02 - PACT
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MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION --------------SECRETARIAT GENERAL --------------PROGRAMME D’APPUI AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES --------------UNITE DE COORDINATION DU PROJET COMMUNE DE ANDEMTENGA DON SUBSIDIAIRE N° 2013/02/MATDS/SG/PACT Visa de l’URC/PNGT2 Phase II BÉNÉFICIAIRE COMMUNE D’Andemtenga PROVINCE : Kouritenga REGION : Centre est MONTANT TOTAL DU DON SUBSIDIAIRE: Vingt huit millions huit cent trente mille (28 830 000) Francs CFA MONTANT DE LA SUBVENTION DU PACT : Vingt huit millions huit cent trente mille (28 830 000) Francs CFA Année 2013 1 Entre, L’Unité de Coordination du Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales (UCP), 03 BP 7034 OUAGADOUGOU 03, Tél. : 50 32 48 98, représentée par son Coordonnateur National Adjoint, Monsieur Idrissa SORE. Ci-après désigné par le Terme « PACT » d’une part, Et La Commune d’ANDEMTENGA, BP :……………………, Tél. : ………………….. Représentée par le Maire : ………………………………………………………. (Nom et prénoms du Maire de la commune), d’autre part, ATTENDU que l’Association Internationale de Développement (l’Association) a accordé un don au Burkina Faso dans le cadre du Projet d’Appui aux Collectivités Territoriales, en date du 7 décembre 2011 (Accord de Don) ; ATTENDU que l’Accord de don prévoit notamment le versement, par le Burkina Faso, de dons subsidiaires à certaines Communes ; IL EST CONVENU ce qui suit : Article 1 : Objet du don subsidiaire Le présent don subsidiaire a pour objet le financement des activités suivantes du domaine du renforcement des capacités en équipements, issues du PAIC : Acquisition moto XDR125 Acquisition tricycle Bureaux avec retour Fauteuils Directeurs Chaises visiteurs Armoires métalliques Bancs semi-métalliques Étagères métalliques (blocs de 3) Tables pour la salle de réunion Renforcement du système solaire Acquisition de clés de connexion Matériel de sonorisation Mégaphones Groupe électrogène (insonorisé) Disques durs externes Stabilisateurs/Régulateurs de tension Ordinateurs portables Imprimantes Scanner Ordinateurs de bureau complet Photocopieuse Machine à relier Vidéoprojecteur avec écran Tableaux d'affichage Tableaux de planification des activités 2 Article 2 : Pièces contractuelles Les pièces contractuelles sont composées : - Du présent don subsidiaire; - du tableau récapitulatif des microprojets ; - de la grille de sélection environnementale et sociale des microprojets (pour le cas des constructions, réfection, etc.) ; - de la grille d’analyse sociale (pour le cas des constructions, réfection, etc.). Article 3 : Obligations des parties - - - - - - La Commune devra : - inscrire la contribution du PACT dans le budget communal ; - exécuter le Sous-Projet avec la diligence et l’efficacité voulues et conformément à des normes et pratiques techniques, économiques, financières, administratives, environnementales et sociales appropriées jugées satisfaisantes par l’Association, dans le respect des : Cadres de Gestion Environnementale et Sociale ; Directives pour la Lutte contre la Corruption - fournir dans les meilleurs délais et en tant que de besoin les ressources nécessaires à cette fin ; passer les marchés de fournitures et de travaux et les contrats de services devant être financés au moyen des fonds du Don Subsidiaire conformément aux dispositions de la Section III de l’Annexe 2 de l’Accord de don ; conserver un système de gestion financière et préparer des états financiers conformément à des normes comptables jugées acceptables par l’Association et systématiquement appliquées, le tout de manière appropriée pour rendre compte des opérations, des ressources et des dépenses liées au Sous-projet ; à la demande de l’Association ou du PACT, faire vérifier lesdits états financier par des auditeurs indépendants jugés acceptables par l’Association, conformément à des normes d’audit jugées acceptables par l’Association, et systématiquement appliqués, et de communiquer dans les meilleurs délais les états financiers ainsi vérifiés au PACT et à l’Association ; permettre à l’Association de rendre publics, conformément à la politique d’accès à l’information de l’Association, l’Accord de Don et tous les états financiers vérifiés conformément aux dispositions mentionnées à l’alinéa précédant ; lancer les appels à concurrence conformément à la règlementation générale des marchés publics et des délégations de services ; assurer la maîtrise d’ouvrage au profit de la commune ; tenir le PACT informé de tout problème qui pourrait entraver l’exécution normale des activités ; maintenir des politiques et des procédures appropriées qui lui permettent d’assurer le suivi et l’évaluation, sur la base d’indicateurs acceptables par l’Association, de l’état d’avancement du Sous-Projet et de la réalisation de ses objectifs ; établir les PV de cession de site pour les activités de construction ; suivre et rendre compte trimestriellement de l’état d’exécution physique et financier des activités ; transmettre au PACT les procès-verbaux de réception provisoire et définitif des activités exécutées ; Le PACT devra : - assurer le financement du présent don subsidiaire ; - créditer le compte de la commune des montants correspondants à sa subvention, conformément aux dispositions prévues aux articles 4 et 7 ; 3 - apporter un appui conseil aux responsables chargés de la gestion des fonds ; apporter tout appui technique nécessaire à la commune dans la réalisation