des offres - Réseau Marchés publics

Approche de la
problématique des marchés
publics
(version 1er janvier 2009)
Agnès Segers
Juriste CPA
Table des matières
1
Introduction
2
Différents contrats
3
Procédures
4
Choisir la procédure appropriée - principes
5
L’appel d’offres général - caractéristiques
5.1. Aperçu de la procédure
6
L’adjudication publique - caractéristiques
6.1. Aperçu de la procédure
7
L’appel d’offres restreint - caractéristiques
7.1. Aperçu de la procédure
2
2
Tables des matières (2)
8
L’adjudication restreinte - caractéristiques
8.1. Aperçu de la procédure
9
La procédure négociée avec publicité - caractéristiques
9.1. Aperçu de la procédure
10
La procédure négociée sans publicité - caractéristiques
10.1. Aperçu de la procédure
3
11
Autres conseils utiles
12
Montants des marchés et procédures possibles
13
Délais
14
Au Conseil des Ministres!
15
Modifications à la règlementation à venir
16
Questions
3
1. Introduction
•
4
Présentation des principaux aspects des marchés publics
 Quelques points importants:
 Nous parlerons aujourd’hui des marchés publics de fournitures et de
services dans les secteurs classiques
 Les marchés de travaux ne seront pas abordés dans cet exposé
 Vous disposerez d’ un aperçu des différentes procédures qui peuvent
être choisies pour les contrats de fournitures et de services
 Les caractéristiques de chaque procédure seront également
étudiées
 Des questions pourront être posées après chaque slide
 Cette présentation Powerpoint sera transmise par mail à chaque
participant
 Les questions éventuelles qui se poseraient à la fin de cette
présentation seront évidemment les bienvenues et le CPA répondra
avec plaisir ( 02/790.54.47 – e-mail: [email protected])
4
2. Différents contrats
•
•
•
•
5
Contrats de travaux
 Ex. Construction de bâtiments, travaux de voirie, travaux de génie civil,
….
 Les travaux représentent la plus grande partie des marchés
(financièrement)
 Edification de biens immobiliers
Contrats de fournitures
 Ex. Livraison de fournitures de bureau, meubles, carburants, véhicules,
….
 Les fournitures représentent la plus grande partie des contrats
(financièrement)
 Fourniture de biens mobiliers (peuvent devenir immobilier par
destination).
Contrats de services
 Ex. Services de nettoyage, services de consultance, travaux
d’impression (papier non compris), la tonte de pelouses, la taille des
arbres, …
 Les services représentent la plus grande partie des contrats
(financièrement)
 Il n’y a ni biens immobiliers créés, ni biens mobiliers livrés
Pendant cette présentation nous allons donc nous limiter à une étude
approfondie des contrats de fournitures et de services
5
3. Les procédures
•
Pour les contrats de fournitures et de services, il est possible de choisir
parmi les procédures suivantes :






6
Appel d’offres général
Adjudication publique
Appel d’offres restreint
Adjudication restreinte
Procédure négociée avec publicité préalable
Procédure négociée sans publicité préalable
6
4. Choisir la procédure appropriée - principes
7
•
L’appel d’offres général et l’adjudication publique sont la règle
générale, parce que ces procédures offrent la meilleure garantie pour
une grande concurrence
•
On peut également opter pour l’appel d’offres restreint ou
l’adjudication restreinte à condition de motiver
•
La procédure négociée doit rester une exception (dans quels cas ? Cf.
