d'action en huit points du
Premier ministre qui inclut :
 la publication d'un Guide pour les ministres et les secrétaires d’État, qui contient des
conseils portant sur une gamme de sujets, dont l’éthique et les priorités de gestion;
 une nouvelle Procédure pour la nomination du conseiller en éthique, exposée dans le
projet de loi concernant le conseiller en éthique déposé au Parlement en octobre 2002;
 le renforcement de la responsabilisation et de la gestion de la fonction publique en ce
qui a trait aux fonds publics.
Aujourd’hui, nous avons un nouveau Cadre de responsabilisation de gestion pour la
fonction publique et un Guide du sous-ministre. Les deux documents rappellent qu'il
appartient aux sous-ministres de s’assurer que la recherche de résultats pour les Canadiens
et les Canadiennes se situe dans le cadre prescrit des valeurs et de l’éthique. Nous avons
aussi un nouveau Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique qui reconnaît que
les fonctionnaires seront guidés par un ensemble équilibré de valeurs propres à la fonction
publique dans l’exercice de leurs fonctions et dans leur conduite professionnelle, y compris
la nécessité de travailler conformément aux lois canadiennes, de s'assurer d’une utilisation
efficace, efficiente et opportune des fonds publics et de prendre des décisions conformes à
l’intérêt public et selon le bien-fondé de chaque cas.
Ces efforts sont également visibles dans la réforme de la gestion des ressources humaines
par le biais du projet de loi C-25, la Loi sur la modernisation de la fonction publique, et
par d’importantes réformes des politiques comprenant la Politique sur la divulgation
interne d’information concernant des actes fautifs au travail adoptée en 2001 et la
nomination d’un agent indépendant de l’intégrité pour la fonction publique. Enfin, la
modernisation passe par la mise en œuvre de la Fonction de contrôleur moderne à l’échelle
du gouvernement et s’appuie sur des changements aux politiques fondamentales comme la
Politique en matière de vérification interne élaborée en 2001 et sur des investissements
importants à la collectivité de vérification interne.
Actions relatives aux activités de commandite et mesures prises pour renforcer les
activités de publicité et de recherche sur l'opinion publique
Au cours des trois dernières années, le gouvernement du Canada a cheminé
considérablement en s’attaquant aux problèmes liés aux commandites qui sont apparus à la
suite d'une vérification interne menée par TPSGC en août 2000 et, par la suite, à ceux
concernant les contrats de Groupaction. Des mesures solides et un travail important ont été

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entrepris afin de s'assurer que toutes les questions relatives aux activités passées ont été
cernées et abordées. Le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership en ce qui
concerne l’amélioration de la gestion lors de l'examen tourné vers l'avenir que le Premier
ministre a demandé à la présidente du Conseil du Trésor de réaliser. La présidente, en
collaboration avec le ministre de TPSG et ministre responsable de Communication
Canada, a immédiatement abordé les questions relatives à l'amélioration de la gestion des
activités de commandite, de publicité et de recherche sur l'opinion publique.
Tenir compte des événements passés
Le gouvernement du Canada a admis franchement ses erreurs et ses faiblesses passées et a
entrepris de les dévoiler, puis de les corriger. Les mesures prises pour aborder ces
questions incluent plusieurs examens internes et externes ainsi que des enquêtes ayant pour
but de corriger les erreurs qui existent au niveau de la conception et de l'administration des
programmes, de déterminer comment recouvrer les deniers publics et de cerner les
questions d’ordre juridique devant être transmises aux autorités policières afin d’être
traitées officiellement. Toutes ces questions ont d’ailleurs été soumises aux autorités
concernées.
Les mesures correctives liées au Programme de commandites ont débuté au printemps
2000 lorsque TPSGC a entrepris une vérification interne du Programme dans le cadre d'un
système de vérification proactif. Les conclusions ont été publiées sur le site Web du
ministère dès que celui-ci a été complété, en août 2000. Le ministère a rapidement et pris
des mesures efficaces pour répondre à toutes les conclusions de la vérification interne afin
de s'assurer que le Programme rencontrait toutes les exigences des politiques financières et
contractuelles. Un examen de suivi effectué en mars 2002 a révélé que, à quelques
exceptions près, tous les documents exigés existaient et avaient été placés convenablement
dans des dossiers de commandite approuvés.
