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PARLIAMENT OF THE ECONOMIC COMMUNITY OF WEST AFRICAN STATES International Conférence Centre, Garki, Abuja, FCT, Nigeria P.M.B. 576, Abuja, Nigeria Tel : (+234) (9) 5240629 Fax : (+234) (9) 2347722 Email : [email protected] PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST PARLAMENTO DA COMUNIDADE ECONÓMICA DOS ESTADOS DA ÁFRICA OCIDENTAL 1ière SESSION ORDINAIRE DU PARLEMENT DE LA CEDEAO ABUJA, du 08 mai au 26 mai 2017 RAPPORT DE LA COTE D’IVOIRE – mai 2017 Par : La délégation Ivoirienne : Honorables : - Kamara Aminata Epse Toungara; - Sale Poli; - Wouadja Essay; - Zan Bi Goï Ferdinand; - Gourene Germain; - Traore Adjaratou Fadiga; - Diomande Manga. 1 1) INTRODUCTION Excellence Monsieur Cissé Lo, Président du Parlement de la CEDEAO, Mesdames et Messieurs les parlementaires de la CEDEAO, Mesdames et Messieurs, Cher Collègues C’est un honneur pour moi de prendre la parole ce matin, au nom de la délégation ivoirienne qui par ma voix voudrais exprimer notre joie d’être présent aujourd’hui, dans cette magnifique cité d'Abuja à l’occasion de la 1ière session ordinaire de l’année 2017. Je voudrais, avant tout, exprimer toute notre gratitude à l'endroit du président du Parlement de la CEDEAO, Son Excellence Monsieur Cissé Lo, pour les efforts inlassables qu'il a déployé pour le renforcement des prérogatives de notre institution commune. Cher Président, Chers Collègues, 2) PRESENTATION Ce rapport s’articule autour de dix(10) axes à savoir : I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. LA SITUATION POLITIQUE; SITUATION SECURITAIRE ; LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME : ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES : ETAT DE MISE DES PROGRAMMES ET PROJETS COMMUNAUTAIRES: SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE : L’ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES CRITERES DE CONVERGENCES : ENVIRONNEMENT ET LE CHANGEMENT CLIMATIQUE PAIMENENT DES PRODUITS DU PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE : ACTIVITE DE SENSIBILISATION MENEES PAR LES DEPUTES . 2 I. LA SITUATION POLITIQUE Concernant la situation politique de la cote d’ivoire, les députés ivoiriens ont voté pour le oui. La nouvelle Constitution a été ainsi adoptée à 93,42% et le taux de participation a été de 42,42%. Suite à l’adoption de la nouvelle constitution, Daniel Kablan DUNCAN a été nommé vice-Président par le Président de la République, devant les représentants du peuple à l’Assemblée nationale. Un peu plus tard dans la même journée le Président de la République a également procédé à la nomination du Premier Ministre, Amadou GON COULIBALY, le mardi 10 janvier 2017. La Côte d'Ivoire depuis l’adoption de la nouvelle constitution de la troisième république s’est dotée d’un parlement bicaméral, l’Assemblée nationale et le sénat. S’agissant du parlement ivoirien Après ses élections législatives la configuration des groupes parlementaires se présente comme suit : - RDR 129 - PDCI : 89 sièges ; - UDPCI : 9sièges ; - Nouvelle vision 9 sièges ; - Agir pour le peuple sièges ; - Vox Populi 9 sièges ; - 1 non apparenté Le Sénat quant à lui sera mis en place ultérieurement, il représentera les collectivités territoriales et les Ivoiriens établis hors de Côte d'Ivoire. Ainsi, deux tiers des sénateurs seront élus au suffrage universel indirect et un tiers des sénateurs désigné par le président de la République. En attendant la mise en place du sénat l’assemblée nationale joue pleinement son rôle. La Cour d'assises d'Abidjan a acquitté mardi 28 mars 2017 l'ex-première dame de Côte d'Ivoire, Simone Gbagbo. Elle était jugée depuis près de dix mois pour crime contre l'humanité lors de la crise post-électorale 2010-2011. II. SITUATION SECURITAIRE 3 L'environnement général, au plan de la paix et de la sécurité reste stable. S'agissant précisément de la sécurité, L’indice de sécurité en Côte d’Ivoire s’est établi à 1,5 au 31 décembre 2016 contre 1,6 en 2015. La côte d’Ivoire a organisé également la 6ème réunion des Ministres chargés de la Défense des Pays Membres de la Communauté des États Sahélo -Sahariens (CEN-SAD), à Abidjan du 02 au 05 mai 2017. La rencontre d’Abidjan, a accueilli plus de trois cents (300) participants en provenance de vingt-sept (27) pays membres de