article 17 de la loi du 24 décembre 1993)
7
5. L’appel d’offres général - caractéristiques
8
•
Publication d’un avis de marché dans le Bulletin des Adjudications et
éventuellement au Journal Officiel de l’Union européenne (cela dépend du
montant estimé du marché)
•
Le cahier spécial des charges doit être disponible dès la publication
•
L’ouverture des offres est accessible à tout le monde. Les prix ne sont pas
annoncés
•
La procédure ne comporte qu’une seule phase divisée en trois étapes
successives (la sélection des soumissionnaires, l’examen de la régularité des
offres et le choix de l’offre pour attribution)
•
Les offres sont confrontées à plusieurs critères d’attribution
•
L’offre la plus intéressante (qualité/prix) est prise en considération pour
l’attribution du marché
•
Aucune négociation n’est possible pendant la procédure: offre déposée =
offre acceptée
8
5.1. L’appel d’offres général –
aperçu de la procédure
Préparation
avis de publication et du csc
Motivation
sélection
soumissionnaires
Motivation
attribution
marché
Avis Inspection
des Finances
Publication avis
au BA (et
JOUE)
Examen
régularité
administrative
Examen
régularité
technique
Soumettre
projet attribution
marché à l’avis
de l’IF
Notification de
l’intention
d’attribution du
marché
Ouverture des
offres
Motivation
régularité
administrative et
technique
Notification
attribution du
du marché
Examen critères
de sélection
Examen des
offres dans le cadre
des critères
d’attribution
Notification aux
soumissionnaires
non retenus
Publication
marché attribué
au BA et JOUE
9
9
5.1.1. L’appel d’offres général – Notification aux
soumissionnaires non retenus de l’intention
d’attribution du marché (Cette règle vaut pour
toutes les procédures)
•
•
•
•
10
Etape supplémentaire dans la procédure suite à l’arrêt ‘Alcatel’
L’obligation d’information aux soumissionnaires non retenus avant que le
marché ne soit attribué
Uniquement d’application pour:
 Les marchés publics dont le seuil européen est atteint ou dépassé
 Pas d’application:
– Lorsque la procédure négociée‘ ‘sans publicité a été choisie
Procédure: les soumissionnaires non retenus pour l’attribution du marché
sont informés de ce que leur offre n’est pas retenue pour l’attribution du
marché via le canal de communication le plus rapide possible +
simultanément envoi sous pli recommandé aux soumissionnaires non
retenus: la notification de l’intention de la non attribution, avec en annexe
la motivation de l’attribution du marché.
 Les soumissionnaires non retenus disposent de 15 jours calendrier
pour déposer une procédure en référé devant le juge judiciaire ou une
procédure d’extrême urgence auprès du Conseil d’Etat
 Au cas où un soumissionnaire non retenu a déposé un recours, il doit
en informer le pouvoir adjudicateur dans le délai précité, sinon le
pouvoir adjudicateur peut attribuer valablement le marché.
10
6. L’adjudication publique - caractéristiques
•
•
•
•
•
•
•
Publication d’un avis de marché dans le Bulletin des Adjudications et
éventuellement au Journal Officiel de l’Union européenne (cela dépend du
montant estimé du marché)
Le cahier spécial des charges doit être disponible dès la publication
L’ouverture des offres est accessible à tout le monde. Les prix sont
annoncés
La procédure ne comporte qu’une seule phase divisée en trois étapes
successives (la sélection des soumissionnaires, l’examen de la régularité des
offres et le choix de l’offre pour attribution)
Les offres sont confrontées à une seul critère d’attribution, le prix
L’offre régulière la plus basse est prise en considération pour l’attribution
Aucune négociation n’est possible pendant la procédure: offre déposée =
offre acceptée
11
11
6.1. L’adjudication publique –
aperçu de la procédure
Préparation
avis de
publication et
du csc
Motivation
sélection
soumissionnaires
Motivation
attribution
marché
Avis Inspection
des Finances
Publication avis
au BA (et
JOUE)
Examen
régularité
administrative
Examen
régularité
technique
Soumettre
projet attribution
marché à l’avis
de l’IF
Notification de
l’intention
d’attribution du
marché
Ouverture des
offres
Motivation
régularité
administrative et
technique
Notification
attribution du
du marché
Examen critères
de sélection
Détermination
de l’offre
régulière
la plus basse
Notification aux
soumissionnaires
non retenus
Publication
marché attribué
au BA et JOUE
12
12
7. L’appel d’offres restreint - caractéristiques
•
•
•
•
•
•
•
•
13
Publication d’un avis de marché dans le Bulletin des
Adjudications et éventuellement au Journal Officiel de l’Union
européenne (cela dépend du montant estimé du marché)
La procédure est scindée en deux phases: sélection des
candidats et dépôt des offres
Le cahier spécial des charges est envoyé aux candidats
sélectionnés
L’ouverture des offres est uniquement accessible aux candidats
sélectionnés. Les prix ne sont pas annoncés.
