cas patient -iii la -"ou l" selon

AD\416859FR.doc PE 285.513
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PARLEMENT EUROPÉEN
1999
2004
Commission économique et monétaire
21 juin 2000
AVIS
de la commission économique et monétaire
à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales
sur l'assurance maladie complémentaire (rapport de Michel Rocard)
Rapporteur pour avis: Ioannis Marinos

PE 285.513 2/9 AD\416859FR.doc
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AD\416859FR.doc 3/9 PE 285.513
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PROCÉDURE
Au cours de sa réunion du 26 janvier 2000, la commission économique et monétaire a nommé
Ioannis Marinos rapporteur pour avis.
Au cours de ses réunions des 18 avril, 25 mai et 21 juin 2000, elle a examiné le projet d'avis.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les conclusions suivantes par 27 voix contre
4 et 1 abstention.
Étaient présents au moment du vote Christa Randzio-Plath (présidente), José Manuel García-
Margallo y Marfil et Ioannis Theonas (vice-présidents), Ioannis Marinos (rapporteur pour avis),
Alejandro Agag Longo, Richard A. Balfe, Luis Berenguer Fuster, Pervenche Berès, Hans
Blokland, Benedetto Della Vedova, Carlo Fatuzzo (suppléant Amalia Sartori conformément à
l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Ingo Friedrich (suppléant Christoph Werner Konrad),
Norbert Glante (suppléant Hans Udo Bullmann), Robert Goebbels, Pierre Jonckheer, Othmar
Karas, Gorka Knörr Borràs, Werner Langen (suppléant Piia-Noora Kauppi), Astrid Lulling,
Thomas Mann (suppléant Alain Madelin), Karla M.H. Peijs (suppléant José Javier Pomés Ruiz),
Fernando Pérez Royo, John Purvis (suppléant Charles Tannock), Alexander Radwan, Bernhard
Rapkay, Olle Schmidt, Marianne L.P. Thyssen, Helena Torres Marques, Bruno Trentin, Ieke van
den Burg (suppléant Peter William Skinner), Theresa Villiers et Karl von Wogau.

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JUSTIFICATION SUCCINCTE
Il est important de tirer des enseignements des divers systèmes de soins de santé existants, mais il
ne faut pas pour autant essayer d'imiter des régimes qui ont été créés et qui se sont développés
dans un environnement culturel, politique, économique et historique différent. Les régimes de
protection de la santé en vigueur dans l'Union européenne ont permis de garantir un accès presque
universel aux soins. Ils ont assuré des soins médicaux et des services de santé publique qui sont
acceptables pour le public et qui marquent un haut degré de solidarité. Toutefois, d'importants
problèmes se posent du point de vue de la viabilité de ces régimes en raison de l'allongement de
l'espérance de vie de la population et des insuffisances qui ont entaché la gestion et la fourniture
des services de santé, auxquelles il faut remédier. Il convient de rappeler à ce propos que,
conformément à l'article 152, paragraphe 5, du traité d'Amsterdam, "l'action de la Communauté
dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres
en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux".
Il existe de grandes différences entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne
les dépenses par habitant consacrées aux soins de santé. Même si ces dépenses sont exprimées en
pourcentage du produit intérieur brut (PIB), des écarts importants demeurent. L'Allemagne vient
en première position, avec 10,5 % du PIB consacrés aux soins de santé en 1996, suivie de la
France, des Pays-Bas, du Portugal, de l'Autriche et de la Belgique; dans ces cinq pays, la part des
dépenses consacrées aux soins de santé, exprimée en pourcentage du PIB, se situe au-dessus de la
moyenne (non pondérée) de l'Union européenne, à savoir 7,8 %. À l'autre extrémité, le
Royaume-Uni consacre 6,7 % de son PIB aux soins de santé. Malgré le lien notoire qui existe
entre le revenu national et les dépenses consacrées aux soins de santé (globalement et en
pourcentage du PIB), ces chiffres ne reflètent pas totalement la richesse des pays intéressés. En
effet, des pays relativement prospères, tels que le Danemark et le Royaume-Uni, consacrent un
pourcentage moins important du PIB aux dépenses de santé que des pays plus pauvres, comme
l'Irlande et le Portugal.
L'extension de la couverture de la population par l'assurance maladie obligatoire a contribué à
renchérir les soins de santé dans plusieurs pays. Dans tous les États membres, à l'exception des
Pays-Bas, l'assurance maladie obligatoire, selon la définition qu'en a donnée le Bureau
international du travail, couvre plus de 90 % de la population. La couverture universelle a été
étendue à l'ensemble de la population avec la création de régimes nationaux d'assurance maladie
en Italie, au Portugal, en Espagne et en Grèce à la fin des années soixante-dix et au début des
années quatre-vingt. En Irlande, seules les personnes à faible revenu sont couvertes pour les soins
de santé primaires (General Medical Services Scheme); les autres doivent prendre à leur charge
une part très élevée des frais pour la consultation de spécialistes et les soins en milieu hospitalier.
Aux Pays-Bas, pratiquement tous ceux qui ne sont pas couverts par le régime obligatoire sont
affiliés à des régimes d'assurance volontaire. Seulement 1 % de la population n'est pas assurée (le
plus souvent, il s'agit de personnes très fortunées). En revanche, la couverture n'a, pendant
longtemps, pas été universelle pour les cas d'incapacité et de maladie graves et prolongées.
Seulement 60 % de la population est obligatoirement couverte pour les services hospitaliers et les
soins de spécialistes. Des droits pratiquement universels (couverture d'environ 99 %) sont
maintenant garantis en Belgique, en France et au Luxembourg et quelque 90 % de la population
est couverte par l'assurance légale en Allemagne. Dans ce pays, tous ceux qui ne sont pas couverts

