cas patient -iii la -"ou l" selon

PARLEMENT EUROPÉEN
1999
 






 
2004
Commission économique et monétaire
21 juin 2000
AVIS
de la commission économique et monétaire
à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales
sur l'assurance maladie complémentaire (rapport de Michel Rocard)
Rapporteur pour avis: Ioannis Marinos
AD\416859FR.doc
FR
PE 285.513
FR
PE 285.513
FR
2/9
AD\416859FR.doc
PROCÉDURE
Au cours de sa réunion du 26 janvier 2000, la commission économique et monétaire a nommé
Ioannis Marinos rapporteur pour avis.
Au cours de ses réunions des 18 avril, 25 mai et 21 juin 2000, elle a examiné le projet d'avis.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les conclusions suivantes par 27 voix contre
4 et 1 abstention.
Étaient présents au moment du vote Christa Randzio-Plath (présidente), José Manuel GarcíaMargallo y Marfil et Ioannis Theonas (vice-présidents), Ioannis Marinos (rapporteur pour avis),
Alejandro Agag Longo, Richard A. Balfe, Luis Berenguer Fuster, Pervenche Berès, Hans
Blokland, Benedetto Della Vedova, Carlo Fatuzzo (suppléant Amalia Sartori conformément à
l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Ingo Friedrich (suppléant Christoph Werner Konrad),
Norbert Glante (suppléant Hans Udo Bullmann), Robert Goebbels, Pierre Jonckheer, Othmar
Karas, Gorka Knörr Borràs, Werner Langen (suppléant Piia-Noora Kauppi), Astrid Lulling,
Thomas Mann (suppléant Alain Madelin), Karla M.H. Peijs (suppléant José Javier Pomés Ruiz),
Fernando Pérez Royo, John Purvis (suppléant Charles Tannock), Alexander Radwan, Bernhard
Rapkay, Olle Schmidt, Marianne L.P. Thyssen, Helena Torres Marques, Bruno Trentin, Ieke van
den Burg (suppléant Peter William Skinner), Theresa Villiers et Karl von Wogau.
AD\416859FR.doc
3/9
PE 285.513
FR
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Il est important de tirer des enseignements des divers systèmes de soins de santé existants, mais il
ne faut pas pour autant essayer d'imiter des régimes qui ont été créés et qui se sont développés
dans un environnement culturel, politique, économique et historique différent. Les régimes de
protection de la santé en vigueur dans l'Union européenne ont permis de garantir un accès presque
universel aux soins. Ils ont assuré des soins médicaux et des services de santé publique qui sont
acceptables pour le public et qui marquent un haut degré de solidarité. Toutefois, d'importants
problèmes se posent du point de vue de la viabilité de ces régimes en raison de l'allongement de
l'espérance de vie de la population et des insuffisances qui ont entaché la gestion et la fourniture
des services de santé, auxquelles il faut remédier. Il convient de rappeler à ce propos que,
conformément à l'article 152, paragraphe 5, du traité d'Amsterdam, "l'action de la Communauté
dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres
en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux".
Il existe de grandes différences entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne
les dépenses par habitant consacrées aux soins de santé. Même si ces dépenses sont exprimées en
pourcentage du produit intérieur brut (PIB), des écarts importants demeurent. L'Allemagne vient
en première position, avec 10,5 % du PIB consacrés aux soins de santé en 1996, suivie de la
France, des Pays-Bas, du Portugal, de l'Autriche et de la Belgique; dans ces cinq pays, la part des
dépenses consacrées aux soins de santé, exprimée en pourcentage du PIB, se situe au-dessus de la
moyenne (non pondérée) de l'Union européenne, à savoir 7,8 %. À l'autre extrémité, le
Royaume-Uni consacre 6,7 % de son PIB aux soins de santé. Malgré le lien notoire qui existe
entre le revenu national et les dépenses consacrées aux soins de santé (globalement et en
pourcentage du PIB), ces chiffres ne reflètent pas totalement la richesse des pays intéressés. En
effet, des pays relativement prospères, tels que le Danemark et le Royaume-Uni, consacrent un
pourcentage moins important du PIB aux dépenses de santé que des pays plus pauvres, comme
l'Irlande et le Portugal.