La deuxième partie de la procédure ne comporte qu’une seule
phase divisée en deux étapes successives (l’examen de la
régularité des offres et le choix de l’offre pour attribution)
Les offres sont confrontées à plusieurs critères d’attribution
L’offre la plus intéressante (qualité/prix) est prise en
considération pour l’attribution du marché
Aucune négociation n’est possible pendant la procédure: offre
déposée = offre acceptée
13
7.1. L’appel d’offres restreint –
aperçu de la procédure
Préparation
avis de
publication et
du csc
Avis Inspection
des Finances
Publication avis
au BA (et
JOUE)
Motivation
sélection
des candidats
Notification
candidats retenus
+ csc
Examen
régularité
technique
des offres
Notification de
l’intention
d’attribution
du marché
14
Ouverture des
candidatures
Examen critères
de sélection
Notification
candidats non
retenus
Ouverture des
offres
Examen
régularité
administrative
des offres
Motivation
régularité
administrative et
technique
Examen des
offres dans le cadre
des critères
d’attribution
Motivation
attribution
marché
Soumettre
projet attribution
marché à l’avis
de l’IF
Notification
attribution du
marché
Notification aux
soumissionnaires
non retenus
Publication
marché attribué
au BA et JOUE
14
8. L’adjudication restreinte - caractéristiques
•
•
•
•
•
•
•
•
15
Publication d’un avis de marché dans le Bulletin des Adjudications et
éventuellement au Journal Officiel de l’Union européenne (cela dépend du
montant estimé du marché)
La procédure est scindée en deux phases: sélection des candidats et dépôt
des offres
Le cahier spécial des charges est envoyé aux candidats sélectionnés
L’ouverture des offres est uniquement accessible aux candidats
sélectionnés. Les prix sont annoncés.
La deuxième partie de la procédure ne comporte qu’une seule phase
divisée en deux étapes successives (l’examen de la régularité des offres et le
choix de l’offre pour attribution)
Les offres sont confrontées à une seul critère d’attribution, le prix
L’offre régulière la plus basse est prise en considération pour l’attribution
Aucune négociation n’est possible pendant la procédure: offre déposée =
offre acceptée
15
8.1. L’adjudication restreinte –
aperçu de la procédure
Préparation
avis de
publication et
du csc
Avis Inspection
des Finances
Publication avis
au BA (et
JOUE)
Motivation
sélection
des candidats
Notification
candidats retenus
+ csc
Examen
régularité
technique
des offres
Notification de
l’intention
d’attribution
du marché
16
Ouverture des
candidatures
Examen critères
de sélection
Notification
candidats non
retenus
Ouverture des
offres
Examen
régularité
administrative
des offres
Motivation
régularité
administrative et
technique
Détermination
de l’offre régulière la plus
basse
Motivation
attribution
marché
Soumettre
projet attribution
marché à l’avis
de l’IF
Notification
attribution du
marché
Notification aux
soumissionnaires
non retenus
Publication
marché attribué
au BA et JOUE
16
9. La procédure négociée avec publicité caractéristiques
•
•
•
•
•
•
•
•
17
Publication d’un avis de marché dans le Bulletin des Adjudications et
éventuellement au Journal Officiel de l’Union européenne (cela dépend du
montant estimé du marché)
La procédure est scindée en deux phases: sélection des candidats et
dépôt des offres
Le cahier spécial des charges est envoyé aux candidats sélectionnés
Si le service dirigeant souhaite organiser une ouverture publique des
offres, celle-ci est uniquement accessible aux candidats sélectionnés. Les
prix ne sont pas annoncés
La seconde phase comporte deux étapes: la régularité et le contenu des
offres sont examinés afin de savoir avec quels soumissionnaires le service
dirigeant va négocier
Les négociations ont lieu. Ensuite les soumissionnaires concernés
déposent une offre définitive (BAFO = Best and Final Offer)
Les Best and Final Offers sont confrontées aux critères d’attribution
mentionnés au cahier spécial des charges
L’offre la plus intéressante (qualité/prix) est prise en considération
pour l’attribution du marché
17
9.1. La procédure négociée avec
publicité - aperçu de la procédure
Préparation
avis de
publication et
du csc
Avis Inspection
des Finances
Publication avis
au BA (et
JOUE)
Motivation
sélection
des candidats
Notification
candidats retenus
+ csc
Motivation
régularité
administrative
des offres
Ouverture des
candidatures
Examen critères
de sélection
Notification
candidats non
retenus
Ouverture des
offres
Examen
régularité
administrative
des offres
Examen du
contenu des offres
dans le cadre
de la shortlist
Motivation
composition
shortlist
Notification aux
soumissionnaires non
retenus provisoirement dans la
shotlist
Invitation aux
négociations des
