1 - SIT de l`Eure

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RAA de juillet 2009 édité le 3 août – D.D.T.E.F.P. – O.N.A.C. –
CGFPT27 – CHIS Eure-Seine – Hôpital de Breteuil – TG27 –
ANAH
Sommaire
1. AGREMENTS, AUTORISATIONS, INTERDICTIONS
3
1.1.
DDTEFP - 09-51 (2009-06-29) - ARRETE n° DDTEFP - 09-51 du 29 juin 2009 AGREANT la
SARL SOLUTIA EVREUX EN QUALITE D'ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ; ; signé
: La Directrice Adjointe, Nicole MUTEL
3
1.2.
DDTEFP - 09-50 (2009-06-30) - ARRETE n° DDTEFP - 09-50 du 30 juin 2009 AGREANT la
COMMUNAUTE de COMMUNES de L’ANDELLE EN QUALITE D'ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE (complément d’activités) ; signé : La Directrice Adjointe, Nicole MUTEL
4
2. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
5
2.1.
09-0381 du 2009-07-02 - PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL DE L’ANAH 2009 –
Volet COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D’EVREUX – Transmis le 2 juillet 2009 par DDE
27/SAUHDD/CAH
5
2.2.
09-0390 du 2009-07-02 - PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL DE L’ANAH 2009 –
Volet Communauté d’Agglomération Seine-Eure (CASE) – Transmis le 2 juillet 2009 par DDE
27/SAUHDD/CAH
15
2.3.
09-0391 du 2009-07-02 - PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL DE L’ANAH 2009 –
Volet CONSEIL GENERAL DE L’EURE – Transmis le 2 juillet 2009 par DDE 27/SAUHDD/CAH
26
3. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES - COMPOSITION ,,,,
37
3.1.
19 / ONAC (2009-07-01) - ARRÊTÉ n°19/ONAC du 1er juillet 2009 du 1er juillet 2009
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS
COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION ; signé : la préfète
F. BUCCIO
37
4. FONCTION PUBLIQUE - CONCOURS & VACANCES D'EMPLOI
39
4.1.
2009-080 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-080 du 11 mai 2009 ETABLISSANT LA LISTE
APTITUDE POUR L’ANNEE 2009 AU TITRE DE LA catégorie A ; signé : le président M. LEROUX. 39
4.2.
2009-081 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-081 du 11 mai 2009 ETABLISSANT LA LISTE
D’APTITUDE POUR L’ANNEE 2009 AU TITRE DE LA catégorie B ; signé : le président M. LEROUX.
40
4.3.
2009-083 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-083 du 11 mai 2009 ETABLISSANT LE TABLEAU
D’AVANCEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE ANIMATION; signé : le président M.
LEROUX.
41
1
4.4.
2009-084 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-084 du 11 mai 2009 ETABLISSANT LE TABLEAU
D’AVANCEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE ; signé : le président
M. LEROUX.
42
4.5.
2009-085 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-085 du 11 mai 2009 FIXANT LE TABLEAU
D’AVANCEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE SPORTIVE; signé : le président M.
LEROUX.
43
4.6.
2009-086 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-086 du 11 mai 2009 FIXANT LE TABLEAU
D’AVANCEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE SOCIALE; signé : le président M. LEROUX.
44
4.7.
2009-087 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-087 du 11 mai 2009 ETABLISSANT LE TABLEAU
D’AVANCEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE CULTURELLE; signé : le président M.
LEROUX.
45
4.8.
2009-088 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-088 du 11 mai 2009 FIXANT LE TABLEAU
D’AVANCEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE TECHNIQUE; signé : le président M.
LEROUX.
47
4.9.
2009-089 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-089 du 11 mai 2009 ETABLISSANT LE TABLEAU
D’AVANCEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE; signé : le président M.
LEROUX.
51
4.10.
2009-082 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-082 du 11 mai 2009 ETABLISSANT LA LISTE
D’APTITUDE POUR L’ANNEE 2009 AU TITRE DE LA catégorie C ; signé : le président M. LEROUX.
53
4.11.
09-0354 du 2009-07-09 - HOPITAL LOCAL DE BRETEUIL SUR ITON - AVIS DE
CONCOURS INTERNE SUR TITRES DE CADRE DE SANTE – Reçu en préfecture le 9 juillet 2009
54
4.12.
09-0402 du 2009-07-31 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVE DE
PERMANENCIERS AUXILIAIRES DE REGULATION MEDICALE - reçu en préfecture le 31 juillet
2009
55
4.13.
09-0403 du 2009-07-31 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE CONDUCTEUR
AMBULANCIER DE 2EME CATEGORIE - reçu en préfecture le 31 juillet 2009
56
4.14.
09-0404 du 2009-07-31 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVE POUR UN POSTE
D’AGENT DE MAITRISE - reçu en préfecture le 31 juillet 2009
56
4.15.
09-0405 du 2009-07-31 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D’OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES - reçu en préfecture le 31 juillet 2009
57
4.16.
09-0408 du 2009-08-03 - RECRUTEMENT SUR DOSSIER PAR VOIE de PACTE (parcours
d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État).
58
2
1. Agréments, autorisations, interdictions
1.1. DDTEFP - 09-51 (2009-06-29) - ARRETE n° DDTEFP - 09-51
du 29 juin 2009 AGREANT la SARL SOLUTIA EVREUX EN
QUALITE D'ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ; ;
signé : La Directrice Adjointe, Nicole MUTEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
VU la Loi n° 2005-841 du 26 Juillet 2005, relative au développement des services à la personne,
VU la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 , notamment l’article 14, de financement de la sécurité sociale pour 2007,
VU le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le Décret n° 2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la
personne et modifiant le code du travail,
VU le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées aux articles L 7232-1 à 7232-4
du code du travail,
VU l’Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu à l’article L 7232-1
du code du travail,
VU la circulaire Agence Nationale des Services à la Personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des
Organismes de services à la personne,
VU la demande d'agrément présentée le 21 avril 2009, complétée le 29 juin 2009 la SARL SOLUTIA EVREUX dont le
siège social est situé 11 rue de Coudres, 27000 EVREUX, et les pièces produites,
ARRETE
er
– La SARL SOLUTIA EVREUX dont le siège social est situé 11 rue de Coudres, 27000 EVREUX, est
agréée en qualité d’Organisme de Services à la Personne.
ARTICLE 1
ARTICLE 2
- Le présent agrément est délivré pour effectuer les activités suivantes :
- Livraison de courses à domicile, à condition que cette prestaiton soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à condition que cette prestaiton soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Soutien scolaire et cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
Cet agrément exclut l’exercice par la SARL SOLUTIA EVREUX de :
- Toute autre activité non mentionnée dans le présent agrément,
- Toute activité hors du domicile des personnes ou de leur environnement immédiat,
- Toute activité hors champ des activités de services à la personne visée à l’article D 7231-1 du code du travail.
ARTICLE 3
- L’activité sera exercée en mode prestataire et mandataire.
3
ARTICLE 4
- Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans. La demande de renouvellement doit être déposée
au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
En cas de certification, l’agrément sera renouvelé tacitement.
– La SARL SOLUTIA EVREUX s’engage à produire à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle :
ARTICLE 5
Pour le 15 de chaque mois :
- l’état statistique mensuel d’activité.
Chaque année :
- pour le 15 Février, la statistique annuelle d’activité,
- pour le 30 juin, un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité.
ARTICLE 6
- Le présent agrément peut être retiré à tout moment si la SARL SOLUTIA EVREUX :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10 du Code
du travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de sont activité de service,
- ne transmet pas, au Préfet compétent (la DDTEFP par délégation) avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
L’organisme agréé qui ne remplit plus les conditions de l’agrément sera avisé par lettre recommandée et disposera d’un
délai qui ne peut être inférieur à 15 jours pour faire valoir ses observations.
En cas de retrait de l’agrément, l’organisme devra en informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations
de services par lettre individuelle.
- Conformément aux dispositions de l’article R 7232-11 à R 7232-17 du Code du Travail, les décisions
d’obtention ou de retrait d’agrément sont transmises pour information à l’Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.) et à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF ou MSA).
ARTICLE 7
ARTICLE 8
- Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle par intérim et Monsieur le Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs
de l'EURE.
Fait à EVREUX, le 29 juin 2009
LA PREFETE,
P/La Préfète et par délégation,
P/Le Directeur Départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Par intérim,
La Directrice Adjointe,
N. MUTEL
1.2. DDTEFP - 09-50 (2009-06-30) - ARRETE n° DDTEFP - 09-50
du 30 juin 2009 AGREANT la COMMUNAUTE de COMMUNES
de L’ANDELLE EN QUALITE D'ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE (complément d’activités) ; signé : La
Directrice Adjointe, Nicole MUTEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
VU la Loi n° 2005-841 du 26 Juillet 2005, relative au développement des services à la personne,
4
VU la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 , notamment l’article 14, de financement de la sécurité sociale pour 2007,
VU le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le Décret n° 2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la
personne et modifiant le code du travail,
VU le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées aux articles L 7232-1 à 7232-4 du
code du travail,
VU l’Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu à l’article L 7232-1 du
code du travail,
VU la circulaire Agence Nationale des Services à la Personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des
Organismes de services à la personne,
VU la demande d’extension d'agrément présentée le 26 juin 2009 par la COMMUNAUTE de COMMUNES de L’ANDELLE
dont le siège social est situé La Vente Cartier BP 20, 27380 CHARLEVAL, et les pièces produites,
ARRETE
- Les activités énumérées à l’article 2 de l’arrêté d’agrément qualité de la COMMUNAUTE de COMMUNES
de L’ANDELLE dont le siège social est situé La Vente Cartier BP 20, 27380 CHARLEVAL n° 2006/2/27/58 du 29
décembre 2006 sont complétées par l’activité suivante :
ARTICLE 1er
- Livraison des repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile
- Conformément aux dispositions de l’article R 7232-11 à R 7232-17 du Code du Travail, les décisions
d’obtention ou de retrait d’agrément sont transmises pour information à l’Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.) et à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF ou MSA).
ARTICLE 2
ARTICLE 3
- Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle par intérim et Monsieur le Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de l'EURE.
Fait à EVREUX, le 30 juin 2009
LA PREFETE,
P/La Préfète et par délégation,
P/Le Directeur Départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle par intérim,
La Directrice Adjointe,
N. MUTEL
2. Aménagement du territoire – Développement
économique
2.1. 09-0381 du 2009-07-02 - PROGRAMME D’ACTIONS
TERRITORIAL DE L’ANAH 2009 – Volet COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION D’EVREUX – Transmis le 2 juillet 2009
par DDE 27/SAUHDD/CAH
5
Le Programme d’Actions Territorial de l’ANAH 2009
Communauté d'Agglomération d’Evreux
I. CONTEXTE ET DONNEES GENERALES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION D’ EVREUX
Les principaux enjeux et objectifs du territoire en matière de logement privé
Bilan des années précédentes
Objectifs quantitatifs et qualitatifs en 2009 et moyens dont dispose le délégataire
II. PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL – DEFINITION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS,
ACTIONS ET MESURES A METTRE EN ŒUVRE EN 2009
La hiérarchisation des priorités
Les loyers appliqués au territoire
L’ingénierie et les programmes
La communication et la formation
La gestion et la qualité des contrôles
Les partenariats
La lutte contre l’habitat indigne
6
I. CONTEXTE ET DONNEES GENERALES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION D’EVREUX
A) Les principaux enjeux et objectifs du territoire en matière de logement privé
La Communauté d'Agglomération d’Evreux (CAE) a adopté son Programme Local de l'Habitat le 15
décembre 2006, après avis favorable du Comité Régional de l’Habitat. Ce document cadre de la
politique communautaire en matière d’aide au logement social et privé, expose des orientations
stratégiques qui visent particulièrement à :
 Accroître l’offre de logements sur tous les segments du marché, avec un objectif global de
production de 600 logements par an, dont 200 locatifs sociaux.
 Requalifier le parc existant privé et public et poursuivre le renouvellement urbain dans le
cadre de l’ANRU.
 Porter une attention particulière aux besoins des personnes mal logées ou défavorisées ainsi
qu’aux besoins spécifiques des personnes âgées, des étudiants.
Pour atteindre ces objectifs, le PLH prévoit des actions spécifiques qui favorisent le développement ou
l’amélioration de l’habitat privé, parmi lesquelles on peut noter :
 L’accroissement de l’offre de logements adaptés et adaptables,
 Le traitement de copropriétés dégradées.
Pour mettre en œuvre son PLH, la CAE s’est porté candidat à l’obtention de la délégation de
compétence de l’Etat afin de gérer pendant 6 ans les attributions d’aides publiques au logement,
prévue par la loi relative aux responsabilités locales.
A compter de 2007, les décisions d’aides en faveur de l’habitat privé ont donc été prises par le
Président de la CAE par délégation de l’ANAH, après avis de la Commission Locale d’Amélioration
de l’Habitat (CLAH). La convention de gestion, signée le 29 janvier 2007, prévoit que l’instruction et
le paiement des aides sont effectués par la délégation locale de l’ANAH.
Sur la base des objectifs figurant au programme d’actions du PLH, il est prévu la réhabilitation de 476
logements privés (y compris les collectifs Aubépine et Acacia) en respectant un juste équilibre entre
les propriétaires occupants (138 logements) et les propriétaires bailleurs (338 logements) et en tenant
compte des orientations et des objectifs de l’ANAH.
Parmi cet objectif global, et dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale sont projetés ces objectifs
pluri-annuels fixés dans la convention initiale de 2007, pour la durée de la convention de délégation de
compétences :
 la production d’une offre de 198 logements privés à loyers maîtrisés parmi lesquels il
est envisagé de financer 102 logements à loyer social ou très social,
 la remise sur le marché locatif de 90 logements privés vacants dont au moins 18 le
sont depuis plus de douze mois,
 le traitement de 48 logements indignes dont 18 concernent des propriétaires occupants
et 30 des propriétaires bailleurs.
B) Bilan global de la consommation des credits
7
Répartition des consommations entre les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs :
Le bilan annuel relatif aux propriétaires occupants (PO) est le suivant :
Année
Consommatio
n des crédits
en €
Nombre de
logements
dont subvention très sociale (TSO)
2003
107 380 €
50
25 lgts
soit 50 %
2004
161 724 €
79
36 lgts
soit 46 %
2005
138 154 €
59
30 lgts
soit 51 %
2006
173 639 €
29
23 lgts
soit 79 %
2007*
65 551 €
30
11 lgts
soit 37 %
2008
91 440 €
32
14 lgts
soit 44%
*Les données 2007 tiennent compte des crédits affectés par l’ANAH au maintien à domicile de
propriétaires occupants âgés ou en situation de handicap.
Le bilan annuel relatif aux propriétaires bailleurs (PB) est le suivant :
Année
Consommation
des crédits en €
Nombre de
Logements
dont
conventionnés
dont
intermédiaires
2003
38 109 €
22
0
0
2004
161 193 €
57
3
6
2005
251 131 €
43
2
25
2006
669 369 €
19
0
10
2007
31 584 €
67
1
2
2008
158 145 €
29
9
9
C) Objectifs quantitatifs et qualitatifs et bilan des realisations 2008 Plan de cohésion
sociale
Les objectifs fixés par l’ANAH et les résultats sur le territoire communautaire au titre de l’année 2008
étaient les suivants :
8
Logements à loyers maîtrisés : 33
Objectifs du Plan de
Intermédiair Conventionné Conventionné
cohésion sociale
e
social
très social
Objectifs annuels
16
13
4
Résultats
9
5*
4
Consommation des
crédits
83 247 €
28 836 €
34 922 €
Lutte contre
l’habitat indigne : 8
Propriétaires Propriétaires
occupants
bailleurs
Remise sur le marché
de logements vacants :
13
13
15
(dont 3 vacants primés)
133 316 €
(dont 15 000 pour
vacants primés)
3
5
0
13
0€
107 740 €
*Dont 1 loi 1948
Pour atteindre les objectifs, la Communauté d'agglomération d’Evreux disposait de 308 091 € au titre
de l’année 2008 et de 1 348 964 € pour les quatre années suivantes.
Ces crédits sont destinés à la réalisation des objectifs du Plan de cohésion sociale.
La convention de délégation de l’attribution des aides à la pierre, prévoyait la mise en œuvre d’un Plan
de sauvegarde. Depuis le mois d’octobre 2008, une commission « plans de sauvegarde » a été
constituée pour engager une réflexion sur l’élaboration d’un projet de plans de sauvegarde pour
chacune des deux copropriétés Aubépine et Acacia.
Le montant des crédits affectés par le délégataire sur son budget propre pour l’habitat privé s’élève à
122 500 € d’aides complémentaires pour les propriétaires réalisant des travaux dans le cadre des
objectifs du plan de cohésion sociale, ainsi que des travaux d’adaptation liés à l’âge et à la mobilité
réduite.
En 2008, trois dossiers étaient éligibles à une subvention communautaire de 1 000 € pour la remise sur
le marché locatif de logements vacants. Cette même année, dix dossiers relevant de la réalisation de
