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CONSEIL DES MINISTRES
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A REUNI,
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L’ÉLYSEE
LE MERCREDI 21 DECEMBRE 2005
A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT :
PROJETS DE LOI
Coopération interterritoriale entre collectivités territoriales
Organismes de placement collectif immobilier
DÉCRETS
Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité
des territoires
Préfets délégués pour l’égalité des chances
Listes électorales consulaires et vote des Français établis hors de
France pour l’élection du Président de la République
COMMUNICATIONS
La politique en faveur des consommateurs
Les négociations commerciales multilatérales de l’OMC
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DÉCEMBRE 2005
PROJET DE LOI
COOPÉRATION INTERTERRITORIALE ENTRE
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le ministre des affaires étrangères a présenté un
projet de loi autorisant l’approbation du protocole n° 2 à la
convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière
des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération
interterritoriale.
Le protocole n° 2, ouvert à la signature au Conseil de
l’Europe le 5 mai 1998, fournit un cadre juridique à la coopération
interterritoriale entre les collectivités territoriales des pays
membres du Conseil de l'Europe qui pourront, notamment, créer
des organismes de coopération ayant la personnalité juridique. Il
favorisera par voie de conséquence le développement des
échanges entre ces collectivités.
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DÉCEMBRE 2005
PROJET DE LOI
ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER
Le ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du
13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes
de placement collectif immobilier et les modalités de
transformation des sociétés civiles de placement immobilier en
organismes de placement collectif immobilier.
En créant un nouveau produit d'épargne collective,
cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre
2004 de simplification du droit, a modernisé l'offre de produits
d'épargne immobilière à l'intention des particuliers et des
investisseurs institutionnels. La création des organismes de
placement collectif dans l'immobilier permettra à la place de Paris
de jouer un rôle accru en matière d'investissement immobilier, en
offrant à la fois des sociétés foncières cotées (SIIC) et des
instruments de gestion collective immobilière (OPCI).
Le cadre juridique des OPCI est inspiré de celui des
OPCVM : les OPCI peuvent prendre la forme de fonds de
placement immobilier (FPI) ou de sociétés de placement à
prépondérance immobilière à capital variable (SPPICV). Les
premiers se voient appliquer la fiscalité foncière, tandis que les
secondes sont soumises à la fiscalité des revenus de capitaux
mobiliers. Les OPCI doivent comporter un ratio d'au moins 60 %
d'actifs immobiliers. Ce ratio, nettement inférieur à celui qui
prévaut actuellement pour les SCPI (95 %), permet aux OPCI
d'être beaucoup plus liquides que ces dernières et de répondre à
la principale critique adressée aux SCPI, dont le développement
a par conséquent été fortement entravé. Cette caractéristique
permet aux OPCI d'être éligibles à l'actif des investisseurs
institutionnels, notamment des compagnies d'assurance.
En matière de gouvernance, le droit commun
s'applique aux sociétés de placement à prépondérance
immobilière à capital variable (assemblée générale et conseil
d'administration composé d'actionnaires). Pour les fonds de
placement immobilier, un conseil de surveillance, composé de
porteurs de parts, a pour mission de contrôler les modalités de
gestion du fonds.
L'ordonnance a prévu que les OPCI doivent respecter
un certain nombre de ratios (liquidité, dispersion des risques,
endettement, gage de leur bonne gestion…) et a organisé
l'information des épargnants tant à la souscription qu'en cours de
vie des OPCI. Elle a confié à l'Autorité des marchés financiers
l'agrément des OPCI et de leurs sociétés de gestion qui sont
soumises à son contrôle.
Enfin, l’ordonnance a organisé les modalités de
transformation des SCPI en OPCI avec une période de transition
s'étalant sur cinq ans.
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DÉCEMBRE 2005
DÉCRET
DÉLEGATION INTERMINISTERIELLE A L’AMENAGEMENT
ET A LA COMPETITIVITE DES TERRITOIRES
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire, a présenté un décret créant une
délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité
des territoires qui se substitue à la délégation à l’aménagement
du territoire et à l’action régionale créée en 1963.
Cette nouvelle organisation administrative traduit les
orientations du Gouvernement en faveur du développement
territorial, marquées par la volonté de promouvoir l’attractivité du
territoire national tout en poursuivant une politique de solidarité
envers les zones fragiles ou excentrées.
Le double impératif de compétitivité et de cohésion se
traduit par la transformation de la DATAR en délégation
interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des
territoires et par un élargissement de ses missions,
principalement pour faire face à l’accompagnement des
mutations économiques qui déstabilisent certains bassins
d’activité.