soumissionnaires
retenus dans la
shortlist
Négociations
Rapport des
négociations
Examen des offres
après négociatios
dans le cadre des
critères d’attribution
Motivation de
l’attribution du
marché
Soumettre
projet attribution
marché à l’avis
de l’IF
Notification de
l’intention
d’attribution aux
soumissionnaires
non
18 retenus
Notification de
l’attribution du
marché
Notification aux
soumissionnaires
non retenus
Publication
marché attribué
au BA et JOUE
18
10. La procédure négociée sans publicité caractéristiques
•
•
•
•
•
•
•
•
•
19
Aucune publication
Le service dirigeant peut mais ne doit pas prévoir une phase de
sélection
Au moins trois candidats potentiels doivent être consultés afin de
déposer une offre sur base du cahier spécial des charges
Le cahier des charges est donc envoyé aux candidats que le service
dirigeant a choisis
L’ouverture des offres se tient normalement à huis clos, mais il est
également possible d’ouvrir les offres en présence des candidats
sélectionnés uniquement (les prix ne sont pas annoncés)
La régularité et le contenu des offres sont examinés afin de savoir avec
quels soumissionnaires le service dirigeant va négocier
Les négociations ont lieu. Ensuite les soumissionnaires concernés
déposent une offre définitive (BAFO = Best and Final Offer)
Les Best and Final Offers sont confrontées aux critères d’attribution
mentionnés au cahier spécial des charges
L’offre la plus intéressante (qualité/prix) est prise en considération
pour l’attribution du marché
19
10.1. La procédure négociée sans
publicité - aperçu de la procédure
Préparation
du cahier spécial
des charges
Avis Inspection
des Finances
Envoi du csc
aux candidats
choisis
Motivation
régularité
administrative
des offres
Examen du
contenu des offres
dans le cadre
de la shortlist
Motivation
composition
shortlist
Notification aux
soumissionnaires
non retenus provisoirement dans
la shortlist
Rapport
des
négociations
Examen des offres
après nogociations
dans le cadre des
critères d’attribution
Motivation de
l’attribution du
marché
Notification
attribution du
marché
Notification aux
soumissionnaires
non retenus
Publication
marché attribué
au BA et JOUE
Négociations
Notification de
l’intention
d’attribution aux
soumissionnaires
non retenus
20
Ouverture des
offres
Examen
régularité
administrative
des offres
Invitation aux
négociations aux
soumissionnaires
retenus dans la
shortlist
Soumettre
projet attribution
du marché à
l’avis de l’IF
20
11. Autres conseils utiles
•
•
•
•
•
L’équité et un traitement égal de tous les candidats/soumissionnaires est
d’une importance primordiale
Après la notification, les candidats/soumissionnaires non retenus ont le droit
de connaître la motivation de leur non-sélection ou de la non-attribution
de leur offre (également sur le plan de la régularité). La motivation de la
décision doit leur être envoyée par courrier recommandé dans les 15 jours
calendrier après la réception de leur demande écrite
En ce qui concerne la sélection: pour des adjudications et appels d’offres
restreints et pour des procédures négociées, entre l’ouverture des
candidatures et la notification de la décision du service dirigeant, aucun
contact n’est pris avec les candidats. La seule exception est la demande
de précisions complémentaires (par écrit - recommandé – mention de la
deadline)
Entre l’ouverture des offres et l’attribution du marché aucun contact n’est
pris avec les soumissionnaires, sauf pour demander des informations
complémentaires et pour mener les négociations nécessaires (dans le cas
de procédures négociées)
L’avis de marché est envoyé de préférence simultanément au Bulletin
des Adjudications et au Journal Officiel de l’Union européenne aux fins de
publication
21
21
11. Autres conseils utiles (2)
•
22
Le service dirigeant rédige toujours un rapport de :
 L’examen des candidatures (pour les appels d’offres restreints et les
adjudications restreintes et pour les procédures négociées)
 L’examen de la sélection des soumissionnaires (pour les appels
d’offres généraux et les adjudications publiques)
 L’examen de la régularité administrative des offres (toutes
procédures)
 L’examen de la régularité technique des offres (pour les
fournitures – toutes procédures)
 L’examen du contenu des offres dans le cadre de la shortlist (pour
les services – uniquement procédures négociées)
 L’examen du contenu des offres (ou best and final offers) dans le
cadre des critères d’attribution mentionnés dans le cahier spécial des
charges (appels d’offres généraux et restreints, ainsi que procédures
négociées)
 La détermination de l’offre régulière la plus basse (pour les
adjudications publiques et restreintes)
22
11. Autres conseils utiles (3)
