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Sujet d’actualité :
Le dossier médical personnel
Le 12 septembre 2006
Contexte
Loi 08/2004 : DMP pour tous (>16ans) au 01/07/07
2006 : Expérimentation DMP sites pilotes
Mondial : USA, R-U, Pays-bas… : DM Partagé
Objectifs : Information partagée
Coordination des soins
Parcours de soins optimal
Permettrait de réduire interactions médicamenteuses :
128 000 hospitalisations / an
> 10 000 DC / an
Avantages du DMP
Meilleur suivi du patient
Accès unifié à l’information pour coordonner les soins
Limitation des soins redondants
Qualité des soins améliorée
Économies substantielles
Coordination des soins = 3,5 milliards d’euros / an
Accès au DMP
Accès aux données limité
Seul le patient a un accès automatique au DMP
et peut déterminer qui pourra y accéder
Accès par carte vitale 2 + carte PDS
Traçabilité des accès au DMP
Données hébergées auprès d'un tiers:
Hébergeur de données de santé à caractère personnel
Liberté de choix de l'hébergeur
Contraintes liées au DMP
Assurance maladie :
Niveau de remboursement des actes subordonné à l'autorisation
d’accès du PDS au DMP
Mise à jour par PDS conditionnera l’accès aux conventions
CNOM Rapport DMP 06/2005 :
« Mais quoi qu’il en soit de cette évolution informatique, ou bien il
s’agira, pour les médecins, d’une « histoire simple », ou bien le
DMP risquera de ne pas être ! »
Risques liés au DMP
Disparition du secret médical
Accès au DMP/Internet par un tiers
Utilisation à des fins non médicales :
Assurances, Prêts bancaires, Emplois
Condamnable au pénal mais…
Cas particuliers de la psychiatrie : création fichiers
Piratage informatique
Numéro d’identification santé NIS
Unique / Non signifiant / Public / Pérenne /
Irréversible
Déconnecté du NIR identifiant actuel du système
de santé : RNIPP / RNIAM / SNGI
Empêche la validation multi-sources / qualité des
données du DMP
Pas d’études épidémiologiques à partir du DMP
Attente de l’avis de la CNIL
Conclusion
Motivation PDS / Patients ?
PDS Hospitaliers > PDS libéraux
Risques non négligeables
Expérimentation en cours…