02 - PACT

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MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
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SECRETARIAT GENERAL
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PROGRAMME D’APPUI AUX COLLECTIVITES
TERRITORIALES
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UNITE DE COORDINATION DU PROJET
COMMUNE DE
ANDEMTENGA
DON SUBSIDIAIRE
N° 2013/02/MATDS/SG/PACT
Visa de l’URC/PNGT2 Phase II
BÉNÉFICIAIRE
COMMUNE D’Andemtenga PROVINCE : Kouritenga REGION : Centre est
MONTANT TOTAL DU DON SUBSIDIAIRE: Vingt huit millions huit cent trente mille
(28 830 000) Francs CFA
MONTANT DE LA SUBVENTION DU PACT : Vingt huit millions huit cent trente mille
(28 830 000) Francs CFA
Année 2013

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Entre,
L’Unité de Coordination du Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales (UCP), 03 BP 7034
OUAGADOUGOU 03, Tél. : [phone], représentée par son Coordonnateur National Adjoint, Monsieur
Idrissa SORE.
Ci-après désigné par le Terme « PACT » d’une part,
Et
La Commune d’ANDEMTENGA, BP :……………………, Tél. : …………………..
Représentée par le Maire : ……………………………………………………….
(Nom et prénoms du Maire de la commune), d’autre part,
ATTENDU que l’Association Internationale de Développement (l’Association) a accordé un don au
Burkina Faso dans le cadre du Projet d’Appui aux Collectivités Territoriales, en date du 7 décembre 2011
(Accord de Don) ;
ATTENDU que l’Accord de don prévoit notamment le versement, par le Burkina Faso, de dons subsidiaires
à certaines Communes ;
IL EST CONVENU ce qui suit :
Article 1 : Objet du don subsidiaire
Le présent don subsidiaire a pour objet le financement des activités suivantes du domaine du renforcement
des capacités en équipements, issues du PAIC :
 Acquisition moto XDR125
 Acquisition tricycle
 Bureaux avec retour
 Fauteuils Directeurs
 Chaises visiteurs
 Armoires métalliques
 Bancs semi-métalliques
 Étagères métalliques (blocs de 3)
 Tables pour la salle de réunion
 Renforcement du système solaire
 Acquisition de clés de connexion
 Matériel de sonorisation
 Mégaphones
 Groupe électrogène (insonorisé)
 Disques durs externes
 Stabilisateurs/Régulateurs de tension
 Ordinateurs portables
 Imprimantes
 Scanner
 Ordinateurs de bureau complet
 Photocopieuse
 Machine à relier
 Vidéoprojecteur avec écran
 Tableaux d'affichage
 Tableaux de planification des activités

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Article 2 : Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles sont composées :
- Du présent don subsidiaire;
- du tableau récapitulatif des microprojets ;
- de la grille de sélection environnementale et sociale des microprojets (pour le cas des constructions,
réfection, etc.) ;
- de la grille d’analyse sociale (pour le cas des constructions, réfection, etc.).
Article 3 : Obligations des parties
La Commune devra :
- inscrire la contribution du PACT dans le budget communal ;
- exécuter le Sous-Projet avec la diligence et l’efficacité voulues et conformément à des normes et
pratiques techniques, économiques, financières, administratives, environnementales et sociales
appropriées jugées satisfaisantes par l’Association, dans le respect des :
 Cadres de Gestion Environnementale et Sociale ;
 Directives pour la Lutte contre la Corruption
- fournir dans les meilleurs délais et en tant que de besoin les ressources nécessaires à cette fin ;
- passer les marchés de fournitures et de travaux et les contrats de services devant être financés au moyen
des fonds du Don Subsidiaire conformément aux dispositions de la Section III de l’Annexe 2 de l’Accord
de don ;
- conserver un système de gestion financière et préparer des états financiers conformément à des
normes comptables jugées acceptables par l’Association et systématiquement appliquées, le tout de
manière appropriée pour rendre compte des opérations, des ressources et des dépenses liées au Sous-projet
;
- à la demande de l’Association ou du PACT, faire vérifier lesdits états financier par des auditeurs
indépendants jugés acceptables par l’Association, conformément à des normes d’audit jugées acceptables
par l’Association, et systématiquement appliqués, et de communiquer dans les meilleurs délais les états
financiers ainsi vérifiés au PACT et à l’Association ;
- permettre à l’Association de rendre publics, conformément à la politique d’accès à l’information de
l’Association, l’Accord de Don et tous les états financiers vérifiés conformément aux dispositions
mentionnées à l’alinéa précédant ;
- lancer les appels à concurrence conformément à la règlementation générale des marchés publics et des
délégations de services ;
- assurer la maîtrise d’ouvrage au profit de la commune ;
- tenir le PACT informé de tout problème qui pourrait entraver l’exécution normale des activités ;
- maintenir des politiques et des procédures appropriées qui lui permettent d’assurer le suivi et l’évaluation,
sur la base d’indicateurs acceptables par l’Association, de l’état d’avancement du Sous-Projet et de la
réalisation de ses objectifs ;
- établir les PV de cession de site pour les activités de construction ;
- suivre et rendre compte trimestriellement de l’état d’exécution physique et financier des activités ;
- transmettre au PACT les procès-verbaux de réception provisoire et définitif des activités exécutées ;
Le PACT devra :
- assurer le financement du présent don subsidiaire ;
- créditer le compte de la commune des montants correspondants à sa subvention, conformément aux
dispositions prévues aux articles 4 et 7 ;