•
•
•
•
23
Dans le volet technique, on donne toujours une description réaliste du
produit ou du service. Celle-ci ne peut mener à l’exclusion injustifiée de
fournisseurs ou de prestataires de service potentiels. PAR CONSEQUENT
FAITES UNE ETUDE DE MARCHE SERIEUSE ET COMPLETE
La rapidité dans l’achèvement de la procédure est avant tout une question
de bonne pro-activité
Utilisez les cahiers des charges types mis au point par le CPA
(seulement volet juridico-administratif)
Contactez le CPA au moindre doute. Si nous ne pouvons répondre à vos
questions, nous les transmettrons à Monsieur Claude Dardenne de la
Commission des Marchés Publics, une autorité dans ce domaine depuis de
nombreuses années
23
12. Montants des marchés et procédures
possibles - seuils
•
•
•
•
•
24
Jusqu’à 5.500,00 euros, hors TVA: le service dirigeant peut attribuer le
marché à qui il veut
5.500,01 euros, hors TVA, à 31.000,00 euros, TVAC: il faut toujours
faire appel à trois candidats. La procédure négociée sans publicité est la
formule idéale. L’Inspection des Finances ne doit pas être consultée
31.000,01 euros, TVAC, à 67.000,00 euros, hors TVA: il faut toujours
faire appel à trois candidats. La procédure négociée sans publicité est la
formule idéale. L’inspection des Finances doit être consultée
67.000,01 euros, hors TVA, à un montant inférieur à 133.000,00
euros, hors TVA: l’appel d’offres général et l’adjudication publique sont la
règle générale. Publication seulement au Bulletin des Adjudications
133.000,00 euros, hors TVA, et plus: l’appel d’offres général et
l’adjudication publique sont la règle générale. Publication au Bulletin des
Adjudications et au Journal Officiel des Communautés Européennes
24
12. Montants des marchés et procédures
possibles – l’intervention de l’Inspection des
Finances
25
•
Vous devez soumettre la proposition d’attribution à l’Inspection des
Finances si :
•
-
•
-
•
-
Pour les appels d’offres généraux et les adjudications publiques: le
montant total du marché à attribuer s’élève à plus de 250.000,00
euros, TVA incluse;
Pour les appels d’offres restreints et les adjudications restreintes: le
montant total du marché à attribuer s’élève à plus de 125.000,00
euros, TVA incluse;
Pour les procédures négociées avec et sans publicité préalable: le
montant total du marché à attribuer s’élève à plus de 31.000,00
euros, TVA incluse.
25
13. Délais
•
•
•
•
26
A) Obligation publication européenne (estimation du marché égale
ou dépasse 133.000 Eur, hors TVA).
Appel d’offres général et adjudications publiques :
 Sans avis de préinformation: ouverture des offres après 52 jours
(jour de l’envoi de l’avis pour publication et de l’ouverture des offres
non compris)
 Avec avis de préinformation: ouverture des offres après 36 jours
(règle générale) ou 22 jours (strict mimimum) (jour de l’envoi de l’avis
pour publication et de l’ouverture des offres non compris)
Appel d’offres restreint et adjudication restreinte (procédure habituelle):
 Ouverture des candidatures: après 37 jours (jour de l’envoi de
l’avis pour publication et de l’ouverture des candidatures non compris)
 Ouverture des offres: après 40 jours (jour de l’envoi du csc et de
l’ouverture des offres non compris) ou 26 jours si un avis de
préinformation a été publié
Appel d’offres restreint et adjudication restreinte (procédure accélérée):
 Ouverture des candidatures: après 15 jours (jour de l’envoi de l’avis
pour publication et de l’ouverture des candidatures non compris)
 Ouverture des offres : après 10 jours (jour de l’envoi du csc et de
l’ouverture des offres non compris)
26
13. Délais (2)
•
•
•
27
Procédure négociée sans publicité préalable:
 Aucun délai n’est mentionné dans la législation relative aux marchés
publics, mais prévoyez un délai raisonnable afin de permettre aux
soumissionnaires d’introduire une offre sérieuse!
Procédure négociée avec publicité préalable (procédure habituelle):
 Ouverture des candidatures: après 37 jours (jour de l’envoi de l’avis
pour publication et de l’ouverture des candidatures non compris)
 Ouverture des offres: aucun délai n’est mentionné dans la
législation relative aux marchés publics, mais prévoyez un délai
raisonnable afin de permettre aux soumissionnaires d’introduire une
offre sérieuse
Procédure négociée avec publicité préalable (procédure accélérée):
 Ouverture des candidatures: après 15 jours (jour de l’envoi de l’avis
pour publication et de l’ouverture des candidatures non compris)
 Ouverture des offres: aucun délai n’est mentionné dans la législation
relative aux marchés publics, mais prévoyez un délai raisonnable afin
de permettre aux soumissionnaires d’introduire une offre sérieuse!
