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CONSEIL DES MINISTRES
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A REUNI,
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L’ÉLYSEE
LE MERCREDI 21 DECEMBRE 2005
A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT :
PROJETS DE LOI
Coopération interterritoriale entre collectivités territoriales
Organismes de placement collectif immobilier
DÉCRETS
Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité
des territoires
Préfets délégués pour l’égalité des chances
Listes électorales consulaires et vote des Français établis hors de
France pour l’élection du Président de la République
COMMUNICATIONS
La politique en faveur des consommateurs
Les négociations commerciales multilatérales de l’OMC
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DÉCEMBRE 2005
PROJET DE LOI
COOPÉRATION INTERTERRITORIALE ENTRE
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le ministre des affaires étrangères a présenté un
projet de loi autorisant l’approbation du protocole n° 2 à la
convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière
des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération
interterritoriale.
Le protocole n° 2, ouvert à la signature au Conseil de
l’Europe le 5 mai 1998, fournit un cadre juridique à la coopération
interterritoriale entre les collectivités territoriales des pays
membres du Conseil de l'Europe qui pourront, notamment, créer
des organismes de coopération ayant la personnalité juridique. Il
favorisera par voie de conséquence le développement des
échanges entre ces collectivités.

CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DÉCEMBRE 2005
PROJET DE LOI
ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER
Le ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du
13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes
de placement collectif immobilier et les modalités de
transformation des sociétés civiles de placement immobilier en
organismes de placement collectif immobilier.
En créant un nouveau produit d'épargne collective,
cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre
2004 de simplification du droit, a modernisé l'offre de produits
d'épargne immobilière à l'intention des particuliers et des
investisseurs institutionnels. La création des organismes de
placement collectif dans l'immobilier permettra à la place de Paris
de jouer un rôle accru en matière d'investissement immobilier, en
offrant à la fois des sociétés foncières cotées (SIIC) et des
instruments de gestion collective immobilière (OPCI).
Le cadre juridique des OPCI est inspiré de celui des
OPCVM : les OPCI peuvent prendre la forme de fonds de
placement immobilier (FPI) ou de sociétés de placement à
prépondérance immobilière à capital variable (SPPICV). Les
premiers se voient appliquer la fiscalité foncière, tandis que les
secondes sont soumises à la fiscalité des revenus de capitaux
mobiliers. Les OPCI doivent comporter un ratio d'au moins 60 %
d'actifs immobiliers. Ce ratio, nettement inférieur à celui qui
prévaut actuellement pour les SCPI (95 %), permet aux OPCI
d'être beaucoup plus liquides que ces dernières et de répondre à
la principale critique adressée aux SCPI, dont le développement
a par conséquent été fortement entravé. Cette caractéristique
permet aux OPCI d'être éligibles à l'actif des investisseurs
institutionnels, notamment des compagnies d'assurance.
En matière de gouvernance, le droit commun
s'applique aux sociétés de placement à prépondérance
immobilière à capital variable (assemblée générale et conseil
d'administration composé d'actionnaires). Pour les fonds de
placement immobilier, un conseil de surveillance, composé de
porteurs de parts, a pour mission de contrôler les modalités de
gestion du fonds.
L'ordonnance a prévu que les OPCI doivent respecter
un certain nombre de ratios (liquidité, dispersion des risques,
endettement, gage de leur bonne gestion…) et a organisé
l'information des épargnants tant à la souscription qu'en cours de
vie des OPCI. Elle a confié à l'Autorité des marchés financiers
l'agrément des OPCI et de leurs sociétés de gestion qui sont
soumises à son contrôle.
Enfin, l’ordonnance a organisé les modalités de
transformation des SCPI en OPCI avec une période de transition
s'étalant sur cinq ans.

CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DÉCEMBRE 2005
DÉCRET
DÉLEGATION INTERMINISTERIELLE A L’AMENAGEMENT
ET A LA COMPETITIVITE DES TERRITOIRES
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire, a présenté un décret créant une
délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité
des territoires qui se substitue à la délégation à l’aménagement
du territoire et à l’action régionale créée en 1963.
Cette nouvelle organisation administrative traduit les
orientations du Gouvernement en faveur du développement
territorial, marquées par la volonté de promouvoir l’attractivité du
territoire national tout en poursuivant une politique de solidarité
envers les zones fragiles ou excentrées.
Le double impératif de compétitivité et de cohésion se
traduit par la transformation de la DATAR en délégation
interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des
territoires et par un élargissement de ses missions,
principalement pour faire face à l’accompagnement des
mutations économiques qui déstabilisent certains bassins
d’activité.
Le décret définit les missions de la délégation
interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des
territoires qui est placée sous l’autorité du Premier ministre :
- aider les acteurs les plus dynamiques à développer
leurs atouts et leurs complémentarités, améliorer leur
organisation collective et renforcer leurs stratégies de
développement économique et d’innovation ;
- mettre en œuvre une politique active de cohésion au
profit des territoires qui souffrent de handicaps ou qui se trouvent
confrontés à des situations de crise économique et industrielle ;
- développer les partenariats et les synergies avec les
acteurs de l’aménagement du territoire : collectivités territoriales
au premier chef, entreprises, associations, en utilisant la voie
contractuelle et l’incitation.

CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DÉCEMBRE 2005
DÉCRET
PREFETS DELEGUES POUR L’EGALITE DES CHANCES
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire, a présenté un décret relatif aux
préfets délégués pour l’égalité des chances.
Ce décret s’inscrit dans le cadre du plan d’action
engagé par le Gouvernement pour rétablir l’égalité des chances
en faveur des femmes et des hommes qui vivent dans les
quartiers urbains défavorisés.
Les préfets des six départements les plus concernés
par les violences urbaines recevront ainsi l’appui de préfets
délégués pour l’égalité des chances.
Ces hauts fonctionnaires auront pour mission
d’animer et de coordonner, avec les élus locaux, le milieu
associatif et l’ensemble des acteurs de l’intégration, les
dispositifs de l’État dans les domaines de l’emploi, de
l’accompagnement éducatif, du logement, de la rénovation
urbaine, des transports ou encore de la prévention des violences.
L’objectif est de rendre plus effectif le pacte républicain, de
promouvoir la cohésion sociale, de lutter contre les
discriminations et de favoriser l’intégration des populations
immigrées, en tenant compte des spécificités de chaque
territoire.
Leur expérience et la légitimité interministérielle que
l’article 72 de la Constitution confère aux préfets leur donneront
une véritable autorité et une réelle capacité d’action. Ils
disposeront, au titre du fonds interministériel des villes, d’une
ligne budgétaire abondée par le ministre de l’emploi, de la
cohésion sociale et du logement, qui viendra enrichir les moyens
que l’État mobilise déjà en faveur de la cohésion sociale.
La liste des six départements concernés fera l’objet
d’un décret simple et les nominations interviendront dans les
premiers jours de janvier.