travaux pour le maintien à domicile ou l’adaptation du logement à l’âge et au handicap ont été financés
pour un montant total de 9 582 €. Les dossiers éligibles à cette aide communautaire, qui n’avaient pu
être financé en 2007, l’ont été en 2008. Les fonds propres communautaires sont également intervenus
en complément des aides de l’ANAH pour quatre logements en loyer conventionné très social,
représentant 4 287 €, et pour douze logements présentant du saturnisme pour 4 804 €. Soit un total de
21 673 € engagés sur les fonds propres de la CAE sur l’année 2008.
D) Objectifs quantitatifs et qualitatifs 2009 et moyens dont dispose le délégataire
Les objectifs fixés par l’ANAH pour l’année 2009 sont les suivants :
Logements à loyers maîtrisés : 29
Objectifs
du Plan de cohésion sociale
Objectifs annuels
Lutte contre l’habitat indigne
ou très dégradé : 10
Intermédiaire
Conventionnés
social
Conventionnés
très social
Propriétaires
occupants
Propriétaires
bailleurs
12
13
4
3
7
Au titre des actions 2009 en faveur de l’habitat privé, le plan de sauvegarde engagé par le Préfet de
l’Eure permettra sur la base des travaux de la commission « plans de sauvegarde » d’élaborer un projet
qui sera soumis aux copropriétaires des immeubles Aubépine et Acacia. L’une des premières actions
9
décidées par cette commission, outre deux réunions concernant les droits et devoirs des copropriétaires
est la réalisation d’une étude pré opérationnelle qui devrait intervenir lors du deuxième semestre.
Par ailleurs, la Communauté d’agglomération d’Evreux a décidé de mettre en œuvre un Programme
d’intérêt général (décision du Bureau communautaire du 22 février 2008). Ce dispositif sera lancé en
2009, pour une mise en œuvre opérationnelle au plus tard fin 2009 / début 2010. Compte tenu de
l’évolution des orientations de l’ANAH et l’achèvement de la durée des objectifs du plan de cohésion
social le délégataire a souhaité différer la mise en œuvre de ce dispositif afin de ne pas en modifier
trop fortement l’esprit par des avenants modifiant la nature même des objectifs (abandon de la sortie
de vacance, recul de l’intermédiaire, mise en avant des préoccupations énergétiques…).
Date prévisionnelle de démarrage
Plans de sauvegarde Aubépine et Acacia
Evreux
PIG Programme d’intérêt général
Territoire communautaire
2ème trimestre 2009
2ème semestre 2009 – 1er semestre 2010
Pour atteindre les objectifs 2009, hors dispositif plan de sauvegarde, la Communauté d'agglomération
d'Evreux dispose, dans l’avenant 2009 à la convention de délégation de l’attribution des aides à la
pierre, d’une enveloppe globale ANAH de 387 451 € 328 945 € de dotation et 58 506 € de report
2008. Par ailleurs, l’année 2009 voit exceptionnellement la mise en place d’objectifs « Plan de
relance » au nombre de 18. Dans la dotation de cette année 36 015 € sont réservés à cet effet.
Le montant des crédits que le délégataire affecte en 2009 sur son budget propre s’élève à 122 500 €
pour l’habitat privé, hors crédits spécifiques qui pourront être dédiés aux deux dispositifs
opérationnels susvisés.
II. PROGRAMME D’ACTION TERRITORIAL DE LA CAE – DEFINITION DES PRINCIPALES
DISPOSITIONS, ACTIONS ET MESURES A METTRE EN ŒUVRE EN 2009
A) La hiérarchisation des priorités
D’un point de vue qualitatif et dans le cadre des Plan de cohésion sociale et Pacte de Relance, les
priorités nationales de l’Agence sont pour 2009 :
- le développement d’une offre de logements à loyers maîtrisés, dont des logements à loyers
très sociaux, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Droit au logement Opposable
(DALO),
- la lutte contre l’habitat indigne,
- les aspects environnementaux et le développement durable.
A l’échelon local, la détermination des priorités permet à la Commission locale d’amélioration de
l’habitat de traiter les demandes de subventions, par ordre, en fonction de leur intérêt économique,
social et environnemental, dans la limite des crédits disponibles.
Cette situation amène donc à retenir une hiérarchisation des dossiers, classés ci après par ordre
d’intérêt décroissant dans chacune des catégories, propriétaires occupants, propriétaires bailleurs :
Priorités relatives aux propriétaires bailleurs
10
Niveau 1
 Travaux permettant de rendre les logements dignes (lutte contre l’insalubrité, le péril, l’accès au
risque saturnin),
 Travaux destinés à remettre les logements en conformité avec les normes minimales de décence
(clos et couvert, installation d’éléments de confort manquant, conformité des réseaux de
distribution électrique, de gaz, lutte contre l’humidité…),
 Travaux relatifs à l’accessibilité et au maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou à
mobilité réduite,
 Autres travaux destinés à améliorer la santé, la sécurité des occupants
Niveau 2
 Logement à loyers maîtrisés
Niveau 3
 Développement durable (isolation thermique, phonique, développement d’énergie renouvelable)
Niveau 4
 Remise sur le marché de logements vacants
Niveau 5
 Logements à loyer libre permettant d’équilibrer une opération mixte (avec du loyer intermédiaire
et conventionné par exemple…)
Priorités relatives aux propriétaires occupants
Niveau 1
 Travaux permettant de rendre les logements dignes (lutte contre l’insalubrité, le péril, l’accès au
risque saturnin),
 Travaux destinés à remettre les logements en conformité avec les normes minimales de décence
(clos et couvert, installation d’éléments de confort manquant, conformité des réseaux de
distribution électrique, de gaz, lutte contre l’humidité…),
 Travaux relatifs à l’accessibilité et au maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou à
mobilité réduite,
 Autres travaux destinés à améliorer la santé, la sécurité des occupants
Niveau 2 Dossiers revêtant un caractère très social (TSO)
 Travaux relatifs au développement durable (isolation thermique, phonique, développement
d’énergie renouvelable…)
 Autres travaux
Niveau 3 Dossiers relevant des plafonds de ressources classiques (PAH)
 Travaux relatifs au développement durable (isolation thermique, phonique, développement
d’énergie renouvelable…)
Niveau 4* Dossiers relevant des plafonds de ressources classiques (PAH)
 Autres travaux*
*dans la limite des engagements de l’ANAH.
B) La majoration des taux de subvention anah
La Communauté d’agglomération d’Evreux, en tant que délégataire, a la possibilité d’augmenter de 10
points les taux de subvention de l’ANAH. Afin de favoriser la réalisation des objectifs du Plan de
cohésion social. La CAE a donc décidé d’appliquer les taux d’aide suivant :
11
Pour les propriétaires bailleurs de logements à loyer maitrisé intermédiaire :
Zone B
Zone C
ANAH
GEA*
Total
ANAH
GEA
Total
40%
/
40%
30%
5%
35%
* GEA : Grand Evreux Agglomération
Pour les propriétaires bailleurs de logements à loyer conventionné social :
ANAH
60%
Zone B
GEA
/
Total
60%
ANAH
40%
Zone C
GEA
10%
Total
50%
Limité à 1 500 € pour le GEA
Limité à 2 500 € pour le GEA
Pour les propriétaires bailleurs de logements à loyer conventionné très social :
ANAH
80%
Zone B
GEA
10%
Total
90%
ANAH
60%
Zone C
GEA
10%
Total
70%
Limité à 2 500 € pour le GEA
Pour les propriétaires bailleurs de logements à loyer maitrisé intermédiaire pour la lutte contre
l’habitat indigne (sortie d’insalubrité, péril) :
ANAH
60%
Zone B
GEA
/
Total
60%
ANAH
50%
Zone C
GEA
5%
Total
55%
Limité à 1 500 € pour le GEA
Pour les propriétaires bailleurs de logements à loyer conventionné social pour la lutte contre l’habitat
indigne (sortie d’insalubrité, péril) :
ANAH
80%
Zone B
GEA
/
Total
80%
ANAH
60%
Zone C
GEA
10%
Total
70%
Limité à 2 500 € pour le GEA
Pour les propriétaires bailleurs de logements à loyer conventionné très social pour la lutte contre
l’habitat indigne (sortie d’insalubrité, péril) :
ANAH
100%
Zone B
GEA
10%
Total
110%
ANAH
80%
Zone C
GEA
10%
Total
90%
Limité à 2 500 € pour le GEA
Pour les propriétaires bailleurs de logements à loyer maitrisé intermédiaire pour la lutte contre
l’habitat indigne (saturnisme) :
Zones B et C
ANAH
GEA
80% d’un plafond de 8 000 € de
18% d’un plafond de
travaux
8 000 € de travaux
Total
98%
Limité à 1 440 € pour le GEA
Pour les propriétaires bailleurs de logements à loyer conventionné social pour la lutte contre l’habitat
indigne (saturnisme) :
Zones B et C
ANAH
GEA
80% d’un plafond de 8 000 € de
30% d’un plafond de
Total
110%
Limité à 2 400 € pour le GEA
12
8 000 € de travaux
travaux
Pour les propriétaires bailleurs de logements à loyer conventionné très social pour la lutte contre
l’habitat indigne (saturnisme) :
Zones B et C
ANAH
GEA
80% d’un plafond de 8 000 € de
30% d’un plafond de
travaux
8 000 € de travaux
Total
110%
Limité à 2 400 € pour le GEA
Pour les propriétaires occupant pour la lutte contre l’habitat indigne (sortie d’insalubrité, péril) :
Zones B et C
ANAH
GEA
60% d’un plafond de 30 000 € de
8% d’un plafond de
travaux
30 000 € de travaux
Total
68%
Limité à 2 400 € pour le GEA
Pour les propriétaires occupant pour la lutte contre l’habitat indigne (saturnisme) :
Zones B et C
ANAH
80% d’un plafond de 8 000 € de
travaux
GEA
30% d’un plafond de
8 000 € de travaux
Total
110%
Limité à 2 400 € pour le GEA
En tant que délégataire, la CAE a choisi d’augmenter également le taux de subvention aux syndicats
de copropriétaires et de le porter à 60% pour les travaux éligibles aux aides de l’ANAH relatives aux
parties communes dans le cadre des plans de sauvegarde sur les copropriétés Aubépine et Acacia.
C) Les primes anah et grand evreux agglomeration
Lors de son conseil d’administration du 3 juillet 2008, l’ANAH a pris de nouvelles dispositions
concernant les consommations d’énergie et a instauré une « éco prime ».
Pour les propriétaires bailleurs de logements conventionnés, l’une des trois conditions à l’obtention de
cette « éco prime » est l’atteinte, après travaux, d’un niveau, préalablement défini, dans le diagnostic
de performance énergétique (DPE). Le Grand Evreux Agglomération a défini la catégorie à atteindre
après travaux à « C » comme seuil à atteindre pour bénéficier de l’éco-prime.
En ce qui concerne les primes ANAH, le délégataire a la possibilité d’augmenter de 25% le montant
attribué par l’ANAH. Le Grand Evreux Agglomération a décidé d’appliquer cette opportunité à « l’éco
prime » afin de valoriser les travaux visant à diminuer la consommation d’énergie des logements.
D’un montant initial de 2 000 € pour les propriétaires bailleurs et de 1 000 € pour les propriétaires
occupants, il a été décidé que les primes atteignent 2 500 € et 1 250 €.
Par ailleurs, l’agglomération maintient une prime « sortie de vacance », sur ses fonds propres, sur
l’ensemble de son territoire de 1 000 € pour les propriétaires bailleurs de logements à loyer
conventionné répondant aux critères définis par l’ANAH.
Pour les propriétaires bailleurs de logements à loyer conventionné en sortie de vacance :
13
ANAH
3 000 €
Zone B
GEA
1 000 €
Total
4 000 €
ANAH
/
Zone C
GEA
1 000 €
Total
1 000 €
Limité à 2 500 € pour le GEA
- vacance de plus de 12 mois
- plus de 7 500 € de travaux
D) Les subventions aux proprietaires bailleurs pratiquant un loyer libre
Ne seront plus accordées d’aides aux propriétaires bailleurs pratiquant un loyer libre, sauf dans les cas
suivants :
-
Opérations mixtes avec plusieurs logements dont une partie devra relever de loyers maitrisés,
Travaux permettant la sortie d’habitat indigne, saturnisme, ou péril,
Travaux de haute qualité énergétique,
Adaptation du logement au handicap et/ou à l’âge pour le maintien ou l’arrivée d’un locataire.
E) Les subventions a l’adapatation du logement a l’age ou a la mobilite
Les participations ANAH et communautaires sont identiques qu’ils s’agissent de propriétaires
occupants ou bailleurs :
Zones B et C
ANAH
GEA
PB/PO : 70% d’un plafond de
18% d’un plafond de
8 000 € de travaux
8 000 € de travaux
Total
78%
Limité à 1 440 € pour le GEA
Les fonds propres du délégataire consacrés à l’adaptation du logement à l’âge ou à une mobilité
réduite représentent 13 500 € dans l’enveloppe de 122 500 € réservée.
F) L’adaptation des loyers sur le territoire communautaire
La convention de délégation signée par la Communauté d'agglomération d'Evreux fixait les modalités
de calcul et montants maximaux des loyers maîtrisés.
En ce qui concerne les loyers sociaux et très sociaux, la surface de référence nécessaire au calcul du
montant de loyer maximum est la surface utile fiscale. Elle correspond à la surface habitable majorée
de 50 % de la superficie des annexes dans la limite de 8 m². Les montants de loyers sont calculés en
fonction du zonage du dispositif « De Robien ».
Le financement de logements à loyer maîtrisé est possible tant en secteur programmé qu’en secteur
diffus.
Une grille des loyers conventionnés social et très social, opposable aux tiers, approuvée par l’autorité
délégataire est annexée au présent document. A partir du 1er juillet 2009, il n’y aura plus de
communes relevant de la zone C, l’ensemble du territoire communautaire sera classé en zone B2. La
grille des loyers annexés reste la même que l’an dernier.
G) L’ingénierie et les programmes
14
La commission, chargée de l’élaboration des plans de sauvegarde établira les programmes de travaux,
échéanciers et programmes de financement pour chacun des immeubles Aubépine et Acacia, avant
approbation par les copropriétés.
La mise en œuvre d’un Programme d’intérêt général permettra d’optimiser la démarche d’objectifs
issus des nouvelles orientations nationales et adaptées au contexte local.
H) La communication et la formation
Le PLH 2006 – 2011 prévoit de mettre en œuvre plusieurs actions de communication qui
contribueront indirectement à améliorer l’habitat privé.
En outre, des actions spécifiques de communication, liées aux dispositifs opérationnels, pourront être
mises en œuvre, par exemple :
- Insertion d’articles de presse dans les journaux locaux et dans les publications propres
du GEA
- Distribution de plaquettes ou d’affiches dans les mairies, au siège de la CAE ou en
DDE,
- Réunions thématiques en partenariat avec la délégation locale …
Enfin, et seulement dans le cadre du plan de sauvegarde, une formation des copropriétaires à la gestion
de leur copropriété pourra être mise en place, les deux réunions sur « les droits et devoirs des
copropriétaires » sont la première démarche d’information destinée aux propriétaires des deux
copropriétés.
I) La gestion et la qualité des contrôles
La convention de délégation de compétence indique que le contrôle a posteriori du respect par les
bénéficiaires de leurs engagements est effectué par la délégation locale de l’ANAH.
Il n’est pas exclu que la Communauté d’agglomération procède également à des contrôles et dans ce
cas, elle devra avertir le délégué local de l’ANAH des manquements aux obligations pouvant être
décelés.
J) Les partenariats
Des mesures partenariales pourront être mises en œuvre, notamment dans le cadre des dispositifs qui
seront ou pourraient être lancés (Plans de sauvegarde, Programme d’intérêt général,…).
2.2. 09-0390 du 2009-07-02 - PROGRAMME D’ACTIONS
TERRITORIAL DE L’ANAH 2009 – Volet Communauté
d’Agglomération Seine-Eure (CASE) – Transmis le 2 juillet
2009 par DDE 27/SAUHDD/CAH
PROGRAMME D’ACTIONS 2009
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE (CASE)
15
SOMMAIRE
I - Contexte et principaux enjeux et objectifs du territoire
A - Le Programme Local de l’Habitat
B - Délégation des aides à la pierre : Convention ANAH
C - Le bilan de l’année 2008
II - Définition des principales dispositions, actions et mesures à mettre en œuvre
A - Le Programme d’Intérêt Général (PIG)
B - Délégation des aides à la pierre : avenant 2009
C - Loyers annexes et grille de loyers pour 2009
I - Contexte et principaux enjeux et objectifs du territoire
16
A - Le Programme Local de l’Habitat (PLH)
Le projet du Programme Local de l’Habitat (PLH) a été rédigé et, ensuite il a été arrêté le 2 juillet
2002. Le PLH a été adopté par le Conseil communautaire en septembre 2004, après avis favorable du
Comité Départemental de l’Habitat en mai 2004.
1 - Révision du PLH :
La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales renforce la place du
Programme Local de l’Habitat (PLH) en tant que document cadre de la politique locale de l’habitat.
Cette loi modifiant le contenu des PLH, permet aux collectivités dotées d’un PLH de se saisir de la
délégation des aides à la pierre.
La Communauté d’agglomération Seine-Eure (CASE) a délibéré le 10 mai 2005 et a préparé sa prise
de délégation à partir de janvier 2006. Dans ce cadre, la CASE s’est engagée sur des objectifs de
construction de logements locatifs aidés et l’amélioration du parc privé plus élevés que ceux inscrits
dans le PLH.
Par ailleurs, 3 nouvelles communes ont intégré la CASE, soit au total 29 communes pour 60 838
habitants en 2006. La convention de délégation et le PLH n’étaient donc pas compatibles entre eux. Ce
manque de cohérence posait des problèmes de mise en application.
Pour toutes ces raisons et afin de gagner en efficacité, les élus communautaires décidèrent d’engager la
révision du PLH.
Le programme d’actions du PLH a été modifié et arrêté le 6 mars 2006. Les communes membres de la
CASE ont été consultées sur ce projet et se sont prononcées favorablement. Le programme d’actions
du PLH a donc été approuvé lors du Conseil Communautaire du 28 septembre 2006. Et, l’Etat et le
Comité Régional de l’Habitat ont transmis un avis favorable. Le Conseil communautaire du 22 février
2007 a adopté le PLH de la CASE.
Ce PLH s’inscrit en cohérence avec d’autres documents, en particulier :
- le programme d’actions du Contrat d’agglomération signé le 21 janvier 2003 ;
- les objectifs du Plan de Cohésion Sociale, portant sur la période 2005/2009 ;
- les deux opérations de rénovation urbaine du territoire intégrées au dispositif ANRU ;
- le PDALPD (Plan Départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées)
- l’OPAH mai 2004-mai 2007.
Les orientations et les principes du PLH constituent la politique de l’habitat de la Communauté
d’agglomération pour une période de 6 ans (2006-2011).
Quatre orientations stratégiques sont retenues :