27
13. Délais (3)
•
•
•
•
28
B) Pas d’obligation de publication européenne (estimation du marché
n’égale pas ou ne dépasse pas 133.000 Eur, HTVA).
Appel d’offres général et adjudication publique:
 Ouverture des offres après 36 jours (jour de l’envoi de l’avis pour
publication et de l’ouverture des candidatures non compris)
 Si 7 jours d’annonce préalable: 10 jours (jour de l’envoi de l’avis
pour publication et de l’ouverture des candidatures non compris) si
l’urgence peut être invoquée
Appel d’offres restreint et adjudication restreinte (procédure habituelle):
 Ouverture des candidatures: après 15 jours (jour de l’envoi de l’avis
pour publication et de l’ouverture des candidatures non compris)
 Ouverture des offres: après 15 jours (jour de l’envoi du csc et de
l’ouverture des candidatures non compris)
Appel d’offres restreint et adjudication restreinte (procédure accélérée):
 Ouverture des candidatures: après 10 jours (pour autant que le
marché ait été annoncé minimum 7 jours à l’avance, jour de l’ouverture
des offres non compris)
 Ouverture des offres: après 10 jours (jour de l’envoi du csc et de
l’ouverture des offres non compris)
28
13. Délais (4)
•
•
•
29
Procédure négociée sans publicité préalable :
 Aucun délai n’est mentionné dans la législation relative aux marchés
publics, mais prévoyez un délai raisonnable afin de permettre aux
soumissionnaires d’introduire une offre sérieuse!
Procédure négociée avec publicité préalable (procédure habituelle):
 Ouverture candidatures: après 15 jours (jour de l’envoi de l’avis
pour publication et de l’ouverture des candidatures non compris)
 Ouverture des offres: après 15 jours (jour de l’envoi du csc et de
l’ouverture des candidatures non compris)
Procédure négociée avec publicité préalable (procédure accélérée):
 Ouverture des candidatures: après 10 jours (pour autant que le
marché ait été annoncé minimum 7 jours à l’avance, jour de
l’ouverture des offres non compris)
 Ouverture des offres: après 10 jours (jour de l’envoi du csc et de
l’ouverture des offres non compris)
29
14. Au Conseil des Ministres!
•
•
•
•
Appel d’offres général et adjudications publiques:
 Fournitures: le montant estimé du marché dépasse 11.000.000,00
Euro
 Services: le montant estimé du marché dépasse 3.300.000,00 Euro
Appel d’offres restreint et adjudication restreinte:
 Fournitures: le montant estimé du marché dépasse 2.700.000,00 Euro
 Services: le montant estimé du marché dépasse 2.200.000,00 Euro
Procédure négociée avec publicité préalable:
 Fournitures: le montant estimé du marché dépasse 2.700.000,00 Euro
 Services: le montant estimé du marché dépasse 2.200.000,00 Euro
Procédure négociée sans publicité préalable:
 Fournitures: le montant estimé du marché dépasse 1.100.000,00 Euro
 Services: le montant estimé du marché dépasse 270.000,00 Euro

30
Tous les montants sont hors TVA
 Le marché doit être estimé de façon maximaliste. Si le contrat est conclu pour
plusieurs années ou quand une ou plusieurs prolongations du marché sont possibles,
c’est la dépense estimée pour la période maximale qui doit être prise en
considération.
30
15.Modifications futures à la réglementation

31
L’implémentation de la nouvelle Directive européenne en
matière de marchés publics dans la réglementation belge, en
particulier:
 L’insertion de la possibilité de conclure des accords cadres dans
les secteurs classiques.
 L’insertion dans la réglementation sur les marchés publics de la
notion de ‘centrale d’achats’.
 Pour les procédures restreintes: l’insertion d’une ‘phase de
dialogue’ entre la sélection des candidats et l’envoi du cahier
spécial des charges, à savoir le dialogue compétitif.
 Eventuellement:
– Prévoir la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de
travailler avec des systèmes d’achats dynamiques.
– Prévoir la possibilité des enchères dans les marchés
publics.
31
16. Questions
• Avez-vous encore d’autres questions ?
32
32