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- apporter un appui conseil aux responsables chargés de la gestion des fonds ;
- apporter tout appui technique nécessaire à la commune dans la réalisation des activités.
Article 4 : Conditionnalités de décaissement
Le virement de la subvention du PACT se fera à la condition que la commune fournisse :
 les copies des contrats dûment signé (s) avec le ou les prestataires ;
 les copies des protocoles d’exécution dûment signés ;
 les copies des PV de cession de site pour les microprojets communautaires ;
 les PV de réception provisoire ;
 les termes de référence (TDR) et budget pour les activités de renforcement de capacités ;
 la fiche d’inscription à une école professionnelle (ENAM, ENAREF, etc.) ;
 les contrats d’embauche du nouveau personnel.
Article 5 : Durée du don subsidiaire
La durée du don subsidiaire couvre l’année civile 2013
Article 6 : montant du don subsidiaire
Le montant total du don subsidiaire est de Vingt huit millions huit cent trente mille (28 830 000) Francs
CFA.
Article 7 : modalités de décaissement
La subvention du PACT sera mise à la disposition de la commune selon les modalités suivantes :
 Virement de 100% du coût des activités de renforcement des capacités sur présentation
des TDR et du budget après la signature du contrat ou du protocole sur demande de la
commune ;
 Le virement des sommes dues au titre des autres activités se fera conformément aux
modalités de paiement prévues dans le ou les contrats ou protocoles sur présentation des
copies des pièces justificatives du niveau d’exécution (procès verbal de réception
provisoires ou définitifs, du rapport de suivi contrôle des travaux signés par la structure
de contrôle) ;
 Le virement trimestriel des salaires du nouveau personnel recruté sur présentation des
contrats d’embauche.
Article 8 : Droits des parties
Le Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales
Le PACT a le droit de:
 inspecter, en collaboration avec l’Association, le Sous-Projet, ses opérations, ainsi que tous
documents et écritures pertinents ;
 auditer les activités liées à la passation des marchés ;
 faire un audit technique et financier des activités ;
 suivre et de contrôler l’exécution des activités de la présente convention ;
 suspendre son financement en cas de non transmission des rapports de suivi (fiche de bilan
financier trimestriel, fiche de suivi physique trimestriel, fiche de suivi des marchés) dans les délais.

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La Commune d’ANDEMTENGA
La commune a le droit de réclamer la mise à disposition des fonds pour l’exécution des microprojets
conformément aux modalités de décaissement.
Article 9 : Clôture du don subsidiaire
Tout don subsidiaire doit faire l’objet d’une clôture à son échéance. La clôture consiste à établir un procès
verbal indiquant l’état d’exécution physique et financière du don subsidiaire.
Article 10 : Litiges
Les cas de litiges seront réglés à l’amiable.
En cas de non-conciliation, les parties prenantes feront recours à la voie hiérarchique.
Article 11 : Sanctions
Dans le cadre de l’exécution du présent du don subsidiaire, il est prévu des sanctions en cas de :
 Non respect des clauses ;
 Dissipation de fonds.
Les sanctions couvrent :
 L’exclusion temporaire ou définitive au financement du Programme d’Appui aux Collectivités
Territoriales ;
 Le remboursement partiel ou complet des sommes dissipées.
Article 12 : modification et dénonciation
Le présent don subsidiaire peut être modifiée d’accord partie ou dénoncée par écrit par l’une ou l’autre des
parties, pour non respect des clauses.
Fait à Andemtenga, le 26 août 2013
Pour la commune
Le Maire
Pour le Programme d’Appui aux Collectivités
Territoriales
Le Coordonnateur National Adjoint
………………………………..
Idrissa SORE
Ampliation :
Haut Commissaire