En 2001, la création de Communication Canada a donné lieu à des changements
organisationnels importants qui ont touché la gestion du Programme de commandites. Par
conséquent, des améliorations ont été apportées à la gestion du programme, telle la
séparation de la fonction de passation des marchés, dont TPSGC conserve la
responsabilité, de la fonction de gestion de programme, transférée à Communication
Canada.
Au début de 2002, lorsqu’il est apparu que d'autres questions devaient être abordées au
sujet de l’octroi de contrats à Groupaction en 1996, 1998 et 1999, le ministre de TPSG en
poste à l’époque a demandé au vérificateur général d’effectuer une vérification des trois
contrats évalués à plus de 1,6 millions de dollars. Il a aussi fait en sorte de clarifier la
structure et l'administration du programme. La vérification portait sur tous les dossiers
connexes afin de déterminer si les paiements effectués par le gouvernement relativement
aux trois contrats avaient effectivement été faits conformément à la Loi sur la gestion des
finances publiques. Lorsque la vérificatrice générale a complété sa vérification en mai
2002, le gouvernement a entrepris de diriger ses efforts dans deux directions importantes.

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D’abord, le nouveau ministre de TPSG a immédiatement imposé un moratoire quant aux
activités de commandite à venir jusqu'à ce qu'il soit assuré de la saine gestion du
programme. Il a aussi mis un terme à l'utilisation de firmes de publicité du secteur privé en
tant qu'intermédiaires administratifs. En même temps, le ministère a entrepris un examen
détaillé de 721 dossiers de commandite s’échelonnant entre 1997 (date de la création du
programme) et 2000 (date du début de la vérification interne) sous l'autorité du directeur
financier. Les résultats de cet examen ont été annoncés par le ministre de TPSGC le 10
octobre 2002 et publiés sur le site Web du ministère avec un plan d'action en cinq points
qui fournissait des détails sur les actions prises jusque là suite aux recommandations.
À l'automne 2002, le sous-ministre de TPSG a procédé à la mise en oeuvre d’un examen
administratif formel de 45 dossiers de commandite d’intérêt prioritaire, dirigé par une
firme indépendante de juricomptabilité. Le premier rapport a identifié les les cas qui ne
respectaient pas la Loi sur la gestion des finances publiques, les politiques et la
réglementation du Conseil du Trésor en matière de passation des marchés. Le rapport a
été envoyé à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) afin qu’elle s’assure que toute action
future n’aura pas de répercussion sur des enquêtes criminelles. Un deuxième rapport sera
complété cet été afin d’étudier les autres dossiers d'intérêt prioritaire.
TPSGC a récemment entrepris un examen des dossiers de publicité touchant la même
période que la vérification interne de commandites effectuée en 2000 (1997-1998 à 1999-
2000). L’examen indique que le cadre de contrôle de la gestion n’était pas suffisamment
solide au cours de la période indiquée. TPSGC entreprend un suivi de l’examen des
dossiers de publicité pour la période 2000-2001 à 2002-2003 et déterminera à quel point la
situation s’est améliorée depuis que des changements ont été apportés à la gestion de la
publicité.
Mettre en place un cadre solide pour le futur
Ensuite, la présidente du Conseil du Trésor a entrepris un examen tourné vers l'avenir des
activités de commandite, de publicité et de recherche sur l’opinion publique en
collaboration avec le ministre de TPSG et ministre responsable de Communication Canada
à la demande du Premier ministre. L’examen a conclu que, pendant cette période, le cadre
de contrôle de la gestion n’était pas assez rigoureux pour s’assurer que les activités de
publicité étaient gérées efficacement. Les résultats de l’examen ont été communiqués en
décembre 2002.
