16/10/12 Yrelay –Introduction à la comptabilité
Principes généraux 3
Les comptables libéraux : l’expert comptable
Présentation des comptes annuels : contrôle de cohérence, déclarations fiscales
Mission d’examen des comptes annuels : examen analytique
Mission d’audit des comptes annuels : diligentée par les dirigeants
Assistance aux comités d’entreprise
Conseil
Les comptables libéraux : le commissaire aux comptes
Le commissariat aux comptes est une profession agréée en France.
Son rôle : contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels
C’est une mission légale mais qui peut être décidée volontairement par l’entreprise
Les commissaires aux comptes sont nommés pour 6 exercices.
Très larges pouvoirs d’investigation : ils sont tenus au secret professionnel
Ils ne se limitent pas à l’examen des comptes annuels : ils étudient les situations intermédiaires
Ils peuvent émettre une procédure d’alerte
Amende de 75 000 € s’il ne révèlent pas les fraudes
Les comptables salariés
Responsabilité civile : faute grave si dissimulation des écritures
Responsabilité fiscale : amende si dissimulation de sommes sujettes à impôt
Responsabilité pénale : complice de délits tels abus de biens sociaux
Les comptables publics
Encaissement et paiement des deniers publics
Contrôle interne
Limitation de la dépense publique
II-2 Les comptables