L'extension de la couverture de la population par l'assurance maladie obligatoire a contribué à
renchérir les soins de santé dans plusieurs pays. Dans tous les États membres, à l'exception des
Pays-Bas, l'assurance maladie obligatoire, selon la définition qu'en a donnée le Bureau
international du travail, couvre plus de 90 % de la population. La couverture universelle a été
étendue à l'ensemble de la population avec la création de régimes nationaux d'assurance maladie
en Italie, au Portugal, en Espagne et en Grèce à la fin des années soixante-dix et au début des
années quatre-vingt. En Irlande, seules les personnes à faible revenu sont couvertes pour les soins
de santé primaires (General Medical Services Scheme); les autres doivent prendre à leur charge
une part très élevée des frais pour la consultation de spécialistes et les soins en milieu hospitalier.
Aux Pays-Bas, pratiquement tous ceux qui ne sont pas couverts par le régime obligatoire sont
affiliés à des régimes d'assurance volontaire. Seulement 1 % de la population n'est pas assurée (le
plus souvent, il s'agit de personnes très fortunées). En revanche, la couverture n'a, pendant
longtemps, pas été universelle pour les cas d'incapacité et de maladie graves et prolongées.
Seulement 60 % de la population est obligatoirement couverte pour les services hospitaliers et les
soins de spécialistes. Des droits pratiquement universels (couverture d'environ 99 %) sont
maintenant garantis en Belgique, en France et au Luxembourg et quelque 90 % de la population
est couverte par l'assurance légale en Allemagne. Dans ce pays, tous ceux qui ne sont pas couverts
PE 285.513
FR
4/9
AD\416859FR.doc
par une caisse de maladie sont affiliés à un régime d'assurance privée obligatoire. En Belgique, les
travailleurs indépendants et les salariés ne sont couverts que pour les risques importants (soins en
milieu hospitalier et certaines maladies telles que le cancer et la tuberculose).
Au cours des années quatre-vingt et au début des années quatre-vingt-dix, la part des dépenses
totales de santé prise en charge par les pouvoirs publics a diminué dans tous les États membres,
sauf en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas. C'est en Grèce, en Irlande, en Italie et au
Portugal que cette diminution a été la plus sensible. Il convient néanmoins d'observer que
l'augmentation de la part des dépenses totales de santé supportée par le secteur privé reflète
principalement une hausse modérée du ticket modérateur et des montants à payer par les patients.
Dans tous les États membres de l'Union européenne, une contribution est payée par le patient pour
les ordonnances et les soins dentaires; dans plus des deux tiers d'entre eux, cette contribution est
payée pour la consultation de spécialistes et dans près des deux tiers d'entre eux (neuf
quinzièmes) dans le cas de services en milieu hospitalier et de consultations pour des soins de
base. Alors que les modalités exactes et le montant de la contribution payée par le patient varient
considérablement selon les pays, la plupart ont un régime prévoyant le paiement d'une
contribution modeste par le patient, avec d'importantes exemptions, dans le cas de consultations
médicales et de soins en milieu hospitalier. De la même manière, des dérogations sont souvent
octroyées pour le paiement des ordonnances et des soins dentaires, mais le montant à acquitter par
le patient pour ces services représente généralement une proportion beaucoup plus importante du
coût total. Toutefois, les catégories sociales les plus vulnérables (c'est-à-dire les personnes âgées,
les mères de famille, les chômeurs et les personnes souffrant de divers handicaps) sont
dispensées, dans la plupart des pays, de tout paiement. On ne saurait prétendre dès lors que
ceux-ci sont désavantagés du fait du relèvement du montant à la charge du patient, qui affecte
généralement les salariés ou les catégories les plus aisées.
Dans la plupart des pays, le rôle de l'assurance maladie volontaire ne s'est accru que modérément.