En même temps, le Secrétaire du Conseil du Trésor a écrit à tous les sous-ministres, leur
demandant d'examiner leurs responsabilités et leur imputabilité dans ces domaines
d’activités.
Les changements apportés suite à l'examen ont notamment pris la forme d’une refonte du
Programme de commandites à Communication Canada à l’essai pour un an. Le nouveau
programme présente des objectifs, un processus d’application et des critères de sélection
clairement définis. Il est mis à la disposition des organismes canadiens à but non lucratif
qui organisent des événements partout au Canada et tente de créer un équilibre entre les
régions. La prestation par des tiers a été éliminée et des mesures spécifiques ont été

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ajoutées pour promouvoir la transparence et la visibilité dans le cadre de la gestion
quotidienne du programme. Le nouveau programme est géré en vertu de la Politique sur les
paiements de transfert qui assure une meilleure surveillance globale des programmes qu'un
modèle fondé sur l’approvisionnement grâce au cadre de responsabilisation de gestion
axée sur les résultats et au cadre de vérification axé sur le risque. TPSGC et
Communication Canada continuent de surveiller la mise en œuvre des changements
apportés au Programme de commandites.
L’examen a également donné lieu à des changements importants quant aux activités de
publicité afin d’assurer une meilleure qualité, une rentabilité accrue et de veiller à ce que
les contrats de publicité soient traités conformément aux autres activités d’attribution de
contrats du gouvernement du Canada. Des améliorations seront apportées grâce à plusieurs
mesures : une plus grande concurrence pour l’obtention de contrats de publicité du
gouvernement sera possible suite à l’élimination de la pratique consistant à assigner une
seule agence de communication à chaque ministère pour répondre à tous leurs besoins; il
sera obligatoire de s’adresser à une seule agence de distribution; le critère très restrictif de
propriété canadienne a été remplacé par une disposition sur le contenu canadien pour que
le travail soit effectué au Canada par des Canadiens et des Canadiennes; et le recours
substantiel aux modes de paiements axés sur les commissions est remplacé d’autres modes
de paiement, y compris des modes de paiement fondés sur le rendement. Le Conseil du
Trésor a approuvé des modifications à la Politique sur les marchés en ce qui a trait aux
services de publicité et de sondage d’opinion publique afin de permettre à TPSGC de
renforcer les instruments dont il dispose en ce domaine.
En avril 2003, suite à des consultations auprès des intervenants partout au Canada, le
ministre de TPSG et ministre responsable de Communication Canada a annoncé des
mesures visant à apporter ces changements tels que la mise en place d’une exigence de
80 % quant au contenu canadien; le recours à divers outils d’impartition des contrats, y
compris à des offres permanentes nationales et régionales concurrentielles; une
rémunération à l’heure pour le travail effectué est privilégiée avant tout autre mode et,
quand cette option est envisagée, le rendement doit être pris en considération; le choix
d’une agence de distribution par voie concurrentielle; et un rapport annuel devant être
publié pour l’année fiscale 2002-2003 pour faire état des activités du gouvernement en ce
qui a trait aux activités publicitaires.
L’examen a également donné lieu à des changements dans la gestion des activités de
recherche sur l’opinion publique. Ceci adresse la nécessité d’améliorer la coordination
interministérielle pour veiller à ce que les ministères aient accès aux renseignements clés
que contiennent les sondages d’opinion par l’approche la plus rentable possible, de
manière à ce que le gouvernement puisse mieux servir les Canadiens et les Canadiennes.
En juin 2003, le ministre de TPSG et ministre responsable de Communication Canada a
annoncé la mise en place de mesures visant à renforcer la gestion des activités de recherche
sur l’opinion publique. Afin d'en accroître l'efficacité, trois offres à commandes et trois
arrangements en matière d'approvisionnement pour la recherche seront établis ce qui
laissera davantage de flexibilité en ce qui a trait aux mécanismes contractuels et au choix