l’espace CEN-SAD, a pour thème: «Ensemble, contre le terrorisme, pour la Sécurité et le Développement mutuel». Elle a été l’occasion d’approfondir la réflexion sur les défis sécuritaires de plus en plus importants au regard de l’ampleur de la menace terroriste, et de prendre des décisions fortes en vue du renforcement de la coopération en matière de défense, de paix et de sécurité au sein de la CEN-SAD. III. SITUATION DES DROITS DE L’HOMME : Conformément à la volonté du Président la République de voir tous les réfugiés et exilés ivoiriens retourner en Côte d’Ivoire, le gouvernement ivoirien a conduit deux missions d’information et de sensibilisation des refugiés et exilés ivoiriens au Libéria, du 03 au 06 mai 2016, et au Ghana, du 11 au 15 mai 2016. Ces missions ont permis de briser le mur de méfiance entre ces réfugiés et les dirigeants ivoiriens et d’obtenir des résultats tangibles, dans la mesure où un grand nombre d’entre eux ont manifesté le désir de retourner au pays pour s’engager dans la dynamique de réconciliation en cours. Ainsi, la visite au Liberia a favorisé le retour de 350 réfugiés et depuis le 03 mai 2016, ce sont près de 1755 réfugiés qui sont revenus en Côte d’Ivoire. Le gouvernement de Côte d’Ivoire travaille en liaison avec le HCR pour le rapatriement volontaire du premier contingent de réfugiés ivoiriens résident au Ghana. Les réfugiés ivoiriens résidant au Togo et en Guinée se préparent eux aussi à regagner leur pays d’origine. IV. L’ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES V. a) Ratification des protocoles et de convention de la communauté La côte d’Ivoire applique les dispositions de la valeur CAF. Elle a ratifié à ce jour 31 conventions. L’ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES ET PROJETS COMMUNAUTAIRES Le 30 mars 2017, la Cote d’Ivoire a adopté un décret portant ratification du Traité relatif à la création du Corridor Abidjan Lagos entre les 4 Gouvernements de la République du Bénin, de la République de Côte d’Ivoire, de la République du Ghana, de la République Fédérale du Nigéria et de la République Togolaise, signé le 28 mars 2014 à Yamoussoukro. Le traité relatif à la création du Corridor Abidjan Lagos, est né de la volonté des Chefs d’Etat de la Côte d’Ivoire, du Ghana, du Togo, du Benin et du Nigéria de conduire de façon conjointe et concertée le projet autoroutier Abidjan-Lagos. Ce projet permettra d’étendre le Corridor Abidjan-Lagos pour en faire une autoroute à 2X3 voies à chaussées séparées sur une distance d’environ 1028 kilomètres afin de faciliter la circulation des personnes et des biens, consolider l’intégration régionale et accroitre le dynamisme des économies des pays de la région ouest-africaine. VI. SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Les performances réalisées à fin décembre 2016 sont satisfaisantes. Pour l’année 2017, suite aux chocs externes principalement à la baisse du prix du cacao et la hausse du prix du pétrole, une actualisation des projections économiques et budgétaires s’est avérée nécessaire. Toutefois, la croissance s’est maintenue à un niveau élevé en 2016 (7,9%) et les perspectives restent bien orientées même si les risques ne sont pas inexistants dans un contexte global et régional fragilisé. L’inflation est contenue à 1,8 % et les secteurs d’exportations soutiennent la balance des paiements. Une attention particulière doit être portée à la gestion budgétaire et au risque de détérioration des termes de l’échange. Le maintien de la dynamique économique à moyen terme passe par une amélioration significative du climat des affaires et la poursuite des réformes structurelles, afin que l’investissement privé puisse prendre le relais de la dépense publique. Le pays a enregistré une croissance de 7,9% en 2016, 7,8% prévus en 2017). Ces performances, initialement dues à un effet de rattrapage qui s’atténue progressivement, reposent sur des facteurs structurels tels que la stabilité politique et monétaire (appartenance à la Zone franc), la diversification de l’économie et l’amélioration du climat des affaires. L’économie ivoirienne a également bénéficié d’un environnement extérieur favorable : la hausse jusqu’en août 2016 des cours du cacao, conjuguée à la baisse des cours du pétrole et la dépréciation du franc CFA par rapport au dollar (devise dans laquelle sont libellés les principaux produits exportés) s’est traduite par une amélioration de 30% des termes de l’échange. Le désendettement obtenu grâce à l’initiative PPTE a également permis à la Côte d’Ivoire de retrouver des marges de manœuvre financière pour mettre en œuvre son programme d’investissements publics grâce à un recours aux marchés financiers régional (bons et obligations du Trésor) et international (Eurobond). 