Le décret définit les missions de la délégation
interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des
territoires qui est placée sous l’autorité du Premier ministre :
- aider les acteurs les plus dynamiques à développer
leurs atouts et leurs complémentarités, améliorer leur
organisation collective et renforcer leurs stratégies de
développement économique et d’innovation ;
- mettre en œuvre une politique active de cohésion au
profit des territoires qui souffrent de handicaps ou qui se trouvent
confrontés à des situations de crise économique et industrielle ;
- développer les partenariats et les synergies avec les
acteurs de l’aménagement du territoire : collectivités territoriales
au premier chef, entreprises, associations, en utilisant la voie
contractuelle et l’incitation.
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DÉCEMBRE 2005
DÉCRET
PREFETS DELEGUES POUR L’EGALITE DES CHANCES
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire, a présenté un décret relatif aux
préfets délégués pour l’égalité des chances.
Ce décret s’inscrit dans le cadre du plan d’action
engagé par le Gouvernement pour rétablir l’égalité des chances
en faveur des femmes et des hommes qui vivent dans les
quartiers urbains défavorisés.
Les préfets des six départements les plus concernés
par les violences urbaines recevront ainsi l’appui de préfets
délégués pour l’égalité des chances.
Ces hauts fonctionnaires auront pour mission
d’animer et de coordonner, avec les élus locaux, le milieu
associatif et l’ensemble des acteurs de l’intégration, les
dispositifs de l’État dans les domaines de l’emploi, de
l’accompagnement éducatif, du logement, de la rénovation
urbaine, des transports ou encore de la prévention des violences.
L’objectif est de rendre plus effectif le pacte républicain, de
promouvoir la cohésion sociale, de lutter contre les
discriminations et de favoriser l’intégration des populations
immigrées, en tenant compte des spécificités de chaque
territoire.
Leur expérience et la légitimité interministérielle que
l’article 72 de la Constitution confère aux préfets leur donneront
une véritable autorité et une réelle capacité d’action. Ils
disposeront, au titre du fonds interministériel des villes, d’une
ligne budgétaire abondée par le ministre de l’emploi, de la
cohésion sociale et du logement, qui viendra enrichir les moyens
que l’État mobilise déjà en faveur de la cohésion sociale.
La liste des six départements concernés fera l’objet
d’un décret simple et les nominations interviendront dans les
premiers jours de janvier.
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DÉCEMBRE 2005
DÉCRET
LISTES ELECTORALES CONSULAIRES ET VOTE DES
FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L’ELECTION
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Le ministre des affaires étrangères a présenté un
décret portant application de la loi organique du 31 janvier 1976,
modifiée le 20 juillet 2005, relative aux listes électorales
consulaires et au vote des Français établis hors de France pour
l’élection du Président de la République.
Ce décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2006,
s’inscrit dans une perspective de simplification administrative,
tant pour les postes consulaires que pour les Français établis
hors de France, en répondant aux objectifs de la loi organique :
- fusionner en une liste unique les deux listes
électorales distinctes qui existent dans les consulats pour
l’élection présidentielle et les élections consulaires ;
- rapprocher le droit électoral applicable aux Français
établis hors de France du droit commun, tout en prenant en
compte le contexte particulier de l’étranger ;
- raccourcir les délais de mise à jour des listes
électorales et faciliter l’information des électeurs grâce aux
technologies de l’information ;
- faciliter l’inscription sur les listes électorales
consulaires, notamment des jeunes qui atteignent l’âge de
18 ans dans l’année ;
- favoriser la participation électorale par la création de
bureaux de vote hors des locaux diplomatiques et consulaires.
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COMMUNICATION
LA POLITIQUE EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS
Le ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie a présenté une communication sur la politique en
faveur des consommateurs.
Avec un pouvoir d’achat en hausse de 1,9% et une
croissance de la consommation de 2% en 2005, la
consommation est en France le principal moteur de la
croissance. Il est essentiel que les consommateurs aient pleine
confiance dans l’acte de consommation.
La politique du Gouvernement en faveur des
consommateurs, qui sera renforcée par des dispositions que le
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie proposera
au premier semestre 2006, s’articule autour de trois axes :
1.- Améliorer l’information et la transparence des
marchés
L’amélioration de l’information du consommateur, lui
permettant de réaliser ses choix en toute connaissance et en
responsabilité, est au cœur de l’action du Gouvernement. Ainsi,
ont été organisées des tables rondes dans des secteurs
sensibles pour le pouvoir d’achat comme le pétrole ou le gaz en
s’attachant à faire émerger des réponses équilibrées. Des outils
innovants pour fournir une information transparente au
consommateur (« chariot-type » et observatoire des carburants)
ont été mis en place. L’ouverture des marchés à la concurrence
dans le secteur du gaz et de l’électricité sera préparée par la
transposition de la directive européenne sur l’information et la
protection des consommateurs.
