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ATTENTION :
Pour valider ce document, rendez-vous sur le site www.immobilier.notaires.fr et accédez à
l’annonce. Au niveau du détail du bien, cliquez sur « Participer à la vente » et remplissez la
demande d’information. Un mail d’activation de votre compte vous sera envoyé avec un lien.
Cliquez sur ce lien : votre demande de participation a été transmise au notaire qui vous
enverra un mail d’approbation : vous pourrez alors participer à la vente dès qu’elle débutera.
Aucun agrément ne sera délivré après le début des offres (24h avant la fin des offres)
CONDITIONS GENERALES
Ces conditions sont disponibles sur le site www.immobilier.notaires.fr.
En acceptant les termes de cette demande d'agrément et en vous inscrivant sur le site vous assumez le fait que
vous avez consulté ces conditions générales et que vous les acceptez.
CONDITIONS PARTICULIERES
Le DEMANDEUR si son offre est retenue :
1°) S’engage à réitérer son offre dans les huit jours francs à compter de la fin de la réception des offres par la signature d’un
avant contrat dans les termes et conditions ci-après :
- Fixation de la date limite de signature de l’acte authentique dans les deux mois et demi de la signature de l’avant contrat,
- Versement par virement d’un dépôt de garantie de 5% du prix.
- Absence de condition suspensive de l’octroi d’un permis de construire, l’acquéreur devant faire son affaire
personnelle de l’obtention d’une quelconque autorisation administrative à ce titre.
- Règlement du prix le jour de la signature par virement.
- Stipulation d'une clause pénale de 10% du prix de vente à défaut d'exécution des conditions de l'avant contrat alors que
les conditions suspensives seraient réalisées.
- Remboursement prorata temporis au vendeur de la taxe foncière, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des
frais de rôle le jour de la signature de l'acte authentique sur la base de la taxe foncière émise pour l'année précédente à titre
de forfait pour le cas où à cette date celle de l'année en cours ne serait pas établie.
- Exonération au profit du vendeur de la garantie des vices cachés ainsi qu'autorisé par l'article 1643 du Code Civil dans le
cas où le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier.
2°) Reconnaît et déclare être informé de la situation du terrain au regard de la réglementation notamment, savoir :
- règlement du lotissement de 1960 et son avenant
- certificat d'urbanisme
- plan de bornage, topographique et de division
Pour avoir été mis en mesure de consulter le jour de sa visite ces documents.
Le demandeur déclare être informé que lesdits documents sont téléchargeables sur l'annonce du site
www.immobilier.notaires.fr
3°) Reconnaît avoir pris connaissance le jour de sa visite de la désignation précise du bien - du plan cadastral – du plan de
division des parcelles, du cahier des charges du lotissement et du certificat d'urbanisme. Le terrain est grevé de la
servitude d'utilité publique AC1 : servitude de protection des monuments historiques (Eglise de Saint Ideuc).
Les demandes de permis et les déclarations préalables seront soumises aux avis ou accords des services de
l'Etat en charge : des Monuments historiques et des espaces protégés.
4°) S'engage, dans le cas ou il subordonnerait son acquisition à l’obtention d’un prêt, à, savoir :
- produire une attestation d'accord de principe d'un organisme financier le jour de la signature de l'avant contrat, précisant
le montant de l'emprunt, sa durée et le taux fixe maximum de référence hors assurance ainsi que la durée maximum du
prêt.
- effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de son ou ses prêts dans un délai de 30 jours à compter de la signature
de l’avant contrat et en justifier à Me DEGANO à première demande de ce dernier,
- justifier de l’obtention de son offre de prêt dans les 60 jours de l’avant contrat,
- s’engager dès réception de l’offre à la transmettre sans délai pour information à Me DEGANO
5°) Conditions particulières :
Absence de garantie
La vente est faite sans autre garantie que la garantie d'éviction. Tout candidat s'engage, du fait même de son
offre, à n'élever, s'il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature et à la qualité de l'immeuble
vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu'au transfert de propriété.
Clause anti-spéculative
COMPLEMENT DE PRIX EVENTUEL EN CAS DE MUTATION
Mécanisme
En cas de mutation des BIENS dans les cinq (5) années des présentes, pour le tout ou pour partie, dans son état physique
initial ou dans son état juridique initial, pour un prix ou valeur hors droit et frais de mutation (Valeur de la Mutation)
supérieur au prix stipulé à la présente vente, augmenté des frais et droits afférents à la présente vente versés par
l’ACQUEREUR et des Frais Financiers supportés par lui pendant la période de détention (Valeur d’Acquisition),
l’ACQUEREUR versera à l’ETAT un complément de prix.