Il en va de même pour l'assurance maladie complémentaire. Bien que n'occupant pas encore une
grande place dans de nombreux États membres, ces deux systèmes sont en voie d'expansion dans
la majorité d'entre eux. La couverture de la population oscille entre moins de 0,5 % en Suède et
plus de 85 % en France. Ces chiffres sont néanmoins trompeurs dans la mesure où les modalités
et la couverture du régime d'assurance maladie volontaire diffèrent considérablement d'un pays à
l'autre.
Il existe deux grands types d'assurance maladie volontaire dans l'Union européenne. Dans le
premier cas, elle remplace le régime légal d'assurance maladie, les deux s'excluant mutuellement
(Allemagne et Pays-Bas). Dans le deuxième cas, elle est complémentaire du régime légal (dans la
plupart des autres pays). Les organismes d'assurance peuvent avoir un but lucratif ou non. Tel est
le cas en France, où les mutuelles (caisses d'assurance complémentaire) coexistent avec des
organismes privés à but lucratif, bien que leurs prestations diffèrent. En Belgique et aux Pays-Bas,
aussi bien les caisses d'assurance maladie que des assureurs privés offrent une assurance maladie
volontaire et complémentaire.
La plupart des sociétés ou des organismes d'assurance maladie volontaire passent une convention
avec les prestataires, qu'ils paient directement. D'autres remboursent les frais de l'assuré ou le
ticket modérateur (comme en France). Dans un certain nombre de cas, les sociétés d'assurance
AD\416859FR.doc
5/9
PE 285.513
FR
maladie volontaire possèdent leurs propres réseaux de médecins et d'établissements hospitaliers.
C'est le cas des compagnies de Seguro de Assistencia Sanitaria en Espagne, qui peuvent être
assimilées aux Health Maintenance Organizations (Réseaux de soins coordonnés) existant aux
États-Unis. Au Royaume-Uni, la British United Provident Association (BUPA) et le Private
Patients Plan (PPP) possèdent des hôpitaux. Les compagnies d'assurance maladie volontaire
offrent des prestations en espèces, des prestations en nature, une assurance accident, une
couverture pour maladies graves ainsi que pour les soins de longue durée. Toutefois, la
combinaison et l'importance des différents types de produits d'assurance diffèrent
considérablement d'un pays à l'autre.
La troisième directive "assurance non-vie" a amorcé un processus d'harmonisation des règles
régissant l'assurance maladie volontaire dans l'Union européenne, directive qui a conduit à
d'importants changements sur le marché de l'assurance.
La transposition en droit national de la troisième directive "assurance non-vie" a eu une incidence
notable sur le secteur dit de l'"assurance commune". Il est désormais possible d'offrir une
assurance contre les accidents et la maladie, en même temps qu'un contrat d'assurance vie, et les
compagnies d'assurance accident et d'assurance maladie ont la faculté de proposer des contrats
d'assurance vie sous réserve que les différentes branches soient gérées séparément. Ainsi, il se
peut que des gouvernements exigent que les règles et les critères de solvabilité applicables à
l'assurance vie soient étendus à l'assurance maladie. Néanmoins, pour autant que l'assurance
maladie privée se substitue à l'assurance sociale, les États membres peuvent imposer leurs
dispositions légales contraignantes et conserver le droit d'exiger la notification préalable des
conditions des polices d'assurance. L'Allemagne est parvenue à conserver ce droit. En outre, elle
interdit la fixation des primes selon l'âge, de telle sorte qu'il puisse être exigé que les primes
d'assurance maladie soient calculées sur une base technique semblable à celle qui s'applique à
l'assurance vie.
Il subsiste d'importants obstacles à la libre prestation de services d'assurance, en ce qui concerne
notamment l'harmonisation des régimes fiscaux en vigueur dans l'Union européenne et la
définition de l'"intérêt commun". Selon la troisième directive "assurance non-vie", les États
membres sont habilités à adopter ou à maintenir des dispositions légales dans l'"intérêt général",
pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou la libre prestation
de services. Toutefois, cela peut donner lieu à l'existence de quinze régimes différents dans
l'Union européenne.