2- Renforcer les droits et la représentation du
consommateur
La France dispose en ce domaine d’un appareil
législatif et réglementaire important dont il convient d’explorer les
pistes d’amélioration compte tenu de l’évolution de
l’environnement économique. Un groupe de travail mandaté par
le Gouvernement vient de remettre un rapport sur les voies
d’amélioration des actions collectives ; une consultation sera
organisée sur la base de ce document avant que le
Gouvernement ne décide de la suite à y donner.
Parallèlement, plusieurs initiatives ont été engagées
pour encourager le développement des voies de règlement
extrajudiciaire des litiges, comme la médiation. Par ailleurs, le
Gouvernement souhaite promouvoir l’action des associations de
consommateurs : la réforme du Conseil national de la
consommation et la préparation des conventions pluriannuelles
d’objectifs avec les associations en constituent les premières
concrétisations. Enfin, une concertation sera menée pour
examiner les dispositions permettant aux associations de
mobiliser des ressources supplémentaires.
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DÉCEMBRE 2005
2.3- Action des pouvoirs publics pour protéger le
consommateur
La protection et la sécurité du consommateur sont
une préoccupation permanente. Une opération « VacancesConfiance » a été organisée cet été et a produit des résultats
positifs (30% de contrôles en plus et un taux d’infractions en
baisse). Par ailleurs, un comité interministériel de la
consommation arrêtera en début d’année un plan national de
prévention des accidents de la vie courante.
Les moyens d’action de l’administration ont été
significativement améliorés par l’ordonnance de septembre
dernier concernant les pouvoirs de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes. Les règles de protection des consommateurs seront
également renforcées par la transposition prochaine de la
directive contre les pratiques commerciales déloyales ainsi que
par un décret sur les clauses abusives.
Enfin, d’autres initiatives seront prises pour renforcer
la protection des consommateurs dans des secteurs où ils sont
les plus vulnérables comme le secteur de l’immobilier et du
logement, le secteur bancaire ou celui des communications
électroniques.
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DÉCEMBRE 2005
COMMUNICATION
LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES
DE L’OMC
La ministre déléguée au commerce extérieur a
présenté une communication sur les négociations commerciales
multilatérales de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Elle a présenté l'état des négociations du cycle de
Doha de l'OMC après la conférence ministérielle de Hong-Kong
et détaillé les résultats de cette conférence :
- les soutiens à l'exportation qui relèvent de la
politique agricole commune ont été préservés jusqu'en 2013, en
cohérence avec les décisions du Conseil européen de Bruxelles
sur les perspectives financières ;
- les pays les moins avancés vont bénéficier d'un
accès sans droit de douane ni contingent aux marchés des pays
développés ;
- les sujets qui intéressent les entreprises françaises
et qui sont susceptibles de créer des emplois (industrie, services)
feront l'objet de négociations dans les prochains mois.
La France se félicite de l'excellente coopération
franco-allemande pendant la conférence de Hong-Kong et de la
fermeté des positions défendues par la Commission de l’Union
européenne.
Dans les prochains mois, la France s'attachera à
préserver l'équilibre entre les principaux volets (agriculture,
industrie et services) de la négociation concernant l'accès aux
marchés.
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DÉCEMBRE 2005
MESURES
D’ORDRE INDIVIDUEL
Le Conseil des ministres a adopté les mesures
individuelles suivantes :
Sur proposition de la ministre de la défense :
- M. Nicolas BASSELIER, préfet hors cadre, est
nommé directeur, adjoint au secrétaire général pour
l’administration du ministère de la défense.
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre
individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l’affectation
et à l’admission dans la 2ème section d’officiers généraux de la
gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine
nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et
de la délégation générale pour l’armement.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères :
- M. Patrick ROUSSEL, ministre plénipotentiaire de
2ème classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent
de la France auprès de la Communauté du Pacifique Sud et
secrétaire permanent pour le Pacifique Sud.
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et
de l’industrie :
- M. Jean-Paul REDOUIN est nommé premier
sous-gouverneur de la Banque de France ;
- M. Jean-Pierre LANDAU est nommé second
sous-gouverneur de la Banque de France.
Sur proposition du ministre délégué à l’industrie :
- M. Jean-Paul BAILLY est renouvelé dans les
fonctions de président du conseil d’administration de La Poste.
*
*
*
En outre, sur proposition du ministre d’État, ministre
de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le Conseil des
ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la
commune de SAINT-SAUVEUR-MARVILLE (Eure-et-Loir).