des activités. Article 4 : Conditionnalités de décaissement Le virement de la subvention du PACT se fera à la condition que la commune fournisse : les copies des contrats dûment signé (s) avec le ou les prestataires ; les copies des protocoles d’exécution dûment signés ; les copies des PV de cession de site pour les microprojets communautaires ; les PV de réception provisoire ; les termes de référence (TDR) et budget pour les activités de renforcement de capacités ; la fiche d’inscription à une école professionnelle (ENAM, ENAREF, etc.) ; les contrats d’embauche du nouveau personnel. Article 5 : Durée du don subsidiaire La durée du don subsidiaire couvre l’année civile 2013 Article 6 : montant du don subsidiaire Le montant total du don subsidiaire est de Vingt huit millions huit cent trente mille (28 830 000) Francs CFA. Article 7 : modalités de décaissement La subvention du PACT sera mise à la disposition de la commune selon les modalités suivantes : Virement de 100% du coût des activités de renforcement des capacités sur présentation des TDR et du budget après la signature du contrat ou du protocole sur demande de la commune ; Le virement des sommes dues au titre des autres activités se fera conformément aux modalités de paiement prévues dans le ou les contrats ou protocoles sur présentation des copies des pièces justificatives du niveau d’exécution (procès verbal de réception provisoires ou définitifs, du rapport de suivi contrôle des travaux signés par la structure de contrôle) ; Le virement trimestriel des salaires du nouveau personnel recruté sur présentation des contrats d’embauche. Article 8 : Droits des parties Le Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales Le PACT a le droit de: inspecter, en collaboration avec l’Association, le Sous-Projet, ses opérations, ainsi que tous documents et écritures pertinents ; auditer les activités liées à la passation des marchés ; faire un audit technique et financier des activités ; suivre et de contrôler l’exécution des activités de la présente convention ; suspendre son financement en cas de non transmission des rapports de suivi (fiche de bilan financier trimestriel, fiche de suivi physique trimestriel, fiche de suivi des marchés) dans les délais. 4 La Commune d’ANDEMTENGA La commune a le droit de réclamer la mise à disposition des fonds pour l’exécution des microprojets conformément aux modalités de décaissement. Article 9 : Clôture du don subsidiaire Tout don subsidiaire doit faire l’objet d’une clôture à son échéance. La clôture consiste à établir un procès verbal indiquant l’état d’exécution physique et financière du don subsidiaire. Article 10 : Litiges Les cas de litiges seront réglés à l’amiable. En cas de non-conciliation, les parties prenantes feront recours à la voie hiérarchique. Article 11 : Sanctions Dans le cadre de l’exécution du présent du don subsidiaire, il est prévu des sanctions en cas de : Non respect des clauses ; Dissipation de fonds. Les sanctions couvrent : L’exclusion temporaire ou définitive au financement du Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales ; Le remboursement partiel ou complet des sommes dissipées. Article 12 : modification et dénonciation Le présent don subsidiaire peut être modifiée d’accord partie ou dénoncée par écrit par l’une ou l’autre des parties, pour non respect des clauses. Fait à Andemtenga, le 26 août 2013 Pour la commune Pour le Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales Le Maire ……………………………….. Le Coordonnateur National Adjoint Idrissa SORE Ampliation : Haut Commissaire 5 ANNEXE 1 : TABLEAU RECAPITULATIF DES ACTIVITES Activités Unités T1 Acquisition moto XDR125 Nombre Acquisition tricycle Nombre Bureaux avec retour Nombre Fauteuils Directeurs Nombre Chaises visiteurs Nombre Armoires métalliques Nombre Bancs semi-métalliques Nombre Étagères métalliques (blocs de Nombre 3) Tables pour la salle de réunion Renforcement du système solaire Acquisition de clés de connexion Matériel de sonorisation Mégaphones Groupe électrogène (insonorisé) Disques durs externes Stabilisateurs/Régulateurs de tension Nombre Ordinateurs portables Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Coût unitaire Quantités (trimestrielle) T2 T3 2 1 5 4 15 4 3 2 15 1 4 1 3 1 3 6 2 T4 TOTAL 2 2 000 000 1 2 500 000 5 300 000 4 600 000 15 60 000 4 250 000 3 75 000 Budget Trimestriel Montant total BT1 - BT2 4 000 000 2 500 000 1 500 000 2 400 000 900 000 1 000 000 225 000 BT3 - BT4 - 4 000 000 2 500 000 1 500 000 2 400 000 900 000 1 000 000 225 000 2 250 000 - 500 000 - - 500 000 15 60 000 - 900 000 - - 900 000 1 5 000 000 - 5 000 000 - - 5 000 000 4 40 000 - 160 000 - - 160 000 1 3 1 500 000 75 000 - 1 500 000 225 000 - - 1 500 000 225 000 1 800 000 - 800 000 - - 800 000 3 80 000 - 240 000 - - 240 000 6 100 000 - 600 000 - - 600 000 2 500 000 - 1 000 000 - - 1 000 000 6 Activités Unités T1 Imprimantes Scanner Ordinateurs de bureau complet Photocopieuse Machine à relier Vidéoprojecteur avec écran Tableaux d'affichage Tableaux de planification des activités Coût unitaire Quantités (trimestrielle) Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre T2 T3 3 1 3 1 1 1 5 1 T4 TOTAL 3 400 000 1 100 000 3 500 000 1 1 500 000 1 30 000 1 600 000 5 75 000 1 Budget Trimestriel Montant total BT1 - BT2 1 200 000 100 000 1 500 000 1 500 000 30 000 600 000 375 000 BT3 - BT4 - 1 200 000 100 000 1 500 000 1 500 000 30 000 600 000 375 000 - 75 000 - - 75 000 - 28 830 000 - - 28 830 000 75 000 TOTAL 7
