08 Novembre 2016 Hospitalisation à domicile

SOINS
PSYCHIATRIQUES
SANS
CONSENTEMENT
Dr Chantal LILING
8 Novembre 2016

Évolution législative
Loi du 30 juin 1838 ou Loi sur les aliénés
•placement volontaire à la demande de la famille.
•Placement d'office à la demande du préfet.
Loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes
hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions
d’hospitalisation
•elle remplace la loi de 1838.
•elle consacre les droits des personnes hospitalisées contre leur gré.
•deux modalités d'hospitalisation sans consentement : hospitalisation
d'office et hospitalisation à la demande d'un tiers.
Loi Kouchner du 4 mars 2002 :
•droit à l'information et nécessité du consentement du patient.
•droit d'accès au dossier médical.
•Mais le consentement n'est pas nécessaire s'il n'est pas valide en
raison des particularités de la maladie.

Article 66 de la Constitution
•« Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire,
gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce
principe dans les conditions prévues par la loi.»
•L'article 66 garantit la liberté individuelle, dont fait partie la
liberté d'aller et venir qui est opposable à l'hospitalisation
sous contrainte.
•Toute privation de liberté est placée sous le contrôle de
l'autorité judiciaire mais l'article 66 n'impose pas que
l'autorité judiciaire soit saisie préalablement à toute mesure
de privation de liberté (QPC du 26. 11. 2010).

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 26 novembre 2010
portant sur l'hospitalisation d'office :
•Les atteintes portées à l'exercice des libertés constitutionnellement
garanties doivent « être adaptées, nécessaires et proportionnées aux
objectifs poursuivis » et la liberté individuelle ne peut être
sauvegardée que si le juge judiciaire, gardien de cette liberté,
intervient dans le plus court délai possible.
•Le juge judiciaire ne se limite pas à vérifier si l'internement est
médicalement justifié, il doit s'assurer de son bien fondé eu égard à
l'état de la personne.
Renforcement du rôle du juge judiciaire dans le contrôle du bien-
fondé de la mesure, systématiquement après la décision d’admission
et en cas de saisie d'une demande de mainlevée d'une décision
d'hospitalisation.

Législation actuelle
Loi du 5 juillet 2011 :
•Elle instaure les soins psychiatriques sans consentement avec deux
principales modalités de soins sans consentement :
•les soins sans consentement en dehors de l'hospitalisation complète,
avec un programme de soins.
•les soins sans consentement en hospitalisation complète.
•Renforcement des droits des malades:
-le patient reste un citoyen à part entière
- il doit être informé des modalités de soins, de ses droits, des voies
possibles de recours
- il doit être le plus possible associé aux décisions et aux soins le
concernant
•Prise en compte de la décision du conseil constitutionnel : contrôle
systématique de la nécessité et du maintien des mesures d’hospitalisations
sans consentement par le juge des libertés et de la détention.
Loi du 27 septembre 2013 :
•Elle modifie et complète la loi du 5 juillet 2011.