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par une caisse de maladie sont affiliés à un régime d'assurance privée obligatoire. En Belgique, les
travailleurs indépendants et les salariés ne sont couverts que pour les risques importants (soins en
milieu hospitalier et certaines maladies telles que le cancer et la tuberculose).
Au cours des années quatre-vingt et au début des années quatre-vingt-dix, la part des dépenses
totales de santé prise en charge par les pouvoirs publics a diminué dans tous les États membres,
sauf en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas. C'est en Grèce, en Irlande, en Italie et au
Portugal que cette diminution a été la plus sensible. Il convient néanmoins d'observer que
l'augmentation de la part des dépenses totales de santé supportée par le secteur privé reflète
principalement une hausse modérée du ticket modérateur et des montants à payer par les patients.
Dans tous les États membres de l'Union européenne, une contribution est payée par le patient pour
les ordonnances et les soins dentaires; dans plus des deux tiers d'entre eux, cette contribution est
payée pour la consultation de spécialistes et dans près des deux tiers d'entre eux (neuf
quinzièmes) dans le cas de services en milieu hospitalier et de consultations pour des soins de
base. Alors que les modalités exactes et le montant de la contribution payée par le patient varient
considérablement selon les pays, la plupart ont un régime prévoyant le paiement d'une
contribution modeste par le patient, avec d'importantes exemptions, dans le cas de consultations
médicales et de soins en milieu hospitalier. De la même manière, des dérogations sont souvent
octroyées pour le paiement des ordonnances et des soins dentaires, mais le montant à acquitter par
le patient pour ces services représente généralement une proportion beaucoup plus importante du
coût total. Toutefois, les catégories sociales les plus vulnérables (c'est-à-dire les personnes âgées,
les mères de famille, les chômeurs et les personnes souffrant de divers handicaps) sont
dispensées, dans la plupart des pays, de tout paiement. On ne saurait prétendre dès lors que
ceux-ci sont désavantagés du fait du relèvement du montant à la charge du patient, qui affecte
généralement les salariés ou les catégories les plus aisées.
Dans la plupart des pays, le rôle de l'assurance maladie volontaire ne s'est accru que modérément.
Il en va de même pour l'assurance maladie complémentaire. Bien que n'occupant pas encore une
grande place dans de nombreux États membres, ces deux systèmes sont en voie d'expansion dans
la majorité d'entre eux. La couverture de la population oscille entre moins de 0,5 % en Suède et
plus de 85 % en France. Ces chiffres sont néanmoins trompeurs dans la mesure où les modalités
et la couverture du régime d'assurance maladie volontaire diffèrent considérablement d'un pays à
l'autre.
Il existe deux grands types d'assurance maladie volontaire dans l'Union européenne. Dans le
premier cas, elle remplace le régime légal d'assurance maladie, les deux s'excluant mutuellement
(Allemagne et Pays-Bas). Dans le deuxième cas, elle est complémentaire du régime légal (dans la
plupart des autres pays). Les organismes d'assurance peuvent avoir un but lucratif ou non. Tel est
le cas en France, où les mutuelles (caisses d'assurance complémentaire) coexistent avec des
organismes privés à but lucratif, bien que leurs prestations diffèrent. En Belgique et aux Pays-Bas,
aussi bien les caisses d'assurance maladie que des assureurs privés offrent une assurance maladie
volontaire et complémentaire.
La plupart des sociétés ou des organismes d'assurance maladie volontaire passent une convention
avec les prestataires, qu'ils paient directement. D'autres remboursent les frais de l'assuré ou le
ticket modérateur (comme en France). Dans un certain nombre de cas, les sociétés d'assurance