5 L’économie ivoirienne est diversifiée. Le secteur agricole atteint 28% du PIB et la Côte d’Ivoire conserve sa place de premier producteur mondial de cacao (plus de 35 % du marché). Le secteur secondaire (25% du PIB) concerne principalement le raffinage de pétrole, l’énergie, l’agroalimentaire et le BTP. Le secteur tertiaire (47% du PIB) est dominé par les télécommunications, les transports (portuaire et aérien), la distribution et les activités financières. La relance est soutenue par les investissements publics (transports, énergie, santé, éducation) et privés (mines, agriculture, énergie et logements), ainsi que par la consommation des ménages. L’inflation est faible grâce à un régime de change fixe lié à son appartenance à la Zone franc. Elle a été de 1% en 2016, après 1,2% en 2015 et 0,4% en 2014. L’inflation se maintient ainsi sous le seuil commun fixé à 3% pour les pays de la CEDEAO. Les projections s’établissent à 1,5% en 2017. Le déficit budgétaire a atteint 4% du PIB en 2016 (contre 2,9% en 2015), en raison de la mise en œuvre du plan national de développement (PND 2016-2020) qui prévoit d’importants investissements publics et de recettes fiscales moins élevées que prévues. La loi de finances 2017 prévoit une amélioration du déficit (3,7%). Des incertitudes existent néanmoins en raison de l’impact budgétaire des mouvements sociaux du début d’année et de l’évolution des cours du cacao. Concernant la fiscalité, des mécanismes de progression existent pour renforcer le taux de pression fiscale (16,8% en 2016 et 2017), notamment via l’amélioration du taux de recouvrement (informatisation, amélioration de l’administration fiscale et douanière) et l’élargissement de l’assiette fiscale (diminution des exemptions). La dette publique a atteint 48,3% du PIB (17,3 Mds USD) fin 2016. un l’allègement progressif de la dette publique généré par le C2D, le ratio dette publique sur PIB s’est accru, passant de 45% (34% hors C2D) en 2012 à 48,3 fin 2016 (43,2% hors C2D). La Côte d’Ivoire demeure dans la catégorie des pays à risque de surendettement modéré. La dette est financée principalement par appel aux marchés financiers et aux bailleurs de fonds asiatiques. Le recours au marché du FCFA est régulier, le dernier datant de mars 2016 (184 M€ à 12 ans). La balance des paiements est légèrement négative en 2016 (0,3% du PIB), en raison d’un déficit de la balance courante. Ce dernier s’est creusé en 2016, à 2% (contre 1% en 2014), en raison de la dégradation de la balance des services et d’une contraction de l’excédent de la balance commerciale (8,4% du PIB en 2016 contre 9,9% en 2015). La 6 balance des capitaux et financière est positive, grâce aux IDE. Les réserves de change restent à 2,9 mois d’importations de biens et services. La poursuite de l’amélioration du climat des affaires est une condition pour le maintien d’un taux de croissance élevé à moyen terme. De nombreux progrès ont été réalisés en 2016 et 2017, sur le plan juridique (codes des investissements, minier, de l’électricité, des télécommunications…) et institutionnel (création du tribunal du commerce, du guichet unique …). Néanmoins la mise en œuvre des textes reste perfectible, en particulier dans le domaine fiscal, douanier, foncier et des marchés publics. La Côte d’Ivoire a achevé avec succès fin 2016 un programme de réformes avec le FMI. À la demande des autorités, un nouveau programme triennal (2017-2019), soutenu par la facilité élargie de crédit et le Mécanisme élargi de crédit, a été conclu avec le Fonds. Ce programme est structuré autour des axes suivants : (i) la préservation des marges de manœuvre budgétaire de l’Etat, (ii) le renforcement de la gestion des finances publiques et des entreprises publiques, (iii) le développement du secteur privé, (iv) l’assainissement et le développement du secteur financier et (v) le renforcement de l’appareil