Relance et diversification de la construction neuve ;

Amélioration de l’offre existante ;

Répondre aux besoins de l’ensemble des populations ;

Pilotage et évaluation de la politique de l’habitat.
Elles s’appuient sur les constats du diagnostic et visent à réduire les difficultés constatées. Ces
orientations sont ensuite déclinées en un programme comportant 13 actions, dont l’action 5 :
“ Améliorer le parc privé existant ”.
2 - Action 5 du PLH “ Améliorer le parc privé existant ” :
L’action 5 du PLH révisé précise la répartition des objectifs, en regroupant les orientations du PIG et
celles du Plan de Cohésion Sociale :
5a : Développer une offre locative de qualité et à loyer maîtrisé :
Il est retenu un rythme annuel de 30 logements subventionnés par an sur l’ensemble de la période
2006/2011. Parmi ces logements subventionnés, il est visé la production de 10 logements par an d’une
offre de logements à loyers maîtrisé (loyers intermédiaires, conventionnés et LIP). Au titre du PCS, 57
logements (dont 24 en LI et 33 en LC et LIP) sur 3 ans.
5b : Remettre sur le marché locatif une offre de logements vacants de longue durée :
17
Au sein des logements locatifs subventionnés, l’objectif est de toucher environ 30% des logements
propriétaires bailleurs, soit 9 logements par an qui sont vacants depuis plus de 12 mois (12 logements
vacants dont 3 depuis plus de 12 mois pour le PCS)
5c : Amélioration de la qualité du parc privé occupé par leurs propriétaires :
Il est retenu un rythme annuel correspondant à 50 logements subventionnés par an sur l’ensemble de la
période 2006/2011. Parmi ces logements subventionnés, il est visé le public des ménages de
propriétaires disposant de faibles ressources et occupant un logement datant de plus de 15 ans. Une
partie de ces logements bénéficiera de l’aide de l’ANAH auprès des propriétaires occupants “ très
sociaux ”, soit 25 logements par an
5d : Lutter contre l’habitat indigne :
Dans le cadre du PLH, il est retenu un objectif de traiter 3 (objectif OPAH ) / 10 (objectif
PCS) logements insalubres ou indignes par an
5e : Surveiller l’évolution des copropriétés présentant le plus de risques de dégradation :
Dans le cadre du dispositif de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du PLH, une attention
particulière sera accordée à l’analyse de l’évolution des copropriétés susceptibles sur le long terme de
nécessiter des interventions lourdes de la puissance publique.
Plusieurs dispositifs d’OPAH et de PIG successifs permettent d’assurer une certaine continuité quant à
l’amélioration de l’habitat privé depuis 1998.
Une OPAH a été lancée en mai 2004 sur l’ensemble du territoire intercommunal pour une durée de 3
ans. Cette OPAH s’est terminée en mai 2007.
L’OPAH a constitué l’outil central pour atteindre, pour la première partie de la durée du PLH, des
objectifs d’amélioration du parc privé existant cohérents avec les ambitions du Plan de Cohésion
Sociale (PCS).
Sur la durée du PLH, un objectif annuel de 80 logements subventionnés par l’ANAH est
retenu, soit :
- 240 logements pour 2006/2008 ;
- 240 logements pour 2009/2011.
Pour poursuivre la dynamique engagée et pour atteindre les objectifs fixés par le PLH et la convention
de délégation, la CASE a souhaité mettre en place un Programme d’Intérêt Général (PIG) d’une durée
de 3 ans. Le protocole PIG a été signé le 26 septembre 2007 en partenariat avec l’ANAH, la CAF, le
Crédit Immobilier de France (CIF) et le Conseil général de l’Eure.
Ce Programme d’Intérêt Général doit permettre d’atteindre :
Les objectifs qualitatifs :
 résorber le logement indigne avec l’aide des outils existants : grille d’insalubrité, état de
risque d’accessibilité au plomb, arrêté d’insalubrité, arrêté de péril.
 développer une offre locative sociale, de qualité et adaptée, (loyer conventionné et
d’insertion privée)
 améliorer les conditions de maintien à domicile des personnes âgées,
 rendre accessible des logements tant locatifs qu’occupés par leurs propriétaires
handicapés,
 améliorer les performances énergétiques en lien avec l’Agenda 21 de la CASE.
Par ces interventions, le PIG doit permettre également :
 prendre en compte les situations sociales les plus préoccupantes et résorber certains
problèmes sociaux,
 créer un dynamisme économique local en mobilisant les artisans du bâtiment du secteur
 favoriser la valorisation du patrimoine architectural, en veillant, à ce que la qualité des
immeubles soit respectée
18
 améliorer le cadre de vie des communes notamment en réhabilitant l’habitat ancien
 contribuer à développer l’offre locative privée sur l’ensemble du territoire de
l’agglomération.
B - Délégation des aides à la pierre : Convention ANAH
Le 1er juin 2005, la CASE a sollicité M. le Préfet de Région afin de disposer de la délégation de
compétence des aides à la pierre.
La convention globale concernant les aides à l’habitat privé et au logement locatif social a été signée
pour une période de trois ans le 30 janvier 2006, la convention de gestion ANAH le 2 février 2006.
L’instruction et le paiement des aides de l’ANAH et des aides complémentaires de la CASE ont été
confiées à la délégation locale. La CASE a souhaité conserver les modalités de financement des
dossiers telles qu’elles étaient inscrites dans la convention OPAH, signée pour trois ans le 13 mai
2004. Cette dernière a du faire l’objet d’avenant afin de mettre en adéquation les objectifs de la
convention OPAH avec ceux inscrits dans la convention de délégation de compétence.
1). Les objectifs annuels initiaux de la convention d’OPAH étaient les suivants :
Le financement de 20 logements à loyers libres par an, de 10 logements à loyers maîtrisés (dont 7
intermédiaires et 3 conventionnés), et de 50 logements de propriétaires occupants. Sur les 3 ans de la
convention d’OPAH, la réhabilitation de 240 logements privés, soit 150 logements de propriétaires
occupants et 90 logements de propriétaires bailleurs.
Ces objectifs devaient être atteints en respectant d’une part un juste équilibre ente les propriétaires
occupants et les propriétaires bailleurs et d’autre part en tenant compte des orientations et des objectifs
de l’ANAH.
Ces objectifs étaient notamment la production de logements locatifs privés à loyers maîtrisés, la
remise sur le marché de logements vacants, la lutte contre l’habitat indigne.
2). Les objectifs globaux de la convention de délégation se déclinent de la manière suivante :
 la production d’une offre de 57 logements privés à loyers maîtrisés parmi lesquels il serait
souhaitable de financer 33 logements à loyers conventionnés à l’aide personnalisée au
logement (APL),
 la remise sur le marché locatif de 36 logements privés vacants dont au moins 6 le sont
depuis plus de douze mois,
 le traitement de 18 logements indignes concernant des propriétaires occupants et de 12
logements de même nature concernant des propriétaires bailleurs.
3). Les objectifs fixés par l’ANAH au titre de l’année 2008 sont les suivants :
 17 logements privés à loyer maîtrisé (10 conventionnés, 7 intermédiaires),
 9 logements vacants depuis plus de douze mois,
 le traitement de 8 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb,
 le traitement d’une copropriété en difficulté comprenant 67 logements.
Pour l’année d’application de l’avenant, l’enveloppe prévisionnelle des droits à engagement destinée
au parc privé est fixée à 8 310 €, auxquels s’ajoutent les reports de l’année précédent pour un montant
de 221 701 €, soit une dotation globale de 230 011 €.
Pour l’application du présent avenant, le montant affecté par le délégataire pour l’année 2008 est de
25 000 € en crédits de paiement.
19
Un avenant n°2 pour l’année 2008 a été signé. Cet avenant stipulait que l’enveloppe prévisionnelle des
droits à engagement destinée au parc privé est portée à 230 011 €, auxquels s’ajoutent les reports de
l’année précédent pour un montant de 221 701 €, soit une dotation globale de 451 712 €.
Il stipulait également que le montant affecté par le délégataire pour l’année 2008 est de 132 018 € en
crédits de paiement, dont 107 018 € de reports 2007.
C - Le bilan de l’année 2008
Pour l’année 2008, la CASE a délivré au titre des aides ANAH 432 910 € de subventions pour
l’amélioration de 87 logements sur son territoire (51 logements appartenant à des propriétaires
occupants et 36 à des propriétaires bailleurs).
La CASE a également délivré 80 504 € au titre de ses aides propres.
La CASE a délivré au titre des aides ANAH concernant l’ingénierie 14 758 € pour le suivi-animation
de son Programme d’Intérêt Général.
Le Bilan concernant les chiffres du Plan de Cohésion Social est le suivant :
Nb de
Loyers
Loyers
Loyers
logements
conventionnés intermédiaires maîtrisés
financés
Objectifs
10
7
17
2008
Logements Dont
Habitat
Habitat
vacants
primés indigne PO indigne PB
9
0
4
4
Réalisés
3
14
17
23
5
1
3
Taux de
réussite
30%
200%
100%
256%
1%
25%
75%
Le bilan général est le suivant :
PROPRIETAIRES OCCUPANTS
2008
Réalisés
Nb logt
Habitat
indigne
Nb logt
handicap
Nb logt
TSO
Nb logt droit
commun
Nb total de
logements
aidés
Montant cumulé
d'engagements
1
8
22
29
51
134 748 €
PROPRIETAIRES BAILLEURS
2008
Nb logt
habitat
indigne
Nb loyer maîtrisé Nb logt Nb logt Prime Total
loyer vacant vacance logt
libre
Montant
cumulé
d’engagt
Etat
Montant
cumulé
d’engagt
CASE
Nb LI* Nb LC** et
LCTS***
TOTAL 3
14
3
19
23
5
36
283 404 € 80 504 €
20
*LI : loyer intermédiaire
**LC : loyer conventionné
***LCTS : loyer conventionné très social
Constats :
- L’objectif de loyers maîtrisés est difficile à atteindre. Cependant, en 2008 l’objectif a été atteint grâce
à une opération de réhabilitation de 19 logements.
- Le nombre de logements vacants a diminué dans le contexte de tension du marché du logement, il est
donc de plus en plus difficile de remédier à la vacance. La CASE s’est dotée du fichier DGI sur les
logements vacants et s’interroge sur d’autres moyens éventuellement coercitifs.
- La CASE s’est également pourvue pour lutter contre l’habitat indigne. Les résultats sont déjà plutôt
probants concernant le locatif. Cependant en ce domaine, les dossiers de propriétaires occupants sont
très délicats à monter notamment pour des raisons de repérage des situations et de solvabilité.
II - Définition des principales dispositions, actions et mesures à mettre en œuvre
A - Le Programme d’Intérêt Général (PIG)
Lors du bilan de l’OPAH, la CASE a constaté des résultats satisfaisants. Cependant, des besoins
portant sur l’insalubrité, l’handicap, les loyers maîtrisés, le maintien à domicile des personnes âgées,
les logements vacants sont encore très présents. Ainsi, la CASE a signé le 26 septembre 2007 un
Programme d’Intérêt Général, dont le prestataire du suivi-animation est l’ARIM, doit permettre de
renforcer ces besoins par les objectifs ci-dessous :
Les objectifs qualitatifs :

résorber le logement indigne avec l’aide des outils existants : grille d’insalubrité, état
de risque d’accessibilité au plomb, arrêté d’insalubrité, arrêté de péril.

développer une offre locative sociale, de qualité et adaptée, (loyer conventionné et
d’insertion privée)

améliorer les conditions de maintien à domicile des personnes âgées,

rendre accessible des logements tant locatifs qu’occupés par leurs propriétaires
handicapés,

améliorer les performances énergétiques en lien avec l’Agenda 21 de la CASE.
Les objectifs quantitatifs :
-
Types de logements
Propriétaires occupants
ANAH
50
Dont Habitat indigne
Dont Très social
Dont Prime amélioration
habitat
Propriétaires bailleurs
Dont Habitat indigne
Dont Logt intermédiaires
Dont Logt sociaux et
très sociaux
Dont Loyer libre
Lutte contre la vacance
4
33
13
Conseil général
100
31
4
10
7
10
12 dont 2 primés
Propriétaires Bailleurs : 31 logements par an finançables par l’ANAH
21
-
Propriétaires Occupants : 50 logements par an finançables par l’ANAH et 100 dossiers par
an finançables par le Conseil général.
La résorption de l’habitat indigne, insalubre est un enjeu important du PIG, ainsi la CASE a intégré
dans la prestation de l’ARIM des Pays Normands le “ repérage et le traitement de l’insalubrité ”.
22
Pour répondre à cet objectif, la CASE met en œuvre sur son territoire les moyens suivants :
- Observatoire : source de données FILOCOM et CD-ROM auprès de la DGI pour procéder à
un pré-repérage des logements indignes
- Définition de la méthode de travail à mettre en œuvre avec l’ARIM et les partenaires
 Rédaction de fiche de procédure allant du signalement jusqu’au traitement
 Réalisation d’une fiche procédure sur les travaux d’office pour expliquer aux élus le
principe et éventuellement les inciter à effectuer des travaux d’office
- Comité local d’action chargé de mettre en œuvre la méthode de travail en réponse aux
situations repérées
- Repérage des outils opérationnels mobilisables (bail à réhabilitation …)
En outre, la CASE participe et contribue à la réflexion conduite sur le département, en s’associant au
groupe de travail mis en place et piloté par la DDE.
B - Délégation des aides à la pierre : Avenant 2009
L’année 2009 est la dernière année de la convention de délégation de compétence ayant pris effet au
er
1 janvier 2006 pour une durée de 3 ans, prorogée d’un an.
Les priorités nationales 2009 de l’ANAH sont :
- la maîtrise des loyers ;
- la lutte contre l’habitat indigne ;
- les aspects environnementaux et le développement durable.
- En plus de ces priorités, la CASE rajoute :
- le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ;
- la lutte contre la vacance.
Ainsi, la CASE priorise de :

résorber le logement indigne avec l’aide des outils existants : grille d’insalubrité, état
de risque d’accessibilité au plomb, arrêté d’insalubrité, arrêté de péril.

