Chapitre 17

Auteurs : Alain et Maurice Dionne Révisé (session A12) : Dominique Bélanger et Johanne Dutil
Chapitre 17
Cas pratiques
1. L’entreprise québécoise Pachiney qui vend de l’aluminium aux États-Unis a signé un
contrat avec Hydro-Québec pour la fourniture d’électricité à des coûts préférentiels.
À cause de cela, les fabricants d’aluminium américains portent plainte contre
Pachiney en vertu de l’ALENA.
a) En vertu de quelle disposition de l’ALENA, les concurrents américains peuvent-
ils porter plainte ?
b) Expliquez le mécanisme de règlement des différends permettant aux entreprises
américaines de se prévaloir des dispositions de l’ALENA.
c) Les concurrents américains peuvent-ils s’adresser directement aux instances
juridiques de l’ALENA ?
2. L’entreprise mexicaine H1N1 désire s’implanter rapidement au Canada. Pour y
parvenir, elle a mis en place un audacieux plan de mise en marché qui prévoit, entre
autres, une diminution de prix importante sur certains produits (par rapport au prix
établi sur son marché national) qui sont susceptibles d’attirer les consommateurs
canadiens.
a) Quelle est la première étape de la procédure de règlement des différends à
laquelle doit faire face l’industrie canadienne dans le cadre de l’Alena?
b) Quel est l’organisme canadien chargé de l’examen de la plainte d’un producteur
subissant les effets du dumping de produits mexicains dans le cadre de l’Alena?
c) Que peut faire le Tribunal canadien du commerce extérieur si le dumping cause
effectivement un dommage significatif à l’industrie canadienne? Pourquoi?
d) Quelle est l’étape suivante si une des deux parties désire pousser la procédure
plus loin?
3. Depuis plusieurs années, les producteurs agricoles canadiens ont mis en place des
quotas de production et d’importation sur le territoire canadien de porcs, de lait et de
volaille. Le Canada et le Québec ont adhéré à deux traités importants prévoyant
l’abolition des quotas à l’importation (OMC) et la baisse des tarifs douaniers entre le
Canada et les États-Unis (ALENA). Le Canada a été dans l’obligation d’éliminer les
quotas, mais il a relevé ses droits de douane de 300% sur ses produits. Les
producteurs américains ont porté plainte contre les pratiques canadiennes.
a) Le Canada était-il dans l’obligation d’enlever le système de quotas ?
b) Le Canada était-il dans son droit d’augmenter les droits de douane sur ses produits ?
c) Quelles sont les arguments que pouvaient faire valoir les américains en fonction
des deux traités ?