statistique. Le mardi 11 avril 2017, s’est tenu sous la présidence du Chef de l’Etat, un séminaire sur les Plans d’Actions Prioritaires (PAP) 2017-2020 du Gouvernement. Ce séminaire a permis d’adopter les Plans d’Actions Prioritaires qui constitueront la base commune du travail gouvernemental sur la période 2017-2020. Ce programme d’action, qui prend en compte le PND 2016-2020 et les grandes orientations du Président de la République, vise à apporter des réponses concrètes et diligentes aux attentes des populations en ce qui concerne l’amélioration de leurs conditions de vie. VII. ETAT DE MISE EN OUVRE DES CRITERES DE CONVERGENCE MACROECONOMIQUE Critères de premier rang - Le ratio du solde budgétaire de base rapporté au PIB nominal a été de 2,6 % en 2016 contre 2,9% en 2015. Il est estimé à miparcours à 3,5 % en 2017 ; - Le taux d’inflation annuel moyen est ressorti à 1,% en 2016 contre 1,2% en 2015. à mi-parcours 2017 il est de 1,5% ; 7 - L’encours de la dette publique intérieure et extérieure rapporté au PIB nominal s’est établi à 39% en 2016 contre 40% en 2015. En 2016, Il se situe à 39% à mi-parcours 2017; - Les arriérés de paiement: - non-accumulation d’arriérés de paiement intérieurs sur la gestion de la période courante : ce critère a été respecté en 2016. Il l’a été également en 2016 et en 2015 - non-accumulation d’arriérés de paiement extérieurs sur la gestion de la période courante : ce critère a été respecté en 2016. Il l'a été également en 2015 Critères de second rang - Le ratio masse salariale sur les recettes fiscales se situe à 39,6 % en 2016 contre 46% en 2015. - Le ratio des investissements publics financés sur ressources intérieures rapportés aux recettes fiscales est de 29,9 % en 2016 contre 25,9 % en 2015. - Le ratio du solde extérieur courant hors transferts publics par rapport au PIB nominal a été de -1,6 en 2016 contre -0,1 en 2015 ; - Le taux de pression fiscale est passé de 15,7 % en 2015 à 16,7 % en 2016. Il est également estimé à de 16,8 % en 2017. L’analyse de l’état de convergence de l’économie ivoirienne en 2016, indique que l’ensemble des critères de premier rang a été respecté. Concernant les critères de second rang, seul la masse salariale et le taux de pression fiscale ne sont pas conformes à la norme communautaire. Tableau 1.2 : Critères de convergence 2015 ETAT DE REALISATION DES CRITERES EN 2016 1 Solde budgétaire de base sur PIB nominal (norme >=0) 2 Taux d'inflation annuel moyen (norme <=3%) 3 Encours de la dette publique totale rapporté au PIB nominal (norme <=70%) 8 Côte d'Ivoire 2,6 1 41,8% 4 Non-accumulation d’arriérés de paiement (en milliards) 0 4.1 Arriérés de paiement intérieurs 0 4.2 Arriérés de paiement extérieurs 5 Masse salariale sur recettes fiscales (norme <= 35%) 40,8 6 Investissements financés sur ressources intérieures sur recettes fiscales (norme >=20%) 30,8 7 Solde extérieur courant hors dons sur PIB nominal (norme >= -5%) -1,4 8 Taux de pression fiscale 16,7 0 (norme >=17%) 9 VIII. ENVIRONMENT ET CHANGEMENTS CLIMATIQUES : Concernant la mise des décisions issues de la COP21l, le Gouvernement dans l’élaboration de son Plan National de Développement (PND 2016‐ 2020) a inclus dans cinq (5) axes stratégiques du PND 2016‐ 2020 les objectifs de développement durable (ODD) dans le tableau ci-dessous : PLAN NATIONAL DE DEVELOPPEMENT (PND) 2016‐2020 OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE (ODD) 2016‐2030 ODD 11 : Villes et communautés durables ODD 16 : Paix, justice et instituions efficaces ODD 17 : Partenariat pour la réalisation des objectifs ODD 1: Pas de pauvreté ODD 2: Faim “zéro” ODD 3: Bonne santé et bien‐être ODD 4 : Education de qualité ODD 5 : Egalité entre les sexes ODD 14 : Vie aquatique Axe Stratégique 1 : Renforcement de la qualité des institutions et de la gouvernance Axe Strategique2 : Accélération du développement du capital humain et promotion du bien‐être social Axe Stratégique 3 : Accélération de la transformation structurelle de l'économie par l'industrialisation Axe Stratégique 4 : Développement des infrastructures harmonieusement reparties sur le territoire national et préservation de l’environnement Axe Stratégique 5 : Renforcement de l’intégration régionale et de la coopération internationale ODD 8 : Travail décent et croissance économique ODD 12 : Consommation