développer une offre locative sociale, de qualité et adaptée, (loyer conventionné et
d’insertion privée)

améliorer les conditions de maintien à domicile des personnes âgées,

rendre accessible des logements tant locatifs qu’occupés par leurs propriétaires
handicapés,

remettre sur le marché locatif une offre de logements vacants de longue durée

améliorer les performances énergétiques en lien avec l’Agenda 21 de la CASE.
Pour y répondre, la CASE s’engage :
 à majorer des taux ANAH de :
- 10% dans le cadre du :
- Insalubrité : lutter contre l’habitat indigne (sorties d’insalubrité et de péril, lutte
contre le saturnisme, grille insalubrité) pour les propriétaires occupants
- Développement d’une offre locative sociale, de qualité et adaptée, (loyer conventionné
et d’insertion privée)
- Handicap : adaptation des logements aux personnes âgées, à mobilité réduite ou aux
situations de handicap
- 25% dans le cadre de :
- la lutte contre la vacance en zone B
-
 à mettre en place :
une demi-journée d’échange sur l’habitat privé ;
des réunions d’informations sur le PIG et plus particulièrement sur l’habitat indigne.
23
Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2009 concernant la requalification du parc privé ancien,
des copropriétés et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés ont été fixés par avenant
à la convention de délégation de compétence comme suit :
a) la production d’une offre de 15 logements privés à loyers maîtrisés comprenant 10 logements à
loyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL) soit 67%, dont 20% à loyer très social
(soit 2 logements) et, 5 logements à loyer intermédiaire,
b) le traitement de 10 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb, dont 3
logements très dégradés
d) éventuellement le traitement d’1 copropriété en difficulté comprenant 67 logements situés sur la
commune de Val de Reuil, “La Garancière ”.
Plan de relance :
l’État met à disposition au délégataire des crédits abondés par le fonds exceptionnel de lutte contre
l’habitat indigne et les dépenses d’énergie, géré par l’ANAH ? Ces crédits s’élève à 36 308 € pour un
objectif de 18 logements.
Financement : Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à
engagement destinée au parc privé est fixée à 265 642 €, auxquels s'ajoutent les reports de l'année
précédente pour un montant de 18 802 €, soit une dotation globale de 284 444 €.
Dans l’éventualité où un plan de sauvegarde serait décidé pour la copropriété La Garancière, un
crédit spécifique pourrait venir abonder cette enveloppe.
Pour l’année d’application du présent avenant, le montant affecté par le délégataire sur son propre
budget à la réalisation des objectifs de la convention s’élève à 81 514 €, dont 51 154 € de reports 2008.
C - Loyers annexes et grille de loyers pour 2009
Loyers annexes :
La CASE a délibéré le 25 septembre 2008 pour encadrer les loyers annexes des projets de création de
logements à loyers encadrés.
Les montants de loyers accessoires maximums applicables immédiatement et suivant le tableau
suivant :
Locaux ou espaces
Loyer intermédiaire Loyer conventionné Loyer conventionné très
(LI)
(LC)
social
(LCTS)
Garage individuel fermé*
Zone B
40 €
27 €
23 €
Zone C
31 €
25 €
21 €
Parking*
Zone B
31 €
21 €
18 €
Zone C
24 €
18 €
16 €
Jardins et cours –
zone B et C**
50m² et moins
Pas de loyer accessoire
Plus de 50 m²
Maximum 3% du loyer principal
Les locaux faisant l’objet de loyers accessoires devront être à l’usage exclusif du locataire. Et qu’en
dehors des locaux mentionnés ci-dessus, aucun autre loyer accessoire ne pourra être exigé du locataire.
Les opérateurs chargés de l’animation des dispositifs mis en place par la CASE appliqueront ce
dispositif aux dossiers à soumettre à la commission locale de l’habitat.
24
Grille de loyers :
L’ANAH a mis en place une instruction n°2007-04 du 31 décembre 2007 relative à l’adaptation des
loyers conventionnés.
Cette instruction fait suite à la délibération du Conseil d’administration de l’ANAH du 6 décembre
2007, et prévoit les conditions et les modalités de fixation par les CLAH des loyers plafonds pour les
conventions ANAH avec travaux (immeubles de plus de 15 ans) et sans travaux (tous types
d’immeubles même neufs), en intermédiaire ou en social et très social en appliquant les règles
suivantes :
Types de loyers
Sans travaux
Avec travaux
Loyer Intermédiaire (LI)
Marché –10% toutefois en zone Marché –15% au moins si l’écart
détendue, en général pas de place entre loyer de marché et loyer
pour l’intermédiaire
social est au moins de 30%
Loyer social (LC)
Respect du plafond réglementaire Respect du plafond réglementaire
Adaptation locale possible en
fonction du niveau de marché
Loyer social dérogatoire
Marché –15% si l’écart entre
Marché –25% au moins si l’écart
loyer de marché et loyer social est entre loyer de marché et loyer
au moins de 30%
social est au moins de 30%
Loyer très social (LCTS)
Sans objet
Décote habituelle par rapport au
loyer social
L’instruction fiscale 5 D-1-09 n° 21 du 24 février 2009 a fixé les plafonds de ressources et de loyers
applicables en 2009 pour les logements faisant l'objet d'un conventionnement ANAH ou bénéficiant
du dispositif fiscal du Borloo ancien suivants :
Par m²
LI
LC
LC dérogatoire LCTS
Zone B
Zone C
11,31 €
8,19 €
5,68 €
5,10 €
7,72 €
6,02 €
5,52 €
4,91 €
LCTS
dérogatoire
6,58 €
5,45 €
Suite à l’instruction fiscale 5 D-1-09 n° 21 du 24 février 2009, les plafonds de loyer ont donc été
réévalués par l'ANAH.
Vu que la grille précédente respecte toujours les plafonds, la grille de loyer modifié en 2008 reste en
vigueur pour l’année.
L’annexe 4 de la convention principale initiale signée le 30 janvier 2006 a été modifié pour prendre en
compte l'instruction n°2007-04 du 31 décembre 2007 relative à l'adaptation des loyers conventionnés
(cette modification est rentré en application à partir du 1er juillet 2008).
La partie 3 de l'annexe 4 de la convention principale initiale concernant les loyers maîtrisés
du parc privé est remplacée comme suit :
Pour les loyers maîtrisés du parc privé, la surface de référence est la surface habitable fiscale
définie comme la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes prises dans la
limite de 8m2 par logement.
Le montant du loyer maximal est fixé sur la base des loyers maximaux de zone figurant dans les
deux tableaux suivants :
AVERTISSEMENT
Les tableaux annoncés ci-dessus, relatifs
25
-
au loyer maximum par type de loyer maîtrisé, selon la surface habitable fiscale du logement
conventionne avec l'ANAH en zone B de la communauté d’agglomération Seine-Eure et
au loyer maximum par type de loyer maîtrisé, selon la surface habitable fiscale du logement
conventionne avec l'ANAH en zone C de la communauté d’agglomération Seine-Eure
peuvent être consultés par toute personne intéressée à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT,
Service aménagement, urbanisme développement durable (SAUHDD)
Construction, amélioration de l’habitat (CAH)
1 rue Mal FOCH
27000 Évreux.
2.3. 09-0391 du 2009-07-02 - PROGRAMME D’ACTIONS
TERRITORIAL DE L’ANAH 2009 – Volet CONSEIL GENERAL
DE L’EURE – Transmis le 2 juillet 2009 par DDE
27/SAUHDD/CAH
PROGRAMME D’ACTION TERRITORIAL 2009
Conseil Général de l’Eure
Département de
L’Eure
26
I – LE DÉPARTEMENT DE L’EURE – DONNÉES GÉNÉRALES
A – LA DELEGATION DES AIDES À LA PIERRE AU CONSEIL GÉNÉRAL DE L’EURE
Dans le cadre de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le département de l’Eure
s’est saisi de la délégation de compétence des aides à la pierre.
Afin de répondre au mieux aux préoccupations des eurois, le Conseil général de l'Eure, au delà de ses missions propres et des
compétences exercées jusqu'à présent par l'Etat, conduit depuis plusieurs années une politique volontariste en faveur du
logement et de la rénovation urbaine. L'intervention du Département dans ces domaines s'articule autour de trois grandes
priorités, redéfinies par l'Assemblée départementale lors de sa réunion de juin 2005 :
- accompagner la restructuration des quartiers d'habitat social,
- soutenir une offre de logements locatifs sociaux dans les communes rurales,
- renforcer la prise en compte des besoins des publics les plus fragiles.
C'est ainsi que le Conseil général de l'Eure s'est rapidement positionné comme l'interlocuteur privilégié de l'Etat pour une
gestion territorialisée des aides à la pierre dans l'Eure, telle que le permet la loi Libertés et responsabilités locales d'aout 2004.
Le Conseil général aura désormais la responsabilité de l'attribution des crédits de l'Etat pour la construction, l'acquisition, la
réhabilitation et la démolition de logements locatifs sociaux, la rénovation de l’habitat privé, la location-accession et les
places d’hébergement. Le Département sera notamment en charge de la programmation annuelle des logements
conventionnés avec l'Etat, et de l'atteinte des objectifs du Plan de cohésion sociale
En parallèle, le Conseil général souhaite encourager les réflexions "Habitat" territoriales. Ainsi, il a été mené en 2007 un
"Plan départemental de l'habitat", pour conduire à une gestion territorialisée des aides à la pierre. Le PDH27 a été présenté
aux partenaires en novembre 2007 lors des assises de l’habitat. Par ailleurs, un dispositif d’observation est en cours de mise
en œuvre et devrait être opérationnel en 2010.
Les objectifs du Plan de cohésion sociale adopté en juin 2004 sont pour le volet logement les suivants : développer l'offre de
logements locatifs accessibles dans le parc public et dans le parc privé ainsi que l'accession sociale à la propriété.
La convention de délégation de compétence a été signée pour une période de six ans, le 13 mars 2007.
Dans le cadre de cette délégation, il a décidé :
- que l’instruction et le paiement des aides continueront d’être effectués par les services de l’ANAH,
- que les décisions d’aides en faveur de l’habitat privé seront prises par le Président du Département de l’Eure, après avis de
la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat, dans la limite des droits à engagements alloués.
Les territoires des Communautés d’Agglomération Seine Eure et d’Evreux ne sont pas concernés par ce Programme d’Action
Territorial étant eux mêmes délégataires.
B - LES POLITIQUES LOCALES DE L’HABITAT SUR LE DÉPARTEMENT DE L’EURE
Le présent Programme d’Action Territorial s’applique sur l’ensemble du territoire de délégation constitué de plusieurs
niveaux de structures intercommunales.
- La Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure
5 pays :
- Pays d’Avre et d’Iton,
- Pays de Risle Charentonne,
- Pays de Risle Estuaire,
- Pays du Roumois
- Pays du Vexin Normand.
27
Le département comprend également 33 communautés de communes, dont 2 ne sont pas incluses dans des
périmètres de Pays :
- Communauté de communes de Conches en Ouche,
- Communauté de communes du Neubourg,
L’existence de ces structures intercommunales constitue un atout important pour la mise en place de dispositifs contractuels
d’amélioration de l’Habitat tels que les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou encore les
Programmes d’Intérêts Généraux (PIG).
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales renforce la place du PLH en tant que document cadre de
la politique locale de l’habitat.
À ce titre, le PLH doit dorénavant traiter les points suivants :
l’évaluation des besoins en logements et en hébergement,
la mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat sur le territoire,
les objectifs d’offre nouvelle de logement et d’hébergement,
les actions à mener en vue de l’amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu’il soit public ou privé,
les actions et les opérations de renouvellement urbain,
les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés
particulières,
les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.
Par ailleurs, l’article 68 de la Loi ENL instaure un Plan départemental de l’habitat (PDH) dans chaque département :
Le Plan est élaboré afin d’assurer la cohérence entre les politiques d’habitat menées dans les territoires couverts par un
programme local de l’habitat et celles menées dans le reste du département.
Il reprend les orientations des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des programmes locaux de l’habitat (PLH) ainsi
que les besoins définis par le plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisés et le schéma
départemental d’organisation sociale et médico-sociale.
L’objet de ce Plan est de garantir une cohérence territoriale à l’échelle du département et une plus grande coordination des
actions à mettre en oeuvre pour apporter une réponse adaptée aux besoins en logement et en hébergement.
Le Plan comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et définit les conditions de mise en place
d’un dispositif d’observation de l’habitat.
Le Plan est élaboré conjointement, pour une durée d’au moins six ans, par le département et les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté un programme local de l’habitat ou ayant délibéré pour engager une telle
procédure.
Le PDH de l'Eure a été approuvé en session plénière du 17 décembre 2007 pour une durée de 6 ans.
Les PLH de la CAE et de la CASE ont été approuvés.
Le PLH de la communauté d’agglomération des Portes de l’Eure est en cours d'approbation en 2009 (présentation en conseil
communautaire début juillet avant avis de l'Etat et présentation probable au CRH de décembre 2009) et devrait être validé
début 2010.
II – BILAN DE L’ANNÉE ET MOYENS DONT DISPOSE LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L’EURE
A – LE BILAN
1 - La consommation générale des crédits
Au total, la CLAH a attribué 2 352 532 € de subventions en 2008 contre 2 294 961 € en 2007, soit un niveau de
consommation de crédits très légèrement supérieur à celui de l’année 2007 (+2,5%).
28
2003
2004
2005
2006
2007
2008
PO
PB
PO/PB
1 320 000 €
1 507 582 €
1 456 326 €
1 150 048 €
1 185 953 €
1 546 393 €
864 000 €
1 142 357 €
1 330 310 €
1 181 972 €
1 109 008 €
806 139 €
2 184 000 €
2 650 000 €
2 786 636 €
2 332 020 €
2 294 961 €
2 352 532 €
Tableau 1 : Evolution des crédits consommés annuellement depuis 2003
Source : ANAH
Globalement, le niveau des crédits ANAH consommés sur le territoire délégué au Département de l’Eure est plutôt stable
depuis 3 ans.
2 - La répartition des consommations entre les PO et les PB
a - Les propriétaires occupants (PO) :
La consommation des crédits en direction des propriétaires occupants a nettement progressé : + 30,4 % sur la période
2007/2008 ; parallèlement le nombre de logements financés a progressé d’environ 23,7%.
La moyenne générale des crédits accordés continue de progresser. En 2008, elle représente 2 742 €/dossier contre 2 600
€/dossier en 2007 et 2 400 €/dossier en 2006.
En 2008, 50% des logements financés concernent des publics dits très sociaux.
Année
Consommation des Nombre de
crédits en €
logements
dont subvention
très sociale (TSO)
2003
2004
2005
2006
2007
2008
1 320 093 €
1 507 582 €
1 456 326 €
1 150 048 €
1 185 953 €
1 546 393 €
404 lgts
407 lgts
641
691
647
482
456
564
353 lgts
327 lgts
237 logts
282 logts
soit 63 %
soit 59%
Soit 55%
Soit 68%
soit 52%
Soit 50%
Tableau 2 : Bilan annuel pour les propriétaires occupants
Source : ANAH
b - Les propriétaires bailleurs (PB) :
A l’inverse des propriétaires occupants, la consommation des crédits a tendance à diminuer. Elle passe, en effet, de 1 109 008
€ en 2007 à 806 139 € en 2008, soit – 27,3 % entre 2007 et 2008.
En revanche, le nombre total de logements financés reste stable : 125 logements financés en 2008 contre 127 en 2007, ce qui
ramène la moyenne des crédits à 6 450 € par logement, contre 8 700 € par logement en 2007.
La baisse des logements financés touche plus particulièrement la production de logements à loyer conventionnés (- 47%) et
dans une moindre mesure, les logements à loyer intermédiaire (- 19,5%).
Année
Consommation
des crédits en €
Nombre de
Logements
dont
conventionnés
dont
intermédiaires
2003
2004
2005
2006
2007
2008
864 261 €
1 142 357 €
1 330 310 €
1 181 972 €
1 109 008 €
806 139 €
141
254
277
170
127
125
20
28
20
19
17
9
49
41
79
59
46
37
Tableau 3 : Bilan annuel pour les propriétaires bailleurs
Source : ANAH
3 - La répartition des consommations entre les OPAH et PIG
29
a - Les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) :
Année
Dossiers PO/PB
Engagement prévur Engagement réalisé Taux de réussite
2008
Pont-Audemer
(déc 2003 – déc
2008)
219 000 €
257 772 €
118%
Bernay – ville
(janvier 2006
janvier 2008)
225 000 €
111 997 €
50%
Les Andelys (juin
2006 – juin 2009)
191 600 €
63 328 €
33%
Brionne –ville
(juillet 2007 –
juillet 2010)
162 533 €
91 465 €
56%
Porte-Normande
(février 2008 –
février 2011)
178 100 €
77 978 €
44%
BroglieBeaumesnil
(février 2008 –
février 2011)
234 496 €
129 708 €
55%
Total
732 248 €
61%
Tableau 4 : Récapitulatif des suivis animations d'OPAH en 2008
Source : INTRANAH
En 2008, six suivis animation d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat étaient en cours sur le territoire
délégué au département de l’Eure. Ces opérations ont généré un total de 732 248 € de crédits pour l’amélioration des
logements des secteurs concernés (PO/PB), soit 61 % des objectifs prévisionnels.
b - Les Programmes d’Intérêts Généraux (PIG) :
En 2008, on compte cinq Programmes d’Intérêt Général sur le territoire délégué au Département de l’Eure.
La situation est très variable selon les territoires concernés, certains programmes ayant démarré en fin d’année
(Bourgtheroulde et Roumois-nord).
Le taux de réussite global des PIG est de 47 %.
Année
Engagement prévur
Dossiers PO/PB
Engagement réalisé
Taux de réussite
2008
Le Neubourg (déc
2006 – déc 2009)
172 200 €
115 108 €
67%
Rugles (juin 2007 juin 2010)
250 100 €
63 593 €
25%
Fleury-Sur-Andelle
(mai 2008 - mai 2011)
170 333 €
202 231 €
119%
Roumois-Nord (juin
2008 - juin 2011)
185 500 €
66 796 €
36%
Bourgtheroulde (juin
2008 - juin 2011)
183 616 €
6 941 €
4%
30
Total
961 749 €
454 669 €
47%
Tableau 5 : Récapitulatif des PIG en 2008
Source : ANAH – CLAH décembre 2008
4 – Bilan relatif au Plan de Cohésion Sociale
Dans le cadre de la délégation de compétence, le Conseil général de l’Eure prend en compte les objectifs du Plan de Cohésion
Sociale.
Le Plan de cohésion Sociale insiste sur la production de logements à loyer maîtrisés :
Nb de logements
financés
Loyers
conventionnés
Loyers
intermédiaires
TOTAL Loyers
maîtrisés
Objectifs
2008
82
65
147
Réalisés
9
37
46
Taux de réussite
11%
57%
31%
Tableau 6 : Réalisation des objectifs en matière de loyer maîtrisés en 2008
Source : ANAH
Les objectifs fixés pour la production de loyers maîtrisés sur le territoire délégué au Département de l’Eure sont atteints à
hauteur de 31%, ce qui est légèrement inférieur à l’année précédente (43%).
Ce taux de réussite montre la difficulté de mobiliser les propriétaires autour de la production de logements à loyer encadré
sur le territoire.
Le marché locatif est en effet tendu, notamment sur la frange Est et Nord du département (proximité de la région parisienne
et de l’agglomération rouennaise), avec un différentiel entre les loyers plafonds des loyers maîtrisés et le loyer du marché
parfois très important (entre 55% et 130%, selon la taille des logements).
Comme en 2007, c’est la production de logements à loyer intermédiaire qui rencontre le plus grand intérêt auprès des
propriétaires.
Le Plan de cohésion Sociale insiste sur la résorption de la vacance dans le parc privé :
Nb de logements financés
Objectifs 2008
Réalisés
Taux de réussite
Logements vacants
75
34
45 %
Tableau 7 : Réalisation des objectifs en matière de logements vacants en 2008
Source : ANAH
En matière de remise sur le marché de logements vacants, le Département de l’Eure a atteint les objectifs fixés par le Plan de
Cohésion Sociale à hauteur de 45%
Le Plan de cohésion Sociale insiste sur la résorption de l’habitat indigne :
Nb de logements financés
Objectifs 2008
Réalisés
Taux de réussite
Habitat Indigne PO
54
6
11 %
Habitat Indigne PB
44
21
48 %
31
Tableau 7 : Réalisation des objectifs en matière d’ hbitat indigne PO en 2008
Source : ANAH
Les objectifs Habitat Indigne ont été atteints à hauteur 48% pour les propriétaires bailleurs contre 11% pour les propriétaires
occupants soit une mobilisation accrue par rapport à 2007, pour cette dernière catégorie, plus difficile à financer.
5 – Les perspectives
a – Adaptation des aides sur le territoire délégué au Département
Dans le cadre du PDH et du Plan Climat, le Département, en tant que délégataire, a décidé d’adapter certaines aides
accordées par l’ANAH et à compléter sur ses fonds propres le financement de certains travaux. Ces aides seront de nouveau
mobilisées en 2009 :
Pour favoriser la lutte contre l’habitat indigne :
- Déplafonnement du montant des travaux à 30 000 € dans les OPAH/PIG à volet « habitat indigne »
Pour favoriser la production de logements à loyer maîtrisé :
- Majoration des taux de subvention de l’ANAH de 10 points pour les logements à loyer encadré (LI, LS LTS), en vertu du
décret n°2005-416 du 3 mai 2005,
- Financement, sur ses fonds propres, à hauteur de 5% de la dépense retenue par l’ANAH, des opérations portant sur des LS
et LTS.
Pour favoriser le remise sur le marché de logements vacants :
- Majoration de la prime vacance de l’ANAH de 25% (zone B : 3 750 € au lieu de 3 000 €) dans les OPAH/PIG.
Pour favoriser la maitrise de l’énergie :
- Prime forfaitaire de 800 € sur fonds propres dans les OPAH/PIG à volet énergie
Pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées :
- Déplafonnement du montant des travaux à 10 000 € (au lieu de
8 000 €) dans les OPAH/PIG à volet « dépendance»
- Majoration de 10 points de l’aide du Département dans les OPAH/PIG à volet « dépendance ».
b – Adaptation des loyers sur le territoire délégué au Département
L’instruction de l’ANAH 2007-04 du 31 décembre 2007 a redéfini les modalités de calcul des loyers encadrés. En délégation
de compétence, pour le conventionnement avec travaux, il appartient désormais au délégataire de définir des plafonds de
loyers permettant de calculer les loyers appliqués sur le territoire, selon les règles suivantes :
- Loyer intermédiaire : loyer de – 15 % du prix du marché, si l’écart entre le loyer de marché et le loyer social est au moins de
30 %
- Loyer social : respect du plafond réglementaire
- Loyer social dérogatoire : loyer de – 25 % au moins si l’écart entre le marché et le loyer social est au moins de 30 %
- Loyer très social : décote habituelle par rapport au loyer social
Sur cette base et compte tenu d’une étude menée sur le territoire départemental, il a été défini une grille de loyers
départementale présentant pour chaque m² de surface utile (de 9 m² à 150 m²) les loyers plafonds en loyer conventionné
social, très social et intermédiaire.
Conformément à l’instruction cette mesure a pris effet le 1er juillet 2008.
La grille des loyers, qui est opposable aux tiers, a été approuvée par l’autorité délégataire par délibération en mai 2008. Elle
est annexée au présent document. Elle pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par la convention de
délégation de compétence.
B – DEFINITION DES OBJECTIFS QUALITATIFS ET QUANTITATIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DE L’EURE
1 – Les objectifs fixés par le Conseil Général de l’Eure
Le Conseil Général de l’Eure prévoit la réhabilitation de 3900 logements privés sur 6 ans en respectant un juste équilibre
entre les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs et en tenant compte des orientations et des objectifs fixés dans le
Plan de Cohésion Sociale.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés :
32
la production d’une offre de 882 logements privés à loyer maîtrisés dont 492 à loyers conventionnés. Parmi ces 882
logements, il est prévu d’en financer 132 au titre de l’année 2009 ( 50 LI, 61 LTS, 21 TS)
- le traitement de 588 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb dont 100 pour 2009.
2 - Les prévisions au titre de l’année 2009
De nouveaux PIG ou OPAH devraient être lancés en 2009.
Date prévisionnelle de démarrage
PIG Amfreville-la Campagne
6 PIG du Pays Risle-Estuaire
PIG Thiberville
PIG Breteuil sur Iton
OPAH de Conches
1er trimestre 2009
2e trimestre 2009
2e trimestre 2009
Non définie
3e trimestre 2009
Tableau 9 : Dates prévisionnelles de démarrage d'OPAH et PIG sur le département de l'Eure en 2009
Source : CG27
C – LE BUDGET DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES CRÉDITS ANAH
La dotation de crédits réservée au département de l’Eure dans le champ de la délégation de compétences du Conseil général
est de 3 036 541 € en 2009.
III – LES PRIORITÉS NATIONALES ET LEUR DÉCLINAISON SUR LE DÉPARTEMENT DE L’EURE
A – LES PRIORITÉS NATIONALES DE L’ANAH
Texte de référence : circulaire C-2009-01 du 30 janvier 2009 relative à la programmation de l’action et des crédits de
l’ANAH en 2008.
Les priorités de l’année 2009 s’inscrivent dans la continuité de celles développées au cours des années antérieures dans le
cadre du Plan de Cohésion Sociale :
- La maîtrise des loyers,
- La lutte contre l’habitat indigne et indécent,
- L’amélioration de la performance énergétique des logements et la lutte contre la précarité énergétique
Hors de ce cadre, il s’agit également :
- D’adapter les logements aux personnes âgées, à mobilité réduite ou handicapées,
- D’améliorer les logements des propriétaires occupants les plus défavorisées.
B – HIÉRARCHISATION DES PRIORITÉS
La détermination de ces priorités permet à la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat de traiter les demandes de
subventions, par ordre, en fonction de leur intérêt économique, social et environnemental, dans la limite des crédits
disponibles.
Cette situation nous amène donc à retenir une hiérarchisation des dossiers, classés ci-après par ordre d’intérêt décroissant
dans chacune des catégories, propriétaires occupants, propriétaires bailleurs :
1 – Les priorités relatives aux propriétaires bailleurs
Priorités 2009
Secteur
programmé
Secteur
diffus
Travaux permettant de rendre les logements dignes (lutte contre l’insalubrité, le
péril, l’accès au risque saturnin),

