1 - SIT de l`Eure

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RAA de juillet 2009 édité le 3 août – D.D.T.E.F.P. – O.N.A.C. –
CGFPT27 – CHIS Eure-Seine – Hôpital de Breteuil – TG27 –
ANAH
Sommaire
1. AGREMENTS, AUTORISATIONS, INTERDICTIONS 3
1.1. DDTEFP - 09-51 (2009-06-29) - ARRETE n° DDTEFP - 09-51 du 29 juin 2009 AGREANT la
SARL SOLUTIA EVREUX EN QUALITE D'ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ; ; signé
: La Directrice Adjointe, Nicole MUTEL 3
1.2. DDTEFP - 09-50 (2009-06-30) - ARRETE n° DDTEFP - 09-50 du 30 juin 2009 AGREANT la
COMMUNAUTE de COMMUNES de L’ANDELLE EN QUALITE D'ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE (complément d’activités) ; signé : La Directrice Adjointe, Nicole MUTEL 4
2. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 5
2.1. 09-0381 du 2009-07-02 - PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL DE L’ANAH 2009 –
Volet COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D’EVREUX – Transmis le 2 juillet 2009 par DDE
27/SAUHDD/CAH 5
2.2. 09-0390 du 2009-07-02 - PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL DE L’ANAH 2009 –
Volet Communauté d’Agglomération Seine-Eure (CASE) – Transmis le 2 juillet 2009 par DDE
27/SAUHDD/CAH 15
2.3. 09-0391 du 2009-07-02 - PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL DE L’ANAH 2009 –
Volet CONSEIL GENERAL DE L’EURE – Transmis le 2 juillet 2009 par DDE 27/SAUHDD/CAH 26
3. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES - COMPOSITION ,,,, 37
3.1. 19 / ONAC (2009-07-01) - ARRÊTÉ n°19/ONAC du 1er juillet 2009 du 1er juillet 2009
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS
COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION ; signé : la préfète
F. BUCCIO 37
4. FONCTION PUBLIQUE - CONCOURS & VACANCES D'EMPLOI 39
4.1. 2009-080 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-080 du 11 mai 2009 ETABLISSANT LA LISTE
APTITUDE POUR L’ANNEE 2009 AU TITRE DE LA catégorie A ; signé : le président M. LEROUX. 39
4.2. 2009-081 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-081 du 11 mai 2009 ETABLISSANT LA LISTE
D’APTITUDE POUR L’ANNEE 2009 AU TITRE DE LA catégorie B ; signé : le président M. LEROUX.
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4.3. 2009-083 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-083 du 11 mai 2009 ETABLISSANT LE TABLEAU
D’AVANCEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE ANIMATION; signé : le président M.
LEROUX. 41

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4.4. 2009-084 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-084 du 11 mai 2009 ETABLISSANT LE TABLEAU
D’AVANCEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE ; signé : le président
M. LEROUX. 42
4.5. 2009-085 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-085 du 11 mai 2009 FIXANT LE TABLEAU
D’AVANCEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE SPORTIVE; signé : le président M.
LEROUX. 43
4.6. 2009-086 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-086 du 11 mai 2009 FIXANT LE TABLEAU
D’AVANCEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE SOCIALE; signé : le président M. LEROUX.
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4.7. 2009-087 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-087 du 11 mai 2009 ETABLISSANT LE TABLEAU
D’AVANCEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE CULTURELLE; signé : le président M.
LEROUX. 45
4.8. 2009-088 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-088 du 11 mai 2009 FIXANT LE TABLEAU
D’AVANCEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE TECHNIQUE; signé : le président M.
LEROUX. 47
4.9. 2009-089 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-089 du 11 mai 2009 ETABLISSANT LE TABLEAU
D’AVANCEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2009 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE; signé : le président M.
LEROUX. 51
4.10. 2009-082 (2009-05-11) - ARRETE n° 2009-082 du 11 mai 2009 ETABLISSANT LA LISTE
D’APTITUDE POUR L’ANNEE 2009 AU TITRE DE LA catégorie C ; signé : le président M. LEROUX.
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4.11. 09-0354 du 2009-07-09 - HOPITAL LOCAL DE BRETEUIL SUR ITON - AVIS DE
CONCOURS INTERNE SUR TITRES DE CADRE DE SANTE – Reçu en préfecture le 9 juillet 2009 54
4.12. 09-0402 du 2009-07-31 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVE DE
PERMANENCIERS AUXILIAIRES DE REGULATION MEDICALE - reçu en préfecture le 31 juillet
2009 55
4.13. 09-0403 du 2009-07-31 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE CONDUCTEUR
AMBULANCIER DE 2EME CATEGORIE - reçu en préfecture le 31 juillet 2009 56
4.14. 09-0404 du 2009-07-31 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVE POUR UN POSTE
D’AGENT DE MAITRISE - reçu en préfecture le 31 juillet 2009 56
4.15. 09-0405 du 2009-07-31 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D’OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES - reçu en préfecture le 31 juillet 2009 57
4.16. 09-0408 du 2009-08-03 - RECRUTEMENT SUR DOSSIER PAR VOIE de PACTE (parcours
d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État). 58