et production responsables ODD 6 : Eau propre et assainissement ODD 7 : Energie propre et d’un coût abordable ODD 9 : Industrie, innovation et Infrastructures ODD 13 : Lutte contre le changement climatique ODD15 : Vie terrestre ODD 10 : Inégalité réduite ODD 17 : Partenariats pour la réalisation des objectifs Cela traduit l’engagement du Gouvernement à œuvrer pour l’atteinte des ODD dans tous les secteurs. L’engagement fort du Gouvernement par l’intégration des ODD dans les politiques sectorielles et locales sera confirmé à travers le renforcement des capacités des acteurs intervenant dans le processus notamment, l’administration publique, la société civile, les 10 collectivités locales, le secteur privé, le parlement et les médias. Concernant l’environnement et le changement climatique le gouvernement a adopté un décret portant gestion écologique des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques, en abrégé DEEE. Ce décret est conforme à plusieurs conventions internationales ratifiées par la Côte d’Ivoire ayant trait aux DEEE, notamment la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets et leur élimination, la Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et la Convention de l’Organisation Internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs. Ce décret vise à lutter contre la prolifération des déchets issus d’équipements électriques et électroniques et à promouvoir la réutilisation, le recyclage ainsi que les autres formes de valorisation de ces déchets. Il permettra également d’en collecter une plus grande quantité et de la gérer selon les normes écologiques, à un coût plus compétitif pour le secteur et les consommateurs. Ainsi, le décret définit les exigences relatives aux aspects financiers et opérationnels, et précise les sanctions y afférentes pour tous les acteurs impliqués dans la collecte et la gestion écologique des DEEE. La côte d’Ivoire a également autorisé la tenue à Abidjan de la 2ème Conférence des Parties de la Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique. Prévue pour se dérouler entre les mois de septembre et octobre 2017, cette deuxième conférence qui sera organisée par les Etats Parties en collaboration avec ONU Environnement, permettra aux participants de discuter des avancées réalisées dans la mise en œuvre de cette convention. IX. PAIMENENT DES COMMUNAUTAIRE PRODUITS DU PRELEVEMENT Le gouvernement ivoirien a fortement contribué à l’élaboration des textes nécessaires à la finalisation du TEC CEDEAO. le TEC est rentré en vigueur le 1er janvier 2015. Pour se pencher sur la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) de son organisation et de son impact sur les économies de la région, les ministres de l’Economie et des Finances des Etats de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), se sont réunis à Dakar le jeudi 18 août 2016. La Côte d’Ivoire, est à jour au niveau de ses cotisations communautaire. 11 X. ACTIVITES DE PARLEMENTAIRES SENSIBILISTION MENEES PAR LES La cote d’Ivoire sous l’impulsion de son Président de l’Assemblée national et du Groupe National du Parlement de la CEDEAO a invité le Président du Parlement de la CEDEAO, Monsieur Cissé Lo. Le Président du Parlement de la CEDEAO au cours de l’ouverture de la 1ère session ordinaire de l’Assemblée nationale a délivré un message de sensibilisation face aux attaques terroristes de la sous-région et dans le monde. Il s’est également rendu avec une forte délégation de ladite institution à Grand –Bassam, le 28 Avril 2016 afin de rendre hommage aux victimes des attaques terroristes du 13 Mars 2016. Il a également livré un message de sensibilisation aux populations relayé par les médias. Le groupe national ivoirien du parlement de la CEDEAO a également organisé un cocktail afin de permettre au Président Cissé Lo de délivré un message aux populations de Treichville pour l’intégration des peuples, la paix, la sécurité et la cohésion sociale. CONCLUSION Monsieur le Président, Mesdames et messieurs, Chers collègues parlementaires, comme vous l'avez vu, les efforts de la cote d'ivoire depuis la dernière session se sont concentrés sur le développement durable, la poursuite de la cohésion sociale, la réconciliation nationale, la paix et la mise en œuvre de la nouvelle constitution. Vive la CEDEAO ! Je vous remercie 12