Ni
ve
au
1
Travaux destinés à remettre les logements en conformité avec les
normes minimales de décence (clos et couvert, installation
d’éléments de confort manquant, conformité des réseaux de
distribution électrique, de gaz, lutte contre l’humidité…),

Travaux relatifs à l’accessibilité et au maintien à domicile des
personnes âgées, handicapées ou à mobilité réduite,

Autres travaux destinés à améliorer la santé, la sécurité des
occupants
1- Même niveau de
recevabilité
33
Ni
ve
au
2
Ni
ve
au
3

Logement à loyers maîtrisés
2- Même niveau de
recevabilité
- Remise sur le marché de logements vacants
3- Même niveau de
recevabilité
Ni
ve
au
4*
- Développement durable (isolation thermique, phonique, développement
d’énergie renouvelable…)
4 - Même niveau de
recevabilité
Ni
ve
au
5*
- Logements à loyer libre permettant d’équilibrer une opération mixte (avec
du loyer intermédiaire et conventionné par exemple)
5- Même niveau de
recevabilité
N
i
v
e
a
u
6*
- Logements loués à loyer libre dont les travaux contribuent à la lutte contre
l’habitat très dégradé, l’amélioration de la performance énergétique (maîtrise
des charges) ou la mise aux normes de décence des logements
6
*dans la limite des engagements du Conseil Général.
2 – Les priorités relatives aux propriétaires occupants
Priorités 2009
Secteur
Secteur diffus
programmé
Ni Travaux permettant de rendre les logements dignes (lutte contre l’insalubrité, le
ve péril, l’accès au risque saturnin),
au
1 - Travaux destinés à remettre les logements en conformité avec les
normes minimales de décence (clos et couvert, installation d’éléments
de confort manquant, conformité des réseaux de distribution
électrique, de gaz, lutte contre l’humidité…),
1- Même niveau de
recevabilité
- Travaux relatifs à l’accessibilité et au maintien à domicile des
personnes âgées, handicapées ou à mobilité réduite,
- Autres travaux destinés à améliorer la santé, la sécurité des
occupants
34
Ni
ve
au
2
Dossiers revêtant un caractère très social (TSO)