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1. Agréments, autorisations, interdictions
1.1. DDTEFP - 09-51 (2009-06-29) - ARRETE n° DDTEFP - 09-51
du 29 juin 2009 AGREANT la SARL SOLUTIA EVREUX EN
QUALITE D'ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ; ;
signé : La Directrice Adjointe, Nicole MUTEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
VU la Loi n° 2005-841 du 26 Juillet 2005, relative au développement des services à la personne,
VU la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 , notamment l’article 14, de financement de la sécurité sociale pour 2007,
VU le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le Décret n° 2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la
personne et modifiant le code du travail,
VU le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées aux articles L 7232-1 à 7232-4
du code du travail,
VU l’Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu à l’article L 7232-1
du code du travail,
VU la circulaire Agence Nationale des Services à la Personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des
Organismes de services à la personne,
VU la demande d'agrément présentée le 21 avril 2009, complétée le 29 juin 2009 la SARL SOLUTIA EVREUX dont le
siège social est situé 11 rue de Coudres, 27000 EVREUX, et les pièces produites,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La SARL SOLUTIA EVREUX dont le siège social est situé 11 rue de Coudres, 27000 EVREUX, est
agréée en qualité d’Organisme de Services à la Personne.
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour effectuer les activités suivantes :
- Livraison de courses à domicile, à condition que cette prestaiton soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à condition que cette prestaiton soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Soutien scolaire et cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
Cet agrément exclut l’exercice par la SARL SOLUTIA EVREUX de :
- Toute autre activité non mentionnée dans le présent agrément,
- Toute activité hors du domicile des personnes ou de leur environnement immédiat,
- Toute activité hors champ des activités de services à la personne visée à l’article D 7231-1 du code du travail.
ARTICLE 3 - L’activité sera exercée en mode prestataire et mandataire.

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ARTICLE 4 - Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans. La demande de renouvellement doit être déposée
au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
En cas de certification, l’agrément sera renouvelé tacitement.
ARTICLE 5 – La SARL SOLUTIA EVREUX s’engage à produire à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle :
Pour le 15 de chaque mois :
- l’état statistique mensuel d’activité.
Chaque année :
- pour le 15 Février, la statistique annuelle d’activité,
- pour le 30 juin, un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité.
ARTICLE 6 - Le présent agrément peut être retiré à tout moment si la SARL SOLUTIA EVREUX :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10 du Code
du travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de sont activité de service,
- ne transmet pas, au Préfet compétent (la DDTEFP par délégation) avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
L’organisme agréé qui ne remplit plus les conditions de l’agrément sera avisé par lettre recommandée et disposera d’un
délai qui ne peut être inférieur à 15 jours pour faire valoir ses observations.
En cas de retrait de l’agrément, l’organisme devra en informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations
de services par lettre individuelle.
ARTICLE 7 - Conformément aux dispositions de l’article R 7232-11 à R 7232-17 du Code du Travail, les décisions
d’obtention ou de retrait d’agrément sont transmises pour information à l’Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.) et à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF ou MSA).
ARTICLE 8 - Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle par intérim et Monsieur le Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs
de l'EURE. Fait à EVREUX, le 29 juin 2009
LA PREFETE,
P/La Préfète et par délégation,
P/Le Directeur Départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Par intérim,
La Directrice Adjointe,
N. MUTEL
1.2. DDTEFP - 09-50 (2009-06-30) - ARRETE n° DDTEFP - 09-50
du 30 juin 2009 AGREANT la COMMUNAUTE de COMMUNES
de L’ANDELLE EN QUALITE D'ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE (complément d’activités) ; signé : La
Directrice Adjointe, Nicole MUTEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
VU la Loi n° 2005-841 du 26 Juillet 2005, relative au développement des services à la personne,

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VU la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 , notamment l’article 14, de financement de la sécurité sociale pour 2007,
VU le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le Décret n° 2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la
personne et modifiant le code du travail,
VU le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées aux articles L 7232-1 à 7232-4 du
code du travail,
VU l’Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu à l’article L 7232-1 du
code du travail,
VU la circulaire Agence Nationale des Services à la Personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des
Organismes de services à la personne,
VU la demande d’extension d'agrément présentée le 26 juin 2009 par la COMMUNAUTE de COMMUNES de L’ANDELLE
dont le siège social est situé La Vente Cartier BP 20, 27380 CHARLEVAL, et les pièces produites,
A R R E T E
ARTICLE 1er - Les activités énumérées à l’article 2 de l’arrêté d’agrément qualité de la COMMUNAUTE de COMMUNES
de L’ANDELLE dont le siège social est situé La Vente Cartier BP 20, 27380 CHARLEVAL n° 2006/2/27/58 du 29
décembre 2006 sont complétées par l’activité suivante :
- Livraison des repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l’article R 7232-11 à R 7232-17 du Code du Travail, les décisions
d’obtention ou de retrait d’agrément sont transmises pour information à l’Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.) et à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF ou MSA).
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle par intérim et Monsieur le Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de l'EURE.
Fait à EVREUX, le 30 juin 2009
LA PREFETE,
P/La Préfète et par délégation,
P/Le Directeur Départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle par intérim,
La Directrice Adjointe,
N. MUTEL
2. Aménagement du territoire – Développement
économique
2.1. 09-0381 du 2009-07-02 - PROGRAMME D’ACTIONS
TERRITORIAL DE L’ANAH 2009 – Volet COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION D’EVREUX – Transmis le 2 juillet 2009
par DDE 27/SAUHDD/CAH