De surcroît, il n'est pas facile d'apprécier dans quelle mesure cette évolution influera sur
l'assurance maladie volontaire dans l'Union européenne et quelles conséquences elle aura par-delà
les frontières. La concurrence fera-t-elle baisser les primes ou est-ce que la déréglementation du
marché incitera à gonfler les prix? D'autres mesures réglementaires seront-elles nécessaires? Ces
questions sont restées sans réponse jusqu'ici, étant donné qu'aucun élément fondé sur des études
ne permet de se prononcer sur l'avenir.
Il est néanmoins possible de relever un certain nombre de problèmes communs pour la plupart des
produits offerts en matière d'assurance maladie:
PE 285.513
FR
6/9
AD\416859FR.doc
a) les polices sont compliquées: en dépit des dispositions relatives aux clauses des contrats, les
polices d'assurance maladie sont, selon toute vraisemblance, d'une lecture difficile pour les
consommateurs;
b) la couverture des polices varie: les régimes ne sont pas identiques, de sorte qu'il est malaisé
pour les profanes de comparer les polices sous l'angle du rapport coût/prestations offertes.
En règle générale, ce sont les marchés concurrentiels et performants qui répondent le mieux aux
besoins des consommateurs. Il ne faut intervenir que lorsque le marché est défaillant, et il faut
alors faire preuve de la plus grande prudence pour veiller à ce que le coût de cette intervention
soit compensé par les avantages qu'elle procure. Il peut exister deux causes principales de
défaillance du marché:
a) l'absence de concurrence, dans le cas où les prestataires recourent à des accords, à des
décisions ou à des pratiques anticoncurrentiels ou abusent de leur position dominante, et
b) le préjudice subi par le consommateur, dans le cas où celui-ci est insuffisamment ou mal
informé au sujet des biens ou services offerts.
Il est possible de remédier à l'absence de concurrence en invitant les prestataires à contracter des
engagements en matière de bonne conduite et en procédant à des réformes structurelles du
marché. Les deux sont possibles en vertu des dispositions du traité et de la réglementation en
vigueur dans les États membres.
Le consommateur peut subir un préjudice même sur des marchés où il existe une vive
concurrence du côté de l'offre, et en pareil cas, les intérêts des consommateurs peuvent être autant
lésés qu'avec un monopole. Non seulement les consommateurs doivent acquitter un prix trop
élevé pour certains biens et services, mais il se peut aussi qu'ils achètent des biens et des services
ne répondant pas à leurs besoins. Un cas de préjudice au détriment des consommateurs peut
également se produire lorsque certaines catégories d'entre eux n'ont pas accès à certains biens et
services, alors qu'avec une meilleure information, ceux-ci leur auraient semblé importants ou
même essentiels.
Toutefois, avant de recommander l'instauration d'un nouveau cadre législatif, le Parlement devrait
d'abord examiner les réglementations en vigueur et leur application dans les États membres.
CONCLUSIONS
La commission économique et monétaire invite la commission de l'emploi et des affaires sociales,
compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les éléments
suivants:
1.
attire l'attention sur les problèmes importants qui se posent en ce qui concerne la
viabilité des régimes publics de protection de la santé, qui font de plus en plus
difficilement face aux besoins du fait du vieillissement de la population européenne,
AD\416859FR.doc
7/9
PE 285.513
FR
du chômage et de l'augmentation de la demande, des carences en matière de gestion et
de fourniture des services de santé;
2.
souligne que le régime public de protection sociale a permis de garantir un niveau de
vie raisonnable et de limiter la pauvreté dans la plupart des États membres, qu'il est
l'expression de la solidarité sociale entre les générations des différents peuples de
l'Union européenne et que ce modèle doit demeurer la pierre angulaire du système
d'assurance sociale de l'Union européenne;
3.