Travaux relatifs au développement durable (isolation thermique,
phonique, développement d’énergie renouvelable…),
Autres travaux
2-1
2-3
2-2
2-4
Dossiers relevant des plafonds de ressources classiques (PAH)
Ni
ve
au
3
Ni
ve
au
4*
- Travaux relatifs au développement durable (isolation thermique,
phonique, développement d’énergie renouvelable…),
3-1
Dossiers relevant des plafonds de ressources classiques (PAH)
- Autres travaux*
4
*dans la limite des engagements du Conseil Général.
IV - LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE
L’Habitat Indigne recouvre l’habitat ou toute autre forme d’hébergement, notamment précaire ou menaçant ruine, non décent
et insalubre. Il s’agit d’un concept politique et non juridique qui concerne les logements, les immeubles et les locaux
insalubres ; les locaux où le plomb est accessible (saturnisme) ; les immeubles menaçant ruine ; les hôtels meublés dangereux
; et toutes les formes d’habitat précaire.
Le groupe de travail départemental de lutte contre l’habitat indigne s’est constitué en janvier 2005, dans le cadre de
l’application du programme national, afin que des actions simples, concrètes et cohérentes permettent autant que possible de
participer à la résorption de ce type d’habitat sur le département.
Piloté par la DDE, il se compose actuellement des services de la DDE et de la délégation locale de l’ANAH, de la DDASS,
de la CAF, des opérateurs d’OPAH et de PIG (Habitat & Développement, Arim des Pays Normands), de la Préfecture, de
l’ADIL et du Conseil général de l’Eure., ainsi que des organismes financeurs Gile, SACICAP et du CCAS de la ville
d’Evreux.
Les missions de lutte contre l’Habitat Indigne de l'Etat se déclinent en trois axes :
– Identification des sites prioritaires en fonction du repérage effectué et de la mobilisation des partenaires locaux
– Communication et information
– Traitement de l’habitat indigne en repérant et traitant les logements de ce type
V – PILOTAGE/SUIVI/EVALUATION/COMMUNICATION
A – SUIVI ET PILOTAGE DES CREDITS
Le suivi et le pilotage est réalisé sous la forme de tableaux de bord récapitulant l’état des consommations de crédits et de
réalisation des objectifs pour chacun des protocoles et des conventions en cours depuis leur signature.
Dans le cadre des Opah-Pig, si les crédits consommés sont supérieurs aux crédits réservés, la Commission Locale
d’Amélioration de l’Habitat engagera seulement les dossiers revêtant un caractère prioritaire.
Dans ce cas, le Conseil Général de l’Eure peut être amené à proposer le rejet ou le report de dossiers des propriétaires
occupants standards (dossiers PAH) ou des propriétaires bailleurs réhabilitant des logements à loyer libre.
B – LE TRAITEMENT DES DOSSIERS PRIORITAIRES
Les dossiers de niveau 1 doivent pouvoir être traités dans un délai maîtrisé. Il s’agit des travaux d’adaptation des logements,
pour les personnes à mobilité réduite, de sortie d’insalubrité et de péril, de lutte contre le saturnisme, ainsi que les dossiers
comprenant des logements à loyer maîtrisés.
Ces dossiers doivent être instruits prioritairement pour un passage en commission.
35
Une fois complets, ces dossiers devront être proposés dans un délai maximum d’une commission en OPAH et PIG et de deux
commissions en diffus.
De même, le traitement de ces dossiers est prioritaire au paiement.
C – LA COMMISSION LOCALE D’AMELIORATION DE L’HABITAT
La CLAH est présidée par le Président du Conseil général de l'Eure. Son avis consultatif est pris en compte par le Conseil
général pour les notifications de subvention.
D – EVALUATION
À la fin de chaque année, les services de l’ANAH mis à disposition du Conseil Général effectueront un bilan quantitatif et
qualitatif des dossiers. Il en sera tenu compte pour réajuster les objectifs et les crédits de l’année suivante.
ANNEXE
Modification de l'annexe 5 de la convention principale initiale signée le 13 mars 2007 pour prendre en compte l'instruction
n°2007-04 du 31 décembre 2007 relative à l'adaptation des loyers conventionnés (cette modification rentrera en application à
partir du 1er juillet 2008):
La partie 3 de l'annexe 5 de la convention principale initiale concernant les loyers maîtrisés du parc privé est remplacée
comme suit:
Pour les loyers maîtrisés du parc privé, la surface de référence est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes,
dans la limite de 8m2 par logement (surface définie par le code général des impôts et utilisée pour les dispositifs fiscaux en
faveur de l’investissement locatif visés à l’article 31 de ce même code).
Le montant du loyer maximal est fixé sur la base des loyers maximaux de zone figurant dans les deux tableaux suivants:
AVERTISSEMENT
Les tableaux afférents
au loyer maximum par type de loyer maîtrisé, selon la surface habitable fiscale du logement
conventionne avec l'ANAH en zone B du département de l’Eure
au loyer maximum par type de loyer maîtrisé, selon la surface habitable fiscale du logement
conventionne avec l'ANAH en zone C du département de l’Eure
aux règles particulières relatives aux aides sur crédits délégués Anah (prévues à l'article R. 321-21-1du
CCH)
peuvent être consultés par toute personne intéressée à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT,
Service aménagement, urbanisme développement durable (SAUHDD)
Construction, amélioration de l’habitat (CAH)
1 rue Mal FOCH
27000 Évreux.
Communes situées en zone C
AIGLEVILLE
ALIZAY
AMECOURT
AUTHEVERNES
BAZINCOURT-SUR-EPTE
BERNOUVILLE
BERTHENONVILLE
BEZU-LA-FORET
BEZU-SAINT-ELOI
BOIS-LE-ROI
BOSNORMAND
BOURGTHEROULDE-INFREVILLE
BRETAGNOLLES
BREUILPONT
BUEIL
BUS-SAINT-REMY
DOUDEAUVILLE-EN-VEXIN
ECOS
EPIEDS
ETREPAGNY
EZY-SUR-EURE
FARCEAUX
FONTENAY
FOURGES
FOURS-EN-VEXIN
GADENCOURT
GAMACHES-EN-VEXIN
GARENNES-SUR-EURE
GISORS
GUERNY
HACQUEVILLE
HEBECOURT
LIGNEROLLES
LONGCHAMPS
MAINNEVILLE
MARCILLY-SUR-EURE
MARTAGNY
MARTOT
MEREY
MESNIL-SOUS-VIENNE
MOUETTES
MOUFLAINES
MOUSSEAUX-NEUVILLE
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
NEUILLY
NOJEON-EN-VEXIN
PUCHAY
RICHEVILLE
36
CAHAIGNES
CANTIERS
CHAIGNES
CHATEAU-SUR-EPTE
CHAUVINCOURT-PROVEMONT
CIVIERES
COUDRAY
CRIQUEBEUF-SUR-SEINE
CROTH
DAMPSMESNIL
DANGU
HECOURT
HEUDICOURT
IGOVILLE
IVRY-LA-BATAILLE
L' HABIT
LA BOISSIERE
LA COUTURE-BOUSSEY
LA NEUVE-GRANGE
LE BOSC-ROGER-EN-ROUMOIS
LE THIL
LES DAMPS
LES NOYERS
LES THILLIERS-EN-VEXIN
SAINT-DENIS-LE-FERMENT
SAINTE-MARIE-DE-VATIMESNIL
SAINT-LAURENT-DES-BOIS
SAINT-OUEN-DU-TILLEUL
SANCOURT
SEREZ
SUZAY
VESLY
VILLEGATS
VILLERS-EN-VEXIN
VILLIERS-EN-DESOEUVRE
3. Commissions administratives - Composition ,,,,
3.1. 19 / ONAC (2009-07-01) - ARRÊTÉ n°19/ONAC du 1er juillet
2009 du 1er juillet 2009 PORTANT COMPOSITION DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS
COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE
DE LA NATION ; signé : la préfète F. BUCCIO
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’OFFICE
COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,
NATIONAL
DES
ANCIENS
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des
commissions administratives et la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004
de simplification du droit ;
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment le livre V titre 1 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 14 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions
administratives ;
VU l’arrêté du ministre délégué aux anciens combattants du 10 août 2006 relatif à la composition du conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
SUR proposition de monsieur le directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes
de guerre ;
ARRÊTE :
Article 1 – sont nommés, pour une durée de 3 ans, membres du conseil départemental pour les anciens combattants et
victimes de guerre et la mémoire de la Nation, placé sous la présidence de madame la Préfète de l’Eure :
a) Au titre du premier collège, représentant les assemblées, administrations ou
organismes dont ils relèvent :
-
Le Maire d’Evreux ou son représentant
Le Président du Conseil général ou son représentant
Le Président de l’Association des maires du département ou son représentant
Le Trésorier Payeur Général ou son représentant
Le Délégué Militaire Départemental ou son représentant
37
-
L’Inspecteur d’Académie ou son représentant
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant
Le Directeur des Archives départementales ou son représentant
Le Directeur du service régional chargé des anciens combattants ou son représentant
b) Au titre du deuxième collège, vingt-huit membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre, choisis parmi
les catégories de ressortissants énumérées à l’article D 432 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de
guerre :
M. BIDEAULT Claude
M. BLANCHARD Jean
M. BLONDEL Philippe
M. CALBRY Jacques
M. CHALAAL Rabah
M. DEUTCH Robert
M. DOS SANTOS Jacques
M. EREMBERT Gilbert
M. FLANQUART Max
M. FLOQUET Edmond
M. GOOSENS Jean
Mme GOULLET Anik
Mme GREFFIER Pierrette
M. JACQUES André
M. JEANJEAN Bernard
M. LAFFEACH Didier
M. LEFEBRE Robert
M. LEFEVRE Michel
M. LEGRAND Pierre
M. LENOBLE Emile
Mme MEISS Violette
M. MENGUY Francis
M. MIGNOT Daniel
M. PICARD Jean
M. SAVALLE Georges-René
M. SCOMBART Pierre
M. THEBAULT Alexis
Au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 :
M. DUPIRE Jacques
c) Au titre du troisième collège, onze membres représentant, les associations œuvrant pour la sauvegarde et le développement
du lien entre le monde combattant et la Nation, et les associations représentant les titulaires de décorations :
M. BETTON Marc
M. BUSNEL Pierre
M. CITERNE Serge
M. DURAND Jean-Pierre
M. JOUACHIM Jean-Paul
M. LANGLOIS Henri
M. LECOQ André
M. LEMEE Claude
M. MARCHAND Jacques
M. MOYAUX Alain
Mme SEGUELA Martine
Article 2 :
L’arrêté du 15 septembre 2006 portant nomination des membres du conseil départemental constitué auprès du service
départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, de l’Eure, est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet, à la date de sa publication.
Article 4 :
38
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure et le directeur du service départemental de l’Office national des anciens
combattants et victimes de guerre, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Evreux, le 1er juillet 2009
La Préfète de l’Eure
Signé : Fabienne BUCCIO
4. Fonction publique - Concours & vacances d'emploi
4.1. 2009-080 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-080 du 11 mai 2009
ETABLISSANT LA LISTE APTITUDE POUR L’ANNEE 2009 AU
TITRE DE LA catégorie A ; signé : le président M. LEROUX.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'EURE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée,
articles 36 et 39,
VU le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des ADMINISTRATEURS
TERRITORIAUX, modifié,
VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des ATTACHES
TERRITORIAUX, modifié,
VU le décret n° 90-126 du 09 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des INGENIEURS
TERRITORIAUX, modifié,
CONSIDERANT les avis émis le 26 février 2009 par la Commission Administrative Paritaire de catégorie A,
- ARRETE ARTICLE 1 :
Est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ADMINISTRATEUR pour l'année 2009, au titre de la
promotion interne, l’agent ci-après désigné :
- LE GAL Philippe
attaché principal à la CASE
Est réinscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ADMINISTRATEUR pour l'année 2009, au titre de la
promotion interne, l’agent ci-après désigné :
- COQUELET Jean-Jacques attaché principal à Louviers
ARTICLE 2 :
Sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ATTACHE pour l'année 2009, au titre de la promotion
interne, les agents ci-après désignés :
- BRICHET Françoise
- CHATELAIN Sylvie
- CLEMENCE Sylvie
- GAUTIER Catherine
- GUERIN Anne-Marie
- HABERFELD-BALLERY Muriel
- LE LAY Prisca
- LESTANG Elisabeth
- PIPEREAU Christine
- RATEL Odile
- VALET Maria Suzana
- VOISIN Dominique
rédacteur chef au CIAS Conches en Ouche
rédacteur chef à Saint André de l’Eure
secrétaire de mairie au Gros Theil
rédacteur principal à Etrépagny
rédacteur chef à Louviers
cadre de santé infirmier au CCAS Vernon
rédacteur chef au Grand Evreux Agglomération
rédacteur chef aux Andelys
secrétaire de mairie à la Com Com Roumois Nord
rédacteur chef à Incarville
secrétaire de mairie à Grandvilliers – Droisy
secrétaire de mairie à Saint Pierre de Bailleul
39
Est réinscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ATTACHE pour l'année 2009, au titre de la promotion
interne, l’agent ci-après désigné :
- DORGERE Andrée
secrétaire de mairie à Ajou – Gouttières – Thevray – SAEP
Noyer
ARTICLE 3 :
Sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'INGENIEUR pour l'année 2009, au titre de la promotion
interne, les agents ci-après désignés :
- LUCAS Yannick
- SEINE Jean-Jacques
technicien supérieur chef à Brionne
technicien supérieur chef à Vernon
…/…
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Eure.
FAIT A EVREUX, LE 11 mai 2009
LE PRESIDENT,
Michel LEROUX
4.2. 2009-081 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-081 du 11 mai 2009
ETABLISSANT LA LISTE D’APTITUDE POUR L’ANNEE 2009
AU TITRE DE LA catégorie B ; signé : le président M.
LEROUX.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'EURE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée,
articles 36 et 39,
VU le décret n° 91-859 du 02 septembre 1989 portant statut particulier du cadre d'emplois des ASSISTANTS SPECIALISES
D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE TERRITORIAUX, modifié,
VU le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des REDACTEURS
TERRITORIAUX, modifié,
VU le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES,
modifié,
VU le décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des CONTROLEURS
TERRITORIAUX DE TRAVAUX, modifié,
CONSIDERANT les avis émis le 02 avril 2009 par la Commission Administrative Paritaire de catégorie B,
- ARRETE -
ARTICLE 1 :
Sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de REDACTEUR TERRITORIAL pour l'année 2009, au
titre de la promotion interne, les agents ci-après désignés :
- AMOURET Annick
- BERARD Colette
- BROCARD Nathalie
- CARON Sylvie
- CHARPENTIER Chantal
- CHEVAL Patricia
- DERACHE Christine
adjoint adm principal de 2ème classe à Serquigny
adjoint adm principal de 1ère classe au CCAS Gaillon
adjoint adm principal de 2ème classe au CCAS Vernon
adjoint adm principal de 1ère classe à la Communauté de Communes Conches en Ouche
adjoint adm principal de 2ème classe à Mesnil Verclives et Saussay la Campagne
adjoint adm de 1ère classe au CCAS Louviers
adjoint adm principal de 2ème classe à Vernon
40
- DEVIS Carole
- FRESSARD Maryse
- GUIBERT Maria
- LANGLOIS Catherine
- LECASBLE Stéphanie
- MERIEUX Danielle
- PLAISANCE Marie-Annick
- RAOULT Florent
- RICHARD Sylvie
ARTICLE 2 :
Sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de CONTROLEUR TERRITORIAL pour l'année 2009, au
titre de la promotion interne, les agents ci-après désignés :
- DESAEVER Alain
- DESHAYES Hubert
- ETIENNE Jean-Michel
- LAVENU Christian
- MARCHOIS Jean-Paul
ARTICLE 3 :
adjoint adm de 1ère classe à la Communauté de Communes de Beuzeville
adjoint adm principal de 1ère classe à Aubevoye
adjoint adm principal de 2ème classe à la Communauté de Communes Eure Madrie Seine
adjoint adm principal de 1ère classe à Louviers
adjoint adm principal de 2ème classe à Pont Audemer
adjoint adm principal de 1ère classe à Vernon
adjoint adm principal de 1ère classe au SDIS de l’Eure
adjoint adm principal de 2ème classe à Chéronvilliers – Bois Normand Près Lyre
adjoint adm principal de 1ère classe à Fontaine Bellenger
adjoint technique principal de 2ème classe à Breteuil sur Iton
agent de maîtrise principal à Pont Audemer
agent de maîtrise principal à Vernon
agent de maîtrise principal au Grand Evreux Agglomération
agent de maîtrise principal à Vernon
Est inscrit sur la liste d’aptitude à l’emploi d’ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
ET DES BIBLIOTHEQUES DE 2ème CLASSE pour l’année 2009, au titre de la promotion interne,
l’agent ci-après désigné :
- DJERAD Isabelle – adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à Gisors
ARTICLE 4 :
Est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d’ASSISTANT SPECIALISE D’ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE pour l'année 2009, au titre de la promotion interne, l’agent ci-après désigné :
- PASCAL Yonec – assistant d’enseignement artistique à la Communauté de Communes de Bernay et à Pont-Audemer
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Eure.
FAIT A EVREUX, LE 11 mai 2009
LE PRESIDENT,
Michel LEROUX
4.3. 2009-083 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-083 du 11 mai 2009
ETABLISSANT LE TABLEAU D’AVANCEMENT AU TITRE DE
L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE
ANIMATION; signé : le président M. LEROUX.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'EURE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée,
VU le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des ANIMATEURS TERRITORIAUX,
modifié,
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des ADJOINTS
D’ANIMATION TERRITORIAUX, modifié,
CONSIDERANT les avis émis les 02 et 09 avril 2009 par les Commissions Administratives Paritaires compétentes,
41
- ARRETE -
ARTICLE 1 :
Il est établi un tableau d'avancement pour l'année 2009 concernant les fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la FILIERE ANIMATION, ci-après désignés, dans le ressort du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 :
Est inscrit au grade d’ANIMATEUR CHEF, l’agent désigné ci-après :
VARENGUE Fabienne
ARTICLE 3 :
Sont inscrits au grade d’ANIMATEUR PRINCIPAL, les agents désignés ci-après :
HAKI Boujemaa
GILBERT Thierry
ARTICLE 4 :
Pont Audemer
CAPE
Sont inscrits au grade d’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE, les agents
désignés ci-après :
COLLIN Christophe
GRANDCAMP Nathalie
ARTICLE 5 :
Gisors
Bazincourt sur Epte
Com Com Vièvre Lieuvin
Sont inscrits au grade d’ADJOINT D’ANIMATION DE 1ère CLASSE, les agents désignés ci-après :
HOUSSIN Eric
AGRA César
BELLIERE Damien
MORELLE Delphine
VOISIN Jérôme
DUPUY Yann
MASSON Juliette
BILLON Aurélien
DELOBEAU Gérard
Aubevoye
Com Com Seine Bord
Com Com Seine Bord
Com Com Seine Bord
CIGALE
Com Com Amfreville la Campagne
Vernon
Louviers
Val de Reuil
ARTICLE 6 :
Le présent tableau d'avancement de grade prend effet au 1er JANVIER 2009 pour une durée d'UN AN.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Eure.
FAIT A EVREUX, LE 11 mai 2009
LE PRESIDENT,
Michel LEROUX
4.4. 2009-084 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-084 du 11 mai 2009
ETABLISSANT LE TABLEAU D’AVANCEMENT AU TITRE DE
L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE POLICE
MUNICIPALE ; signé : le président M. LEROUX.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'EURE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée,
42
VU le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d’emplois des CHEFS DE SERVICE DE
POLICE MUNICIPALE modifié,
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE,
CONSIDERANT les avis émis le 02 et 09 avril 2009 par les Commissions Administratives Paritaires compétentes,
- ARRETE ARTICLE 1 :
Il est établi un tableau d'avancement pour l'année 2009 concernant les fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la FILIERE POLICE MUNICIPALE, ci-après désignés, dans le ressort du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 :
Est inscrit au grade de CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE DE CLASSE
EXCEPTIONNELLE, l’agent désigné ci-après :
AVOLLE Christian
ARTICLE 3 :
Sont inscrits au grade de BRIGADIER CHEF PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE, les agents
désignés ci-après :
BACOUP Cyril
DEGENETAIS David
DESMARES Sébastien
LAUNAY Thierry
LURIENNE Mickaël
LUST Christelle
MESRINE Stéphane
Au 01.07.2009 : MEROSE Fabrice
Au 01.11.2009 : FIQUET Enrique
ARTICLE 4 :
ARTICLE 6 :
Val de Reuil
La Couture Boussey
Conches en Ouche
Vernon
Gaillon
Bourg Achard
Verneuil sur Avre
Les Andelys
La Couture Boussey
Sont inscrits au grade de BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE, les agents désignés ci-après :
DELCLOY Aurélia
HERNANDEZ Vanessa
LEBRASSEUR Sonia
LETESTU Sébastien
MAUGER Laurence
ARTICLE 5 :
Val de Reuil
Verneuil sur Avre
Les Andelys
Val de Reuil
Aubevoye
Louviers
Le présent tableau d'avancement de grade prend effet au 1er JANVIER 2009 pour une durée d'UN AN.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Eure.
FAIT A EVREUX, LE 11 mai 2009
LE PRESIDENT,
Michel LEROUX
4.5. 2009-085 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-085 du 11 mai 2009
FIXANT LE TABLEAU D’AVANCEMENT AU TITRE DE
L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE
SPORTIVE; signé : le président M. LEROUX.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'EURE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée,
43
VU le décret n° 92-368 du 01 avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des OPERATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES, modifié,
VU le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des EDUCATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES, modifié,
CONSIDERANT les avis émis les 02 et 09 avril 2009 par les Commissions Administratives Paritaires compétentes,
- ARRETE ARTICLE 1 :
Il est établi un tableau d'avancement pour l'année 2009 concernant les fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois de la FILIERE SPORTIVE, ci-après désigné, dans le ressort du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 :
Sont inscrits au grade d'EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES HORS
CLASSE, les agents désignés ci-après :
BARTHOW Patrick
DA COSTA Laurent
FRENAIS Jean-François
MARTINENT Christian
PETIT Gérard
ARTICLE 3 :
Sont inscrits au grade d'EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DE 1ère
CLASSE, les agents désignés ci-après :
BRUNET Thierry
DARRIET Eric
GASPARD Gilbert
PETIT Frédéric
PIRET Yann
SELZERE Jean-Paul
ARTICLE 4 :
Bernay
Vernon
Vernon
SIG Piscine Breteuil sur Iton
CAPE
SIG Piscine Breteuil sur Iton
CAPE
Louviers
Louviers
Val de Reuil
Louviers
Sont inscrits au grade d’OPERATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
QUALIFIE, les agents désignés ci-après :
