prime « Habiter mieux

Financements de l’amélioration
énergétique de l’habitat:
Plusieurs dispositifs existants
en fonction du projet et du profil des ménages
Les principales aides « indirectes »
• Eco-Prêt à taux zéro d’un montant de 30 000€ pour réaliser
des travaux d’économie d’énergie. ( si combinaison d’au moins 2
catégories de travaux, soit atteinte d’une performance énergétique globale
minimale du logement, soit travaux de réhabilitation du système d’assainissement
non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie).
• Crédit d’impôt développement durable (CIDD): déduction d’
impôts entre 10 et 40% des dépenses d’équipement (applicable
jusqu’au 31 décembre 2015 aux logements achevés depuis plus de 2 ans et utilisés
comme habitation principale).
Les subventions ANAH et « Habiter
mieux »
• La prime « Habiter mieux »:
Propriétaires occupants
Aides aux syndicat
35 à 50% du montant
Taux
35 à 50% du montant des 25% à 35% du montant
des travaux
subvention
travaux
des travaux
(exclusivement en
ANAH/DRIHL
programme spécifique)
Programme
3000€+500€ car
« Habiter
supplément
2000€
1500€/logt
mieux »
de la Région
Supplément
500€
/
/
Région
Conditions
d’octroi
Propriétaires bailleurs
Réduction de 35% des
conso. énergétiques.
Réduction de 25% des conso. Plafonds de ressources des
énergétiques.
occupants et plafonnement
Plafonds de ressources ANAH
loyers
Logements de plus de 15 ans Logements de plus de 15
ans
Réduction de 35% des
conso.énergétiques
Les plafonds de ressources ANAH
(Revenu fiscal de référence)
Nombre de personnes Ménages aux ressources Ménages aux ressources
composant le ménage
très modestes (€)
modestes (€)
1
19 616
23 881
2
28 793
35 050
3
34 579
42 096
4
40 375
49 153
5
46 192
56 532
Par personne
supplémentaire
+ 5 804
+ 7 068
La prime de rénovation énergétique
(PRE)
Propriétaires occupants
Propriétaires bailleurs
Aides aux syndicat
Prime de
rénovation
énergétique
1 350€
Non
Non
Conditions
d’octroi
Non cumulable avec la prime
« Habiter mieux »
Plafonds de ressources
spécifiques
Pas d’atteinte de niveau
d’économie d’énergie
Logements de plus de 2 ans
/
/
Les plafonds de ressources du PRE
(Revenu fiscal de référence)
Nombre de personnes
composant le ménage
Plafonds de ressources (RFR)
1
25 000
2
35 000
3
42 500
4
50 000
Par personne supplémentaire
+ 7 500
Les supports aux propriétaires
Mise en place d’un « guichet unique » pour l’information des
propriétaires sur les financements existants:
 Tél: 0810 140 240
 Site internet: renovation-info-service.gouv.fr