souligne qu'au cours des années quatre-vingt et au début des années quatre-vingt-dix, la
part des dépenses totales de santé à la charge du secteur public a constamment diminué
dans presque tous les États membres, tandis que l'offre de produits et de prestations
variaient extrêmement d'un pays à l'autre;
4.
estime que l'assurance maladie complémentaire jouera un rôle de plus en plus important
dans le marché intérieur en matière de couverture de différents risques maladie et qu'elle
aura donc une fonction déterminante de complément du régime public de prévoyance;
5.
insiste sur la nécessité d'examiner la politique actuellement menée par les États membres
et d'instaurer un dialogue constructif entre les parties intéressées avant de demander que
des propositions soient présentées afin d'instaurer dans l'Union européenne un cadre
réglementaire minimal pour l'assurance maladie complémentaire;
6.
insiste sur la nécessité d'élaborer une conception commune des services universels à la
lumière du traité d'Amsterdam et de respecter le principe de subsidiarité, afin que les
citoyens de l'Union européenne puissent accéder à des prestations de santé essentielles
dans un délai raisonnable; estime indispensable, dans ce contexte, d'instaurer un dialogue
constructif entre les responsables des services de santé publics et ceux des régimes
d'assurance maladie complémentaire;
7.
demande que soient examinés d'urgence les moyens qui permettraient de faire face aux
problèmes de santé rencontrés, le cas échéant, par les citoyens d'un État membre de l'UE
se trouvant, en qualité de touristes ou pour d'autres motifs, sur le territoire d'un autre État
membre, ainsi que les modalités de l'octroi d'une couverture uniformisée minimale, en
matière de soins médicaux et hospitaliers, des personnes s'installant dans un pays autre
que celui dans lequel elles sont assurées;
8.
invite la Commission à présenter un Livre vert sur la situation de l'assurance maladie
volontaire et complémentaire dans l'Union européenne, qui devrait notamment traiter
des questions suivantes:
-
PE 285.513
FR
quelles sont les offres concurrentielles qui sont encouragées?
comment mettre un terme aux pratiques commerciales irrégulières?
comment peut-on garantir la libre circulation des travailleurs?
quelles sont les considérations à prendre en compte en vue d'éviter une double
imposition?
8/9
AD\416859FR.doc
-
-
comment favoriser l'information des consommateurs?
comment lutter contre certaines formes de vulnérabilité des consommateurs dues à
un faible revenu ou aux difficultés rencontrées pour obtenir les informations
requises?
comment mettre un terme à l'exclusion des catégories défavorisées de la
population, comme les personnes âgées ou celles souffrant d'un handicap
physique?
9.
invite la Commission à élaborer, sur la base d’un livre vert, un cadre réglementaire
minimum pour les régimes d'assurance maladie complémentaires et d'étudier les
possibilités de transposition d'une recommandation ou d'une directive-cadre, dans laquelle
devraient être inclus le choix des risques, la garantie à vie et l'interdiction de fournir des
informations génétiques;
10.
demande la convocation d'un forum semestriel qui rassemble des représentants des États
membres, des prestataires de services médicaux, des organismes d'assurance maladie, des
organisations de patients, des responsables politiques et des universitaires afin de débattre
de l'avenir du système européen de protection de la santé;
11.
fait remarquer qu'il existe déjà un Observatoire européen des systèmes de soins de santé,
qui suit de près l'état de la santé de la population en Europe, et invite la Commission à
examiner la possibilité d'instaurer une coopération entre cet observatoire et les institutions
communautaires;
12.
tout en se félicitant du développement d'un marché unique des régimes de soins
complémentaires privés, estime que toutes les autres formes de protection sanitaire et
sociale devraient relever des États membres plutôt que de l'Union européenne; affirme,
notamment, que les régimes publics de protection de la santé devraient demeurer du
ressort exclusif des États membres et estime qu'un financement public généreux de ce
système de protection est essentiel pour préserver la santé des peuples d'Europe;
AD\416859FR.doc
9/9
PE 285.513
FR