MOREAU Christophe
TARZOUT Omar
Com Com Beaumont le Roger
Louviers
ARTICLE 5 :
Le présent tableau d'avancement de grade prend effet au 1er JANVIER 2009 pour une durée d’UN AN.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Eure.
FAIT A EVREUX, LE 11 mai 2009
LE PRESIDENT,
Michel LEROUX
4.6. 2009-086 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-086 du 11 mai 2009
FIXANT LE TABLEAU D’AVANCEMENT AU TITRE DE
L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE
SOCIALE; signé : le président M. LEROUX.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'EURE
44
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée,
VU le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des ASSISTANTS TERRITORIAUX
SOCIO-EDUCATIFS, modifié,
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES, modifié,
VU le décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des AUXILIAIRES DE
PUERICULTURE TERRITORIAUX, modifié,
CONSIDERANT les avis émis le 02 et 09 mai 2009 par les Commissions Administratives Paritaires compétentes,
- ARRETE ARTICLE 1 :
Il est établi un tableau d'avancement pour l'année 2009 concernant les fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois de la FILIERE SOCIALE, ci-après désignés, dans le ressort du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 :
Est inscrit au grade d’ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF PRINCIPAL, l’agent désigné ci-après :
BIDERE-POULLE Armel
ARTICLE 3 :
Com Com Conches en Ouche
Sont inscrits au grade d’AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE, les agents désignés ciaprès :
CHRISTIAN Natacha
WAGE Michèle
COUTURE Anne-Marie
HELBERT Marie-Rosine
LEFEBVRE Valérie
VAN DEN BROECK Marie-France
SORIN Joëlle
LEGENDRE Martine
RECHER Chantal
ARTICLE 4 :
SIVOS Bernières/Tosny/Villers
Val de Reuil
Saint Ouen de Thouberville
Gravigny
Charleval
Guichainville
Guichainville
Poses
Pîtres
Est inscrit au grade d’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE, l’agent
désigné ci-après :
FOURDRINIER Patricia
Louviers
ARTICLE 5 :
Le présent tableau d'avancement de grade prend effet au 1ER JANVIER 2009 pour une durée d'UN AN.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Eure.
FAIT A EVREUX, LE 11 mai 2009
LE PRESIDENT,
Michel LEROUX
ARRETE n° 2009-086 du 11 mai 2009 FIXANT LE TABLEAU D’AVANCEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2009
CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE SOCIALE; signé :
le président M. LEROUX.
4.7. 2009-087 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-087 du 11 mai 2009
ETABLISSANT LE TABLEAU D’AVANCEMENT AU TITRE DE
L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE
CULTURELLE; signé : le président M. LEROUX.
45
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'EURE
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée,
VU le décret n° 91-857 du 02 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des PROFESSEURS
TERRITORIAUX D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE, modifié,
VU le décret n° 91-841 du 02 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des CONSERVATEURS DE
BIBLIOTHEQUES, modifié,
VU le décret n° 91-847 du 02 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des ASSISTANTS
TERRITORIAUX QUALIFIES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES, modifié,
VU le décret n° 91-847 du 02 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des ASSISTANTS
TERRITORIAUX QUALIFIES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES, modifié,
VU le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des ADJOINTS DU
PATRIMOINE TERRITORIAUX,
CONSIDERANT les avis émis les 26 février, 02 et 09 avril 2009 par les Commissions Administratives Paritaires
compétentes,
- ARRETE ARTICLE 1 :
Il est établi un tableau d'avancement pour l'année 2009 concernant les fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois de la FILIERE CULTURELLE, ci-après désigné, dans le ressort du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 :
Est inscrit au grade de PROFESSEUR D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE, l’agent
désigné ci-après :
NATIER Michel
ARTICLE 3 :
Est inscrit au grade de CONSERVATEUR DE BIBLIOTHEQUES EN CHEF, l’agent désigné ci-après
:
LAMY Marie-Agnès
ARTICLE 4 :
Louviers
Pont Audemer
Sont inscrits au grade d'ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE, les agents
désignés ci-après :
DAUTRICHE Julie
SOLOY Matthieu
ARTICLE 7 :
Gisors
Sont inscrits au grade d'ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE, les agents
désignés ci-après :
DELAPORTE Françoise
DESHAIES Nadine
ARTICLE 6 :
Louviers
Est inscrit au grade d'ASSISTANT QUALIFIE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES DE 1ère CLASSE, l’agent désigné ci-après :
DURAND Ghislaine
ARTICLE 5 :
Louviers
Verneuil sur Avre
Aubevoye
Sont inscrits au grade d'ADJOINT DU PATRIMOINE DE 1ère CLASSE, les agents désignés ci-après :
CLABAUX Martine
PERIER Delphine
SOLOY Matthieu
TOUAHRI Taous
Gisors
Aubevoye
Aubevoye
Saint André de l’Eure
46
ARTICLE 8 :
Le présent tableau d'avancement de grade prend effet au 1ER JANVIER 2009 pour une durée d'UN AN.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Eure.
FAIT A EVREUX, LE 11 mai 2009
LE PRESIDENT,
Michel LEROUX
4.8. 2009-088 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-088 du 11 mai 2009
FIXANT LE TABLEAU D’AVANCEMENT AU TITRE DE
L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE
TECHNIQUE; signé : le président M. LEROUX.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'EURE
LE PRESIDENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'EURE ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée,
VU le décret n° 88-547 du 06 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX, modifié,
VU le décret n° 90-126 du 09 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des INGENIEURS TERRITORIAUX
modifié,
VU le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des TECHNICIENS SUPERIEURS
TERRITORIAUX, modifié,
VU le décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des CONTROLEURS DE TRAVAUX,
modifié,
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des ADJOINTS
TECHNIQUES TERRITORIAUX,
CONSIDERANT les avis émis les 26 février, 02 et 09 avril 2009 par les Commissions Administratives Paritaires
compétentes,
- ARRETE ARTICLE 1 :
Il est établi un tableau d'avancement pour l'année 2009 concernant les fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la FILIERE TECHNIQUE, ci-après désigné, dans le ressort du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2
Est inscrit au grade d'INGENIEUR EN CHEF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE, l’agent désigné ciaprès :
PETIT Régis
ARTICLE 3 :
Est inscrit au grade d'INGENIEUR EN CHEF DE CLASSE NORMALE, l’agent désigné ci-après :
RAPP Jean-Luc
ARTICLE 4
Communauté d’Agglo Seine-Eure
Grand Evreux Agglomération
Sont inscrits au grade d'INGENIEUR PRINCIPAL, les agents désignés ci-après :
BERTIN Jacques
Communauté d’Agglo des Portes de l’Eure
47
KELLER Gabriel
LAHALLE Richard
PETIT Rémy
VADCARD Philippe
Grand Evreux Agglomération
SDIS 27
SIEGE
Louviers
Au 15.02.2009 :
Au 27.02.2009 :
GOURDON Yohann
DUEZ Tristan
Communauté d’Agglo Seine-Eure
Bernay
ARTICLE 5 :
Est inscrit au grade de TECHNICIEN SUPERIEUR CHEF, l’agent désigné ci-après :
FAREZ Vincent
ARTICLE 6 :
Les Andelys
Sont inscrits au grade de TECHNICIEN SUPERIEUR PRINCIPAL, les agents désignés ci-après:
BERTIN Sandra
BLOMME Gilles
BOUARD Guénaëlle
CATTELIN Thierry
FOUCHARD Jean-Marc
JEANNOT Jérôme
Grand Evreux Agglomération
Le Neubourg
Communauté d’Agglo Seine-Eure
Val de Reuil
Louviers
Vernon
Au 02.03.2009 :
Au 01.05.2009 :
Au 01.08.2009 :
LAIZE Nadège
SCHMITT Stéphanie
BLANCHARD Karine
VALIERES Laurent
Brionne
Saint Germain Village
Com Com Beaumont le Roger
Grand Evreux Agglomération
ARTICLE 7 :
Est inscrit au grade de CONTROLEUR DE TRAVAUX EN CHEF, l’agent désigné ci-après :
ZARB Martial
ARTICLE 8 :
Sont inscrits au grade de CONTROLEUR DE TRAVAUX PRINCIPAL, les agents désignés ci-après :
BOUSCAILLOUX Jean-Yves
CARPENTIER Joël
GOUSSE Christian
LE JEUNE Jean-Luc
POTEL Richard
POTEL Thierry
TORAL Benoît
ARTICLE 9 :
Communauté d’Agglo Seine-Eure
Louviers
Gaillon
Gisors
Verneuil sur Avre
Com Com Eure Madrie Seine
Louviers
Syndicat de Voirie Fleury sur Andelle
Sont inscrits au grade d'AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL, les agents désignés ci-après :
BAUCHE Marc
BOCQUILLON Xavier
CAPOEN Bertrand
DESCHAUD Laurent
DUCHEMIN Alain
GUERIN Jean-Pierre
KERDAT Sylvain
LAURENT Christophe
LEPAGE Bruno
PELLETIER Yannick
VAN ESCH Michel
Bernay
Grand Evreux Agglomération
Grand Evreux Agglomération
Communauté d’Agglo des Portes de l’Eure
Bernay
Beaumont le Roger
Grand Evreux Agglomération
Verneuil sur Avre
Val de Reuil
SEA Paquetterie
Gisors
ARTICLE 10 : Sont inscrits au grade d'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE, les agents désignés ciaprès :
ARFI Brigitte
AROURI Smaïl
BENTEYN Philippe
BONDU Benoît
BONNAIRE Yves
BONNOT Thierry
Arnières sur Iton
La Bonneville sur Iton
Com Com Breteuil sur Iton
Les Andelys
Bourgtheroulde Infreville
Louviers
48
Au 01.05.2009 :
Au 01.06.2009 :
Au 01.10.2009 :
ARTICLE 11:
BREMS Marcel
DEGRAND Michel
DESCHAMPS Patrick
DESRUES Brigitte
DEVOS Pascal
DUVAL Patrick
GREBOVAL Philippe
GROULT Frédéric
GUILLOU Pascal
LAMBERT Patrice
LANGLOIS Christophe
LE MOIGNE Michèle
LECOQUEN Jérôme
LEGER Luc
LEMERCIER Georgina
MESNIL Alain
MET Patrick
PERNELLE Jean-Claude
PETO Pierre
PHILIPPE Jean-Pierre
PIPREL Bruno
RADIGUE Monique
SAMSON Daniel
SIZUN Jean-Yves
SOUTY Marc
TOUFFLET Dominique
TRIBOUT Marc
WILLAERT Patrick
Gaillon
Com Com Breteuil sur Iton
Bernay
Brionne
Grand Evreux Agglomération
Grand Evreux Agglomération
Grand Evreux Agglomération
Bernay
SDSI 27
Bourgtheroulde Infreville
Brionne
Beuzeville
SDIS 27
Pont Audemer
CE Pont Audemer
Bernay
Gaillon
SDIS 27
Gaillon
Grand Evreux Agglomération
Bernay
Arnières sur Iton
Bernay
Grand Evreux Agglomération
Les Andelys
Bernay
Les Andelys
Bernay
COURBE Laurent
BRIQUET Jean-Michel
BUREL Samuel
CARLUS Gérard
Vernon
Saint Marcel
Vernon
Vernon
Sont inscrits au grade d'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE, les agents désignés
ci-après :
AMOURET Jean-Marie
ATANNE David
BOURGEOIS Raymond
BOURGEOIS Sébastien
BRATH Yvan
BREC Jean-Christian
CAMU Sylvie
CARLES Sylvie
CAUCHE Antoine
CAUCHE Rudy
CHAPUIS Emmanuel
CHRETIEN Jean-Lou
COURTEUX Régine
CRIBELIER Xavier
DANIEL Sandy
DELHOME Anthony
DENIS Clément
DESCHAMPS Lionel
DEVILLERS Jérôme
DOUVNOUS Médéric
DUBOIS Jean-Michel
DUBRAC Francis
DUCASTEL Rémy
DUCHAMP Christophe
DUHAMEL Eric
DUHAMEL Stéphane
DUVAL Dominique
EYBRALY Jean-Michel
FERAY Bruno
Gaillon
Grand Evreux Agglomération
Com Com Breteuil sur Iton
Vernon
Com Com Breteuil sur Iton
SDIS 27
Grand Evreux Agglomération
Bernay
Com Com Breteuil sur Iton
Com Com Breteuil sur Iton
Romilly sur Andelle
Syndicat de Voirie Fleury sur Andelle
Pîtres
Verneuil sur Avre
Val de Reuil
Verneuil sur Avre
Verneuil sur Avre
Com Com Pont Audemer
Brionne
Bernay
Grand Evreux Agglomération
Vernon
Com Com Roumois Nord
Les Andelys
Gaillon
Syndicat de Voirie Fleury sur Andelle
Com Com Roumois Nord
Bernay
Grand Evreux Agglomération
49
Au 03.08.2009 :
Au 27.10.2009 :
FERNANDEZ Jean-Vincent
FORTIN Frédéric
GASNIER Françoise
GIFFARD Rémy
GIRARDEL Maurice
GOMBERT Dominique
GOMEZ Ludovic
GONZALEZ Joëlle
GUITEL Sarah
GUYADER Gaël
HAUTERRE Gilles
HUSSON Frédéric
JEGOU Patrick
JOUENNE Serge
LAPOTRE Jean-Michel
LASNE Patrick
LEBLONC Yves
LECHARDEUR Gérard
LEFAUX Charles
LEGOURD Nicolas
LEPROVOST Philippe
LETELLIER Pierre
LORANS Romain
LOTTIN Thierry
MAHE François
MARTINEZ Raphaël
MATHINIER Bruno
MURSCH Xavier
MUSSILIER Franck
NOE Christian
OUINE Patrick
PATOUX Pascal
PAYSANT Gilles
PECQUET Alain
PERIER Philippe
PETREMENT Joël
POULET Sylvain
QUESNEY François
REMONDIN Eric
ROUSSEL Chantal
ROUYER Christophe
VACOSSIN Joël
Conches en Ouche
SDIS 27
Bernay
Syndicat de Voirie Fleury sur Andelle
Syndicat de Voirie Fleury sur Andelle
Beaumont le Roger
Louviers
CCAS Romilly sur Andelle
Pont Audemer
Grand Evreux Agglomération
Verneuil sur Avre
Pont Audemer
Grand Evreux Agglomération
Gaillon
Com Com Amfreville la Campagne
Verneuil sur Avre
Com Com Amfreville la Campagne
Com Com Breteuil sur Iton
Grand Evreux Agglomération
Beaumont le Roger
Com Com Breteuil sur Iton
Com Com Beaumont le Roger
Grand Evreux Agglomération
Com Com Breteuil sur Iton
Syndicat de Voirie Fleury sur Andelle
Gaillon
Grand Evreux Agglomération
Ezy sur Eure
Beaumont le Roger
Com Com Breteuil sur Iton
SDIS 27
Vernon
Gravigny
Ezy sur Eure
Bernay
Bernay
Grand Evreux Agglomération
Grand Evreux Agglomération
Beaumont le Roger
Bernay
Bernay
Grand Evreux Agglomération
DUVAL François
JANNIN Laurent
Grand Evreux Agglomération
Grand Evreux Agglomération
ARTICLE 12 : Sont inscrits au grade d'ADJOINT TECHNIQUE 1ère CLASSE, les agents désignés ci-après :
AMMARI Eddy
AMOURET Marina
BACHELET Denis
BAUDE Catherine
BONTE Valéry
BOURRE Jean-François
BOUVILLE Frédéric
COGNIN Dominique
COIGNARD Christophe
COURCOT Jean-Philippe
CREPIN Stéphanie
DELARUE Vincent
DESCHAMPS YANNICK
DEWILDE Laurent
DUHAUTOIS Michaël
DUMOTIER Bernard
ETCHEFORRY Marc
FLORENTIN Rémy
Grand Evreux Agglomération
SDIS 27
Le Neubourg
Vernon
SDIS 27
Bernay
Vernon
SDIS 27
Bernay
Beuzeville
Gisors
Illeville sur Montfort
SDIS 27
Grand Evreux Agglomération
SDIS 27
Verneuil sur Avre
SDIS 27
Incarville
50
Au 15.09.2009 :
FONTAINE Francis
GOSSET Gaël
GUILLOU Fabrice
HIARD Laurence
HIREL David
HORLAVILLE Dina
HOUSSAIS Jean-Michel
Bacqueville
Bernay
Barneville sur Seine
Gisors
Verneuil sur Avre
Vernon
SDIS 27
HUGUES Christine
KAISSE Abdoul
KURTYKA Fabrice
LANGE Sylvie
LE DIGABEL Christine
LE DIGABEL Thierry
MANCEAU Carole
MESANGEL Sylvie
MIEL Annette
MODARD Bernard
POCHON José
PUYDELAT Isabelle
RIVIERE Ghislaine
SANNIER Marie-Pierre
SIEFFERT Jean-Paul
TEIXEIRA Brigitte
THIERRET Florence
VOISIN Carole
Aubevoye
Com Com Pont Audemer
SDIS 27
Courdemanche – SIS St Germain sur Avre/Courdemanche
CCAS Saint Marcel
CCAS Saint Marcel
Les Andelys
Breteuil sur Iton
Ferrières Haut Clocher – SIVOS Ormes
SDIS 27
Thuit Signol
Aubevoye
Carsix
SDIS 27
Saint Marcel
Gisors
Gisors
Gisors
DUMOUCHEL Marie-Line Saint Georges du Vièvre
ARTICLE 13 : Le présent tableau d'avancement de grade prend effet au 1er JANVIER 2009 pour une durée d'UN AN.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Eure.
FAIT A EVREUX, LE 11 mai 2009
LE PRESIDENT,
Michel LEROUX
4.9. 2009-089 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-089 du 11 mai 2009
ETABLISSANT LE TABLEAU D’AVANCEMENT AU TITRE DE
L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE
ADMINISTRATIVE; signé : le président M. LEROUX.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'EURE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée,
VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des ATTACHES
TERRITORIAUX, modifié,
VU le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des ADJOINTS
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX modifié,
VU le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des REDACTEURS
TERRITORIAUX, modifié,
CONSIDERANT les avis émis les 26 février, 02 et 09 avril 2009 par les Commissions Administratives Paritaires
compétentes,
51
- ARRETE ARTICLE 1 :
Il est établi un tableau d'avancement pour l'année 2009 concernant les fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la FILIERE ADMINISTRATIVE, ci-après désignés, dans le ressort du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 :
Sont inscrits au grade d’ATTACHE PRINCIPAL, les agents désignés ci-après :
Au 15.06.2009 :
ARTICLE 3 :
CHERET Karine
GALLERNE Viviane
GESLIN Marie-Odile
LANDRY Antoinette
SDIS 27
Grand Evreux Agglomération
Com Com Conches en Ouche
Saint Germain Village
JURET-RAFIN Frédéric
Vernon
Sont inscrits au grade de REDACTEUR CHEF, les agents désignés ci-après :
ALLIOT Hettie
BOURGUIN Nathalie
COQUELET Anne-Linda
CROCETTI Angela
DESFRENES GRANJA Laure
DUMOUCHEL Josiane
LEMUET Dominique
MARIEN Marie-Claude
MARTIN Marie-Françoise
ARTICLE 4 :
Au 10.03.2009 :
Au 01.09.2009 :
Au 01.10.2009 :
Au 01.10.2009 :
Au 01.11.2009 :
ARTICLE 5 :
Gravigny
SDIS 27
Louviers
Com Com Amfreville la Campagne
Grand Evreux Agglomération
Beaumont le Roger
Breteuil sur Iton
Val de Reuil
Aubevoye
Sont inscrits au grade de REDACTEUR PRINCIPAL, les agents désignés ci-après :
AUBRY Isabelle
AUFRERE Denise
BOIZARD Christian
CLOSIER Chantal
CANUEL Marie-Claire
COQUENTIN Martine
COTINAT Françoise
DENEUX Didier
FOUTEL Véronique
GURY Isabelle
LANGLET Marie-Edith
LEMOINE Bruno
Saint Marcel
Louviers
Eure Habitat
Gaillon
CDG 27
Vernon
Eure Habitat
Louviers
Beuzeville
Tillières sur Avre
Val de Reuil
Louviers
THOMAS Nathalie
LELOUP Marie-José
LAVENANT Marie-José
MEYZENQ-PETIT Isabelle
SALL Sandrine
Grand Evreux Agglomération
Pacy sur Eure
Thibouville
Grand Evreux Agglomération
La Chapelle Réanville
Sont inscrits au grade d'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE, les agents
désignés ci-après :
ANGOT Céline
BEAUGENDRE Murielle
BERTHOU Martine
BRUNNER Nicole
DELANGE Marie-Hélène
DESCLOS Annette
DESLANDES Nathalie
EUDELINE Marylène
GENY Martine
GUILMET Sylvie
LEMERCIER Isabelle
MAGNY Chantal
MAYER Marie-Christine
Com Com La Porte Normande
Pont Audemer
Boissey le Chatel
Beaubray – Orvaux
Gravigny
Verneuil sur Avre
Bernay
Le Marais Vernier
Com Com Breteuil sur Iton
Fourges
SAEP Vallée de la Risle
Grand Evreux Agglomération
Conches en Ouche
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Au 01.07.2009 :
ARTICLE 6 :
MONTIER Maryse
PERUSSIE Patrick
PIERRE Françoise
SCHLEISS Martine
VAN WASSENHOVE Cathy
Val de Reuil
Grand Evreux Agglomération
Arnières sur Iton
SIEGE 27
Com Com Vièvre Lieuvin
FISCHER Véronique
Fiquefleur Equainville – SIVOS Fiquefleur/Manneville
Sont inscrits au grade d'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE, les agents
désignés ci-après :
ANQUETIL Clotilde
CINGAL Christophe
COPLO Brigitte
COSTANDI Isabelle
DEBELVALET Colette
DELAURE Karine
DOUCET Sandrine
DUBRISAY-RABETTE Nathalie
EUDELINE Patricia
GRARE Danielle
HAMELET Stéphane
HARDY Didier
LECOQ-DUPUICH Stéphanie
LERAY Véronique
MIGNARD Nathalie
NEHOU Stéphanie
POQUET Sylvie
SAMON Françoise
SAVREUX Vincianne
VERTHY Véronique
VISSER Martine
Communauté d’Agglo Seine-Eure
Au 01.02.2009 : RICHARD Séverine
ARTICLE 7 :
Sont inscrits au grade d'ADJOINT ADMINISTRATIF 1ère CLASSE, les agents désignés ci-après :
AUBOIRON Dominique
LONGATTE Marie-Claude
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
Gaillon
Com Com Beuzeville
CCAS Gravigny
Pont Audemer
Saint Marcel
La Haye Malherbe
Harcourt
Bourgtheroulde Infreville
Grand Evreux Agglomération
Saint Marcel
Com Com Bernay
Bernay
CDG 27
Grand Evreux Agglomération
Grand Evreux Agglomération
Le Manoir sur Seine
Gravigny
Verneuil sur Avre
Pîtres
Romilly sur Andelle
Communauté d’Agglo des Portes de l’Eure
SDIS 27
Gisors
Le présent tableau d'avancement de grade prend effet au 1er JANVIER 2009 pour une durée d'UN AN.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Eure.
FAIT A EVREUX, LE 11 mai 2009
LE PRESIDENT,
Michel LEROUX
4.10. 2009-082 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-082 du 11 mai 2009
ETABLISSANT LA LISTE D’APTITUDE POUR L’ANNEE 2009
AU TITRE DE LA catégorie C ; signé : le président M.
LEROUX.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'EURE
53
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée,
articles 36 et 39,
VU le décret n° 88-547 du 06 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX modifié,
CONSIDERANT les avis émis le 09 avril 2009 par la Commission Administrative Paritaire de catégorie C,
- ARRETE ARTICLE 1:
Sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d’AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL pour l'année
2009, au titre de la promotion interne, les agents ci-après désignés :
- BOURGUIT Christophe
- BUREL Samuel
- CARLUS Gérard
- CHEREL Gilbert
- COURBE Laurent
- COUSIN Dominique
- DE BOXTEL André
- DEBAUDRE Christian
- DEBAUDRE Michel
- GITTINGER Erick
- GRESSENT Jean-Michel
- HUNKELER Joël
- LANGLOIS Régis
- LECACHEUX Jérôme
- LEWENSZIAJN Laurent
- MOUCHELET Dominique
- NORMAND Pierre
- SCHULTZ Pascal
ARTICLE 2 :
adjoint technique principal de 2ème classe au GEA
adjoint technique principal de 2ème classe à Vernon
adjoint technique principal de 2ème classe à Vernon
adjoint technique principal de 2ème classe à Vernon
adjoint technique principal de 2ème classe à Vernon
adjoint technique principal de 2ème classe à la Com Com Eure Madrie Seine
adjoint technique de 1ère classe à la CAPE
adjoint technique principal de 1ère classe à Gisors
adjoint technique principal de 1ère classe à Gisors
adjoint technique principal de 1ère classe à la Com Com Beuzeville
adjoint technique principal de 2ème classe à Louviers
adjoint technique principal de 1ère classe à Gisors
adjoint technique principal de 2ème classe à la Com Com Eure Madrie Seine
adjoint technique principal de 2ème classe à la Com Com Eure Madrie Seine
adjoint technique principal de 1ère classe à Louviers
adjoint technique principal de 1ère classe à Vernon
adjoint technique principal de 1ère classe à Gisors
adjoint technique principal de 2ème classe à Vernon
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Eure.
FAIT A EVREUX, LE 11 mai 2009
LE PRESIDENT,
Michel LEROUX
4.11. 09-0354 du 2009-07-09 - HOPITAL LOCAL DE BRETEUIL
SUR ITON - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES DE
CADRE DE SANTE – Reçu en préfecture le 9 juillet 2009
HOPITAL LOCAL DE BRETEUIL SUR ITON
Un concours sur titres interne est ouvert à l’Hôpital Local de Breteuil sur Iton afin de pourvoir 1 poste de Cadre de Santé
dans la filière des infirmiers cadres de Santé, en application du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 et de l'arrêté du 19
avril 2002.
CONDITONS D'ACCES AU CONCOURS
Ouvert aux candidats titulaires :
du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988 n° 89-609
du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés,
comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps
précités.
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LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS est fixée à deux mois à compter de la date de publication du présent avis au
Recueil des Actes Administratifs.
CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION :

Une demande écrite d'inscription ;

Une attestation(s) justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps ;

Une copie des diplômes ou certificats et notamment le diplôme de Cadre de Santé ;

Un curriculum vitae.
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet dans les deux mois à compter
de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs (cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur Le Directeur
Hôpital Local de Breteuil sur Iton
230 rue du Général Leclerc
27160 Breteuil sur Iton
4.12. 09-0402 du 2009-07-31 - AVIS DE CONCOURS INTERNE
SUR EPREUVE DE PERMANENCIERS AUXILIAIRES DE
REGULATION MEDICALE - reçu en préfecture le 31 juillet
2009
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE
UN CONCOURS INTERNE sur épreuves aura lieu au Centre Hospitalier Intercommunal Eure-Seine (Eure) en application
de :
- l’article 25 du décret n° 90- 389 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la
Fonction Publique Hospitalière, modifié par le décret n° 91-437 du 14 mai 1991,
- l’ arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury , le programme , ,la nature des épreuves et les modalités
d’organisation des concours de recrutement pour l’accès au corps des permanenciers auxiliaires de régulation
médicale prévus à l’article 25 du décret n° 90-389 du 21 septembre 1990
en vue de pourvoir trois postes de permanenciers auxiliaires de régulation médicale, vacants dans l’établissement.
PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la
loi du 9 janvier 1986.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la Poste faisant foi) par lettre recommandée, au
Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Eure-Seine,
Direction des Ressources Humaines- Service des Concours,
17 rue Saint-Louis
27023 EVREUX CEDEX,
dans un délai d’un mois à compter de l’affichage du présent avis dans les sous-préfectures du département.
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre :
- un curriculum vitae
- un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services effectués par le candidat.
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être
obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de concours.
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4.13. 09-0403 du 2009-07-31 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE CONDUCTEUR AMBULANCIER DE 2EME CATEGORIE reçu en préfecture le 31 juillet 2009
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE
UN CONCOURS SUR TITRES aura lieu au Centre hospitalier intercommunal Eure- Seine (EURE) en application de :
- l’article 18 du décret n ° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 DU 14 janvier 1991 portant statut
particulier des personnels ouvriers, des conducteurs automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière
- la circulaire DH /8D/:91N°46 du 10 juillet 1991 relative à l’application du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991,
En vue de pourvoir un poste de conducteur ambulancier de 2 ème catégorie, vacant dans l’établissement
Peuvent être candidats les titulaires du :
- diplôme d’état d’ambulancier, possédant les permis de conduire B et C ou D.
LES CANDIDATURES DOIVENT être adressées par écrit (le cachet de la Poste faisant foi), par lettre recommandée, au
Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Eure- Seine,
Direction des Ressources Humaines- Service des Concours,
17 rue St – Louis, 27023 EVREUX CEDEX,
dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs.
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre :
- un curriculum vitae
- une copie des permis B, C ou D
- une copie du diplôme d’état d’ambulancier
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être
obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de concours.
4.14. 09-0404 du 2009-07-31 - AVIS DE CONCOURS INTERNE
SUR EPREUVE POUR UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE reçu en préfecture le 31 juillet 2009
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE
UN CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES aura lieu au Centre Hospitalier Intercommunal Eure-Seine (Eure)
- en application de l’article 10 du décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier
1991 portant statut particulier des personnels ouvriers ,des conducteurs automobiles ,des conducteurs ambulanciers
et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ,
en vue de pourvoir un poste d’agent de maîtrise, option radio protection ,vacant dans l’établissement.
LE CONCOURS EST OUVERT :
- aux maîtres- ouvriers et aux conducteurs ambulanciers de 1ère catégorie sans condition d’ancienneté ni d’échelon
- aux ouvriers professionnels qualifiés, aux conducteurs ambulanciers de 2è catégorie, aux aides de laboratoire, aux
aides d’électroradiologie de classe supérieure et aux aides de pharmacie de classe supérieure comptant au moins 7
ans d’ancienneté dans leur grade.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée,
au Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Eure-Seine,
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Direction des Ressources Humaines, Service des Concours,
17, rue St Louis,
27023 EVREUX CEDEX,
dans un délai de un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs.
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre :
- un curriculum vitae
- un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics et la nature des fonctions exercées
par le candidat.
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être
obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de concours.
4.15. 09-0405 du 2009-07-31 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D’OUVRIERS PROFESSIONNELS
QUALIFIES - reçu en préfecture le 31 juillet 2009
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Intercommunal Eure- Seine(Eure), en application de :
-l’article 13-II du Décret n° 2007- 1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant
statut particulier des personnels ouvriers, des conducteurs automobiles, des conducteurs ambulanciers et des
personnels d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière. ,
- la circulaire DH / 8D /91 N° 46 du 10 juillet 1991 relative à l’application du décret n° 91 – 45 du 14 janvier
1991,
En vue de pourvoir quatre postes d’ouvrier professionnel qualifié, vacants dans l’établissement
- un poste
secteur menuiserie
- deux postes secteur blanchisserie
- un poste
secteur plomberie
LE CONCOURS EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES SOIT :
- d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification équivalente, d’une certification inscrite au répertoire national des
certifications professionnelles délivrée dans une des spécialités,
- d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le Décret n° 2007 -196 du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d’accès aux corps et cadres d’emploi de la
fonction publique,
- d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
LES CANDIDATURES DOIVENT ETRE ADRESSEES PAR ECRIT (le cachet de la poste faisant foi ) par lettre
recommandée au
Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Eure-Seine,
Direction des Ressources Humaines –Service des Concours ,
17 rue ST Louis , 27023 EVREUX CEDEX ,
dans un délai de un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs.
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être
obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de concours.
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4.16. 09-0408 du 2009-08-03 - RECRUTEMENT SUR DOSSIER
PAR VOIE de PACTE (parcours d’accès aux carrières de la
fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État).
TRESORERIE GENERALE DE L’EURE
UN RECRUTEMENT sur dossier par voie de PACTE est organisé par la Trésorerie générale de l’Eure pour pourvoir 2
postes d’agents d’administration de 2nde classe.
Résidence administrative :
Trésorerie générale de l’Eure
Cité administrative-Bld Georges Chauvin
27023 EVREUX CEDEX
DATE LIMITE de dépôt des candidatures : 10 septembre 2009
LA SELECTION aura lieu à Évreux, d’abord sur dossier puis à la suite d’un entretien pour les dossiers sélectionnés.
LES CANDIDATURES sont à adresser au
Pôle Emploi, de l’Eure
11 rue BUZOT
BP 190
27001 Évreux cedex
avant le 10 septembre 2009.
DATE DE DEBUT DU CONTRAT : 1er décembre 2009.
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